{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"E =HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAmpliations :DTPN : 1COMGEND : 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Cal\u00e9donie: 1\nARRETE N\u00b0 30/HC/CAB/DDS/BSI/PA du 12 mars 2026portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le code p\u00e9nal;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et notamment son article L. 131-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9;Vu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Vu Le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Ana\u00efs);Vu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 Mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;\nwww. nouvelle-caledonie.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que de mani\u00e9re g\u00e9n\u00e9rale le territoire cal\u00e9donien traverse actuellement une situation\u00e9conomique et sociale tendue;\nConsid\u00e9rant la tenue des \u00e9lections municipales les dimanches 15 et 22 mars 2026;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9linquance constat\u00e9e sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, et notamment dansl'agglom\u00e9ration du Grand Noum\u00e9a, demeure caract\u00e9ris\u00e9e par une forte concentration g\u00e9ographique,n\u00e9cessitant une mobilisation accrue des services comp\u00e9tents, en particulier dans la ville de Noum\u00e9a, etplus particuli\u00e8rement les quartiers de Magenta, Ducos, Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e, Normandie, Tindu, Kam\u00e9r\u00e9,Montravel et le Centre-ville, ainsi que dans les communes du Mont-Dore et Dumb\u00e9a o\u00f9 les cambriolages,les trafics de stup\u00e9fiants, les violences et les tensions urbaines sont r\u00e9currents;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les forces de l'ordre sont r\u00e9guli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 des jets de projectileset \u00e0 des actes de caillassage, en particulier lors de l'enl\u00e8vement des entraves fr\u00e9quentes \u00e0 la circulationdans ces m\u00eames secteurs ;\nConsid\u00e9rant que les atteintes \u00e0 l'ordre public observ\u00e9es sur l'ensemble du territoire prennent la formede cambriolages, d'entraves \u00e0 la circulation, d'incendies volontaires, de jets de projectiles, de blocagesde voies et d'agressions envers les personnes ; que les interventions des services de secours et des forcesde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont parfois entrav\u00e9es, les personnels \u00e9tant directement pris pour cible ; que cesagissements ont pour effet, dans certains cas, de susciter des interventions cibl\u00e9es, compromettant ainsila s\u00e9curit\u00e9 des agents mobilis\u00e9s et la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des lieux;\nConsid\u00e9rant le nombre croissant de vols d'armes constat\u00e9 ces derniers mois sur l'ensemble du territoire;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures de nature \u00e0pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'ellefait du risque qu'ils surviennent;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public et notamment der\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputes accompagn\u00e9esd'ameutement dans les rues, le tumulte excit\u00e9 dans les lieux d'assembl\u00e9e publique, les attroupements,les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature\u00e0 compromettre la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'ordrepublic, il y a lieu d'instaurer des mesures restrictives relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'armes etmunitions;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le port, le transport et l'utilisation d'armes \u00e0 feu et de munitions, sans motif l\u00e9gitime, ainsique d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sontinterdits sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie.Article 2 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont en vigueur sur l'ensemble des journ\u00e9es dudimanche 15 mars 2026 puis du dimanche 22 mars 2026.\n\nArticle 3:\nArticle 4:\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie. II peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb (www telerecours fr).\nLa directrice de cabinet du Haut-commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie,le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, la directriceterritoriale de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et les maires des communesde Nouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au journalofficiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat (w i\nFait \u00e0 Noum\u00e9a,\nLe Haut-commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9donie\nJacques BILL","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-12T23:45:07+00:00","id":"0b15584d4307a6957a5d164a52ec39c711e0be812771348a6c0b96e3eeff2ca0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030/HC/CAB/DDS/BSI/PA du 12 mars 2026 portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie","pdf_creation_date":"2026-03-12T07:30:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/13108/109538/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+armes+WE+%C3%A9lections+municipales.pdf"}