{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-089\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM (37\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine /\n35-2025-04-10-00001 - D\u00e9cision d'approbation du renouvellement de la\nconvention constitutive du GIP /CDAD 35 (2 pages) Page 41\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-04-04-00008\n20250404 AP Systeme assainissement SISEM\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 3\nE 3 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALErelatif \u00e0 l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es du Syndicat Intercommunal dela Station d'Epuration de Montgazon (SISEM) et l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissementassoci\u00e9 soumis \u00e0 autorisation au titre de l'article L181-1 du code de l'environnementetportant d\u00e9rogation aux interdictions respectives de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es et/ou destruction, alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'habitats de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9esSYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE CHATEAUGIRON(nouvelle commune incluant OSSE), DOMLOUP et NOUVOITOUB\u00e9n\u00e9ficiaires : SISEM, RENNES METROPOLE, CHATEAUGIRON et DOMLOUPLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVU le code de l'environnement ;VU la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2224-7 \u00e0 L.2224-12 etR.2224-6 \u00e0 R.2224-17 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1331-1 \u00e0 L133115 et L1337-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, suite aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997relatif a l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel. du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant les conditionsde demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO; ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain, prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection ;\n1/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2010, encadrant le syst\u00e8me d'assainissement des communes deCh\u00e2teaugiron (nouvelle commune incluant Oss\u00e9), Domloup et Nouvoitou ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 octobre 2024 portant sur la recherche de micropolluantsconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de Montgazon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet 2015 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9 le 18 mars 2022 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'assainissement des eaux us\u00e9es sur le secteur de collecte Ch\u00e2teaugiron(nouvelle commune) r\u00e9alis\u00e9 en 2022 ;VU le sch\u00e9ma directeur d'assainissement des eaux us\u00e9es sur le secteur de collecte Domloup r\u00e9alis\u00e9 en2022 ;VU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM d'llle-et-Vilaine via leguichet unique de l'environnement par le Syndicat Intercommunal de la Station d'\u00c9puration deMontgazon (SISEM), en date du 20 janvier 2023, concernant l'op\u00e9ration d'extension de la station detraitement des eaux us\u00e9es du SISEM ;VU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 en date du 9 mars 2023 ;VU l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Vilaine en date du 10 mars 2023;VU l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bretagne en date du 6 avril 2023 ;VU l'avis de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne en date du 7 avril 2023 ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel Bretagne du29 octobre 2023 ;VU l'avis tacite de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale n\u00b0 2023-011215, en date du14 janvier 2024 ;VU la demande de compl\u00e9ment \u00e0 la demande d'autorisation environnementale adress\u00e9e par la DDTMd'Ille-et-Vilaine au Syndicat Intercommunal de la Station d' \u00c9puration de Montgazon (SISEM) du 31juillet 2023 ;VU le dossier d'\u00e9tude d'impact (version 5) et ses annexes (d\u00e9cembre 2023) ;VU l'enqu\u00eate publique, prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 juillet 2024, qui s'est d\u00e9roul\u00e9eentre le 16 septembre et le 16 octobre 2024 ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes de Nouvoitou et de Domloup,respectivement en date du 23 septembre 2024 et du 7 octobre 2024;VU le proc\u00e8s-verbal du commissaire enqu\u00eateur en date du 24 octobre 2024 ;VU les r\u00e9ponses apport\u00e9es au commissaire enqu\u00eateur par le Syndicat Intercommunal de la Stationd'Epuration de Montgazon en date du 7 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 15 novembre 2024 ;VU l'avis favorable du CODERST du 21 janvier 2025;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'autorisation environnementale enapplication \u00e0 l'article L181-1 du code de l'environnement transmis au Syndicat Intercommunal de laStation d'Epuration de Montgazon, \u00e0 Rennes M\u00e9tropole, aux communes de Ch\u00e2teaugiron et geDomloup en date du 27 f\u00e9vrier 2025, dans le cadre du contradictoire ;\n2/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 5\nVU les observations sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 par le syndicat intercommunal de la stationd'\u00e9puration de Montgazon, par Rennes M\u00e9tropole, par les communes de Chateaugiron et de Domlouple 12 mars 2025 dans le cadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R181-40 du code del'environnement, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;CONSID\u00c9RANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations n\u00e9cessaires au changement climatiqueet vise \u00e0 assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pard\u00e9versements, \u00e9coulements, rejets, d\u00e9p\u00f4ts directs ou indirects de mati\u00e8res de toute nature et plusg\u00e9n\u00e9ralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accro\u00eetre la d\u00e9gradation des eaux enmodifiant leurs caract\u00e9ristiques physiques, chimiques, biologiques ou bact\u00e9riologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSID\u00c9RANT que l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susmentionn\u00e9 dispose que lesstations de traitement des eaux us\u00e9es ne sont pas implant\u00e9es dans des zones inondables et sur deszones humides ; qu'en cas d'impossibilit\u00e9 technique av\u00e9r\u00e9e ou de co\u00fbts excessifs et en coh\u00e9rence avecles dispositions d' un \u00e9ventuel plan de o preventian des risques inondation, le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger a cettedisposition ;CONSIDERANT que les futurs ouvrages de traitement vont \u00eatre construits \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'enceinte dela station d'\u00e9puration actuelle, sur une plateforme sur\u00e9lev\u00e9e de 0,3 m au-dessus de la cote des plushautes eaux de l'Yaigne et aussi au nord de la station i lal actuelle, sur une zone situ\u00e9e endehors de la zone inondable et de zones humides ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'acceptabilit\u00e9 montre un passage du tr\u00e8s bon \u00e9tat \u00e0 l''amont du rejet \u00e0l'\u00e9tat moyen \u00e0 l'aval direct du rejet sur les param\u00e8tres DCO, NTK, NH4 et Pt, pour le d\u00e9bit d'\u00e9tiageQMNAS;CONSID\u00c9RANT qu'aucune solution technico-\u00e9conomique acceptable n'a pu \u00eatre trouv\u00e9e pour garantirle non-d\u00e9classement de l'\u00e9tat du cours d'eau pour le d\u00e9bit d'\u00e9tiage QMNAS ;CONSID\u00c9RANT que l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susmentionn\u00e9 dispose queles stations d'une capacit\u00e9 nominale de traitement sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 600 kg/j de DBO; (10 000\u00e9quivalent-habitants) sont munies d'\u00e9quipements permettant le d\u00e9potage de mati\u00e8res de vidange desinstallations d'assainissement non collectif et que le pr\u00e9fet peut d\u00e9roger a cette obligation dans le caso\u00f9 le plan relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et la gestion des d\u00e9chets non dangereux ou un plan d\u00e9partemental desmati\u00e8res de vidange approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet pr\u00e9voit des modalit\u00e9s de gestion de ces mati\u00e8res nen\u00e9cessitant pas l'\u00e9quipement de la station ;CONSID\u00c9RANT que la station d'\u00e9puration actuelle permet d'accueillir des mati\u00e8res de vidange et quele traitement de ces mati\u00e8res ne devra pas entra\u00eener de d\u00e9gradation des performances de traitement\u00e9puratoire ;CONSID\u00c9RANT que la diminution du flux de pollution d\u00e9vers\u00e9 par la cr\u00eaperie COLAS dans le r\u00e9seau decollecte de la commune nouvelle de Ch\u00e2teaugiron a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le calcul dudimensionnement de la future capacit\u00e9 nominale de la station d'\u00e9puration ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de mettre en place un suivi des d\u00e9versements r\u00e9alis\u00e9s par la cr\u00eaperieCOLAS, tel que prescrit par l'article 3.4.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;CONSID\u00c9RANT les rendements minimaux mesur\u00e9s sur la p\u00e9riode 2020-2024, notamment sur lesparam\u00e8tres NGL, NTK, NNH sur la station de traitement des eaux us\u00e9es existante ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9connexion de certaines entreprises du r\u00e9seau de collecte a modifi\u00e9 la naturedes effluents collect\u00e9s et qu'\u00e0 ce titre, l'ann\u00e9e 2024 est repr\u00e9sentative de la typologie des effluentsre\u00e7us \u00e0 la station d'\u00e9puration et du niveau de rendement pouvant \u00eatre atteint sur les param\u00e8tresazot\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les rendements minimaux fix\u00e9s par l'article 4.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral surles param\u00e8tres NGL, NTK, NNH4 sont atteignables au regard des r\u00e9sultats d'autosurveillance de lastation d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es existantes ; que les rendements sur ces param\u00e8tres seront amen\u00e9s \u00e0\u00eatre plus importants \u00e0 mesure que la charge organique re\u00e7ue par les nouveaux \u00e9quipements detraitement augmentera ;\n3/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 6\nCONSIDERANT que les travaux d'am\u00e9lioration de la surveillance sur le trop-plein rue de Lorraine aChateaugiron, programm\u00e9s en 2023 sur le sch\u00e9ma directeur d'assainissement de 2022, ne sont pasr\u00e9alis\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prescrire, par l'article 611 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, les travaux desuppression du trop-plein rue de Lorraine ;CONSID\u00c9RANT que l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 susmentionn\u00e9 dispose queles trop-pleins \u00e9quipant un syst\u00e8me de collecte s\u00e9paratif et situ\u00e9s \u00e0 l'aval d'un tron\u00e7on destin\u00e9 \u00e0collecter une charge brute de pollution organique par temps sec sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 120 kg/j de DBO;font l'objet d'une surveillance consistant \u00e0 mesurer le temps de d\u00e9versement journalier ;CONSID\u00c9RANT que le trop-plein install\u00e9 sur le poste de refoulement g\u00e9n\u00e9ral de Nouvoitou est situ\u00e9 \u00e0l'aval d'un tron\u00e7on destin\u00e9 \u00e0 collecter une charge brute de pollution organique par temps secsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 120 kg/j de DBOs;CONSID\u00c9RANT que le constat du 02 mai 2024 de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es survenu sur le site duposte de refoulement g\u00e9n\u00e9ral de Nouvoitou a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une absence d'alerte de cet \u00e9v\u00e9nement aupr\u00e8s del'exploitant des \u00e9quipements ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de prescrire, par l'article 61.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des travaux der\u00e9am\u00e9nagement sur le r\u00e9seau de collecte \u00e0 l'amont du poste de refoulement g\u00e9n\u00e9ral de NOUVOITOUpour que la d\u00e9tection des d\u00e9versements soit r\u00e9alis\u00e9e par le dispositif de d\u00e9tection actuellementinstall\u00e9 sur le poste de refoulement ;CONSID\u00c9RANT que l'article 18 II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susmentionn\u00e9 disposeque le ma\u00eetre d'ouvrage d'une agglom\u00e9ration, qui rejette les eaux us\u00e9es trait\u00e9es, r\u00e9alise un suiviappropri\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur lorsque les rejets risquent de d\u00e9grader son \u00e9tat ;CONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des suivis du milieu annuellement sur quatre points,dont deux \u00e0 l'amont et l'aval du rejet sur l'Yaigne pour mesurer l'impact du rejet sur la qualit\u00e9 du coursd'eau comme prescrit par l'article 6.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'article L122-1-1 du code de l'environnement dispose que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentepour autoriser Un projet soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale prend en consid\u00e9ration l'\u00e9tuded'impact, l'avis des autorit\u00e9s mentionn\u00e9es au V de l'article L122-1 ainsi que le r\u00e9sultat de la consultationdu public ; que ce m\u00eame article dispose aussi que la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est motiv\u00e9e auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. L'autorit\u00e9 administrative doit en outrepr\u00e9ciser les prescriptions que devra respecter le ma\u00eetre d'ouvrage ainsi que les mesures etcaract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui nepeuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites ; qu'elle doit pr\u00e9ciser\u00e9galement les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine ;CONSID\u00c9RANT que l'article 9.du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vient pr\u00e9ciser les mesures de la s\u00e9quence \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser contenues dans le dossier d'autorisation environnementale ;: CONSID\u00c9RANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux us\u00e9es est de nature \u00e0 \u00eatre unesource d'\u00e9missions sonores, notamment d\u00fb aux \u00e9quipements de pr\u00e9traitements, d'a\u00e9ration et detraitement des boues ;CONSID\u00c9RANT que l'article R1336-7 du code de la sant\u00e9 publique dispose que les valeurs limites del'\u00e9mergence de bruit sont de 5 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A en p\u00e9riode diurne (de 7 heures \u00e0 22 heures) et de 3d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A en p\u00e9riode nocturne (de 22 heures \u00e0 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute unterme correctif en d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A, fonction de la dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions de l'article 4.3.3. et de l'article 9.