{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 36                                                    28 AVRIL 2025\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE D\u00c9FENSE \nET DE PROTECTION CIVILE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-680 du 25 avril 2025 portant constitution d'un jury d'examen de \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0\nl'emploi de formateur aux premiers secours \u00bb\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nBUREAU DES PROC\u00c9DURES ENVIRONNEMENTALES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2025\u2013679 du 25 avril 2025 compl\u00e9tant  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2772 du 10\nnovembre 2021 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code\nde  l'environnement  et  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  au  titre  de  l'article  L.  211-7  du  code  de\nl'environnement concernant le programme pluriannuel de restauration de la Meuse et de ses affluents \n                                    \n\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S, ET DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 2025-044 en date du 10 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0 2024-036 portant\nrenouvellement de la composition de la commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le\nprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains  \n                                    \n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :\nwww.meuse.gouv.fr\nEnPREFETDE LA MEUSE CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-680 du 25 avril 2025portant constitution d'un jury d'examen de \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateuraux premiers secours \u00bb\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b092-514 du 12 juin 1992 relatif \u00e0 la formation de moniteur des premierssecours et modifiant le d\u00e9cret n\u00b091-834 du 30 ao\u00fbt 1991 relatif \u00e0 la formation aux premiersSeCOUFS ; |Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de laMeuse ;\nVu le d\u00e9cret du 21 mars 2025 portant nomination de Madame Sara JANSSEN en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-637 du 18 avril 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Sara JANSSEN, directrice du cabinet du Pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant l'organisation par le Mar\u00e9chal des logis Chef WALA Alexis d'une formationp\u00e9dagogique initiale commune de formateur du 17 mars au 20 mars 2025, ainsi qu'uneformation de p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur en pr\u00e9vention et secoursciviques du 21 mars 2025 au 31 mars 2025 au 1\" R\u00e9giment de Chasseurs;\nSur proposition du Chef du bureau de d\u00e9fense et de protection civiles,\nARR\u00caTE\n\nArticle TM\nLe jury d'examen sera compos\u00e9 des quatre membres suivants :- Monsieur Faribault Florian , en qualit\u00e9 de pr\u00e9sident de jury ;\n- Monsieur Garcia Thomas, titulaire du certificat de comp\u00e9tences de formateur deformateurs et du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours ;\n- Monsieur Raulot Brice, titulaire du certificat de comp\u00e9tences de formateur de formateurset du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours ;\n- Monsieur Gosset Terry, titulaire du certificat de comp\u00e9tences de formateur deformateurs et du certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours ;\n- Monsieur Baillon Patrick, titulaire du certificat de comp\u00e9tences de formateur auxpremiers secours ;\nArticle 2\nLe jury se r\u00e9unira pour d\u00e9lib\u00e9rer le mercredi 30 avril 2025 \u00e0 15H30 \u00e0 Thierville-sur-Meuse au1\" R\u00e9giment de Chasseurs (55) \u00e0 la Salle de secourisme au centre m\u00e9dical des arm\u00e9es, etsera pr\u00e9sid\u00e9 parMonsieur Faribault Florian\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut convocation des membres.\nArticle 3\nLa liste des candidats re\u00e7us \u00e0 l'examen fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse et d'une transmission au ministre charg\u00e9 de las\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 4La Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture, et le Chef du bureau de d\u00e9fense et deprotection civiles sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis, \u00e0 titrede convocation, aux membres du jury.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de Cabinet,{pee\n\u2014 >\n\u2014Sara JANSSEN\n\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9, selon la comp\u00e9tence territoriale, \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 ruedu Bourg - 55012 Bar Le Duc- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800- Paris Cedex8- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5 place de la Carri\u00e8re CO20038 54036 NANCY Cedex - le tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 parl'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nEM Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Bureau des proc\u00e9dures environnementalesDE LA MEUSEEn Direction d\u00e9partementale des territoiresFraternit\u00e9 Service environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 679 du 25 avril 2025compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2772 du 10 novembre 2021 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement etd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnementconcernant le programme pluriannuel de restauration de la Meuse et de ses affluents\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement et notamment les articles L181-1 \u00e0 L181-31, L.211-7, L.214-1 \u00e0 L.214-6,L.435-5 et suivants, R181-1 \u00e0 R181-56, R.214-1, R.214-88 \u00e0 214-104 