{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b022-2026-031\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de blaireau par pi\u00e9geage. (4 pages) Page 3\n22-2026-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche\n(commune de PLEUMEUR-BODOU) (6 pages) Page 8\n22-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche\net pi\u00e9geage Commune d'YFFINIAC (9 pages) Page 15\n22-2026-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche\n(communes de DINAN et TADEN) (8 pages) Page 25\n22-2026-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du\n4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives de r\u00e9gulation\nde sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de LA\nHARMOYE et de SAINT-BIHY (4 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SIACEDPC\n22-2026-01-26-00004 - Liste des admis au certificat de Formateurs aux\nPremiers Secours en \u00c9quipe - Jury du 16 01 2026 FNMNS (1 page) Page 39\n2\nDDTM 22\n22-2026-01-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de destruction de blaireau par\npi\u00e9geage.\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireau par pi\u00e9geage. 3\nPREFET ReDES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde destruction de blaireau par pi\u00e9geageLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7 et R. 427-1 aR. 427-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif a divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse,de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\u00b0\"janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Benoit DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en datedu 22 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant le signalement de la pr\u00e9sence de garennes de blaireaux sous la routed\u00e9partementale RD 2164 \u00e0 l'entr\u00e9e de la commune de SAINT-CARADEC;Consid\u00e9rant l'analyse de terrain r\u00e9alis\u00e9e par le lieutenant de louveterie, M. VincentLE MONS, confirmant la pr\u00e9sence de garenne blaireaux , sur ce secteur, est susceptible defragiliser la route d\u00e9partementale RD 2164;Consid\u00e9rant que ce secteur ne peut faire l'objet d'une gestion cyn\u00e9g\u00e9tique courante depar la topographie de la zone et la proximit\u00e9 de voies de circulation tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es(RN 164) ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22| 414\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireau par pi\u00e9geage. 4\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant a intervenir sur un nombre limit\u00e9 deterriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif surl'environnement au vu de l'\u00e9tat des populations de blaireaux s'agissant d'une esp\u00e8cepr\u00e9sente sur l'ensemble du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental del'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de las\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou\u00e9conomique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE:Article 1\u00b0 : ObjetM. Vincent LE MONS, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des op\u00e9rations dedestruction de blaireaux par pi\u00e9geage sur la commune de LOUD\u00c9AC en bordure de laRD 2164 durant une p\u00e9riode de trois mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre individuel. Le lieutenant de louveterie peutfaire appel aux services d'un ou plusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par lui-m\u00eame.L'ensemble de l'op\u00e9ration demeure sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique dulieutenant de louveterie.Il peut, en cas d'absence, en informant pr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, d\u00e9signer nominativement un autre lieutenant de louveterie charg\u00e9de la continuit\u00e9 de ces op\u00e9rations.\nArticle 2 : Conditions techniques de mise en \u0153uvreL'ex\u00e9cution de ces op\u00e9rations est soumise aux conditions techniques suivantes :\n2/4\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireau par pi\u00e9geage. 5\n- les moyens de pi\u00e9geage sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et sont install\u00e9savec l'accord \u00e9crit des propri\u00e9taires des parcelles ;- l'agrainage est autoris\u00e9 ;- les moyens de pi\u00e9geage sont visit\u00e9s tous les matins, au plus tard \u00e0 midi, par le lieutenantde louveterie, le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 ou le pr\u00e9pos\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par lui. Si cette surveillance ne peut\u00eatre mise en \u0153uvre, notamment les week-ends, les pi\u00e8ges sont neutralis\u00e9s ;- en cas de capture accidentelle d'animaux non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces animauxsont rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement ; | |- le lieutenant de louveterie ex\u00e9cute sa mission en \u00e9troite concertation avec les servicesdu Conseil d\u00e9partemental et le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 (OFB).