{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial  n\u00b0239 du 20  novembre 2024\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM34-2024-11-15378 portant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption\nurbain au profit de l'office public de l'habitat S\u00e8te-Thau-Habitat sur la parcelle cadastr\u00e9e\nsection AZ67 , sis 710 chemin d'Aym\u00e9s Prolong\u00e9 \u00e0 Balaruc-les-Bains\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b024-XVIII-533  portant  cr\u00e9ation  de  la  fondation  d'entreprise  dite  fondation\nd'entreprise ALTEMED dont le si\u00e8ge est fix\u00e9 \u00e0 Montpellier (34 000), 407 Avenue du\nProfesseur Etienne Antonelli\nPREFET.\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par : Clara BLUNDELL  Montpellier,  le\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04 34 46 61 64 \n2 0 NOV  2024 M\u00e9l : clara.blundell@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0DDTM34-2024-11-15378\nPortant  d\u00e9l\u00e9gation  de l'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  urbain  au profit  de l'office\npublic  de l'habitat  S\u00e8te-Thau-Habitat  sur la parcelle  cadastr\u00e9e  section  AZ67,  sis 710\nChemin  d'Aym\u00e9s  Prolong\u00e9  \u00e0 Balaruc-les-Bains\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVU le code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  ses articles  L. 302-5  \u00e0 L. 302-9-2,  et\nR. 302-14  \u00e0 R. 302-26  ;\nVU le code  de |'urbanisme,  et notamment  ses articles  L. 210-1  alin\u00e9a  2 et L. 321-1;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023-10-DRCL-516  du 9 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du\npr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  \u00e0 Monsieur  Fabrice  Levassort,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de l'H\u00e9rault  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0DDTM34-2023-11-14318  du 17 novembre  2023  pronon\u00e7ant  la carence\nd\u00e9finie  par l'article  L. 302-9-1  du code  de la construction  et de l'habitation  au titre  de la p\u00e9riode\ntriennale  2020-2022  pour  la commune  de Balaruc-les-Bains  ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration  du 14 juin 2017  par laquelle  le conseil  municipal  de la commune  de Balaruc-les-\nBains  a instaur\u00e9  le droit  de pr\u00e9emption  urbain  sur l'ensemble  des zones  urbaines  (U) et \u00e0 urbaniser\n(AU)  du Plan  Local  d' Urbanisme  de la commune  ;\nVU la d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  enregistr\u00e9e  sous  le num\u00e9ro  2024-117,  re\u00e7ue  en mairie  de\nBalaruc-les-Bains  le 26 septembre  2024,  en vue de la cession  de la parcelle  cadastr\u00e9e  section  AZ67,\nsis 710 Chemin  d'Aym\u00e9s  Prolong\u00e9  34 540 Balaruc-les-Bains,  d'une  contenance  de 1813  m\u00b0\ncomportant  une  maison  \u00e0 usage  d'habitation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  r\u00e9sulte  des dispositions  de l'article  L. 210-1  alin\u00e9a  2 du code  de l'urbanisme  que\npendant  la dur\u00e9e  d'application  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  portant  constat  de carence  le droit\nde pr\u00e9emption  urbain  est exerc\u00e9  par le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  lorsque\nl'ali\u00e9nation  porte  sur un des biens  ou droits  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  L. 213-1  du code  de\nl'urbanisme,  affect\u00e9  au logement  ;\nConsid\u00e9rant  que la parcelle  pr\u00e9cit\u00e9e  se situe  en dehors  du p\u00e9rim\u00e8tre  de la convention  de carence\nde l'EPF  Occitanie  approuv\u00e9e  le 29 novembre  2021  ;\nPr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n1/2 Modalit\u00e9s  d'accueil  du public  : www.herault.gouv.fr/\n; @Prefet34\n\nConsid\u00e9rant  qu'il r\u00e9sulte  des dispositions  de l'article  L. 210-1  alin\u00e9a  2 du code  de l'urbanisme  que\nle repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  peut  d\u00e9l\u00e9guer  ce droit  \u00e0 un organisme  d'habitation  