{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0130 du 25 juin 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DS-0417 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection dans\nle cadre du Feu d'artifce du 14 juillet \u00e0 Montpellier du dimanche 14 juillet 2024 de\n18 heures au lundi 15 juillet \u00e0 1h du matin\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DS-0414 constatant des circonstances particuli\u00e8res\nli\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et autorisant les\nagents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab  SINAPS \u00bb \u00e0 efectuer des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9  dans  le  cadre  du  spectacle  pyrotechnique  de  la  f\u00eate  nationale  se\nd\u00e9roulant le 14 juillet \u00e0 Montpellier\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-06-DS-0418 portant autorisation des agents agr\u00e9\u00e9s du\nservice interne de la s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9\nPR\u00c9FET  Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\npa  Bureau  de la planification  et des op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 25  JUIN  2024\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.06.DS.0417  |\nInstaurant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  dans  le cadre\ndu Feu  d'artifice  du 14 juillet  \u00e0 Montpellier\ndu dimanche  14 juillet  2024  de 18 heures  au lundi  15 juillet  2024  \u00e0 1 heure  du matin.\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code de la sant\u00e9 publique,  notamment  ses articles  L. 3321-1,  L. 3331-1  \u00e0 L. 3331-3  et L. 3334-2;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-16  et L. 226-1;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le code  des relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646  du 25 mai 2021  pour  une s\u00e9curit\u00e9  globale  pr\u00e9servant  les libert\u00e9s  ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998  du 30 juillet  2021  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et au renseignement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31 mai 2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des artifices  de\ndivertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre;  <\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  modifi\u00e9  par la loi\nn\u00b0 2021-998  du 30 juillet  2021,  \u00ab afin  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu  ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0 un risque\nd'actes  de terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  peut  instituer  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et\nla circulation  des personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  de Moscou  du 22 mars  2024  revendiqu\u00e9  par l'organisation  Etat\nislamique  et aux  menaces  terroristes  pesant  sur notre  pays,  il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9  en conseil  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  nationale  d'\u00e9lever  la posture  VIGIPIRATE  au niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb sur l'ensemble  du territoire\njusqu'\u00e0  nouvel  ordre  ;\nConsid\u00e9rant  Le niveau  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  qui continue  de peser  sur notre  pays  exige  le\nmaintien  d'une  extr\u00eame  vigilance,  notamment  vis-\u00e0-vis  des  manifestations  et des  lieux  de rassemblement  de\npersonnes  ;\nConsid\u00e9rant  que le spectacle  pyrotechnique  de la f\u00eate nationale  aura lieu le dimanche  14 juillet  \u00e0 Montpellier\ndans  le parc  Georges  Charpak,  de 23 heures  \u00e0 23 heures  30 ; :\nConsid\u00e9rant  que  cet \u00e9v\u00e8nement  attire  chaque  ann\u00e9e  un public  jeune  et familial  fort  nombreux,  soit  environ\n25.000  personnes  de 18 heures  \u00e0 01 heures  dans  le parc  et aux  abords  du bassin  Jacques  Coeur  ;\nConsid\u00e9rant  que  la pr\u00e9gnance  de la menace  terroriste  sur le territoire  national  se traduit  par des risques\nd'attentats  terroristes  \u00e0 Montpellier  autour  de cet \u00e9v\u00e8nement  ;\nConsid\u00e9rant  que  la nature  et l'ampleur  de cet \u00e9v\u00e9nement  imposent  d'assurer  un tr\u00e8s  