{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'OISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crisesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la circulation des v\u00e9hicules dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e07,5 tonnes sur l'ensemble des routes du d\u00e9partement de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la d\u00e9fense;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;\nVu le code de la route et notamment les articles R. 411-9, R. 411-18 et R. 421-1;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application del'article 14 de la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire \u00e0 la Courdes comptes, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord du 12 octobre 2018 instituant lagestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de circulation en zone de d\u00e9fense et de S\u00e9curit\u00e9 Nord ;\nConsid\u00e9rant le bulletin de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique de couleur orange en date du 05 janvier 2026 \u00e9mispar M\u00e9t\u00e9o France dans le d\u00e9partement de l'Oise ;\n\nConsid\u00e9rant que l'importance des ph\u00e9nom\u00e8nes m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9s est de nature \u00e0 rendreparticuli\u00e8rement difficile la circulation et porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle ter - Tous les v\u00e9hicules dont le poids total autoris\u00e9 en marche (PTAC) est sup\u00e9rieur \u00e0 7,5 tonnesont l'interdiction de circuler sur l'ensemble du r\u00e9seau routier, y compris autoroutier, du d\u00e9partementde l'Oise, du 05 janvier 2026 \u00e0 14h00 jusqu'au 06 janvier 2026 \u00e0 10h00.\nArticle 2 - Les v\u00e9hicules concern\u00e9s d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s sur le r\u00e9seau routier devront se stationner rapidementsur une zone de stockage pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.\nArticle 3 - Cette restriction de circulation ne s'applique pas aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9finis \u00e0l'article R311-1 du code de la route :- V\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires : v\u00e9hicules des services de police, de gendarmerie, desdouanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de d\u00e9minage de l'\u00c9tat, d'interventiondes unit\u00e9s mobiles hospitali\u00e8res ou, \u00e0 la demande du service d'aide m\u00e9dicale urgente, affect\u00e9sexclusivement \u00e0 l'intervention de ces unit\u00e9s et du minist\u00e8re de la justice affect\u00e9s au transport desd\u00e9tenus ou au r\u00e9tablissement de l'ordre dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires ;- V\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage : ambulance de transport sanitaire,v\u00e9hicule d'intervention de s\u00e9curit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s gestionnaires d'infrastructures \u00e9lectriques et gazi\u00e8res,du service de la surveillance de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, du service de lasurveillance de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens, de transports de fonds de la Banque deFrance, des associations m\u00e9dicales concourant \u00e0 la permanence des soins, des m\u00e9decins lorsqu'ilsparticipent \u00e0 la garde d\u00e9partementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, enginde service hivernal et, sur autoroutes ou routes \u00e0 deux chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, v\u00e9hicule d'intervention desservices gestionnaires de ces voies.Cette restriction ne s'applique pas non plus aux v\u00e9hicules de transport en commun, sous r\u00e9serve dedispositions propres applicables aux transports scolaires sur d\u00e9cision du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional.\nArticle 4 - Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 5 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\n'mm  {a\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011Amiens cedex1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen del'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nJean-Marie CAILLAUD\n\nEn Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontPR\u00c9FET ap. teeDE L'OISE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F316/25\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant I'habilitation de la SAS AAA HEURTEVENT FUNERAIREsitu\u00e9e \u00e0 BEAUVAIS (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 05 avril 2022 portant modification dans le domaine fun\u00e9raire (SAS AAAHEURTEVENT FUNERAIRE - 60000 Beauvais) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NorchenCHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande re\u00e7ue le 05 novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par M. XavierTHOUMIEUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP NORD, g\u00e9rant la SAS AAA HEURTEVENTFUNERAIRE, sise 11 all\u00e9e Bernard Palissy \u00e0 BEAUVAIS (Oise), en vue d'obtenir le renouvellement de sonhabilitation pour exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La SAS AAA HEURTEVENT FUNERAIRE, sise 11 all\u00e9e Bernard Palissy \u00e0 BEAUVAIS (Oise),exploit\u00e9e par M. Xavier THOUMIEUX,est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques |> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s AC-963-JDet EM-374-DE> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s AC-963-JD,EM-374-DE, DH-442-HV et DH-445-HV> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations> Soins de conservation en sous-traitance> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire.Article 2 : Le v\u00e9hicule immatricul\u00e9 BG-638-FG ne peut \u00eatre utilis\u00e9 tant que le certificatd'immatriculation ne satisfera pas aux exigences des articles D. 2223-113 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et R. 322-2 du code de la route.\n6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEX\n172\n\nArticle 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation 20-60-0123 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 25-60-0123.Article 4 : L'habilitation n\u00b0 25-60-0123 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2026, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement a cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait deI'habilitation.Article 6 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 8 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de BEAUVAIS, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0M. Xavier THOUMIEUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP NORD, g\u00e9rant la SAS AAAHEURTEVENT FUNERAIRE.\nFait\u00e0 Clermont, le 30 DEC. 3Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont,\n-\nNorchen CHENOUFI\n6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEXwww.oise. gouv.fr\n2/2\n\nSous-Pr\u00e9fecture de ClermontEn AL odo etePREFET Pole s\u00e9curit\u00e9DE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F315/25Arr\u00eat\u00e9 renouvelant I'habilitation de la SAS AAA HEURTEVENT FUNERAIREsitu\u00e9e \u00e0 MERU (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 05 avril 2022 portant modification dans le domaine fun\u00e9raire (SAS AAAHEURTEVENT FUNERAIRE - 60110 M\u00e9ru) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeNorchenCHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande re\u00e7ue le 05 novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par M. XavierTHOUMIEUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP NORD, g\u00e9rant la SAS AAA HEURTEVENTFUNERAIRE, sise 65 rue Roger Salengro 4 MERU (Oise), en vue d'obtenir le renouvellement de sonhabilitation pour exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;ARRETEArticle 1\u00b0 : La SAS AAA HEURTEVENT FUNERAIRE, sise 65 rue Roger Salengro \u00e0 MERU (Oise), exploit\u00e9epar M. Xavier THOUMIEUX, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9sfun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s AC-963-JDet EM-374-DE .> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s AC-963-JD,EM-374-DE, DH-442-HV et DH-445-HV> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations> Soins de conservation en sous-traitance> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire> Gestion d'un cr\u00e9matorium.Article 2 : Le v\u00e9hicule immatricul\u00e9 BG-638-FG ne peut \u00eatre utilis\u00e9 tant que le certificatd'immatriculation ne satisfera pas aux exigences des articles D. 2223-113 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et R. 322-2 du code de la route.\n6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEXwww.oise.qouv.fr\n172\n\nArticle 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation 20-60-0139 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 25-60-0104.Article 4 : L'habilitation n\u00b0 25-60-0104 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du1* janvier 2026, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 6 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 8 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, la maire de MERU, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0M. Xavier THOUMIEUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP NORD, g\u00e9rant la SAS AAAHEURTEVENT FUNERAIRE.