{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-220\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Direction de L'Ordre Public et des Securites\nR03-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise \u00e0\ndisposition d'agents de police municipale\nde Kourou, sur le territoire\nde Sinnamary \u00e0 l'occasion de la f\u00eate communale les 16 et 17 ao\u00fbt\n2025 (1 page) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-08-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise \u00e0 disposition\nd'agents de police municipale\nde Kourou, sur le territoire de Sinnamary \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate communale les 16 et 17 ao\u00fbt\n2025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise\n\u00e0 disposition d'agents de police municipale\nde Kourou, sur le territoire de Sinnamary \u00e0 l'occasion de la f\u00eate communale les 16 et 17 ao\u00fbt 2025\n3\nPREFET Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9,DE LA GUYANE de la r\u00e9glementation et des contr\u00f4lesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation de mise \u00e0 disposition d'agents de police municipalede Kourou, sur le territoire de Sinnamary \u00e0 l'occasion de la f\u00eate communale les 16 et 17 ao\u00fbt 2025LE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 \u00e0 L.512-3, L.512-4 \u00e0 L.512-7, R.311-1,R.311-2, et R.511-11 \u00e0 R.511-29;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le courrier du 24 juillet 2025 par lequel le maire de Sinnamary sollicite une autorisation de mise en commun,sur le territoire de sa commune, de moyens et effectifs des polices municipales de Kourou et de Sinnamary dans lecadre de la f\u00eate communale de Sinnamary les 16 et 17 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant que les maires des deux communes ont chacun formalis\u00e9 leur accord sous la forme d'une conventionbipartite de mise \u00e0 disposition de moyens et effectifs de police municipale dat\u00e9e du 25juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que la f\u00eate communale de Sinnamary constitue une manifestation exceptionnelle occasionnant unafflux important de population qui justifie la mise en place d'importants moyens et effectifs de police municipale ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'importance de la manifestation et des risques de troubles \u00e0 l'ordre public, ilconvient d'autoriser les agents de police municipale de Kourou \u00e0 porter leurs armes de dotation dans le cadre deleur mission de renfort sur le territoire de Sinnamary;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1% : La mise \u00e0 disposition des moyens et effectifs du service de police municipale de Kourou en renfort duservice de police municipale de Sinnamary, est autoris\u00e9e sur le territoire de Sinnamary durant la f\u00eate communale :le 16 ao\u00fbt 2025 de 20h00 \u00e0 06h00 et le 17 ao\u00fbt 2025 de 20h00 \u00e0 04h00.Article 2 : Les agents de police municipale de Kourou mis \u00e0 disposition, au nombre de 5, sont autoris\u00e9s au portleurs armes par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire individuel en plus de celui les autorisant au port d'armes dans leurcommune d'emploi. Ils sont encadr\u00e9s par le responsable du service de la police municipale de Macouria, sous laresponsabilit\u00e9 du maire de Macouria. La mise \u00e0 disposition s'exerce exclusivement en mati\u00e8re de policeadministrative. En cas d'incident grave, ces effectifs mis \u00e0 disposition doivent demander I'intervention de la policemunicipale de Sinnamary ou de la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.Article 3: Les moyens humains et mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition de la commune de Sinnamary, par le service depolice municipale de Kourou, sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la convention bipartite de mise \u00e0 disposition, sous r\u00e9serve desautorisations pr\u00e9fectorales individuelles accord\u00e9es aux agents mis \u00e0 disposition.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de la r\u00e9glementation et descontr\u00f4les, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie de Guyane, les maires de Sinnamary et de Kourou sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes Services de l'\u00c9tat en Guyane.C Alayenne, le '0 ] \u00c0O... 2\u00d92S Le sous-pr\u00e9fetdirecteurde cabinet,directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9,ion et des contr\u00f4les\nJ\u00e9r\u00f4 MILLET\npolice-administrativ\nDj@Qauvane.oref.gouv fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-08-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mise\n\u00e0 disposition d'agents de police municipale\nde Kourou, sur le territoire de Sinnamary \u00e0 l'occasion de la f\u00eate communale les 16 et 17 ao\u00fbt 2025\n4","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-09-15T12:21:24+00:00","id":"0b1acb0fde77c2cac8371786d5c5acb12d210e1e7329390b0ab8dda6fe9deec5","name":"recueil-r03-2025-220-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-08-01T21:08:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/31492/245448/file/recueil-r03-2025-220-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}