{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2025-199\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service mer\net littoral de la DDTM\n83-2025-06-05-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SML/BLO/2025-03 du 05/06/2025\naccordant l'avenant n\u00b01 au\ntransfert de gestion du domaine public maritime\nnaturel li\u00e9 \u00e0\nl'arri\u00e8re-plage des Charmettes\n\u00e0 la commune de Six-Fours-les-Plages\n(2 pages) Page 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental / Direction du SGCD\n83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 (15 pages) Page 6\n83-2025-06-04-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0025 (10\npages) Page 22\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-06-05-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SML/BLO/2025-03 du 05/06/2025\naccordant l'avenant n\u00b01 au transfert de gestion\ndu domaine public maritime\nnaturel li\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re-plage des Charmettes\n\u00e0 la commune de Six-Fours-les-Plages\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-05-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SML/BLO/2025-03 du 05/06/2025\naccordant l'avenant n\u00b01 au transfert de gestion du domaine public maritime\nnaturel li\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re-plage des Charmettes\n\u00e0 la commune de Six-Fours-les-Plages\n3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SML/BLO/2025-03 du 05/06/2025\naccordant l'avenant n\u00b01 au transfert de gestion du domaine public maritime\nnaturel li\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re-plage des Charmettes\n\u00e0 la commune de Six-Fours-les-Plages\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ; \nVu le code de l'environnement ;\nVu le code du commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2005 accordant le transfert de gestion de l'arri\u00e8re-plage des \nCharmettes \u00e0 la commune de Six-Fours-les-Plages ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal n\u00b0 16814 en date du 12 mars 2025 par laquelle le  \nconseil  municipal  sollicite  l'avenant  n\u00b01  au  transfert  de  gestion  de  l'arri\u00e8re-plage  des  \nCharmettes ;\nVu l'avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques en date du 14 novembre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le transfert de gestion initial pr\u00e9voit des locaux d\u00e9montables n\u00e9cessaires  \ntoute l'ann\u00e9e \u00e0 l'\u00e9cole de voile ainsi qu'un parking ;\nConsid\u00e9rant qu'une aire de fitness ainsi qu'une promenade pi\u00e9tonne agr\u00e9ment\u00e9e d'espace  \nvert ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sur une partie de l'aire de stationnement existante ;\nConsid\u00e9rant que la partie de parking restante a \u00e9t\u00e9 rendue payante ; \nConsid\u00e9rant l'absence de modification substantielle du domaine public maritime, cet avenant \nn\u00b01 au transfert de gestion est r\u00e9alis\u00e9 sans enqu\u00eate publique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-05-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SML/BLO/2025-03 du 05/06/2025\naccordant l'avenant n\u00b01 au transfert de gestion du domaine public maritime\nnaturel li\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re-plage des Charmettes\n\u00e0 la commune de Six-Fours-les-Plages\n4\nARR\u00caTE \nArticle 1  er   L'avenant n\u00b01 au transfert de gestion du domaine public maritime li\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re-\nplage des Charmettes est accord\u00e9 \u00e0 la commune de Six-Fours-les-Plages selon les dispositions  \nfix\u00e9es dans la convention et selon le plan annex\u00e9. \nArticle 2  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Six-Fours-les-Plages, et en tous lieux  \naccoutum\u00e9s de la commune.\nArticle 3  La pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de  \nl'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qui peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des mesures de publicit\u00e9.