{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-264\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB599 en date du 25\nseptembre 2025 limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce\npour le remplissage des mares de tonne (2 pages) Page 3\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction\nG\u00e9n\u00e9rale\n17-2025-08-01-00017 - 05 - Convention en date du 1er ao\u00fbt 2025 du  GHI\nportant d\u00e9l\u00e9gations de signatures en mati\u00e8re budg\u00e9taire  (3 pages) Page 6\n17-2025-08-01-00018 - 08 - Convention en date du 1er ao\u00fbt 2025 du GHI \nportant d\u00e9l\u00e9gations de signatures en mati\u00e8re de syst\u00e8me\nd'information (3 pages) Page 10\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET LA MER\n17-2025-09-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB599 en date du 25\nseptembre 2025 limitant provisoirement les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage\ndes mares de tonne\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB599 en date du 25\nseptembre 2025 limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- | et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frater\u00f1it\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB599Limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau doucepour le remplissage des mares de tonne de chasseLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement, et notamment l'article L 211-3 ;VU le Code civil ;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L2215-1 relatif aux pouvoirs du repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police :VU l'Arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne Pays de Loire approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel demesures ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre n\u00b0 24EB0168 du 24 avril 2024 d\u00e9limitant les bassins de gestion et d\u00e9finissant lesmesures de restriction ou de suspension provisoires du remplissage des mares de tonne dans led\u00e9partement de la CHARENTE-MARITIME entre le 15 avril et le 30 novembre ;CONSID\u00c9RANT que le remplissage des mares de tonne et leur maintien \u00e0 niveau, n\u00e9cessitant leurr\u00e9alimentation pendant toute la p\u00e9riode d'\u00e9tiage, peut avoir une incidence sur le milieu ;CONSID\u00c9RANT les dispositions relatives a la lev\u00e9e ou l'assouplissement des mesures de remplissage ;CONSID\u00c9RANT les dispositions de l'article 7.2.2.2. et 7.4 de l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB0168 du 24 avril 2024 permettantla lev\u00e9e des mesures dans les bassins de Rochefort Nord et Sud et l'assouplissement sur le bassin duCur\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT les avis de l'UNIMA, et du Syndicat Mixte Charente-Aval concernant la r\u00e9alimentation des maraispermettant le lever les restrictions sur les Marais de Rochefort Nord et Sud ;CONSID\u00c9RANT l'avis du SYRIMA sur le bassin du Cur\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT la remont\u00e9e des d\u00e9bits suite aux derni\u00e8res pluies ;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNEConform\u00e9ment \u00e0 l'article 7.2 et 7.4 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b024EB0168 du 24 avril 2024, les r\u00e8gles de gestion pour leremplissage des mares de tonne en eau douce sont les suivantes :\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB599 en date du 25\nseptembre 2025 limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne 4\nBASSIN REGLES DE GESTIONCur\u00e9 et Sevre Niortaise Remplissage et remise a niveau limit\u00e9s a unesurface inf\u00e9rieure a 1 haMignon | Remplissage sans limitationMarais de Rochefort Nord Remplissage sans imitationMarais de Rochefort Sud Remplissage sans limitationFleuve Charente Remplissage sans limitationBoutonne et affluents Remplissage sans limitationAntenne et Rouzille Interdiction de remplissage et de remise a niveauSeudre | Remplissage sans limitationSeugne Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Nord Remplissage sans limitationMarais bord de Gironde Sud Remplissage sans limitationIsle bassin aval Remplissage sans limitationDronne aval Remplissage sans limitation' Ces dispositions entrent en application \u00e0 compter du 26 septembre 2025 \u00e0 8 heures et le restent tant queles conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressourcenejustifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9. |En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 30 novembre 2025 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion telle quepr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 24 avril 2024 susvis\u00e9.Article 2: SANCTIONS : Tout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amendepr\u00e9vue \u00e0 l'article R216-9 du Code de l'environnement.Article 3: ABROGATION : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025EB575 du 3 septembre 2025 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1.Article 4: RECOURS : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date denotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal.Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 CS 80541 \u2014 86020 POITIERS CEDEX) ou en le d\u00e9posant en lignesur l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb https://www.telerecours.fr. L'\u00e9ventuel recours gracieuxn'interrompt pas le d\u00e9lai de recours contentieux.Article 5 : EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN-D'ANGELY, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, les Maires dud\u00e9partement, le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires etde la Mer de Charente-Maritime, la responsable d\u00e9partementale de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, affich\u00e9 en mairies et adress\u00e9 pour information auxpr\u00e9fets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.