{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b069\nDu 15 et 16 avril 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 69\n Du 15 et 16 avril\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01430 14/04/2025 portant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la \nformation initiale, continue et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi\n6\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01446 14/04/2025 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques du comit\u00e9 local pour \nl'emploi de l'\u00e9tablissement public territorial Paris Est Marne et Bois\n8\n2025/01447 14/04/2025 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques du comit\u00e9 local pour \nl'emploi de l'\u00e9tablissement public territorial Grand Paris Sud Est \nAvenir\n9\n2025/01448 14/04/2025 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local \npour l'emploi de l'\u00e9tablissement public territorial Grand Paris Sud \nEst Avenir\n10\n2025/01449 14/04/2025 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local \npour l'emploi de l'\u00e9tablissement public territorial Paris Est Marne et \nBois\n12\n2025/01450 15/04/2025 portant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation \nenvironnementale relative \u00e0 la demande d'exploitation d'un site de \nmaintenance et de remisage de la ligne 15 sud du Grand Paris \nExpress, sise rue Beno\u00eet Frachon \u00e0 Champigny-sur-Marne (94)\n14\n2025/01456 14/04/2025 portant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques du comit\u00e9 local \ninterd\u00e9partemental pour l'emploi de l'\u00e9tablissement public territorial \nGrand-Orly Seine Bi\u00e8vre\n16\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nCABINET\n2025/01457 14/04/2025 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local \ninterd\u00e9partemental pour l'emploi pour l'emploi de l'\u00e9tablissement \npublic territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre\n17\n2025/01460 15/04/2025 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 EMPRIXIA pour \u00e9tablir le certificat \nde conformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public d'un \u00e9quipement \ncommercial b\u00e9n\u00e9ficiant d'une AEC\n19\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01455 15/04/2025 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 21\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01463 16/04/2025 approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot Vulcain 1 \net 2 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Ivry \nConfluences \u00e0 Ivry-sur-Seine\n23\n2025/01470 16/04/2025 approuvant le cahier des charges de cession du lot 3C2 dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Ivry Confluences \u00e0 \nIvry-sur-Seine\n25\n2025/01487 16/04/2025 approuvant le cahier des charges de cession du lot T2E dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab Thiais Orly \u00bb sur les \ncommunes de Thiais et Orly\n27\n2025/0273 14/04/2025 portant modification temporaire des conditions de stationnement et de \ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, et des pi\u00e9tons, sur la \nRD7 avenue de Paris (voie basse), entre le n\u00b036-38 avenue de Paris et \nl'Impasse Ernest Renan, dans le sens Paris / province, \u00e0 Villejuif, pour \ndes op\u00e9rations de levage d'une grue au droit du n\u00b050, avenue de Paris, \ndans le cadre de la cr\u00e9ation d'un nouveau site GSMS.\n29\n2025/0274 15/04/2025 prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0213 du 17 mars 2025 \nvalable jusqu'au 15 avril 2025 portant modification des conditions de \ncirculation des pi\u00e9tons et des cyclistes sur la RD136, avenue Descartes, \nentre le Rond-point des Oiseaux et l'All\u00e9e des Tulipiers, \u00e0 Limeil-\nBr\u00e9vannes, dans les deux sens de circulation, pour des travaux \nd'am\u00e9nagement de la zone Bus de la Station \u00ab \u00c9mile Combes \u00bb du \nC\u00e2ble 1.\n32\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE L'HA\u0178-LES-ROSES \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00455 15/04/2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la \ndirection de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\n35\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n14/04/2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux modifications horaires des \npersonnes plac\u00e9es sous surveillance \u00e9lectronique\n47\n2025/sans \nnum\u00e9ro\n14/04/2025 D\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'affectation des personnes plac\u00e9es \nsous main de justice \u00e0 un poste de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n48\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/006 15/04/2025 Les EHPAD Publics du Val-de-Marne\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS directeur adjoint.\nL'Administrateur du GCSMS \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-\nMarne \u00bb, Le Directeur de la direction commune de la Maison de \nretraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, de la Fondation \nFavier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de l'EHPAD Les \nLilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,\n49\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nJUSTICE / P\u00c9NITENTIAIRE\nACTES DIVERS\n= aPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la R\u00e9glementation \net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/TAXI\npref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\n \n Cr\u00e9teil, le 14 avril 2025\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025/01430\nportant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale, continue et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi \nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 \u00e0 L. 6355-24 et R. 6316-1 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Etienne \nSTOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et \u00e0 l'\u00e9valuation des \u00e9preuves des \nexamens d'acc\u00e8s aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de \ntransport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation \nhabilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des \nconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation continue des conducteurs \nde taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et \u00e0 la mobilit\u00e9 des \nconducteurs de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/03891 du 18 novembre 2024 du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation \nde signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 3 f\u00e9vrier 2025, r\u00e9put\u00e9e compl\u00e9t\u00e9e au 31 mars 2025, par \nMonsieur Christophe GAUTIER, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la SAS FORMATION TAXIS PLUS imma-\ntricul\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET 750 193 096 00021, afin de dispenser la formation initiale, \ncontinue et \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi dans une salle mise \u00e0 disposition par la \nstructure d'affaires Comfort H\u00f4tel situ\u00e9e 2, rue Mont\u00e9dour \u00e0 Rungis (94150) ;\nSur proposition du directeur des s\u00e9curit\u00e9s ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : \nLa SAS FORMATION TAXIS PLUS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 85 bis route de Grigny \u00e0 Ris-\nOrangis (91130) et repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christophe GAUTIER , e st agr\u00e9\u00e9 sous le num\u00e9ro \nd'agr\u00e9ment 25_002, afin de dispenser en pr\u00e9sentiel les formations suivantes :\n- formation pr\u00e9paratoire \u00e0 l'examen des conducteurs de taxi communaux du Val-de-Marne ;\n- formation \u00e0 la mobilit\u00e9 des conducteurs de taxi afin d'exercer l'activit\u00e9 de conducteur de taxi \ncommunal du Val-de-Marne ;\n- formation continue des conducteurs de taxis.