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L151-36 \u00e0 L. 151-40 et R151-40 \u00e0R.151-49 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution detravaux publics ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Pr\u00e9fet de la Meuse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2130 du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-3161 du 4 avril 2012 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences enmati\u00e8re de police des eaux dans le d\u00e9partement de la Meuse :VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhin-Meuse pour lap\u00e9riode en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2772 du 10 novembre 2021 portant autorisation environnementale autitre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral autitre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement concernant le programme pluriannuel derestauration de la Meuse et de ses affluents pr\u00e9sent\u00e9es par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration duGrand Verdun (CAGV) :VU l'article 17 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2772 du 10 novembre 2021 sus-mentionn\u00e9 concernant lestravaux relatifs \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 22 mai 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 20 janvier 2025 par la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration du Grand Verdun concernant les travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueet de restauration hydromorphologique sur la Scance ;\n1/6\n\nVU les avis des diff\u00e9rents services consult\u00e9s ;VU la consultation du p\u00e9titionnaire en date du 11 avril 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure\nxcontradictoire, l'invitant \u00e0 faire part de ses observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire autorisant les travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et derestauration hydromorphologique sur la Scance ;VU les observations du p\u00e9titionnaire transmises le 17 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que ces travaux ne repr\u00e9sentent pas une modification substantielle de l'autorisationinitiale, au titre de l'article R-181-46 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le maitre d'ouvrage s'est rendu aux Archives D\u00e9partementales du d\u00e9partement de laMeuse en date du 10 d\u00e9cembre 2024 afin de v\u00e9rifier l'existence \u00e9ventuelle d'un droit d'eau sur lesouvrages concern\u00e9s par les travaux ;Consid\u00e9rant que la mod\u00e9lisation hydraulique a \u00e9t\u00e9 faite pour un d\u00e9bit retour de 20 ans ;id\u00e9 U ravaux r\u00e9pondent toujours \u00e0 une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant que les t dent t d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires par int\u00e9rim :\nARRETE\nArticle 1: ObjetL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2772 du 10 novembre 2021 portant autorisation environnementale autitre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral autitre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement concernant le programme pluriannuel derestauration de la Meuse et de ses affluents pr\u00e9sent\u00e9es par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration duGrand Verdun (CAGV) est compl\u00e9t\u00e9 selon le dossier de port\u00e9 \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 le 22 mai 2024et compl\u00e9t\u00e9 le 20 janvier 2025 (plan en annexe).\nArticle 2 : Localisation et descriptif du projetTravaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de restauration hydromorphologique sur laScance, entre sa source \u00e0 Nix\u00e9ville-Blercourt et sa confluence avec la Meuse \u00e0 Thierville-sur-Meuse.Les travaux consistent \u00e0 :l'effacement, le remplacement ou l'am\u00e9nagement d'ouvrages faisant obstacle \u00e0 la continuit\u00e9\u00e9cologique,- la renaturation du cours d'eau par des travaux de rem\u00e9andrage, de diversification des\u00e9coulements et remise \u00e0 ciel ouvert,- la protection de berges par des actions de restauration de la ripisylve et de protection deberges.\nArticle 3 : Travaux et prescriptionsIl est rappel\u00e9 au p\u00e9titionnaire le respect de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2772 du10 novembre 2021 relatif \u00e0 l'inventaire faune et flore avant d\u00e9marrage des travaux.\n2/6\n\nxLe p\u00e9titionnaire veillera a ce que la p\u00e9riode d'intervention soit en ad\u00e9quation avec la prise encompte des diff\u00e9rents enjeux (flore et avifaune).Avant chaque intervention, le passage d'un \u00e9cologue devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les diff\u00e9rents sites o\u00f9 uneintervention sur la ripisylve doit avoir lieu afin de v\u00e9rifier qu'aucune esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ne soitd\u00e9rang\u00e9e.\n* Prescriptions techniques et sp\u00e9cifiques :les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de basses eaux,lors de la phase chantier, la th\u00e9matique des EEE (Esp\u00e8ces Exotiques Envahissantes) devra\u00eatre prise en compte afin d'\u00e9viter leurs diss\u00e9minations (Renou\u00e9e du Japon),les travaux d'am\u00e9nagements d'ouvrages et les travaux de rem\u00e9andrage du lit devront \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s entre le 1\u00b0 avril et le 31 octobre,lors de l'am\u00e9nagement des banquettes et des op\u00e9rations de rem\u00e9andrage, une prise encompte de la faune aquatique (TRF) devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avec l'am\u00e9nagement de caches desubstitutions (blocs mis en place dans le cours d'eau),le traitement et plantation de la v\u00e9g\u00e9tation sera r\u00e9alis\u00e9 d'octobre \u00e0 mars hors p\u00e9riodesv\u00e9g\u00e9tatives, de nidification