\nArticle 3 : Conditions de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement de ces op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de celles-ci.Il s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention et veillera \u00e0 uneimplantation judicieuse de la cage-pi\u00e8ge au regard du risque de fr\u00e9quentation du secteur.Il informe les riverains imm\u00e9diats de l'implantation de la cage et des risques li\u00e9s \u00e0 lamanipulation de celle-ci.Article 4 : Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations sont destin\u00e9s \u00e0 l'\u00e9quarrissage.La pr\u00e9sente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'\u00e0 la destination.\nArticle 5 : Compte rendu d'op\u00e9rationL'op\u00e9ration de pi\u00e9geage donne lieu \u00e0 un compte rendu hebdomadaire r\u00e9alis\u00e9 par lelieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs d\u00e8s la mise en service effective dudispositif de pi\u00e9geage.\nArticle 6 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireau par pi\u00e9geage. 6\n| peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale desC\u00f4tes-d'Armor, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef duservice d\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilit\u00e9s autitre de la police de la chasse et le maire de LOUD\u00c9AC sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Brieuc, le 9 3 JAN. 2026L fet,Pour le pr\u00e9fet'et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le chef du Tre nement,\n4/4\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireau par pi\u00e9geage. 7\nDDTM 22\n22-2026-01-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir\nd'aff\u00fbt ou d'approche (commune de\nPLEUMEUR-BODOU)\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 8\n|PREFET eeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulationde sangliers par tir d'aff\u00f4t ou d'approche(commune de PLEUMEUR-BODOU)\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 \u00e0 R. 427-3 et R. 427-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 septembre 2025 portant autorisation de mesureadministratives de r\u00e9gulation par tir d'aff\u00fct ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 du17 septembre 2025 portant autorisation de mesure administratives de r\u00e9gulation par tird'aff\u00fct ou d'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC)du 22janvier 2026 ;Consid\u00e9rant la plainte de M. LE VOT, g\u00e9rant du Golf de Saint-Samson (commune dePLEUMEUR-BODOU) pour des d\u00e9g\u00e2ts sur le parcours du golf (green et fairway) ;Consid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts agricoles faisant l'objet d'une demande d'indemnisation \u00e0 la FDC,dus \u00e0 l'esp\u00e8ce sanglier depuis 2023 sur la commune de PLEUMEUR - BODOU ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 9\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ce sanglier ;Consid\u00e9rant que le principe de participation du public pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable \u00e0 cette d\u00e9cision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de pr\u00e9l\u00e8vement qui sera sans incidence sur les milieux environnantset les autres esp\u00e8ces ;Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Consid\u00e9rant l'analyse de terrain men\u00e9e en date du 10 septembre 2025 par M. St\u00e9phaneLE ROUX, lieutenant de louveterie, sur la commune de PLEUMEUR-BODOU, qui confirmeune forte fr\u00e9quentation de sanglier sur ce secteur ;Consid\u00e9rant que la fr\u00e9quentation du secteur par les sangliers est toujours active ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE:Article 1\u00b0: ObjetM. St\u00e9phane LE ROUX, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, a proc\u00e9der sur la communede PLEUMEUR-BODOU, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au31 mars 2026, \u00e0 des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers, par tir d'approche ou d'aff\u00fct,dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.La pr\u00e9sente autorisation porte sur un nombre limit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9tabli \u00e0 10 sangliers.Article 2 : Conditions particuli\u00e8res des op\u00e9rations de r\u00e9gulationL'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de r\u00e9gulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:- les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aff\u00f4t ou \u00e0 l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut d\u00e9l\u00e9guer samission \u00e0 un autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 nominativement, en informantpr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- pour chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. II peut, en casd'indisponibilit\u00e9 des autres lieutenants de louveterie, \u00eatre assist\u00e9 par une seule