{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-368\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant aux lieutenants de louveterie\nl'abatage en urgence de sangliers, chevreuils, cerfs ou daims qui\nrepr\u00e9sentent un danger pour les biens et les personnes dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 ordonnant aux lieutenants de louveterie\nl'abatage en urgence de sangliers, chevreuils,\ncerfs ou daims qui repr\u00e9sentent un danger pour\nles biens et les personnes dans le d\u00e9partement\nde la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant aux lieutenants de louveterie l'abatage en urgence de sangliers, chevreuils,\ncerfs ou daims qui repr\u00e9sentent un danger pour les biens et les personnes dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nPREFET\nDE LA HAUTE-  . | ,\nGARONNE  Direction  d\u00e9partementale\nLibert\u00e9 des territoires\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  ordonnant  aux  lieutenants  de louveterie  l'abattage  en urgence  de sangliers,\nchevreuils,  cerfs  ou daims  qui  repr\u00e9sentent  un danger  pour  les biens  et les personnes,\ndans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de l'Environnement  et notamment  les articles  L. 427-1,  R. 427-4  et R. 427-1  :\nVu le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  ses  articles  L. 2212-2,  L. 2215-1  et\nL. 2122-21  ;\nVu le sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique  de la Haute-Garonne  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 ao\u00fbt  1986  relatif  \u00e0 divers  proc\u00e9d\u00e9s  de chasse,  de destruction  des  animaux\nd'esp\u00e8ces  susceptibles  d'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  et \u00e0 la reprise  du gibier  vivant  dans  un but de\nrepeuplement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 14 juin  2010  relatif  aux  lieutenants  d louveterie  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 24 d\u00e9cembre  2019  modifi\u00e9  portant  nomination  pour  des  lieutenants  de\nlouveterie  dans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'avis  favorable  de la f\u00e9d\u00e9ration  des  chasseurs  du 25 juillet  2024\nConsid\u00e9rant  que  les sangliers,  chevreuils,  cerfs  et daims  pr\u00e9sents  dans  les secteurs  urbains  sont\nun facteur  accidentog\u00e8ne  fort  et repr\u00e9sentent  un danger  imminent  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  le territoire  o\u00f9 sont  localis\u00e9  ces  animaux  se situe  hors  du territoire  de chasse  sur\nlesquels  les chasseurs  pourraient  intervenir  ou que  la chasse  est ferm\u00e9e  ou interdite  :\nConsid\u00e9rant  l'urgence  a faire  intervenir  les lieutenants  de louveterie  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  pour\nop\u00e9rer  l'abattage  de sangliers,  chevreuils,  cerfs  ou daims  qui menacent  la s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et\ndes  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de mettre  fin \u00e0 l'agonie  d'un  animal  d'esp\u00e8ce  chassable  ;\nSur  proposition  de la directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  ;\nArr\u00eate:\nArt.  1\u00b0'. : ll est ordonn\u00e9  aux  lieutenants  de louveterie  de la Haute-Garonne  agissant  sur  leur\ncirconscription  ou en suppl\u00e9ance  d'un  louvetier  indisponible,  l'abattage  en urgence  de sangliers,\nchevreuils,  cerfs  ou daims  qui repr\u00e9sentent  un danger  pour  les biens,  les personnes,  et dont\nService  environnement,  eau  et for\u00eat,\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant aux lieutenants de louveterie l'abatage en urgence de sangliers, chevreuils,\ncerfs ou daims qui repr\u00e9sentent un danger pour les biens et les personnes dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nl'abattage  ne peut  \u00eatre  report\u00e9  au risque  d'occasionner  un accident  ou de d\u00e9gradations  des  biens\npriv\u00e9s  ou publics  ou pour  mettre  fin \u00e0 leur  agonie.\nArt.  2. : Les  louvetiers  n'interviennent  en application  de cet arr\u00eat\u00e9  qu'en  pr\u00e9sence  et sur\nsollicitation  d'agents  des services  de l'\u00c9tat,  des forces  de polices  (gendarme,  police  nationale  ou\nmunicipale,  agent  de l'ONF  ou de l''OFB)  ou de la s\u00e9curit\u00e9  civile  (pompiers,  agents  de s\u00e9curit\u00e9  des\nDIR,  ASF)  ou d'un  maire  ou de son  repr\u00e9sentant  d\u00e9sign\u00e9  ou responsable  de la voirie.\nArt.  3. : Le louvetier  qui prend  en charge  l'op\u00e9ration  ou un louvetier  suppl\u00e9ant  saisit  avant\nd'intervenir  une  pr\u00e9vision  de mission  sur  le site  Internet  de la louveterie  qui est transmis  par\ncourriel  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs.\nUn rapport  d'intervention  en fin de mission  est saisi  et transmis  \u00e0 la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  par  courriel.\nArt.  4. : Cet  arr\u00eat\u00e9  est applicable  de la date  de sa publication  jusqu'au  31 d\u00e9cembre  2024.\nArt.  5. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application\ninformatique  t\u00e9l\u00e9-recours  accessible  sur le site  \u00ab_http://www.telerecours.fr  \u00bb. Dans  ce m\u00eame\nd\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Dans  ce cas,  le recours\ncontentieux  peut  alors  \u00eatre  introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse.  Le silence  gard\u00e9\npendant  les deux  mois  suivant  le recours  gracieux  emporte  rejet  de cette  demande.\nArt.  6. : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  la directrice  d\u00e9partementale\ndes  territoires  de la Haute-Garonne,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale,  le\ng\u00e9n\u00e9ral  de division  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  le chef  du service\nd\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  de la Haute-Garonne,  ainsi  que  toutes  les\npersonnes  habilit\u00e9es  \u00e0 constater  les infractions  en mati\u00e8re  de police  de la chasse  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui est affich\u00e9  dans  toutes  les\ncommunes  de la Haute-Garonne  par  les soins  des  maires,  dont  une  copie  est adress\u00e9e  au\npr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  de la Haute-Garonne  et dont  un extrait\nest publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 8 ao\u00fbt  2024\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant aux lieutenants de louveterie l'abatage en urgence de sangliers, chevreuils,\ncerfs ou daims qui repr\u00e9sentent un danger pour les biens et les personnes dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2024-08-14T08:15:18+00:00","id":"0b2b2d40d0eeeca54287abaa45316e59cfd79c31ae69ce21f7941afb95c66361","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-368 publi\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-13T13:48:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53649/393155/file/recueil-31-2024-368-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}