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que lespropositions contenues dans le dossier d\u00e9pos\u00e9, visent \u00e0 limiter les \u00e9missions sonores et \u00e0 respecter les\u00e9mergences r\u00e9glementaires susmentionn\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'une enqu\u00eate sera r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des riverains pour recueillir leurs observationsquant aux \u00e9ventuelles nuisances sonores suite \u00e0 la mise en exploitation de la nouvelle stationd'\u00e9puration des eaux us\u00e9es ;\n4/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 7\nCONSID\u00c9RANT que le commissaire enqu\u00eateur a \u00e9mis un avis favorable sur la demande d'autorisation,suite \u00e0 l'enqu\u00eate publique, assorti de la recommandation suivante : \u00ab Mettre en place une commissionlocale d'information, souple et adapt\u00e9e au contexte local qui soit un dispositif d'\u00e9change etd'information entre le ma\u00eetre d'ouvrage, ses prestataires et la population locale, par \u00ab temps calme \u00bb.Ces \u00e9changes favoriseraient la compr\u00e9hension des projets, des attentes et des contraintes r\u00e9ciproques,de fa\u00e7on apais\u00e9e \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la prescription de l'article 9.5 vise \u00e0 mettre en \u0153uvre et rendre pleinementop\u00e9rationnelle cette recommandation ; |CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et avec l'article L.211-1 ducode de l'environnement, sous r\u00e9serve de respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les terrains concern\u00e9s par le projet d'extension de la station d'\u00e9purationconstituent des milieux de vie et de reproduction pour des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es(mammif\u00e8res, amphibiens et reptiles) ;CONSID\u00c9RANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 ducode de l'environnement interdisant la destruction, la capture, la perturbation intentionnelle desp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, ainsi que la destruction, l'alt\u00e9ration, la d\u00e9gradation d'habitatsde sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces ; |CONSID\u00c9RANT que les diff\u00e9rentes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement pr\u00e9vues \u00a9en faveur des chiropt\u00e8res et de l'avifaune rendent l'impact du projet sur ces esp\u00e8ces non significatif ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 ces mesures, Un impact r\u00e9siduel avant compensation subsistera pour leCampagnol amphibie, la Couleuvre Helv\u00e9tique et la Rainette verte ;CONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire est, d\u00e8s lors, tenu de solliciter une d\u00e9rogation aux interdictionsmentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1, sur le fondement du 4\u00b0 de l'article L.411-2 dudit code ;CONSID\u00c9RANT que le projet d'extension port\u00e9 par le Syndicat Intercommunal de la Stationd'Epuration de Montgazon pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public majeur ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas d'alternative satisfaisante \u00e0 l'extension de cette station d'\u00e9puration ;CONSID\u00c9RANT les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement \u00e0 lacapture, l'enl\u00e8vement ou la destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 la destruction,alt\u00e9ration, d\u00e9gradation d'habitats de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces concern\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier etdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservationfavorable des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,notamment du fait des mesures pr\u00e9vues par son b\u00e9n\u00e9ficiaire et de celles d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9montre, dans sa demande, une volont\u00e9 de pr\u00e9server ces esp\u00e8cesdans leur milieu naturel, et donc de respecter le patrimoine environnant du site ;sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\n5/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 8\nTable des mati\u00e9resArticle 1 : OBJET DE L' AUTORISATION. .............. cc eccccescsceceeeeeeseseesseesssaeaaeseaaeeececeeeeeeeseesesseeuseesssssssseesuueanaunansaneeees 8Article 1.1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et nomenclature... iii  8Article 1.2 : Charges de r\u00e9f\u00e9rence... siens  9Article 1.3 : D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence...  9Article 1.4 : Abrogation..................................... iii  DS 9Article 1.5 : D\u00e9rogation au titre de la protection des \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb....................................................... 10Article 2 : CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES... nee  10Article 2.1 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales... uns  10Article 2.2 : Conformit\u00e9 des \u00e9quipements aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s ou au manuel d'autosurveillance..................... 10Article 2.3 : Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement et sch\u00e9ma directeur d'assainissement........... 11Article 2.4 : Diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissement... 11Article 2.5 : Analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissement... 11Article 2.6 : Descriptif du syst\u00e8me d'assainissement... 12Article 2.6.1 : Syst\u00e8me de collecte...'  12Article 2.6.2 : Syst\u00e8me de traitement...........0 0... ccceccseeeseccceececccceveceececeeevesteteessesssessseesssesreesestetteseeeeeeeeeseuecs 13Article 2.6.2.1 : Fili\u00e8re eau... iii  13Article 2.6.2.2 : Fili\u00e8re boues... iii  13Article 2.6.2.3 : Autres dispositifs... iiiiiiieeceeeieseieieeeeeeeereeeeeeeee 14Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement... 14Article 2.7.1 : Fonctionnement... iiiiieeeeeeeeereeeceneeeeeeeeneeeeeecenneneeeeeee veveeeeenes 14Article 2.7.2 : Exploitation... ice  14Article 2.7.3 : Fiabilit\u00e9... sieurs DRE anne 14Article 2.8 : Contr\u00f4les du syst\u00e8me d'assainissement...\" 15Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE COLLECTE... 15Article 3.1 : Conception \u2014 r\u00e9alisation... ie  15Article 3.2 : Prescriptions relatives au r\u00e9seau de collecte...  15Article 3.3 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des travaux de raccordement au syst\u00e8me de collecte.................15Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques...  15Article 3.4.1 : Cas g\u00e9n\u00e9ral... iii  15Article 3.4.2 : D\u00e9connexion du raccordement de la soci\u00e9t\u00e9 MYLAB \u00e0 CHATEAUGIRON............................ 16Article 3.4.3 : Raccordement de la cr\u00eaperie COLAS \u00e0 CHATEAUGIRON............ 16Article 3.4.4 : Disposition 5B-1 du SDAGE Loire-Bretagne.......................................................................... 17Article 3.5 : Travaux de r\u00e9habilitation... annsrssreesesereeeenneenenneeneneneeeeeeeenneseseeeeeeeeeenns 17Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE TRAITEMENT... oem rame uote 17Article 4.1 : Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9puration... 17Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet... iiiiiiieeeeerrerrrrn 18Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet \u2014 obligation de r\u00e9sultats... 18Article 4.2.2 : R\u00e8gles de conformit\u00e9 du rejet pour les param\u00e8tres physico-chimiques........................................ 19Article 4.3 : Pr\u00e9vention et nuisances...  19Article 4.3.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales...  19Article 4.3.2 : Pr\u00e9vention des odeurs...  20Article 4.3.3 : Pr\u00e9vention des nuisances sonores...  20Article 4.4 : Contr\u00f4le de l'acc\u00e8s... sise  20Article 4.5 : Usage et pr\u00e9vention de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es... 20Article 4.5.1 : Dossier d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es...  20Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS............... PRE 20Article 5.1 : Fili\u00e8res d'\u00e9limination des boues...  20Article 5.2 : Apport ext\u00e9rieur de mati\u00e8res de vidange...  21Article 5.3 : Elimination des autres sous produits... see eeeeeaeeeeeeeetstsaeeeseseeeeeees 21Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENT... 22Article 6.1 : Autosurveillance du syst\u00e8me de collecte...  22Article 6.1.1 : Trop-plein sur le r\u00e9seau de collecte rue de Lorraine \u00e0 CHATEAUGIRON........................ 22Article 6.1.2 : Trop-plein sur le poste de refoulement g\u00e9n\u00e9ral de NOUVOITOU...................... 22Article 6.2 : Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement...  23Article 6.2.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales...  23Article 6.2.2 : Fr\u00e9quences d'autosurveillance........................................................... 23Article 6.2.3 : Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance \u00e0 recueillir... 24Article 6.3 : Surveillance de la pr\u00e9sence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux us\u00e9es trait\u00e9es$s a sem ner meses ap css sensor onsen peas nase mo een seen sae en aemeereaogstec nts enone uaonms anes seme 24Article 6.4 : Suivi du milieu r\u00e9cepteur... iii  24Article 6.4.1 : Param\u00e8tres physico-chimiques..................................................... 25Article 6.5 : Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillance................................................. 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 9\nArticle 6.6 : Suivi de la biodiversit\u00e9... iii RER  otaeestaa se 25Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES... 26Artele 7.1 : Transmissions PrOalaDleSscsccisiscsessersansniarean arin aon oe ar ee nae TERR 'wnAricie''/.1.1 : P\u00e9riodes d'en\" ccusnnanien quia ammasin armnne am An TIRES RES 26Article 7.1.2 : Modification des installations... ie crise aresenmereene mines 26Article 7.2 | Transmissions IMMBdIAIOS.... 5 docs crisis nsimismesarenennnienenenrenianni\u00e9aueir merde ni va eaaaai 26Article 72.1 : WRIGHT grave = AOCMONT. ii \u00e9cris caccnneanasaxctatonssantmianes naiss a ana date Bidon da ta Bac ana 26Article 7.2.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9... 26Article 7:35 : Transmissions IIGNGUGNCS. ira mines anna ce cesae vane een de rinnsss 1 chniinnn tA ie d\u00e9 des Dar 27ATOS 124 2 THRIBAUSSIONG SIIGNGD, cnrs ess apersaniimecsensesanetaniss si dene annee An Ga CR BASE ES van atArtcle 7.5 * Zonage TASSAINISSOINGNE ss coss.caninsaccadnsenrte trascsoneus canecaninenenesends Sante ane isan ft Rte RER) in enceniinemsy 27Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES ALA CONSTRUCTION DE LA STATION........ 27Article 8.1 : Installation de chantier... siennes  27Article 8.2 : P\u00e9riodes particuli\u00e8res de travaux...  28Article 8.3 : Gestion des milieux, des pollutions et des d\u00e9chets...  28Article 8.4 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes..................................... 29Article 8.5 : Suppression d'anciens ouvrages...  29Article 9 : MESURES D'\u00c9VITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALIT\u00c9SDE SUIVI...  TRE  SSSR NN  INR Saar neew erases 29Article 9.1 : Mesures d'\u00e9vitement........................................................... ee  29Article 9.2 : Mesures de reduction. ................cccccccesseeceeceeeseseeseceeceaensceeeeeceseeuceeeesauaeeeeeceesaaauaeesesseeuenseeeeeeeeeeeeeaenes 29Article 9.3 : Mesures de compensation...  30Article 9.3.1 : Caract\u00e9ristiques...  30Article 9.3.2 : Syst\u00e8me national d'information g\u00e9ographique du suivi des mesures compensatoires (G\u00e9oMCE) 30Article 9.4 : Modalit\u00e9 de suivi des mesures de r\u00e9duction des nuisances sonores et olfactives du syst\u00e8med'assainissement...  30Article 9.5 : Commission locale de suivi du syst\u00e8me d'assainissement... 31Article 10 : CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION...........c.ccccccccccssessecessscescetesceecsseecssseveseccatscvassecassteatssstesersaceeeeten 32Article 11 : DUR\u00c9E DE L'ACTE.........ccccccccccccsceccsescsescsssesesusesscsesevussssevevsvassteusassteusasasacsteesasatsteuvatseeteneesseseeeetseeten 32Article 12 : R\u00c9CAPITULATIF DES ECHEANCEG...........0..ccccccccececsescesesecscessescvatsessesssteaecstesssasstestasstessansteaseseeees 33AME 13 : DROITS DES TIERS ioccncncecnsaccnnesecocnesnansnansitnaines monnerssentennrennes men sron\u00e9ne\u00e9ennni tana esinenin\u00e9iesecnefersemmenneres ooArticle 14 : AUTRES REGLEMENTATIONG........... ein tnctnniinaiycvsintnasmetintinwoasa mt ange engin ss D\u00e9rin ann frainsniss se \u00e0 ne em mars 33 'AIS 15 2 SANG COINS bs sans cs cinaniassincn asennad sev cr\u00e9e sam nat cuusesssuss ta RS TER A th Ab en Daan Racoon a0Article 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS wicciiscisisscinasisasciceceneses os asantesnsececananeareadiseesiacinen a ... 34Article 17 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS...  34RS TS E\u00c9XECUTION ess sa snesmunsssscunnesnauseunsamssasennemaummnsss... 35\n7137\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 10\nARRETE:Titre | : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Article 1: OBJET DE L' AUTORISATIONArticle 11: B\u00e9n\u00e9ficiaire et nomenclatureConform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-1 du code de l'environnement, et sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Syndicat Intercommunal de la Station d'\u00e9purationde Montgazon (SISEM), d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire principal \u00bb ou \u00ab ma\u00eetre d'ouvrage principal \u00bb, estautoris\u00e9 \u00e0 :* mettre en \u0153uvre le projet d'extension de sa station de traitement des eaux us\u00e9es d'unecapacit\u00e9 nominale journali\u00e8re \u00e9gale \u00e0 30 130 \u00e9quivalent-habitants, sur le site de l'actuellestation d'\u00e9puration (initialement dimensionn\u00e9e pour 16 000 \u00e9quivalent-habitants) ;* exploiter le syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es modifi\u00e9.Rennes M\u00e9tropole, la commune nouvelle de Chateaugiron et la commune de Domloup, d\u00e9nomm\u00e9s\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire secondaire \u00bb sont les ma\u00eetres d'ouvrage respectifs des syst\u00e8mes de collecte des eauxus\u00e9es des communes de Nouvoitou (pour Rennes M\u00e9tropole), Ch\u00e2teaugiron et Oss\u00e9 (pour la communenouvelle de Chateaugiron) et Domloup.Ces ouvrages et leur exploitation relevent des rubriques suivantes de la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article R.214-1 du code del'environnement : Arr\u00eat\u00e9s de prescriptionsRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime warg\u00e9n\u00e9rales correspondantSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 collecteret traiter une charge brute de pollution organique au sens de! Autorisation2110 l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s (1808 kg | Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel duterritoriales : DBO:/j 21 juillet 2015 modifi\u00e91\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOs (A); 30 130 EH)2\u00b0 Sup\u00e9rieure a 12kg de DBOs, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a600 kg de DBOs (D).Epandage et stockage en vue d'\u00e9pandage de boues produitesdans un ou plusieurs syst\u00e8mes d'assainissement collectif des _, \u00e0\u00e0 ' : \u00e0 +3 . D\u00e9clarationeaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectif, la7 , , , , (stockagequantit\u00e9 de boues \u00e9pandues dans l'ann\u00e9e pr\u00e9sentant les \".ur ' ; uniquementcaract\u00e9ristiques suivantes : \"environ1\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandues de mati\u00e8re s\u00e8che sup\u00e9rieure \u00e0 800 t/an-_ x } 660 TMS/an a Leou azote total sup\u00e9rieur \u00e0 40 t/an (A); Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 821.30 |, ee vy , . de ar Le 22\u00b0 Quantit\u00e9 \u00e9pandues de mati\u00e8re s\u00e8che comprise entre 3 et seduction janvier 1998 modifi\u00e9800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D). ia KOEPour l'application de ces seuils, sont \u00e0 prendre en compte les =Le . dk | dont 50 %Volumes et quantit\u00e9s maximales de boues destin\u00e9es al'\u00e9pandage dans les syst\u00e8mes d'assainissement collectif deseaux us\u00e9es et installations d'assainissement non collectifconcern\u00e9s. \u00e9vacu\u00e9e en\u00e9pandage)\nDe plus, le projet a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une \u00e9valuation environnementale comprenant une \u00e9tude d'impactconform\u00e9ment aux articles