personneext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9e par lui-m\u00eame pour ses comp\u00e9tences dans ce type d'intervention et\n2/5\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 10\ntitulaire du permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9. Dans ce cas, la personne ext\u00e9rieure n'estpas autoris\u00e9e a op\u00e9rer le tir ;- les interventions a tir concernent uniquement la commune de PLEUMEUR-BODOU,dans le p\u00e9rim\u00e9tre du Golf de Saint-Samson ;- le tir est engag\u00e9 au moyen d'une seule carabine, munie d'un \u00e9quipement de vis\u00e9ethermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e8s lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se r\u00e9aliser avec l'usage d'une armesecondaire adapt\u00e9e et de phare(s) en condition nocturne ;- le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir en s\u00e9curit\u00e9 par le lieutenant delouveterie lui-m\u00eame ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne.Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sontutilis\u00e9s;- chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir \u00e0 fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures\u00e0 l'avance \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), au serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 la Gendarmerie nationaleet \u00e0 la mairie de PLEUMEUR-BODOU ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s,Article 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement de chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,Il veille au risque de fr\u00e9quentation des secteurs urbanis\u00e9s et s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il informe les riverainsimm\u00e9diats des op\u00e9rations.Sauf dispositions d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tirs sont engag\u00e9s dans lerespect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 relatif \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu et\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique au titre des activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tique et uniquement en condition detir fichant.Il veille \u00e9galement \u00e0 limiter le d\u00e9rangement des autres esp\u00e8ces de la faune sauvage.Article 4: Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :\n3/5\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 11\n- soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement a l'\u00e9quarrissage;- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFB pourmettre la (les) carcasse (s) a disposition de ce service dans le cadre des formations\u00ab bios\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents acteursde l'op\u00e9ration ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatreinform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire a coeuravant consommation, afin d'\u00e9viter tout risque sanitaire. En tout \u00e9tat de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.Article 5: Compte-rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration \u00e0 tir donne lieu \u00e0 un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant les lieux etconditions de mise en \u0153uvre. Il est adress\u00e9, dans les 72 heures, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des op\u00e9rations programm\u00e9es, le lieutenant delouveterie transmet un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la FDC des C\u00f4tes-d'Armor.Article 6: RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contours de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\n4/5\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 12\nArticle 7: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LANNION, le directeurd\u00e9partemental de territoires et de la mer, le commandant de groupement d\u00e9partementalde Gendarmerie nationale, le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant delouveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et le maire de lacommune de PLEUMEUR-BODOU est charg\u00e9, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la commune concern\u00e9e.\nSaint-Brieuc, le 2 3 JAN. 2026\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet Bt par subd\u00e9l\u00e9gation,Le \"th ervide_environnement,G\u00e9rard D\u00c9NIEL|\n5/5\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 13\nIT AL E'S\nRata sulnonispsistidiue 1] ts telst ie)inamanninivis streise LG Vars #4Lg 2.48 16131130 bisa\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche (commune de PLEUMEUR-BODOU) 14\nDDTM 22\n22-2026-01-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir\nd'aff\u00fbt ou d'approche et pi\u00e9geage Commune\nd'YFFINIAC\nDDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage Commune d'YFFINIAC 15\nPREFET oo. |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administrativesde r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fct ou d'approche et pi\u00e9geageCommune