{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"E . Direction de l'environnementPR\u00c9FET A de I'am\u00e9nagement et du logementDE LA REGION ; .REUNION Service eau et biodiversit\u00e9\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 1% juillet 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DEAL/SEB/UBIO/2025-69\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esAu titre des articles L. 411-1 et 2 du code de l'environnement\n\u00c0 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de baleines \u00e0 bossedans les eaux territoriales de La R\u00e9union\nPour la pose de balises externes (Digital acoustic tag) sur des baleines \u00e0 bosse\nProjet de recherche relatif \u00e0 I'impact potentiel du trafic maritime sur les baleines \u00e0 bosses'inscrivant dans le cadre du programme r\u00e9gional QWIO - \u00ab Quieter Western Indian Ocean \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONChevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement (CE), notamment ses articles L. 411-1 \u00e0 2 (Conservation du patrimoinenaturel) et R. 411-1 \u00e0 14 (Protection des esp\u00e8ces), L. 411-2-4\u00b0 (D\u00e9rogation) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1* juillet 2011, modifi\u00e9, fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur leterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b090-756 du 22 ao\u00fbt 1990 portant publication de la convention relative \u00e0 laconservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (ensemble 4 annexes), faite \u00e0 Berne le19 septembre 1979 (Annexe Il - Esp\u00e8ces de la faune strictement prot\u00e9g\u00e9es, dont: Megapteranovaeangliae) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b090-962 du 23 octobre 1990 portant publication de la convention relative \u00e0 laconservation des esp\u00e8ces migratrices appartenant \u00e0 la faune sauvage, (ensemble 2 annexes) faite \u00e0Bonn le 23 juin 1979, amend\u00e9e le 26 octobre 1985 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-982 du 2 octobre 2000 portant publication de la convention pour la protection,la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones c\u00f4ti\u00e8res de la r\u00e9gion de l'Afrique orientale(ensemble 1 annexe) et de deux protocoles, l'un relatif aux zones prot\u00e9g\u00e9es ainsi qu'\u00e0 la faune et \u00e0 laflore sauvages dans la r\u00e9gion de l'Afrique orientale (ensemble 4 annexes), [...], sign\u00e9s \u00e0 Nairobi le 21juin 1985 (Annexe Il - Esp\u00e8ces de faune sauvage exigeant une protection sp\u00e9ciale, dont: Megapteranovaeangliae. Annexe IV - Esp\u00e8ces migratrices prot\u00e9g\u00e9es, dont : Megaptera novaeangliae);VU les classements sur les listes rouges des esp\u00e8ces menac\u00e9es, internationale (2008) et nationalepour la faune de la R\u00e9union (2013), avec des \u00e9tats de conservations \u00e9valu\u00e9s respectivement tels que ;Megaptera novaeangliae (LC, VU), avec LC (pr\u00e9occupation mineure) et VU (vuln\u00e9rable);\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 le 31 janvier 2020, relatif aux conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du CE portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 06 janvier 2020 fixant les esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la protection desquelles il nepeut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02007-236 du 21 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationalemarine de la R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 944 du 4 juin 2025 portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s nautiques \u00e0proximit\u00e9 des c\u00e9tac\u00e9s dans les eaux territoriales de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-2118/SG/SCOPP du 19 octobre 2022, portant agr\u00e9ment au titre de laprotection de l'environnement de I'association GLOBICE ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0SALIMPIFSV_2022_122_D du 22 ao\u00fbt 2022, modifi\u00e9, portant agr\u00e9ment pour desactivit\u00e9s