{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2025-016\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nARS - DD08 /\n8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage de l'immeuble\nsis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (8 pages) Page 3\nDDT 08 /\n8-2025-02-12-00003 - autorise \u00e0 des fins scientifiques la capture dans le\nmilieu naturel de limicoles et d'anatid\u00e9s (6 pages) Page 12\n2\nARS - DD08\n8-2025-02-13-00002\nAP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la\nsant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du\nvoisinage de l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis -\n08120 BOGNY-SUR-MEUSE\nARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 3\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale des Ardennes_ Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-082relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-22, etL. 521-1 \u00e0 L. 521-4;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l''ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;\nARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 4\nVu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre lepr\u00e9fet du d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motiv\u00e9 de I'agent du p\u00f4le environnement, promotion de la sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 deI'ARS Grand Est - d\u00e9l\u00e9gation territoriale des Ardennes - en date du 12 f\u00e9vrier 2025, relatant lesfaits constat\u00e9s dans l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (r\u00e9f\u00e9rencecadastrale : section AP n\u00b0 131) ; . |Consid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120BOGNY-SUR-MEUSE pr\u00e9sente un danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des Occupants etdu voisinage, du fait des risques suivants :- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires :- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :* L'absence de dispositifs de protection contre les chutes (main-courantes) auxescaliers ext\u00e9rieurs menant \u00e0 l'entr\u00e9e du logement;\u00bb L'absence de dispositif de protection contre les chutes (garde-corps) au balcon ;* L'absence de dispositif de protection contre les chutes (garde-corps) aux fen\u00e9tresdu salon et du premier \u00e9tage; _- L'absence de dispositif de protection contre les chutes (main-courante et garde-corps) aux escaliers menant \u00e0 la cave ;\u00bb La pr\u00e9sence d'une porte d'acc\u00e8s non-s\u00e9curitaire aux escaliers menant \u00e0 la cave;* L'absence de dispositifs de protection contre les chutes (main-courantes) auxescaliers menant au premier et second \u00e9tage; g- La pr\u00e9sence de garde-corps non-s\u00e9curitaires aux escaliers menant au premier etsecond \u00e9tage, ainsi qu'au palier du premier \u00e9tage;- Risques de chute d'\u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence de rev\u00eatement d\u00e9grad\u00e9 et mena\u00e7ant de chuter au balcon -- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s \u00e0 :- Lapr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires;- La pr\u00e9sence d'un tableau \u00e9lectrique pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1,80metres sur le palier du premier \u00e9tage ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s \u00e0 :* L'absence de sortie d'air dans la pi\u00e8ce munie d'un appareil \u00e0 combustion (gazini\u00e8re) ;- Risques d'intrusion par un tiers li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence d'une porte principale non-s\u00e9curitaire :- Risques d'hypothermie li\u00e9s \u00e0 : |- La pr\u00e9sence d'une porte d'entr\u00e9e non-\u00e9tanche \u00e0 l'air et pr\u00e9sentant un carreau cass\u00e9.Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres \u00e0 supprimer lesrisques susvis\u00e9s et leurs d\u00e9lais d'ex\u00e9cution ? 'Consid\u00e9rant qu'une proc\u00e9dure d'insalubrit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9e pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir \u00e0 la prise d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'insalubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il convient donc de mettre en demeure les propri\u00e9taires de l'immeuble susvis\u00e9,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;\nARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 5\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I''ARS Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1* :Madame GABSI Laure-Eva Yafa et Monsieur TEDGUI Rapha\u00ebl, et leurs ayants droit,propri\u00e9taires de l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis \u2014- 08120 BOGNY-SUR-MEUSE (r\u00e9f\u00e9rencecadastrale: section AP n\u00b0 131), sont mis en demeure, sous un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'ex\u00e9cuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvis\u00e9 :- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les risques de chute de personnepar: | '< La mise en place de dispositifs de protection contre les chutes (main-courantes) auxescaliers ext\u00e9rieurs menant \u00e0 l'entr\u00e9e du logement;.