{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-062\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 (32 pages) Page 3\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2026-05-28-00008\nAP CICE du 28 05 26\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,E \u00c6 de l'am\u00e9nagement et du logementPREFET Bourgogne Franche-Comt\u00e9DU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation environnementalepour la soci\u00e9t\u00e9 Compagnie Industrielle des Chauffes Eaux (CICE)\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ;Vu le d\u00e9cret du 10 mars 2026 nommant monsieur Emmanuel ACCHIARDI sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers de traitement de surface soumis \u00e0autorisation et proc\u00e9dant \u00e0 d\u00e9capage ou nettoyage des m\u00e9taux par traitement thermique, vis\u00e9spar la rubrique 2566;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2575 (Abrasives [emploi de mati\u00e8res] telles que sables, corindon, grenaillesm\u00e9talliques, etc., sur un mat\u00e9riau quelconque pour gravure, d\u00e9polissage, d\u00e9capage, grainage) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et a la consommationd'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2660 ou 2661 (Fabrication, r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration ou transformation de polym\u00e8res [mati\u00e8resplastiques, caoutchouc, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques)) ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 90005 BELFORT Cedex\u00ae 03.84.57.00.07 M pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2925\" accumulateurs (ateliers de charge d') \"Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 juillet 2009 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2570;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 1185 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous larubrique n\u00b0 2560 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de larubrique 2910;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2940 (Application,rev\u00eatement, laquage, stratification, impr\u00e9gnation, cuisson, s\u00e9chage de vernis, peinture, appr\u00eat,colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation d\u00e9livr\u00e9 le 1\u00b0\" octobre 2014 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'ApplicationsThermiques Europ\u00e9enne (SATE) pour l'exploitation d'une installation de fabrication de chauffe-eaux sur le territoire de la commune de Fontaine (90) au titre des rubriques 1158, 2660 et 2940 dela nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 portant d\u00e9cision d'examen au cas par cas en applicationde l'article R. 22-3 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2026-04-13-00002 du 13 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Emmanuel ACCHIARDI, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ;Vu le courrier du 9 septembre 2019 par lequel le groupe Atlantic fait part de la dissolution de lasoci\u00e9t\u00e9 SATE et son absorption par la soci\u00e9t\u00e9 Compagnie Industrielle des Chauffes Eaux (CICE)depuis le 28 juin 2019 ;Vu le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de demande d'autorisation en date du 13 juin 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par laCompagnie Industrielle des Chauffes Eaux (CICE) dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 2 rue du DocteurHurst - 68300 SAINT-LOUIS, pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 255 rue de l'A\u00e9roparc de Fontaine -90150 FONTAINE ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire a cette demande, en date du 8 septembre2025;Vu la d\u00e9cision du 1\u00b0 juillet 2025 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Besan\u00e7on d\u00e9signantmadame Marie-Paule BARDECHE commissaire-enqu\u00e9trice titulaire et monsieur Ren\u00e9 BAILLYsuppl\u00e9ant;Vu l'avis d'ouverture de la consultation parall\u00e9lis\u00e9e du public organis\u00e9e du 3 novembre 2025 au3 f\u00e9vrier 2026;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 5\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis r\u00e9alis\u00e9 dans les communes de Fontaine(90), Foussemagne (90), Reppe (90) et Chavannes sur l'Etang (68) ;Vu les publications de cet avis dans 2 journaux du Territoire-de-Belfort et du Haut-Rhin, sur le siteinternet des pr\u00e9fectures des 2 d\u00e9partements et sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la consultation ;Vu les avis exprim\u00e9s par l'ARS 90 et le SDIS 90;Vu l'absence de contribution lors de la consultation du public ainsi que l'absence de public lorsdes r\u00e9unions d'ouverture et de fermeture de la consultation parall\u00e9lis\u00e9e ;Vu le registre d'enqu\u00eate et le rapport de la commissaire enqu\u00e9trice en date du 22 f\u00e9vrier 2026 ;Vu l'absence d'avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes consult\u00e9es ;Vu le rapport de fin d'instruction de l'inspection de l'environnement en date du 19 mai 2026 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 20 avril 2026 ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur le 30 avril 2026 sur ce projet ;Consid\u00e9rant que le projet porte sur la r\u00e9gularisation administrative du four \u00e0 pyrolyse et qu'unemise \u00e0 jour de la situation administrative de l'\u00e9tablissement \u00e9tant n\u00e9cessaire, la demande a \u00e9t\u00e9soumise \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale pr\u00e9vue par l'article L. 181-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2024 indique que le projet n'est pas soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale ;Consid\u00e9rant que les mesures fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assurent la pr\u00e9vention des dangers ouinconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1, et le cas \u00e9ch\u00e9ant les\u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s au II de l'article L. 181-3 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les consultations effectu\u00e9es n'ont pas mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de faire\u00e9voluer le projet initial et que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir lesnuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations;Consid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies,Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort ; ARR\u00caTETITRE 1. PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONArticle 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 CICE (ex-SATE), exploitant une installation de fabrication de chauffe-eaux sise au255 rue de l'A\u00e9roparc sur la commune de Fontaine (90150), est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respectdes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune de Fontaine lesinstallations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 6\nArticle 1.1.2. Localisation et surface occup\u00e9e par les installationsLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Communes Parcelles Surface (m2)Fontaine CB 75 8446Fontaine CB 87 15825Fontaine . CB 69 10788Fontaine CB 71 4487Fontaine CB 30 8864Fontaine CB 15 21143Fontaine CB 86 30503Fontaine | CB 73 | 6330Article 11.3. Installations vis\u00e9es par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration,enregistrement ou autorisationLes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques ICPE list\u00e9es dans le tableau ci-dessous.Rubrique | Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique | Nature de l'installation | Quantit\u00e9 | R\u00e9gimeICPE autoris\u00e9e (*)\n2566-1-a Nettoyage, d\u00e9capage des m\u00e9taux four \u00e0 pyrolyse 31200 litres Apar traitement thermique (\u00e9maillage)1. La capacit\u00e9 volumique du four\u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 |\n2940-3-a Vernis, peinture, appr\u00e9t, colle, peinture 277,06 kg/) Eenduit, etc. (application,rev\u00e9tement, laquage,stratification, impr\u00e9gnation,cuisson, s\u00e9chage de) sur supportquelconque(...)3. Lorsque les produits mis enceuvre sont des poudres a basede r\u00e9sines organiques, la quantit\u00e9maximale de produitssusceptible d'\u00eatre mise en \u0153uvre\u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 200 kg/j\n2560-2 Travail m\u00e9canique des m\u00e9taux et, Travail m\u00e9canique des | 258,50 kW DCalliages m\u00e9tauxLa puissance maximum del'ensemble des machines fixespouvant concourirsimultan\u00e9ment aufonctionnement de l'installation\u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure \u00e0 150 kW, maisinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1000 KW\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 7\n2570Email2. Application, la quantit\u00e9 demati\u00e8re susceptible d'\u00eatre trait\u00e9e\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 100 kg/j\u00c9maillage2230 kg/jDC\n2575Abrasives (emploi de mati\u00e8res)telles que sables, corindon,grenailles m\u00e9talliques, etc., sur unmat\u00e9riau quelconque pourgravure, d\u00e9polissage, d\u00e9capage,grainage,La