d'exp\u00e9rimentation animale, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 GLOBICE REUNION sous le num\u00e9ro A-974-03, au titredes articles L. 214-3, R. 214-87 \u00e0 137 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02426 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.PhilippeGRAMMONT, directeur de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;\nVU la d\u00e9cision DEAL/DIR/MIPIL-2025 n\u00b002 du 17 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de La R\u00e9union ;\nVU le plan directeur de conservation en faveur des baleines \u00e0 bosse fr\u00e9quentant La R\u00e9union ;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection stricte des esp\u00e8ces, port\u00e9e par l'associationGLOBICE, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sur l'application ONAGRE : projet n\u00b02025-03-20x-00441, demande n\u00b02025-00441-031-002, re\u00e7ue par courriel le 07 mars 2025 ;\nVU l'avis de la direction de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de LaR\u00e9union, en date du 27 mars 2025;\nVU l'avis n\u00b0001-2025-CE 114 du comit\u00e9 d'\u00e9thique, re\u00e7u le 27 mai 2025 ;\nVU l'avis favorable sous r\u00e9serves du conseil national de protection de la nature, du 02 juin 2025 ;\nVU la note du porteur de projet permettant la lev\u00e9e des r\u00e9serves du CNPN du 23juin 2025;\nVU la synth\u00e8se de la participation du public, \u00e0 I'issue de la mise \u00e0 disposition du public, op\u00e9r\u00e9e sur lesite internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 La R\u00e9union du 07 au 21 juin inclus ;\nCONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation rel\u00e8vent du projet QWIO,projet s'inscrivant \u00e0 des fins de recherche et d'\u00e9ducation \u00e0 but non lucratif, dans la continuit\u00e9 desmissions de recherche men\u00e9es \u00e0 La R\u00e9union dans le but d'am\u00e9liorer les connaissances sur les baleines\u00e0 bosse et de mieux accompagner les mesures de gestion associ\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond aux actions suivantes du plan directeur de conservation enfaveur des baleines \u00e0 bosse fr\u00e9quentant La R\u00e9union :\n*A 2.2:1 - \u00c9tudier l'impact de l'activit\u00e9 d'observation sur le comportement des Baleines \u00e0 bosse\n2/8\n\nCONSIDERANT que le projet s'inscrit dans l'objet des statuts de l'association GLOBICE ;\nCONSIDERANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie d'une exp\u00e9rience scientifique reconnue dans le domainede recherche concern\u00e9, notamment en r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de pr\u00e9c\u00e9dentes publications dans desrevues scientifiques de qualit\u00e9, d'une m\u00e9thodologie rigoureuse et reproductible, d'un engagement \u00e0la transparence et la disponibilit\u00e9 des donn\u00e9es, d'un engagement au respect des normes \u00e9thiques,d'une interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats en accord avec la litt\u00e9rature existante, d'un impact sur le domainede recherche ;\nCONSID\u00c9RANT que chacune des op\u00e9rations est encadr\u00e9e par des personnes disposant desconnaissances et de l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaire \u00e0 leur bonne r\u00e9alisation et titulaires des habilitationset/ou formations requises ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet ne nuit pas au maintien dans un \u00e9tat de conservation favorable, despopulations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet, en particulier :\n- les outils de mesures en oc\u00e9anographie classique ne permettent pas d'obtenir les donn\u00e9esn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude : la profondeur o\u00f9 se trouve I'animal, la temp\u00e9rature de l'eau \u00e0 cet endroitpr\u00e9cis, l'inclinaison sur trois axes, les acc\u00e9l\u00e9rations de l'animal ni les sons produits et per\u00e7us par lesindividus. A ce jour le seul outil connu pour obtenir ces donn\u00e9es est la balise dont la m\u00e9thode depose et