L122-1 \u00e0 L122-3-5 et R122-1 \u00e0 R122-16 du code de l'Environnement vis-\u00e0-visde la cat\u00e9gorie ci-dessous :CAT\u00c9GORIES de projets PROJETS soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale24. Syst\u00e8me de collecte et de |Cas par cas8/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 11\ntraitement des eaux|a) Syst\u00e8me d'assainissement dont la station de traitement des eauxr\u00e9siduaires. us\u00e9es est d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 150 000 \u00e9quivalents-habitants etsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 \u00e9quivalents-habitants.La station d'\u00e9puration est implant\u00e9e sur le territoire communal de DOMLOUP, au sud du bourg, etimm\u00e9diatement \u00e0 l'ouest de | 'agglomeration de CHATEAUGIRON, sur les parcelles 22p, 23p, 29, 609p et611 de la section D.Le milieu r\u00e9cepteur est le ruisseau \u00ab Yaigne \u00bb, situ\u00e9 au sein de la masse d'eau \u00ab L'Yaigne et ses affluentsdepuis la source jusqu'\u00e0 la confluence avec la Seiche \u00bb: FRGR1257.Points particuliers Coordonn\u00e9es X (Lambert 93) |Coordonn\u00e9es Y (Lambert 93)Station de traitement 363302 6782152Point de rejet de la station (A4) * 363327 6781970Trop plein station (A2) 363582 6782178Point de rejet du trop-plein station Dans lagune 1(A2)By-pass station (AS : sortie bassin 363320 : 6782196tampon) .Point de rejet du by-pass station (A5) Dans lagune 1\nArticle 1.2 : Charges de r\u00e9f\u00e9renceparam\u00e8tres DBO; DCO MES NGL NK NNH4 PtKg d'O:/j | Kg d'O2/j kg/j kg/j kg/j kg/j kg/jCharges de 1808 4112 2682 384 384 301 55,4r\u00e9f\u00e9rence |kg/j\nArticle 1.3 : D\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9renceLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9 pour traiter les charges ie nies suivantes :+ D\u00e9bit journalier : 5 709 m3/j ;+ D\u00e9bit de pointe horaire : 640 m*/h (avant la r\u00e9gulation \u00e0 la sortie du d\u00e9graisseur-dessableur)Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence correspond au d\u00e9bit journalier susmentionn\u00e9. Si le percentile 95 des d\u00e9bitsarrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es (c'est-\u00e0-dire au d\u00e9versoir en t\u00eate de station) estsup\u00e9rieur au d\u00e9bit journalier susmentionn\u00e9, il devient alors le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finit le seuil au-del\u00e0 duquel les performances \u00e9puratoires d\u00e9finies par l'article4.2 ne sont plus exig\u00e9es.Le percentile 95 des d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es du syst\u00e8med'assainissement de Montgazon est notifi\u00e9 chaque ann\u00e9e par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatifaux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOs.Article 1.4 : AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2010 enc\u00e4drant le syst\u00e8me d'assainissement du SISEM est abrog\u00e9 \u00e0la date de r\u00e9ception par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es.\n9/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 12\nLes nouvelles normes de rejet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prescrites par l'article 4.2 s'appliquent \u00e0 la date der\u00e9ception par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 17 octobre 2024 portant sur la recherche de micropolluantsconcernant le syst\u00e8me d'assainissement de Montgazon demeure en vigueur.\nArticle 1.5 : D\u00e9rogation au titre de la protection des \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bbDans le cadre du projet d'extension de la station d'\u00e9puration de Montgazon, le b\u00e9n\u00e9ficiaire cit\u00e9 \u00e0l'article 11, est autoris\u00e9, conform\u00e9ment au contenu de son dossier de demande de d\u00e9rogation, et sousr\u00e9serve du respect des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictionssuivantes :\u00a2 destruction, perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes :Esp\u00e8ces impact\u00e9esGroupes d'esp\u00e8ces = TENom vernaculaire Nom scientifiqueAmphibiens Rainette verte Arvicola sapidusMammif\u00e8res Campagnol amphibie Natrix helveticaReptiles Couleuvre helv\u00e9tique | Hyla arborea* de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos desesp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes : Esp\u00e8ces impact\u00e9esGroupes d'esp\u00e8ces SeNom vernaculaire Nom scientifiqueAmphibiens Rainette verte Arvicola sapidusMammif\u00e8res Campagnol amphibie Natrix helveticaReptiles Couleuvre helv\u00e9tique Hyla arboreaLes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement concernent \u00e9galement l'ensemble desesp\u00e8ces de faune et de flore identifi\u00e9es dans les inventaires au cours de l'\u00e9tude, mais non soumises \u00e0une demande de d\u00e9rogation.En cas de d\u00e9couverte d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e non identifi\u00e9e au cours de l'\u00e9tude et susceptible d'\u00eatreimpact\u00e9e en phase pr\u00e9paratoire ou durant le chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'en informerimm\u00e9diatement le Service Eau et Biodiversit\u00e9 de la D.D.T.M. d'Ille-et-Vilaine pour validation des\u00e9ventuelles mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter unenouvelle demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es tel que pr\u00e9vu dansl'article R.411-6 et suivants du code de l'environnement.\nTitre Il : PRESCRIPTIONSArticle 2 : CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 21 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesSauf disposition contraire \u00e0 l'article 3 , l'article 4, l'article 5 et l'article 6, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015, modifi\u00e9, sont d'application imm\u00e9diate.Article 2.2 : Conformit\u00e9 des \u00e9quipements aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s ou au manuel d'autosurveillanceSans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande10/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 13\nd'autorisation et aux indications du manuel d'autosurveillance prescrit par l'article 65 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2.3 : Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement et sch\u00e9ma directeur d'assainissementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire principal et les b\u00e9n\u00e9ficiaires secondaires (Rennes M\u00e9tropole, la commune nouvelle deCh\u00e2teaugiron et la commune de Domloup) mettent en place un diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8med'assainissement suivant une fr\u00e9quence n'exc\u00e9dant pas dix ans tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9.Le sch\u00e9ma directeur d'assainissement cons\u00e9cutif au diagnostic p\u00e9riodique sur la commune nouvelle deCh\u00e2teaugiron et la commune de Domloup a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en 2022.* L'\u00e9tude diagnostic de Nouvoitou a d\u00e9but\u00e9 en octobre 2024. Les r\u00e9sultats sont attendus en fin d'ann\u00e9e2026.Suite au diagnostic, le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les b\u00e9n\u00e9ficiaires secondaires \u00e9tablissent et mettent en \u0153uvre unprogramme d'actions chiffr\u00e9, hi\u00e9rarchis\u00e9 et planifi\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles etstructurelles constat\u00e9es et, quand cela est techniquement et \u00e9conomiquement possible, unprogramme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introductiondans le syst\u00e8me de collecte des eaux us\u00e9es.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus par l'article L.2224-10 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service en charge du contr\u00f4le et\u00e0 l'agence de l'eau. Ils constituent le sch\u00e9ma directeur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissement.Le Syndicat Intercommunal de la Station d'Epuration de Montgazon, ma\u00eetre d'ouvrage de la station detraitement des eaux us\u00e9es, coordonne la r\u00e9alisation du diagnostic et du programme d'actions, assure lacoh\u00e9rence de ce travail et la transmission du document.L'\u00e9tat d'avancement des actions men\u00e9es sera int\u00e9gr\u00e9 dans le bilan annuel de fonctionnement vis\u00e9 parl'article 7.4. :Article 2.4 : Diagnostic permanent du syst\u00e8me d'assainissementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et les b\u00e9n\u00e9ficiaires secondaires mettent en place un diagnostic permanent du syst\u00e8med'assainissement tel que d\u00e9fini par l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9. Lecontenu de ce diagnostic permanent est adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques et au fonctionnement du syst\u00e8med'assainissement, ainsi qu'\u00e0 l'impact de ses rejets sur le milieu r\u00e9cepteur. Les r\u00e9sultats du diagnosticpermanent d'une ann\u00e9e N sont utilis\u00e9s pour ajuster et \u00e9tablir le programme de travaux de l'ann\u00e9e N+1.Les donn\u00e9es issues de ce diagnostic et les actions entreprises ou \u00e0 entreprendre sont int\u00e9gr\u00e9es dans lebilan annuel de fonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'article 74.Le SISEM, ma\u00eetre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es, coordonne la r\u00e9alisation dudiagnostic et du programme d'actions, assure la coh\u00e9rence de ce travail et la transmission dudocument.Le diagnostic permanent est \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 compter de la signature et publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 2.5 : Analyse des risques de d\u00e9faillance du syst\u00e8me d'assainissementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire principal et les b\u00e9n\u00e9ficiaires secondaires r\u00e9alisent une analyse des risques ded\u00e9faillance, de leurs effets ainsi que des mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles del'ensemble du syst\u00e8me d'assainissement. Cette analyse est transmise au service en charge du contr\u00f4leet \u00e0 l'agence de l'eau.Cette analyse est \u00e0 r\u00e9aliser sur l'ensemble du syst\u00e8me d'assainissement dont les r\u00e9seaux de collecte descommunes raccord\u00e9es \u00e0 la station d'\u00e9puration.\n11/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 14\nLe SISEM, maitre d'ouvrage de la station de traitement des eaux us\u00e9es, coordonne la r\u00e9alisation decette analyse des risques de d\u00e9faillance, assure la coh\u00e9rence de ce travail et la transmission dudocument.L'analyse est a transmettre un mois suivant la r\u00e9ception de l'extension de la station d'\u00e9puration.\nArticle 2.6 : Descriptif du syst\u00e8me d'assainissementArticle 2.6. : Syst\u00e8me de collecteLe r\u00e9seau de collecte de la station d'\u00e9puration de Montgazon est enti\u00e8rement s\u00e9paratif.Il se compose des r\u00e9seaux de collecte des eaux us\u00e9es de la commune nouvelle de Ch\u00e2teaugiron et de lacommune de Domloup. Ces deux communes constituent le SISEM.Il se compose aussi du r\u00e9seau de collecte des eaux us\u00e9es de la commune de Nouvoitou, dont RennesM\u00e9tropole est ma\u00eetre d'ouvrage.Le SISEM \u00e9tablit une convention avec Rennes M\u00e9tropole pour l'acceptation des charges en provenancede la commune de Nouvoitou au plus tard le 31 juillet 2025 et met \u00e0 jour cette convention tous les5 ans.\u00c0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9, il comprend 14 postes de rel\u00e8vement (PR) d\u00e9crits ci-dessous :Commune Site Coordonn\u00e9es ven TP: Exutoire HRORITRIAREStampon plein TPa X : 365027 m ' Z Non (alarmePR Pr\u00e9v\u00f4t Y : 6782123 m non oui DN 200 vers foss\u00e9 NTH). Le X : 365119 m _ 3 : DN 200 vers noue eaux Non (alarmePR Perdriotais 1 Y : 6780428 m V=19 m oui pluviales NTH)lini at X : 365543 m = 3 ' Non (alarmePR Perdriotais 2 |v: 6780892 m V=50 m oui DN 160 vers eaux pluviales NTH)PR Caserne X: 365575 m \u2014i Y : 6781356CHATEAUGIRON [Pomplers \u00b0X : 364862 m . . Non (alarmePR Veneffles Y : 6779851 m non oui DN 160 vers eaux pluviales NTH)X : 364400 m _ 3 : Non (alarmePR Lan Braz Y : 6780579 m V=40 m oui vers eaux pluviales NTH): X : 363757 m amdPR Amaryllis Y - 6781351 m V=4 m nonX : 364254 mPR Baggatz Y: 6781527 m non non\" X : 368615 mPR Yaigne Y : 6782039 m non nonX : 368845 m ' ; Non (alarmeOSSE PR Bas Bourg Y : 6782078 m non oui DN 160 vers cours d'eau NTH)PR Clos Paisible econ V=50 m3 oui DN 200 vers eaux pluviales | ouiPR Le Tertre Es re non oui DN 160 vers eaux pluviales NT aelieDOMLOUP : ' X : 363477 mPR Le Calvaire Y : 6783437 m non nonNOUVOITOU PR G\u00e9n\u00e9ral Y eopooa mn V=100 m? oui DN 200 vers cours d'eau ouiUn trop-plein existe sur le r\u00e9seau de collecte gravitaire pos\u00e9 rue de Lorraine \u00e0 CHATEAUGIRON, \u00e0proximit\u00e9 du PR Baggatz (coordonn\u00e9es LAMBERT approximatives du trop-plein: X=364225 m etY=6781548 m).La liste des postes, des trop-pleins et des modalit\u00e9s de suivi est mise a jour au travers du manueld'autosurveillance prescrit par l'article 6.5.12/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 15\nArticle 2.6.2 : Syst\u00e8me de traitementArticle 2.6.2.1 : Fili\u00e8re eauLa station r\u00e9alise un traitement par boues activ\u00e9es en a\u00e9ration prolong\u00e9e, comprenant notamment :un d\u00e9grilleur grossier (pr\u00e9traitement) ;un poste de relevage d'un d\u00e9bit de pointe de 640 m/h \u00e0 l'entr\u00e9e (le g\u00e9nie civil du poste existantest conserv\u00e9, le d\u00e9bit de pompage est modifi\u00e9) ;un nouveau d\u00e9grillage fin (pr\u00e9traitement) d'une capacit\u00e9 de 640 m/h ;un dessableur/d\u00e9graisseur actuellement existant : l'ouvrage de r\u00e9gulation existant est conserv\u00e9,mais le dispositif de calibration est modifi\u00e9 pour n'alimenter le bassin tampon de 850 m\u00b0 quepour les d\u00e9bits sup\u00e9rieurs \u00e0 450 m\u00b0/h;un bassin tampon de 850 m? existant ;un nouveau r\u00e9partiteur alimente chacune des deux files de traitement \u00e0 hauteur de 225 m\u00b0/hmaxi ;un traitement du phosphore sur les deux files ;la file eau existante compos\u00e9e de :o un bassin d'ana\u00e9robie (environ 750 m\u00b0);o un bassin biologique avec une zone d'a\u00e9ration de 2 350 m? environ et une zone d'anoxie de650 m? environ ;un ouvrage de d\u00e9gazage ;un clarificateur d'une surface miroir de 480 m\u00b0 fonctionne \u00e0 une vitesse ascensionnelle de0,47 m/h pour traiter le d\u00e9bit de 225 m3/h;une nouvelle file compos\u00e9e de :o un bassin d'ana\u00e9robie (environ 500 m%) ;o un bassin biologique avec une zone d'a\u00e9ration de 2 840 m* environ et une zone d'anoxie de500 m\" environ ;\u00b0o un ouvrage de d\u00e9gazage ;\u00b0 unclarificateur d'une capacit\u00e9 de 225 m*/h, d'une surface miroir minimale de 404 m\u00b0 ;un nouveau traitement tertiaire d'un d\u00e9bit nominal de 640 m\u00b0/h ;un emplacement r\u00e9serv\u00e9 pour la mise en place d'un \u00e9quipement de traitement desmicropolluants.En sortie de traitement, le rejet est dirig\u00e9 vers le milieu r\u00e9cepteur.Points particuliers de mesurespoint SANDRE A2 situ\u00e9 dans un regard recueillant les effluents de Ch\u00e2teaugiron et Domloupqui est \u00e9quip\u00e9 d'une lame d\u00e9versante calibr\u00e9e pour d\u00e9verser vers la lagune n\u00b01 lorsque le d\u00e9bitest sup\u00e9rieur \u00e0 600 m\u00b0/h : un dispositif d'autosurveillance \u00e9quip\u00e9 d'une sonde de mesure dehauteur d'eau qui transforme la mesure en volume journalier d\u00e9vers\u00e9.Une zone am\u00e9nag\u00e9e pour la pose d'un pr\u00e9leveur portatif r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 asservi au d\u00e9bit d\u00e9vers\u00e9 est \u00e0mettre en place.point SANDRE A3: un dispositif d'autosurveillance en entr\u00e9e de station (comptage pard\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique et un pr\u00e9leveur r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 asservi au d\u00e9bit d'entr\u00e9e);point SANDRE A4 : un dispositif d'autosurveillance en sortie de station (comptage par un canalventuri \u00e9quip\u00e9 d'une sonde \u00e0 ultrasons ou radar et un pr\u00e9leveur r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 asservi au d\u00e9bit desortie).Point SANDRE AS \u00e0 la sortie du bassin tampon de 850 m?: un dispositif d'autosurveillance\u00e9quip\u00e9 d'une sonde de mesure de hauteur d'eau dans un d\u00e9versoir \u00e0 \u00e0 tulipe qui transforme lamesure en volume journalier d\u00e9vers\u00e9 vers la lagune n\u00b01. Une zone am\u00e9nag\u00e9e pour la pose d'unpr\u00e9leveur portatif r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 asservi au d\u00e9bit d\u00e9vers\u00e9 est \u00e0 mettre en place.