et de reproduction,les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8cespiscicoles, \u00e0 savoir, pour les rivi\u00e8res de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, en dehors de la p\u00e9riode allantdu ler novembre au 31 mars,la r\u00e9alisation des travaux d'entretien de la ripisylve est interdite du 1er mars au 31 ao\u00fbt(p\u00e9riode de nidification),lors de la phase d'entretien de la ripisylve, les arbres pr\u00e9sentant des cavit\u00e9s devront \u00eatreconserv\u00e9s,les risques de d\u00e9part de mat\u00e9riaux en suspension devront \u00eatre ma\u00eetris\u00e9s par la mise enplace d'un dispositif de collecte et de d\u00e9cantation (filtre), pendant la phase de chantier(passages \u00e0 gu\u00e9, abreuvoirs),Il conviendra de v\u00e9rifier et de changer r\u00e9guli\u00e8rement les syst\u00e8mes de filtrages, enparticulier en cas de mise en place de filtre \u00e0 paille,lors de la mise en d\u00e9fend des berges, un bout de cha\u00eene devra \u00eatre pr\u00e9vu de part etd'autre du barbel\u00e9 afin de pouvoir retendre celui-ci,le mat\u00e9riel de type tron\u00e7onneuse devra \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 avant et apr\u00e8s l'intervention surchaque site afin d'\u00e9viter tout risque d'infestation,le risque de pollutions chronique ou accidentelle doit \u00eatre pris en compte (bon entretiendes engins, kit anti-pollution...),laisser en place quelques emb\u00e2cles au niveau des cours d'eau afin de constituer descaches pour les esp\u00e8ces piscicoles,lorsque c'est possible, et en accord avec le propri\u00e9taire riverain, r\u00e9aliser des hiberna culasqui serviront \u00e0 l'hibernation de la faune sauvage (insectes, amphibiens, chauve-souris,serpents ou l\u00e9zards, etc.) avec les bois d'un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 10 cm issus du traitementde la v\u00e9g\u00e9tation,le service instructeur et/ou le service de l'OFB seront inform\u00e9s en cas de d\u00e9couverte dehuttes ou de barrages de Castor sur le cours d'eau.\n3/6\n\n* Prescriptions compl\u00e9mentaires :Avant toutes interventions, tous les propri\u00e9taires seront inform\u00e9s par le p\u00e9titionnaire, notammentles soci\u00e9t\u00e9s Lactos\u00e9rum et Valtris.\nArticle 4 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objet de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier du 22 mai 2024 et compl\u00e9t\u00e9le 20 janvier 2025, sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du servicepolice de l'eau avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL.181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.\nArticle 5 : Partage du droit de p\u00eacheConform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 et en application de l'article L.435-5 du Code del'environnement, il est fait application du partage du droit de p\u00eache.Les propri\u00e9taires riverains conserveront leur droit de p\u00eache. Cependant, du fait que les travaux sontfinanc\u00e9s majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache sera partag\u00e9 gratuitement, horsles cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une dur\u00e9e de 5 ans avec l'AssociationAgr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du secteur ou, \u00e0 d\u00e9faut, avec laF\u00e9d\u00e9ration de la Meuse pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA 55).Les modalit\u00e9s d'application de cet article, et notamment les AAPPMA ou la FDPPMA d\u00e9sign\u00e9es, lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, et la date de prise d'effet, seront d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 6 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :* Une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est adress\u00e9e aux mairies des communes mentionn\u00e9es \u00e0l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-2772 du 10 novembre 2021, pour affichage pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 estdress\u00e9 par les soins des maires ;* La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Meuse pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois.* Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\n4/6\n\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le Tribunal administratif de Nancy - 5 Place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036NANCY Cedex, ou via l'application de t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00e0 l'adresse https://www.telerecours.fr/ :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En application de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de nonprorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9epar lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compterde la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de laMeuse par interim, le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de laMeuse, le Pr\u00e9sident la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Grand Verdun et les maires des communes deBelleville-sur-Meuse, Belleray, Belrupt-en-Verdunois, Dugny-sur-Meuse, Haudainville, Nix\u00e9ville-Blercourt, Thierville-sur-Meuse et Verdun, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e, pour information, \u00e0 M. le Sous-Pr\u00e9fet de Verdun,Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est et M. le Pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\na-\nChristian ROBBE-GRILLET\nA\n5/6\n\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'ap n\u00b02025 - 6 13 du PG AVR. yi)Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nChristian ROBBE{GRILLET\n6/6\n\nPR\u00c9FET | | Direction D\u00e9partementale_DE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s| \u00c9ealt\u00e9 | et de la Protection des PopulationsFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 