d\u00e9pose est d\u00e9crite dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- il n'est pas possible de remplacer les individus par d'autres supports exp\u00e9rimentaux sachant quel'objectif m\u00eame du projet est d'acqu\u00e9rir des connaissances sur les populations d'animaux sauvagesdans leur milieu naturel en lien avec les pressions anthropiques;\n- la m\u00e9thode pr\u00e9sent\u00e9e pour la pose et la d\u00e9pose de la balise est non-invasive (balises externes sansincision, \u00e0 dur\u00e9e de fixation d'ordre journali\u00e8re, programm\u00e9es \u00e0 se d\u00e9tacher apr\u00e8s quelques heures) ;\n- l'\u00e9quipe r\u00e9alisant 'ensemble des op\u00e9rations est compos\u00e9e de personnes exp\u00e9riment\u00e9es pour cetype d'op\u00e9ration ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,des populations de l''esp\u00e8ce concern\u00e9e dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nCONSID\u00c9RANT que les donn\u00e9es recueillies dans le cadre du projet sont vers\u00e9es au sein des syst\u00e8mesd'information de r\u00e9f\u00e9rence en vue de leur conservation p\u00e9renne ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;\nARRETE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est le Groupe Local d'OBservation et d'Identification desCEtac\u00e9s (GLOBICE-R\u00e9union), association Loi 1901, situ\u00e9e au 15 rue des chocas 97411 SAINT-PAUL, LaR\u00e9union, SIRET : 483 398 574 00036, et repr\u00e9sent\u00e9e par sa directrice Madame Violaine DULAU.\nLe mandataire r\u00e9f\u00e9rent est Madame Violaine DULAU, responsable du pr\u00e9sent projet.\n3/8\n\nArticle 2. Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent acte, \u00e0d\u00e9roger aux interdictions de perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de baleines \u00e0 bosse dans leseaux territoriales de La R\u00e9union relevant de la souverainet\u00e9 ou de la juridiction fran\u00e7aises, dontl'interdiction d'approche \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres de ces animaux en aire marine prot\u00e9g\u00e9e (R\u00e9serveNaturelle Nationale Marine de La R\u00e9union).\nLes sp\u00e9cimens concern\u00e9s sont :\nEsp\u00e8ce Nombre d'individus maximal Description OrigineP sur la dur\u00e9e de la d\u00e9rogation P 835 femelles adultes p\u00e9 lndividusl; A tantBaleine \u00e0 bosse (m\u00e8res) r\u00e9quentant les(Megaptera novaeangliae) 45 L \u00e9n eauxsP & 'I\u00c0OJUvenlles territoriales de(males/femelles) La R\u00e9union\nCe nombre constitue un compromis entre le besoin d'obtenir des r\u00e9sultats suffisamment robustesscientifiquement, les difficult\u00e9s techniques de l'op\u00e9ration et la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter le d\u00e9rangement.\nEn cas d'\u00e9chec, la pose de balise sur le m\u00eame individu n'est pas r\u00e9it\u00e9r\u00e9e imm\u00e9diatement. Le bateaus'\u00e9loigne et le comportement de la baleine est observ\u00e9.\nLes op\u00e9rations sont envisag\u00e9es de juillet \u00e0 octobre inclus, \u00e0 partir de 6h30 jusqu'\u00e0 18h, dans la dur\u00e9edu pr\u00e9sent acte.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 \u00ab Exceptions \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 944 du 4 juin 2025 portantr\u00e9glementation des activit\u00e9s nautiques \u00e0 proximit\u00e9 des c\u00e9tac\u00e9s dans les eaux territoriales de LaR\u00e9union, les dispositions de ce m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sented\u00e9rogation en ce qui concerne :- I'interdiction d'approcher les baleines \u00e0 bosse \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 300 m avant 9h ;- l'interdiction d'approcher les baleines \u00e0 bosse par navire \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 100 m(notamment en R\u00e9serve naturelle nationale de La R\u00e9union);- l'interdiction de rester plus de 30 minutes dans une zone de 300 m autour d'une baleine oud'un groupe de baleines.-l'interdiction d'approche \u00e0 moins de 300 m des baleines apr\u00e8s le 30 septembre.