\nArticle  4 Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  le  maire  de  la  commune  de  \nSix-Fours-les-Plages,  le directeur d\u00e9partemental des finances publiques  du Var, le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 05 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-06-05-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SML/BLO/2025-03 du 05/06/2025\naccordant l'avenant n\u00b01 au transfert de gestion du domaine public maritime\nnaturel li\u00e9 \u00e0 l'arri\u00e8re-plage des Charmettes\n\u00e0 la commune de Six-Fours-les-Plages\n5\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2025-06-04-00013\nConvention d'utilisation applicable aux\nimmeubles multi-occupants N\u00b0083-2025-0033\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 6\nREPUBLIQUE FRANCAISE\n-:- :- :-\nPR\u00c9FECTURE DU VAR\n-:- :- :-\nCONVENTION D'UTILISATION \nAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS\nN\u00b0 083 - 2025 - 0033\n-:- :- :-\nToulon, le 4 juin 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0-  L'administration  charg\u00e9e  des  domaines,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Jean-Michel  BLANCHARD, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056),  \nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet  \nqui  lui  a  \u00e9t\u00e9  consentie  par  arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023/58/MCI  du  21  ao\u00fbt  2023,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e  le \npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- L'administration territoriale (Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur),  Pr\u00e9fecture du Var , repr\u00e9sent\u00e9e par M.  \nPhilippe MAHE, Pr\u00e9fet du Var, soutenue dans ses actes budg\u00e9taires, immobiliers et logistiques par  \nle secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental du Var, dont les bureaux sont situ\u00e9s au sein de la  \npr\u00e9fecture  \u00e0  Toulon  (83000),  boulevard  du  112\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie,  ci-apr\u00e8s  d\u00e9nomm\u00e9e \nl'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var, et sont convenus du dispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'un  \nimmeuble situ\u00e9 \u00e0 Draguignan (83300), boulevard Mar\u00e9chal Foch pendant la dur\u00e9e des travaux de  \nr\u00e9habilitation du b\u00e2timent h\u00e9bergeant la sous-pr\u00e9fecture de Draguignan.\nLa pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi  \nqu'\u00e0 une quote-part des \u00e9quipements communs (locaux techniques, salle de convivialit\u00e9...) et des  \nparties communes (halls d'entr\u00e9e, escaliers...) d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de site et ses annexes  \nrelatives  \u00e0  la  r\u00e9partition  des  surfaces  entre  les  occupants,  documents  qui  seront  annex\u00e9s \nult\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nSOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN                                                                                                                                                                                         Page 1/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 7\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les  \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6  \ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de  \nl'utilisateur, aux fins d'h\u00e9berger temporairement les agents de la sous-pr\u00e9fecture de Draguignan , \nune fraction de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 Draguignan (83300), Boulevard du Mar\u00e9chal Foch, \u00e9difi\u00e9 sur la  \nparcelle cadastr\u00e9e section AS n\u00b0186  d'une superficie totale de 918 m\u00b2, tel qu'il figure sur le plan  \ncadastral joint en annexe n\u00b0 1.\nLa surface totale de l'immeuble s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.510,90 m\u00b2.\nLes parties privatives , exclusivement mises \u00e0 la disposition du titulaire de la pr\u00e9sente convention  \n(surface totale de 470,95 m\u00b2 dont 449,65 m\u00b2 de SUB), sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les  \nnum\u00e9ros : 112477 / 170013 / 8. Elles figurent en bleu sur les plans joints en annexe n\u00b02, et se  \ncomposent :\n-  au rez-de-chauss\u00e9e  : bureaux n\u00b01, n\u00b02, n\u00b03  ; back office, circulations, local archives, salle de  \nr\u00e9union, sanitaires, local technique (169,20 m\u00b2 de SUB) ;\n- au deuxi\u00e8me \u00e9tage : bureaux n\u00b0200, n\u00b0209 \u00e0 n\u00b0 212 et couloir (149,90 m\u00b2 de SUB) ;\n- au troisi\u00e8me \u00e9tage : bureaux n\u00b0300 \u00e0 n\u00b0305, circulations, sanitaires (151,85 m\u00b2 dont 130,55 m\u00b2 de  \nSUB).\nLes parties communes (surface totale : 283,60 m\u00b2 dont 164,80 m\u00b2 de surface utile brute (SUB) sont \nidentifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros : 112477 / 170013 / 9.\n(Les surfaces des escaliers, escaliers de secours, ascenseur, et CTA sont exclues de la SUB).