2025-044 en date du 10 avril 2025modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0 2024-036 portant renouvellement de laComposition de la commission d\u00e9partementale de iutte contre la prostitution, leprox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains |\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L121-9 et R. 121-1210 \u00e0R1211240 ; | | : |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son\u00e9laboration et \u00e0 sa mise en \u0153uvre ; .VU l'instruction n\u00b0DGCS/SDFE/DGEF/2022/7 2022 du 13 avril 2022 relative \u00e0 l'ouverture desdroits dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale etprofessionnelle ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de .la Meuse ; | 7 | |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2018 portant cr\u00e9ation dans le d\u00e9partement de la Meuse ~d'une commission de lutte contre ia prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatreshumains aux fins d'exploitation sexuelle ; _ oo, :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement dans le d\u00e9partement de laMeuse de la composition de la commission de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et{a traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'une dur\u00e9ede 3 ans \u00e0 l'Association CIDFF 55 - France Victimes de la Meuse pour l'\u00e9laboration et la miseen \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;Consid\u00e9rant !a n\u00e9cessit\u00e9 de renouveler la composition de la commission pr\u00e9cit\u00e9e ;Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et dela Protection des Populations de ta Meuse ; |\nARR\u00caTEArticle 1- Composition : |La commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite :des \u00eatres humains est compos\u00e9e comme suit :Membres de droit :- M. le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident de la commission.\n\n- M. le Directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale de la Meuse ou son repr\u00e9sentant. _- M.le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie ou sonrepr\u00e9sentant. . . 7 |- Mme la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Meuse ou son repr\u00e9sentant.- M. le Directeur acad\u00e9mique des services de l'Education Nationale ou son repr\u00e9sentant.- Mme la Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant.Membres nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable :- M. le Docteur Rapha\u00ebl DEMETTRE, en qualit\u00e9 de conseiller ordinal suppl\u00e9antrepr\u00e9sentant le Conseil de l'Ordre des M\u00e9decins de la Meuse ou son repr\u00e9sentant.- Mme Juliette ROY, juge d'application des peines, membre d\u00e9sign\u00e9 par la Cour d'Appelde Nancy ou son repr\u00e9sentant. |:= M. J\u00e9r\u00f4me DUMONT, pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse, repr\u00e9sent\u00e9 parM. Jean-Fran\u00e7ois LAMORLETTE, conseiller d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant.-- Mme Martine JOLY, maire de Bar-le-Duc, _ pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Meuse Grand Sud, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Alexia Baron-Cl\u00e9ment,coordinatrice pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou son repr\u00e9sentant. LL\"- M. Samuel HAZARD, maire de Verdun, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationdu Grand Verdun ou son repr\u00e9sentant.-. Mme C\u00e9line PRINS, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la Meuse,__ membre d\u00e9sign\u00e9 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ou son repr\u00e9sentant.- M. Maxime Cleret Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services et Etablissements publics d'inclusionet d'accompagnement Argonne Meuse (SEISAAM) ou son r\u00e9pr\u00e9sentant. 7- M. Daniel WINDELS, pr\u00e9sident de l'Association Meusienne d'information et d'Entraide(AMIE) ou son repr\u00e9sentant. |- Mme Sandrine PENNESI, pr\u00e9sidente du Centre d'information sur les droits des femmeset des familles - France Victimes 55 (CIDFF) de la Meuse, membre d\u00e9sign\u00e9 par le CIDFFEst, structure agr\u00e9\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2024 (renouvellement d'agr\u00e9ment), le lieu -d'implantation est le si\u00e9ge de l'association. La repr\u00e9sentante de l'association agr\u00e9\u00e9ene peut si\u00e9ger lorsque la commission statue sur la situation individuelle d'unepersonne ayant fait l'objet par elle d'une instruction pr\u00e9vue au 2\u00e8me alin\u00e9a de l'articleR 121-12.9 relatif au renouvellement du parcours. |Article 2 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2024 portant renouvellement de la composition dela \u00e9ommission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des\u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle de la Meuse, est abrog\u00e9. |Article 3 - Madame la Directrice de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations et Madame la D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale auxdroits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la. Meuse et dont une copie seranotifi\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la commission d\u00e9partementale de lutte contre laprostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \u00eatres humains aux fins d'exploitation sexuelle.\nFait \u00e0 Bar-le-Du\u00eb, le 4.) AVR. 2025- Le Pr\u00e9fet,,Xavier DELARUE","date":"2025-04-28","first_seen_on":"2025-04-28T16:17:12+00:00","id":"0b65b300e9f373ca5ee271c30f2e7abe69fcb9bea6ac9e3cc7745a9f29005a61","name":"RAA n\u00b0 36 du 28 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-28T15:24:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/31987/230844/file/RAA%20n%C2%B036%20du%2028%20avril%202025.pdf"}