\n.../...\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nM\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CRETEIL\n\n2\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00eatre \nsuspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 lorsqu'une des conditions auxquelles \nsa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.\nArticle 3 :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations \u00e0 l'adresse suivante :\n- Comfort H\u00f4tel, 2 rue Mont\u00e9dour, 94150 RUNGIS\nArticle 4 :\nLe dirigeant est tenu :\n- d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible \u00e0 tous, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment, le programme de \nformation ;\n- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document \ncommercial ;\n- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l 'article L. 113-3 du code de la \nconsommation et ses textes d'application.\nArticle 5 :\nLe dirigeant du centre de formation doit adresser chaque ann\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture un rapport \nannuel d'activit\u00e9 mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations pr\u00e9paratoires \n\u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession de conducteur \nde taxi ainsi que le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages de formation \ncontinue et \u00e0 la mobilit\u00e9.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre personnel \npar son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 7 :\nPour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre \nexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre valid\u00e9e avant la date du changement \nou de la reprise.\nArticle 8 : \nLe dirigeant du centre de formation doit pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment satisfaire \naux crit\u00e8res de qualit\u00e9 suivants pour obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment : l'identification \npr\u00e9cise des objectifs de la formation et son adaptation au public form\u00e9, l'adaptation des \ndispositifs d'accueil, de suivi p\u00e9dagogique et d'\u00e9valuation aux publics de stagiaires, l'ad\u00e9quation \ndes moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d'encadrement \u00e0 l'offre de formation, la qualification \nprofessionnelle et la formation continue des personnels charg\u00e9s des formations, les conditions \nd'information du public sur l'offre de formation, ses d\u00e9lais d'acc\u00e8s et les r\u00e9sultats obtenus et la \nprise en compte des appr\u00e9ciations rendues par les stagiaires.\nArticle 9 : \nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de l'unit\u00e9 territoriale de la direction r\u00e9gionale \net interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-\nFrance sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 \nl'exploitant.\nPour le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n Le directeur de cabinet\n SIGNE : Emmanuel DUPUIS\n| |PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/01446\nportant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'\u00e9tablissement \npublic territorial Paris Est Marne et Bois\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne, \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la concertation avec la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France et le pr\u00e9sident du \nconseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nIl est institu\u00e9 un comit\u00e9 local pour l'emploi correspondant aux limites g\u00e9ographiques de \nl'\u00e9tablissement public territorial Paris Est Marne et Bois.\nArticle 2\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale, et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCr\u00e9teil, le 14 avril 2025\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n Sign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\n\n| HPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/01447\nportant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'\u00e9tablissement \npublic territorial Grand Paris Sud Est Avenir\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne, \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la concertation avec la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France et le pr\u00e9sident du \nconseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne.\nArr\u00eate :\nArticle 1\nIl est institu\u00e9 un comit\u00e9 local pour l'emploi correspondant aux limites g\u00e9ographiques de \nl'\u00e9tablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir.\nArticle 2\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale, et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n Cr\u00e9teil, le 14/04/2025\n Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n Sign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\n\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/01448\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de \nl'\u00e9tablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.5219-2 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R.5311-33 et R. 5311-39 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nLe comit\u00e9 local pour l'emploi situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement public territorial Grand \nParis Sud Est Avenir est pr\u00e9sid\u00e9 conjointement par le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le pr\u00e9sident de \nl'\u00e9tablissement public territorial susmentionn\u00e9.\nArticle 2\nIl comprend, outre les membres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du \ntravail :\n1\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants de l'Etat disposant d'un total de seize voix ;\n2\u00b0 Cinq repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements disposant d'un total \nde seize voix, ainsi r\u00e9parties :\na) un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir disposant \nde six voix ;\nb) deux repr\u00e9sentants des communes situ\u00e9es dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, \ndisposant chacun d'une voix, soit un total de deux voix ;\nc) un repr\u00e9sentant du Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne disposant de six voix ; \nd) un repr\u00e9sentant du Conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France disposant de deux voix.