d'YFFINIAC\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 \u00e0 R. 427-3 et R. 427-6;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif a divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse,de destruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un butde repeuplement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8cessusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction pour lacampagne 2025-2026 en C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs (FDC)du 27 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant la demande du pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9 de chasse d'YFFINIAC demandant aulieutenant de louveterie de contr\u00f4ler la pr\u00e9sence de sanglier aux abords de l'h\u00f4tel Ibis ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet2216\nDDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage Commune d'YFFINIAC 16\nConsid\u00e9rant la demande de la SNCF en date du 13 janvier 2026, demandant une actionconjointe avec le lieutenant de louveterie du secteur pour des probl\u00e9matiques de sanglierspour cette m\u00eame commune ;Consid\u00e9rant que les secteurs concern\u00e9s ne peuvent faire l'objet d'une gestion cyn\u00e9g\u00e9tiquecourante de par la topographie de la zone, l'urbanisation importante et la proximit\u00e9 desvoies de circulation \u00e0 forte fr\u00e9quentation (RN12) induisant un accroissement non ma\u00eetris\u00e9des populations de sangliers ;Consid\u00e9rant le nombre de collisions en hausse sur la commune d'YFFINIAC et l'impactengendr\u00e9 sur les circulations ferroviaires ;Consid\u00e9rant l'analyse de terrain r\u00e9alis\u00e9 par le lieutenant de louveterie, M.Daniel ANDREconfirmant la pr\u00e9sence de sangliers remis\u00e9s sur les diff\u00e9rents secteurs signal\u00e9s ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler ces concentrations d'animaux sans remettre en causela p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ce sanglier ;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison 2024-2025 (plusde 5 600 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) et que la tendance est la hausse sur la saison 2025-2026 ;Consid\u00e9rant que le principe de participation du public pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable \u00e0 cette d\u00e9cision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de pr\u00e9l\u00e8vement qui sera sans incidence sur les milieux environnantset les autres esp\u00e8ces;Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0: ObjetM. Daniel ANDRE, lieutenant de louveterie, est autoris\u00e9, \u00e0 proc\u00e9der sur les communes ded'YFFINIAC et TR\u00c9GUEUX \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au31 mars 2026, \u00e0 des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers, par tir d'approche ou d'aff\u00fct etpar pi\u00e9geage, dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.\nDDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage Commune d'YFFINIAC 17\nIl peut, en cas d'absence, en informant pr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, d\u00e9signer nominativement un autre lieutenant de louveterie charg\u00e9de la continuit\u00e9 de ces op\u00e9rations.La pr\u00e9sente autorisation porte sur un nombre limit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9tabli \u00e0 30 sangliers.Article 2 : Conditions particuli\u00e9res des op\u00e9rations de r\u00e9gulationL'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de r\u00e9gulation par tir est soumise aux conditions techniquessuivantes:-les interventions sont op\u00e9r\u00e9es de nuit, \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut d\u00e9l\u00e9guersa mission \u00e0 un autre lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 nominativement, en informantpr\u00e9alablement le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;- pour chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Il peut,\u00e9galement, \u00eatre assist\u00e9 par une seule personne ext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9e par lui-m\u00eame pourses comp\u00e9tences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser d\u00f4mentvalid\u00e9. Dans ce cas, la personne ext\u00e9rieure est autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer le tir sous r\u00e9serve d'unevalidation pr\u00e9alable par le lieutenant de louveterie lui-m\u00eame ;- les interventions \u00e0 tir concernent uniquement les communes d'YFFINIAC et TR\u00c9GUEUX,sur les secteurs identifi\u00e9s annex\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- le tir est engag\u00e9 au moyen d'une seule carabine, munie d'un \u00e9quipement de vis\u00e9ethermique en condition nocturne. Par exception, d\u00e8s lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se r\u00e9aliser avec l'usage d'une armesecondaire adapt\u00e9e et de phare(s) en condition nocturne ;- le tir est engag\u00e9 apr\u00e8s validation des conditions de tir en s\u00e9curit\u00e9 