\nLes parties communes figurent en violet sur les plans joints en annexe n\u00b02, et se composent :\n-  au rez-de-chauss\u00e9e  : Hall d'entr\u00e9e, couloir A, d\u00e9gagement ascenseur, local technique et WC  \n(60,45 m\u00b2 de SUB) ;  escaliers, escaliers de secours et SAS, ascenseur (35,30 m\u00b2 hors SUB) ;\n- au premier \u00e9tage : local technique et informatique (13 m\u00b2 de SUB) ; escaliers, escaliers de secours, \nascenseur (34,20 m\u00b2 hors SUB) ;\n-  au  deuxi\u00e8me  \u00e9tage :  salle  de  convivialit\u00e9  (27,80  m\u00b2  de  SUB),  couloirs  (34,60  m\u00b2  de  SUB), \nd\u00e9gagement ascenseur, local technique et WC (18,95 m\u00b2 de SUB)  ; escaliers, escaliers de secours,  \nascenseur (35,40 m\u00b2 hors SUB) ;\nSOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN                                                                                                                                                                                         Page 2/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 8\n-  au troisi\u00e8me \u00e9tage  : d\u00e9gagements (6,70 m\u00b2 de SUB), local technique (3,30 m\u00b2 de SUB)  ; local  \nCTA (10,50 m\u00b2 hors SUB), ascenseur (3,40 m\u00b2 hors SUB).\nL'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, un r\u00e8glement de site ayant  \nvocation  \u00e0  pr\u00e9ciser  les  conditions  d'utilisation  de  l'immeuble  ainsi  que  les  modalit\u00e9s  de \nfinancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera pr\u00e9par\u00e9 par  \nle gestionnaire de site (SGAMI SUD en collaboration avec le BPAI) et annex\u00e9 ult\u00e9rieurement \u00e0 la  \npr\u00e9sente convention.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus  \nRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement \naux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e  \nci-dessus.  Le  propri\u00e9taire  est  inform\u00e9  de  la  r\u00e9alisation  de  toute  nouvelle  construction,  toute \nd\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa  pr\u00e9sente  convention  est  conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  3 ann\u00e9es  enti\u00e8res  et  cons\u00e9cutives  qui \ncommence le 01/01/2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\nEtat des lieux\nSans objet.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nLes  surfaces  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2,  parties  mises  \u00e0  disposition  exclusive  de \nl'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes : \nParties privatives     :  \n- Surface totale : 470,95 m\u00b2 ;\n- Surface utile brute (SUB)  : 449,65 m\u00b2 soit 37,28  % de la SUB totale des parties privatives du  \nb\u00e2timent (1.206,00 m\u00b2).\n(cf article 2 pour descriptif des locaux, et tableau r\u00e9capitulatif des surfaces joint en annexe n\u00b03)\nParties communes     :  \nSOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN                                                                                                                                                                                         Page 3/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 9\n- Surface totale : 283,60 m2\n- Surface utile brute totale (SUB) : 164,80 m\u00b2\n(Les surfaces des escaliers, escaliers de secours, ascenseur, et CTA sont exclues).\nQuote-part des surfaces communes     :   \n- Surface utile brute (SUB) : 164,80 m\u00b2 * 37,28 % = 61,44 m\u00b2\nAu 1er janvier 2025, 29 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.\nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau ratio \nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 17,6 m\u00e8tres  \ncarr\u00e9s de SUB par r\u00e9sident ((449,65 m\u00b2 + 61,44 m\u00b2) / 29).\nArticle 6\nEtendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au  \nservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente  \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.  \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2  \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9s  \nant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces  \ntitres d'occupation sont list\u00e9s au sein de l'annexe n\u00b0 3. \nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet  \nde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusif  \net quote-part des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site. \nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment les \ncontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'aux  \nparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e  \nde la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nSOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN                                                                                                                                                                                         