puissance maximum del'ensemble des machines fixespouvant concourir aufonctionnement de l'installation\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 20 kW\nGrenaillage84 KW\n2660Polym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res,r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques)(fabrication ou r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration), \u00e0l'exclusion des activit\u00e9s class\u00e9esau titre de la rubrique 3410, lacapacit\u00e9 de production \u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure \u00e0 1 t/j maisinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 t/j\nInjection polyur\u00e9thaneBF3 5,62 t}]\n2663-1stockage de pneumatiques etproduits dont 50 % au moins dela masse totale unitaire estcompos\u00e9e de polym\u00e8res(mati\u00e8res plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res,r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques)\nStockage de mati\u00e8resplastiques665 m3\n2910 CombustionA. Lorsque sont consomm\u00e9sexclusivement, seuls ou enm\u00e9lange, du gaz naturel, des gazde p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, dubiom\u00e9thane, du fiouldomestique, du charbon, desfiouls lourds, de la biomasse telleque d\u00e9finie au a) ou au b) i) ou aub) iv) de la d\u00e9finition de labiomasse, des produits connexesde scierie et des chutes du travailm\u00e9canique de bois brut relevantdu b) v) de la d\u00e9finition de labiomasse, de la biomasse issue\npuissance thermiquenominale totale desinstallations :4,9MW:(- chaudi\u00e8res eta\u00e9rothermes : 1,5 MW+- four \u00e9mail : 2,2MW+-four pyrolyse : 1,2MW)\n4,9 MW DC\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 8\nde d\u00e9chets au sens de l'article L.541-4-3 du code del'environnement, ou du biogazprovenant d'installations class\u00e9essous la rubrique 2781-1, si lapuissance thermique nominaletotale de l'installation decombustion (*) est :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 MW,mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW\n2925-1 Ateliers de charge chargeurs 59,52 kW Dd'accumulateurs \u00e9lectriques1.Lorsque la charge produit del'hydrog\u00e8ne, la puissancemaximale de courant continuUtilisable pour cette op\u00e9ration (1)\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW\n1185-3-1-b | Gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s | Stockage de fluides 7,59 T D\u00e0 l'annexe | du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 frigorig\u00e8nes517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet deserre fluor\u00e9s et abrogeant ler\u00e8glement (CE) n\u00b0 842/2006 ousubstances qui appauvrissent lacouche d'ozone vis\u00e9es par ler\u00e8glement (CE) n\u00b0 1005/2009(fabrication, emploi, stockage).3. Stockage de fluides vierges,_ recycl\u00e9s ou r\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, \u00e0l'exception du stockagetemporaire.1. Fluides autres quel'hexafluorure de soufre : laquantit\u00e9 de fluide susceptibled'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation\u00e9tant :b) Sup\u00e9rieure \u00e0 1tet enr\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaireinf\u00e9rieure \u00e0 400 |Oxyg\u00e8ne (n\u00b0 CAS 7782-44-7)4725-2 la quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre Stockage d'oxyg\u00e8ne 3,44 T Dpr\u00e9sente dans l'installation\u00e9tant :2- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2 t maisinf\u00e9rieure \u00e0 200 t'(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 9\n\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'applique sanspr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rubriquesICPE list\u00e9es ci-dessus.L'autorisation environnementale inclut \u00e9galement les \u00e9quipements, installations et activit\u00e9s queleur connexit\u00e9 rend n\u00e9cessaires a ces activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux ou dont laproximit\u00e9 est de nature a en modifier notablement les dangers ou inconv\u00e9nients.Article 11.4. Dur\u00e9e de l'autorisation et cessation d'activit\u00e9* cessation d'activit\u00e9 et remise en \u00e9tatL'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est le suivant : usageindustriel.* dur\u00e9e de l'autorisationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-74 II du code de l'environnement, sauf cas de force majeureou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation cessede produire effet lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue pendant plus de trois ann\u00e9escons\u00e9cutives, \u00e0 la suite d'un constat de l'inspection des installations class\u00e9es ou d'uneinformation de l'exploitant.Article 1.1.5. Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementaleSauf disposition contraire r\u00e9glementaire ou mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les installations etleurs annexes, incluses dans l'autorisation environnementale, sont construites, dispos\u00e9es,am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es, conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans ledossier joint \u00e0 la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.Article 1.1.6. Modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s aux prescriptions des actes ant\u00e9rieursLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2014274-0012 du 1\u00b0 octobre 2014 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9es,par celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 2. DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONArticle 1.2.1.L'exploitant \u00e9tablit et tient a jour un dossier comportant les documents suivants :\u00b0 le dossier de demande d'autorisation initiale,\u00b0 les plans tenus \u00e0 jour,\u00b0 les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels applicables aux installations class\u00e9es exploit\u00e9es,relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration,\u00b0 les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels applicables aux installations class\u00e9es exploit\u00e9es,relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement,\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 10\n* tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9sdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas, desdispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations casses sur lesite durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nCHAPITRE 3. EXPLOITATION DES INSTALLATIONSArticle 1.31. objectifs g\u00e9n\u00e9rauxL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :* utiliser de fa\u00e7on efficace, \u00e9conome et durable la ressource en eau, notamment par led\u00e9veloppement du recyclage, de la r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et del'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;* limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement;\u00b0 respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes ;* g\u00e9rer les effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et r\u00e9duire lesquantit\u00e9s rejet\u00e9es ;* pr\u00e9venir l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques, directs ouindirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ouinconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement;\u00b0 pr\u00e9venir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et enlimiter les cons\u00e9quences. Il organise sous sa responsabilit\u00e9 les mesures appropri\u00e9es,pour obtenir et maintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans les conditions normalesd'exploitation, les situations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'\u00e0 laremise en \u00e9tat du site apr\u00e8s l'exploitation. Il met en place les dispositifs n\u00e9cessairespour. en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour d\u00e9tecter et corriger les\u00e9carts \u00e9ventuels.Article 1.3.2. Propret\u00e9 de l'installationL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans lepaysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.Les abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant, sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus enbon \u00e9tat de propret\u00e9 (peinture,...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'un soinparticulier (plantations, engazonnement...).Article 1.3.3. incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapportd'incident est transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notammentles circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et8\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 11\nl'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire .et pour en pallier les effets a moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours a l'inspection des installations class\u00e9es.\nCHAPITRE 4. RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONSArticle 1.4.1.Les dispositions de cet arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :* des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables,\u00b0 des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.