par le lieutenant delouveterie lui-m\u00eame ou l'autre lieutenant de louveterie non-tireur qui l'accompagne. Pourcette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilis\u00e9s ;- chaque op\u00e9ration de destruction \u00e0 tir \u00e0 fait l'objet d'une d\u00e9claration au moins 24 heures\u00e0 l'avance \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM), au serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 la Gendarmerie nationale etaux mairies d'YFFINIAC et de TREGUEUX;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autoris\u00e9s.L'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de r\u00e9gulation par pi\u00e9geage est soumise aux conditionstechniques suivantes :\nDDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage Commune d'YFFINIAC 18\n- le pi\u00e9geage est op\u00e9r\u00e9 au moyen d'une ou deux cages ;- l'agrainage aux abords et dans le dispositif de pi\u00e9geage est autoris\u00e9 ;- l'installation du dispositif de pi\u00e9geage se fait avec l'accord \u00e9crit du propri\u00e9taire de laparcelle et fait l'objet, de la part.du lieutenant de louveterie charg\u00e9 de l'op\u00e9ration,d'une d\u00e9claration en mairie;- le lieutenant de louveterie a la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 ou \u00e0 toutpr\u00e9pos\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par lui pour la surveillance du dispositif de pi\u00e9geage ;- le dispositif de pi\u00e9geage est visit\u00e9 tous les matins, au plus tard \u00e0 midi, par le lieutenant delouveterie, le pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 ou le pr\u00e9pos\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par lui. Si cette surveillance ne peut\u00eatre mise en \u0153uvre notamment les week-ends, la cage-pi\u00e8ge est alors neutralis\u00e9e.L'installation de pi\u00e8ges photographiques avec transmission en temps r\u00e9el des capturesd'images peut \u00e9galement \u00eatre mise en \u0153uvre et remplacer la visite quotidienne ;- les sangliers captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort d\u00e8s que possible apr\u00e8s la rel\u00e8ve du dispositif depi\u00e9geage par le lieutenant de louveterie, ou la personne comp\u00e9tente ayant un permis dechasse d\u00fbment valid\u00e9 et \u00e0 jour de sa cotisation d\u00e9sign\u00e9 par lui ;- en cas de capture accidentelle d'animaux non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces animauxsont rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement ;- le lieutenant de louveterie ex\u00e9cute sa mission en \u00e9troite concertation avec les servicestechniques de la ville d'YFFINIAC, de TREGUEUX, le service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), ainsi que la Gendarmerie nationale.Article 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9Lors du d\u00e9roulement de chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir, le lieutenant de louveterieest tenu de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.Il veille au risque de fr\u00e9quentation des secteurs urbanis\u00e9s et s'assure de la mise en s\u00e9curit\u00e9de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il informe les riverainsimm\u00e9diats des op\u00e9rations.Sauf dispositions d\u00e9rogatoires pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les tirs sont engag\u00e9s dans lerespect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2025 relatif \u00e0 l'usage des armes \u00e0 feu et \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 publique au titre des activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tique et uniquement en condition de tirfichant.Il veille \u00e9galement \u00e0 limiter le d\u00e9rangement des autres esp\u00e8ces de la faune sauvage.\nDDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage Commune d'YFFINIAC 19\nArticle 4: Destinations des animaux pr\u00e9lev\u00e9sLes animaux abattus au cours de ces op\u00e9rations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'op\u00e9ration destine la (les) carcasse(s) directement \u00e0 l'\u00e9quarrissage;- soit le responsable de l'op\u00e9ration prend l'attache du service d\u00e9partemental de l'OFB pourmettre la (les) carcasse (s) \u00e0 disposition de ce service dans le cadre des formations\u00ab bios\u00e9curit\u00e9 \u00bb ;- soit le responsable de l'op\u00e9ration partage la (les) carcasse(s) entre les diff\u00e9rents acteursde l'op\u00e9ration ou aux soci\u00e9t\u00e9s de chasse locales. Dans ce cas, ces derniers doivent \u00eatreinform\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de conserver la venaison par cong\u00e9lation et de la cuire \u00e0 c\u0153uravant consommation, afin d'\u00e9viter tout risque sanitaire. En tout \u00e9tat de cause, ladiffusion et la consommation de ces viandes doivent \u00eatre limit\u00e9es.