{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2024-252\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n07-2024-10-31-00006 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 1-RAA (2\npages) Page 3\n07-2024-10-31-00007 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 2 RAA (2\npages) Page 6\n07-2024-10-31-00008 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 4-RAA (2\npages) Page 9\n07-2024-10-31-00009 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 6RAA (2 pages) Page 12\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-31-00006\nAP captation d'image drone Finalit\u00e9 1-RAA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-31-00006 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 1-RAA 3\noPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la \ncitoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n\u00e0 des fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la  demande  en  date  du 23  octobre  2024,  form\u00e9e  par  le commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et \nde transmettre des images aux fins de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des  \nbiens ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la \ntransmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  des \nmissions de sauvegarde la vie humaine  ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit  \nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes personnes ou des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement maximal d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur un  \ndrone et une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re lors d'une op\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sp\u00e9cifique sur les lieux  \nde l'op\u00e9ration ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-31-00006 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 1-RAA 4\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nArticle  1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale, sont autoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes ou des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques  \nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres \nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents  et installations publics et de leurs  \nabords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0  des  risques  d'intrusion  ou  de \nd\u00e9gradations.\nArticle  2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 2.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sur les secteurs suivants :\n* Quartiers sensibles :\n- Commune d'Annonay : Quartier La Croze, quartier Bernaudin, quartier Zodiaque et cit\u00e9  \nLapras,\n- Commune de Tournon sur Rh\u00f4ne : Quartier La Soric, quartier Les Goules,\n- Commune du Teil : Quartier La Violette\n- Commune de Bourg Saint And\u00e9ol : Quartier La Rochette\n* Les axes routiers et communes de la Vall\u00e9e du Rh\u00f4ne impliqu\u00e9s par des faits de d\u00e9linquance  \ng\u00e9n\u00e9rale\nArticle 4 : Cette autorisation est valable du 1er novembre au 31 janvier 2025 inclus.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n    \u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture.\n    \u2022 Une information sp\u00e9cifique pourra \u00eatre assur\u00e9e par la gendarmerie sur les lieux de l'op\u00e9ration.\n      \nArticle 6 : Une copie du registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 la suite de chaque op\u00e9ration.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin  \n69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 8 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che.\n      Privas, le 31 octobre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-31-00006 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 1-RAA 5\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-31-00007\nAP captation d'image drone Finalit\u00e9 2 RAA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-31-00007 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 2 RAA 6\noPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la \ncitoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n\u00e0 des fins de s\u00e9curiser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux \nouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la  demande  en  date  du 23  octobre  2024,  form\u00e9e  par  le commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et \nde transmettre des images aux fins de s\u00e9curiser des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la \ntransmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  des \nmissions de sauvegarde la vie humaine  ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit  \nque  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de \npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre \npublics ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement maximal d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur un  \ndrone et une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re lors d'une op\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sp\u00e9cifique sur les lieux  \nde l'op\u00e9ration ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-31-00007 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 2 RAA 7\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nArticle  1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de \ngendarmerie  d\u00e9partementale,  sont  autoris\u00e9s  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de \npersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre \npublic\nArticle  2 :  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nArticle 4 : Cette autorisation est valable du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025 inclus.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n    \u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture.\n    \u2022 Une information sp\u00e9cifique pourra \u00eatre assur\u00e9e par la gendarmerie sur les lieux de l'op\u00e9ration.\n      \nArticle 6 : Une copie du registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 la suite de chaque op\u00e9ration.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin  \n69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 8 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che.\n       Privas, le 31 octobre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-31-00007 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 2 RAA 8\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-31-00008\nAP captation d'image drone Finalit\u00e9 4-RAA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-31-00008 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 4-RAA 9\noPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la \ncitoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n\u00e0 des fins de r\u00e9guler les flux de transports, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 \npublics\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la  demande  en  date  du 23  octobre  2024,  form\u00e9e  par  le commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et \nde transmettre des images aux fins de r\u00e9guler les flux de transports, aux seules fins du maintien de  \nl'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la \ntransmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  des \nmissions de sauvegarde la vie humaine  ; que notamment, le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit  \nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transports, aux  \nseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement maximal d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur un  \ndrone et une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re lors d'une op\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sp\u00e9cifique sur les lieux  \nde l'op\u00e9ration ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-31-00008 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 4-RAA 10\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nArticle  1er :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale, sont autoris\u00e9s au titre de la de la r\u00e9gulation des flux de transports,  \naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics.\nArticle  2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nArticle 4 : Cette autorisation est valable du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025 inclus.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n    \u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture.\n    \u2022 Une information sp\u00e9cifique pourra \u00eatre assur\u00e9e par la gendarmerie sur les lieux de l'op\u00e9ration.\n      \nArticle 6 : Une copie du registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 la suite de chaque op\u00e9ration.\nArticle 7  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin  \n69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che.\n      Privas, le 31 octobre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-31-00008 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 4-RAA 11\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-31-00009\nAP captation d'image drone Finalit\u00e9 6RAA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-31-00009 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 6RAA 12\noPR\u00c9F\u00c8TE _DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la \ncitoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n\u00e0 des fins de sauvegarde de la vie humaine\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre  \nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu  la  demande  en  date  du 23  octobre  2024,  form\u00e9e  par  le commandant  du  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et \nde transmettre des images aux fins d'assurer les op\u00e9rations de secours, recherches de personnes et  \nsauvegarde de la vie humaine ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la \ntransmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  des \nmissions de sauvegarde la vie humaine  ; que notamment, le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit  \nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre des op\u00e9rations de secours, recherches de  \npersonnes et sauvegarde de la vie humaine, en appui des personnels au sol ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement maximal d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur un  \ndrone et une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re lors d'une op\u00e9ration ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sp\u00e9cifique sur les lieux  \nde l'op\u00e9ration;\nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-31-00009 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 6RAA 13\nA R R E T E\nArticle  1er  :  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  groupement  de \ngendarmerie d\u00e9partementale, sont autoris\u00e9s au titre des op\u00e9rations de secours, recherches de  \npersonnes et sauvegarde de la vie humaine.\nArticle  2 : Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sur l'ensemble du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nArticle 4 : Cette autorisation est valable du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025 inclus.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n    \u2022 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture.\n    \u2022 Une information sp\u00e9cifique pourra \u00eatre assur\u00e9e par la gendarmerie sur les lieux de l'op\u00e9ration.\n      \nArticle 6 : Une copie du registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 la suite de chaque op\u00e9ration.\nArticle 7  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut  \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin  \n69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site  \nwww.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  adress\u00e9e  au  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che.\n      Privas, le 31 octobre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n       Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n         sign\u00e9\nJohn BENMUSSA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-31-00009 - AP captation d'image drone Finalit\u00e9 6RAA 14","date":"2024-11-04","first_seen_on":"2025-09-14T21:47:03+00:00","id":"0b31a427d7eb51d4a3ffe16141a092c6343a77cbe020cebf35422ba454937a43","name":"recueil-07-2024-252-recueil du 4 Novembre 2024 -1","pdf_creation_date":"2024-11-04T06:53:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/25889/212973/file/recueil-07-2024-252-recueil%20du%204%20Novembre%202024%20-1.pdf"}