\nArticle 3. Nature des op\u00e9rations\n3.1- Programme g\u00e9n\u00e9ral : Ces recherches s'inscrivent dans le cadre du programme de rechercher\u00e9gional QWIO (Quieter Western Indian Ocean) port\u00e9 par la Wildlife Conservation Society (WCS) etfinanc\u00e9 par le Fond Fran\u00e7ais pou I'Environnement Mondial (FFEM), et dont l'objectif g\u00e9n\u00e9ral estd'\u00e9valuer les niveaux de bruits sous-marins g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le trafic maritime dans le Sud-Ouest del'oc\u00e9an Indien et les impacts potentiels induits sur la m\u00e9gafaune marine.\nGLOBICE est un des partenaires de mise en \u0153uvre de ce programme \u00e0 La R\u00e9union et a en charge lacollecte et l'analyse de donn\u00e9es sur les baleines \u00e0 bosse (Megaptera novaeangliae).\n3. 2 \u2014 Objectif: L'objectif de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation vise \u00e0 analyser le comportement de plong\u00e9e etles variations de budget d'activit\u00e9 des baleines \u00e0 bosse \u00e0 La R\u00e9union en lien avec la pr\u00e9sence debateaux et les niveaux de bruits per\u00e7us par les individus.\n4j8\n\nPour cela, les op\u00e9rations consistent en la pose de balises externes de type DTAG (Digital acoustic tag)sur les baleines \u00e0 bosse pendant I'hiver austral (juillet-septembre).\nCes balises, dites d'archivage, enregistrent sur une carte m\u00e9moire: la profondeur, la temp\u00e9rature,l'inclinaison sur 3 axes, les acc\u00e9l\u00e9rations de l'animal. Elles sont \u00e9quip\u00e9es d'hydrophones permettantd'enregistrer les sons produits et per\u00e7us par les individus.\nIl s'agit d'obtenir les donn\u00e9es sur 4h minimum pour 20 femelles m\u00e9res adultes et pour 5 baleineaux.\n3.3 \u2014 Localisation: Les campagnes en mer visent les secteurs connaissant une importantefr\u00e9quentation des baleines \u00e0 bosse et du trafic maritime (Ouest et Sud de La R\u00e9union). Les ports ded\u00e9part pr\u00e9vus sont ceux de Saint-Gilles, Saint-Pierre ou Le Port. Les sorties tiennent compte desconditions de mer.3.4 - Perturbations intentionnelles : L'approche de la baleine se fait en toute s\u00e9curit\u00e9, uniquement,par temps calme avec un vent inf\u00e9rieur \u00e0 3 sur l'\u00e9chelle de Beaufort (petite brise, 12 \u00e0 19 km/h), et,avec des conditions de visibilit\u00e9 satisfaisantes permettant d'anticiper le comportement des animauxen surface. L'approche de la baleine est r\u00e9alis\u00e9e moteur au ralenti. Le navire reste man\u0153uvrant \u00e0proximit\u00e9 de I'animal et peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 se repositionner pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des animaux etdes personnes \u00e0 bord. L'approche est effectu\u00e9e \u00e0 l'aide d'un bateau moteur de 6-7 m, bas sur l'eau,tr\u00e8s man\u0153uvrant et pilot\u00e9 par une personne exp\u00e9riment\u00e9e \u00e0 ce type d'approche, permettantd'assurer une approche efficace et douce, sans l'effaroucher, au plus pr\u00e8s de l'individu (environ 8 m).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e8s l'apparition d'un comportement de stress, le navire s'\u00e9loigne de l'animal, l'animalest observ\u00e9, une nouvelle approche peut \u00eatre faite seulement si l'animal revient \u00e0 un comportementnormal.\nLa pose du DTAG sur l'animal se fait \u00e0 l'aide d'une longue perche en fibre carbone de 10 m munied'un syst\u00e8me d'attache permettant un d\u00e9crochage \u00e0 distance et une pose rapide du DTAG surl'animal. Les DTAG sont fix\u00e9s par un syst\u00e8me de 4 ventouses sur le dos de l'animal, entre l'\u00e9vent et lanageoire dorsale des individus, et programm\u00e9s pour ne rester que quelques heures sur l'animal.\nLes DTAG sont des balises sp\u00e9cifiquement con\u00e7ues pour l'\u00e9tude des c\u00e9tac\u00e9s. Ils sont petits (18 cm delong, 6 cm de large et 4 cm de haut) et l\u00e9gers (300 grammes soit un poids net dans I'eau de 20 g),notamment au regard de la taille des baleines \u00e0 bosse.