haut  niveau  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nque  l'acc\u00e8s  des  pi\u00e9tons  \u00e0 la zone  concern\u00e9e  doit  \u00eatre  subordonn\u00e9  \u00e0 des  mesures  exceptionnelles  de contr\u00f4le\nsyst\u00e9matique  telles  que  mentionn\u00e9es  dans  les articles  ci-apr\u00e8s  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte  tenu  des  \u00e9l\u00e9ments  pr\u00e9cit\u00e9s,  il y a lieu d'instaurer  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  d\u00e9limit\u00e9\npar les voies  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  aux fins de pr\u00e9vention  d'un  acte  de terrorisme,\ndurant  toute  la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e9nement  ;\n1/3\n\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0  : Du dimanche  14 juillet  2024  18 heures  au lundi  15 juillet  2024  \u00e0 1 heure  du matin,  il est instaur\u00e9  un\np\u00e9rim\u00e8tre  de protection  d\u00e9limit\u00e9  sur le Parc  Georges  Charpak,  conform\u00e9ment  au plan  joint  en annexe  :\nArticle  2 : Les personnes  ne pourront  acc\u00e9der  au site,  avec  filtrage  syst\u00e9matique,  que  par  4 points\nd'acc\u00e8s  pr\u00e9cis\u00e9s  dans  le plan  en annexe.\nArticle  3 : L'acc\u00e8s  \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement  par les points  d'acc\u00e8s,  sera  soumis  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  ainsi  qu'\u00e0\n'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages  par des  agents  priv\u00e9s  de s\u00e9curit\u00e9  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e\nau 1\u00b0 de l'article  L.611-1  du code  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  et le contr\u00f4le  effectif.et  continu\nd'un  officier  de police  judiciaire.\nArticle  4: Ces  mesures  de v\u00e9rification  sont  subordonn\u00e9es  au consentement  des  personnes  souhaitant\nacc\u00e9der  ou circuler  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre.  En cas de refus  de s'y conformer,  ces personnes  s'en  voient\ninterdire  l'acc\u00e8s  ou sont  reconduites  d'office  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  par un officier  de police  judiciaire\nmentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4 \u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  ou sous  la responsabilit\u00e9  de celui-ci,  par\nun agent  de police  judiciaire  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  20 et aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code.\nArticle  5 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Montpellier,  le directeur\nde cabinet  du pr\u00e9fet,  la directrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'H\u00e9rault  et le maire  de\nMontpellier,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  affich\u00e9  en mairie  de Montpellier  et sur les lieux  concern\u00e9s,\net dont  une  copie  sera  transmise  au procureur  de la R\u00e9publique  territorialement  comp\u00e9tent.\nThibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux\naupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Place\nBeauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  96, L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  impiicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  - 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois\nsuivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le\ntribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site wwwtelerecours.fr\n2/3\n\nUREUT Np SmoU L \u20ac b2 OS FIL! SL Ipun] ne SeiN|Y BL \u20ac JOINT PL SHPUEUP Np YedseYD 5821089 ed Np uoADSp RUN : SXOUUY\n\nPREFET.  Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nBpaltt  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier le 95  juin  ogi\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.06.DS.0414\nConstatant  des  circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves  pour\nla s\u00e9curit\u00e9  publique  et autorisant  les agents  de la soci\u00e9t\u00e9  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e\n\u00ab SINAPS  \u00bb \u00e0 effectuer  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  dans  le cadre  du spectacle\npyrotechnique  de la f\u00eate  nationale  se d\u00e9roulant  le 14 juillet  2024  \u00e0 Montpellier\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  ses articles  L. 3321-1,  L. 3331-1  \u00e0 L. 3331-7  et L. 3334-2  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-16,  L. 611-1  \u00e0 L. 611-3  et L. 613-14\nL. 613-13  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998  du 30 juillet  2021  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et au renseignement  ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646  du 25 mai 2021  pour  une s\u00e9curit\u00e9  globale  pr\u00e9servant  les libert\u00e9s  :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de Monsieur\nFran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu la demande  de la mairie  de Montpellier  dans  le cadre  de la s\u00e9curisation  de l'\u00e9v\u00e8nement  \u00ab Feu d'artifice  du\n14 juillet  2024  \u00bb par les agents  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  de la Soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SINAPS\u00bb  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L. 613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (CSI),  les agents  de\ns\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L. 611-1  du CSI \u00ab peuvent  proc\u00e9der  \u00e0\nl'inspection  visuelle  des  bagages  et, avec  le consentement  de leur  propri\u00e9taire,  \u00e0 leur  fouille  \u00bb et \u00ab en cas\nde circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  [...],  proc\u00e9der,\navec  le consentement  expr\u00e8s  des  personnes,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9.  Dans  ce cas,  la palpation  de\ns\u00e9curit\u00e9  doit  \u00eatre  faite  par  une  personne  de m\u00eame  sexe  que  la personne  qui  en fait  l'objet.  En l'absence\nd'arr\u00eat\u00e9  instituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  ces circonstances  particuli\u00e8res  sont  constat\u00e9es  par  un\narr\u00eat\u00e9  du repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  [...] qui en fixe la dur\u00e9e  et d\u00e9termine  les lieux  ou\ncat\u00e9gories  de lieux  dans  lesquels  les contr\u00f4les  peuvent  \u00eatre  effectu\u00e9s.  Cet  arr\u00eat\u00e9  est communiqu\u00e9  au\nprocureur  de la R\u00e9publique  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  de Moscou  du 22 mars  2024  revendiqu\u00e9  par l'organisation  \u00c9tat\nislamique  et aux  menaces  terroristes  pesant  sur notre  pays,  il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9  en conseil  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  nationale  d'\u00e9lever  la posture  VIGIPIRATE  au niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb sur.  l'ensemble  du\nterritoire  ;\nConsid\u00e9rant  Le niveau  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  qui continue  de peser  sur notre  pays  exige  le\nmaintien  d'une  extr\u00eame  vigilance,  notamment  vis-\u00e0-vis  des  manifestations  et des  lieux  de rassemblement  de\npersonnes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  cours  des  festivit\u00e9s  de la f\u00eate  nationale  du 14 juillet  2024  sur la Place  Georges  Fr\u00eache  \u00e0\nMontpellier,  se tiendra  un concert  d'op\u00e9ra  et de vocalise  de 21 heures  \u00e0 22 heures  30 ;\nConsid\u00e9rant  que  ces manifestations  musicales  attirent  \u00e0 la fois  un public  jeune  et un public  familial,  incluant\n\u00e9galement  la pr\u00e9sence  de personnes  \u00e0 mobilit\u00e9  r\u00e9duite  ou handicap\u00e9es  et de mineurs  non  accompagn\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le site  choisi  pour  la tenue  de l'\u00e9v\u00e8nement  se situe  en plein  air et que  les acc\u00e8s  libres  seront\nn\u00e9cessairement  ferm\u00e9s  par des  barri\u00e8res  mobiles  afin  de faciliter  le filtrage  du public  sur 2 entr\u00e9es  ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant  que  ce type  de manifestation  populaire  et musicale  peut  engendrer  une  consommation  sans\n-mod\u00e9ration  de boissons  alcoolis\u00e9s,  il est donc  n\u00e9cessaire  de concevoir  un dispositif  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e0 la hauteur\ndes  enjeux  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces circonstances  particuli\u00e8res  justifient  la mise  en \u0153uvre  de mesures  de contr\u00f4le  renforc\u00e9es\navec  notamment  la possibilit\u00e9  de faire  proc\u00e9der  par des agents  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9\nmentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L. 611-1  du CSI et d\u00fbment  habilit\u00e9s  par le Conseil  national  des activit\u00e9s  priv\u00e9es  de\ns\u00e9curit\u00e9  (CNAPS),  \u00e0 des mesures  de palpation  de s\u00e9curit\u00e9  afin de garantir  la s\u00e9curisation  de l'\u00e9v\u00e8nement  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ces conditions,  il appara\u00eet  n\u00e9cessaire  de permettre  aux agents  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9e  de la\nSoci\u00e9t\u00e9  \u00ab SINAPS  \u00bb, sp\u00e9cialement  habilit\u00e9s  \u00e0 cet effet  et agr\u00e9\u00e9s  par l'\u00c9tat,  de proc\u00e9der,  avec  le consentement\nde leur  propri\u00e9taire,  \u00e0 des mesures  exceptionnelles  de contr\u00f4le  syst\u00e9matique  telles  que  mentionn\u00e9es  dans  les\narticles  ci-apr\u00e8s  ;\nSur proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\n'ARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0: Les circonstances  particuli\u00e8res  susvis\u00e9es  justifient  pour  le dimanche  14 juillet  2024  de\n20 heures  \u00e0 23 heures  30, le recours  aux mesures  de palpations  de s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 613-2  du\nCSI,  pour  acc\u00e9der  au concert  organis\u00e9  dans  le cadre  de la f\u00eate  Nationale  sur la Place  Georges  Fr\u00eache.\nArticle  2: Les personnes  pourront  acc\u00e9der  au site,  avec  filtrage  syst\u00e9matique,  par 2 points  d'acc\u00e8s,\nmat\u00e9rialis\u00e9s  sur le plan  en annexe,  par  des  fl\u00e8ches  rouges.\nArticle  3: L'acc\u00e8s  \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement  par ces points  d'acc\u00e8s  sera  soumis  \u00e0 d\u00e9s palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  apr\u00e8s\nconsentement,  ainsi  qu'\u00e0  l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des bagages  par des agents  de s\u00e9curit\u00e9  priv\u00e9s\nexer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L. 611-1  du CSI,  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9  et le contr\u00f4le  effectif  et\ncontinu  d'un  officier  de police  judiciaire.\nEn cas de circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique,  ils\npeuvent  proc\u00e9der  avec  le consentement  expr\u00e8s  des personnes,  \u00e0 des palpations  de s\u00e9curit\u00e9.  Dans  ce cas,  la\npalpation  de s\u00e9curit\u00e9  doit  \u00eatre  faite  par une personne  de m\u00eame  sexe  que  la personne  qui en fait l'objet.\nArticle  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Montpellier,  le directeur\nde cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  la directrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'H\u00e9rault,  et le\nmaire  de Montpellier,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\nnotifi\u00e9  \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SINAPS  \u00bb, publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture,  affich\u00e9  en mairie\nde Montpellier  et sur les lieux  concern\u00e9s  et communiqu\u00e9  au procureur  de la R\u00e9publique  territorialement\ncomp\u00e9tent.\nLe pr\u00e9fet,\nPour \u00e9tat  nr SHOT  \u2014Le directeur  de cabinet  |\n\u00ab Thibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sent\u00e9  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire l'objet  d'un recours  administratif,  soit gracieux\naupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des Martyrs  de la R\u00e9sistance  ~ 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2. soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Mini  istre  de l'int\u00e9rieur  \u2014 Place\nBeauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. l'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  - 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois\nsuivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 nr\u00e9alahlernent  d\u00e9nns\u00e9  le\ntribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site umwtelerecours.fr\n2/4\n\nNOUMASO 4\nel: BASRUNOIZS NTAON ih7 SORE OF FET) UE 7se ow ms a Sete an om NES 7 M rucmsio psodag- 2202 uel bi Mage 1 NOKAG 10rd te] Oas #0 3 dohEl] \u00fc 5 a JEVEON OR K ENT YEN 'YON \"SDSN 'EO Sty MES HRSaux ego zo 100 0 STWAIINAM BONOS age LOSS Fe aaARd TLRINOZS a BALIMRISd SLHOS SANS geceL T ++ 4 'i FA0S IEA pL + SoU PZOe HEN! P| = LORS padapu z0'O io 100 \u00a9Ob ELSE-ZS-Fl HOOZIOIEE4\nue]|d\"Sao EZ \u20ac SONO OZ Op I9]]IN! HL SYSUEUIIp 9] YedseYyD seNp UoDa}01d ap 2e : oxouUY\n\n\u00a3 CabinetPREFET.  