\nArticle 5 : Compte-rendu d'op\u00e9rationChaque op\u00e9ration \u00e0 tir donne lieu \u00e0 un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant les lieux etconditions de mise en \u0153uvre. Il est adress\u00e9, dans les 72 heures, au directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer \u00e0 l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Dans les quinze jours suivant la fin des op\u00e9rations programm\u00e9es, le lieutenant delouveterie transmet un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la FDC des C\u00f4tes-d'Armor.Article 6: RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contours de la Motte \u2014 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.\nDDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage Commune d'YFFINIAC 20\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de territoires et de lamer, le commandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale, le chef duservice d\u00e9partemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilit\u00e9s autitre de la police de la chasse et les maires des communes d'YFFINIAC et TREGUEUX sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e auxcommunes concern\u00e9es.\nSaint-Brieuc, le 29 JAN. 2026=TM\n9Pour le pr\u00e9fet et bd\u00e9l\u00e9gation,Le chef nnement,4  \\G\u00e9rard DENIEL\nDDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage Commune d'YFFINIAC 21\nPREFET BS ,DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral? 9 JAN. 2026portant autorisation de mesures administrativesde r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fct ou d'approche et pi\u00e9geage (communes deTR\u00c9GUEUX et YFFINIAC) : Zones de tir autoris\u00e9es\nZone de tir autoris\u00e9e n\u00b0 1\ne|}\"ssRueiChg,\n\u00a9\n\u20ac\nr\nNS>=TU=3Oo.\nDDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage Commune d'YFFINIAC 22\nZone de tir autoris\u00e9e n\u00b0 2\n%ZX CARIEGU=NOie de Carjegu\nDDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage Commune d'YFFINIAC 23\nZone de tir autoris\u00e9e n\u00b0 3\nam\n\u20ac\u20ac=JeOo=\n5x\nDDTM 22 - 22-2026-01-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche et pi\u00e9geage Commune d'YFFINIAC 24\nDDTM 22\n22-2026-01-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025 portant\nautorisation de mesures administratives de\nr\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou\nd'approche (communes de DINAN et TADEN)\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 25\nPREFET eeDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sanglierspar tir d'affGt ou d'approche (communes de DINAN et TADEN)\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 \u00e0 R. 427-3 et R. 427-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Beno\u00eet DUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de mesuresadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'affOt ou d'approche communes deDINAN et TADEN ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du 22 janvier 2026;Consid\u00e9rant les nouveaux \u00e9l\u00e9ments fournis le 21 janvier 2026 par le lieutenant delouveterie, M. Romain BERTHOULY, sur de nouvelles zones de fr\u00e9quentation de l'esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant qu'au regard des interventions r\u00e9alis\u00e9es, il appara\u00eet pertinent d'adapter lesconditions techniques de mise en \u0153uvre des op\u00e9rations de r\u00e9gulation initialementpr\u00e9vues;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 26\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE:Article 1\u00b0: ObjetL'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de mesuresadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'affOt ou d'approche communes deTADEN et DINAN est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions suivantes :- les interventions \u00e0 tir concernent les communes de DINAN, TADEN et QU\u00c9VERT, etuniquement les secteurs identifi\u00e9s sur la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 2 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de DINAN, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement d\u00e9partementalde Gendarmerie nationale, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de lachasse et les maires des communes de TADEN, DINAN et QU\u00c9VERT sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e aux communes concern\u00e9es.