{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-032\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Mayenne /\n53-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant constitution\nde la commission d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne (4 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Mayenne\n53-2026-02-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant constitution de\nla commission d'examen des situations de\nsurendettement des particuliers pour le\nd\u00e9partement de la Mayenne\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement\ndes particuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n3\nEn Direction d\u00e9partementalePR\u00c9F\u00c8TE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDE LA MAYENNE et de la protection des populationsLibert\u00e9Legalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du = \u00c0 FEV. 2026portant constitution de la commission d'examen des situationsde surendettement des particuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la consommation et notamment ses articles L.331-1 et R.111-1 \u00e0 R.721-20 relatifs \u00e0 lacomposition des commissions de surendettement des particuliers ;Vu la loi n\u00b0 98.657 du 29juillet 1998 relative \u00e0 la lutte contre les exclusions;Vu la loi n\u00b0 2010-737 du 1\u00b0 juillet 2010 portant r\u00e9forme du cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ;Vu la loi n\u00b0 2010-1249 du 22 octobre 2010 de r\u00e9gulation bancaire et financi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 2013-672 du 26juillet 2013 de s\u00e9paration et de r\u00e9gulation des activit\u00e9s bancaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination deMme Nad\u00e8ge BAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Serge MILON, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Mayenne au 1\" avril 2021;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-P-653 du 15 juin 2010 portant constitution de la commission d'examen dessituations de surendettement des particuliers ;Vu la circulaire du 10 janvier 2020 relative \u00e0 la proc\u00e9dure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations,\nCit\u00e9 Administrative60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 902 43 67 27 30www.mavenne.gouv.fr - www.service-public.fr 1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement\ndes particuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n4\nARRETE\nARTICLE 1: La commission charg\u00e9e d'examiner les situations de surendettement des particuliers dud\u00e9partement de la Mayenne est compos\u00e9e comme suit :\n1 - Membres de droit-Mme la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, pr\u00e9sidente, ou son repr\u00e9sentant M. Serge MILON, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dupr\u00e9fet) ou, en cas d'emp\u00e9chement, M. S\u00e9bastien GROSJEAN, directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations.-M.le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, vice-pr\u00e9sident, ou sa repr\u00e9sentante,Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des finances publiques (d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du vice-pr\u00e9sident) ou,en cas d'emp\u00eachement, Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques.- Mme la directrice de la Banque de France, secr\u00e9taire, ou sa repr\u00e9sentante Mme Nad\u00e8ge FALLA,adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9partementale.\nIl - Membres d\u00e9sign\u00e9s par Mme la pr\u00e9f\u00e8te- Sur proposition de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dits et des entreprisesd'investissement :\u00a2 Titulaire : M. Olivier CHARTRIN.\u00a2 Suppl\u00e9ant : M. Nicolas MOLIS.- Sur proposition des associations familiales et de consommateurs :. Titulaire : Mme Annick DESMONS.+ Suppl\u00e9ante : Mme Martine SAUDRAIS.- Sur proposition de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne, en qualit\u00e9 de personnes qualifi\u00e9esen \u00e9conomie sociale et familiale :e Titulaire : Mme Florence HOULIERE.\u00ab Suppl\u00e9ante : Mme Anne OLIVRY.- Sur proposition du Premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel d'Angers, en qualit\u00e9 de personnes justifiantd'un dipl\u00f4me et d'une exp\u00e9rience dans le domaine juridique :. Titulaire : M. Dominique HAMARD.+ Suppl\u00e9ant : M. Jacques DESBOIS.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement\ndes particuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n5\nARTICLE2: le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 a la Banque de France (13 rue Auguste Beuneux -CS 10225 - 53002 LAVAL CEDEX). La Banque de France assure le secr\u00e9tariat de la commission.ARTICLE3: les personnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es si\u00e8gent au sein de cette instance pour une dur\u00e9e de deux ansrenouvelable. En cas d'absence de l'une d'entre elles et de son suppl\u00e9ant \u00e0 trois s\u00e9ances cons\u00e9cutivesde la commission sans motif l\u00e9gitime, il pourra \u00eatre mis fin \u00e0 leur mandat avant l'expiration de lap\u00e9riode de deux ans.ARTICLE 4:en l'absence du pr\u00e9fet et du directeur d\u00e9partemental des finances publiques, lacommission est pr\u00e9sid\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet. En l'absence de ce dernier, elle est pr\u00e9sid\u00e9e par led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques.ARTICLE5: la liste des membres de la commission est affich\u00e9e dans les locaux de la Banque de Franceet publi\u00e9e sur son site internet.ARTICLE 6 : la commission ne peut valablement se r\u00e9unir que si au moins quatre de ses sept membressont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le fonctionnement de la commission de surendettement est fix\u00e9 par son r\u00e8glement int\u00e9rieur.ARTICLE 7 : l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 53-2025-10-22-00002 du 22octobre 2025, portant constitution de lacommission d'examen des situations de surendettement des particuliers, est abrog\u00e9.ARTICLE 8:le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques, la directrice de la Banque de France ainsi que le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Mayenne et notifi\u00e9 \u00e0 chaque membre de la commission.\nNad\u00e8ge BAPTISTA\n\u2014\nNF\nee\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement\ndes particuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Mayenne -\n53-2026-02-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant constitution de la commission d'examen des situations de surendettement\ndes particuliers pour le d\u00e9partement de la Mayenne\n7","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T17:43:05+00:00","id":"0b1bf43db210ba5a5eb7ca8c25bc050cc03a25534eeb92217fcd5887056de344","name":"RAA sp\u00e9cial du 5 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-05T16:14:03+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-05T16:14:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58178/418425/file/recueil-53-2026-032-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}