{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-033-2025-11\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  / Service\ndes Achats et des Finances\nIDF-2025-11-19-00006 - Avenant n\u00b04 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation\nde gestion relative au centre de gestion financi\u00e8re\nconclue entre la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du\nVal-d'Oise et la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nd'\u00cele-de-France et de Paris (5 pages) Page 3\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil / Affaires juridiques\nIDF-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Freddy LEROUX, chef de la\ndivision des \u00e9tablissements (DE) au rectorat de l'acad\u00e9mie de\nCr\u00e9teil  (2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France,\nPr\u00e9fecture de Paris \nIDF-2025-11-19-00006\nAvenant n\u00b04 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re\nconclue entre la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du\nVal-d'Oise et la Direction R\u00e9gionale des Finances\nPubliques d'\u00cele-de-France et de Paris\nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2025-11-19-00006 - Avenant n\u00b04 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re\nconclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et la Direction R\u00e9gionale des\nFinances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris\n3\n \n1 \n   \n \n \n \n \nAVENANT N\u00b04 \u00e0 la Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion  \nrelative au centre de gestion financi\u00e8re \n \nconclue entre \n \nla Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du       \nVal-d'Oise. \n \net la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris \n \n \n \nEn application de son article 6, la convention de d \u00e9l\u00e9gation de gestion du 23 avril 2021  a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par \navenant n\u00b0 1sign\u00e9 le 6 janvier 2023 : \n\u2022 Dans son intitul\u00e9 : les mots \u00ab \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'un \u00bb sont remplac\u00e9s par \u00ab au \u00bb. \n\u2022 Dans son pr\u00e9ambule : \nLes 3 premiers alin\u00e9as du pr\u00e9ambule sont remplac\u00e9s par les dispositions suivantes : \n\u00ab La pr\u00e9sente convention est conclue en application : \n\u00ab - du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modif i\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les serv ices de \nl'\u00c9tat ; \n\u00ab - du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modif i\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pub lique, \nnotamment son article 86-1 \u00bb. \n \n \n \nEntre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du T ravail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Johana BERTHAU, Directrice D\u00e9partem entale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s du Val d'Oise, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \" d\u00e9l\u00e9gant \", d'une part, \nEt \nLa Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de la  R\u00e9gion \u00cele-de-France et de Paris, \nrepr\u00e9sent\u00e9e par Didier PIERRON, directeur du P\u00f4le G estion Publique \u00c9tat, d\u00e9sign\u00e9 sous le \nterme de \" d\u00e9l\u00e9gataire \", d'autre part. \n \n \n \n \nIl est convenu ce qui suit : \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2025-11-19-00006 - Avenant n\u00b04 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re\nconclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et la Direction R\u00e9gionale des\nFinances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris\n4\n \n2 \n   \n \nArticle 1er : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation \nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01, \nModifi\u00e9 par le pr\u00e9sent avenant n\u00b0 2 pour retirer le s programmes suivants de la convention de d\u00e9l\u00e9gatio n de \ngestion, en vertu des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de d \u00e9l\u00e9gation de la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9 l\u00e9gu\u00e9 du 4 \njuin 2024 : \n\u2022 102 : Coordination du service public de l'emploi \n\u2022 103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi \n\u2022 111 : Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail \n\u2022 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires , sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie \nassociative \n\u2022 134 : D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations \n\u2022 137 : \u00c9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes \n\u2022 155 : Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail \n\u2022 183 : Protection maladie \n\u2022 305 : Strat\u00e9gie \u00e9conomique \n\u2022 363 : Comp\u00e9titivit\u00e9 \n\u2022 364 : Coh\u00e9sion \n\u2022 FSE00-01 : Comp\u00e9titivit\u00e9 r\u00e9gionale et emploi 2007-2013 \n\u2022 FSE00-07 : Programme Emploi Inclusion et m\u00e9tropole 2014-2020 \n\u2022 FSE00-08 : Initiative pour l'emploi des jeunes 2014-2020 \n \nEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9  et dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation \nd'ordonnancement secondaire, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son \ncompte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations d'ordonnancement des \nd\u00e9penses relevant des programmes suivants : \n \nN\u00b0 de programme Libell\u00e9 \n104 Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise  \n135 Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'hab itat \n147 Politique de la ville \n157 Handicap et d\u00e9pendance \n177 H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes \nvuln\u00e9rables \n303 Immigration et asile \n304 Inclusion sociale et protection des personnes \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d' engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement \n(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur l es actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation au \nd\u00e9l\u00e9gataire. \nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2025-11-19-00006 - Avenant n\u00b04 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re\nconclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et la Direction R\u00e9gionale des\nFinances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris\n5\n \n3 \n   \n \nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01 et de l'avenant 2. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisi ons du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s. \n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure, pour le compte et sur dem ande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitement \ndes actes suivants : \na) Il saisit et valide les engagements juridiques ; \nb) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande valid\u00e9s dans Chorus ; \nc) Il saisit la date de notification des actes ; \nd) Il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du co ntr\u00f4leur budg\u00e9taire et/ou de l'ordonnateur \nsecondaire de droit selon les seuils pr\u00e9vus ; \ne) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enregistre la certification d u service fait sur demande formalis\u00e9e du \nservice prescripteur ; \nf) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ; \ng) Il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescript eur, les travaux de fin de gestion et saisit \nnotamment dans Chorus les op\u00e9rations d'inventaire v alid\u00e9es au sein des services par le \nresponsable d'inventaire ; \nh) Il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ; \ni) Il participe au dispositif de contr\u00f4le interne budg\u00e9taire et comptable du service prescripteur ; \nj) Il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe. \n \n2. Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 des d\u00e9cisions de d\u00e9pens es, de la constatation et de la certification \ndu service fait, du pilotage de ses cr\u00e9dits et de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe. \nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire \nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01 et de l'avenant 2. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les condi tions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent \ndocument et accept\u00e9es par lui. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations q ui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenir \nles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des pre stations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 des \ninformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es  dans Chorus et \u00e0 rendre compte de son \nactivit\u00e9. \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2025-11-19-00006 - Avenant n\u00b04 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re\nconclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et la Direction R\u00e9gionale des\nFinances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris\n6\n \n4 \n   \n \nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant \nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01 et de l'avenant 2. \nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tou s les \u00e9l\u00e9ments d'information dont le \nd\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission. \n \nArticle 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation \nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01 et de l'avenant 2. \nLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9 l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s l'ex\u00e9cution des \nactes mentionn\u00e9s au 1 de l'article 2. \n \nArticle 6 : Modification du document \nInchang\u00e9 par les dispositions de l'avenant n\u00b01 et de l'avenant 2. \nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, \nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est \ntransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire. \n \nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document \nLe pr\u00e9sent avenant prend effet au 14 octobre 2025. \nLa pr\u00e9sente convention est reconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.  \nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des parties \nsignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis d e trois mois. La d\u00e9nonciation de la \nd\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite. L'ordonnateur secondaire \nde droit et le contr\u00f4leur budg\u00e9taire doivent en \u00eatre inform\u00e9s. \nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmis e au contr\u00f4leur budg\u00e9taire, accompagn\u00e9e \nde la d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire. \nCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, \nLe 19 novembre 2025, \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2025-11-19-00006 - Avenant n\u00b04 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re\nconclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et la Direction R\u00e9gionale des\nFinances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris\n7\n \n5 \n   \n \n \nLe d\u00e9l\u00e9gant \n \nla Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise.  \n \nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise  \n \n \nSIGNE \n \n \n \nJohana BERTHAU \n \nLe d\u00e9l\u00e9gataire \n \nLa Direction R\u00e9gionale des Finances \nPubliques d'\u00cele-de-France et de Paris \n \nLe directeur du P\u00f4le Gestion Publique \n\u00c9tat, \n \n \nSIGNE \n \n \n \nDidier PIERRON \nLe pr\u00e9fet du Val-d'Oise \n \n \n \n \nSIGNE \n \n \n \n \n \n \nPhilippe COURT \nVisa du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Ile-de-France, \n \nPr\u00e9fet de Paris \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation, le Pr\u00e9f\u00e8t, Secr\u00e9taire \nG\u00e9n\u00e9ral aux Moyens Mutualis\u00e9s \n \n \nSIGNE \n \n \n \n \nSt\u00e9phane BRUNOT \n \n \nPr\u00e9fecture de la R\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris  - IDF-2025-11-19-00006 - Avenant n\u00b04 \u00e0 la convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion relative au centre de gestion financi\u00e8re\nconclue entre la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du Val-d'Oise et la Direction R\u00e9gionale des\nFinances Publiques d'\u00cele-de-France et de Paris\n8\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil\nIDF-2025-11-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 monsieur Freddy LEROUX, chef de\nla division des \u00e9tablissements (DE) au