Page 4/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 10\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives  \n\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. \nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de  \nfinances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,  \nsous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb \ndans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de  \nprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLe financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9  \ndans le r\u00e8glement de site annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de  \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la  \ndate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la  \nd\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera  \n\u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans  \nd\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les  \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les  \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences  \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est disponible sur le portail de l'immobilier  \nde l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans  le  cadre  des  objectifs  poursuivis  au  titre  de  la  Politique  immobili\u00e8re  de  l'\u00c9tat  et  tels \nqu'expos\u00e9s  au  sein  des  sch\u00e9mas  directeurs  immobiliers  r\u00e9gionaux  (SDIR)  et  des  sch\u00e9mas \npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) ,  l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance  \nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nL'utilisateur  devra  notamment  veiller  \u00e0  assurer  une  diminution  du  ratio  d'occupation  tel  que \nconstat\u00e9  \u00e0  l'article  5  de  la  pr\u00e9sente  convention.  Le  propri\u00e9taire  est  susceptible  de  demander \ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nSOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN                                                                                                                                                                                         Page 5/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 11\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 138,92 \u20ac /  \nm\u00b2 SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement  \net ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe  propri\u00e9taire  s'assure  p\u00e9riodiquement  des  conditions  dans  lesquelles  est  entretenu  et  utilis\u00e9 \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique  \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations  \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de  \nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors  \nde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le  \npropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente  \nconvention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le  \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par  \nvoie d'avenant.\nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du \nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur \ndu bien dans les comptes de  l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nSOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN                                                                                                                                                                                         Page 6/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 12\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues  \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na).  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses \nengagements ; \nb). Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires  \nde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc). Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional  \ndans le SDIR ;\nd). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou  \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne). A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un  \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n***     *****     ***\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine,\nPour le Pr\u00e9fet Par d\u00e9l\u00e9gation\net par d\u00e9l\u00e9gation L'inspectrice divisionnaire\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n         Sign\u00e9                                                                                                      Sign\u00e9 \nLucien GIUDICELLI Marie-Christine BELLUOT\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n                                                                            Sign\u00e9 \nLucien GIUDICELLI\nSOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN                                                                                                                                                                                         Page 7/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 13\nD\u00e9partement :VARCommune :DRAGUIGNAN\nSection : ASFeuille : 000 AS 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 06/05/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\noo  ee a mm on |\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Service D\u00e9partementaldes Imp\u00f4ts Fonciers du Var Antenne deDraguignan 8300883008 DRAGUIGNAN Cedext\u00e9l. 04/94/60/49/33 -faxsdif.var-draguignan@dgfip.finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gauv.fr\nTlParc Haussmann\n2265500\n51\n3265600\nNe\"18\u2014T0~ \u00e0NINN/\nM+. Square A, Briand\nAll\u00e9es d' |1979600 1979700\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 14\nEspaces BPAI\nREZ DE CHAUSSEE\nHall d'entr\u00e9e\nA,\nEspaces communs\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 15\nNIVEAU 1\n|  Ce jo | Ce ee _ SS  So eneese |\n| |\nI 108 107 a EL 105 | 104 || F Salle de r\u00e9union |2 2 ASC. 2 3| 29,60 4 Fi 27,30 m le 21,30 m 39,20 m |\n| 14,40 m?\nLocal aTechnique| = DA110 111 100 Vide sur hall 101 102 _ 10322,90 m2 13,00 m2 4 28,00 m2| 34,10 m? 15,90 m? 23,65 m? 6,25 m?\nEspaces SP _ Espaces BPAI Espaces communs |||\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 16\nNIVEAU 2\n4,45 m?\n207 206 205 \u00a921,85 m? 21,85 m? 27,55 m?Technique208 pl \u00e0Salle de ffconvivialit\u00e9 JSC PJ} \\N_ Xea 7,00 aN [F-\u2014 4\u2014~~\nx 25,10 m2 ee 9,50 m2 | 21,05 m? ah\n\u2014\u2014 9,60 m2\n19,80 m?\n201 ne [En 202. 20319,90 m2 pce | SE 23,50 m2 32,15 m?\nEspaces BPAI | Espaces communs\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 17\nNIVEAU 3\nEspaces BPAI | Espaces communs\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 18\nzl G9'EZLEAabeye 18 zWOO0\u20acEL LOT + SUNWWODzW OP'8e |W 0\u00ff'Eg\u20ac lvdg2 000 |: 00'0 dS069 |W 06'9 OM Ivdd2UGL'p |W SL'p enbiuyse| 18907 IVddzW O's sJnooes J91[2957 9zW OV'7Z 191189S 9AW 09'2 | 09'/ OM 3e Jnesusose juswebebap IvdgaW09'\u20act ll 09'Er VOL 32 OOL eue 110N01 lvdgzw Ore INSSUSISY \u20ac)009 | 00'9 DIS 490}S lvdgzUgzvg |W\u00e7z'9 ineldos juswebebsq Ivdg2U Or'yl |W Orv ZOL 3 LLL eue 11007 lvdg20 06'GL | 06'SL neeing| LLL lvdgzUOL've |WOL've nesing| OLL IvddzWge'0z |W GEO | neeing] 60L lVdg2 09'62 |: 09'6Z nesing| 80L IVdd2 OE'27 |W 0E'ZZ nesing| OL IVdd2U OP 27 |W 0'LZ neeing; 90L lVdgAWOE LC LU O\u00a3'LZ nesing|) SOL IVvddzWOZ'6E | 07'6E young] ap ES] FOL IVddzWW00'8Z {eu 00'8Z nesing| \u00a3OL IVddzWOO'EL leu OO'EL enbluy981 [8907 ZOL 9a 06 2C le 06'2c nesing} LOL Ivdd2U08'y |W 08'+ O4 Jalssop jodeq ivdd* QU GZ 'Oz 9siiqeJdwos uou) jeu ins 8pIAnesing00L lVdgAU Gt'092W G2'G6zW 09'2Lui 097129SSNEU9 ep Z9YLOOsunuuoT\nzU 0\u00a3'S8L eu OE 'SSL lvdgzW 07 691 [24 07691 dSa 00'\u20ac |W 00'e 18907 dSzWGQ'OL [1 G9'OL ds sjuabe 9M dsa OL'EC lei OL'EZ dS uoIung] Bp eEs dS2 Gg'g |-lU gg'g dS SSAIUIIE [E90] dS2 G9g'\u00ffL | G9'pL 18n99,p IH dSzU 09'GL |W 09'GL dS Xne81nq SII0[N09 dSzU 08'6\u20ac |W 08 6\u20ac dS 291J0 YIe dSzWgg'g |uW0g'9 994]U9,P |IEU OM 92W 0t'+ sINn098$S ep siaijeose SYS #)UGLY WG} enbiuyse| 18907 ofa O2've lui OL'PE 99J}U9,P |JEH D2W 08'/ sIN099S ap 181J2957 mizW 0/61 J81[89S3 920 0G'2 LU 0G'/ OM + Jnesusose juswebebaq r)aO\u00a3'Z LU OS' V 110109 6)zW OP's iInasusosy 90\u00ff9 |LW0\u00ff'9 9JSIAIU91Y IWddzU 06821 ui 06'8Z1 Vdd S2AIU21Y IWdda 0\u00ff'8L |W 0\u00ff'8L nesing) \u00a3002 GG'pc li GG'\u00ffz neseing) coonesing\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 19\nzU GG'O\u00ffL leu GL'SLLzW 00'OL lu 06'EZ . sunwiwo94000 |-W 000 IVdgzU GG'O\u20acL leu G8'LGL dS\nzW OP'Sel GL'TCePeje eueneeing\nzW OVS OM dS2W0g'/ sIN098S Jayeosy dszW OG'EL J81[89S7 dS2 0/'9L [ei OL'9L J101N01 dSzuge'e LWOC'E enbluy98} [8907 9z2WQS'y {eu 0S'+ 4981 18907/9Sv/V19 juawebebeq 92wozz |wozz Jnesus9se juswabeiegqzW 0G'OL \u00ff19 9Wore \u2014 JInasusosy \"zU 09'6L |W 09'6L nesing| SOE dSzWOE EL [lu OC'EL neeing| \u00ff0\u20ac dS2WO7'7? le 07'7Z neeing) \u20ac0\u20ac dSzW0S'8L feu 0S'8L neolng| ZOE dSaWO0Z'TL le OL'ZL neeing| LOE dSzW GL'7Z 00\u20ac dS\nabeje aUIZ | zU 06'8Lbpl-U 0\u20ac PSPzW GC'L8 |W G/'9LT sunuuoTzW G9'/891 lu G9'/81 IvdgzW 06'6+L |2 06'6\u00ff1 dSzUOL's