\nTITRE 2. PROTECTION DE LA QUALIT\u00c9 DE L'AIR\nCHAPITRE 1. CONCEPTION DES INSTALLATIONSArticle 2.1.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation etl'entretien des installations de mani\u00e8re a limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses,notamment par la mise en \u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques devalorisation, la collecte s\u00e9lective et le traitement des effluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiqueset la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es en optimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.Les installations de traitement devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire \u00e0leur minimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinementleur fonction. :Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues demani\u00e8re :- a faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents,- \u00e0 r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.Si une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es,l'exploitant devra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisantou en arr\u00eatant les installations concern\u00e9es.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contr\u00f4les\u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification oud'entretien, de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toute circonstance le respect des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le brolage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9ssont identifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.Article 2.1.2. Pollutions accidentellesLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles etpour que les rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e99\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 12\npublique. La conception et l'emplacement des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger lesappareillages contre une surpression interne devraient \u00e9tre tels que cet objectif soit satisfait, sanspour cela diminuer leur efficacit\u00e9 ou leur fiabilit\u00e9.Article 2.1.3. OdeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gazodorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Article 2.1.4. Voies de circulationSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir les envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :* les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formesde pente, rev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es,* Les v\u00e9hicules sortant de l'installation ne doivent pas d\u00e9poser de poussi\u00e8re ou de boue surles voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues desv\u00e9hicules doivent \u00eatre pr\u00e9vues en cas de besoin,\u00b0 les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es,* des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.\nCHAPITRE 2. PROPRET\u00c9, \u00c9MISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSI\u00c8RESArticle 2.2.1. Propret\u00e9, \u00e9missions diffuses et envols de poussi\u00e8resLes stockages de produits pulv\u00e9rulents sont confin\u00e9s (r\u00e9cipients, silos, b\u00e2timents ferm\u00e9s) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulv\u00e9rulents sont, saufimpossibilit\u00e9 technique d\u00e9montr\u00e9e, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettantde r\u00e9duire les envols de poussi\u00e8res. Si n\u00e9c\u00e9ssaire, les dispositifs d'aspiration sont raccord\u00e9s \u00e0 uneinstallation de d\u00e9poussi\u00e9rage en vue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les\u00e9quipements et am\u00e9nagements correspondants satisfont par ailleurs \u00e0 la pr\u00e9vention des risquesd'incendie et d'explosion (\u00e9vents pour les d\u00e9poussi\u00e9reurs, tours de s\u00e9chage, ...)\nCHAPITRE 3. SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPH\u00c8RE ET DES EFFETS DESREJETS SUR LA QUALIT\u00c9 DE L'AIRArticle 2.3.1. conditions de rejetLes points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible. Toutrejet non pr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre ou non conforme \u00e0 ses dispositions est interdit.Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.Les rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re sont collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8s traitement \u00e9ventuel, par l'interm\u00e9diairede chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits esttel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage des effluents rejet\u00e9s dans les conduits ouprises d'air avoisinantes. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du10\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 13\nd\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de fa\u00e7on \u00e0 favoriser au maximum l'ascension des gaz dansl'atmosph\u00e8re.Les poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont capt\u00e9s \u00e0 la source et canalis\u00e9s, sans pr\u00e9judice desr\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.Les conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques n\u00e9cessitant un suivi doivent \u00eatream\u00e9nag\u00e9s (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement desappareils, longueur droite pour la mesure des particules) de mani\u00e8re \u00e0 permettre des mesuresrepr\u00e9sentatives des \u00e9missions de polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re.Ces points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre desinterventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliterintervention d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.Les incidents ayant entra\u00een\u00e9 le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arr\u00eat des installations ainsique les causes de ces incidents et les actions correctives apport\u00e9es sont consign\u00e9s dans unregistre.Tout rejet en fa\u00e7ade, \u00e0 l'horizontal, est interdit.La vitesse d'\u00e9jection des gaz en marche continue maximale est* au moins \u00e9gale \u00e0 8 m/s si le d\u00e9bit d'\u00e9mission de la chemin\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e d\u00e9passe5 000 m3/h,\u00b0 et 5 m/s si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 m3/h.Article 2.3.2. Origine des rejets atmosph\u00e9riques du siteLes activit\u00e9s mises en \u0153uvre par le site engendrent des rejets atmosph\u00e9riques d'origine et denature diff\u00e9rentes.Rejets Conditions de rejetsFum\u00e9es de soudure Rejets Canalis\u00e9sGaz de combustion : Rejets Canalis\u00e9s1. Brdleurs process (\u00e9mail, pyrolyse, peinture)2. Chaufferie3. A\u00e9rothermesGrenailleuses Rejets canalis\u00e9sInt\u00e9rieur Fours/Etuves Email Rejets canalis\u00e9sInt\u00e9rieur Four peinture Rejets canalis\u00e9sInt\u00e9rieur Four pyrolyse Rejets diffusCabine de projection peinture Rejets diffusInjection Mousse PU : Carrousel Rejets canalis\u00e9sInjection Mousse PU : mousseuse Rejets canalis\u00e9sLocal Premix VMC localStockage Cyclopentane, polyol, isocyanateRejets diffus \u2014- \u00e9vent de cuveTrafic Routier : gaz de combustionRejets diffus 11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 14\nGaz de soudure : oxyg\u00e8ne, argon, CO2, etc. Rejets accidentels - trait\u00e9s dans l'\u00e9tude dedangersGaz frigorigene pour PAC Rejets accidentels \u2014 trait\u00e9s dans l'\u00e9tude dedangers\nArticle 2.3.3. Localisation et caract\u00e9ristiques des rejets atmosph\u00e9riques du sited\u00e9nomination Type de rejet Hauteur du point de | D\u00e9bit nominalrejet (m) des gaz(Nm3/h)S01 Soudure FB3 - Poussieres acier 11,6 8660D\u00e9poussi\u00e9reurGrenailleuseS02 Email FB3 - Gaz de combustion 11,6 6360FourS05 Email FB3 - Air de chauffe 12 6520Etuve 2S06 Email FB3 - Air de chauffe 12 6650Etuve 1S07 Peinture FB3 - Gaz de combustion 12.5 1705BrGleur Four$08 Peinture FB3 - Air chaud du four 13 2140Extraction airambiant four510 Serpentins - Poussi\u00e9res acier 12 2040D\u00e9poussi\u00e9reurGrenailleuse$14 Serpentins - Gaz de combustion 13 9000Four boxpyrolyseS15 Chaufferie Gaz de combustion 12.5 540logistique$19 Pr\u00e9montage - COV 17 2200Machined'injection$27 Pr\u00e9montage - COV 17 2830Carrouseld'injectionLa soci\u00e9t\u00e9 CICE b\u00e9n\u00e9ficie de l'ant\u00e9riorit\u00e9 pour les hauteurs des chemin\u00e9es existantes qui sontinf\u00e9rieures aux hauteurs r\u00e9glementaires.