\nApr\u00e8s s'\u00e9tre d\u00e9tach\u00e9e, la balise remonte en surface, \u00e9met un signal radio VHF, permettant de larep\u00e9rer et de la r\u00e9cup\u00e9rer. Les donn\u00e9es sont t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es et sauvegard\u00e9es, la batterie est recharg\u00e9eet l'appareil est reconditionn\u00e9 pour \u00eatre utilis\u00e9 pour un nouveau d\u00e9ploiement.\nLes op\u00e9rations de d\u00e9ploiement de balises sont r\u00e9alis\u00e9es sous la supervision scientifique de MadameAGUILAR DE SOTO. Elles sont telles que d\u00e9crites dans le protocole de d\u00e9ploiement en ANNEXE 1.\nArticle 4. Personnes autoris\u00e9es\nLes personnes autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser les actions d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont :\n* Violaine DULAU, docteur en c\u00e9tologie (GLOBICE) ;- Natacha AGUILAR DE SOTO, docteur en c\u00e9tologie (Universit\u00e9 de La Laguna, Espagne);* Fabrizio FERRARI, assistant de recherche en c\u00e9tologie (Universit\u00e9 de La Laguna, Espagne);* Vanessa ESTRADE, v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9e du bien-\u00eatre animal (GLOBICE);* Jacques FAYAN, inspecteur de l'environnement (OFB) - pilotage du navire ;\u00bb Thomas GASNIER, inspecteur de I'environnement (OFB) - pilotage du navire ;\nLeurs titres, dipl\u00f4mes et habilitations sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le dossier de demande. Ils doivent pouvoir\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sur r\u00e9quisition de l'administration en cas de contr\u00f4le.\n5/8\n\nD'autres personnes peuvent temporairement participer aux op\u00e9rations, \u00e0 condition d'en informer laDEAL au pr\u00e9alable et qu'elles disposent des formations requises selon leurs missions.\nArticle 5. Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la p\u00e9riode du 01 juillet au 31 octobre de I'ann\u00e9e 2025, avecpossibilit\u00e9, dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 l'\u00e9chantillonnage serait insuffisant d0 \u00e0 des conditionsenvironnementales (comme une saison de faible fr\u00e9quentation de baleines \u00e0 La R\u00e9union) ou d'autresparam\u00e8tres externes, d'\u00eatre reconduite \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e 2026, apr\u00e8s transmission dubilan de l'ann\u00e9e 2025. Cette reconduction est formalis\u00e9e par courrier du pr\u00e9fet.\nArticle 6. Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent acte ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, et qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires, par ailleurs,pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations.\nEn particulier, cela concerne notamment :\n* les autorisations des gestionnaires des sites, notamment, pour les interventions dans lep\u00e9rim\u00e8tre de la r\u00e9serve naturelle nationale marine de La R\u00e9union (RNNMR), il convient de serapprocher du groupement d'int\u00e9r\u00e9t r\u00e9gional (GIP) RNNMR pour en obtenir les autorisations.\n\u00bb l'autorisation de recherche scientifique marine (L. 251-1 et R. 251-1 et suivants du code de larecherche), il convient de se rapprocher du bureau de l'action de l'\u00c9tat en mer.\nArticle 7. Mesures de suivi et de surveillance administratives\nCette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des engagements pris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le dossiercomplet de demande (rapports annex\u00e9s, cerfa) et du respect des prescriptions du pr\u00e9sent acte.\nSont r\u00e9alis\u00e9s :\n- MS1 :Suivi en phase op\u00e9ratoire des animaux vis-\u00e0-vis des interventions :- le renseignement de fiches sur les op\u00e9rations de pose de balise et les r\u00e9actions des animaux,avant d\u00e9ploiement, pendant le d\u00e9ploiement, imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9ploiement et justeapr\u00e8s le d\u00e9ploiement des balises. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il convient de relever les bonnes pratiques etles propositions d'am\u00e9lioration.