LWOL'8 LL 'OLZ '602 110/n09| dSzUgg's |W 00\" OM JGt} (WGP enbIuy98} 18907 JzW 09'6 SiN098S J91[2952 9: zu 0\u00ff'cc J8189S7 9zW0S'Z |W0G'/ IN9SU99SY 'OM 110109 J2 0S'6 | 0G'6 L0Z 29\u20ac} Ud JIO|NOD Ja 0L'SZ |W 0L'GZ 007 LT 80 110/n09 DzU OV'\u00a3 Jnasusosy 4)2WGO'LZ [ei SOIT 900 \u00a9 cOC 110/n09 IWdd2UQOL'LE ZW OL'LE nesing) CLo dSAU QO? CE |W O7'ZE nesing) Ll? dSa 06 6L lui 06 61 nesing) QL? dSzW G6'8c LU G6'8Z neeing| 60cC dSzWO9'2Z lui 08'22 QUJEIAIAUOI BP SIIES| 907d \u00e6zU Getz |W Se'Lz nesing) 102 IWddzU Gg'Lc |W Se'Lz neglng| 902 IWdd2WGG'2Z |W Gg'/c nesing) Oc AE)zu 08'6L el 08'6L nesing| voc IWddzUGL'Ze |W GL'TE nesing| \u00a30c IVWddzWQOS'EZ lei OG'EZ neelng| coc lvdgzU 0661 | 06'6L nesing) LOC IWddzU G0'6C ll G0'6Z nesing) QOC ds\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 20\n08'P9L% ZO'CL SUNWWLUOD% 00'00L |00'90ZL |0\u20ac'ZzZ1L senqeAud saiped 1830} |%CL'%9 [SE 9GZ |SEe'9GZ IWdd%8TLE |G9'6rr |S6'0/r dS1813u99\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00013 - Convention d'utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0033 21\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2025-06-04-00014\nConvention d'utilisation n\u00b0083-2025-0025\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0025 22\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FECTURE DU VAR\nCONVENTION D'UTILISATION\nN\u00b0 083 - 2025 - 0025\n  \nToulon, le 4 juin 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M.  Jean-Michel BLANCHARD, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056),  \nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du  \npr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/58/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 , ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le  \npropri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- Le groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Var (Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur), repr\u00e9sent\u00e9  \npar  le  Colonel  Gr\u00e9gory  GOUMAIN,  commandant  du  groupement  repr\u00e9sentant  la  Direction \nG\u00e9n\u00e9rale de la Gendarmerie Nationale, dont les bureaux  sont \u00e0 La Valette-du-Var (83160), 307  \navenue Eole, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var ,  et sont convenus du dispositif  \nsuivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention  \nd'utilisation n\u00b0083-2010-0047 qui arrive \u00e0 terme le 31 d\u00e9cembre 2024 pour la mise \u00e0 disposition  \nd'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Hy\u00e8res (83400), 71 Place des Gendarmes D'Ouv\u00e9a.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les  \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nCDU N\u00b0083-2025-0025 CASERNE DE GENDARMERIE DELORT \u00e0 HYERES                                                                Page 1/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0025 23\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5 \ndu Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition  \nde l'utilisateur, pour les besoins de la caserne de gendarmerie DELORT \u00e0 Hy\u00e8res (83400) , \nl'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble  immobilier  appartenant  \u00e0  l'\u00c9tat  sis  \u00e0  Hy\u00e8res  (83400),  71  Place  des  Gendarmes \nd'Ouv\u00e9a, \u00e9difi\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es sections BM n\u00b027 et BO n\u00b02 d'une superficie totale  \nde 154.335 m2, tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n\u00b01.\nCet ensemble immobilier, identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro de site 143282 comprend  \nplusieurs b\u00e2timents dont le d\u00e9tail figure en annexe n\u00b02. \nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de  \nChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique  \n(RT).\nSauf  prescription  contraire,  les  dispositions  de  la  pr\u00e9sente  convention  s'appliquent \nautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance  \ndomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle  \nconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle. \nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 9 ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutives qui  \ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nCDU N\u00b0083-2025-0025 CASERNE DE GENDARMERIE DELORT \u00e0 HYERES                                                                Page 2/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0025 24\nArticle 4\n\u00c9tat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.