{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-027\nPUBLI\u00c9 LE 20 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques\ninterminist\u00e9rielles et de l'environnement - bureau coordination\nadministrative et appui territorial\n89-2026-01-20-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0004 - D\u00e9l\u00e9gation SP\nAVALLON (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-01-20-00001\nPREF SGAD BCAAT 2026 0004 - D\u00e9l\u00e9gation SP\nAVALLON\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-20-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0004 - D\u00e9l\u00e9gation SP AVALLON 3\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE L''YONNELibert\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial\nARRETE N\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2026/0004donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien HENNON,sous-pr\u00e9fet d'Avallon\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'organisation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;.VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fetde l'Yonne;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 avril 2024 nommant M. S\u00e9bastien HENNON,Sous-pr\u00e9fet d'Avallon ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 nommant Mme CaroleDABRIGEON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025, nommant Mme C\u00e9ciliaMOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture etdes sous-pr\u00e9fectures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SAPPIE/SGAD/2025/0013 du 27 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. S\u00e9bastien HENNON, Sous-pr\u00e9fet d'Avallon;VU l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SAPPIE/SGAD/2025/0255 du 5 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme C\u00e9cilia MOURGUES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;1/5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-20-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0004 - D\u00e9l\u00e9gation SP AVALLON 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0258 du 5 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Mme Carole DABRIGEON, sous-pr\u00e9f\u00e9te de Sens;SUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARRETEArticle 1 : d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien HENNON, Sous-pr\u00e9fetd'Avallon, \u00e0 l'effet de signer, pour l'arrondissement d'Avallon, tous documents dans lesmati\u00e8res suivantes :1- Police g\u00e9n\u00e9rale :101 - application des dispositions tendant \u00e0 prononcer la suspension des permis de conduire,la restriction de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage, lesavertissements ou le classement des proc\u00e9dures administratives \u00e9tablies par les servicesde police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et lesaccidents dans l'arrondissement;102 - application des dispositions li\u00e9es au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite tendant\u00e0 prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validit\u00e9 dupermis de conduire en application des articles R 221-10 \u00e0 14, R.226-1 \u00e0 4 et R.224-12 ducode de la route ;103 - aptitude technique, agr\u00e9ment, refus d'agr\u00e9ment, suspension et retrait d'agr\u00e9ment desgardes particuliers ;104 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugementsd'expulsion immobili\u00e8re;105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des d\u00e9bits de boissons (tous commercesou \u00e9tablissements vendant des boissons) :106 - mises en demeure et arr\u00eat\u00e9s de fermeture administrative temporaire ;107 - d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de brocanteurs ;108 - arr\u00eat\u00e9s et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des courses p\u00e9destres, cyclistes, nautiques, les biathlons, lestriathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et moto-cyclistes ainsi que les\u00e9preuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trialet de courses de c\u00f4te se d\u00e9roulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;109 - r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des manifestations d\u00e9clar\u00e9es au titre de l'article L 211-1 du CSI;110 - octroi de d\u00e9rogations \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 d\u00e9cembre 2006relatif \u00e0 la lutte contre les bruits g\u00eanants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et4;111 - d\u00e9livrance du certificat de perte du permis de chasser;2/5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-20-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0004 - D\u00e9l\u00e9gation SP AVALLON 5\n112 - d\u00e9livrance des laissez-passer mortuaires et des arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation de transportde corps \u00e0 l'\u00e9tranger et ceux portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de 6 jours \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8sen mati\u00e8re d'inhumations ;113 - homologations de terrains sur lesquels seront organis\u00e9es des manifestations sportivescomportant la participation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;114 - signature des cartes d'aptitude m\u00e9dicale de conducteurs (ambulance, taxi, transports depersonnes et d'enfants) ;115 - d\u00e9cisions de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 y compris lesd\u00e9cisions de la sous-commission d\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 ERP-IGH ;116 - d\u00e9cisions de la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement y comprisles d\u00e9cisions de la sous-commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;117 - signature des conventions de participation citoyenne.2 - Administration locale201 - convocation des \u00e9lecteurs en vue d'\u00e9lections municipales partielles et compl\u00e9mentaires ;202 - d\u00e9saffectation des locaux scolaires ;203 - signature des arr\u00e9t\u00e9s portant cr\u00e9ation de la commission syndicale charg\u00e9e del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes lescommunes sont situ\u00e9es dans l'arrondissement ;204 - autorisations de d\u00e9rogation aux tarifs de service public ;205 - acceptation des d\u00e9missions des adjoints au maire;206 - d\u00e9cisions d'arbitrage en mati\u00e8re de r\u00e9partition des charges de fonctionnement des\u00e9coles publiques, lorsque les communes concern\u00e9es sont situ\u00e9es dans l'arrondissement ;207 - signature des arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e8glement sur le fonds de compensation \u00e0 la