\nArticle 2.6.2.2 : Fili\u00e8re bouesLa fili\u00e8re de traitement des boues comporte :une unit\u00e9 d'\u00e9paississement des boues sur deux nouvelles tables d'\u00e9gouttage ;une unit\u00e9 de pr\u00e9paration de polym\u00e8re ;\n13/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 16\n\u00b0 une unit\u00e9 de d\u00e9shydratation des boues par une centrifugeuse existante et une nouvellecentrifugeuse ;\u00a2 une unit\u00e9 de traitement des odeurs o\u00f9 les volumes d'air trait\u00e9s sont doubl\u00e9s par rapport \u00e0 lasituation avant travaux ;* pour les boues destin\u00e9es \u00e0 l'\u00e9pandage agricole :\u00a9 une unit\u00e9 de chaulage des boues existante ;\u00a9 une aire de stockage couverte des boues chaul\u00e9es existante d'une surface de 533 m?: lacapacit\u00e9 de stockage passe de 800 m\u00ae sur une hauteur de 1,50 m \u00e0 960 m? par une rehaussede 0,3 m de la hauteur de stockage ;_\u00a2 pour les boues destin\u00e9es au compostage :o des bennes de stockage existantes ;Points particuliers de mesures+ point SANDRE A6 : un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues (comptage pard\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique et un dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement des boues mis en place \u00e0l'entr\u00e9e de la fili\u00e8re de traitement des boues).Article 2.6.2.3 : Autres dispositifsLa fili\u00e8re de traitement comporte aussi une unit\u00e9 de r\u00e9ception et de traitement des mati\u00e8res devidange actuellement existante (compos\u00e9 d'un tamiseur et compacteur des d\u00e9chets, d'une fosse der\u00e9ception de 20 m? et d'une fosse de stockage de 40 m\u00b0).Points particuliers de mesures\u00a2 Point SANDRE S12 = A7: un dispositif d'autosurveillance \u00e0 l'entr\u00e9e du dessableur/d\u00e9graisseurpar d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique et pr\u00e9l\u00e8vement ponctuel moyen des mati\u00e8res de vidange.\nArticle 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissementArticle 2.71 : FonctionnementLes ouvrages et \u00e9quipements, notamment ceux concourant \u00e0 la protection de l'environnement, quisont susceptibles de cr\u00e9er des pollutions et des nuisances doivent \u00eatre entretenus r\u00e9guli\u00e8rement.Article 2.7.2 : ExploitationL'exploitant doit disposer de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables et d'\u00e9l\u00e9mentsd'\u00e9quipements utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnellement pour assurer la protection del'environnement et lutter contre un sinistre \u00e9ventuel.Le syst\u00e8me d'assainissement collectif doit \u00eatre exploit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale demati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es par le syst\u00e8me dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant dusyst\u00e8me de traitement peut \u00e0 cet effet :* admettre provisoirement un d\u00e9bit ou une charge de mati\u00e8res polluantes exc\u00e9dent le d\u00e9bit ou lacharge de r\u00e9f\u00e9rence de l'installation, sans toutefois mettre en p\u00e9ril celle-ci ; \u2014\u00a2 faire tourner les \u00e9l\u00e9ments structurants de la station sur un ou des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes en casde coupure d'alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 (casse, d\u00e9lestage...) ;* utiliser toute autre disposition alternative mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage (bassins der\u00e9tention, stockage en r\u00e9seau...).Article 2.7.3 : Fiabilit\u00e9Le ma\u00eetre d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier \u00e0 tout moment des dispositions prisespour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilit\u00e9 du syst\u00e8med'assainissement compatible avec le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les p\u00e9riodes d'entretien et der\u00e9paration pr\u00e9visibles. \u00c0 cet effet, il tient \u00e0 jour un registre mentionnant :\u00a2 les incidents, pannes et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier,* les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel de maintenance,* un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages de collecte et de traitement.\n14/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 17\nArticle 2.8 : Contr\u00f4les du syst\u00e8me d'assainissementLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L170-1 du code de l'environnement, auront libre acc\u00e8s, selon lesconditions d\u00e9finies aux articles L171-1 et L172-5, aux installations autoris\u00e9es.Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine se r\u00e9serve le droit de pratiquer oude demander en tant que de besoins des v\u00e9rifications inopin\u00e9es compl\u00e9mentaires, notamment en casde pr\u00e9somption d'infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur ou de non-conformit\u00e9 aux dispositionsde la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE COLLECTEArticle 3.1: Conception - r\u00e9alisationLes ouvrages doivent \u00eatre con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s, entretenus et exploit\u00e9s de mani\u00e8re a \u00e9viter les fuites et lesapports d'eaux claires parasites et \u00e0 acheminer au syst\u00e8me de traitement les flux correspondants \u00e0 sond\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence.Le ma\u00eetre d'ouvrage s'assure de la bonne qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution du tron\u00e7on en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de l'artet des mesures techniques particuli\u00e8res prises dans les secteurs caract\u00e9ris\u00e9s par des eaux souterrainestr\u00e8s fragiles ou des contraintes li\u00e9es \u00e0 la nature du sous-sol.Les ouvrages de rejet en rivi\u00e8re sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter l'\u00e9rosion du fond et des berges, nepas faire obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement de ses eaux, ne pas y cr\u00e9er de zone de s\u00e9dimentation ou decolmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectu\u00e9s dans le lit mineur du cours d'eau, \u00e0l'exception de ses bras morts. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.Le syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au syst\u00e8me de collecte des eauxus\u00e9es, sauf justification expresse du ma\u00eetre d'ouvrage et \u00e0 la condition que le dimensionnement dusyst\u00e8me de collecte et celui de la station de traitement des eaux us\u00e9es le permettent.Article 3.2 : Prescriptions relatives au r\u00e9seau de collecteAucun d\u00e9versement ne doit \u00eatre observ\u00e9 hors situation inhabituelle telle que d\u00e9finie par l'article 22 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9. Pour un r\u00e9seau s\u00e9paratif, les fortes pluies ne sont pas consid\u00e9r\u00e9escomme \u00e9tant une situation inhabituelle. ;Article 3.3 : Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des travaux de raccordement au syst\u00e8me de collecteLes ouvrages de collecte font l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e9ception r\u00e9alis\u00e9e par un op\u00e9rateur accr\u00e9dit\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9. Le proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9ception etles r\u00e9sultats des essais de r\u00e9ception sont tenus \u00e0 la disposition du service de police de l'eau et del'agence de l'eau par le ma\u00eetre d'ouvrage.Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiquesArticle 3.41 : Cas g\u00e9n\u00e9ralLe r\u00e9seau d'eaux pluviales ne doit pas \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau des eaux us\u00e9es du syst\u00e8me de collecte,sauf justification expresse au ma\u00eetre d'ouvrage.\nLes effluents collect\u00e9s ne doivent pas contenir :+ des produits susceptibles de d\u00e9gager, directement ou indirectement apr\u00e8s m\u00e9lange avecd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,\u00a2 des substances nuisant au fonctionnement du syst\u00e8me de traitement et \u00e0 la d\u00e9volution finaledes boues produites, |+ des mati\u00e8res et produits susceptibles de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages.\n15/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 18\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut demander des informations surles op\u00e9rations de contr\u00f4le des branchements particuliers pr\u00e9vu aux articles L.1331-2 et L1331-4 du codede la sant\u00e9 publique.Au vu de l'\u00e9tude de traitabilit\u00e9 des eaux r\u00e9siduaires, le ma\u00eetre d'ouvrage peut accepter de traiter deseffluents non domestiques autres que ceux pr\u00e9vus dans le dossier initial dans la limite de la capacit\u00e9nominale de l'installation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique, une autorisation de raccordement aur\u00e9seau public est d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau, pour chaque raccordementd'eaux r\u00e9siduaires non domestiques trait\u00e9es par l'installation faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.Les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de raccordement au r\u00e9seau public sont \u00e0 transmettre au service en charge dela police de l'eau de la DDTM Ille-et-Vilaine au plus tard le 30 juin 2025.Les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9versement doivent prescrire :e les param\u00e8tres \u00e0 mesurer par l'exploitant de l'\u00e9tablissement producteur d'eaux us\u00e9es nondomestiques, et la fr\u00e9quence des mesures \u00e0 r\u00e9aliser. Les param\u00e8tres \u00e0 analyser et la fr\u00e9quenced'analyse sont d\u00e9termin\u00e9s au regard de la nature et du volume des effluents non-domestiquesd\u00e9vers\u00e9s.> Les bilans (point SANDRE R3) doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re concomitante avec les bilansprescrits par l'article 6.2.2. Le ma\u00eetre d'ouvrage du syst\u00e8me d'assainissement informe lesproducteurs d'eaux non domestiques du planning annuel d 'autosurveillance afin qu'ils puissentrespecter ce point.> Si les d\u00e9versements repr\u00e9sentent Un flux sur le param\u00e8tre DBOS sup\u00e9rieur \u00e0 12 kg deDBOS/jour, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9versement doit pr\u00e9voir a minima une analyse sur 24 h par an.> Si les d\u00e9versements ont une incidence sur les param\u00e8tres demande biologique en oxyg\u00e8ne(DBOS), demande chimique en oxyg\u00e9ne (DCO), mati\u00e9res en suspension (MES), azote global(NGL), phosphore total (Ptot), pH, azote ammoniacal (NH4), conductivit\u00e9, temp\u00e9rature,l'autorisation de d\u00e9versement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pources param\u00e8tres et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les valeurs moyennes journali\u00e8res et annuelles.> Si les d\u00e9versements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesur\u00e9es en sortie de la station de traitement des eaux us\u00e9es ou dans lesboues, l'autorisation de d\u00e9versement fixe \u00e9galement, d'une part, les flux et les concentrationsmaximaux admissibles pour ces micropolluants et, d'autre part, les valeurs moyennesjournali\u00e8res et annuelles pour ces substances.\u00b0 la transmission par le producteur d'eaux us\u00e9es non domestiques au ma\u00eetre d'ouvrage dusyst\u00e8me d'assainissement, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donn\u00e9e, lesr\u00e9sultats des mesures d'autosurveillance pr\u00e9vues susmentionn\u00e9es, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, parson autorisation d'exploitation au titre de la r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9espour la protection de l'environnement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-3 ducode de l'environnement.Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau de laDDTM d'ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur \u00e9tablissement.Les donn\u00e9es issues de ce suivi sont int\u00e9gr\u00e9es dans le bilan annuel de fonctionnement vis\u00e9 \u00e0 l'article 74et sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, \u00e0 la m\u00eame fr\u00e9quence queles r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement.Article 3.4.2 : D\u00e9connexion du raccordement de la soci\u00e9t\u00e9 MYLAB \u00e0 CHATEAUGIRONLa d\u00e9connexion du raccordement de la soci\u00e9t\u00e9 MYLAB \u00e0 Chateaugiron est effective au 01/04/2025.Article 3.4.3 : Raccordement de la cr\u00eaperie COLAS \u00e0 CHATEAUGIRONLa commune nouvelle de Ch\u00e2teaugiron transmet l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9versement de la cr\u00eaperieCOLAS au r\u00e9seau de collecte public des eaux us\u00e9es au service Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, au plus tard le 30 juin 2025.\n16/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 19\nUn suivi des rejets de la cr\u00eaperie COLAS, conforme aux prescriptions de l'Article 3.4.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, est \u00e0 mettre en \u0153uvre a partir de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ded\u00e9versement ou \u00e0 partir du 1\u00b0 juillet 2025 au plus tard. Les r\u00e9sultats sont \u00e0 transmettre sous formatSANDRE, sur l'outil internet VERS'EAU.Article 3.4.4 : Disposition 5B-1 du SDAGE Loire-BretagneConform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5B-1 du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des \u00e9tablissements ou installations (ycompris rejets urbains) responsables des \u00e9missions ponctuelles dans le milieu ou dans les r\u00e9seaux sontmises \u00e0 jour de mani\u00e8re \u00e0 atteindre les objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de substances d'int\u00e9r\u00eatpour le bassin inscrit au tableau page 75 du document \u00ab Tome 1: orientations fondamentales duSDAGE Loire-Bretagne \u00bb. Les dispositifs d'autosurveillance et les contr\u00f4les de ces \u00e9tablissements sontadapt\u00e9s pour s'assurer de l'efficacit\u00e9 des dispositions prises.La collectivit\u00e9 doit s'informer aupr\u00e8s des industriels situ\u00e9s sur son territoire des \u00e9ventuels usages etrejets de substances dangereuses et modifier les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9versement en cons\u00e9quence en r\u00e9f\u00e9rence\u00e0 la disposition 5B-1 du SDAGE.Conform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivit\u00e9s ma\u00eetres d'ouvrage de r\u00e9seauxd'assainissement v\u00e9rifient la prise en compte des substances list\u00e9es dans le SDAGE dans lesautorisations de rejets d\u00e9finies \u00e0 l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique et les mettent \u00e0 jour sin\u00e9cessaire.Conform\u00e9ment \u00e0 la disposition 5C-1 du SDAGE, les r\u00e8glements du service d'assainissement descollectivit\u00e9s de plus de 10 000 EH comportent un volet \u00ab micropolluants \u00bb sp\u00e9cifiant les dispositionsparticuli\u00e8res \u00e0 respecter, en fonction des secteurs d'activit\u00e9s industrielles ou artisanales concern\u00e9es,notamment sur la base des campagnes de mesures et diagnostics amont qui sont \u00e0 r\u00e9aliser dans lecadre de l'action de recherche des substances dangereuses pour l'environnement (RSDE).Article 3.5 : Travaux de r\u00e9habilitationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires secondaires en charge du r\u00e9seau de collecte sur la commune nouvelle deCh\u00e2teaugiron et la commune de Domloup, mettent en \u0153uvre et respectent le planning des travaux der\u00e9habilitation et \u00e9tudes compl\u00e9mentaires d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le sch\u00e9ma directeur d'assainissement cons\u00e9cutif au diagnostic p\u00e9riodique sur la commune deNouvoitou sera \u00e0 transmettre au service charg\u00e9 de la police de l'Eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine au plustard un mois apr\u00e8s son \u00e9tablissement (conclusions).L'annexe 1 est mise \u00e0 jour suite aux conclusions du prochain diagnostic p\u00e9riodique sur la commune deNouvoitou prescrit \u00e0 l'article 2.3.Le programme pluriannuel des travaux de r\u00e9habilitation, les \u00e9tudes compl\u00e9mentaires \u00e0 mener, leplanning associ\u00e9 ainsi que l'avancement des travaux sont \u00e0 actualiser chaque ann\u00e9e par chaque maitred'ouvrage du r\u00e9seau de collecte qui transmet l'information au SISEM. Ces informations sont remont\u00e9esdans le bilan annuel de fonctionnement \u00e9tabli par le SISEM ou son exploitant.Chaque ma\u00eetre d'ouvrage du r\u00e9seau de collecte peut demander \u00e0 l'administration la modification del'annexe travaux (travaux et le planning), notamment suite \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes.\nArticle 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYST\u00c8ME DE TRAITEMENTArticle 41 : Conception et fiabilit\u00e9 de la station d'\u00e9purationLe syst\u00e8me de traitement est dimensionn\u00e9, con\u00e7u, construit et exploit\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisserecevoir et traiter les flux de mati\u00e8res polluantes correspondant \u00e0 son d\u00e9bit et ses charges de r\u00e9f\u00e9renced\u00e9finis par l'article 1.2 et l'article 1.3. La localisation et l'installation des ouvrages respectent lesprescriptions de l'article11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |\n17/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 20\nLes travaux r\u00e9alis\u00e9s sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une proc\u00e9dure der\u00e9ception, prononc\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage. Des essais visent \u00e0 assurer la bonne ex\u00e9cution destravaux.Le syst\u00e8me de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de d\u00e9faillance, de leurs effets etdes mesures pr\u00e9vues pour rem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles prescrite par l'article 2.5.Le personnel d'exploitation doit avoir re\u00e7u une formation ad\u00e9quate lui permettant de r\u00e9agir danstoutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages (plan de r\u00e9colement) est \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour,notamment apr\u00e8s chaque modification notable et dat\u00e9e. Il est tenu \u00e0 la disposition du service encharge de la Police de l'Eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine et des services d'incendie et de secours.Le r\u00e9seau d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine interne \u00e0 la station est conforme \u00e0 la norme NFEN 1717 visant la protection contre la pollution de l'eau potable dans les r\u00e9seaux int\u00e9rieurs et lesexigences g\u00e9n\u00e9rales des dispositifs de protection contre la pollution par retour\nArticle 4.2 : Prescriptions relatives au rejetArticle 4.21 : Valeurs limites de rejet - obligation de r\u00e9sultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'\u00e9puration (pointA4), mesur\u00e9es \u00e0 partir d'\u00e9chantillons moyens journaliers homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, selon des m\u00e9thodesnormalis\u00e9es sont les suivantes :BS , Valeurs limites rejet3 Concentration Concentration Rendements Rendementsce maximale moyenne | maximale moyenne minimaux minimauxa journali\u00e8re sur 24 h annuelle du 01/06 au 30/11 du 01/12 au 31/05un\nDBO; 10 mg/l - 98 % 97 %DCO 40 mg/l - 97 % 95 %MES 20 mg/l - 97 % 96 %NGL* - 8 mg/l 91% 88 %NTK* - 4 mg/l 95% 93 %NNH.* - 2 mg/l 95 % 93 %Pt - 0,4 mg/l 96 % 95 %* Ces exigences se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 une temp\u00e9rature de l'eau du r\u00e9acteur biologique d'au moins 12 \u00b0CLes analyses seront r\u00e9alis\u00e9es sur effluent non filtr\u00e9.Valeurs r\u00e9dhibitoires :+ DBO; : 20 mg/l\u00b0 DCO:80 mg/l\u00b0 MES:50 mg/lValeurs limites et prescriptions compl\u00e9mentaires :\u00b0 _ pHcomprisentre6 et 8,5;\u00b0 temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 \u00b0C;\u00a2 absence de mati\u00e8res surnageantes ;* absence de substances capables d'entra\u00eener l'alt\u00e9ration ou des mortalit\u00e9s dans le milieur\u00e9cepteur ;\u00a2 absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeurs.Sont consid\u00e9r\u00e9es \u00ab situations inhabituelles \u00bb les situations suivantes :\n18/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 21\n\u00a2 fonctionnement de la station d'\u00e9puration au-del\u00e0 des charges de r\u00e9f\u00e9rence ou du d\u00e9bit der\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1.2 et \u00e0 l'article 1.3.\u00b0__ op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance,* circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement.Le mode de fonctionnement au-del\u00e0 des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre exceptionnel en cas depr\u00e9cipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre \u00e0 des i chroniques, signe d'unesous-capacit\u00e9 de traitement.Les op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance doivent avoir \u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation,pr\u00e9alablement port\u00e9es \u00e0 la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Les bilans sur 24h ne doivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s les jours o\u00f9 sont programm\u00e9s des travaux pouvantperturber les mesures. Si des interventions non-pr\u00e9vues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est report\u00e9et r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s que possible.Les \u00ab circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d'assainissement \u00bb correspondent \u00e0 dessituations telles qu'inondation, s\u00e9isme, panne non directement li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de conception oud'entretien, rejet accidentel dans le r\u00e9seau de substances chimiques, acte de malveillance.Article 4.2.2 : R\u00e8gles de conformit\u00e9 du rejet pour les param\u00e8tres physico-chimiquesLa qualit\u00e9 physico-chimique du rejet sera jug\u00e9e conforme au regard des r\u00e9sultats de l'autosurveillance siles conditions suivantes sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :e Respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance fix\u00e9e par l'article 6.2.2 si le nombre demesures fix\u00e9 par param\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ;e Pour les param\u00e8tres DCO, DBO; et MES: si les r\u00e9sultats des mesures en concentration ned\u00e9passent pas les valeurs r\u00e9dhibitoires fix\u00e9es par l'article 4.21 ;e Pour les param\u00e8tres DCO, DBO; et MES: si le nombre annuel de r\u00e9sultats est conformevis-\u00e0-vis du nombre fix\u00e9 par le tableau ci-dessous. Un r\u00e9sultat est jug\u00e9 conforme lorsqueles valeurs limites en concentration ou en rendement fix\u00e9es par l'article 4.21 sontrespect\u00e9es.Param\u00e8tres Fr\u00e9quences des Nombre maximal\u00e9chantillons (nombre de d'\u00e9chantillons nonjours par an) conformesDemande chimique en oxyg\u00e8ne : DCO 52 5Demande biochimique en oxyg\u00e8ne : DBO; 24... 3Mati\u00e8res en Suspension : MES 52 5e Pour les param\u00e8tres Azote et Phosphore, si les eaux r\u00e9siduaires rejet\u00e9es au milieu naturelrespectent, en moyenne sur l'ann\u00e9e, les valeurs limites en concentration ou enrendement fix\u00e9es par l'article 4.21.\nArticle 4.3 : Pr\u00e9vention et nuisancesArticle 4.31 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble du site est maintenu propre et les b\u00e2timents et installations entretenus r\u00e9guli\u00e8rement. Unesurveillance particuli\u00e8re sera assur\u00e9e aux abords de l'\u00e9tablissement, et notamment autour des\u00e9missaires des rejets.Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume doit \u00eatre au minimum \u00e9quivalent au volume stock\u00e9.Tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit.\n19/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 22\nArticle 4.3.2 : Pr\u00e9vention des odeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.Article 4.3.3 : Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on que leur fonctionnement ne puisse\u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou deconstituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.Les prescriptions du d\u00e9cret n\u00b02006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinagemodifiant le code de la sant\u00e9 publique sont applicables \u00e0 l'installation.Les valeurs limites de l'\u00e9mergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en p\u00e9riode diurne et de 3 dB(A) enp\u00e9riode nocturne (de 22h \u00e0 7h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction dela dur\u00e9e cumul\u00e9e d'apparition du bruit particulier.Article 4.4 : Contr\u00f4le de l'acc\u00e8sLes personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre acc\u00e8s aux installations.Le syst\u00e8me de traitement doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture. L'interdiction d'acc\u00e8s au public seraclairement signal\u00e9e.Les agents des services habilit\u00e9s, notamment ceux du service de police de l'eau de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, doiventconstamment avoir libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.Article 4.5 : Usage et pr\u00e9vention de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esArticle 4.51 : Dossier d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9esL'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es est conditionn\u00e9e a une autorisation au titre des articles L.211-9 etR.211-123 \u00e0 137 du code de l'environnement. Tout usage d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es, hors utilisation interne ala station, est subordonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9livrance l'autorisation susmentionn\u00e9e.Le dossier de demande d'autorisation doit notamment comprendre les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 du28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es dont lecontenu devra \u00eatre proportionn\u00e9 aux usages envisag\u00e9s.\nArticle 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITSArticle 5.1: Fili\u00e8res d'\u00e9limination des bouesLes fili\u00e8res pour la valorisation des boues sont :e |'\u00e9pandage sur des terres agricoles, apr\u00e8s avoir subi un traitement \u00e0 la chaux et le compostage,* l'envoi vers des fili\u00e8res alternatives telle que l'incin\u00e9ration. :Les boues sont valoris\u00e9es ou \u00e9limin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux bouesd\u00e9finies par les articles R.211-25 \u00e0 R.211-30 du code de l'environnement, aux conditions g\u00e9n\u00e9ralesd'\u00e9pandage d\u00e9finies par les articles R.211-31 \u00e0 R.211-37 et aux dispositions techniques d\u00e9finies par lesarticles R.211-38 a R.211-45.L'exploitant tient \u00e0 jour un registre d'\u00e9pandage, conforme aux dispositions de l'article R.211-34 du code. de l'environnement et \u00e0 l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9, mentionnant en particulier lesquantit\u00e9s \u00e9pandues par unit\u00e9 culturale avec les r\u00e9f\u00e9rences parcellaires, les surfaces, les datesd'\u00e9pandage et les cultures pratiqu\u00e9es. En application de l'article R.211-35 ce registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le et une synth\u00e8se des informations doit \u00eatre adress\u00e9e par l'exploitant dela station au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.\n20/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 23\nLes documents suivants sont tenus en permanence \u00e0 la disposition du service en charge du contr\u00f4le surle site de la station:1) Les documents permettant d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des lots de boues, y compris lorsqu'elles sonttrait\u00e9es en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;2) Les documents enregistrant, par origine, les quantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches hors r\u00e9actifs de bouesapport\u00e9es sur la station par d'autres installations ;3) Les bulletins de r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9s selon les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier1998 lorsque les boues sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9es sur les sols, quel que soit le traitementpr\u00e9alable qui leur est appliqu\u00e9 et le statut juridique permettant leur valorisation ;4) Les documents de tra\u00e7abilit\u00e9 et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de bouesconcern\u00e9s, de leur sortie effective du statut de d\u00e9chet.Article 5.2 : Apport ext\u00e9rieur de mati\u00e8res de vidangeL'unit\u00e9 de r\u00e9ception et de traitement des mati\u00e8res de vidange est actuellement existante. Elle permetd'accueillir ponctuellement des vidangeurs externes pour un traitement des effluents sur la station detraitement des eaux us\u00e9es du SISEM. Les mati\u00e8res de vidange ne devront pas nuire \u00e0 la conservationdes ouvrages. L'apport des mati\u00e8res de vidange dans la fili\u00e8re eau s'effectue au niveau du d\u00e9graisseur /dessableur actuellement existant et ne devra pas entra\u00eener de d\u00e9gradation des performances detraitement \u00e9puratoire.Les sous-produits sont g\u00e9r\u00e9s comme indiqu\u00e9 par l'article 5.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5.3 : \u00c9limination des autres sous produitsLes d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits doivent \u00eatre stock\u00e9s, avant leur revalorisation ou leur \u00e9limination, dansdes conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces d\u00e9chets doit \u00eatreadapt\u00e9 au mode de collecte en pr\u00e9servant notamment l'hygi\u00e8ne des agents habilit\u00e9s.Les sous-produits sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux principes de hi\u00e9rarchie des modes de traitement desd\u00e9chets pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions r\u00e9glementaires envigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la disposition du service en charge ducontr\u00f4le sur le site de la station.Les refus de d\u00e9grillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res apr\u00e8sstockage en benne ou conteneur.Les sables sont envoy\u00e9s vers le centre de stockage des d\u00e9chets.Les graisses sont stock\u00e9es et envoy\u00e9es vers une fili\u00e8re agr\u00e9\u00e9e.Tout changement de type de traitement ou d'\u00e9limination de ces d\u00e9chets est signal\u00e9 au service encharge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.