\n\nArticle 3\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCr\u00e9teil, le 14/04/2025\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n Sign\u00e9\n Etienne STOSKOPF\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/01449\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de \nl'\u00e9tablissement public territorial Paris Est Marne et Bois\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.5219-2 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R.5311-33 et R. 5311-39 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nLe comit\u00e9 local pour l'emploi situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement public territorial Paris \nEst Marne et Bois est pr\u00e9sid\u00e9 conjointement par le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le pr\u00e9sident de \nl'\u00e9tablissement public territorial susmentionn\u00e9.\nArticle 2\nIl comprend, outre les membres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du \ntravail :\n1\u00b0 Quatre repr\u00e9sentants de l'Etat disposant d'un total de seize voix ;\n2\u00b0 Cinq repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements disposant d'un total \nde seize voix, ainsi r\u00e9parties :\na) un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public territorial Paris Est Marne et Bois disposant de \nsix voix ;\nb) deux repr\u00e9sentants des communes situ\u00e9es dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, \ndisposant chacun d'une voix, soit un total de deux voix ;\nc) un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne disposant de six voix ; \nd) un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France disposant de deux voix.\n\nArticle 3\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n Cr\u00e9teil, le 14/04/2025\n Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSign\u00e9\n Etienne STOSKOPF\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/ 1450 du 15 avril 2025\nportant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation environnementale\nrelative \u00e0 la demande d'exploitation d'un site de maintenance et de remisage\nde la ligne 15 sud du Grand Paris Express,\nsise rue Beno\u00eet Frachon \u00e0 Champigny-sur-Marne (94)\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, notamment les article s L.511-1, L.511-2, L.512-1 et suivants, R.512-1 et \nsuivants et L.181-1 et suivants, et R.181-48 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-559 du 12 mai 2020 modifiant la nomenclature des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2930 (ateliers de r\u00e9paration et \nd'entretien de v\u00e9hicules et engins \u00e0 moteur, y compris les activit\u00e9s de carrosserie et de t\u00f4lerie) de la \nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, en ce qui concerne les \ninstallations existantes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017/854 du 17 mars 2017 et notamment l'article 1.4.1 de son annexe, portant \nautorisation au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement (ICPE) d'exploiter un site de maintenance et de remisage dans le cadre de la ligne 15 \nsud du Grand Paris Express \u00e0 Champigny-sur-Marne, rue Beno\u00eet Frachon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/1875 du 31 mai 2021, portant prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de \nl'autorisation environnementale relative \u00e0 la demande d'exploitation d'un site de maintenance et de \nremisage de la ligne 15 sud du Grand Paris Express, sise rue Frachon \u00e0 Champigny-sur-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/1240 du 31 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nS\u00e9bastien HUMBERT, sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne ;\nVU la demande de prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation pr\u00e9cit\u00e9, \npr\u00e9sent\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2025 par la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets ;\nVU l'avis favorable du 28 mars 2025, de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la direction \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-\nFrance (UD-DRIEAT) sur la recevabilit\u00e9 de la demande de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets (anciennement \nSoci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris) ;\nCONSIDERANT qu'il n'y a aucun changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant \nfond\u00e9 l'autorisation susvis\u00e9e ;\nCONSIDERANT la mise \u00e0 jour du planning de mise en service de la ligne 15 sud, d\u00e9sormais pr\u00e9vue au \nquatri\u00e8me trimestre 2026 compte tenu des al\u00e9as des chantiers ;\n1/2\n\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, en application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, de \nproroger le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021/1875 du 31 mai 2021, portant prorogation de la \ndur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation environnementale relative \u00e0 la demande d'exploitation d'un site de \nmaintenance et de remisage de la ligne 15 sud du Grand Paris Express, sise rue Frachon \u00e0 Champigny-\nsur-Marne\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : prorogation de validit\u00e9 de l'autorisation \nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mai 2021 susvis\u00e9 est prorog\u00e9e jusqu'au 1er juillet 2027 .\nArticle 2 : d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 \net R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Melun, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place \naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nElle peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 94038 \nCr\u00e9teil cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la \nfor\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.\nL'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux \nmentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 3 : notification et publicit\u00e9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et mis en ligne sur le \nsite internet pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nIl sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets qui devra l'afficher en permanence, de fa\u00e7on visible, sur le \nsite d'exploitation.\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la Champigny-sur-Marne et peut y \u00eatre consult\u00e9e. Un \nextrait de l'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par le maire.\nArticle 4 : ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne, le maire de \nChampigny-sur-Marne et la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nsign\u00e9\nS\u00e9bastien HUMBERT\n2/2\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| =PR\u00c9FETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-01456\nportant d\u00e9finition des limites g\u00e9ographiques du comit\u00e9 local interd\u00e9partemental \npour l'emploi de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne et la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411- 2 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-35 ; \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la concertation avec la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France, le pr\u00e9sident du \nconseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne et le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de \nl'Essonne ; \nArr\u00eatent :\nArticle 1\nIl est institu\u00e9 un comit\u00e9 local interd\u00e9partemental pour l'emploi correspondant aux limites \ng\u00e9ographiques de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre.\nArticle 2\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, le directeur \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de \nla pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne sont \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nCr\u00e9teil, le 14/04/2025 \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nSign\u00e9\nEtienne STOSKOPF \n Evry-Courcouronnes, le 15/04/2025\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\n Sign\u00e9\n Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI\n\n+.PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| HPR\u00c9FETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01457\nportant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local interd\u00e9partemental \npour l'emploi pour l'emploi de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.5219-2 ;\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R.5311-35 et R. 5311-39 ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nArr\u00eatent :\nArticle 1er\nLe comit\u00e9 local pour l'emploi situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-\nOrly Seine Bi\u00e8vre est pr\u00e9sid\u00e9 conjointement par le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le pr\u00e9sident de \nl'\u00e9tablissement public territorial susmentionn\u00e9.\nArticle 2\nIl comprend, outre les membres mentionn\u00e9s aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du \ntravail :\n1\u00b0 Six repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant pour le Val-de-Marne de vingt-quatre voix et pour \nl'Essonne de huit voix, soit un total de trente-deux voix ; \n2\u00b0 Sept repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements disposant d'un total \nde trente-deux voix, ainsi r\u00e9parties :\n\na) un repr\u00e9sentant de l'\u00e9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre disposant \nde dix voix ;\nb) trois repr\u00e9sentants des communes situ\u00e9es dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local \ninterd\u00e9partemental, disposant chacun de deux voix, soit un total de six voix. \nc) un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne disposant d'un total de neuf \nvoix ;\nd) un repr\u00e9sentant du conseil d\u00e9partemental de l'Essonne disposant d'un total de trois \nvoix ;\ne) un repr\u00e9sentant du conseil r\u00e9gional d'\u00cele-de-France disposant d'un total de quatre voix ;\nArticle 3\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, le directeur d\u00e9partemental de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Essonne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-\nde-Marne et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne et de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nCr\u00e9teil, le 14/04/2025 \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\n Evry-Courcouronnes, le 15/04/2025\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\n Sign\u00e9\n Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 - 01460\nportant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 \nEMPRIXIA\npour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \nrequis avant l'ouverture au public d'un \u00e9quipement commercial b\u00e9n\u00e9ficiant d'une AEC\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Am\u00e9nagement et du \nNum\u00e9rique (ELAN) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-04000 du 26 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire \nde demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de \nl'article L. 752-23 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2020-2161 du 29 juillet 2020 portant habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 EMPRIXIA pour \u00e9tablir le \ncertificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public d'un \u00e9quipement commercial b\u00e9n\u00e9ficiant \nd'une AEC ;\nCONSID\u00c9RANT la demande de renouvellement d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EMPRIXIA sise \n61 boulevard Robert Jarry au Mans (72000), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier FOUQUER\u00c9, g\u00e9rant, pour \nr\u00e9aliser le certificat de conformit\u00e9 requis avant l'ouverture au public d'un \u00e9tablissement commercial \nb\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture;\n21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE \u2013 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques \net de l'appui territorial - BEPUP\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : La soci\u00e9t\u00e9 EMPRIXIA sise 61 boulevard Robert Jarry au Mans (72000), repr\u00e9sent\u00e9e par \nMonsieur Olivier FOUQUER\u00c9, g\u00e9rant, est habilit\u00e9e dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne, pour \u00e9tablir \nle certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du code de commerce.\nARTICLE 2 : le num\u00e9ro d'habilitation est le 2025/94/CC/02.\nARTICLE 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 4 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions \nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-2.\nARTICLE 5 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la pr\u00e9sente demande d'habilitation \nsont les suivantes :\n\u2022 Monsieur Olivier FOUQUER\u00c9\n\u2022 Madame Alexandra AUDUC\n\u2022 Monsieur Nicolas LEROY\n\u2022 Monsieur Benoit FOUQUER\u00c9\n\u2022 Monsieur Laurent DUCHENE\nARTICLE 6 : l'arr\u00eat\u00e9 2020-2161 du 29 juillet 2020 est abrog\u00e9.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa \nnotification :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et notifi\u00e9 au demandeur.