taxe sur lavaleur ajout\u00e9e des montants soit dus aux collectivit\u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale pour leur paiement de la TVA, soit dus parceux-ci en cas de trop per\u00e7u, dans le ressort de l'arrondissement d'Avallon ;208 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les d\u00e9cisions d'urbanismeprises au nom de l'Etat dans l'arrondissement;209 - signature des d\u00e9cisions des actes d'urbanismes (d\u00e9clarations pr\u00e9alables, demandes decertificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du codede l'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dot\u00e9es d'un PLU et signaturede la lettre d'information au maire;210 - d\u00e9cisions de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et comptes-rendus de r\u00e9unions ; 3/5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-20-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0004 - D\u00e9l\u00e9gation SP AVALLON 6\n211 - contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le budg\u00e9taire des actes des collectivit\u00e9s locales et des\u00e9tablissements publics communaux ou intercommunaux \u00e0 fiscalit\u00e9 propre : signature deslettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pi\u00e8ces et des lettres pourl'avenir;212 - signature des contrats locaux de sant\u00e9 ;3 - Administration g\u00e9n\u00e9rale :301 - signature de tous les actes, documents et d\u00e9cisions dans le domaine social (DDETSPP) ;302 - signature de tous les actes et d\u00e9cisions relatifs au dispositif d'aides aux rapatri\u00e9sd'origine nord-africaine (RONA) ;303 - signature des conventions relatives \u00e0 la mise en d\u00e9p\u00f4t d'une station fixed'enregistrement des titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s ;304 \u2014 signature des conventions relatives \u00e0 la mise a disposition d'un dispositif de recueilmobile des titres \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s.Article 2: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien HENNON, Sous-pr\u00e9fetd'Avallon pour les d\u00e9p\u00f4ts de candidatures effectu\u00e9s en sous-pr\u00e9fecture d'Avallon \u00e0 l'occasiondes \u00e9lections municipales et communautaires, pour signer :- le re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t de candidature 1\" tour ;- le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de candidature 1\u00b0\" tour ;- le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de candidature 2\u00b0\" tour ;- le refus de d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de candidature 1\" tour et2\u00b0 tour.La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie pourra \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e pour ces documents,sauf pour le refus de d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement, par M. Pierre-Henri VARENNE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture.La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie pourra \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9e pour le re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t decandidature 1\u00b0\" tour et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'enregistrement de candidature 2\u00b0 tour par Mme IsabelleBOUHOT, secr\u00e9taire administrative.Article 3 : d\u00e9l\u00e9gation de signature lui est donn\u00e9e pour (comp\u00e9tence d\u00e9partementale) :- envoi de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou d'attestation d'opposition dans le cadre de la d\u00e9clarationpr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup.Article 4: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Dalila BUVAT, secr\u00e9taire administrative,a l'effet de signer les actes relatifs au secr\u00e9tariat et \u00e0 la pr\u00e9sidence de la sous-commission decoordination des actions de pr\u00e9vention des expulsions locatives (CCAPEX) de l'Yonne pourl'arrondissement d'Avallon.Article 5: en cas d'absence ou d'emp\u00e9che4/5nt de M. S\u00e9bastien HENNON, Sous-pr\u00e9fetd'Avallon, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre-Henri VARENNE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la sous-pr\u00e9fecture d'Avallon pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 et figurant4/5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-20-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0004 - D\u00e9l\u00e9gation SP AVALLON 7\nsous les num\u00e9ros 101 \u2014 102 \u2014 107 \u2014 108 \u2014 111 \u2014 112 - 114 \u2014 116 - 303 \u2014 304 ainsi que toutes lescorrespondances courantes.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Pierre-Henri VARENNE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lasous-pr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Isabelle BOUHOT, secr\u00e9taireadministrative pour signer toutes les correspondances courantes ne comportant pas ded\u00e9cision, notamment les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception, les d\u00e9clarations delaissez-passer mortuaires, les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de transport de corps a l'\u00e9tranger etceux portant d\u00e9rogation au d\u00e9lai de 6 jours en mati\u00e8re d'/inhumations.Article 6: en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. S\u00e9bastien HENNON, sous-pr\u00e9fetd'Avallon, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e par Mme C\u00e9ciliaMOURGUES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Carole DABRIGEON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens.Article 7: l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0257 du 5 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. S\u00e9bastien HENNON, Sous-pr\u00e9fet d'Avallon est abrog\u00e9.\nFait \u00e0 Auxerre, le 2 0 JAN. 2025Le Pr\u00e9fet,\n|\ngett'a\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, le Sous-pr\u00e9fet d'Avallon et la Sous-pr\u00e9f\u00e8te deSens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.D\u00e9lais et voies de recours - le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-01-20-00001 - PREF SGAD BCAAT 2026 0004 - D\u00e9l\u00e9gation SP AVALLON 8","date":"2026-01-20","first_seen_on":"2026-01-20T09:42:14+00:00","id":"0b2731fdf22cf7a0561edf5c9b948a4bd262a57b94911e1df0fc8ece6789913c","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-027 du 20 01 2026 - d\u00e9l\u00e9gation SP AVALLON","pdf_creation_date":"2026-01-20T08:43:13+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-20T08:43:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/49097/385937/file/recueil-89-2026-027-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}