\n21/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 24\nArticle 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENTArticle 6.1 : Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteLe ma\u00eetre d'ouvrage v\u00e9rifie sur le r\u00e9seau dont il a la charge la qualit\u00e9 des branchements particuliers. IIr\u00e9alise chaque ann\u00e9e un bilan des raccordements au r\u00e9seau de collecte. Il \u00e9value les quantit\u00e9sannuelles de sous-produits de curage et de d\u00e9cantation du r\u00e9seau.Le ma\u00eetre d'ouvrage met en place une surveillance du syst\u00e8me de collecte, par tout moyen appropri\u00e9,pour en maintenir et v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9.Les trop-pleins des postes de refoulement du r\u00e9seau de collecte sont \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de mesuredu temps de d\u00e9versement journalier avant le 31 d\u00e9cembre 2025, sauf si une analyse bas\u00e9e sur lafr\u00e9quence et la dur\u00e9e des alarmes \u00ab niveau tr\u00e8s haut (NTH)\u00bb d\u00e9montre la non n\u00e9cessit\u00e9 d'un tel\u00e9quipement.Pour les trop-pleins associ\u00e9s \u00e0 des postes de relevage collectant une charge organique inf\u00e9rieure \u00e0120 kg de DBOS/jour, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure dans un premier temps une surveillance de ces trop-pleins_ (point SANDRE de type R1). Apr\u00e8s une p\u00e9riode minimale de 5 ans et n'exc\u00e9dant pas 10 ans, leb\u00e9n\u00e9ficiaire analyse la fr\u00e9quence des d\u00e9versements au milieu naturel. Si la fr\u00e9quence sur 5 ans d\u00e9passe2 d\u00e9versements calendaires par an, le suivi du trop-plein devient un suivi r\u00e9glementaire (point SANDREde type Al).Un relev\u00e9 des volumes transitant par les postes de refoulement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une fr\u00e9quenceminimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont \u00e9quip\u00e9s d'une t\u00e9l\u00e9surveillance consistant \u00e0estimer les volumes relev\u00e9s et d'une alarme.Le manuel d'autosurveillance, prescrit par l'article 6.5, pr\u00e9cise les coordonn\u00e9es X et Y en projection. Lambert 93 des trop-pleins et de l'exutoire de ceux-ci dans le canal via les foss\u00e9s, les ruisseaux ou ler\u00e9seau d'eau pluviale.Les temps ou d\u00e9bits de d\u00e9versement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au formatSANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, \u00e0 la m\u00eame fr\u00e9quence que les r\u00e9sultats d'autosurveillance dusyst\u00e8me de traitement.Le ma\u00eetre d'ouvrage doit adresser au pr\u00e9fet une synth\u00e8se annuelle d'autosurveillance du syst\u00e8me decollecte regroupant ces informations et mettant en \u00e9vidence l'\u00e9volution de la charge hydrauliquecollect\u00e9e au regard des travaux r\u00e9alis\u00e9s, telle que prescrite par l'article 7.4.Article 611 : Trop-plein sur le r\u00e9seau de collecte rue de Lorraine \u00e0 CHATEAUGIRONLa commune nouvelle de Ch\u00e2teaugiron supprime le trop-plein sur le r\u00e9seau de collecte rue de Lorraine.Les travaux de suppression doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2028.Article 6.1.2 : Trop-plein sur le poste de refoulement g\u00e9n\u00e9ral de NOUVOITOURennes M\u00e9tropole effectue les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement sur le r\u00e9seau de collecte pos\u00e9 \u00e0 l'amont duposte de refoulement g\u00e9n\u00e9ral pour que les d\u00e9versements ne surviennent plus sur le r\u00e9seau de collecte\u00e0 l'amont du poste de refoulement g\u00e9n\u00e9ral, mais sur le trop-plein du poste de refoulement g\u00e9n\u00e9ral quiest \u00e0 ce jour surveill\u00e9.Rennes M\u00e9tropole transmet au service en charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilainel'\u00e9tude finalis\u00e9e de r\u00e9am\u00e9nagement du r\u00e9seau de collecte pos\u00e9 \u00e0 l'amont du poste de refoulementg\u00e9n\u00e9ral.Les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025.\n22/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 25\nArticle 6.2 : Autosurveillance du syst\u00e8me de traitementArticle 6.2.1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble des param\u00e8tres n\u00e9cessaires a justifier la bonne marche de l'installation de traitement et safiabilit\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9 (d\u00e9bits horaires arrivant \u00e0 la station, consommation de r\u00e9actifs et d'\u00e9nergie,production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et de contr\u00f4les devront \u00eatreaccessibles.Le ma\u00eetre d'ouvrage ou son exploitant effectue, \u00e0 sa charge, un contr\u00f4le des effluents bruts et deseffluents trait\u00e9s par des pr\u00e9l\u00e8vements aval du d\u00e9grillage fin et dans le chenal de comptage de sortie.Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, la station est \u00e9quip\u00e9e \u00e0 cette fin d'un dispositif demesure et d'enregistrement en continu des d\u00e9bits en entr\u00e9e et sortie de station et de pr\u00e9leveursautomatiques r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s en entr\u00e9e et sortie asservis au d\u00e9bit.Ces dispositifs de mesures d\u00e9bitm\u00e9triques sont \u00e9galement \u00e0 mettre en place sur le trop-plein g\u00e9n\u00e9ral etsur les d\u00e9rivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu r\u00e9cepteur. Les flux d\u00e9vers\u00e9s doivent \u00eatreestim\u00e9s quotidiennement et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformit\u00e9 de la stationd'\u00e9puration.L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sur la station. Cecontr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 d'une mani\u00e8re p\u00e9riodique.Article 6.2.2 : Fr\u00e9quences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement est r\u00e9alis\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage ou sonexploitant selon le programme ci-dessous :Aspect quantitatif> \" MODALIT\u00c9S-FR\u00c9QUENCEPARAMETRES UNITES ENTREES-SORTIES-BOUESVolume m? 365Pluviom\u00e9trie sur le site mm . 365Analyses des effluentsMODALITES-FREQUENCEPARAMETRES bd ENTREES-SORTIES-BOUESpH . 52Temp\u00e9rature a la sortie al \u00a9 52Mati\u00e9res en Suspension : MES mg/l et kg/j | 52Demande chimique en oxyg\u00e8ne : DCO mg d'O;/l et kg d'O:/j 52Demande biochimique en oxyg\u00e8ne : DBO; mg d'O,/I et kg d'O:/j 24Azote global : NGL mg/l et kg/j 24Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 24Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/j 24Phosphore total : Pt mg/l et kg/j '24Boues produitesQuantit\u00e9s de mati\u00e8res s\u00e8ches produites kg 52Siccit\u00e9 des boues % \" 52Si \u00e9pandage, analyses par an de l'ensemble desparam\u00e8tres pr\u00e9vus par l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998 : 1\u00b0\" ann\u00e9e / en routine* Valeurs agronomiques / 12/6\u00ab \u00c9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques 8/4* Compos\u00e9s traces organiques 4/2\n23/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 26\nArticle 6.2.3: Informations compl\u00e9mentaires d'autosurveillance \u00e0 recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont \u00e0 recueillir et transmettre au serviceen charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit \u00e0 l'article 7.3 :Nature D\u00e9tailD\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s hors boues issues dutraitement des eaux us\u00e9es (refus ded\u00e9grillage, mati\u00e8res de dessablage,huiles et graisses)Nature, quantit\u00e9 des d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s et leur(s) destination(s)\nMati\u00e8res de vidangeQuantit\u00e9 journali\u00e8re et mesure de la qualit\u00e9Origine des mati\u00e8res de vidange et soci\u00e9t\u00e9s de vidange\nBoues \u00e9vacu\u00e9es issues du traitementdes eaux us\u00e9es\nQuantit\u00e9 brute, quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches, mesure de la qualit\u00e9 etdestination(s).(1) La quantit\u00e9 brute est exprim\u00e9e en masse et/ou en volume.(2) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches est exprim\u00e9e en masse et estd\u00e9termin\u00e9e par des mesures de la siccit\u00e9 de la boue brute et desquantit\u00e9s de boues produites.(3) Quantit\u00e9 de boues produites par l'ensemble des files eau de la station,avant tout traitement et hors r\u00e9actifs.(4) Les informations relatives \u00e0 la destination premi\u00e8re des boues sonttransmises au moment de leur \u00e9vacuation. Les informations relatives \u00e0 ladestination finale des boues sont transmises pour chaque ann\u00e9e civile etpar destination.Consommation de r\u00e9actifs etd'\u00e9nergieQuantit\u00e9 de r\u00e9actifs consomm\u00e9s sur la file eau et sur la file boueConsommation d'\u00e9nergieR\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es[si mise en \u0153uvre] Quantit\u00e9 journali\u00e8re totale et par usages (point SANDRE A8)Rejets non-domestiquesToutes donn\u00e9es disponiblesArticle 6.3 : Surveillance de la pr\u00e9sence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux us\u00e9estrait\u00e9esLa campagne de recherche de micropolluants fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9dig\u00e9 a cet effet.Article 6.4 : Suivi du milieu r\u00e9cepteurLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un suivi de la qualit\u00e9 des eaux sur le ruisseau \u00ab Yaigne \u00bb, sur quatre pointsde pr\u00e9l\u00e8vements :* enamont de l'agglom\u00e9ration de CHATEAUGIRON au niveau du pont sur le RD 34;* enamont du rejet de la station d'\u00e9puration (acc\u00e8s \u00e0 partir du chemin longeant la lagune 1) ;\u00a2 en aval du rejet de la station d'\u00e9puration;* en aval \u00e9loign\u00e9 avant la confluence avec \u00abla Seiche \u00bb au niveau du pont au lieu-dit \u00ablaBoussardi\u00e8re \u00bb. Coordonn\u00e9es Lambert 93 des points dePoints Fr\u00e9quence suivi milieuX Y1: Amont de l'agglom\u00e9ration de CHATEAUGIRON 365205 67815952 : Amont du rejet de la station d'\u00e9puration 4 par an 363605 67820953 : Aval du rejet de la station d'\u00e9puration conti + p\u00e9riode 363335 6781960\u2014\u2014 'etiage4: Aval \u00e9loign\u00e9 D robin avec \u00ab la 358885 6779895\nLes r\u00e9sultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, a la m\u00eamefr\u00e9quence que les r\u00e9sultats d'autosurveillance du syst\u00e8me de traitement.\n24/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 27\nUne analyse tous les cing ans de l'impact du rejet sur la qualit\u00e9 du cours d'eau est transmise au servicede police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Elle est int\u00e9gr\u00e9e au bilan annuel de fonctionnementprescrit par l'article 74.Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'un d\u00e9classement deplus d'une classe de qualit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire propose des solutions pour am\u00e9liorer le traitement oulimiter le rejet sur la p\u00e9riode concern\u00e9e, ou encore le transfert vers un milieu avec une capacit\u00e9 dedilution plus \u00e9lev\u00e9e, ou \u00e0 d\u00e9faut de proposer une mesure compensatoire adapt\u00e9e permettant sur lebassin versant de l'Yaigne d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et/ou l'hydrologie des cours d'eau (r\u00e9m\u00e9andrage /d\u00e9busage / suppression de seuils \u2014 plans d'eau).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet un porter \u00e0 connaissance au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTMd'Ille-et-Vilaine au moins 4 mois avant la r\u00e9alisation des travaux associ\u00e9s \u00e0 ces am\u00e9liorations.\nArticle 6.41: Param\u00e8tres physico-chimiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise quatre pr\u00e9levements ponctuels par an, dont trois en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et un auprintemps, en corr\u00e9lation avec le suivi de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux us\u00e9es.Les param\u00e8tres \u00e0 analyser sont : pH, temp\u00e9rature, oxyg\u00e8ne dissous, MES, DBOs, DCO, NTK, NH4, NOz,PO, et Pt.Article 6.5 : Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillanceDoivent \u00eatre tenus a disposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine etde l'agence de l'eau :\u00b0 un registre comportant l'ensemble des informations relatives \u00e0 l'autosurveillance du rejet ;* un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant d\u00e9crivant de fa\u00e7on pr\u00e9cise son organisationinterne, ses m\u00e9thodes d'analyse et d'exploitation, les organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 qui il confie toutou partie de la surveillance, la qualification des personnes associ\u00e9es \u00e0 ce dispositif. Ce manuelfait mention des r\u00e9f\u00e9rences normalis\u00e9es ou non. Le manuel d'autosurveillance comportera\u00e9galement un synoptique du syst\u00e8me de traitement indiquant les points logiques, physiques etr\u00e9glementaires. Il int\u00e8gre les mentions associ\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre du format informatiqued'\u00e9change de donn\u00e9es \u00ab SANDRE\u00bb: d\u00e9finition des points logiques et r\u00e9glementairesn\u00e9cessaires au param\u00e9trage de la station d'\u00e9puration. Ce manuel d'autosurveillance est transmis\u00e0 l'Agence de l'eau et au service en charge de la police de l'eau pour validation dans les troismois qui suivent la mise en service de la station d'\u00e9puration et est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine s'assurera par des visites p\u00e9riodiquesde la bonne repr\u00e9sentativit\u00e9 des donn\u00e9es fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. IIv\u00e9rifiera la qualit\u00e9 du dispositif de mesure, d'enregistrement des d\u00e9bits et des pr\u00e9l\u00e8vements sur unebase annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme ind\u00e9pendant choisi en accord avecl'exploitant et sera alors destinataire des \u00e9l\u00e9ments techniques produits.Article 6.6 : Suivi de la biodiversit\u00e9Des inventaires compl\u00e9mentaires avant travaux, sont r\u00e9alis\u00e9s par le SISEM au cours de l'\u00e9t\u00e9 2025,conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations contenues dans l'avis du CSRPN du 29 octobre 2023 et \u00e0 sonengagement en date du 25 mars 2024.Les mesures de compensation au titre de la d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d\u00e9crites par l'article 9 fontl'objet d'un suivi d'efficacit\u00e9 sur 10 ans, \u00e0 N+1,N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10, selon les p\u00e9riodicit\u00e9sindiqu\u00e9es dans la demande de d\u00e9rogation esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des mesures particuli\u00e8res d'ordre sanitaire afin de r\u00e9duire les risques dediss\u00e9mination d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur leterrain, notamment la d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel, des bottes et des mains. Le protocole retenu doit \u00e9treconforme aux pr\u00e9conisations de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France.\n25/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 28\nChaque ann\u00e9e d'expertise fera l'objet d'un rapport de comparaison des r\u00e9sultats et de formulation depr\u00e9conisations si besoin.Ces rapports sont adress\u00e9s en exemplaire num\u00e9rique \u00e0 la DDTM d'ille-et-Vilaine. Les donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9esau cours de ces suivis alimenteront \u00e9galement la base de donn\u00e9es naturaliste, dont l'Observatoireherp\u00e9tologique de Bretagne.