\n12\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 15\nArticle 2.3.4. Autosurveillance et Valeurs limites d'\u00e9missionPoint de rejet |Typede substances Valeurs limites Valeurs limites Fr\u00e9quencerejet d'\u00e9mission d'\u00e9mission (flux) d'analyse(concentration enmg/Nm3)\nS01- Soudure | Poussi\u00e8res | poussi\u00e8res 15 mg/Nm3 1,30E-01 kg/h annuelleFB3- acierd\u00e9poussi\u00e9reur-grenailleuseS02 - Email Gaz de CO 100 mg/Nm? / 3 ansFB3 Four combustionOxydes 100 mg/Nm* 1,59 kg/hd'azote(NOx)SO5- Email Air de poussi\u00e9res 15 mg/Nm\u00b0 9,78E-02 kg/h annuelleFB3 -Etuve 2 chauffe\nS06-Email FB3- Air de poussieres 15 mg/Nm* 9,98E-02 kg/h annuelleEtuve 1 chauffe\nS07- Br\u00fbleur Gaz de Oxydes 250 mg/m* si 4,26E-01 kg/h 3 ansfour combustion d'azote >25kg/h(NOx)Oxydes de 200 mg/m? si 3,41E-01 kg/hsoufre (So2) >25kg/h\nS10- Poussi\u00e8res | poussi\u00e8res 15 mg/Nm? 3,06E-02 kg/h annuelleserpentins, d'acierd\u00e9poussi\u00e9reur,grenaillleuse$14- Gaz de CO 100 mg/Nm* 3 ansserpentins, | combustionfour & pyrolyse Oxydes 100 mg/Nm? 2,25E+00 kg/hd'azote(NOx)S19- COV COV totaux 110 mg/m? 2,42E-01 kg/h 3 anspr\u00e9montage,machined'injection\n13\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 16\n.\u00a727- COV COV totaux 110 mg/m? 311E-01 kg/h 3 anspr\u00e9montage,injectioncarrousselPour valider l'\u00e9valuation des risques sanitaires, une surveillance sp\u00e9cifique sur une campagneponctuelle de 2 ans est r\u00e9alis\u00e9e avec mesures annuelles des \u00e9missaires et param\u00e8tres suivants :Substance Valeurs Chrome VI valeurs PMDI Fr\u00e9quence(mg/Nm3) (mg/Nm3)Sources d'\u00e9mission avec | 9,06E-04 | / | 1x/an pendant 2 ansactivit\u00e9 de soudure : S03,SO9, $20, $25, $26, $28 et$29Atmosph\u00e8re du four FB3 3,82E-03 /\u00e9mail : SO5 et S06Sources li\u00e9es au / 5moussage : $19 et $27Article 2.3.5. rejets diffus issus du four \u00e0 pyrolyseLe four de pyrolyse permet de r\u00e9aliser un nettoyage des traces.de graisses et salissures r\u00e9siduellesqui peuvent se trouver sur les serpentins suite \u00e0 leur manipulation (450 degr\u00e9s pendant environ45 min \u00e0 1 heure).Sur la base des fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 et des fiches techniques des produits utilis\u00e9s(graisses, gants utilis\u00e9s par le personnel, anti-gratton, produits li\u00e9s \u00e0 l'immersion dans l'eau pour lecontr\u00f4le de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, ...), une identification des substances (et mention de danger associ\u00e9e)susceptibles d'\u00eatre \u00e9mises \u00e0 l'issue de la pyrolyse lors de l'ouverture du four sera r\u00e9alis\u00e9e.Par ailleurs, un bilan mati\u00e8res devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 afin d'\u00e9valuer ce qui est r\u00e9ellement \u00e9limin\u00e9 lors decette mont\u00e9e en temp\u00e9rature des pi\u00e8ces (substances pr\u00e9sentes initialement et produits ded\u00e9composition li\u00e9s \u00e0 la pyrolyse).En fonction des substances identifi\u00e9es (en particulier celles \u00e0 mention de danger), une surveillancedes gaz diffus pr\u00e9sents dans l'atelier devra \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 une fr\u00e9quence de 1 pr\u00e9l\u00e8vement paran sur une p\u00e9riode de 2 ans. Cette surveillance portera a minima sur la recherche de compos\u00e9sorganiques volatils totaux (COVT) et pourra \u00eatre all\u00e9g\u00e9e apr\u00e8s analyse des r\u00e9sultats de cespr\u00e9l\u00e8vements.Article 2.3.6. compos\u00e9s organiques volatilsL'exploitant tient \u00e0 jour un plan de gestion des solvants (obligatoire d\u00e8s 1 tonne de consommationannuelle de solvants).L'\u00e9tablissement fait l'objet d'un sch\u00e9ma de ma\u00eetrise des \u00e9missions de compos\u00e9s organiques volatils(COV). Ce sch\u00e9ma garantit que le flux total d'\u00e9missions de COV de l'installation consid\u00e9r\u00e9e ned\u00e9passe pas le flux qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d'\u00e9missionscanalis\u00e9es et diffuses telles que d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n14\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 17\nArticle 2.3.7. agr\u00e9ment - accr\u00e9ditationLes mesures p\u00e9riodiques des \u00e9missions atmosph\u00e9riques requises au titre de la surveillance desparam\u00e8tres du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont effectu\u00e9es par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le ministre en chargedes installations class\u00e9es choisi en accord avec l'inspection des installations class\u00e9es, ou, s'il n'enexiste pas, accr\u00e9dit\u00e9 par le comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par un organismesignataire de l'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9enne desorganismes d'accr\u00e9ditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).\nCHAPITRE 1. PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUArticle 3.1.1. Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eauL'alimentation en eau est assur\u00e9e uniquement par le r\u00e9seau d'eau potable. Aucune consommationne provient d'une autre source.L'\u00e9tablissement dispose d'une alimentation principale (b\u00e2timent production) et d'unealimentation secondaire (bureaux, b\u00e2timent logistique) \u00e9quip\u00e9e chacune d'un disconnecteur.Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sur le r\u00e9seau public sont munies d'un dispositif de mesuretotalisateur.Ce dispositif est relev\u00e9 p\u00e9riodiquement. Les r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le r\u00e9seau qui ne s'av\u00e8rent pas li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :Origine de la ressource Nom de la commune du r\u00e9seau | Pr\u00e9l\u00e8vement maximal annuel(m3)R\u00e9seau public Fontaine 6000 m* (10 000m3 en cas demise en eau du r\u00e9seau desprinklage\nCHAPITRE 2. CONCEPTION ET GESTION DES R\u00c9SEAUX ET POINTS DE REJETArticle 3.2.1. Identification des effluentsTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s.L'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes: eauxus\u00e9es industrielles, eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es, eaux de refroidissement, eauxvannes, etc.La soci\u00e9t\u00e9 CICE ne rejette pas d'eau industrielle dans le milieu ; elles sont trait\u00e9es en circuit ferm\u00e9ou \u00e9limin\u00e9es en tant que d\u00e9chets.\n15\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 18\nArticle 3.2.2. Plan des r\u00e9seaux et localisation des points de rejetUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rementmis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.Les eaux us\u00e9es sanitaires sont trait\u00e9es par la station communale de Fontaine puis rejet\u00e9es aumilieu : l'exutoire de la station d'\u00e9puration de Fontaine est le ruisseau le Saint Nicolas (FRDR632a).Les eaux pluviales des toitures et des voiries transitent dans les bassins de traitement et der\u00e9tention des eaux pluviales de la ZAC, pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, avant de rejoindre le milieu (la Loutre oule Saint Nicolas). |Point de rejet vers le milieu n\u00b0 1 n\u00b0 2r\u00e9cepteurNature des effluents Eaux domestiques Eaux pluvialesMilieu naturel r\u00e9cepteur ou Station d'\u00e9puration de Bassins d'orage de la Z.I.Station de traitement Fontaine . Technoparc de Fontaine,collective l'exutoire \u00e9tant le milieuNaturel (Saint-Nicolas)Article 3.2.3. Entretien et surveillanceLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables,\u00e9tanches et r\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter.L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. Les diff\u00e9rentes canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles envigueur.Les eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es, notamment par ruissellement sur des aires destationnement, de chargement et d\u00e9chargement, sont collect\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique ettrait\u00e9es par un ou plusieurs dispositifs de traitement ad\u00e9quat permettant de traiter les polluantsen pr\u00e9sence.Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoy\u00e9s par unesoci\u00e9t\u00e9 habilit\u00e9e lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'\u00e9quipement etdans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbureset des boues et en la v\u00e9rification du bon fonctionnement de l'obturateur.Les fiches de suivi du nettoyage des d\u00e9canteurs-s\u00e9parateurs d'hydrocarbures, l'attestation deconformit\u00e9 \u00e0 la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ouretrait\u00e9s sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection de l'environnement.Article 3.2.4. Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejetLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par lacollectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartiennent le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, enapplication de l'article L. 1331-10 du code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmisepar l'exploitant au pr\u00e9fet.