{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-048\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2025 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale (1\npage) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2025-02-14-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025  habilitant la SARL Nouveau\nTerritoire \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact CDAC (2 pages) Page 5\n17-2025-02-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 habilitant la SARL\nCEDACOM SUD \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact CDAC (2 pages) Page 8\n17-2025-02-14-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 habilitant la SARL\nURBANISTICA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact CDAC (2 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2025 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin consultant hors commission\nm\u00e9dicale\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\nm\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale 3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralEIEE{ \u00c0ET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de la R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| ARR\u00caTEportant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decinconsultant hors commission m\u00e9dicaleLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le Code la route et notamment ses articles R. 226-1 \u00e0 R. 226-4 ;VU le d\u00e9cret du 17 juillet 2012 et l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012, relatifs respectivement au contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite et \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de I'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 2020 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin consultant horscommission m\u00e9dicale adress\u00e9 au docteur Jean-Baptiste ROUCHE ;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment \u00e9mise par le docteur Jean-Baptiste ROUCHE le 28 janvier2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'attestation d'inscription et l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins du 07 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'attestation de suivi d'une s\u00e9ance de formation continue le 27 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le docteur Jean-Baptiste ROUCHE remplit les conditions requises pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1 : Le docteur Jean-Baptiste ROUCHE, n\u00e9 le 15 novembre 1981, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de m\u00e9decin,consultant hors commission m\u00e9dicale du permis de conduire, dans des locaux situ\u00e9s \u00e0 Andilly (17230), 2rue des sports, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Cet agr\u00e9ment pourra \u00e9tre renouvel\u00e9 dans la mesure o\u00f9, d'une part les conditions qui ontpermis sa d\u00e9livrance initiale sont toujours r\u00e9unies et d'autre part que le docteur Jean-Baptiste ROUCHEpourra justifier du suivi d'une formation continue conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2012.Article 3 : La demande de renouvellement devra \u00eatre adress\u00e9e dans les 2 mois pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration dupr\u00e9sent agr\u00e9ment.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et dont un exemplaire seratransmis au docteur Jean-Baptiste ROUCHE\n1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2025 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un\nm\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-14-00005\narr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025  habilitant la SARL Nouveau\nTerritoire \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact CDAC\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025  habilitant la SARL Nouveau Territoire \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact CDAC 5\nPD'\u00c8E\u00cb/\u00ceT SOUS-PREFECTURE DECHARENTE- SAINT-JEAN D'ANGELYMARITIME Secr\u00e9tariat de la C.D.A.C.Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SP 2025/12/HAIPortant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impacten application du IIl de l'article L.752-6 du code de commerceLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial, \u00e0 l'\u00e9tude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jeand'Ang\u00e9ly (groupe V) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;VU la demande en date du 22 janvier 2025 formul\u00e9e par Monsieur S\u00e9bastien DELATTRE, g\u00e9rant de laS.A.R.L. NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 place de la Pr\u00e9fecture 62000 ARRAS ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier au 22 janvier 2025;SUR proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;\nARR\u00caTEArticle 1er : L'habilitation est accord\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans, sans renouvellement tacite, \u00e0 laS.A.R.L. NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 place de la Pr\u00e9fecture 62000 ARRAS ;Elle est valable sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.* Identit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur S\u00e9bastien DELATTRE- Madame Laure LEBLOND\n28, Place de l'H\u00f4tel de Ville -CS 40094 \u2014 17415 SAINT-JEAN d'ANGELYT\u00e9l. : 05.46.27.43.00sp-saint-jean-d-angely@charente-maritime.gouv.fr1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025  habilitant la SARL Nouveau Territoire \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact CDAC 6\nArticle 2 : la pr\u00e9sente habilitation porte le num\u00e9ro 14.02.25/17/HAI 56Article 3 : L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du code de commerce.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,H\u00f4tel Gilbert, 15 rue de Blossac \u2014 BP 541- 86020 Poitiers cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication. Il peut \u00e9galement, dans les m\u00e9mes conditions de d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e9re de I'Int\u00e9rieur.Article 5: Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.