- La mise en place d'un dispositif de protectlon contre les chutes (garde-corps) aubalcon;- La mise en place de dispositifs de protection contre les chutes (garde-corps) auxfen\u00eatres du salon et du premier \u00e9tage ;- La mise en place de dispositifs de protection contre les chutes (main-courante etgarde-corps) aux escaliers menant \u00e0 la cave; '- La mise en place d'une porte d'acc\u00e8s s\u00e9curitaire aux escaliers menant \u00e0 la cave;- La mise en place de dispositifs de protection contre les chutes (main-courantes) auxescaliers menant au premier et second \u00e9tage;- La mise en place de garde-corps s\u00e9curitaires aux escaliers menant au premier etsecond \u00e9tage, ainsi qu'au palier du premier \u00e9tage; '- La stabilisation du rev\u00eatement d\u00e9grad\u00e9 et mena\u00e7ant de chuter au balcon;- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique du logement par un professuonnel qualifi\u00e9avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de permettre aux occupants d'acc\u00e9der autableau \u00e9lectrique sur le palier du premler \u00e9tage (hauteur r\u00e9glementaire actuellementnon respect\u00e9e);- Cr\u00e9ation des ventilations r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires au fonctionnement s\u00e9curitaire de lagazini\u00e8re situ\u00e9e dans la cuisine. En cas de cr\u00e9ation d'une sortie d'air, veillez \u00e0 respecterune distance minimale de 60 cm par rapport \u00e0 la sortie de la chaudi\u00e8re;- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de mettre en place une porte d'entr\u00e9eprincipale s\u00e9curitaire vis-\u00e0-vis des tiers.- Prise de toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'air de la ported'entr\u00e9e.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9sorption de la situation d'insalubrit\u00e9 de I'immeuble. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure ne' fait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, conform\u00e9mentaux dispositions pr\u00e9vues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.\nARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 6\nArticle 3 : |En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L 511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del''habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00e9tre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des travaux aux mesures prescrites.pour lasortie d'insalubrit\u00e9.Il doit \u00e9tre tenu \u00e0 la disposition de l'administration tout Justificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, ainsiqu'aux occupants des locaux concern\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de BOGNY-SUR-MEUSE et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade deI'immeuble. 'Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de BOGNY-SUR-MEUSE:- au procureur de la R\u00e9publique;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour lelogement) ; '- au directeur d\u00e9partemental des territoires :- au directeur d\u00e9partemental de l'emploi du travail des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 I'agence d\u00e9partementaled'information sur le logement.\nARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 7\nArticle 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur d\u00e9partemental de I'emploidu travail des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de BOGNY-SUR-MEUSE, les officiers et les agents depolicejudiciaire ainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conc\u00e8rne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 13 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. |L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre.charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons EnCharhpagn_e, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nANNEXES : :ANNEXE N\u00b01 : Articles L. 511-19 \u00e0 511-22 du CCH\nARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 8\nANNEXE N\u00b01 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie L\u00e9gislative)\nSection 3 : Proc\u00e9dure d'urgence (Articles L511-19 \u00e0 L511-21)Article L511-19Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1 \\En cas de danger imminent, manifeste ou constat\u00e9 par le rapport mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-8 ou par l'expertd\u00e9sign\u00e9 en application de l'article L. 511-9, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ordonne par arr\u00eat\u00e9 et sans proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9alable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'\u00e9carter le danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut faire proc\u00e9der \u00e0 lad\u00e9molition compl\u00e8te apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par jugement du pr\u00e9sident du tribunal judiciaire statuant selon laproc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e au fond.Conform\u00e9ment \u00e0 I'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L511-20Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas o\u00f9 les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es dans le d\u00e9laiimparti, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente les fait ex\u00e9cuter d'office dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Article L511-21Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend acte de leur r\u00e9alisation et de leurdate d'ach\u00e8vement. Elle prend un arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente poursuit la proc\u00e9dure dans les conditionspr\u00e9vues par la section 2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 de l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en. vigueur le Terjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arr\u00eat\u00e9s notifi\u00e9s \u00e0 compter de cette date.Section 4 : Dispositions p\u00e9nales (Article L511-22)Article L511-22Cr\u00e9ation Ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitimed'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise endemeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de I'article L. 1331-23 du code de lasant\u00e9 publique concernant des locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement a leur sur-occupation.Il.