\nSont transmis \u00e0 l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9 du service eau et biodiversit\u00e9 (UBIO/SEB) de la DEAL de LaR\u00e9union \u00e0 l'adresse : ubio.seb.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fravec en copie, les agents en charge de la protection des esp\u00e8ces et des espaces marins :\n\u00bb MA1 : Information pr\u00e9alable : Au moins 7 jours avant le d\u00e9but des campagnes de terrain :\n-le planning d'intervention envisag\u00e9.\n\u00ab MA2 : Compte-rendu : Au plus tard le 1\u00b0\" mars 2026 :\n- Un rapport scientifique rendant compte du d\u00e9roul\u00e9 de la mission, de la r\u00e9action des animaux \u00e0 lapose de balise, du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des premiers r\u00e9sultats obtenus. Hldistingue et compare notamment les 2 cat\u00e9gories : les m\u00e8res et les baleineaux;\n6/8\n\n- un tableau pr\u00e9cisant, par saison hivernale, le nombre de d\u00e9ploiements effectu\u00e9s et le nombre ded\u00e9ploiements remplissant les objectifs scientifiques vis\u00e9s, par cat\u00e9gorie d'individus (m\u00e8res etbaleineaux) ;\n-l'attestation de versement des donn\u00e9es sur la plateforme borbonica ;\n* En cas de reconduction de la d\u00e9rogation, le compte-rendu actualis\u00e9 est \u00e0 transmettre au plus tardle 1 mars 2027.\nMA3: Publications scientifiques : Sous 1 mois \u00e0 l'issue de leur publication: les publicationsscientifiques directement li\u00e9es aux pr\u00e9sentes op\u00e9rations.\nArticle 8. Transmission.des donn\u00e9es\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-1-A |. du CE, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation doit contribuer \u00e0I'inventaire du patrimoine naturel national en versant les donn\u00e9es brutes acquises dans le cadre desop\u00e9rations approuv\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet :\n- annuellement, les nouvelles donn\u00e9es acquises depuis le dernier versement, directement ouvia un prestataire, sur la plateforme r\u00e9gionale du syst\u00e8me d'information national dupatrimoine naturel (SINP) nomm\u00e9e borbonica. Ces donn\u00e9es doivent respecter les r\u00e8gles deformat d\u00e9finies \u00e0 l'adresse suivante : https://borbonica.re/format standard/. Elles ferontl'objet d'une diffusion conform\u00e9ment aux r\u00e8gles fix\u00e9es dans le sch\u00e9ma m\u00e9tier r\u00e9gional et ler\u00e9f\u00e9rentiel de donn\u00e9es sensibles du SINP 974 ;\nArticle 9. Modifications des op\u00e9rations\nToute modification de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ou/et dupr\u00e9sent acte doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger unenouvelle demande ou prescrire des mesures particuli\u00e8res rendues n\u00e9cessaires par la situation.\nArticle 10. M\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constaterles infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 415-3 du CE.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 415-1 du CE,accompagn\u00e9e d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 des op\u00e9rateurs autoris\u00e9s.\nArticle 11. Sancti\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 415-3 du CE.\nArticle 12. Retrait de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, sans indemnit\u00e9, si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui pr\u00e9c\u00e8dent.\nArticle 13. Droi tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n7/8\n\nArticle 14. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire 'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de La R\u00e9union dansun d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication selon les dispositions de l'articleR. 42111 du code de la justice.