rectorat de\nl'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil \nRectorat de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil - IDF-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nFreddy LEROUX, chef de la division des \u00e9tablissements (DE) au rectorat de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil 9\nEnACADEMIEDE CRETEILLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Freddy LEROUX, chef de la \ndivision des \u00e9tablissements (DE) au rectorat de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil \n \n \n \nLE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL \n \n \n \nVU le code de l'\u00e9ducation et notamment son article D. 222-20 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-Fran\u00e7ois CHANET recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil ;  \n \nVU les arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France n\u00b0 IDF-2025-03-26-00009 du 26 mars 2025 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jean-Fran\u00e7ois CHANET, recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil, en mati\u00e8re \nde contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement rattach\u00e9s \u00e0 la r\u00e9gion d'Ile-de-\nFrance dans le ressort de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil et n\u00b0 IDF-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Jean-Fran\u00e7ois CHANET, recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil, en mati\u00e8re \nd'ordonnancement secondaire ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 15 juillet 2022 portant nomination de madame Sandrine BOVARD, attach\u00e9e \nd'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de cheffe de service au sein du d\u00e9partement de l'organisation scolaire \n(DOS) au rectorat de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 26 septembre 2023 portant nomination de madame Sa\u00efda SMAOUI, attach\u00e9e principale \nd'administration, en qualit\u00e9 de cheffe de service au sein du d\u00e9partement de l'accompagnement et au suivi \ndes politiques \u00e9ducatives (DASPE) au rectorat de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil ; \n \nVU     l'arr\u00eat\u00e9 rectoral du 30 octobre 2025, portant nomination de monsieur Freddy LEROUX, attach\u00e9 principal \nd'administration, en qualit\u00e9 de chef de la division des \u00e9tablissements (DE) du rectorat de l'acad\u00e9mie de \nCr\u00e9teil ; \n \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Freddy LEROUX, chef de la division des \u00e9tablissements, \u00e0 \nl'effet de signer dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les actes suivants : \n1) Actes relatifs aux actions p\u00e9dagogiques en direction des \u00e9l\u00e8ves : \n \n- Actes relatifs \u00e0 la scolarit\u00e9, notamment les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 des \nappels en mati\u00e8re disciplinaire ainsi que les d\u00e9cisions rendues en appel pour les \nsanctions disciplinaires des \u00e9l\u00e8ves ; \n \n- Actes relatifs aux autoanalyses collectives et projets des lyc\u00e9es, lyc\u00e9es \nprofessionnels et EREA ; \n \n \n \nRectorat de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil - IDF-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nFreddy LEROUX, chef de la division des \u00e9tablissements (DE) au rectorat de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil 10\n \n 2 \n2) Actes relatifs au suivi des EPLE :  \n \n- Avis de d\u00e9l\u00e9gation et notifications de moyens et de cr\u00e9dits relevant des budgets \nop\u00e9rationnels de programme \u00ab vie de l'\u00e9l\u00e8ve \u00bb et \u00ab enseignement public du second \ndegr\u00e9 \u00bb ; \n \n3) Autorisations concernant des activit\u00e9s hors enseignement : \n \n-  Actes d'engagement des d\u00e9penses de personnels d'assistance \u00e9ducative des \npremier et second degr\u00e9s ; \n \n-  Autorisation de cumul des r\u00e9mun\u00e9rations concernant les personnels de surveillance \net d'assistance ; \n \n4) Correspondances ne faisant pas grief (transmissions, lettres d'informations). \n \n \n  \nARTICLE 2 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de monsieur Freddy LEROUX, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \n\u00e0 : \n \n- Madame Sa\u00efda SMAOUI, cheffe du d\u00e9partement de l'accompagnement et du suivi \ndes politiques \u00e9ducatives (DASPE), pour ce qui concerne les mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es au 1), \nau 2) et au 4) ; \n \n- Madame Sandrine BOVARD, cheffe du d\u00e9partement de l'organisation scolaire \n(DOS), pour ce qui concerne les mati\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es au 2), au 3) et au 4) ; \n \n \n \n\u00e0 l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, tous les actes courants du service, \ndont elles ont la responsabilit\u00e9. \n \n \n \nARTICLE 3 : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 rectoral en date du 27 mars 2025. \n \n \n \nARTICLE 4 : \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'Ile-de-France. \n \n \n \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 20 novembre 2025 \n                                                                                                                               \n                                                                                                                                      Sign\u00e9 \n \n \n                                                                                                    Le recteur de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil \n \n \n \nJean-Fran\u00e7ois CHANET \nRectorat de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil - IDF-2025-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nFreddy LEROUX, chef de la division des \u00e9tablissements (DE) au rectorat de l'acad\u00e9mie de Cr\u00e9teil 11","date":"2025-11-20","first_seen_on":"2025-11-20T18:12:57+00:00","id":"0b17cec0729f778f24d71c3724d7586e683c147942c99a2ff6a922e43ded733c","name":"recueilDS-idf-033-2025-11-recueil-des-actes-administratifs-special du 20.11.2025","pdf_creation_date":"2025-11-20T15:53:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/132825/974457/file/recueilDS-idf-033-2025-11-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2020.11.2025.pdf"}