\nFait \u00e0 Clermont, le 3 () ULC. 2095Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,ET\nNorchen CHENOUFI\n6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEX\n212\n\nSous-Pr\u00e9fecture de ClermontE Ale c\u00e9curit\u00e95 P\u00f4IPREFET dle s\u00e9curit\u00e9DE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F314/25\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation de la SAS AAA HEURTEVENT FUNERAIREsitu\u00e9e \u00e0 SAINT-PAUL (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 05 avril 2022 portant modification dans le domaine fun\u00e9raire (SAS AAAHEURTEVENT FUNERAIRE - 60650 Saint-Paul) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NorchenCHENOUFI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande re\u00e7ue le 05 novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 18 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par M. XavierTHOUMIEUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP NORD, g\u00e9rant la SAS AAA HEURTEVENTFUNERAIRE, sise 21 rue de l'abbaye \u00e0 SAINT-PAUL (Oise), en vue d'obtenir le renouvellement de sonhabilitation pour exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La SAS AAA HEURTEVENT FUNERAIRE, sise 21 rue de l'abbaye \u00e0 SAINT-PAUL (Oise),exploit\u00e9e par M. Xavier THOUMIEUX, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s AC-963-JDet EM-374-DE> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s AC-963-JD,EM-374-DE, DH-442-HV et DH-445-HV> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations> Soins de conservation en sous-traitance> Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire.Article 2 : Le v\u00e9hicule immatricul\u00e9 BG-638-FG ne peut \u00eatre utilis\u00e9 tant que le certificatd'immatriculation ne satisfera pas aux exigences des articles D. 2223-113 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et R. 322-2 du code de la route.\n6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEXwww.oise. gouv.fr172\n\nArticle 3 :Le num\u00e9ro d'habilitation 20-60-0117 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 25-60-0117.Article 4 : L'habilitation n\u00b0 25-60-0117 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2026, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030. \u00f9Article 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 6 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci. -Article 8 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire de SAINT-PAUL, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. Xavier THOUMIEUX, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 FUNECAP NORD, g\u00e9rant la SASAAA HEURTEVENT FUNERAIRE.\nFait \u00e0 Clermont, le 30 UcL, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont\u2014nlN en CHENOUFI\n6 rue Georges FLEURY - 60607 CLERMONT CEDEX\n2/2\n\nSous-Pr\u00e9fecture de Clermont= a . P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9PREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0321/25\nArr\u00eat\u00e9 renouvelant l'habilitation des Services Fun\u00e9raires Capel - S.F.C situ\u00e9s \u00e0 Liancourt (Oise)\u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 d\u00e9cembre 2020 renouvelant l'habilitation des Services Fun\u00e9rairesCapel - S.F.C. situ\u00e9s \u00e0 Liancourt (Oise) \u00e0 exercer des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;\nxVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NorchenChenoufi, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation des Services Fun\u00e9raires Capel \u2014 S.F.C, re\u00e7ue le 07novembre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 24 d\u00e9cembre 2025, formul\u00e9e par M. Bertrand CAPEL, g\u00e9rant, pourl'\u00e9tablissement situ\u00e9 32 rue Jules Michelet \u00e0 Liancourt (Oise) ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Clermont ;\nARRETEArticle 1\u00b0 : Les Services Fun\u00e9raires Capel - S.F.C, co-exploit\u00e9s par M. Bertrand CAPEL et Mme St\u00e9phanieCAPEL, sis 32 rue Jules Michelet \u00e0 Liancourt (Oise), sont habilit\u00e9s pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Organisation des obs\u00e8ques> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 EK-098-TC ainsiqu'en sous-traitance> Transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s EK-098-TC,EW-849-PK et FA-027-BE ainsi qu'en sous-traitance> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi quedes urnes cin\u00e9raires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations fun\u00e9raires n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations> soins de conservation en sous-traitance.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dex\n1/2\n\nArticle 2 : A compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les Services Fun\u00e9raires Capel \u2014 S.F.C, sis 32rue Jules Michelet a Liancourt (Oise), ont un d\u00e9lai de six mois pour transmettre, par courrier, a lasous-pr\u00e9fecture :- la copie du contrat de sous-traitance pass\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 de thanatopraxie suite \u00e0l'obtention de cette habilitation- la copie du permis de conduire corrig\u00e9, de M. Jordy CAZIER- une copie de l'attestation de suivi pour M. J\u00e9r\u00e9my LEFEVRE, suite au rendez-vous fix\u00e9 par lam\u00e9decine du travail- \u00e0 l'issue de la formation de porteur de M. Evann BUQUET COEFFE, la copie de l'attestationqui lui sera d\u00e9livr\u00e9e- \u00e0 l'issue de la formation de dirigeant fun\u00e9raire effectu\u00e9e par M. J\u00e9r\u00e9my LEFEVRE, la copie del'attestation qui lui sera d\u00e9livr\u00e9e.Article 3 : Le num\u00e9ro d'habilitation 20-60-0127 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 26-60-0127.Article 4 : La pr\u00e9sente habilitation n\u00b0 26-60-0127 est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0compter du 1\u00b0 janvier 2026, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.Article 5 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 6 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 8 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, la maire de Liancourt, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M. Bertrand CAPEL et Mme St\u00e9phanie CAPEL, co-g\u00e9rants des Services Fun\u00e9rairesCapel- S.F.C situ\u00e9s \u00e0 Liancourt.\nFait \u00e0 Clermont, le 3 | EC. 2925Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwwwgise.gouvfr2/2\n\nMINISTEREDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la Justice\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de\nCentre P\u00e9nitentiaire de Liancourt\nLiancourt, le 31 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire;\n- Vularr\u00e9t\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/07/ 2020 nommant Madame Anne DION enqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Liancourt.\nLe chef de l'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Liancourt\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice RUNIGO, Secr\u00e9taire Administratif au centre\np\u00e9nitentiaire de Liancourt \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions\nrelatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues et\nd\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.\nArticle 2 :.M. Fabrice RUNIGO, Secr\u00e9taire Administratif au centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt, assiste en tant\nque de besoin le chef de l'\u00e9tablissement de Liancourt dans les attributions pour lesquelles il a re\u00e7ud\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du chef de l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de\nLiancourt lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel\nl'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nFait \u00e0 Liancourt,\nLe 31 d\u00e9cembre 2025\nLe chef d'\u00e9tablissemen\nA. DION\n\nMINISTEREDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la Justice\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de\nCentre P\u00e9nitentiaire de Liancourt\nLiancourt, le 31 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Vu l'article R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/07/ 2020 nommant Madame Anne DION en\nqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Liancourt.\nLe chef de l'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Liancourt\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel MEUNIER, officier au centre p\u00e9nitentiaire\nde Liancourt \u00e0 effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0\nl'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues et d\u00e9finies \u00e0\nl'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.\nArticle 2: M. Emmanuel MEUNIER, officier au centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt, assiste en tant que de\nbesoin le chef de l'\u00e9tablissement de Liancourt dans les attributions pour lesquelles il a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 l'article 1\u00b0\" de l'arr\u00eat\u00e9 du chef de l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt lui\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel\nl'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nFait \u00e0 Liancourt,\nLe 31 d\u00e9cembre 2025\n\nMINISTEREDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMinist\u00e8re de la Justice\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitenti:\nCentre P\u00e9nitentiaire de Liancourt\nLiancourt, le 31 d\u00e9cembre 2025\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Vularticle R. 361- 3 du code p\u00e9nitentiaire;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 01/07/ 2020 nommant Madame Anne DION en\nqualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement-du Centre P\u00e9nitentiaire de Liancourt.\nLe chef de l'\u00e9tablissement du Centre P\u00e9nitentiaire de Liancourt\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme And\u00e9ole DEWATRE, directrice adjointe au centre\np\u00e9nitentiaire de Liancourt \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote par correspondance des personnes d\u00e9tenues et\nd\u00e9finies \u00e0 l'article R. 361-3 du code p\u00e9nitentiaire.