\nArticle 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRESArticle 71 : Transmissions pr\u00e9alablesArticle 711 : P\u00e9riodes d'entretienLe service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine doit \u00eatre inform\u00e9 au moins un mois \u00e0 l'avancedes p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parations pr\u00e9visibles de l'installation et de la nature des op\u00e9rationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualit\u00e9 des eaux. Les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (flux,charge) pendant cette p\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteurdevront lui \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.Le service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut, si n\u00e9cessaire, demander le report de cesop\u00e9rations ou prescrire des mesures visant \u00e0 en r\u00e9duire les effets.Article 71.2 : Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature\u00e0 entra\u00eener un changement notable de la situation existante, doit \u00eatre port\u00e9 avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 7.2 : Transmissions imm\u00e9diatesArticle 7.21 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1du code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement et en temps r\u00e9el au service de police del'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au servicede police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, un rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.Tout d\u00e9versement irr\u00e9gulier \u00e0 partir de la station d'\u00e9puration ou du r\u00e9seau de collecte, notamment despostes de rel\u00e8vement, doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police des eaux, avec les\u00e9l\u00e9ments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les d\u00e9lais ded\u00e9pannage. Il est en outre communiqu\u00e9 le lieu du d\u00e9versement et milieu naturel concern\u00e9.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 7.2.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9Les d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9s, d\u00e8s leur connaissance, au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, accompagn\u00e9s des commentaires sur les causesdes d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\n26/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 29\nArticle 7.3 : Transmissions mensuellesLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans lecourant du mois N+1, les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance produit durant le mois N,conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 19 de l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions g\u00e9n\u00e9rales.Article 7.4 : Transmissions annuelles1\u00b0) le programme des mesures de surveillance de la qualit\u00e9 des effluents pr\u00e9vu pour l'ann\u00e9esuivante, transmis avant le 1er d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la mise en \u0153uvre de ce programme auservice police de l'eau pour accord pr\u00e9alable et a l'agence de l'eau.2\u00b0) le bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissementL'exploitant r\u00e9dige en d\u00e9but d'ann\u00e9e N+1 le bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8med'assainissement effectu\u00e9s l'ann\u00e9e N, qu'il transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM.d'Ille-et-Vilaine et \u00e0 l'Agence de l'eau concern\u00e9e avant le 1\u00b0 mars de l'ann\u00e9e N+1. Ce bilan annuel doitcomporter :A) un bilan du fonctionnement de la station d'\u00e9puration qui comprend une synth\u00e8se des \u00e9l\u00e9mentstransmis mensuellement prescrits \u00e0 l'article 6.2 et les observations compl\u00e9mentaires del'exploitant ;B) la synth\u00e8se annuelle d'autosurveillance du syst\u00e8me de collecte prescrite \u00e0 l'article 61 ;C) une synth\u00e8se sur la surveillance de la pr\u00e9sence de micropolluants dans les eaux brutes et leseaux trait\u00e9es, lorsqu'une campagne est en cours, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article article 6.3 ;D) une synth\u00e8se de la surveillance du milieu naturel prescrit \u00e0 l'article 6.4 ;E) un rapport, justifiant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de la surveillance mise en place fond\u00e9e notammentsur Un calibrage avec un laboratoire agr\u00e9\u00e9 et la v\u00e9rification de l'ensemble des op\u00e9rations(pr\u00e9l\u00e8vement, transport, stockage des \u00e9chantillons, mesures analytiques et exploitations).Article 7.5 : Zonage d'assainissementLe zonage d'assainissement des communes raccord\u00e9es \u00e0 la station d'\u00e9puration ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s lorsde l'approbation des PLU de CHATEAUGIRON (nouvelle commune) et de DOMLOUP et le PLUi deRENNES METROPOLE. Celui-ci devra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 dans le cadre d'une modification ou une r\u00e9vision desPLU et PLUi affectant les communes si cela est n\u00e9cessaire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le zonage assainissementr\u00e9vis\u00e9 doit contenir :A) les zones d'assainissement collectif et non collectif ;B) les zones o\u00f9 des mesures doivent \u00eatre prises pour limiter l'imperm\u00e9abilisation des sols etassurer la ma\u00eetrise du d\u00e9bit et de l'\u00e9coulement des eaux pluviales et de ruissellement ;C) les zones o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des installations pour assurer la collecte, le stockage\u00e9ventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.\nArticle 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES A LA CONSTRUCTION DE LA STATIONArticle 8.1: Installation de chantierLe plan d'installation de chantier est \u00e0 soumettre \u00e0 l'avis du service charg\u00e9 de la police de l'eau de laDDTM d'Ille-et-Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il int\u00e8gre les p\u00e9rim\u00e8tres des misesen d\u00e9fens.\n27137\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 30\nArticle 8.2 : P\u00e9riodes particuli\u00e8res de travauxZone humide :Les nouveaux ouvrages de traitement de la station d'\u00e9puration sont install\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire endehors des zones humides identifi\u00e9es sur le site.D\u00e9boisement :L'abattage des arbres doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 de septembre \u00e0 f\u00e9vrier, hors p\u00e9riode de forte sensibilit\u00e9 pour lafaune qui fr\u00e9quente le site.Ces prescriptions valent \u00e9galement pour les travaux li\u00e9s aux mesures compensatoires.Article 8.3 : Gestion des milieux, des pollutions et des d\u00e9chetsLes travaux seront conduits de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9carter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 estproscrit.En particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit :\nx* veiller a maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela, le b\u00e9n\u00e9ficiairetransmettra un mois avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositions prises\u00e0 cet effet avec un r\u00e9troplanning, le phasage des travaux envisag\u00e9 et les mesures mises enceuvre pour maintenir le fonctionnement de la station afin de respecter les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2010 ;* s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impact\u00e9e par les travaux ;+ \u00e9viter les travaux sur les haies de d\u00e9but mars \u00e0 fin juillet qui est une p\u00e9riode de fortesensibilit\u00e9 pour la faune ;\u00a2 enlever aussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux tous les d\u00e9combres, terres, mat\u00e9riaux quipourraient subsister, les d\u00e9blais en surplus devant \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers un site appropri\u00e9 ;\u00a2 baliser les habitats \u00e0 prot\u00e9ger et les zones de stockage interdites pendant les travaux ;\u00a2 stocker les d\u00e9chets dans des bennes \u00e9tanches et a l'abri des intemp\u00e9ries ;\u00a2 r\u00e9cup\u00e9rer les eaux de ruissellement dans un bassin o\u00f9 elles seront d\u00e9cant\u00e9es et d\u00e9shuil\u00e9esavant leur rejet dans le milieu naturel;\u00b0 favoriser les travaux de terrassement en p\u00e9riode de basses eaux, les gros travaux deterrassement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode pluvieuse intense. Les exutoires des eaux derabattage de nappe sont d\u00e9cant\u00e9es et ou filtr\u00e9es avant leur rejet au milieu naturel ;* effectuer la mise en \u0153uvre des mat\u00e9riaux bitumineux par temps sec ;* veiller \u00e0 faire respecter les mesures d\u00e9crites dans le dossier d'autorisation environnementale,notamment aupr\u00e8s des entreprises de travaux.En dehors des plates-formes, sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits :\u00b0__ tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;\u00b0 l'entretien (Vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits us\u00e9s se feradans des fits \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s vers un centre sp\u00e9cialis\u00e9 de traitement.Le br\u00fblage des d\u00e9chets (compris d\u00e9chets verts) est interdit. Les d\u00e9chets devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s sur unsite autoris\u00e9 \u00e0 recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesd\u00e9chets verts, une valorisation directe peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (par broyage sur place par exemple). :Tout d\u00e9versement accidentel de produits polluants sur le sol doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement auservice charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'appuiera au besoin sur le guide \u00ab Bonnes pratiques environnementales. Cas de laprotection des milieux aquatiques en phase chantier \u00bb (AFB 2018) pour dimensionner les dispositifs de\n28/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 31\nxprotection sur le chantier \u00e0 proximit\u00e9 de |'Yaigne. Les dispositifs de protection sont entretenus etchang\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement afin qu'ils conservent leur efficacit\u00e9.\u00c0 tout moment, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e8s au chantier.\nArticle 8.4 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe ma\u00eetre d'ouvrage ou les entreprises prennent toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires au regard desesp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE), notamment en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces animales exotiquesenvahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain et l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2020 portant mise \u00e0 jour de la listedes esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain. Aucunindividu d'EEE ne devra \u00eatre import\u00e9 sur les sites.En cas de d\u00e9couverte d'une EEE, toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour ne pas propager cetteesp\u00e8ce et toutes les mesures devront \u00eatre prises pour la d\u00e9truire dans les r\u00e8gles de l'art. Tous lesmoyens devront \u00eatre mis en \u0153uvre pour ne pas importer des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur lesite lors des travaux.\nArticle 8.5 : Suppression d'anciens ouvragesDans le cadre de la suppression d'ouvrages sur le site actuel de la station d'\u00e9puration (canal decomptage), le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue des travaux de d\u00e9molition du g\u00e9nie-civil dans leur totalit\u00e9 (hors-solet enterr\u00e9) et l'\u00e9vacuation des gravois et des \u00e9quipements vers les fili\u00e8res appropri\u00e9es.\nArticle 9: MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION, DE COMPENSATION DES IMPACTS ETMODALITES DE SUIVIArticle 9.1: Mesures d'\u00e9vitementSp\u00e9cifiques a la biodiversit\u00e9Les mesures d'\u00e9vitement ME1 et ME2 d\u00e9taill\u00e9es dans les fiches techniques et plans du dossier d'\u00e9tuded'impact sont mises en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es identifi\u00e9es sur l'emprise duchantier dans l'\u00e9tude d'impact :+ ME1 Maintien et protection d'un arbre remarquable ;\u00b0* ME2 Mise en d\u00e9fens de la zone de chantier.Article 9.2 : Mesures de r\u00e9ductionSp\u00e9cifiques \u00e0 la biodiversit\u00e9Les mesures de r\u00e9duction MR1, MR2, MR3, MR4 et MRS d\u00e9taill\u00e9es dans les fiches techniques et plans dudossier d'\u00e9tude d'impact sont mises en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es identifi\u00e9essur l'emprise du chantier dans l'\u00e9tude d'impact :\u00b0 MR1 Adaptation des p\u00e9riodes de travaux de d\u00e9broussaillage, terrassement et d\u00e9molitions ;\u00b0 MR2 Balisage pr\u00e9ventif de la haie \u00e0 Grand capricorne ;\u00b0 MR3 Eclairage adapt\u00e9 aux enjeux et aux usages ;\u00b0 MR4 Pris en compte de la biodiversit\u00e9 dans le suivi des travaux ;\u00b0 MRS5 Gestion des esp\u00e8ces invasives. :\n29/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 32\nArticle 9.3 : Mesures de compensationArticle 9.3.1 : Caract\u00e9ristiquesSp\u00e9cifiques \u00e0 la biodiversit\u00e9Les mesures de compensation et d'accompagnement MC, Macc1, Macc2 et Macc3 d\u00e9taill\u00e9es dans lesfiches techniques et plans du dossier d'\u00e9tude d'impact sont mises en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pour lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es identifi\u00e9es sur l'emprise du chantier :\u00b0 MC R\u00e9am\u00e9nagement de la lagune 2 selon planning et descriptif du dossier ;\u00b0 Macc1 Changement de maille du grillage de cl\u00f4ture ;\u00b0 Macc2 Cr\u00e9ation d'habitats favorables aux reptiles ;\u00b0 Macc3 Installations de g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res et nichoirs pour oiseaux.Article 9.3.2 : Syst\u00e8me national d'information g\u00e9ographique du suivi des mesures compensatoires(G\u00e9oMCE)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit fournir au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un fichiergabarit ou fichier d'import contenant les informations descriptives et cartographiques pour chaquemesure compensatoire. || transmet ces fichiers dans les six mois qui suivent la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9.4: Modalit\u00e9 de suivi des mesures de r\u00e9duction des nuisances sonores et olfactives du syst\u00e8med'assainissementLes installations sont con\u00e7ues, construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de mani\u00e8re que leur fonctionnementne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits a\u00e9riens ou de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettrela sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des agents d'exploitation ainsi que celles des riverains.Les mesures de r\u00e9duction sonores ci-dessous sont mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s la mise enservice de l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es, notamment pour respecter les\u00e9mergences r\u00e9glementaires :\u00a2 les \u00e9quipements les plus bruyants sont int\u00e9gr\u00e9s dans un local ou sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositifd'isolation acoustique sp\u00e9cifique. Ces dispositions doivent permettre de respecter lar\u00e9glementation en vigueur.\u00a2 |'a\u00e9ration des bassins se fait par insufflation d'air depuis des raquettes immerg\u00e9es. Le dispositifde production d'air est insonoris\u00e9 dans un local sp\u00e9cifique.Toutes les dispositions sont prises pour capter les odeurs d\u00e9sagr\u00e9ables susceptibles de se d\u00e9gager desinstallations de traitement et d'incommoder le voisinage ainsi que le personnel d'exploitation.Les mesures de r\u00e9duction olfactives ci-dessous sont mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e8s la mise enservice de l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es :+ les pr\u00e9traitements sont \u00e9quip\u00e9s d'un ensachage des d\u00e9chets directement apr\u00e8s compactage.Les refus de d\u00e9grillage sont enferm\u00e9s et stock\u00e9s dans un container et \u00e9vacu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement ;+ les locaux de traitement des boues sont ventil\u00e9s et d\u00e9sodoris\u00e9s ;\u00a2 le traitement des odeurs est r\u00e9alis\u00e9 avec la mise en \u0153uvre d'une adsorption sur charbon actif.Les modalit\u00e9s de suivi sont les suivantes :+ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise une campagne de mesures de bruit, avant et apr\u00e8s les travaux d'extensionde la capacit\u00e9 de traitement ;\u00a2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise une enqu\u00eate aupr\u00e8s des riverains six mois apr\u00e8s la r\u00e9ception de lanouvelle station d'\u00e9puration, afin de recueillir leurs observations quant aux \u00e9ventuellesnuisances sonores et olfactives.