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac:1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque fa\u00e7onque ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\nARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 9\n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en applicationdu pr\u00e9sent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 I'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de laconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9d'expropriation ; '2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que lesfacilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9s syndicales;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou ennom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titrepersonnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 l'encontre detoute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infractionet de la personnalit\u00e9 de son auteur.V.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du codep\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code. -Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d'acheter oud'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissementrecevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00e9me8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00e9treusufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupabled'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'h\u00e9bergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 10\nARS - DD08 - 8-2025-02-13-00002 - AP 2025-082 Relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage\nde l'immeuble sis 1 Rue Maurice Louis - 08120 BOGNY-SUR-MEUSE 11\nDDT 08\n8-2025-02-12-00003\nautorise \u00e0 des fins scientifiques la capture dans le\nmilieu naturel de limicoles et d'anatid\u00e9s\nDDT 08 - 8-2025-02-12-00003 - autorise \u00e0 des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatid\u00e9s 12\n| 1 DirectionPR\u00c9FET d\u00e9partementaleBb\u00ee\u00ee ARDENNES des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- $ 5autorisant, \u00e0 des fins scientifiques, la capture dans le milieunaturel de limicoles et d'anatid\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive 2009/147/CE du Parlement Europ\u00e9en du 30 novembre 2009 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.424-11:Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006 relatif au pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivaritsdont la chasse est autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER directeur d\u00e9partemental des territoires desArdennes;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-21 en date du 23 janvier 2024 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires des Ardennes;W l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-55 en date du Ter f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Christophe Fradier, directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande d'autorisation de capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatid\u00e9s envue de leur baguage, pr\u00e9sent\u00e9e le 16 janvier 2025 par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs des Ardennes, dans le cadre du programme de recherche scientifique national surl''\u00e9cologie fonctionnelle del'avifaune ;Vu l'avis de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 n\u00b02025-000493;\nDDT 08 - 8-2025-02-12-00003 - autorise \u00e0 des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatid\u00e9s 13\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9tude projet\u00e9e visant \u00e0 conna\u00eetre l'\u00e9cologie spatiale et la strat\u00e9giede migration du vanneau hupp\u00e9, du pluvier dor\u00e9, du courlis cendr\u00e9, du canard colvert, ducanard chipeau, de la sarcelle d'hiver, du canard siffleur, du canard souchet, du fuligullemilouin et de l'oie cendr\u00e9e, esp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat communautaire figurant \u00e0 l'annexe 2 de ladirective susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant la confirmation de plusieurs foyers d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8nechez les oiseaux d\u00e9tenus sur le territoire m\u00e9tropolitain et dans les autres \u00c9tats membres(Belgique, Allemagne, Espagne et Pays-Bas) ;Consid\u00e9rant la dynamique d'infection de l'\u00e9pizootie dans les couloirs de migration et lapossibilit\u00e9 de diffusion du virus par ces oiseaux migrateurs, potentiellement contamin\u00e9s, depassage surle territoire fran\u00e7ais; -, ,ARRETEArticle 1 : La F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes, sise 49 rue du Muguet \u00e0SAINT-LAURENT (08 090), est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der aux captures des esp\u00e8ces suivantes etselon les modalit\u00e9s indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous : -CantonsFipRa Nombres Moyens . . P\u00e9riodeLIMICOLES :- Vanneau hupp\u00e9 , 500(Vanellus vanellus) individusCaptures Du; I Rethel- Pluvier dor\u00e9 manuelles, Signy Abbaye | 20 janvier 2025(Pluvialis apricaria)- Courlis cendr\u00e9 Ch\u00e2teau Porcien(Numenius arquata) par nasses, Attigny auVouziersaux filets | Carignan 31 d\u00e9cembreANATIDES : , 50 verticaux, Nouvion sur Meuse 2025- Canard colvert clg\u00eell\u00efn/\u00e2\u00f9se Sedan 3Anas platyrhynchos : ._ (Canarg Ch}\u00ee/peja/u ) esp\u00e8ce aux Fileses Villers Semeuse(Anas strepera) propuls\u00e9s- Sarcelle d'hiver(canonnettes),(Anas crecca)- Canard siffleur(Anas penelope)- canard souchet(Anas clypeata)- Fuligulle milouin(Aythya ferina)-Oie cendr\u00e9e(Anser anser)\nfilets rabattants\nDans le cadre de sa mission, la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes seraassist\u00e9e par des membres de l'association Ardennes gibier d'eau et sera supervis\u00e9e parM. Christophe URBANIAK, directeur technique de la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs.\nDDT 08 - 8-2025-02-12-00003 - autorise \u00e0 des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatid\u00e9s 14\nArticle 2 : Les individus captur\u00e9s des esp\u00e8ces vis\u00e9es dans le tableau figurant \u00e0 l'article 1 serontpes\u00e9s et mesur\u00e9s. Une plume sera \u00e9ventuellement prise et conserv\u00e9e en vue d'analysesg\u00e9n\u00e9tiques et isotopiques. Ils seront ensuite \u00e9quip\u00e9s de bagues reconnues pour les \u00e9tudesd'\u00e9cologie spatiale et de mouvements migratoires ou le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un instrumentminiaturis\u00e9 de g\u00e9olocalisation selon les r\u00e8gles de l'art et les connaissances scientifiques ettechniques reconnues par les instances scientifiques internationales. Une fois ces op\u00e9rationsr\u00e9alis\u00e9es, les oiseaux seront rel\u00e2ch\u00e9s sur place.Article 3 : Dans le contexte de risque \u00e9lev\u00e9 d'influenza aviaire sur le territoire m\u00e9tropolitainet dans la mesure o\u00f9 les esp\u00e8ces vis\u00e9es sont des esp\u00e8ces migratrices, il conviendra derespecter les dispositions relatives aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre notammentsur d'\u00e9ventuels contacts indirects entre oiseaux sauvages et domestiques (nettoyage etd\u00e9sinfection du mat\u00e9riel de capture, lavage et d\u00e9sinfection des bottes...).Article 4 : Les op\u00e9rations conduites par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs desArdennes se feront en accord avec les propri\u00e9taires, gestionnaires et titulaires du droit dechasse sur les territoires desquels se d\u00e9roulent les captures/rel\u00e2chers.Article 5 : La F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Ardennes transmettra uncompte-rendu des op\u00e9rations avant le 30 janvier 2026 \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires des Ardennes et au service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les informations devant figurer dans celui-ci sont d\u00e9crites en annexe |.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdes services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs desArdennes.Article 7: Le directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes, la cheffe du serviced\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale cles chasseurs des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 12 f\u00e9vrier 2025\nPl/ S/ Po\u00fbr lfprefet,le direct\u00e9ur d\u00e9part\u00e9mental des territoires/ /## 4 #\u00c0 # } /\u00ff # 47# 6\"\nphe FRADIER\nD\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00e9treintroduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP60002 \u2014- 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 la Ministre en charge de l'\u00e9cologie, H\u00f4tel deRoquelaure - 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne 25, rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.\nDDT 08 - 8-2025-02-12-00003 - autorise \u00e0 des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatid\u00e9s 15\nDDT 08 - 8-2025-02-12-00003 - autorise \u00e0 des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatid\u00e9s 16\nANNEXE1Le compte rendu mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre \u00e0 minima structur\u00e9 de lafa\u00e7on suivante :Nom du programme scientifiqueIntervenants et collaborateurs- Responsable du programme- BagueursContexte de l'\u00e9tude- Esp\u00e8ces cibl\u00e9es- Justification scientifique et/ou conservationZone(s) g\u00e9ographique(s) o\u00f9 les captures ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur le d\u00e9partement(cartographie, ...)D\u00e9tails du programme- Objectifs de l'\u00e9tude et nature des donn\u00e9es n\u00e9cessaires- Objectif(s) principal (aux)Protocole et m\u00e9thodes utilis\u00e9es- Ann\u00e9e de d\u00e9but du suivi- Dur\u00e9e pr\u00e9vue pour la poursuite du suivi- Moyens et protocoles de captures- Pr\u00e9l\u00e8vement de tissu (types, esp\u00e8ces concern\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant)Bilan des effectifs bagu\u00e9s, contr\u00f4l\u00e9s (il s'agit de I'ensemble des \u00e9v\u00e8nements derecaptures ainsi que les contr\u00f4les visuels) et repris pour chaque ann\u00e9e depuis led\u00e9but du programme pour le d\u00e9partement.- Effort de capture engag\u00e9 sur I'ann\u00e9e concern\u00e9e (date et temps de capturespar zones et par especes, ...)Valorisation et exploitation des donn\u00e9es qui en sont faites (R\u00e9f\u00e9rence outils,publications, ...)\nDDT 08 - 8-2025-02-12-00003 - autorise \u00e0 des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatid\u00e9s 17\nDDT 08 - 8-2025-02-12-00003 - autorise \u00e0 des fins scientifiques la capture dans le milieu naturel de limicoles et d'anatid\u00e9s 18","date":"2025-02-14","first_seen_on":"2025-09-22T13:11:12+00:00","id":"0b1631292d984c37166da3baee53e11951b393d189b9a175ba4ed506060fe9ee","name":"RAA 8-2025-016 du 14 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-14T16:35:33+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-14T15:38:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12988/93133/file/RAA%208-2025-016%20du%2014%20f%C3%A9vrier%202025.pdf"}