| le 2Faita\"ae le 5 SEP, 2025\nvy\nY\n+ )22 Emmanuel CAYRON\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-09-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025EB599 en date du 25\nseptembre 2025 limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau douce pour le remplissage des mares de tonne 5\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2025-08-01-00017\n05 - Convention en date du 1er ao\u00fbt 2025 du \nGHI portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures en\nmati\u00e8re budg\u00e9taire \nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00017 - 05 - Convention en date du 1er ao\u00fbt 2025 du  GHI\nportant d\u00e9l\u00e9gations de signatures en mati\u00e8re budg\u00e9taire 6\nGH - DS 05 - 1/3\nDELEGATION DE SIGNATURE@ N\u00b02025/05/DSGROUPE HOSPITALIER Saintes, le 1\u00b0 ao\u00fbt 2025SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY\nDIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vue l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s des comptables publicsassignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb \u00e0 Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au d\u00e9tachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'h\u00f4pital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 juin 2025 portant d\u00e9signation de Madame Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS en qualit\u00e9 de directricepar int\u00e9rim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, de l''EHPAD de Matha et de l''EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 ;\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY gt www.gh-saintesangely.fr < aN\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00017 - 05 - Convention en date du 1er ao\u00fbt 2025 du  GHI\nportant d\u00e9l\u00e9gations de signatures en mati\u00e8re budg\u00e9taire 7\nGH - DS 05 \u2014 2/3Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite a la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDE\nARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS, directricepar int\u00e9rim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et des \u00e9tablissements de la direction commune,concernant la direction des affaires financi\u00e8res.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/05/DS du 1\u00b0 janvier 2024 ainsi que ses avenants.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, le service des affaires financi\u00e8res peut soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 lasignature de la directrice par int\u00e9rim.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient la directrice par int\u00e9rim inform\u00e9e des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Chantal LOVATI, directrice adjointe charg\u00e9e des affaires financi\u00e8res, assure la gestion budg\u00e9taire (pr\u00e9parationet suivi de l'EPRD, planification financi\u00e8re dans le cadre du PGFP), le contr\u00f4le et l'analyse de gestion, la gestion dela facturation.Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Tous les documents comptables concernant l'ensemble des comptes budg\u00e9taires, en qualit\u00e9 d'ordonnateursuppl\u00e9ant ;e Tous les courriers divers li\u00e9s \u00e0 la transmission de documents budg\u00e9taires et de r\u00e9sultats d'enqu\u00eate ainsique des courriers divers, \u00e0 l'exception des documents de port\u00e9e institutionnelle destin\u00e9s aux autorit\u00e9s etorganismes ext\u00e9rieurs.\n1ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT |En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Chantal LOVATI, Mme St\u00e9phanie BRETAGNE et Mme FabienneRASSON, Attach\u00e9es d'Administration Hospitali\u00e9re et M. Julien LE MARQUAND, responsable budg\u00e9taire du secteursanitaire \u00e0 la direction des affaires financi\u00e8res et des admissions, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature des bordereauxjournaux de recettes et de d\u00e9penses ainsi que des demandes de tirages ou de remboursement de ligne de tr\u00e9soreriepour l'ensemble des \u00e9tablissements de la direction commune (groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly,Saint-Savinien et Matha).\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY Cit www.gh-saintesangely.fr \u20ac oN\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00017 - 05 - Convention en date du 1er ao\u00fbt 2025 du  GHI\nportant d\u00e9l\u00e9gations de signatures en mati\u00e8re budg\u00e9taire 8\nGH - DS 05 -\u2014 3/3ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette d\u00e9cision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e a Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nVU ET ACCEPTELA DIRECTRICE PAR JNTERIM LA DIRECTRI\nA. KLEIN-FEILLENS\nVU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE\nF. RASSON\nVU ET ACCEPTEL'ATTACHEED'ADMINISTRATIONHOSPITALIERE\nVU ET ACCEPTEL'ADJOINT DES CADRESRESPONSABLE BUDGETAIRESECTEUR SANITAIRE\n~ J. LE MARQUAND\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES- SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY (HA www.gh-saintesangely.fr 4\n?