\nSaint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 14 f\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, -\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00005 - arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025  habilitant la SARL Nouveau Territoire \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact CDAC 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-14-00004\narr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 habilitant la SARL\nCEDACOM SUD \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\nCDAC\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 habilitant la SARL CEDACOM SUD \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact CDAC 8\nPDIEE{:T SOUS-PREFECTURE DECHARENTE- SAINT-JEAN D'ANGELYMARITIME Secr\u00e9tariat de la C.D.A.C.\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SP 2025/14/HAIPortant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impacten application du IIl de l'article L.752-6 du code de commerceLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de 'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial, \u00e0 I'\u00e9tude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au lll de l'article L. 752-6 du code de commerce ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jeand'Ang\u00e9ly (groupe V) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;VU la demande en date du 29 janvier 2025 formul\u00e9e par Madame Chariotte MOKRARA, g\u00e9rante de laS.A.R.L. CEDACOM SUD sise 1 rue Henri Dunant 31600 MURET ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier au 29 janvier 2025;SUR proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;ARR\u00caTEArticle 1er : L'habilitation est accord\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite, \u00e0 laS.A.R.L. CEDACOM SUD sise 1 rue Henri Dunant 31600 MURET ;Elle est valable sur 'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.* Identit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 I'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Madame Charlotte MOKRARA\n28, Place de l'H\u00f4tel de Ville -CS 40094 \u2014 17415 SAINT-JEAN d'ANGELYT\u00e9l. : 05.46.27.43.00sp-saint-jean-d-angely@charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 habilitant la SARL CEDACOM SUD \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact CDAC 9\nArticle 2 : la pr\u00e9sente habilitation porte le num\u00e9ro 14.02.25/17/HAI 58Article _3 : L'habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si I'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du code de commerce.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,H\u00f4tel Gilbert, 15 rue de Blossac \u2014 BP 541- 86020 Poitiers cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication. Il peut \u00e9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Article 5 : Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.\nSaint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 14 f\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLaS e\nMarie-Pierre LAMOUR\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 habilitant la SARL CEDACOM SUD \u00e0 r\u00e9aliser\nles analyses d'impact CDAC 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-14-00006\narr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 habilitant la SARL\nURBANISTICA \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\nCDAC\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 habilitant la SARL URBANISTICA \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact CDAC 11\n\u00c9FETl:'DI\u00c8ELA SOUS-PREFECTURE DECHARENTE- SAINT-JEAN D'ANGELYMARITIME Secr\u00e9tariat de la C.D.A.C.Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SP 2025/13/HAIPortant habilitation d'un organisme \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impacten application du IIl de l'article L.752-6 du code de commerceLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 ;VU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de 'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial, \u00e0 l'\u00e9tude d'impact sur le centre-ville et auxorganismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jeand'Ang\u00e9ly (groupe V) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;VU la demande en date du 6 janvier 2025 formul\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER, g\u00e9rant dela S.A.R.L. URBANISTICA sise 16 avenue des Atr\u00e9bates 62000 ARRAS ;Consid\u00e9rant la compl\u00e9tude du dossier au 6 janvier 2025;SUR proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly ;\nARR\u00caTEArticle 1er : L'habilitation est accord\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans renouvellement tacite, \u00e0 laS.A.R.L. URBANISTICA sise 16 avenue des Atr\u00e9bates 62000 ARRAS ;Elle est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Charente-Maritime.* Identit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 I'activit\u00e9 faisant I'objet de la demande d'habilitation :- Monsieur Fran\u00e7ois-Xavier FRAPPIER\n28, Place de l'H\u00f4tel de Ville -CS 40094 \u2014 17415 SAINT-JEAN d'ANGELYT\u00e9l. : 05.46.27.43.00sp-saint-jean-d-angely@charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 habilitant la SARL URBANISTICA \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact CDAC 12\nArticle 2 : la pr\u00e9sente habilitation porte le num\u00e9ro 14.02.25/17/HAI 57Article 3 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2 du code de commerce.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,H\u00f4tel Gilbert, 15 rue de Blossac \u2014 BP 541- 86020 Poitiers cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication. Il peut \u00e9galement, dans les m\u00e9mes conditions de d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Article 5: Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime.\nSaint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 14 f\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL f\u00e8te\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00006 - arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 habilitant la SARL URBANISTICA \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact CDAC 13","date":"2025-02-20","first_seen_on":"2025-09-01T11:50:32+00:00","id":"0b568bd688464bdf7c117b6de41cd81ac9bfe1ff11a7c31073e16538620fefff","name":"Recueil-25-02-20-048-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-02-20T16:15:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77737/551138/file/Recueil-25-02-20-048-nominatifs.pdf"}