\nCr\u00e9teil, le 15 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSIGNE\nLudovic GUILLAUME\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de L'Ha\u00ff-les-Roses\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nARRETE N\u00b02025/01455\nportant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\n- Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-23 et \nles articles R.2223-56 et 57 relatifs aux op\u00e9rations fun\u00e9raires ;\n- Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le domaine \nfun\u00e9raire;\n- Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/01235 du 31 mars 2025 relatif \u00e0 l'int\u00e9rim du poste de sous-pr\u00e9fet \nde l'arrondissement de L'Ha\u00ff-les-Roses et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur S\u00e9bastien \nHUMBERT, sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne ;\n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/328 du 26 avril 2021 portant habilitation de l'entreprise \u00e0 \nl'enseigne \"SDS FUNERAIRES\" situ\u00e9e 4, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94320 THIAIS pour une \ndur\u00e9e de cinq ans ; \n- Vu la demande en date du 4 avril 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 14 avril 2025, adress\u00e9e par monsieur \nst\u00e9phane DA SILVA, g\u00e9rant de l'entreprise fun\u00e9raire \u00e0 l'enseigne \"SDS FUNERAIRES\" situ\u00e9e 4, \navenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94320 THIAIS, sollicitant la modification de l'habilitation de son \n\u00e9tablissement immatricul\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Cr\u00e9teil sous le num\u00e9ro 895 \n368 124 suite \u00e0 l'achat d'un v\u00e9hicule fun\u00e9raire ;\n- Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de L'Ha\u00ff-les-Roses ;\n2, Avenue Larroum\u00e8s 94 240 L'HAY-LES-ROSES\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021/328 du 26 avril 2021 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\nARTICLE 2 : L'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \"SDS FUNERAIRES\" sis 4, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \n94320 THIAIS, repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur St\u00e9phane DA SILVA, est habilit\u00e9 pour exercer sur \nl'ensemble du territoire les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u2022 transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re par v\u00e9hicule immatricul\u00e9 HC-167-\nQK,\n\u2022 organisation des obs\u00e8ques,\n\u2022 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et \next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,\n\u2022 fourniture des corbillards et des voitures de deuil par v\u00e9hicule immatricul\u00e9 HC-\n167-QK,\nActivit\u00e9s en sous-traitance \n\u2022 soins de conservation,\n\u2022 fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, \ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, \nembl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie \nfun\u00e9raire.\nARTICLE 3 : Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 21.94.0186.\nARTICLE 4 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \npr\u00e9sente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenantessont bien habilit\u00e9es pour les \nactivit\u00e9s concern\u00e9es et remplissent les conditions de capacit\u00e9 professionnelle.\nARTICLE 5 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation demeure fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans du 26 \navril 2021 au 25 avril 2026.\nARTICLE 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de l'Ha\u00ff-les-Roses est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 L'Ha\u00ff-les-Roses, le 15 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne,\nsous-pr\u00e9fet par int\u00e9rim de l'arrondissement de L'Ha\u00ff-les-Roses,\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien HUMBERT\n2, Avenue Larroum\u00e8s 94 240 L'HAY-LES-ROSES\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.gouv.fr\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 \u2013 01463 du 16/04/2025\napprouvant le cahier des charges de cession de terrain du lot Vulcain 1 et 2 dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Ivry Confluences \u00e0 Ivry-sur-Seine\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010/7224 du 28 octobre 2010 cr\u00e9ant la ZAC Ivry-Confluences ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012/2752 du 20 ao\u00fbt 2012 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le \nprogramme des \u00e9quipements publics de la ZAC Ivry-Confluences ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune d'Ivry-sur-Seine approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, la SADEV 94, en date du 8 avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges \nde cession de terrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 \nMadame Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. \nHerv\u00e9 ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des \nZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant les lots \nVulcain 1 et 2 relatifs \u00e0 un terrain (parcelles cadastr\u00e9es AR 116p, 117p et 118p) de 4 839 m \u00b2 de \nsuperficie situ\u00e9e sur la commune de Ivry-sur-Seine pour la cr\u00e9ation de 7 497 \u00a0m\u00b2 de surface de \n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nplancher (SDP) maximum dont 2 985 m \u00b2 de SDP \u00e0 usage de logement, 4 532 m\u00b2 de SDP \u00e0 \nusage de r\u00e9sidence et 253\u00a0m\u00b2 de SDP \u00e0 usage d'activit\u00e9, de commerces et artisanat.\nArticle 2\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet\u00a0:\n\uf0b7 d'un affichage pendant un mois en mairie de Ivry-sur-Seine et au si\u00e8ge de \nl'\u00c9tablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre \u00a0;\n\uf0b7 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante \u00a0: \nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-\nactes-administratifs \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 31 \nrue Anatole France, 94300 Vincennes.\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible \nautoris\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la \ndensit\u00e9 minimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement \nen application des articles L.311-6 et L.151-27 du code de l'urbanisme, sont opposables aux \ndemandes d'autorisation d'urbanisme \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai d'affichage d'un mois \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val de Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public \nTerritorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre, le maire de Ivry-sur-Seine et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la \nSADEV 94 sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France,\nDirectrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nLe directeur adjoint de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du \nVal-de-Marne\nHerv\u00e9 ABDERRAHMAN\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet \ndu Val de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-01470 du 16/04/2025\napprouvant le cahier des charges de cession du lot 3C2 dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Ivry Confluences \u00e0 Ivry-sur-Seine\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \n\u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010/7224 du 28 octobre 2010 cr\u00e9ant la ZAC Ivry-Confluences ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012/2752 du 20 ao\u00fbt 2012 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le \nprogramme des \u00e9quipements publics de la ZAC Ivry-Confluences ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune d'Ivry-sur-Seine approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/00747 du 1er mars 2022 approuvant le cahier des charges de cession de \nterrain du lot 3C2 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Ivry-Confluences ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/00459 du 09 f\u00e9vrier 2024 approuvant la modification du cahier des \ncharges de cession de terrain