\nSaint-Brieuc, le 2 5 JAN. 2428Le pr\u00e9fet,Pour le or\u00e9teet cer subd\u00e9l\u00e9gation,jronnement,_ Le chef dusserviceoG\u00e9rard D\u00c9NIEL .Led\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 27\nPREFET |DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 23 janvier 2026 portant autorisation de mesuresadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fct ou d'approche (communes deDINAN, TADEN et QUEVERT) : Zones de tir autoris\u00e9es\nZone de tir autoris\u00e9e n\u00b0 1\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 28\nZone de tir autoris\u00e9e n\u00b0 2\nLt peeSolasoe. oo a 0\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 29\nZone de tir autoris\u00e9e n\u00b0 3\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 30\nZone de tir autoris\u00e9e n\u00b0 4\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 31\nZone de tir autoris\u00e9e n\u00b0 5\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 32\nfe\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2025 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche (communes de DINAN et TADEN) 33\nDDTM 22\n22-2026-01-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4\nnovembre 2025 autorisant des mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir\nd'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de LA\nHARMOYE et de SAINT-BIHY\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives\nde r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY 34\nPREFET LE = ;DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 autorisationde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fct oud'approcheCommunes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHYLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le code de l'environnement et ses articles L. 427-6, R. 427-1 \u00e0 R. 427-3 et R. 427-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. BenoitDUFUMIER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du 22 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant la plainte de M.CADORET, Le Coudray, 22320 LA HARMOYE, en date du28 octobre 2025 pour d\u00e9g\u00e2ts de sangliers sur p\u00e2ture ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir des dommages importants aux cultures agricoles ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9guler les concentrations de sangliers sans remettre en causela p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ce sanglier ;Consid\u00e9rant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sanglier ;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 de la route d\u00e9partementale D790 rendant plus complexe lesop\u00e9rations de chasse par battue ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet2213\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives\nde r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY 35\nConsid\u00e9rant l'analyse de terrain compl\u00e9mentaire men\u00e9e en date du 15 janvier 2026 parM. Jean-Claude TERRIEN, lieutenant de louveterie, sur les communes de LA HARMOYE etSAINT-BIHY qui confirme la pr\u00e9sence d'une forte concentration sur ces secteurs ;Consid\u00e9rant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit que des op\u00e9rationsde destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9ces non domestiques peuvent \u00eatre men\u00e9es, sur l'ordredu repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, apr\u00e8s avis du directeur d\u00e9partemental del'agriculture et de la for\u00eat et du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ouinterd\u00e9partementale des chasseurs, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, dans l'int\u00e9r\u00eat de las\u00e9curit\u00e9 publique, pour pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux p\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s et pourd'autres raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou\u00e9conomique;Consid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es, visant \u00e0 r\u00e9guler tr\u00e8s localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de pr\u00e9l\u00e8vementsr\u00e9alis\u00e9s sur le d\u00e9partement dans le cadre de l'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique pour la saison2024-2025 (plus de 5 5600 sangliers pr\u00e9lev\u00e9s) et de la saison en cours (plus de 450 au 1\u00b0octobre 2025);Consid\u00e9rant que le principe de participation du public pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la Charte del'environnement n'est pas applicable \u00e0 cette d\u00e9cision individuelle compte-tenu de lafixation d'un plafond de pr\u00e9l\u00e8vement qui sera sans incidence sur la p\u00e9rennit\u00e9 de l'esp\u00e8ceet de pratiques cibl\u00e9es et discr\u00e8tes sans incidence sur les milieux environnants et les autresesp\u00e8ces;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor ; ARRETE :\nArticle 1\u00b0: ObjetL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 portant autorisation de mesure administrativesde r\u00e9gulation de sangliers par tir d'affGt ou d'approche sur les communes de LA HARMOYEet SAINT-BIHY est modifi\u00e9 par :- M. Jean-Claude TERRIEN et David MORVAN, lieutenants de louveterie, sont autoris\u00e9s aproc\u00e9der respectivement sur les communes de LA HARMOYE pour l'un et de SAINT-BIHYpour l'autre, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 mars2026, \u00e0 des op\u00e9rations de r\u00e9gulation de sangliers, par tir d'approche ou d'aff\u00fct, dans lesconditions fix\u00e9es aux articles suivants.