\nArticle 2 : Mme And\u00e9ole DEWATRE, directrice adjointe au centre p\u00e9nitentiaire de Liancourt, assiste en tant\nque de besoin le chef de l'\u00e9tablissement de Liancourt dans les attributions pour lesquelles il a re\u00e7ud\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 du chef de l'\u00e9tablissement du centre p\u00e9nitentiaire de\nLiancourt lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel\nl'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nFait \u00e0 Liancourt,\nLe 31 d\u00e9cembre 2025\n\nld Direction d\u00e9partementaletbe des territoires\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATIONDE L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL DU 28 JUIN 2021 PORTANT AUTORISATION AU TITREDE L'ARTICLE L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTET DECLARATION D'INTERET GENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PROGRAMME PLURIANNUEL DE RESTAURATION ET D'ENTRETIENDU RU D'AUTHEUIL ET SES AFFLUENTSCOMMUNES D'AUTHEUIL-EN-VALOIS, MAREUIL-SUR-OURCQ, LA VILLENEUVE-SOUS- THURY ET MAROLLES\nDOSSIER N\u00b060-2025-00179\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-3, L.181-1 et suivants etR.214-88 \u00e0 R.214-103 ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur;\nVu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral dela Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2021 portant autorisation et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral leprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien du Ru d'Autheuil et ses affluents ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/12\n\nVu le courrier de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois en date du 3 d\u00e9cembre 2025demandant le renouvellement de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme de restauration etd'entretien du Ru d'Autheuil conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2021;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif en date du 15 d\u00e9cembre 2025 aup\u00e9titionnaire pour observation ;\nVu la validation sans observation du projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif par le p\u00e9titionnaire transmise le 18d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat d'avancement du programme de restauration et d'entretien du Ru d'Autheuil et sesaffluents sur la p\u00e9riode 2021-2025 sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la Communaut\u00e9 de Communes du Paysde Valois ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9tudes et travaux non r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour et prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initialsont toujours d'actualit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de restauration restantes rel\u00e8vent majoritairement de la rubrique3.3.5.0 de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement et d'un r\u00e9gime unique ded\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant que toutes les interventions n\u00e9cessaires pour la finalisation du programme seront misesen \u0153uvre sans expropriation ni participation financi\u00e8re des b\u00e9n\u00e9ficiaires et propri\u00e9taires des terrainsconcern\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTETitre | : OBJET DE LA MODIFICATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2021 relatif au dossier n\u00b060-2020-00094 (joint en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9) est modifi\u00e9 comme suit :\nArticle 1 - L'article 1 \u00ab D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, premier paragraphe est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab \u00c0 la demande de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro deSIRET 246 000 871 00060 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sis 62, rue de Soissons 60800 CR\u00c9PY-EN-VALOISet repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, les travaux, actions, ouvrages ou installations relatifs \u00e0 l'op\u00e9ration duprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien (PPRE) des cours du bassin versant du Rud'Autheuil, sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. \u00bb\nLe reste de l'article demeure inchang\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/12\n\nArticle 2 - L'article 10 \u00ab Dur\u00e9e de validit\u00e9 \u00bb est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Article 10 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme pluriannuel de restauration et d'entretiendu Ru d'Autheuil et ses affluents est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle cessera de plein droit au plus tard au 31 d\u00e9cembre 2030. \u00bb\nTitre I : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 3 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 \u2014 Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 5 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/12\n\nArticle 6 \u2014 Publication et information des tiers\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9eminimum de un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de ces communes pour\u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les communes concern\u00e9es font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :\nhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA\nAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :\nhttos://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Senlis, lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois, les maires des communes d'Autheuil-en-Valois, Mareuil-sur-Ourcq, La Villeneuve-sous-Thury, Marolles, le chef de la brigade d\u00e9partementalede l'Oise de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 29 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 4/12\n\nANNEXE 1\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoires\nFR  |\nKelisFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants ducode de l'environnement et D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7du code de l'environnement concernantLe Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien du ru d'Autheuil et sesaffluentsCommunes d'Autheuil-en-Valois, Mareuil-sur-Ourcq, La Villeneuve-sous-Tl hury,MarollesDossier n\u00b060-2020-00094LA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment son titre | du livre IV, ses articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 241-6 etR. 214-1 \u00e0 R. 214-56 , L. 211-7, L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur;Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de: Madame Corinne ORZECHOWSKI, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2020 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien LIME, enqualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dat\u00e9 du 26 janvier 2021 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'autorisation du projet ;Vu le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, n\u00e9cessitant une demande d'autorisation au titre de l'articleL. 181-1 et suivants du code de l'environnement, d\u00e9pos\u00e9 le 07 ao\u00fbt 2020, pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 deCommunes du Pays de Valois, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 60-2020-00094 et relatif au plan pluriannuel derestauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant du ru d'Autheuil ,Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 ;Vu l'avis favorable de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France :Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles .\n03 44 06 12 34prefecture@oise gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n1/803 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise gouv.fr 5/12\n\nVu les pi\u00e8ces constatant que l'avis au public d'ouverture d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, affich\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 dans deuxjournaux des d\u00e9partements de l'Oise les 27 et 28 janvier 2021 et les 13 et 15 f\u00e9vrier 2021 et que le dossierd'enqu\u00eate est rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 du 30 janvier au 16 mars 2021 inclus dans les mairies des communes concern\u00e9es ;Vu l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 f\u00e9vrier au 16 mars 2021 inclus :Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur re\u00e7us le 13 avril 2021 ;Vu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Oise (CODERST)en date du 19 mai 2021 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e dela ressource en eau ;Consid\u00e9rant que le plan pluriannuel d'entretien est n\u00e9cessaire aux op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9\u00e9cologique des cours d'eau,Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que le projet rel\u00e8ve d'un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral :Consid\u00e9rant l'absence de remarques du p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai de 15 jours qui lui est l\u00e9galement imparti surle projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise:ARR\u00caTE\nbr eal DE L'AUTORISATION LOI SUR L'EAU ET DE LA DECLARATION D'INTERETGENERALArticle 1\" \u2014 Objet de l'autorisation et de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u00c0 la demande de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, les travaux,actions, ouvrages ou installations relatifs \u00e0 l'op\u00e9ration du Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien(PPRE) des cours d'eau du bassin versant du ru d'Autheuil, sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Le p\u00e9titionnaire, la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Valois, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, est autoris\u00e9 enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser le Programme Pluriannuel de Restauration et d'Entretien des cours d'eau du bassinversant du ru d'Autheuil sur les communes concern\u00e9es.Les rubriques d\u00e9finies. au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil en longou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la | Autorisationrubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau:1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)3.1.4.0 |Consolidation ou protection de berges, \u00e0 l'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : D\u00e9claration1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gaie \u00e0 100 m (A)2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D)3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours d'eau,\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou tes zones | Autorisationd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :\n03 44 06 12 34orafecture@aisa nouv frOre urad  oles  nou  tr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n2/803 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 6/12\n\nRubrique intitul\u00e9 R\u00e9gime1\u00b0 Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e9res (A)2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nArticle 2 \u2014 Caract\u00e9ristiques des ouvragesLa nature des travaux ou ouvrages relatifs aux op\u00e9rations de restauration peuvent concernere La restauration des berges et du lit du cours d'eau,e La restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;e L'am\u00e9lioration hydraulique des \u00e9coulementsLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s sur les cours d'eau du bassin versant du ru d'Autheuil ont lescaract\u00e9ristiques suivantes :\nLocalisation Objectif Travaux1) Entretien de buses Restauration de la Nettoyage, faucardage et enl\u00e8vement de branchage surCommune d'Autheuil-en-Valois continuit\u00e9 \u00e9cologique deux buses\n2) Suppression d'ouvrages Restauration de la Enl\u00e8vement de deux grilles et d'un batardeauCommune d'Autheuil-en-Valois coniinul\u00e9 \u00e9oniagique3) Am\u00e9nagement au droit d'un seuil Restauration de la Etude \u00e0 r\u00e9aliser.continuit\u00e9 \u00e9cologiquePistes d'actions : casserle seuilou mise en place dequelques blocs pour le rendre plus facilementCommune de Villeneuve-sous-Thuryfranchissable.4) Am\u00e9nagement des seuils de la voie Restauration de la Etude a r\u00e9aliser.SEF CORRE CCS RInS Pistes de sc\u00e9narios : Effacement partiel etCommune de Marolles am\u00e9nagement du seuil amont et rampe en enrochementsur le seuil aval5) Recharge granulom\u00e9trique Renaturation du cours Recharge en graviers cailloux pouvant \u00eatre sousd'eau diff\u00e9rentes formes :Toutes les communes an- le long de la berge, remobilisable par le cours d'eau,- en couche homog\u00e8ne dans le lit du cours d'eau ;en formant des bancs altern\u00e9s.6) Diversification des \u00e9coulements Renaturation du cours Mise en place d'\u00e9pis d\u00e9flecteurs et/ou de banquettesCommune d'Autheuil-en-Valois, Vikeneuve- reay asous-Thury, Mareuil-sur-Ourcq, Marolles7) Talutage des berges Restauration de berge Arasement des merlons et des berges trop hautes etCommunes d'Autheui-en-Valois, rae en pentes pus ou moins douces selon le typeVilleneuve-sous-Thury, Mareuil-sur-Ourcq,Marolies8) Suppression de protections de berge Restauration de berge | Suppression des protections de berges, l\u00e9ger talutagede la berge.Communes de Autheuil-en-Valois, Maroiles \u00c0 P \u00e0 Afi ' : Si n\u00e9cessaire remplacement par une protection en g\u00e9nieMareuil-sur-Ourcq v\u00e9g\u00e9tal.\n9) Am\u00e9nagement d'abreuvoirs Milieu agricole Mise en place d'une descente am\u00e9nag\u00e9eCommunes de Autheuil-en-Valois, Marolles,Villeneuve-sous-Thury10) Gestion du ruissellement Ruissellement R\u00e9alisation d'une \u00e9tude de ruissellement sur le bassinversant et r\u00e9flexion sur des am\u00e9nagements en03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n3/803 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/12\n\nhydraulique douce\nArticle 3 \u2014- Le Programme d'EntretienLe programme d'entretien porte sur : le ru d'Autheuil et ses affluents.Le programme d'entretien comprend :- Travaux l\u00e9gers sur la ripisylve (\u00e9lagage s\u00e9lectif de branches basses, coupes d'\u00e9claircies, rec\u00e9page,d\u00e9doublage dec\u00e9p\u00e9es...) ;- Travaux moyens sur la ripisyive en milieu dense et ferm\u00e9 (abattage s\u00e9lectif d'arbres),- Reconstitution de la ripisyive via une v\u00e9g\u00e9talisation naturelle ou par plantation :- Gestion des emb\u00e2cles uniquement dans les situations pr\u00e9sentant des risques hydrauliques ;- Lutte contre les esp\u00e8ces invasives et ind\u00e9sirables.Les obiectifs suivis seront les suivants :- assurer le libre \u00e9coulement des eaux et am\u00e9liorer les \u00e9coulements dans le lit mineur ;- \u00e9viter de g\u00e9n\u00e9rer des niches d'\u00e9rosion des berges pouvant \u00eatre caus\u00e9es par des emb\u00e4cles ,- prot\u00e9ger les ouvrages hydrauliques et les passages bus\u00e9s des encombres ;- assurer la p\u00e9rennit\u00e9 et les fonctionnalit\u00e9s de la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire ;- diversifier les habitats pour la faune et la flore,- am\u00e9liorer les capacit\u00e9s auto-\u00e9puratoires.\nArticle 4 \u2014 Suivi du Programme Pluriannuel de Restauration et d'EntretienNature des indicateurs de suivi propos\u00e9s :* indices diatom\u00e9es (IBD)\u00b0 _ indices poissons rivi\u00e8res (IPR)+ indices macrophytes (IBMR)Une station est existante en aval de la D77. Deux stations de suivi suppl\u00e9mentaires sont pr\u00e9conis\u00e9es ( une surun site en bon \u00e9tat et une en aval du bassin versant). Un suivi en d\u00e9but et en fin de PPRE sera r\u00e9alis\u00e9.Des suivis ponctuels localis\u00e9s seront r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations de renaturation, via l'indicateurMPCE (macro-invert\u00e9br\u00e9) avec un pr\u00e9l\u00e8vement avant et un pr\u00e9l\u00e8vement apr\u00e8s travaux.\nTitre ll: PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LALOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES\nArticle 5 \u2014 Prescriptions sp\u00e9cifiquesLes r\u00e9approvisionnements en hydrocarbures des engins n\u00e9cessaires aux travaux devront se faire \u00e0 distance dela rivi\u00e8re afin de limiter le risque de pollution. Les \u00e9ventuels r\u00e9servoirs d'hydrocarbures pr\u00e9sents sur le site pourla dur\u00e9e des travaux devront \u00eatre plac\u00e9s sur bac de r\u00e9tention. Les zones de stockage des exc\u00e9dents et desmat\u00e9riaux devront \u00eatre situ\u00e9es hors zone inondable.\nL'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles de nature v\u00e9g\u00e9tale devra se faire de mani\u00e8re s\u00e9lective en fonction des situations. Lao\u00f9 les embacies ne constituent pas un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement et/ ou lorsqu'ils ne se produisent pas dans deszones urbanis\u00e9es, ils seront maintenus pour constituer des zones de refuge pour la faune aquatique. Avant touteaction d'enl\u00e8vement, ie ma\u00eetre d'ouvrage devra au pr\u00e9alable d\u00e9terminer le caract\u00e8re pr\u00e9judiciable ou non03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n4/803 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 8/12\n\npr\u00e9judiciable de l'embacte.Les op\u00e9rations de faucardage de la v\u00e9g\u00e9tation aquatique devront se faire par massif de plants aux endroits o\u00f9 lasection d'\u00e9coulement s'est retrouv\u00e9e r\u00e9duite et non de mani\u00e8re syst\u00e9matique sur toute la largeur du lit mineur ducours d'eau. L'intervention des op\u00e9rations de faucardage se fera principalement durant la p\u00e9riode estivale (juillet\u00e0 ao\u00fbt).En fonction de la situation hydrom\u00e9trique du bassin versant, les op\u00e9rations de curage et de faucardage dans letiers central du lit du cours d'eau seront soumises aux mesures de restriction impos\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralr\u00e9glementant provisoirement les usages de l'eau en ces de s\u00e9cheresse.Lors des op\u00e9rations de fauche de la strate herbac\u00e9e, une bande d'un m\u00e8tre en bordure du cours d'eau devra\u00eatre maintenue, afin de constituer une zone de refuge pour la faune aquatique. Les produits de fauche serontsoit d\u00e9pos\u00e9s et r\u00e9gal\u00e9s le long des cours d'eau \u00e0 une distance suffisante des berges pour \u00e9viter d'\u00eatre emport\u00e9sen cas de mont\u00e9e des eaux, sous r\u00e9serve de l'accord des propri\u00e9taires riverains, soit \u00e9vacu\u00e9s simultan\u00e9ment \u00e0leur enl\u00e8vement.Les d\u00e9chets enlev\u00e9s, autres que ceux v\u00e9g\u00e9taux seront \u00e9vacu\u00e9s vers un centre de d\u00e9chetterie public apr\u00e8s avoirfait l'objet d'un tri pr\u00e9alable.Les travaux intervenant dans le lit mineur du cours d'eau se d\u00e9rouleront hors des p\u00e9riodes sensibles vis-\u00e0-vis dela faune piscicole pr\u00e9sente, \u00e0 savoir du mois de novembre \u00e0 mars inclus pour la p\u00e9riode de frai des salmonid\u00e9s.Tous les travaux d'am\u00e9nagement et de restauration sur ces Ouvrages seront r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode dereproduction piscicole soit entre mai et octobre. Hors zones de frai reconnues, les interventions manuelles sur laripisylve \u00e0 l'ext\u00e9rieur du lit mineur pourront se d\u00e9rouler en continu durant l'ann\u00e9e.En lien avec ses partenaires techniques, la communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois r\u00e9alisera des suivispermettant de d\u00e9terminer l'efficacit\u00e9 des travaux entrepris (inventaire piscicole, indice biologique globalnormalis\u00e9, etc...).Les granulats et enrochements n\u00e9cessaires aux travaux de diversification granulom\u00e9trique seront autant quepossible mis en place au godet \u00e0 partir de la berge. La descente des engins dans le lit mineur sera limit\u00e9e aumaximum. Dans tous les cas, le respect des berges, de la ripisylve et de la dynamique naturelle du cours d'eausera recherch\u00e9. La nature des granulats et enrochements \u00e0 utiliser doit correspondre \u00e0 la g\u00e9ologie locale. Les.classes de granulom\u00e9trie utilis\u00e9es devront \u00eatre vari\u00e9es afin de r\u00e9pondre aux diff\u00e9rents am\u00e9nagements \u00e0 r\u00e9aliser.Les mat\u00e9riaux devront \u00eatre lav\u00e9s ou d\u00e9barrass\u00e9s de particules fines au pr\u00e9alable pour \u00e9viter le colmatage enaval.Afin d'\u00e9viter les d\u00e9parts de mati\u00e8res en Suspension dans le cours d'eau, des syst\u00e8mes de filtres devront \u00eatreinstall\u00e9s pour retenir les mati\u00e8res en Suspension \u00e0 l'aval des zones de chantier. Pendant la dur\u00e9e des travaux,les eaux restitu\u00e9es ne doivent nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaireconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432 -2 du Code de l'Environnement.Lors des op\u00e9rations de rem\u00e9andrage ou de cr\u00e9ation de bras de contournement en milieu forestier, une ripisylvedevra \u00eatre remise en place, par r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle ou par replantation.