\nArticle 5\nRatio d'occupation (1)\nLes surfaces du b\u00e2timent administratif (composant n\u00b0145229) sont: \n- Surface utile brute (SUB) : 1.675 m\u00b2.\nAu 1er janvier 2025, 32 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble. \nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau  ratio \nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 52 m\u00e8tres  \ncarr\u00e9s par r\u00e9sident. \nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au service  \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente  \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.  \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,  \nd\u00e9livr\u00e9s  ant\u00e9rieurement  \u00e0  la  conclusion  de  la  convention,  est  port\u00e9  \u00e0  la  connaissance  du \npropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur  acquitte  l'ensemble  des  taxes  et  contributions  aff\u00e9rentes  \u00e0  l'immeuble  qui  fait \nl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nCDU N\u00b0083-2025-0025 CASERNE DE GENDARMERIE DELORT \u00e0 HYERES                                                                Page 3/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0025 25\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment  \nles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la  \npr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur  supporte  l'ensemble  des  d\u00e9penses  d'entretien  courant  et  de  petites  r\u00e9parations \nrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi  \nde finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les  \neffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de  \nl'\u00c9tat\u00bb dans  le  cadre  de  la  programmation  annuelle  \u00e9tablie  par  le  responsable  du  budget \nop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter  \nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9  \nla  d\u00e9cision  d'inutilit\u00e9  serait  prononc\u00e9e  avant  la  lib\u00e9ration  de  l'immeuble,  le  d\u00e9lai  d'un  an \ncommencera  \u00e0  courir  \u00e0  compter  de  la  date  effective  de  lib\u00e9ration  totale  de  celui-ci \nobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les  \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les  \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences  \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La  charte  de  gestion  du  Compte  d'affectation  sp\u00e9ciale  \u00abGestion  du  patrimoine  immobilier  de  l'\u00c9tat\u00bb  est \ndisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels  \nqu'expos\u00e9s  au  sein  des  sch\u00e9mas  directeurs  immobiliers  r\u00e9gionaux  (SDIR)  et  des  sch\u00e9mas \npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) , l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance  \nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nCDU N\u00b0083-2025-0025 CASERNE DE GENDARMERIE DELORT \u00e0 HYERES                                                                Page 4/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0025 26\nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 assurer une diminution du ratio d'occupation tel que  \nconstat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de la pr\u00e9sente convention. Le propri\u00e9taire est susceptible de demander  \ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 (\u20ac / m\u00b2 SUB) est  \nd\u00e9taill\u00e9 par b\u00e2timent sur l'annexe n\u00b02. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce  \nco\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement et ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9  \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique  \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0  \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations  \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de  \nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.  \nLors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences  \nattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au  \npr\u00e9alable  avec  le  propri\u00e9taire,  le  pr\u00e9fet  pourra  prendre  des  sanctions  pouvant  aboutir  \u00e0  la \nr\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le  \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e  \npar voie d'avenant. \nCDU N\u00b0083-2025-0025 CASERNE DE GENDARMERIE DELORT \u00e0 HYERES                                                                Page 5/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0025 27\nArticle 13\nInventaire \nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du \nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la  \nvaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du  \nd\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues  \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na)  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses \nengagements ; \nb)  Lorsque  l'int\u00e9r\u00eat  public,  tel  qu'il  est  d\u00e9clar\u00e9  par  le  pr\u00e9fet  dans  une  lettre  adress\u00e9e  aux \nsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional  \ndans le SDIR ;\nd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou  \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire,  moyennant le respect d'un  \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nCDU N\u00b0083-2025-0025 CASERNE DE GENDARMERIE DELORT \u00e0 HYERES                                                                Page 6/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0025 28\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n***     *****     ***\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\n                                                                                                                            charg\u00e9e du domaine,\n          Sign\u00e9\n         Sign\u00e9\nLe colonel Gr\u00e9gory GOUMAIN\ncommandant le groupement Jos\u00e9 SCHIAVO\nde gendarmerie d\u00e9partementale du Var Administrateur des Finances\nPubliques adjoint\nResponsable de la division domaniale\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet\net par d\u00e9l\u00e9gation\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nCDU N\u00b0083-2025-0025 CASERNE DE GENDARMERIE DELORT \u00e0 HYERES                                                                Page 7/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0025 29\n| D\u00e9partement :VARCommune :HYERES\nSection : BMFeuille : 000 BM 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/2500Date d'\u00e9dition : 02/12/2024{fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :TOULON171 Avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEXt\u00e9l. 04 94 03 95 00 -faxcdif.toulon@dgfip:finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadasire.gouv.fr\n2219500\nLA DECUGIS\n2219250\n2219500\n2219250\n1956250 \u00e61956500\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0025 30\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\n=\n2219400\n27\nD\u00e9partement : Le plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9VAR mm  par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :TOULONCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 171 Avenue de Vert Coteau CS 20127HYERES mms 8307183071 TOULON CEDEXt\u00e9l. 04 94 03 95 00 -faxSection : BO cdif.toulon@dgfip:finances.gouv. frFeuille : 000 BO 01Echelle d'origine : 1/1000 - -: C trait de pl :Echelle d'\u00e9dition : 1/1500 et extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 parDate d'\u00e9dition : 05/12/2024(fuseau horaire de Paris) cadasire.gouv.frCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nLe  1956750\u0178 A Pal= [PO ow.\\\\\\n \\* \\A -; ed\\ ai\n[=] o10 [le]uy 1ar =\u2014 \u00a9N \u00e0on N\n\"|Le \"a\u2014\n2219400\n1956600 1956750\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-06-04-00014 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0025 31\ncgs enbyuyse quan gl SUATIALY ET LNIMLLVS) SLL B6ELLOL CBcEbL \u00e63 z8'86 og c auoweBol SANIH29012E - O94 LNIMLLVA LL 9/E9bL c8cEvLpGeugwie wedsy) SONDR Yd) 66 Ossorl Z8ZEPL \u01533 z8'86 10\u20ac au] SAN3H3907 TE \u2014 9 LNIMLLVH) LOL cOCSbL C8ZEPL azve \u00e0 > nl da ANASSIDNOCY 1201 sg SL6PrL TacErLpoL L aueques juges ZABNULNI SSAH 6 1NauzLive GLL PEEbL ZBTEbL \u00above onbjuyroy queuipe SEE EE Dee 90L LIZSbL zezerl \"3 za'e6 919 queweboy SiN3WI501 ZE \u2014 192 LNINILV] cL LOZert ZEZErL LEpBeupuie aedsy Soja Op uno>} LEL L982vL c8cEbL a. pGeuguie soeds3} SIDYNIAY LA SLMIA 539v4sal LZ L6V6SL cacErL 33 76'86 LL6Z queureBoy SLNIWI907 2\u20ac - \u00a7 ANIHLLVE| SLL 86pLbL Tacetl s3 76'86 Les L jusueGoy] SANIHA9011E \u2014 12 ANINILYE 08 969771 TecE+L \"pbeupure soedsy} SLNO4S 3Q NIV) \u20ac6 ESgcbE c8ZEblL sspGeupwe seds3| Bear] ap aye 29 9E6brl e8cerl z3 Ob'9LL S29 L neaung| dt ts ee 21 6TESbL cazerl3 726'86 80S | juaweboy} SLNIM3D019T - TS\u00a3 INIWILVG) 62 S2S9+L cazerl oenbruysey uewn Eg) SIOVUYO bT LNIWLLYG) L8 OSOL9L c8cEpL3g6'\u20acLL gl suaus6o 1] VITA ++ LNAMLVE) LEL gLpEpL | 2zEbley snibjuyoey wou esl a1GOHOINY WIT1I1V OLL TEEpL TacEbL006 yusureubresuo av 30 aTIYS It uamnive 00! 996091 AA3 &6'86 108 Z suewe6al SANZH39071 97 \u20140ZZ LNZHLLVA| ZOL S22bbL cezerl3G6'ELL. 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