{"administration":"pref62","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais","content":"PAS-DE-CALAIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b062-2026-160\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n62-2026-06-17-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais\n62-2026-06-17-00001\nAutorisation de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-17-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n|PREFET CabinetDU PAS-DE-CALAIS Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nFraternit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Section des polices administrativesArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BRS-2026-0909\nArr\u00eat\u00e9 du 7 JUIN 2026Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du Pas-de-Calais,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L242-1 \u00e0 L242-8 et R242-8 \u00e0 R242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 1er ;Vu le d\u00e9cret du 02 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier Lauch, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-10-26 du 10 avril 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianV\u00e9d\u00e9lago, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'op\u00e9ration de police visant le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le cadre de la lutte contre letrafic de produits stup\u00e9fiants pr\u00e9vue le 18 juin 2026 \u00e0 Arras;Vu la demande du 17 juin 2026 formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale duPas-de-Calais, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9-curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9-ristiques;Consid\u00e9rant l'\u00e9l\u00e9vation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en raison des \u00e9v\u00e8-nements survenus le 13 octobre 2023 ;\nRue Ferdinand Buisson62 020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-17-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der a lacaptation, a l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00e9tre mis en ceuvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appuides personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs \u00e0 terre desattroupements hostiles d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 s'en prendre aux forces de l'ordre et aux b\u00e2timents publics etd'intervenir ainsi de mani\u00e8re imm\u00e9diate et cibl\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant l'op\u00e9ration decontr\u00f4le, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que les secteurs concern\u00e9s par l'op\u00e9ration se trouvent en milieu urbain dense avec denombreux passages pi\u00e9tonniers entre les habitations, qu'ils sont le th\u00e9\u00e2tre de trafics de stup\u00e9fiants etd'incivilit\u00e9s qui troublent la tranquillit\u00e9 du voisinage et qu'ils sont susceptibles d'entra\u00eener de gravestroubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; quela dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des risques de troubles \u00e0 l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ainsi que sur X et tout autre moyen de laPr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur la proposition de la directrice des s\u00e9curit\u00e9s ;Arr\u00eate\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Pas-de-Calais sont autoris\u00e9s sur les voies decirculation suivantes :boulevard Faidherbe, boulevard de Strasbourg, avenue du Mar\u00e9chalLeclerc, avenue Fernand Lobbedez, rue du Temple, rue Saint-Michel \u00e0 Arras ; au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens le 18 juin 2026, et del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur 2 drones Mavic 4 n\u00b01581F7K3C24C253V00DCL40 et n\u00b0 1581F7K3C253R00DGD70\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-17-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 3:\nArticle 4:\nArticle 5:\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e suivante : le 18 juin 2026 de 14h00 \u00e017h00.\nL'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau pr\u00e9fet du Pas-de-Calais.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet du Pas-de-Calais- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\u2014 par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nLa directrice des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture du Pas-de-Calais et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Arras\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet, directeur.dwn inet,\nChristian V\u00e9d\u00e9lago\nPr\u00e9fecture du Pas-de-Calais - 62-2026-06-17-00001 - Autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2026-06-17","first_seen_on":"2026-06-17T14:25:57+00:00","id":"0b36f7c2290e6f36a425a850cf88b5445ee05432599a0b53358106595bdf9633","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b0160 en date du 17 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-17T08:20:47+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-17T14:54:33+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pas-de-calais.gouv.fr/contenu/telechargement/86150/540221/file/Recueil%20des%20actes%20administratifs%20n%C2%B0160%20en%20date%20du%2017%20juin%202026.pdf"}