\nArticle 6 - Servitude de passageLa Communaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois est autoris\u00e9e a p\u00e9n\u00e9trer et a faire p\u00e9n\u00e9trer dans lespropri\u00e9t\u00e9s riveraines, a titre temporaire et pour toute la dur\u00e9e des travaux, tous engins et toutes entreprisesn\u00e9cessaires aux travaux, ainsi que toutes personnes habilit\u00e9es pour en contr\u00f4ler la r\u00e9alisation.Cette servitude ne constitue pas un passage public.Les ma\u00eetres d'ouvrages en charge de l'application du Programme de travaux d'entretien r\u00e9gulier lorsqu'ils aurontconnaissance de leur programme de travaux pour la p\u00e9riode d'intervention d\u00e9termin\u00e9e informerontpr\u00e9alablement le service en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des Territoires, l'OfficeFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.L'\u00e9tablissement du programme de travaux devra prendre en compte l'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'exploitation agricole desterrains qui sont situ\u00e9s en bordure d'un cours d'eau en terme de p\u00e9riode d'intervention et d'acc\u00e8s.Les propri\u00e9taires riverains d'un secteur concem\u00e9 par le programme d'intervention devront \u00eatre avertis desop\u00e9rations d'entretien un mois avant leur ex\u00e9cution par des affichages d'avis dans les mairies des communesconcem\u00e9es et par un courrier adress\u00e9 \u00e0 leur intention.\n03 44 06 12 34prefecture@oise. gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n5/803 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr |1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 9/12\n\nLes travaux d'entretien futurs des secteurs ayant d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une intervention seront entrepris de fa\u00e7onsyst\u00e9matique dans le cadre de la servitude de passage, les propri\u00e9taires riverains \u00e9tant avertis des travaux unmois avant leur ex\u00e9cution par affichage d'avis dans les mairies des communes concern\u00e9es.Les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s et aux exploitants \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations li\u00e9es au programmed'entretien feront l'objet d'une indemnisation \u00e0 la charge du maitre d'ouvrage. A d\u00e9faut d'accord amiable, ellesera r\u00e9gl\u00e9e par le Tribunal Administratif d'Amiens.\nArticle 7 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentUne surveillance du chantier devra \u00eatre assur\u00e9e par le maitre d'\u0153uvre et le maitre d'ouvrage.En cas de pollution accidentelle dans le cours d'eau, le ma\u00eetre d'ouvrage devra alerter les secours pour contenirla pollution et pr\u00e9venir les services en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des Territoireset de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9.\nArticie 8 \u2014- Mesures correctives et compensatoiresLors des travaux dans un cours d'eau, le ma\u00eetre d'ouvrage aura pour obligation de limiter le d\u00e9part de mati\u00e8resen suspension ou de corps flottant en ayant recours \u00e0 la mise en place de dispositifs temporaires.Dans les espaces favorabies, sous r\u00e9serve de l'accord du propri\u00e9taire riverain, le ma\u00eftre d'ouvrage desop\u00e9rations d'entretien r\u00e9gulier prendra les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturelle de laripisylve ou \u00e0 d\u00e9faut pour r\u00e9aliser des plantations par des esp\u00e8ces autochtones.\nTitre Il! : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 9 \u2014 Prise d'effet et validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme nul et non avenu si les op\u00e9rations du PPRE ne sont pas accompliesdans un d\u00e9lai de cing ans, \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au Pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 de Communes du Pays de Valois.Article 10 \u2014 Dur\u00e9e de validit\u00e9La d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du PPRE est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, renouvelable une fois \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle cessera de plein droit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode derenouvellement, si aucune nouvelle demande de d\u00e9ciaration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'est intervenue avant cette datedans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 214-96 du code de l'environnement.Article 11 \u2014 Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e a titre personnelle, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00e9tat exer\u00e7ant sespouvoirs de police.Faute pour les p\u00e9titionnaires de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour fairedispara\u00eetre aux frais des p\u00e9titionnaires tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommagesdans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, les p\u00e9titionnaireschangeraient ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9.\nArticle 12 \u2014 D\u00e9but et fin des travaux \u2014 mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage des travaux etle cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cetteop\u00e9ration.\nArticle 13 \u2014 Conformit\u00e9 au dossier et modifications03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n6/803 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 10/12\n\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou\u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, a l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notabledes \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.Les op\u00e9rations de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, de rem\u00e9andrage, de confortement de berges et deremise \u00e0 ciel ouvert devront faire l'objet d'un porter \u00e0 connaissance pour validation du sc\u00e9nario choisi par leservice police de l'eau de la DDT et l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 au moins trois mois avant la datepr\u00e9visionnelle des travaux.Si dans le cadre des op\u00e9rations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages, des travaux ou desactivit\u00e9s apparaissent n\u00e9cessaires, et que par le fait de leurs caract\u00e9ristiques ils rel\u00e8vent de la nomenclatured\u00e9finie \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les p\u00e9titionnaires de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral del'op\u00e9ration du programme d'entretien seront dans l'obligation de d\u00e9poser un dossier de d\u00e9claration ou dedemande d'autorisation pr\u00e9alable au commencement de l'op\u00e9ration, en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-6 du code l'environnement.\nArticle 14 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLes p\u00e9titionnaires sont tenus de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire la pr\u00e9f\u00e8te, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faire prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Les p\u00e9titionnaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 15 - Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de la mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es par lecode de l'environnement. lis peuvent demander la communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 \u2014 Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 18 - Publication et information des tiersUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de chaque commune concern\u00e9e etpeut y \u00eatre consult\u00e9e. Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois.Un certificat d'affichage attestant de cette formalit\u00e9 devra \u00eatre envoy\u00e9 par les mairies \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise.L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es enapplication de l'article R. 181-38 ;L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat dans les d\u00e9partements de l'Oise pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.03 44 06 12 341 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n71803 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise gouv.fr 11/12\n\nArticle 19 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, situ\u00e9 au 14 rueLemerchier \u00e0 Amiens (80000) territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code del'environnement :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 leura \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairiepr\u00e9vu au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou de l'affichage sur le site internet de lapr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage dela d\u00e9cision.Dans un d\u00e9lai de deux mois, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le biaisdu site www.telerecours.fr.