Direction  des S\u00e9curit\u00e9sDE L'H\u00c9RAULT  B wee as as\nTees  vreau  de la planification  et des  op\u00e9rations\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 25 JUIN  2094\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.06.DS.0418\nportant  autorisation  des agents  agr\u00e9\u00e9s  du service  interne  de la\ns\u00e9curit\u00e9  de la SNCF  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 611-1  \u00e0 L. 611-3,  L. 613-1  \u00e0 L. 613-3  ;\nVu le code  des  transports,  notamment  ses articles  L. 2251-1  et L. 2251-9;\nVu la loi n\u00b0 2021-646  du 25 mai  2021  pour  une  s\u00e9curit\u00e9  globale  pr\u00e9servant  les-libert\u00e9s  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatifs  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu l'\u00e9l\u00e9vation  de la posture  du plan  Vigipirate  sur l'ensemble  du territoire  national  au niveau  \u00ab Urgence\nattentat  \u00bb depuis  le 13 octobre  2023  ;\nVu la demande  du 17 juin  2024  formul\u00e9e  par la SNCF  soilicitant  la mission  de proc\u00e9der  \u00e0 des mesures\nde palpation  par  -des  agents  de leur  service  dans  les trains  et l'enceinte  des  gares  et leurs  emprises  de\nMontpellier  Saint-Roch,  Montpellier  Sud  de France,  S\u00e8te,  Agde,  Lunel  et B\u00e9ziers  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  la suite  de l'attentat  de Moscou  du 22 mars  2024  revendiqu\u00e9  par l'organisation  \u00c9tat\nislamique  et aux  menaces  terroristes  pesant  sur notre  pays,  il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9  en conseil  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  nationale  d'\u00e9lever  la posture  VIGIPIRATE  au niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb sur l'ensemble  du territoire\njusqu'\u00e0  nouvel  ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9l\u00e9vation  de la posture  Vigipirate  au niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb n\u00e9cessite  de renforcer  la\nsurveillance  dans  les gares  qui constituent  une  cible  des  terroristes  et un des  lieux  privil\u00e9gi\u00e9s  de risque\nd'attentat  et que  le renforcement  de ces  mesures  permet  aux  agents  d'\u00eatre  plus  efficaces  au quotidien  dans\nleurs  missions  de s\u00e9curisation  des gar\u00e9s  et des trains  ;\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9ploiement  des  agents  du service  interne  de s\u00fbret\u00e9  de la SNCF  consiste  \u00e0 renforcer  la\ns\u00e9curisation  du vecteur  ferroviaire  dans  les trains  et l'enceinte  des gares  et emprises  de Montpellier\nSaint-Roch,  Montpellier  Sud-de  France,  S\u00e8te,  Agde,  Lunel  et B\u00e9ziers,  avec  pour  mission  de pr\u00e9venir  tout  acte\nterroriste  et de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  effet,  au cours  du premier  semestre  2024,  de nombreux  faits  de trouble  \u00e0 l'ordre  public  ont\n\u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  dans  les gares  du d\u00e9partement  de l'H\u00e9rault,  notamment  la d\u00e9couverte  d'armes  prohib\u00e9es  tels\nque  des  couteaux,  rasoir,  tazer  ou tout  autre  objet  susceptible  de pr\u00e9senter  un danger  pour  les personnes  ;\ndes  faits  d'agression  par arme  blanche  entra\u00eenant  des  blessures,  des  menace  sur des  agerits  de s\u00e9curit\u00e9  et des\nvols  dan  les trains  ;\nConsid\u00e9rant  que  la conjonction  du niveau  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb et des  infractions  courantes  constat\u00e9es  dans\nles trains  et gares  d'Europe,  notamment  l'immigration  irr\u00e9guli\u00e8re  mais  aussi  les d\u00e9lits  de vols  aggrav\u00e9s,  