\n16\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 19\nCHAPITRE 3. VALEURS LIMITES D'EMISSIONArticle 3.3.1. Caract\u00e9ristiques des rejetsLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :* de mati\u00e8res flottantes,\u00b0 de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,* de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages ainsi que des mati\u00e8resd\u00e9posables ou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptiblesd'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\u00b0 Temp\u00e9rature : 30 \u00b0C* pH: compris entre 5,5 et 8,5\u00b0 Couleur : modification de la coloration du milieu r\u00e9cepteur mesur\u00e9e en un pointrepr\u00e9sentatif de la zone de m\u00e9lange inf\u00e9rieure \u00e0 100 mg Pt/I.Article 3.3.2. Eaux pluviales susceptibles d'\u00e9tre pollu\u00e9esLes eaux pluviales pollu\u00e9es et collect\u00e9es dans les installations sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e9res detraitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es. En l'absence de pollution pr\u00e9alablement caract\u00e9ris\u00e9e, ellespourront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur dans les limites autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3.3.3. Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux exclusivement pluvialesL'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non pollu\u00e9es dans le milieur\u00e9cepteur consid\u00e9r\u00e9, les valeurs limites en concentrations suivantes :param\u00e8tres Concentrations instantan\u00e9es (mg/l)Mati\u00e8res en suspension (MES) 100Demande chimique en oxyg\u00e8ne (DCO) 300Demande biologique en oxyg\u00e8ne (DBOS) 100\nArticle 3.3.4. Adaptation des pr\u00e9l\u00e8vements et des prescriptions sur les rejets en cas des\u00e9cheresseSelon le niveau de vigilance activ\u00e9 en application de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental-cadre s\u00e9cheresse,l'exploitant r\u00e9duit ses pr\u00e9l\u00e8vements journaliers ainsi que ses rejets journaliers.\n17\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 20\nTITRE 4. PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS\nCHAPITRE 1. LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUITL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre\u00e0 l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniquessusceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisancepour celle-ci.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits\u00e9mis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du code del'environnement, ainsi que les r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23juillet 1986 relativeaux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es, sontapplicables.Les v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sontconformes aux dispositions des articles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du code de l'environnement.L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs.) g\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel-et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9vention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Article 4.1.1. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement lesvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :P\u00e9riode de jour allant de 7h \u00e0P\u00e9riode de nuit allant de 22h \u00e0 |\nadmissible\nP\u00e9riodes 22h, (sauf dimanches et jours 7h, (ainsi que dimanches etf\u00e9ri\u00e9s) jours f\u00e9ri\u00e9s)Niveau sonore limite 70 dB(A) 60 db(A)\nUne mesure de la situation acoustique sera effectu\u00e9e tous les 3 ans, par un organisme ou unepersonne qualifi\u00e9e dont le choix sera communiqu\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 l'inspection des installationsclass\u00e9es.Article 4.1.2. Valeurs limites d'\u00e9mergenceLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une\u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0\u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.Niveau de bruit ambiant existantdans les zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e (incluant le bruit del'\u00e9tablissement)\nEmergence admissible pour la |Emergence admissible pour lap\u00e9riode allant de 7h \u00e0 22h, p\u00e9riode allant de 22h a 7h,sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s | ainsi que les dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9sSup\u00e9rieur a 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou\u00e9gal a 45 dB(A) 6 ABCA)4 dB(A)Sup\u00e9rieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\n18\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 21\nArticle 4.1.3. VibrationsEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00e9nantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9des biens ou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsique la mesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8glestechniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsm\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es.\nTITRE 5. PR\u00c9VENTION ET GESTION DES D\u00c9CHETSCHAPITRE 1. PR\u00c9VENTION ET GESTION DES D\u00c9CHETSArticle 511. production de d\u00e9chets, tri, recyclage et valorisationLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :Nature Code d\u00e9chetsBois 200138Papier et carton 200101Fer et acier 170405Platinage 200136D\u00e9chets municipaux en m\u00e9lange 200301D\u00e9chets de produits de rev\u00eatement en poudre 080201Eaux souill\u00e9es 070101*Boues d'\u00e9mail NS 101212FILM PEBD MELES 200139Aluminium 170402Limaille et chutes de m\u00e9taux ferreuxCuivre / Laiton 170401Poudre \u00e9poxy NS 070213Inox 170407DEEE 160213*Autres \u00e9mulsions (Huile + eau) 130802*Chlorofluorocarbones, HCFC, HFC 140601*Emballages souill\u00e9s 150110*M\u00e9taux 200140Cables 170411Gaz en r\u00e9cipients a pression (y compris les halons) 160504*contenant des substances dangereusesGraisse\n19\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 22\nAbsorbants, mat\u00e9riaux filtrants (y compris les 150202*filtres a huile non sp\u00e9cifi\u00e9s ailleurs), chiffonsd'essuyage et v\u00eatements de protectioncontamin\u00e9s par des substances dangereusesPiles contenant du mercure 160603*PeintureIsocyanate 080501*DASRI 180103*Produits de laboratoire 160506*S\u00e9parateurs eau/ hydrocarbures 130507*Huiles 130899*Huiles min\u00e9rales 130110*Dans la mesure du possible, les d\u00e9chets produits par l'activit\u00e9 sont r\u00e9introduits dans le process etr\u00e9utilis\u00e9s au maximum :\u00b0 grenaille en circuit ferm\u00e9 ;* recyclage de l'\u00e9mail dans le circuit ;\u00b0 recyclage de l'eau savonneuse lors du contr\u00f4le 3 bars,* peinture en poudre recycl\u00e9e.Le tri s\u00e9lectif des d\u00e9chets est mis en place au sein de l'entreprise.Les d\u00e9chets sont tri\u00e9s au sein des diff\u00e9rents ateliers par le personnel et sont ensuite achemin\u00e9svers les zones d\u00e9chets r\u00e9parties sur le site.L'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ounon) de fa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es, adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leurdangerosit\u00e9. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.Les huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 et R. 543-40 du codede l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs\u00e9tanches et dans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langesavec de l'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.Article 5.1.2. Entreposage des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont entrepos\u00e9s temporairement sur le site dans l'attente de leur \u00e9vacuation.Les d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8readapt\u00e9e, le sont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risque de pollution (pr\u00e9vention d'unlessivage par des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluantssont r\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides\u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.Le stockage des d\u00e9chets dangereux est r\u00e9alis\u00e9 dans des containers \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries.\n20\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 23\nArticle 5.1.3. Traitement des d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementToute op\u00e9ration d'\u00e9limination et notamment toute mise en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 titre d\u00e9finitif, de d\u00e9chetsdangereux ou de d\u00e9chets non dangereux sur le site est interdite.Le brdlage de d\u00e9chets \u00e0 l'air libre est interdit.Article 5.1.4. Traitement des d\u00e9chets \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissementL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.ll s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e a les prendre en charge et queles installations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.