du lot 3C2 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \nIvry-Confluences ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, la SADEV 94, en date du 09 avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle \nGAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des \nZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \npour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 Madame Julie \nTISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndu Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Herv\u00e9 ABDERRAHMAN, pour \nl'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/00459 du 09 f\u00e9vrier 2024 approuvant la modification du cahier des \ncharges de cession de terrain du lot 3C2 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \nIvry-Confluences est rapport\u00e9;\nArticle 2\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot 3C2 relatif \u00e0 un \nterrain (parcelles cadastr\u00e9es Section AY 150 et AY 158) de 4 339 m\u00b2 de superficie, situ\u00e9 sur la \n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\ncommune d'Ivry-sur-Seine pour la cr\u00e9ation de 12 192 m\u00b2 de surface de plancher (SDP) maximum, \ndont 11 702,16 m\u00b2 \u00e0 usage de logements et 488,90 m\u00b2 \u00e0 usage d'activit\u00e9s et commerces.\nArticle 3\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \nl'objet :\n\uf0b7 d'un affichage pendant un mois en mairie d'Ivry-sur-Seine et au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement \nPublic Territorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre EPT12 ;\n\uf0b7 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail internet \ndes services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 31 rue \nAnatole France, 94300 Vincennes.\nArticle 4\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autoris\u00e9e \net le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densit\u00e9 \nminimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement en application \nde l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme \u00e0 l'expiration de ce \nd\u00e9lai d'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme. \nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val de Marne, le pr\u00e9sident de l'EPT GOSB, le maire d'Ivry-sur-\nSeine et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SADEV 94 sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nLe directeur adjoint de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nHerv\u00e9 ABDERRAHMAN\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut \n\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Val de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le \nd\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou \nexplicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite \nde rejet).\nE 3PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025-01487 du 16/04/2025\napprouvant le cahier des charges de cession du lot T2E dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab Thiais Orly \u00bb sur les communes de Thiais et Orly\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/04491 du 9 d\u00e9cembre 2022 portant cr\u00e9ation et approuvant le dossier de \nr\u00e9alisation et le programme des \u00e9quipements publics de la ZAC \u00ab Thiais Orly \u00bb ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Thiais approuv\u00e9 le 3 novembre 2015 ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, l'EPA ORSA, en date du 21 mars 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nEmmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges \nde cession de terrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 \nMadame Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Herv\u00e9 \nABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC \nrelevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot T2E de la \nZAC Thiais Orly relatif \u00e0 un terrain (parcelle cadastr\u00e9e E267) de 1 503 m\u00b2 de superficie, situ\u00e9 sur \nla commune de Thiais pour la cr\u00e9ation de 4 300 m\u00b2 de surface de plancher (SDP) maximum, \ndont 4 050 m\u00b2 \u00e0 usage de logements sociaux et 250 m\u00b2 de commerces.\nArticle 2\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nfera l'objet :\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n\uf0b7 d'un affichage pendant un mois en mairie de Thiais et au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement Public \nTerritorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre EPT12 ;\n\uf0b7 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 2 \navenue Jean Jaur\u00e8s, 94600 Choisy-le-Roi.\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible \nautoris\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la \ndensit\u00e9 minimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement en \napplication de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme \u00e0 \nl'expiration de ce d\u00e9lai d'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du Code de \nl'urbanisme. \nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'EPT GOSB, le maire de \nThiais et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA ORSA sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nLe directeur adjoint de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du \nVal-de-Marne\nHerv\u00e9 ABDERRAHMAN\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du \nVal de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130273\nportant modification temporaire des conditions de stationnement et de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9 -\ngories, et des pi\u00e9tons, sur la RD7 avenue de Paris (voie basse), entre le n\u00b036-38 avenue de Paris et l'Impasse \nErnest Renan, dans le sens Paris / province, \u00e0 Villejuif, pour des op\u00e9rations de levage d'une grue au droit du \nn\u00b050, avenue de Paris, dans le cadre de la cr\u00e9ation d'un nouveau site GSMS.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne (hors classe) ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0273\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis de la mairie de Villejuif, du 2 avril 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 4 avril 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 14 avril 2025 ;\nVu la demande transmise le 14 avril 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne ;\nConsid\u00e9rant que la RD7 \u00e0 Villejuif, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que pour les op\u00e9rations de levage d'une grue au droit du n\u00b050, avenue de Paris, il est n\u00e9cessaire \nde mettre en \u0153uvre des restrictions de stationnement et de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories, et \ndes pi\u00e9tons, sur la RD7, dans le sens de circulation Paris / province, \u00e0 Villejuif ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \nLe lundi 28 avril 2025, lundi 12 mai 2025 et lundi 19 mai 2025 , sur la RD7, les op\u00e9rations de levage d'une \ngrue au droit du n\u00b050, avenue de Paris (voie basse), n\u00e9cessitent de mettre en \u0153uvre des mesures de restriction \nde stationnement et de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gorie et des pi\u00e9tons, entre le n\u00b036-38, avenue de \nParis et l'Impasse Ernest Renan RD7 dans le sens de circulation Paris / province.