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9\npr\u00e9vus  par l'article  L. 411-2  du code  de la construction  et de l'habitation  ;\nConsid\u00e9rant  que l'office  public  de l'habitat  \u00ab S\u00e8te  Thau  Habitat  \u00bb, sis 14 rue des lauriers  roses\n34 200 S\u00e8te,  est un organisme  d'habitation  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9  au sens de l'article  L. 411-2  du code  de\nla construction  et de l'habitation  ;\nConsid\u00e9rant  que la commune  de Balaruc-les-Bains  pr\u00e9sente  un d\u00e9ficit  de logements  sociaux  au\ntitre de la loi SRU (445 logements  sociaux  manquants  au 1/1/2022  pour  atteindre  le taux l\u00e9gal de\n25 %);\nConsid\u00e9rant  que la parcelle  pr\u00e9cit\u00e9e,  situ\u00e9e  dans  un secteur  en mutation  \u00e0 proximit\u00e9  de la future\nzone  d'am\u00e9nagement  concert\u00e9e  \u00e0 vocation  principale  r\u00e9sidentielle  \u00ab les Nieux  \u00bb, repr\u00e9sente  une\nopportunit\u00e9  pour  produire  une op\u00e9ration  de logements  sociaux  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1 : L'exercice  du droit  de pr\u00e9emption  urbain  d\u00e9tenu  par le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans le\nd\u00e9partement  au titre  des dispositions  de l'article  L.210-1  alin\u00e9a  2 du code  de l'urbanisme  est\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0 l'office  public  de l'habitat  \u00ab S\u00e8te  Thau  Habitat  \u00bb dans  le cadre  de l'ali\u00e9nation  de la\nparcelle  cadastr\u00e9e  section  AZ67,  sis 710 Chemin  d'Aym\u00e9  Prolong\u00e9  34 540 Balaruc-les-Bains,  d'une\ncontenance  de 1 813 m? objet  de la d\u00e9claration  d'intention  d'ali\u00e9ner  enregistr\u00e9e  sous  le n\u00b0 2024-\n117 d\u00e9pos\u00e9e  en mairie  le 26 septembre  2024.\nARTICLE  2: L'office  public  de l'habitat  \u00ab S\u00e8te  Thau  Habitat  \u00bb exercera  ledit  droit  dans  le respect\ndes dispositions  du code  de l'urbanisme  et autres  textes  en vigueur.\nARTICLE  3: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est ex\u00e9cutoire  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des actes\nadministratifs  du d\u00e9partement.\nARTICLE  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et\nde la mer sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de l'H\u00e9rault.\nerritoires  et de la Mer\nFabrice  LEVASSORT\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter\nde la date  de cessation  de l'\u00e9tat  d'urgence  sanitaire  d\u00e9clar\u00e9  par l'article  4 de la loi n\u00b0 2020  - 290 du 23 mars  2020,\nfaire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  \u2014 34 place  des Martyrs  de la\nR\u00e9sistance  \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  \u2014\n75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot\n_ 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  d'un  mois  \u00e0 compter  de la\ndate de cessation  de l'\u00e9tat  d'urgence  sanitaire  d\u00e9clar\u00e9  par l'article  4 de la loi n\u00b0 2020  - 290 du 23 mars 2020,  OU \u00e0\ncompter  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal\nadministratif  peut \u00e9galement  \u00eatre saisi par l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site\nwww.telerecours.fr\n2/2\n\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi\nPR\u00c9FET  du travail  et des solidarit\u00e9s\nee L'H\u00c9RAULT  P\u00f4le emploi,  ville et coh\u00e9sion  territoriale\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b024-XVIII-533\nPortant  cr\u00e9ation  de la fondation  d'entreprise  dite\nFONDATION  D'ENTREPRISE  ALTEMED\ndont  le si\u00e8ge  est fix\u00e9 \u00e0 MONTPELLIER  (34 000),  407 Avenue  du Professeur  Etienne  Antonelli\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nar\n- Vu la loi n\u00b0 91-772  du 7 ao\u00fbt  1991  relative  au cong\u00e9  de repr\u00e9sentation  en faveur  des\nassociations  et des  mutuelles  et au contr\u00f4le  des  comptes  des  organismes  faisant  appel  \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9  publique  ;\n- Vu la loi n\u00b0 87-571  du 23 juillet  1987  modifi\u00e9e  sur le d\u00e9veloppement  du m\u00e9c\u00e9nat,  notamment\nses articles  19, 19-1  \u00e0 19-13  et 20;\n- Vu la loi n\u00b0 2003-709  du 1er ao\u00fbt  2003  relative  au m\u00e9c\u00e9nat,  aux  associations  et aux\nfondations  ;\n- Vu le d\u00e9cret  n\u00b0 91-1005  du 30 septembre  1991  pris  pour  l'application  de la loi n\u00b0 90-559  du 4\njuillet  1990  cr\u00e9ant  les fondations  d'entreprise  et modifiant  les dispositions  de la loi n\u00b087-571\ndu 23 juillet  1987  sur le d\u00e9veloppement  du m\u00e9c\u00e9nat  relatif  aux  fondations  ;\n- Vu le d\u00e9cret  n\u00b0 2002-998  du 11 juillet  2002  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 911005  relatifs  aux\nfondations  d'entreprise  ;\n- Vu la demande  d\u00e9pos\u00e9e  par les soci\u00e9t\u00e9s  \u00ab Office  Public  de l'Habitat  de Montpellier\nM\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole-ACM,  Habitat,  La Soci\u00e9t\u00e9  de la R\u00e9gion  d'\u00c9quipement  de Montpellier\n(SERM),  La Soci\u00e9t\u00e9  d'Am\u00e9nagement  Montpellier  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  (SA3M),  ADIM\nOccitanie,  AEKO,  Caisse  R\u00e9gionale  de Cr\u00e9dit  Agricole  Mutuel  du Languedoc,  ICONES,\nEUROVIA  Languedoc  Roussillon,  FDI D\u00e9veloppement,  HEL\u00c9NIS,  HIBRID,  SARL  Saint-Aunes\nD\u00e9veloppement,  P\u00c9GASE  Immobilier,  LEXNOT,  Soci\u00e9t\u00e9  M\u00e9diterran\u00e9enne  de Nettoiement,\nVEOLIA  EAU  - Compagnie  G\u00e9n\u00e9rale  des  Eaux,  VINCI  Immobilier  Promotion,  JPB  Finances  \u00bb en\nvue  d'obtenir  l'autorisation  administrative  de cr\u00e9ation  de la fondation  d'entreprise  portant  la\nd\u00e9nomination  \u00ab FONDATION  ALTEMED  \u00bb dont  le si\u00e8ge  social  est fix\u00e9  \u00e0 34 000  Montpellier,\n407 Avenue  du Professeur  \u00c9tienne  Antonelli\n- Vu le projet  de statuts  de la fondation  d'entreprise  ;\nDirection  d\u00e9partementale  l'emploi,  travail  des  solidarit\u00e9s\n615,  boulevard  d'Antigone  19002\n34064  MONTPELLIER  Cedex\nEntr\u00e9e  pi\u00e9tonne  : rue  de Cr\u00e8te\nwwwherault.gouv.fr\n\n- Vu les cautions  bancaires  solidaires  garantissant  les sommes  que  chaque  membre  fondateur\ns'engage  \u00e0 verser  au titre  du programme  d'action  pluriannuel  pour  un montant  total\nde  1 000  000  \u20ac (1 million  d'\u20ac)  sur 5 ans;\n- Vu les autres  pi\u00e8ces  du dossier  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\" : Une  autorisation  administrative  de cr\u00e9ation,  d'une  dur\u00e9e  de 5 ann\u00e9es,  est\naccord\u00e9e  \u00e0 la fondation  d'entreprise  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab FONDATION  ALTEMED\u00bb  sise  \u00e0\nMONTPELLIER  (34 000),  407 avenue  du Professeur  \u00c9tienne  Antonelli,  et qui est r\u00e9gie  par les\nstatuts  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2: L'autorisation  administrative  accord\u00e9e  \u00e0 l'article  1er sera  publi\u00e9e  au\njournal  officiel  de la R\u00e9publique  Fran\u00e7aise  dans  les conditions  d\u00e9finies  \u00e0 l'article  6 du d\u00e9cret\nn\u00b0 91-1005  du 30 septembre  1991  susvis\u00e9.\nArticle  3: Le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  de\nl'H\u00e9rault  (34)  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nSag\nFran\u00e7ois-Xavier  LAUCH\nirection  d\u00e9partementale  de l'Emploi,da rave et des solidarit\u00e9s  de l'H\u00e9rault\nGreffe  des associations\n615 boulevard  d'Antigone\n34064 MONTPELLIER  Cedex 02\nAT ovembe  do2k.\n2/2","date":"2024-11-20","first_seen_on":"2024-11-20T15:10:44+00:00","id":"0b51af9cf769bf9b10f9386e1f623dcf969b44524672c915749f443fa5c104e5","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0239 du 20 novembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-11-20T14:47:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/51312/380837/file/2024-11-20-239_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0239_du_20_novembre_2024.pdf"}