\nTITRE 6. PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\nCHAPITRE 1. DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONArticle 6.1.1. Consignes d'exploitationL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes ded\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'exploitation se fait sous lasurveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayant une connaissance desdangers des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.Sans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour etaffich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :\u00b0 la fr\u00e9quence de v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de limitation ou de traitementdes pollutions et nuisances g\u00e9n\u00e9r\u00e9es,\u00b0 les instructions de maintenance et nettoyage des installations,\u00b0 'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion,+ 'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre,\u00a2 les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seauxde fluides),\u00b0 le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau decollecte,\u00b0 les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie,\n21\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 24\n* les mesures a prendre pour \u00e9viter, et le cas \u00e9ch\u00e9ant limiter, une pollution auxhydrocarbures,* la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc.,* l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident ou d'incident.Article 6.1.2. Localisation des risquesL'exploitant recense, sous sa responsabilit\u00e9, les parties de l'installation qui, en raison descaract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ouproduites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quencesdirectes ou indirectes sur les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5111 du code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un plan g\u00e9n\u00e9ral des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Leszones \u00e0 risques sont mat\u00e9rialis\u00e9es par tous moyens appropri\u00e9s.Article 6.1.3. \u00c9tat des stocks de produits dangereuxSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents luipermettant de conna\u00eetre la nature et les risques des produits dangereux pr\u00e9sents dansl'installation, en particulier les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9.L'exploitant tient \u00e0 jour un registre indiquant la nature et la quantit\u00e9 des produits dangereuxd\u00e9tenus, auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition desservices d'incendie et de secours.Article 6.1.4. Propret\u00e9 de l'installationLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s, notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter lesamas de mati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage estadapt\u00e9 aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.Article 6.1.5. Contr\u00f4le des acc\u00e8sL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sontport\u00e9es \u00e0 la connaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une informationappropri\u00e9e.Article 6.1.6. \u00c9tude de dangersL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude dedangers. L'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsique les proc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.CHAPITRE 2. LUTTE CONTRE L'INCENDIEArticle 6.2.1. moyens externes de lutte contre l'incendieL'installation est dot\u00e9e de moyens de lutte contre l'incendie appropri\u00e9s aux risques, notamment :* 5 poteaux incendie situ\u00e9s rue de l'A\u00e9roparc \u00e0 moins de 100 m avec un d\u00e9bit de 60 m3/h ;* 2 poteaux incendie situ\u00e9s rue de l'A\u00e9roparc \u00e0 moins de 200 m avec un d\u00e9bit de 60 m3/h :22\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 25\n* 1 poteau incendie situ\u00e9 sur le taxiway a moins de 100 m avec un d\u00e9bit de 60 m3/h;* 1 poteau incendie situ\u00e9 sur le taxiway \u00e0 moins de 200 m avec un d\u00e9bit de 60 m3/h.Deux r\u00e9serves incendie de 120 m3 et 240 m* situ\u00e9es sur la voie publique, le long de la rue del'a\u00e9roparc, avec acc\u00e8s en permanence aux services de secours.Article 6.2.2. moyens internes de lutte contre l'incendieLe site dispose d'extincteurs et RIA r\u00e9partis dans les locaux en fonction des besoins. Ces\u00e9quipements sont v\u00e9rifi\u00e9s annuellement par un organisme ind\u00e9pendant.Le site est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de sprinklage dont les caract\u00e9ristiques sont les suivantes :\u00b0 R\u00e9serve sprinkler EXI, 1200 m3,\u00b0 Groupe motopompe diesel 568 m\u00b0/h,\u00b0 Maintien de la pression par \u00e9lectropompe 2 m3/h \u00e0 8 bars,* 1cuve gasoil de 1 m3.L'ensemble du site est sprinkl\u00e9.La gestion du risque incendie et des moyens d'intervention est assur\u00e9e par une centrale des\u00e9curit\u00e9 incendie permettant la gestion des d\u00e9tections, d\u00e9senfumages, alarmes, sprinklage etcoupures des \u00e9nergies.Article 6.2.3. Moyens de lutte contre l'incendie et moyens d'intervention en cas de fuite oude d\u00e9versement accidentel au niveau de l'aire de d\u00e9potage du cyclopentaneL'aire de d\u00e9potage du cyclopentane dispose :\u00b0 _1extincteur poudre sur roue de 50 kg;\u00b0 2 extincteurs poudre de 9 kg;* _lextincteur poudre de 6 kg.Article 6.2.4. Acc\u00e8sL'installation dispose en permanence d'un acc\u00e8s au moins pour permettre \u00e0 tout momentl'intervention des services d'incendie et de secours.Au sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par \u00ab acc\u00e8s \u00e0 l'installation \u00bb une ouverture reliant la voie dedesserte ou publique et l'int\u00e9rieur du site, suffisamment dimensionn\u00e9e pour permettre l'entr\u00e9edes engins de secours et leur mise en \u0153uvre.Les v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sansoccasionner de g\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies decirculation externes \u00e0 l'installation, m\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture del'installation.Une voie \u00ab engins \u00bb est maintenue d\u00e9gag\u00e9e pour la circulation sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation etest positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de tout ou partie desinstallations.Article 6.2.5. Dispositions constructivesLes \u00e9l\u00e9ments, portes et parois de protection au feu sont les suivants :\u00b0 B\u00e2timent production: \u00e9crans de cantonnement des fum\u00e9es,* B\u00e2timent stockage tube : une porte coupe-feu 2h avec le b\u00e2timent de production,\u00a2 Local de charge : une porte coupe-feu 2h entre local et entrep\u00f4t,23\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 26\n* Bureaux : mur coupe-feu 2h entre bureaux et entrep\u00f4t,* Locaux techniques : murs et dalles coupe-feu 2h et portes coupe-feu 1h,* Ecrans de cantonnement des fum\u00e9es pour regroupement surfaces environ 1 650 2Les locaux de stockage Isocyanate, polyol et formulation pr\u00e9mix sont ventil\u00e9s par VMC.Les cuves de polyol et isocyanate sont a\u00e9riennes, en local ferm\u00e9, sur r\u00e9tention.Le local dans lequel le MDI et le polyol sont stock\u00e9s pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques de r\u00e9sistance aufeu minimales suivantes :* murs ext\u00e9rieurs et murs s\u00e9paratifs REI 120 (coupe-feu de degr\u00e9 deux heures) ;* planchers REI 120 (coupe-feu de degr\u00e9 deux heures) ;* portes et fermetures El 120 (coupe-feu de degr\u00e9 deux heures).* Les toitures et couvertures de toiture r\u00e9pondent \u00e0 la classe BROOF (t3).Un mur coupe-feu est mis en place le long de la zone de d\u00e9potage de cyclopentane.Conform\u00e9ment aux prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels, les locaux sont \u00e9quip\u00e9s, en partie haute,de dispositifs permettant l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et gaz de combustion d\u00e9gag\u00e9s en casd'incendie. Les commandes d'ouverture manuelle sont plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s. Le syst\u00e8mede d\u00e9senfumage doit \u00eatre adapt\u00e9 aux risques particuliers de l'installation.CHAPITRE 3. PR\u00c9VENTION ET TRAITEMENT DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 6.3.1. r\u00e9tentions et confinementTout stockage de liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 A unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,- 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale a:- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,- dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des fits,- dans tous les cas, 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-ci estinf\u00e9rieure \u00e0 800 litres.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui estmaintenu ferm\u00e9.Les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 unem\u00eame r\u00e9tention.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pourl'homme ou susceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on\u00e0 pouvoir recueillir les eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditionsconformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.\n24\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 27\nLes tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollu\u00e9sou susceptibles de l'\u00eatre sont \u00e9tanches et r\u00e9sistent \u00e0 l'action physique et chimique des produitsqu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objetd'examens p\u00e9riodiques appropri\u00e9s permettant de s'assurer de leur bon \u00e9tat.Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatrepollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soientr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des dispositifs internes ou externes \u00e0l'installation.En cas de dispositif de confinement externe \u00e0 l'installation, les mati\u00e8res canalis\u00e9es sont collect\u00e9es,de mani\u00e8re gravitaire ou gr\u00e2ce \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, puis convergent vers cettecapacit\u00e9 sp\u00e9cifique et les orifices d'\u00e9coulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositifautomatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'\u00eatrepollu\u00e9es y sont port\u00e9es. En cas de recours \u00e0 des syst\u00e8mes de relevage autonomes, l'exploitant esten mesure de justifier \u00e0 tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de cesdispositifs. Des tests r\u00e9guliers sont par ailleurs men\u00e9s sur ces \u00e9quipements.Les moyens de confinement des eaux d'extinction dont dispose le site sont les suivants :\u00b0 Bassin de r\u00e9tention ext\u00e9rieur (bassin d'orage de la ZAC): 1200 m3+ Fosses convoyeurs : 432 m?* Fosse grenailleuse : 91m3* La cour exp\u00e9ditions : avec fermeture de la vanne d'isolement : 612 m3\u00b0 La r\u00e9tention de d\u00e9potage Iso/Polyol avec sa vanne de barrage: 73 m\u00b0+ la cour approvisionnement : 255 m\u00b0 avec mise en place d'obturateurs de r\u00e9seau.Le confinement externe des eaux issues du b\u00e2timent logistique est r\u00e9alis\u00e9 par un bassin d'orage dela ZAC d'un volume minimal de 1200 m3.Les eaux d'extinction collect\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chetsappropri\u00e9es.il est de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant de confiner l'ensemble des eaux d'extinction d'incendie.\nTITRE 7 DISPOSITION D'EXPLOITATION\nCHAPITRE 1: DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONArticle 711. Surveillance de l'installationL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduitede l'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s OUstock\u00e9s dans l'installation et des dispositions\u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.Un syst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9surveillance avec connexion \u00e0 l'alarme anti-intrusion est mis en place.\n25\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 28\nArticle 71.2. TravauxDans les parties de l'installation recens\u00e9es comme locaux \u00e0 risque, les travaux de r\u00e9paration oud'am\u00e9nagement ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention \u00bb et\u00e9ventuellement d'un \u00ab permis de feu \u00bb et en respectant une consigne particuli\u00e8re. Ces permis sontd\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s analyse des risques li\u00e9s aux travaux et d\u00e9finition des mesures appropri\u00e9es.Le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re sont\u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque lestravaux sont effectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et\u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'installationsont sign\u00e9s par l'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils auront nomm\u00e9mentd\u00e9sign\u00e9es.Dans les parties de l'installation pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interditd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la r\u00e9alisation de travaux ayant fait l'objetd'un \u00ab permis de feu \u00bb. Cette interdiction est affich\u00e9e en caract\u00e8res apparents.Article 71.3. V\u00e9rification p\u00e9riodique et maintenance des \u00e9quipementsL'exploitant assure ou fait effectuer une v\u00e9rification p\u00e9riodique et la maintenance des mat\u00e9rielsde s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, syst\u00e8mes de d\u00e9tection etd'extinction, portes coupe-feu, colonne s\u00e8che par exemple) ainsi que des \u00e9ventuelles installations\u00e9lectriques et de chauffage, conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur.Les v\u00e9rifications p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels sont enregistr\u00e9es sur un registre sur lequel sont\u00e9galement mentionn\u00e9es les suites donn\u00e9es \u00e0 ces v\u00e9rifications.\nTITRE 8. CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 CERTAINES INSTALLA-TIONS DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nCHAPITRE 1 : EMPLOI ET STOCKAGE DE PRODUITS PAR MISE EN \u0152UVREDE MOUSSE PAR R\u00c9ACTION IN SITU INT\u00c9GR\u00c9E AU PROC\u00c9D\u00c9 DEFABRICATION DES CHAUFFE EAUXSont concern\u00e9es par les prescriptions du pr\u00e9sent chapitre les installations suivantes :* Installation de stockage de diisocyanate de diph\u00e9nylm\u00e9thane (MDI), comportant :\u00b0 une cuve pour le stockage vrac de MDI, d'un volume de 40 m3, situ\u00e9e dans un localsp\u00e9cifique,\u00b0 Installation de stockage de polyol, comportant :\u00b0 une cuve pour le stockage vrac de polyol, d'un volume de 40 m3, situ\u00e9e dans un localsp\u00e9cifique,* Installation de stockage et d'emploi de pentane liquide, comportant :\u00b0 une cuve double enveloppe enterr\u00e9e de 30 m3, situ\u00e9e \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent,\u00a9 une installation de pr\u00e9-m\u00e9lange ou \u00ab pr\u00e9mix \u00bb situ\u00e9e dans un local sp\u00e9cifique.26\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 29\nLes op\u00e9rations de stockage, emploi ou manipulation des produits de moussage polyur\u00e9thanedoivent \u00eatre effectu\u00e9es dans un local ferm\u00e9 et ventil\u00e9.Article 8.1.1. stockage des produitsLes installations de stockage des produits de moussage polyur\u00e9thane ainsi que l'ensemble descanalisations doivent \u00eatre con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9sister dans le temps aux actions physiques etchimiques des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es etimplant\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es et r\u00e9sister aux chocs occasionnels dans le fonctionnementnormal de l'atelier.Elles sont identifi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 permettre la connaissance du produit contenu.Des kits absorbants et neutralisants doivent \u00eatre stock\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du local de stockage en casd'\u00e9panchements ou de fuites. Les produits recueillis devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s commed\u00e9chets.a) stockage de MDILes stockages sont plac\u00e9s sur des r\u00e9tentions. Les stockages de substances ou pr\u00e9parations \u00e0 based'isocyanates sont plac\u00e9s sur des r\u00e9tentions distinctes de celles utilis\u00e9es pour les polyols, de sorteque ces produits, r\u00e9actifs entre eux, ne puissent se m\u00ealer en cas d'incident.Les r\u00e9tentions des cuves a\u00e9riennes sont \u00e9quip\u00e9es d'une alarme en point bas informant de lapr\u00e9sence de liquide.Tout stockage et emploi de produits tels que des acides, des alcools, des amines, des bases ou desactivateurs de polym\u00e9risation ainsi que les r\u00e9cipients contenant des gaz ou des gaz liqu\u00e9fi\u00e9s, estrigoureusement interdit \u00e0 proximit\u00e9 des stockages d'isocyanates.Les locaux de stockage isocyanate, polyol et formulation pr\u00e9mix sont ventil\u00e9s par VMC - rejetsdiffus vers l'ext\u00e9rieur.b) Stockage du cyclopentaneLe stockage de cyclopentane est fait \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent, dans une cuve \u00e0 double enveloppe,enterr\u00e9e, de 30 000 litres, \u00e9quip\u00e9e de dispositifs de contr\u00f4le d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, de limitation deremplissage et de contr\u00f4le de niveau ainsi qu'un \u00e9vent avec rejet diffus \u00e0 l'ext\u00e9rieur.Les \u00e9vents d\u00e9bouchent \u00e0 l'air libre, \u00e0 une hauteur d'au moins 4 m\u00e8tres du niveau de l'aire ded\u00e9chargement, et \u00e0 une distance horizontale minimale de 3 m\u00e8tres de toute chemin\u00e9e ou de toutfeu nu.La circulation de v\u00e9hicules est interdite au-dessus de la cuve.Cette cuve est \u00e9loign\u00e9e de l'oxyg\u00e8ne et est pourvue d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite.Article 8.1.2. Zone de d\u00e9potageLes op\u00e9rations de transvasement de diisocyanate de diph\u00e9nylm\u00e9thane (MDI), de polyols, decyclopentane, sont r\u00e9alis\u00e9es sur des aires de d\u00e9potage distinctes. Celles-ci doivent \u00eatre \u00e9tanches,reli\u00e9es a des r\u00e9tentions correctement dimensionn\u00e9es et exemptes d'eau lors de leur utilisation.Les tuyauteries de remplissage des cuves de MDI, polyols et pentane doivent \u00eatre clairementidentifi\u00e9es et disposer d'embouts de d\u00e9potage sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque produit.27\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 30\n\u00b0* D\u00e9potage du cyclopentaneLe site est approvisionn\u00e9 par un camion-citerne. Le site passe des commandes de 12 m3, et exigedu transporteur des preuves de nettoyage avant empotage et un bordereau d'empotage des12 m3 command\u00e9s. Le