\nArticle 20 \u2014 Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Senlis, les maires descommunes concern\u00e9es, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes du Pays de Valois, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de l'Oise, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le Chef d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9;- M. te Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique ,- Mme la Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de l'Oise ;- Mme la Directrice de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.\nS\u00e9bdstien LIME\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 12/12\n\nBanat Direction d\u00e9partementaleube des territoiresFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL PORTANTDECLARATION D'INT\u00c9R\u00caT GENERAL AU TITRE DE L'ARTICLE L.211-7DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLE PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LE RUISSELLEMENT ET L'\u00c9ROSION DES SOLS SUR LE BASSINVERSANT DE LA NONETTECOMMUNES DE BARON, BOREST, CHANTILLY, COURTEUIL, FONTAINE-CHAALIS, MONT-L'EVEQUE,MONTLOGNON, NANTEUIL-LE-HAUDOUIN, ROSIERES, SENLIS, VERSIGNY, VINEUIL-SAINT-FIRMIN\nDOSSIER N\u00b060-2025-00177\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7 et R.214-88 \u00e0 R.214-103 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L.151-36 a L.151-40 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nonette en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise gouv.fr 1/8\n\nVu le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du Code del'Environnement re\u00e7u complet le 4 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Interd\u00e9partemental duSAGE de la Nonette (SISN), enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 60-2025-00177 et relatif au programme de luttecontre le ruissellement et I'\u00e9rosion des sols sur le bassin versant de la Nonette - Premi\u00e8re tranche ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif en date du 12 d\u00e9cembre 2025 aup\u00e9titionnaire pour observation ;\nVu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 12 d\u00e9cembre 2025 dans le d\u00e9lai imparti \u00e0propos du projet d'arr\u00e9t\u00e9 modificatif qui leur a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant que le programme de lutte contre le ruissellement et l'\u00e9rosion des sols port\u00e9 par le SISNcontribue a une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et aux objectifs d'atteinte du bon\u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eau fix\u00e9s par le SDAGE Seine-Normandie ;Consid\u00e9rant que la ma\u00eetrise du ruissellement et la lutte contre l'\u00e9rosion des sols rev\u00eatent un caract\u00e8red'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le SISN est l\u00e9gitime et comp\u00e9tent en mati\u00e8re de ma\u00eetrise du ruissellement et de luttecontre l'\u00e9rosion des sols sur le territoire vis\u00e9 par le programme d'am\u00e9nagement ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations projet\u00e9es comprenant exclusivement des ouvrages d'hydrauliquedouce et de gestion au fil de l'eau ne rel\u00e8vent pas d'une rubrique de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le territoire vis\u00e9 par les travaux a fait l'objet de douze arr\u00eat\u00e9s de reconnaissance decatastrophe naturelle pour des inondations par ruissellement et coul\u00e9e de boue sur la p\u00e9riode 1985-2024 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux en projet contribuent \u00e0 la restauration et la pr\u00e9servation des milieuxaquatiques de la Nonette et que ces derniers sont mis en \u0153uvre sans expropriation ni participationfinanci\u00e8re des propri\u00e9taires de terrain concern\u00e9s, et qu'ainsi, le programme d'am\u00e9nagement estdispens\u00e9 d'enqu\u00eate publique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.151-37 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTETitre |: DECLARATION D'INT\u00c9R\u00caT GENERAL\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe programme de lutte contre le ruissellement et l'\u00e9rosion des sols sur le bassin versant de la Nonette -1\u00e8re tranche port\u00e9 sous ma\u00eetrise d'ouvrage du Syndicat Interd\u00e9partemental du SAGE de la Nonette(SISN) ref\u00e9renc\u00e9 sous le num\u00e9ro de SIRET 200 079 770 00034 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sis 17 bis, rueGuilleminot \u00e0 Chantilly (60500) est d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Le programme d'am\u00e9nagement global int\u00e9resse le bassin versant de la Nonette d'une superficie totalede 23 300 ha et vise \u00e0 terme l'abattement de 78% des volumes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une pluie projet defr\u00e9quence d\u00e9cennale, soit 16,7 mm en 20 minutes.03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 2/8\n\nLa premi\u00e8re tranche du programme concerne le territoire des communes de Baron, Borest, Chantilly,Courteuil, Fontaine-Chaalis, Mont l'Ev\u00eaque, Montlognon, Nanteuil-le-Haudouin, Rosi\u00e9res, Senlis,Versigny, Vineuil-Saint-Firmin. Elle int\u00e8gre exclusivement des ouvrages d'hydraulique douce et degestion au fil de l'eau d'une capacit\u00e9 de r\u00e9tention totale de 1 470 m?:Hydraulique douce :+ A4haies sur 2 344m+ 8 fascines sur 369 mGestion au fil de l'eau :* 2 foss\u00e9s \u00e0 redents sur 507 m+ _7nouessur1834m+ 3merlons sur 107 m\nArticle 2 - Nature et localisation des op\u00e9rations\nLes op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le cadre du programme d'am\u00e9nagement premi\u00e8re tranche sont d\u00e9taill\u00e9esdans le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Leur localisation par commune etparcellaire cadastral, nature et dimensionnement sont repris dans le tableau suivant :\nCOMMUNE Section Num\u00e9ro Narre d \u00a3 : Quantit\u00e9 /l'op\u00e9ration lin\u00e9aire / surface\nBARON ZX 8 Fascine 39mBARON Foss\u00e9 communal (amont rue du fond Foss\u00e9 \u00e0 redents 246 mLaval)BOREST Route d\u00e9partementale n\u00b0134 Nove 79mBOREST Voie communale n\u00b06 dit de la Ronce |Noue 1415mBOREST Route d\u00e9partementale n\u00b0134 Noue 81mBOREST Route d\u00e9partementale n\u00b0134 Noue 30mCHANTILLY AH 72 Noue 65 mCHANTILLY AH 66CHANTILLY AH 44 Noue 109 mCHANTILLY AH 43COURTEUIL A 46 Haie 268 mVINEUIL-SAINT-FIRMIN AH 49FONTAINE-CHAALIS ZD 2 Haie 877mMONT-L'EVEQUE A 242 Fascine 59mMONT-L'EVEQUE C 196 Fascine 118 mMONTLOGNON D 11 Fascine 19mNANTEUIL-LE-HAUDOUIN |ZC 49 Fascine 53mNANTEUIL-LE-HAUDOUIN |ZC 49 ;Fascine 31mNANTEUIL-LE-HAUDOUIN |ZC 49 Nove 55mNANTEUIL-LE-HAUDOUIN |Route d\u00e9partementale n\u00b0922 Basse 8 isd\u00e4nts 261m\nNANTEUIL-LE-HAUDOUIN /ZC 49 Merlon 35mNANTEUIL-LE-HAUDOUIN [ZC 49 Merlon 21mNANTEUIL-LE-HAUDOUIN |ZC 49 Merlon 51m\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 3/8\n\nCOMMUNE Section Num\u00e9ro Bahl Le ; S|l'op\u00e9ration lin\u00e9aire / surfaceROSIERES C 40 Haie 709 mROSIERES C 246 Haie 490 mSENLIS F 68 Fascine 20mVERSIGNY Chemin rural de Versigny .: : : Fascine 30mVERSIGNY Chemin rural dit du Tour de Ville\nTitre Il : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES\nArticle 3 - Biodiversit\u00e9\nLes travaux ne doivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre les mois de mars \u00e0 ao\u00fbt, p\u00e9riode de nidification desoiseaux.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s d'entretien\nL'entretien des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s est \u00e0 la charge des propri\u00e9taires, des exploitants des terrainsconcern\u00e9s ou des communes d'implantation. il fait l'objet d'un article sp\u00e9cifique dans les conventions\u00e9tablies entre les parties prenantes (propri\u00e9taires, exploitants, SISN ma\u00eetre d'ouvrage du programmeet communes d'implantation en cas de prise en charge de l'entretien). D'une dur\u00e9e de 10 ansrenouvelable, ces derni\u00e8res pr\u00e9cisent pour chaque am\u00e9nagement les modalit\u00e9s d'entretien. Le SISNassure Un suivi r\u00e9gulier de la bonne ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'entretien.Les op\u00e9rations d'entretien comportent : |+ Haie: D\u00e9sherbage m\u00e9canique (2 fois / an) si n\u00e9cessaire jusqu'\u00e0 l'ann\u00e9e N+3 apr\u00e8s plantation,taille de formation sur les 3 faces en ann\u00e9e N+3, puis taille annuelle hivernale (avant mars) avecmaintien d'une hauteur de 1,5 \u00e02m;* Fascine: Taille des repousses une fois tous les 2 ans, recharge en fagots, remplacement despieux morts et reprise des atterrissements en amont ;+ Foss\u00e9 \u00e0 redents, noue, et merlon : fauche1 \u00e0 2 fois / an, reprise des \u00e9ventuels atterrissements, legabarit des ouvrages sera maintenu sans modification de leur g\u00e9om\u00e9trie d'origine ;\nArticle 5 - P\u00e9rennit\u00e9, suivi du programme\nAfin d'assurer la pr\u00e9servation des enjeux de biodiversit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des am\u00e9nagements, un suivi etune \u00e9valuation seront r\u00e9alis\u00e9s en relation avec les objectifs du programme recherch\u00e9s. A cet effet, unbilan annuel des actions mises en place est transmis au bureau politique et police de l'eau de la DDTde l'Oise: ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr. Il comprendra un \u00e9tat des lieux des am\u00e9nagements et actionsmen\u00e9es (comparatif pr\u00e9visionnel - r\u00e9alis\u00e9, op\u00e9rations d'entretien mises en \u0153uvre, \u00e9valuation de lafonctionnalit\u00e9 et efficacit\u00e9 des ouvrages en place, mesures correctives \u00e9ventuelles, programmationpr\u00e9visionnelle en ann\u00e9e N+1,..).