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 15. Ex\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, la sous-pr\u00e9f\u00e8te deSaint-Beno\u00eet, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et dulogement de La R\u00e9union, le commandant des forces maritimes de La R\u00e9union, le chef de la brigadenature de l'Oc\u00e9an Indien, le directeur de la mer Sud Oc\u00e9an Indien, les agents commissionn\u00e9s etasserment\u00e9s \u00e0 cet effet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nPour le directeur de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement, pour lechef du service eau et biodiversit\u00e9\n8/8\n\n4\nANNEXE 1- Protocole\nPhase d'observation avant la pose : Lorsqu'une femelle accompagn\u00e9e d'un baleineau estd\u00e9tect\u00e9e, le bateau se rapproche \u00e0 une distance de 100 m et le comportement initial dugroupe est not\u00e9 (composition du groupe, activit\u00e9) ainsi que le nombre de bateaux \u00e0proximit\u00e9. Des prises de vues photographiques sont faites depuis le bateau gr\u00e2ce \u00e0 desappareils photographiques reflex num\u00e9riques munis d'un objectif 75-400mm en vue del'identification individuelle.\nDans la mesure du possible, des prises de vue par dr\u00f4ne sont effectu\u00e9es \u00e0 l'aide d'un dr\u00f4neMavic 3 Pro muni d'un t\u00e9l\u00e9m\u00e8tre en vue de collecter des images a\u00e9riennes calibr\u00e9espermettant des mesures pr\u00e9cises de la taille et de la corpulence des individus. Le survol pardr\u00f4ne est effectu\u00e9 \u00e0 environ 30 m de hauteur au-dessus des animaux, pendant quelquessecondes \u00e0 quelques minutes, pour capturer des images de qualit\u00e9 suffisante. Dans lamesure du possible, des prises de vues du baleineau sont \u00e9galement effectu\u00e9es afind'\u00e9valuer la corpulence du baleineau et son stade de d\u00e9veloppement, et donc estimer son\u00e2ge. Les survols par dr\u00f4ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir d'une autre embarcation.\nPhase d'approche et de pose de balise: Si I'animal montre un comportement adapt\u00e9(stationnaire en surface ou voyage lent, ne montrant pas de signe de stress), il est approch\u00e9\u00e0 environ 10 m pour permettre la pose de la balise \u00e0 l'aide de la perche. La position GPS etI'heure de la pose sont not\u00e9es. La r\u00e9action de I'animal est \u00e9galement consign\u00e9e. Des fichestypes sont utilis\u00e9es pour consigner I'ensemble de ces donn\u00e9es de mani\u00e8re syst\u00e9matique etstandardis\u00e9e.\nPhase de suivi : Les comportements de l'animal et du groupe sont observ\u00e9s suite \u00e0 la posede la balise afin de v\u00e9rifier la bonne fixation de la balise et le comportement des animaux.Tout changement d'activit\u00e9, ainsi que le temps de retour \u00e0 l'activit\u00e9 initiale sont consign\u00e9s.Dans la mesure du possible, l'animal \u00e9quip\u00e9 est suivi \u00e0 distance (> 300 m) afin de ne pasperdre le contact de la balise en vue de sa r\u00e9cup\u00e9ration afin de limiter les risques de perte.Ce suivi permet en outre de recueillir des informations compl\u00e9mentaires sur lecomportement de l'animal et l'activit\u00e9 sur le plan d'eau, afin de permettre une v\u00e9rificationterrain des donn\u00e9es collect\u00e9es par la balise. En cas de perte visuelle de I'individu, un suivi \u00e0distance est effectu\u00e9 par radio VHF afin de s'assurer de la r\u00e9cup\u00e9ration de la balise lors dud\u00e9crochage. Ceci requiert l'utilisation d'une antenne permettant de d\u00e9tecter le signal VHF\u00e0 plusieurs centaines de m\u00e8tres et jusqu'\u00e0 plusieurs kilom\u00e8tres, suivant la configuration dulieu. Ce suivi peut \u00eatre \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 partir d'un point \u00e0 terre (id\u00e9alement enhauteur pour \u00e9tendre le champ de d\u00e9tection).\n9/8","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-09-14T19:57:55+00:00","id":"0b4e5970dcab21877f3f06f99ee0163b04328764d76a2c67f4130f1d3a6cf8c3","name":"AP_2025-69-DEAL-SEB-UBIO_DEP_Baleines_QWIO_Pose-de-balises_Globice","pdf_creation_date":"2016-02-17T10:37:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48254/363466/file/AP_2025-69-DEAL-SEB-UBIO_DEP_Baleines_QWIO_Pose-de-balises_Globice.pdf"}