\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00017 - 05 - Convention en date du 1er ao\u00fbt 2025 du  GHI\nportant d\u00e9l\u00e9gations de signatures en mati\u00e8re budg\u00e9taire 9\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN\nD'ANGELY\n17-2025-08-01-00018\n08 - Convention en date du 1er ao\u00fbt 2025 du\nGHI  portant d\u00e9l\u00e9gations de signatures en\nmati\u00e8re de syst\u00e8me d'information\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00018 - 08 - Convention en date du 1er ao\u00fbt 2025 du GHI \nportant d\u00e9l\u00e9gations de signatures en mati\u00e8re de syst\u00e8me d'information 10\nGH - DS 08 -1/3\nG Charente DELEGATION DE SIGNATUREMaritime Sud N\u00b02025/08/DSGroupement Hospitalier de Territoire\nSaintes, le 1\u00b0 ao\u00fbt 2025\nDIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION\nVu le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143.35 ;Vu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, a la sant\u00e9 et auxterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives a la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 deDirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et des \u00e9tablissements de Matha, de SaintSavinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Ang\u00e9ly et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualit\u00e9 dedirecteur du groupe hospitalier \u00ab Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb a Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 05 juin 2025 mettant fin au d\u00e9tachement de M.Fabrice LEBURGUE, directeur d'h\u00f4pital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 juin 2025 portant d\u00e9signation de Madame Agn\u00e8s KLEIN-FEILLENS en qualit\u00e9 de directricepar int\u00e9rim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, de l''EHPAD de Matha et de l''EHPAD de Saint-Savinien, en direction commune, \u00e0 compter du 01 ao\u00fbt 2025 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-199 en date du 14 d\u00e9cembre 2023 portant cr\u00e9ation du \u00ab groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly \u00bb suite \u00e0 la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier;\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY (FF www.gh-saintesangely.fr [A CN\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00018 - 08 - Convention en date du 1er ao\u00fbt 2025 du GHI \nportant d\u00e9l\u00e9gations de signatures en mati\u00e8re de syst\u00e8me d'information 11\nGH - DS 08 -2/3Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;\nLA DIRECTRICE PAR INTERIM DECIDE\nARTICLE 1 : OBJETLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame Agn\u00e9s KLEIN-FEILLENS, directricepar int\u00e9rim du Groupe Hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et des \u00e9tablissements de la direction commune,concernant la direction du syst\u00e8me d'information.Elle annule et remplace la d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b02024/08/DS du 1\u00b0 janvier 2024.En cas d'absence du d\u00e9l\u00e9gataire, le service du syst\u00e8me d'information peut soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 lasignature de la directrice par int\u00e9rim.A son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient la directrice par int\u00e9rim inform\u00e9e des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation, qui justifient \u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance.\nARTICLE 2 : DELEGATAIREM. St\u00e9phane ARCHAMBAULT, directeur adjoint, est charg\u00e9 de la direction du syst\u00e8me d'information et de la gestiondu dossier archiv\u00e9 du patient, et assure notamment l'\u00e9laborationet le suivi du sch\u00e9ma directeur du syst\u00e8med'information, la mise \u00e0 jour du parc informatique et des logiciels, veille \u00e0 la qualit\u00e9 et au bon fonctionnement dusyst\u00e8me d'information et coordonne la mise en \u0153uvre des projets d'informatisation sur l'ensemble des sites.Sur les sites de Saintes, de Saint Jean d'Ang\u00e9ly, de Saint-Savinien et de Matha, Mme Marion FAURE, adjointe du DSIet M. Jean-Marc RENOUF, responsable du service informatique, assurent les d\u00e9l\u00e9gations suivantes de la directricepar int\u00e9rim :les courriers, notes d'information, notes de service li\u00e9s au syst\u00e8me d'information ;les enqu\u00eates relatives au syst\u00e8me d'information ;le visa des factures (attestations de service fait) ;les ordres de mission du personnel et de la direction du syst\u00e8me d'information ;les commandes de fournitures (encre, \u00e9tiquettes etc...) ne d\u00e9passant pas le seuil de 10 000 \u20ac HT ;les courriers, notes d'information, notes de services li\u00e9s \u00e0 la gestion du dossier archiv\u00e9 du patient.Cette d\u00e9l\u00e9gation exclut :les bons de commande relatifs a l'achat des mat\u00e9riels, de logiciels informatiques et de prestationsinformatiques.\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY 7 www.gh-saintesangely.fr f aN\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00018 - 08 - Convention en date du 1er ao\u00fbt 2025 du GHI \nportant d\u00e9l\u00e9gations de signatures en mati\u00e8re de syst\u00e8me d'information 12\nGH - DS 08 -3/3\n| ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. St\u00e9phane ARCHAMBAULT, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9ea Mme Marion FAURE pour :le visa des factures (attestations de service fait).\nARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette d\u00e9cision prend effet \u00e0 sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation et sera notifi\u00e9e \u00e0 Madame le Receveur dela tr\u00e9sorerie hospitali\u00e8re pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et les \u00e9tablissements de Matha etde Saint Savinien.\nVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE PAR INTERIM LE DIRECTEUR ADJOINT L'ADJOINTE DU DSI{\nA.K -FEILLENS S ARCHAMBAULT M FAURE\nVU ET ACCEPTELE RESPONSABLEDU SERVICE INFORMATIQUE\nUF\n?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANG\u00c9LY ir www.gh-saintesangely.fr 4\nGROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2025-08-01-00018 - 08 - Convention en date du 1er ao\u00fbt 2025 du GHI \nportant d\u00e9l\u00e9gations de signatures en mati\u00e8re de syst\u00e8me d'information 13","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T18:11:56+00:00","id":"0b2f1dfed7989984a2634945025ea0ad84399262304bdba4ad9961b5eae739b7","name":"Recueil-25-09-25-264-special","pdf_creation_date":"2025-09-25T17:04:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82036/578376/file/Recueil-25-09-25-264-special.pdf"}