les\nd\u00e9gradations  multiples,  escroqueries,  transport  et usage  de stup\u00e9fiants,  caract\u00e9rise  des  circonstances\nparticuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/  @Prefet34\n.1/2\n\nConsid\u00e9rant  que,  de plus,  les op\u00e9rations  communes  r\u00e9alis\u00e9es  conjointement  avec  les forces  de police\npermettent  de lutter  plus  efficacement  contre  les vols  de v\u00e9los  et de trottinettes  en gare  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces circonstances  particuli\u00e8res  justifient  la mise  en \u0153uvre  de mesures  de contr\u00f4le  renforc\u00e9es\navec  notamment  la possibilit\u00e9  de faire  proc\u00e9der  par des agents  du service  interne  de s\u00fbret\u00e9  de la SNCF  \u00e0 des\nmesures  de palpation  de s\u00e9curit\u00e9  afin  de garantir  la s\u00e9curisation  au sein  de certaines  gares  de l'H\u00e9rault  ;\nConsid\u00e9rant  que  les missions  de palpation  telles  que  d\u00e9finies  par l'article  L. 613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  s'appliquent  \u00e9galement  aux agents  des services  internes  de s\u00e9curit\u00e9  de la SNCF  conform\u00e9ment  \u00e0\nl'article  L. 2251-9  du code  des  transports  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ces conditions,  il appara\u00eet  n\u00e9cessaire  de permettre  aux agents  du service  interne\nde s\u00e9curit\u00e9  de la SNCF,  sp\u00e9cialement  habilit\u00e9s  \u00e0 cet effet  et agr\u00e9\u00e9s  par l'\u00c9tat,  de proc\u00e9der,  avec  le\nconsentement  de leur  propri\u00e9taire,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nSur proposition  de monsieur  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nARRETE:\nxArticle  1\u00b0': Les agents  agr\u00e9\u00e9s  du SIS SNCF  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  aux  mesures  de palpation  de\ns\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  les trains  et l'enceinte  des\ngares  et emprises  de Montpellier  Saint-Roch,  Montpellier  Sud  de France,  S\u00e8te,  Agde,  Lunel  et B\u00e9ziers,  pour  la\np\u00e9riode  du lundi  1\" juillet  2024  \u00e0 O heure  au mercredi  1TM janvier  2025  \u00e0 O heure.\nArticle  2 : Les personnes  physiques  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  au 1\u00b0 de l'article  L. 611-1  peuvent\nproc\u00e9der  \u00e0 l'inspection  visuelle  des bagages  et, avec  le consentement  de leur  propri\u00e9taire,  \u00e0 leur\nfouille.  En cas de circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves  pour  la s\u00e9curit\u00e9\npublique,  elles  peuvent  proc\u00e9der  avec  le consentement  expr\u00e8s  des  personnes,  \u00e0 des  paipations  de\ns\u00e9curit\u00e9.  Dans  ce cas,  la palpation  de s\u00e9curit\u00e9  doit  \u00eatre  faite  par une  personne  de m\u00eame  sexe  que  la\npersonne  qui en fait  l'objet.\nArticle  3: Le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  la directrice  d\u00e9partementale  de la s\u00e9curit\u00e9\npublique  de l'H\u00e9rault,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  aux fronti\u00e8res  et le commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  de l'H\u00e9rault,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par \u2014\u2014  ion;\nThibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit\ngracieux  aupr\u00e9s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  - 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre\nde l'Int\u00e9rieur  - Place  Beauvau  \u2014 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  - 6 rue Pitot  - 34C00  MONTPELLIER  dans  le\nd\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  fa notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alabiement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\"  accessible  via le site  www.telerecours  fr\n2/2","date":"2024-06-25","first_seen_on":"2024-06-25T16:49:25+00:00","id":"0b3d53a652889d4e69bb3c04d5542adde09174f95a87e71a1f2dc7d85b58f616","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0130 du 25 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-25T14:52:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/49995/372708/file/2024-06-25-130_Recueil_n%C2%B0130_du_25_juin_2024.pdf"}