camion repart syst\u00e9matiquement \u00e0 vide.Les op\u00e9rations de transvasement de produits peuvent \u00eatre source de d\u00e9versement accidentel deproduits en cas de mauvaise connexion du flexible de d\u00e9potage ou rupture de celui-ci.Une proc\u00e9dure de d\u00e9chargement est mise en place et connue par les \u00e9quipes intervenant \u00e0 ceposte, comprenant notamment :\u00b0 moteur du camion \u00e9teint,* d\u00e9tecteur portatif sur le d\u00e9poteur et le r\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CICE\u00b0* obturation manuelle obligatoire et contr\u00f4l\u00e9e avant le d\u00e9potage\u00b0 zone prot\u00e9g\u00e9e, en dehors du flux de circulation des engins* raccordement sur buses sp\u00e9cifiques \u00e9quip\u00e9es de bouchons et vannes cadenass\u00e9es pourremplissage* raccordement \u00e0 la terre du camion grace a un cable de masse sur enrouleur ATEX avecasservissement au d\u00e9potageLe d\u00e9potage se fait toujours en pr\u00e9sence du chauffeur, d'un d\u00e9poteur de la soci\u00e9t\u00e9 CICE et d'unr\u00e9f\u00e9rent s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CICE lors du d\u00e9chargement du camion.Toute op\u00e9ration de remplissage est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un jaugeage permettant de conna\u00eetre le volumeacceptable par le r\u00e9servoir.Le raccordement est r\u00e9alis\u00e9 sur des buses sp\u00e9cifiques \u00e9quip\u00e9es de bouchons et vannescadenass\u00e9es pour remplissage et retour vapeur.Le raccordement \u00e0 la terre du camion est fait gr\u00e2ce \u00e0 un c\u00e2ble de masse sur enrouleur ATEX avecasservissement au d\u00e9potage (pas de possibilit\u00e9 de d\u00e9potage si le c\u00e2ble n'est pas en place).La zone de d\u00e9potage est sur r\u00e9tention de 20 m\u00b0. L'aire de d\u00e9potage du cyclopentane est \u00e9quip\u00e9ed'un s\u00e9parateur d'hydrocarbures, muni d'un dispositif d'obturation avec contr\u00f4le de la positionferm\u00e9e/ouverte pouvant \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e au moment du d\u00e9potage.Article 8.1.3. Mesures de protectionCertaines mesures de protection sont mises en place au niveau de la zone de d\u00e9potage en casd'accident ou incident :\u00b0 pr\u00e9sence d'un bouton d'arr\u00eat d'urgence dont l'activation d\u00e9clenche une alarme\u00b0 vanne manuelle arr\u00e9tant la livraison de produit au niveau du camion\n28\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 31\n* vanne de fermeture automatique coupe-feu avec contr\u00f4le de position en entr\u00e9e dus\u00e9parateur pendant le d\u00e9potage* vanne manuelle suppl\u00e9mentaire de s\u00e9curit\u00e9\u00a2 kit absorption du produit\u00b0 extincteur \u00e0 poudreLes vannes doivent faire l'objet d'un plan de maintenance et de contr\u00f4le garantissant leurdisponibilit\u00e9 en cas de besoin,\u00e0 raison d'un test trimestriel, consign\u00e9 dans un registre de suivi.Les moyens de secours doivent comporter :- des d\u00e9tecteurs de pentane, notamment au niveau de la cuve de stockage du pentane, dupremix, des machines d'injection et du carrousel,- des d\u00e9tecteurs incendie,- des moyens d'extinction appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre,- Un interrupteur g\u00e9n\u00e9ral, bien signal\u00e9 et accessible de l'ext\u00e9rieur, permettant de couperl'alimentation \u00e9lectrique des installations,- une centrale de s\u00e9curit\u00e9 de l'installation d'emploi du pentane. Les points de d\u00e9tectionreli\u00e9s a cette centrale seront a minima les suivants :\u00b0 1 point au niveau de la cuve de stockage,1 point dans le local premix,1 point au niveau du carrousel d'injection,1 point au niveau des machines d'injection.Les seuils de d\u00e9tection seront r\u00e9gl\u00e9s de la mani\u00e8re suivante :\u00b0 'er seuil r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 20% de la limite inf\u00e9rieure d'explosivit\u00e9 (LIE), d\u00e9clenchant l'arr\u00eat desinstallations en d\u00e9faut et la mise en ventilation forc\u00e9e,\nx.\u00b0 le 2\u00e8me seuil, r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 40% de la LIE, reli\u00e9 \u00e0 une alarme avec report au PC det\u00e9l\u00e9surveillance, et provoquant l'arr\u00eat de toutes les installations, la mise en ventilationforc\u00e9e, la coupure \u00e9lectrique des circuits d'alimentation en pentane et polyol, ainsi quel'\u00e9vacuation du personnel,\u00b0 le passage automatique du niveau \u00ab d\u00e9faut \u00bb \u00e0 l'alerte niveau 1 au bout de 8 heures,* le passage automatique de l'alerte niveau 1 \u00e0 l'alerte niveau 2 au bout de 10 minutes.En raison de la toxicit\u00e9 des produits de d\u00e9composition du MDI, les personnes charg\u00e9es de la luttecontre l'incendie seront \u00e9quip\u00e9es d'appareils de protection respiratoire isolants autonomes.\n29\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 32\nCHAPITRE 2: INSTALLATION DE FABRICATION DE MATIERESPLASTIQUESSont concern\u00e9es par les prescriptions du pr\u00e9sent chapitre, les installations relevant de la rubriquen\u00b0 2660 de la nomenclature des installations class\u00e9es.Article 8.21. implantation et am\u00e9nagementL'atelier doit \u00eatre ventil\u00e9 m\u00e9caniquement de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute odeur ou \u00e9manation nocive.L'alimentation de la machine d'injection est effectu\u00e9e en circuit ferm\u00e9 par l'interm\u00e9diaire deconduites de distribution ; les tuyauteries de type flexible sont interdites.Les machines d'injection font l'objet d'une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique d'intervention.Article 8.2.2. Exploitation et entretienLes locaux et mat\u00e9riels sont r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter des accumulations depoussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par les produits et lespoussi\u00e8res.\nCHAPITRE 3 : INSTALLATIONS D'APPLICATION DE PEINTURESont concern\u00e9es par les prescriptions du pr\u00e9sent chapitre, les installations relevant de la rubriquen\u00b0 2940 de la nomenclature des installations class\u00e9es.Article 8.31. Exploitation et entretienLa cabine peinture est munie de filtres et d'un d\u00e9poussi\u00e9reur avant rejet. L'entretien et lamaintenance de ces \u00e9quipements sont effectu\u00e9s p\u00e9riodiquement.Les locaux et mat\u00e9riels sont r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter des accumulations depoussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risques pr\u00e9sent\u00e9s par les produits et lespoussi\u00e8res.Article 8.3.2. Mat\u00e9riel \u00e9lectriqueDans les parties de l'installation \u00ab atmosph\u00e8res explosibles \u00bb, les installations \u00e9lectriques sontr\u00e9duites \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire aux besoins de l'exploitation ; elles sont enti\u00e8rementconstitu\u00e9es de mat\u00e9riels utilisables dans les atmosph\u00e8res explosives. Les canalisations ne sont pasune cause possible d'inflammation et sont convenablement prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs, contre lapropagation des flammes et contre l'action des produits pr\u00e9sents dans la zone.TITRE 9. PUBLICIT\u00c9-EX\u00c9CUTION\nArticle 9.11. Notification et Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Compagnie Industrielle des Chauffes Eaux (CICE) situ\u00e9255 Rue de l''A\u00e9roparc - 90150 FONTAINE.\n30\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 33\nEn vue de |'information des tiers :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Fontaine etpeut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Fontaine pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux conseils municipaux de Fontaine (90), Foussemagne (90), Reppe (90) etChavannes-sur-L'Etang (68) ;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Territoire deBelfort, pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 9.1.2. Ex\u00e9cution et copieMonsieur le sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, monsieur le maire de la commune de Fontaine, monsieur ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e :- \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de BourgogneFranche Comt\u00e9-unit\u00e9 interd\u00e9partementale 25/70/90 - antenne de BelfortFait \u00e0 Belfort, le 2.8 MAI 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification/publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re en charge de la transition \u00e9cologique ;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n31\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 34\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-05-28-00008 - AP CICE du 28 05 26 35","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-06-02T16:10:21+00:00","id":"0b64347e191a64f91eb9510c585032a98f3e7b26f389fe7b5b6fe514bbe682d7","name":"recueil-90-2026-062- publi\u00e9 le 29-05-2026","pdf_creation_date":"2026-05-29T13:16:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35531/284876/file/recueil-90-2026-062-%20publi%C3%A9%20le%2029-05-2026.pdf"}