\n30/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 33\nLe r\u00e9sultat de ces deux suivis est communiqu\u00e9 au service charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans le mois qui suit leur r\u00e9alisation. ;En cas de d\u00e9passement des exigences r\u00e9glementaires, des modifications seront a pr\u00e9voir et proposerau service police de l'eau pour respecter les normes.En cas de plainte de la part des riverains suite \u00e0 l'enqu\u00eate susmentionn\u00e9e et dans les ann\u00e9es qui suiventla mise en service de la station d'\u00e9puration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire fera r\u00e9aliser de nouvelles mesures pourcontr\u00f4ler les \u00e9missions de la station d'\u00e9puration.\nArticle 9.5: Commission locale de suivi du syst\u00e8me d'assainissementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire principal met en sise une commission locale de suivi des travaux et d'exploitation dusyst\u00e8me d'assainissement.Cette commission a pour objectif d'apporter de la visibilit\u00e9 et de la transparence sur l'avancement destravaux et l'exploitation du syst\u00e8me d'assainissement (eg: investissements, difficult\u00e9s rencontr\u00e9es...)aux administr\u00e9s rattach\u00e9s \u00e0 ce syst\u00e8me, ainsi qu'aux repr\u00e9sentants d'usagers d'activit\u00e9 en lien avecl'aspect qualitatif de cours de l'Yaigne et ses affluents et aux associations locales de protection del'environnement.Cette commission se r\u00e9unit a minima une fois par an \u00e0 compter du d\u00e9marrage des travaux d'extensionde la station de traitement des eaux us\u00e9es.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait la publicit\u00e9 de cette commission et des dates de r\u00e9union via les vecteurs decommunication municipaux disponibles (gazette locale / site internet / panneaux d'affichage) au moinsun mois avant les r\u00e9unions.Suite \u00e0 la fin des travaux d'extension, il est d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 du maintien de ces commissions localesannuelles.\n31/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 34\nTitre III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 10 : CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exercantses pouvoirs de police.Si les principes mentionn\u00e9s par l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis parl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9, toutes prescriptionssp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pourfaire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Article 11 : DUR\u00c9E DE L'ACTELa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 20 ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle pourra \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-49 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter sa demande de renouvellement au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux ans aumoins avant la date d'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e pour tenir compte des bilans et suivis port\u00e9s \u00e0 la connaissance duPr\u00e9fet ou pour int\u00e9grer les \u00e9volutions r\u00e9glementaires.Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'ensemble du projet, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre termin\u00e9s dans un d\u00e9lai de3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n32/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 35\nArticle 12 : R\u00c9CAPITULATIF DES ECHEANCESArticle AE Re ;: Nature des prescriptions Date limite de mise en \u0153uvreconcern\u00e9 - 31 / 12 / 2032 pour la commune nouvellede CHATEAUGIRON et la commune deArticle 2.3 | Diagnostic p\u00e9riodique DOMLOUP, puis tous les 10 ans- en attente pour NOUVOITOUArticle 2.4 | Diagnostic permanent D\u00e8s 2025, puis annuelArticle 2.5 | Analyse du risque de d\u00e9faillance A ES SEE la r\u00e9ception del'extension la stationArticle 3.3 Proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception des r\u00e9seaux et les r\u00e9sultats 3 mois suivant r\u00e9ceptiondes essais de r\u00e9ceptionAce Transmission des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9versement 30/06/2025 au plus tardArticle . . an oy ;342 D\u00e9connexion du raccordement de la soci\u00e9t\u00e9 Mylab Effective a partir du 01/04/2025. Transmission de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9versement de la cr\u00eaperie | 30/06/2025 au plus tardArticle Colas |343 \u00e0 partir de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9n Suivi des rejets de la cr\u00eaperie Colas d'autorisation de d\u00e9versement ou le| 01/07/2025 au plus tard- Cf annexe 1 pour la commune nouvellede CHATEAUGIRON et la commune de. Travaux sur les r\u00e9seaux de collecte pour r\u00e9duire les | DOMLOUPArticle 3.5 |. ; ; :intrusions d'eaux parasites .- Programme de travaux a transmettre auservice Police de l'Eau pour NOUVOITOUArticle 4.2 | Prescriptions sur le rejet BRQUISES | hi cate as FeGepuon ae lanouvelle station d'\u00e9puration; Suppression du trop-plein rue de Lorraine aArticle 611 CH\u00c2TEAUGIRON 31/12/2025Article Travaux sur le r\u00e9seau de collecte \u00e0 l'amont du poste de 31/12/20256.1.2 refoulement g\u00e9n\u00e9ral de NOUVOITOUArticle 6.4 | Suivi du milieu r\u00e9cepteur D\u00e9s la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Article 6.5 | Manuel d'autosurveillance 3 Mes aurea la Rig ST SEE del'extension de la stationArticle 9.4 | Suivi des nuisances sonores mols suivant ia mise en Service del'extension de la stationArticle 9.5 Mise En piace UNE COMMISSION FRAIS de AUIVI Ges Ann\u00e9e de d\u00e9marrage des travauxtravaux et d'exploitationArticle 11 | Dossier de renouvellement du syst\u00e8me d'assainissement sms D PRES Vans 5 Sate c'expirakiande la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 13 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 15 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administrativespr\u00e9vues aux articles L171-6 \u00e0 L171-12 du code de l'environnement et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles L173-1 \u00e0 L173-12 et R173-1 \u00e0 R173-4 de ce code.\n33/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 36\nArticle 16 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 au SISEM, a la commune nouvelle de Ch\u00e2teaugiron, \u00e0 lacommune de Domloup et a Rennes M\u00e9tropole.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :* un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de Domloup, de Ch\u00e2teaugiron etde Nouvoitou pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissementde cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire de chaque commune et est transmis auservice police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine;\u00b0 une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine et \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9 pour information ;+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ille-et-Vilaine pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 17 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSI. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 \u00e0 R. 181-52 du code de l'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les b\u00e9n\u00e9ficiaires secondaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification,- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl. - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les b\u00e9n\u00e9ficiaires secondaires de l'autorisation sont tenus inform\u00e9s d'un tel recours.Ill. \u2014- Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et Il., les tiers peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 al'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes\n34/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 37\nArticle 18 : EXECUTIONLe pr\u00e9sident du syndicat intercommunal de la station d'\u00e9puration de Montgazon, la pr\u00e9sidente deRennes M\u00e9tropole, le maire de la commune nouvelle de Chateaugiron, le maire de la commune deDomloup, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 04 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 38\nde collecteL4eseau: programme de travaux sur lerAnnexe 1Programme de travaux sur la commune nouvelle de CHATEAUGIRON\nVAN VID!{mpenes ap safe x Dee wd wate! tan Gag age ty 05)Een. an co Guat she SopsiApeDS SHON must \u00e0 mYNEY n\u00e9 Da prodan\u00e9ag I a fs TEM Mop dpacpERy .VAR HMS FR UR Mma MB YEE OY H\u00c9RENESSUPER \u00e0 oC RYE pe LOTS\u00a3 oodepee behe TO Sy NE eee ceSay ERIE amare cag wo IES ty soo HORI Ep REE Bp ATEARSS WEIR -Suit ZT ses (OBES) HHT ORR ET AQAUNS a Te OAI eMNEAdmTT \u00abLet BOG) oid op cappenaedt mener je Kzoo way aid aqaemdhon ung ay srargsos of arg)fF PPOR HP Gy Be che ttes EU 1 6 mpeg Se um aus COR Le us de Corps OOTP) -{ POR,= SeOred Tiespets Ud SEH pOmuaartad amp somrpl tue eng\nia\nep ad\nBes Wd PA ATH Woromeejiwss oy SnapFOG MIPS DA\u00c9UANAUNS | IHR AE OE ESS -RA REFERSPACE MMA Bp PARANUOS Bp SOA )(ayers $975 Me di 3e Dora op org QE are Fi Ap Root pacing -RESTS PE ees of RE pear Y Np weENE 3G HP FiMULApMNATe TE.TDR Seema IY KEIO. OH Th WAVY Op BORA wi MABE AD TTL SFRERE Say ST LOS Boy VOD D USRDA SON D SIG Sh dail HR kaki belt PUS PAGE MON E DE (Usa EN LaNE} auoug\n36/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 39\nProgramme de travaux sur la commune de DOMLOUP\nHi\n000 ++ 000 ++ 000 ++ 600 Of 000 Of 0 0 \u00a9 SIT MOTHe WV 101(Agnus ap jelgoy yey sed TAC U} Suuoge sap ays \u00e0 ang0GOPT O00OT 0007 (sogsife2q] saqueuteip $34.09) 42.01 m5 S02S ADP SUDnDodEUr + agi addeu Ua JALMIUEIQ ap s2110q SAP DID. AUOT -: | REPOS \"T KR 1oco Of 090 of 030 0\u20ac soooct LR Um Meese AD OST op ahem)_ \u20ac ayoud0060 \u00a3\u00a3 090 cf 007 8\u20ac z \u00a9 Bi2MOTHE WIGSMG Otz 0606 000 0 Go 6 000 0 0000 oc 000 G sap e se) clim .ESRI : i t ; | ,H \u00ce Ff iba ae ei 600 00 050 000 0 00 000 DE Sue ST ins (diy ST) neasal Np jou Di NE SOS ADO E B26 Si A fea} 1 ianpadsay +a 062) aides op saysesed weap suodde sy sed ane sy a saps a agLR 4) 0 0 . SABS RIO]SOUTUILAP FAZIO SOP CHT Up Sees nore fiedsuy + seu addeu ue piourpuesg ap 23:09 Sap M0.HAD -ZHOU000 TZ LUZ T 310 IME Wil.(dnopucg pos ue sunsaus 79 41) PMIIOAINS \u20ac] Bp HO ELO Jouy -000 oF - 'ORSSD4 Np BRUNBSUB,] INS DOIN) LI MISESCes a (spuuoge sap 9% 07) SUB ap HULLOUOT Bp $370.QUaD -des sit (au 018) Spb 593 situa \u00c0 Sy we neesgi AD Hugues soeSuAGD\nae Of\nfui QUE Sp. STAGE IBig \u20ac OD ON POS Np ERA CUF 91H0ud41\u00a30Z\n37/37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-04-04-00008 - 20250404 AP Systeme assainissement SISEM 40\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-04-10-00001\nD\u00e9cision d'approbation du renouvellement de la\nconvention constitutive du GIP /CDAD 35\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00001 - D\u00e9cision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du GIP\n/CDAD 35 41\nD\u00e9cision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du GIP/CDAD 35Groupement d'Int\u00e9r\u00eat PublicConseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit d'Ille-et-Vilaine\nCOUR D'APPEL DE RENNESTRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES7 rue Pierre Ab\u00e9lardBP 3112735031 Rennes cedex\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Rennes,\ne Vu la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'aide juridique,e Vu la loi n\u00b0 91-647 du 18 d\u00e9cembre 1998 relative \u00e0 l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 la r\u00e9solutionamiable des conflits ;e Vu la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 dudroit,\u00b0 Vule d\u00e9cret n\u00b0 91-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991 modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b02000-344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0l'aide juridique ;e Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public,e Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 23 mars 2012,\nDECIDENT :Article 1La convention constitutive du conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit d'Ille-et-Vilaine est approuv\u00e9ece jour.Le groupement d'int\u00e9r\u00eat public est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de dix ann\u00e9es \u00e0 compter de la date depublication de l'approbation de la convention constitutive au journal officiel de la R\u00e9publiquefran\u00e7aise.Sa comptabilit\u00e9 sera tenue selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9.Il r\u00e9unit les membres suivants :Les membres de droit avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\nD\u00e9cision d'approbation renouvellement de la convention constitutive du CDAD 35 \u2014 20231/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00001 - D\u00e9cision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du GIP\n/CDAD 35 42\n- L'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le/la pr\u00e9fet.e du d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine, par le/la pr\u00e9sident.e dutribunal judiciaire de Rennes et par le/la procureur.e de la R\u00e9publique pr\u00e8s ledit tribunal : 3VOIX ;- Le d\u00e9partement d'llle-et-Vilaine, repr\u00e9sent\u00e9 par le/la pr\u00e9sident.e du Conseil d\u00e9partemental :1 voix; |- L'association d\u00e9partementale des maires repr\u00e9sent\u00e9e par son/sa pr\u00e9sident.e : 1 voix ;- L'ordre des avocats du barreau de Rennes, repr\u00e9sent\u00e9 par le/la b\u00e2tonnier.e de l'ordre desavocats de Rennes : 1 voix;- La caisse des r\u00e8glements p\u00e9cuniaires du barreau des avocats d'Ouest Atlantique Bretagnerepr\u00e9sent\u00e9e par son/sa pr\u00e9sident.e : 1 voix;- La chambre r\u00e9gionale des commissaires de justice d'Ille-et-Vilaine repr\u00e9sent\u00e9e par son/sapr\u00e9sident.e : 1 voix;- La chambre interd\u00e9partementale des notaires de la cour d'appel de Rennes, repr\u00e9sent\u00e9e parson/sa pr\u00e9sident.e : 1 voix ;- Etl'association CIDFF 35, repr\u00e9sent\u00e9e par son/sa pr\u00e9sident.e : 1 voix.\nDes membres associ\u00e9s disposant chacun d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative :- La Mairie de Rennes, repr\u00e9sent\u00e9e par le/la maire ;- La Mairie de Saint-Malo, repr\u00e9sent\u00e9e par le/la maire ;- Le Barreau de Saint-Malo, repr\u00e9sent\u00e9 par le/la b\u00e2tonnier.e ;- L'association Aide Juridique d'Urgence, repr\u00e9sent\u00e9e par son/sa pr\u00e9sident.e ;- L'association AIS 35, repr\u00e9sent\u00e9e par son/sa pr\u00e9sident.e ;- association SOS victime 35 repr\u00e9sent\u00e9e par son/sa pr\u00e9sident.e.\nArticle 2Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Rennes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 1.0 AVR. 2025\ni asi d' IdLe pr\u00e9fet| duid\u00e9partementid'Ille-et-Vilain La premier pr\u00e9sident de Des appe ceNWT-Q IN\nD\u00e9cision d'approbation renouvellement de la convention constitutive du CDAD 35 \u2014 20232/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-10-00001 - D\u00e9cision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive du GIP\n/CDAD 35 43","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-04-10T16:10:26+00:00","id":"0b0e48d36658615905b2e86c4fce01b18e74cbaba99fc870b21acf329831981a","name":"RAA-35-2025-089 du 10 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-10T14:22:26+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-10T15:23:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/75189/598792/file/recueil-35-2025-089-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}