\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives\nde r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY 36\nLa 3\u00b0 dispositions de l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 novembre 2025 portant autorisation demesure administratives de r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fct ou d'approche sur lescommunes de LA HARMOYE et SAINT-BIHY est modifi\u00e9 par :- Pour chaque op\u00e9ration de r\u00e9gulation \u00e0 tir, le lieutenant de louveterie est assist\u00e9 dans samission par au moins un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Il peut,\u00e9galement, \u00eatre assist\u00e9 par une seule personne ext\u00e9rieure, d\u00e9sign\u00e9e par lui-m\u00eame pources comp\u00e9tences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de chasser d\u00fbmentvalid\u00e9. Dans ce cas, la personne ext\u00e9rieure est autoris\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer le tir sous r\u00e9serve d'unevalidation pr\u00e9alable par le lieutenant de louveterie lui-m\u00eame;Les autres dispositions restent inchang\u00e9es.Article 2 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes C\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique. Le silence gard\u00e9 par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet decette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette d\u00e9cision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un d\u00e9lai de deux mois.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement d\u00e9partemental de Gendarmerie nationale, le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie,tous les agents habilit\u00e9s au titre de la police de la chasse et les maires des communes deLA HARMOYE et de SAINT BIHY sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdont copie sera adress\u00e9e aux communes concern\u00e9es.\nSaint-Brieuc, le 2 3 JAN, 2026Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par subdel\u00e9gation,Le chef du annement,\n\u00bb =3/3 G\u00e9rard D\u00c9NIEL\nz\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives\nde r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY 37\nem re ee ee es dem\":eo ee a ee TS Be =oe  oe FP PE,  eds ==CR i  eg fe le i ee ol ee ed sOee  ee leg ee  = eee  eeepe ee ee ee = SePE  ET LE eeeqe Te EE mg ee] em ele DE \u00e0\u00bb Lt ELSE . LE EU RE moe, LELE EEE En i cles aa PT \u00e0] oll Drommr\u00e8E or1e LL,  cu DM LCL LE y Le  85RS UE Po eee ee ed CE EC, 7, taer A Ms eh DE ce ie ME RON DE RER En: heCE a A PE EL  TLLEE LCR Or DE AE IR OR POLLE MUA PE,LS D EL CE PS CU,RL CL CLRE, PO \"FAL\" Oe TS eee2 ur A ee re. | a ToT meer mu \u2014_\u2014 LEE FEBE LUS COL EL . 8 PETER.ee. | PRE CPP PR rl = LES PF CPR, PPS PFCPL ee 9 -Lwine LaieJR I  A  ee dP RS L'LLE LL .\u00abNUL CUS LOU DOS LORS a  eeedTO PE RS  RE 9a  CU EE TE LT,es LEE PERS EL. EP D DO RE er ne ee LE ee re nsrer are eeeDEEE CEE DL RE. FN L LES\nBU MAL ET nn nn.\nDDTM 22 - 22-2026-01-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2025 autorisant des mesures administratives\nde r\u00e9gulation de sangliers par tir d'aff\u00fbt ou d'approche sur les communes de LA HARMOYE et de SAINT-BIHY 38\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-01-26-00004\nListe des admis au certificat de Formateurs aux\nPremiers Secours en \u00c9quipe - Jury du 16 01 2026\nFNMNS\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-26-00004 - Liste des admis au certificat de Formateurs aux Premiers Secours en \u00c9quipe -\nJury du 16 01 2026 FNMNS 39\nCOMMUNICATION\nCERTIFICATION DE FORMATEURS AUX PREMIERS SECOURS EN \u00c9QUIPE\nExamen du 16 janvier 2026\nOrganis\u00e9 par le Centre D\u00e9partemental de Formation de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des \nM\u00e9tiers de la Natation et du Sport des C\u00f4tes-d'Armor\n\u00c0 la suite de l'examen organis\u00e9 le 16 janvier 2026 \u00e0 B\u00c9GARD par le Centre D\u00e9partemental  \nde Formation de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des M\u00e9tiers de la Natation et du Sport des C\u00f4tes-\nd'Armor, le certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe est  \nd\u00e9livr\u00e9 aux personnes dont les noms suivent :\n\u2022 CADIOU Emma\n\u2022 GERARDIN Marc\n\u2022 LE HOUX C\u00e9dric\n\u2022 HUGUES \u00e9pouse MINIER M\u00e9lodie\n\u2022 MERCIER Adeline\n\u2022 RENVOIS\u00c9 Sabine\n\u2022 RICROS Philippe\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-01-26-00004 - Liste des admis au certificat de Formateurs aux Premiers Secours en \u00c9quipe -\nJury du 16 01 2026 FNMNS 40","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T15:18:21+00:00","id":"0b2712dd376b8b022710d8f28e8164148448de2faeeb18d005b432df6fc8ce43","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial (nominatif) N\u00b022-2026-031 du 30 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T14:01:07+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-30T14:01:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/76926/633595/file/recueil-22-2026-031-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}