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/8\n\nCe suivi des am\u00e9nagements fait \u00e9galement l'objet d'une pr\u00e9sentation annuelle aupr\u00e8s des acteursconcern\u00e9s (propri\u00e9taires, exploitants, collectivit\u00e9s, financeurs, services de l'\u00c9tat.) anim\u00e9e par lema\u00eetre d'ouvrage. A cette occasion et si n\u00e9cessaire, le SISN proposera des am\u00e9nagementscompl\u00e9mentaires notamment en cas d'apparition de nouveaux d\u00e9sordres hydrauliques. Cettepr\u00e9sentation annuelle permettra \u00e9galement d'\u00e9changer avec les acteurs de terrain sur les ouvragesr\u00e9alis\u00e9s, de vulgariser et promouvoir les m\u00e9thodes permettant de limiter le ruissellement et l'\u00e9rosiondes sols.\nTitre Il : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 6 - D\u00e9lai de mise en \u0153uvre du programme\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme nul et non avenu si les op\u00e9rations du programme n'ont pas faitl'objet d'un commencement substantiel dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au Pr\u00e9sident du Syndicat Interd\u00e9partemental du SAGE de la Nonette (SISN).\nArticle 7 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et renouvellement\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de dix ann\u00e9es \u00e0 compterde la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle est renouvelable une fois.La demande de renouvellement ou de prolongation de la d\u00e9claration est adress\u00e9e au pr\u00e9fet par leb\u00e9n\u00e9ficiaire au moins 6 mois avant la date d'expiration. Elle cessera de plein droit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de lap\u00e9riode de renouvellement, si aucune nouvelle demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'estintervenue avant cette date dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 214-96 du Code de l'environnement.\nArticle 8 - Caract\u00e8re de la d\u00e9cision\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute pour le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et,prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire tout dommageprovenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives auxcontraventions au Code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le p\u00e9titionnairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9.\nArticle 9 - Financement des travaux\nLe SISN assure le financement du reste \u00e0 charge hors subventions, soit un minimum de 20% dumontant des travaux.Aucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des travaux (propri\u00e9taires etexploitants des terrains).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 5/8\n\nArticle 10 - informations et transmissions obligatoires\nLe service de police de l'eau est tenu inform\u00e9 de la date de commencement de chacune des phases detravaux au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant leur lancement.Toute intervention sur les terrains vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conditionn\u00e9e par l'existenced'une convention entre les propri\u00e9taires, les exploitants, le ma\u00eetre d'ouvrage et \u00e9ventuellement lescommunes d'implantation. Ces derni\u00e8res sont syst\u00e9matiquement transmises au service de police del'eau avant la r\u00e9alisation des travaux.A l'ach\u00e8vement des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet par courriel au bureau politique et police del'eau de la DDT de l'Oise, le dossier de r\u00e9colement des ouvrages comprenant les plans de situation,plans de masse et coupes des installations en pr\u00e9cisant leurs dimensions, capacit\u00e9s de r\u00e9tention etdispositions constitutives.\nArticle 11 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le SISNle 4 d\u00e9cembre 2025 et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le num\u00e9ro 60-2025-00177, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode de gestion, aux plans definancement des op\u00e9rations et r\u00e9partition des charges associ\u00e9es, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'ex\u00e9rcice des activit\u00e9s et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-96 du Code de l'environnement qui peut exiger led\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier.\nArticle 12 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le\nChaque ouvrage r\u00e9alis\u00e9 sera r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans une base de donn\u00e9es SIG afin de faciliter leur identificationet leur suivi. Apr\u00e8s mise \u00e0 jour, cette derni\u00e8re sera transmise annuellement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au servicede police de l'eau.La surveillance de la bonne ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'entretien n\u00e9cessaires au maintien de lafonctionnalit\u00e9 des ouvrages rel\u00e8ve du SISN.Une attention est port\u00e9e \u00e0 la v\u00e9g\u00e9talisation, au suivi des niveaux d'eau et au colmatage des ouvrages.Les op\u00e9rations de r\u00e9paration et d'entretien sont aussit\u00f4t programm\u00e9es en cas de n\u00e9cessit\u00e9. A cet effet,le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 minima \u00e0 une visite de contr\u00f4le annuelle des am\u00e9nagements et apr\u00e8s chaque\u00e9v\u00e9nement pluvieux exceptionnel. En cas de colmatage important des installations, les mat\u00e9riaux \u00e0extraire seront remobilis\u00e9s en respectant les interdictions de l'article R.211-41 du Code del'environnement.\nArticle 13 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles etles d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier ouapr\u00e8s leur r\u00e9alisation.Tout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1du Code de l'environnement est signal\u00e9 au Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours et dans lesmeilleurs d\u00e9lais au service de police de l'eau \u00e0 qui le ma\u00eetre d'ouvrage remet, rapidement, un rapportpr\u00e9cisant les causes et circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9espour \u00e9viter son renouvellement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/8\n\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution, les travaux sontsyst\u00e9matiquement interrompus et les dispositions afin de limiter les impacts sur le milieu sont prisessans d\u00e9lai.Le service en charge de la police de l'eau est imm\u00e9diatement inform\u00e9 de toute pollution et desmesures d\u00e9ploy\u00e9es pour la confiner et l'\u00e9liminer.\nArticle 14 - Servitude de passageLe Syndicat Interd\u00e9partemental du SAGE de la Nonette (SISN) est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 fairep\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par le programme, a titre temporaire et pour toute la dur\u00e9e destravaux, tout engin et toute entreprise n\u00e9cessaires aux op\u00e9rations, ainsi que toute personne habilit\u00e9epour en contr\u00f4ler la r\u00e9alisation.Cette servitude ne constitue pas Un passage public.L'\u00e9tablissement du calendrier d'ex\u00e9cution de travaux devra prendre en compte l'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0l'exploitation agricole des terrains en termes de p\u00e9riode d'intervention et d'acc\u00e8s.Les propri\u00e9taires et exploitants des terrains concern\u00e9s par les travaux devront \u00eatre avertis au minimum15 jours avant leur ex\u00e9cution.Les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s et aux exploitants dans le cadre des op\u00e9rations li\u00e9es auprogramme feront l'objet d'une indemnisation \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage. A d\u00e9faut d'accordamiable, elle sera r\u00e9gl\u00e9e par le Tribunal Administratif d'Amiens.\nArticle 15 - Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnementont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 - Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles enapplication desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 18 \u2014 SanctionsToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles R.216-12 et des articles L.216-1 \u00e0 L.216-13 du Codede l'environnement.\nArticle 19 - Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9eminimum de un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de ces communes pour\u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les communes concern\u00e9es font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 7/8\n\nL'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA\nAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives\nArticle 20 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs o\u00f9 exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 21 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Senlis, lePr\u00e9sident du Syndicat Interd\u00e9partemental du SAGE de la Nonette, les maires des communes de Baron,Borest, Chantilly, Courteuil, Fontaine-Chaalis, Mont l''Ev\u00eaque, Montlognon, Nanteuil-le-Haudouin,Rosi\u00e8res, Senlis, Versigny et Vineuil-Saint-Firmin, le chef de la brigade d\u00e9partementale de l'Oise del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet Beauvais, le 94 DEC. 2025\n\u2014\n=Jean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 8/8\n\nPREFET D\u00e9l\u00e9gation de l'Aviation civileDE L'OISE Hauts-de-France SudLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 en qualit\u00e9 d'exploitant d'a\u00e9rodromede Beauvais-Till\u00e9LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des lettres\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et abrogeant ler\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifi\u00e9 fixant desmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 del'aviation civile ;\nVu la d\u00e9cision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifi\u00e9e fixant des mesuresd\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviationcontenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article 18, point a), du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 ;\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 6342-1 et R. 6342-1 \u00e0 R. 6342-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b020081299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile, notamment son article 2;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R. 213-2 du code de l'aviation civile relatif auxagr\u00e9ments de s\u00fbret\u00e9 des exploitants d'a\u00e9rodrome et des entreprises de transport a\u00e9rien ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2024 portant agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 en qualit\u00e9 d'exploitant d'a\u00e9rodrome deBeauvais-Till\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2025 portant prolongation de l'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 en qualit\u00e9 d'exploitantd'a\u00e9rodrome de Beauvais-Till\u00e9 ;\nVu la m\u00e9thodologie standardis\u00e9e \u00e9tablie par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile et fixant laproc\u00e9dure d'instruction des demandes d\u00e9pos\u00e9es en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 d'exploitantd'a\u00e9rodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;\nVu la demande re\u00e7ue en date du 9 ao\u00fbt 2024 et pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 BELLOVA en vue d'obtenir unagr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 ;\nApr\u00e8s instruction de la demande d'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 par les services de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'Aviation civile ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise. gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n\nARRETE\nArticle 1er - L'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 en qualit\u00e9 d'exploitant d'a\u00e9rodrome de Beauvais-Till\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 BELLOVA. Cet agr\u00e9ment est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026.\nArticle 2 - L'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2025 portant prolongation de l'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 en qualit\u00e9d'exploitant d'a\u00e9rodrome de Beauvais-Till\u00e9 est abrog\u00e9.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile Hauts-de-France Sud \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9BELLOVA.\nBeauvais, le 30 DEC. 2025Le pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Unrecours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur,dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux nerecommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recourshi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture ~ 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense\n                                                                           et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 02/01/2026-01\nportant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation\nsur le r\u00e9seau routier\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ,\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le Code de la d\u00e9fense ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article R.122-1 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1 et R. 411-18 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relatif \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M.Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-\nde France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021, relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de\ntransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de\ncirculation routi\u00e8re en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\u00a0;\nConsid\u00e9rant  les mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques en lien avec les temp\u00e9ratures\nn\u00e9gatives et les chutes de neige annonc\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant l'important trafic en lien avec la fin des vacances scolaires de No\u00ebl 2025 et\nles f\u00eates de fin d'ann\u00e9e\u00a0; \npage 1/3\n\nConsid\u00e9rant les  appels  \u00e0  blocages  de  la  circulation  routi\u00e8re  \u00e9mis  par  certaines\norganisations agricoles, notamment en r\u00e9gion Ile-de-France,\nConsid\u00e9rant  les  risques  de  troubles  \u00e0  la  circulation,  \u00e0  l'ordre  public  et  \u00e0  l'activit\u00e9\n\u00e9conomique susceptibles d'\u00eatre occasionn\u00e9s par de tels blocages\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  pr\u00e9server  l'activit\u00e9  \u00e9conomique  et  notamment  les\napprovisionnements  en  denr\u00e9es  alimentaires  et  produits  d'hygi\u00e8ne  ainsi  qu'en\nmarchandises n\u00e9cessaires aux activit\u00e9s \u00e9conomiques,\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  du  r\u00e9seau  routier,  en\nparticulier sur le r\u00e9seau structurant de la zone de d\u00e9fense ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLa circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles (cat\u00e9gories T,\nC et S) est interdite, \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  jusqu'au mercredi 7\njanvier  2026  \u00e0  24h00,  sur  le  r\u00e9seau  routier  de  la  r\u00e9gion  des  Hauts-de-France\n(d\u00e9partements du  Nord,  du Pas-de-Calais,  de la Somme,  de l'Oise, et  de  l'Aisne), \u00e0\nl'exception d'op\u00e9rations de livraisons provenant d'usines de production de tracteurs ou\nengins agricoles.\nArticle 2\u00a0:\nLa circulation des tracteurs et engins agricoles (cat\u00e9gories T, C et S) est interdite hors\nmotif l\u00e9gitime li\u00e9 \u00e0 des travaux agricoles sur le territoire des d\u00e9partements du Nord, du\nPas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, et de l'Aisne, \u00e0 compter de la publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au mercredi 7 janvier 2026 \u00e0 24h00.\nArticle 3\u00a0:\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter du samedi 3 janvier 2026 \u00e0\ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\u00a0:\nToute  infraction  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  et  poursuivie\nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 :\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- les pr\u00e9fets des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense, pr\u00e9fets du Nord, du Pas-de-\nCalais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne\u00a0;\n- les directeurs d\u00e9partementaux des territoires (et de la mer) du Nord, du Pas-de-\nCalais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;\n- les directeurs interd\u00e9partementaux et d\u00e9partementaux de la Police Nationale du\nNord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne de s\u00e9curit\u00e9 Nord\u00a0;\n- les  commandants  des  groupements  d\u00e9partementaux  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne ;\n- les directeurs des directions interd\u00e9partementales des routes Nord, Nord-Ouest et\nIle-de-France et de la SANEF.\npage 2/3\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et copie en sera\nadress\u00e9e aux pr\u00e9fectures de d\u00e9partements et exploitants du r\u00e9seau routier concern\u00e9s en\nzone Nord ainsi qu'aux pr\u00e9fectures des zones de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 limitrophes.\nArticle 7 :\nConform\u00e9ment  aux dispositions des articles R 421.-1  et R 421-5 du  code de  justice\nadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lille dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Lille, le 3 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet de zone, \nBertrand GAUME\npage 3/3\n\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense\n                                                                           et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 03/01/2026-01\nportant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation\nsur le r\u00e9seau routier\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ,\nPr\u00e9fet du Nord\nVu le Code de la d\u00e9fense ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article R.122-1 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1 et R. 411-18 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relatif \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant M.Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-\nde France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021, relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de\ntransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juin 2025 relatif \u00e0 la gestion des \u00e9v\u00e9nements zonaux de\ncirculation routi\u00e8re en zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002/01/2026-01 du 3 janvier 2026 est abrog\u00e9.\npage 1/2\n\na GAUME\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et copie en sera\nadress\u00e9e aux pr\u00e9fectures de d\u00e9partements et exploitants du r\u00e9seau routier concern\u00e9s en\nzone Nord ainsi qu'aux pr\u00e9fectures des zones de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 limitrophes.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment  aux dispositions des articles R 421.-1  et R 421-5 du  code de  justice\nadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Lille dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le\nsite www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Lille, le 3 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet de zone, \npage 2/2","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T13:30:58+00:00","id":"0b17e4632a810e6ab4a70b4bc207be4f0f46105179a37b43c0a0e9672588e52d","name":"20260105_RAA_N\u00b01","pdf_creation_date":"2026-01-05T12:04:19+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-05T12:43:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92417/665189/file/20260105_RAA_N%C2%B01.pdf"}