\nA rticle 2 \nCes restrictions de circulation, de 09h30 \u00e0 16h30, sont les suivantes :\nPendant toute la dur\u00e9e du levage grue :\n\u2022 Fermeture de l'avenue de Paris (voie basse) entre le n\u00b036-38, avenue de Paris et l'Impasse Ernest Re -\nnan ;\n\u2022 Gestion des pi\u00e9tons par homme-trafic pendant les man\u0153uvres de la grue ;\n\u2022 Neutralisation de cinq places de stationnement au droit du n\u00b050, avenue de Paris ;\n\u2022 Maintien permanent des cyclistes sur la piste cyclable.\nD\u00e9viation mise en place \u00e0 partir du n\u00b036-38, avenue de Paris :\nLes v\u00e9hicules empruntent l'avenue de Paris (voie haute), avenue de Paris (RD285), avenue Paul Vaillant Coutu -\nrier, rue Gustave Flaubert, rue de la Chapelle, rue Ambroise Croizat et avenue de Paris (voie basse).\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 Entreprise Circet agence IDF Ouest\nParc d'Activit\u00e9s de Passaloup 2, rue Ren\u00e9 Descartes 78190 Trappes-en-Yvelines\nContact : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Anglo\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 76 45 87 33 \n\u2022 FAL INDUSTRIE agence Paris Nord ZI\n9, rue de la Briqu\u00e8terie 95380 Louvres\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0273\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nContact : Monsieur Ludovic Gra\u00e7a\nT\u00e9l\u00e9phone: 06 76 02 89 93\nCourriel : ludovic.graca@foselev.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 CD94 / Direction de la Voirie et des Mobilit\u00e9s / Service Espace Public / SEE O\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II - \n27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe maire de Villejuif ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 14 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0273\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130274\nprorogation de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0213 du 17 mars 2025 valable jusqu'au 15 avril 2025 portant modifi -\ncation des conditions de circulation des pi\u00e9tons et des cyclistes sur la RD136, avenue Descartes, entre le Rond-\npoint des Oiseaux et l'All\u00e9e des Tulipiers, \u00e0 Limeil-Br\u00e9vannes, dans les deux sens de circulation, pour des tra -\nvaux d'am\u00e9nagement de la zone Bus de la Station \u00ab \u00c9mile Combes \u00bb du C\u00e2ble 1.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02025-0213 du 17 mars 2025, prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF N\u00b02024-0205 du 22 \nmars 2024 valable jusqu'au 31 mars 2025 portant modification des conditions de circulation des pi\u00e9tons et des \ncyclistes sur la RD136, avenue Descartes, entre le Rond-point des Oiseaux et l'All\u00e9e des Tulipiers, \u00e0 Limeil-\nBr\u00e9vannes, dans les deux sens de circulation, pour des travaux d'am\u00e9nagement de la zone Bus de la Station \n\u00ab \u00c9mile Combes \u00bb du C\u00e2ble 1 ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0274\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident directeur de TRANSDEV, du 7 avril 2025 ;\nVu l'avis de la mairie de Limeil-Br\u00e9vannes, du 9 avril 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 15 avril 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 15 avril 2025 ;\nVu la demande transmise le 15 avril 2025 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 7 avril 2025 par l'entreprise FRANCE TRAVAUX pour le compte de \u00cele-\nde-France Mobilit\u00e9s ; \nConsid\u00e9rant que la RD136, \u00e0 Limeil-Br\u00e9vannes, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circula -\ntion ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement de la zone Bus Station \u00ab \u00c9mile Combes \u00bb du C\u00e2ble 1 n\u00e9cessitent \nde prendre des mesures de restriction de circulation des pi\u00e9tons et des cyclistes, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des \nusagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du mercredi 16 avril 2025 jusqu'au lundi 16 juin 2025, sur la RD136, les travaux d'am\u00e9nagement \nde la zone Bus Station \u00ab \u00c9mile Combes \u00bb du C\u00e2ble 1 , avenue Descartes, entre le Rond-point des Oiseaux et \nl'All\u00e9e des Tulipiers \u00e0 Limeil-Br\u00e9vannes, n\u00e9cessitent de mettre en \u0153uvre des mesures de restriction de circula -\ntion des pi\u00e9tons et des cyclistes, dans les deux sens de circulation.\nA rticle 2 \nCes restrictions de la circulation, 24h/24h, sur la RD136, sont les suivantes :\n\u2022 Dans le sens de circulation Boissy / Valenton, les pi\u00e9tons sont d\u00e9vi\u00e9s sur le trottoir du sens oppos\u00e9 par \nles passages pi\u00e9tons les plus proches en amont et aval du chantier ;\n\u2022 La piste cyclable du sens de circulation Bonneuil / Boissy est neutralis\u00e9e, les cyclistes sont renvoy\u00e9s \ndans la circulation g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 Entr\u00e9e / sortie g\u00e9r\u00e9es par hommes trafic pendant les heures de chantier.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit de l'\u00e9v\u00e9nement est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLes v\u00e9hicules de chantier ont interdiction d'attendre ou de stationner et de man\u0153uvrer en marche arri\u00e8re sur la \nRD136. La libre circulation des transports exceptionnels et les v\u00e9hicules de secours (pompiers, SAMU, police, \netc.) est assur\u00e9e 24h/24h.\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0274\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 France Travaux\n13 bis, rue du Bois Cerdon \u2013 94460 Valenton\nContact : Monsieur Romain Leblanc\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 87 17 73 65\nCourriel : romain.leblanc@francetravaux.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la \nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne / Direction de la Voirie et des Mobilit\u00e9s / Service Espace Public / Secteur \nEntretien Exploitation Est\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II - \n27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de TRANSDEV ;\nLe maire de Limeil-Br\u00e9vannes ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 15 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0274\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUG\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00455\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de\nla direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a079-63 du 23 janvier 1979 modifi\u00e9 relatif aux emplois de directeur des services actifs \nde police de la pr\u00e9fecture de police\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a095-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion \ndes personnels de la police nationale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a097-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses sup -\nport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines \ndirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion \ndes personnels de la police nationale\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -\ntaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nde la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 6\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisa-\ntion de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)\u00a0;\n1\n\nVU le d\u00e9cret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services \nactifs de la police nationale, directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 Versailles, est nom -\nm\u00e9e directrice des services actifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des ser -\nvices actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Nanterre (92), est \nnomm\u00e9 inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \u00e0 Paris (75)\u00a0\u00e0 compter du 10 juin 2019\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des ser -\nvices actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police \u00e0 \nla direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 Paris (75), est nomm\u00e9 inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services \nactifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Bobigny (93), pour une \ndur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services ac -\ntifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Nanterre (92), est nom -\nm\u00e9 inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 \u00e0 Paris (75), pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2022 par lequel M. St\u00e9phane WIERZBA, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs \nde la police nationale, chef d'\u00e9tat-major \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne de la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75), est nomm\u00e9 contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs \nde la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine \u00e0 Nanterre \n(92), pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale \ndes services actifs de la police nationale, sous-directrice des services sp\u00e9cialis\u00e9s de l'agglom\u00e9ration \u00e0 \nla direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Pa-\nris, est nomm\u00e9e contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale \nde la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Cr\u00e9teil (94), pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 21 \u00a0f\u00e9vrier 2025 \nrenouvelable\u00a0;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9-\nration parisienne, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police\u00a0:\na) les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 10\u00a0d\u00e9-\ncembre 2020 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers \u00e0 la pr\u00e9fecture de \npolice et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement\u00a0;\nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des per -\nsonnels relevant de son autorit\u00e9\u00a0;\nc) les pi\u00e8ces comptables relatives aux conventions de concours apport\u00e9 par les forces de police avec \nles b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations en application du d\u00e9cret du 5 mars 1997 susvis\u00e9\u00a0;\nd) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur\u00a0:\n- le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie ;\n- les d\u00e9penses par voie de cartes achats ;\n- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique \nremettante \u00e0 CHORUS ;\n2\ne) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 \n\u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de vid\u00e9oprotection de la \npr\u00e9fecture de police\u00a0;\nf) les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9signation et \u00e0 l'habilitation des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de \nla SNCF et de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens affect\u00e9s au sein des salles d'information et \nde commandement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2251-68 du code des transports.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle TOMATIS \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, \nles sanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;\n- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s ;\n- les policiers adjoints\u00a0;\n- les policiers r\u00e9servistes.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle TOMATIS \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement Mme Isabelle TOMATIS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nles articles 1 \u00e0 3 est exerc\u00e9e par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \nde l'agglom\u00e9ration parisienne \u00e0 Paris.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein des services centraux\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui leur est accord\u00e9e par les articles 1 \u00e0 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions res -\npectives, par\u00a0:\n- M. S\u00e9bastien DURAND, sous-directeur de la police r\u00e9gionale des transports ;\n- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services sp\u00e9cialis\u00e9s\u00a0;\n- M. Eric BARR\u00c9, sous-directeur du soutien op\u00e9rationnel ;\n- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0;\n- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'\u00e9tat-major.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc MERCIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Vincent PROBST, chef d'\u00e9tat-major adjoint de l'agglom\u00e9ration pari -\nsienne.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Alexis MARSAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services sp\u00e9cialis\u00e9s, chef de ser -\nvice de la compagnie de s\u00e9curisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions respec -\ntives, par\u00a0:\n3\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric FREMONT, chef du service de nuit d'agglom\u00e9ration, et, en son absence, par son ad-\njoint M. Vincent BUI TRONG ;\n- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de s\u00e9curisation et \nd'intervention.\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9ric BARR\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par l'article \n5 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-\ndirecteur du soutien op\u00e9rationnel et Mme Jo\u00eblle LE JOUAN, cheffe du service de gestion op\u00e9ration -\nnelle.\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc DUBOIS, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'uni -\nt\u00e9 de gestion budg\u00e9taire et logistique, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes \nde gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de valider des actes \ndans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification \ndes services faits, \u2026) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et \nCHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur hi\u00e9rarchique, gestionnaire \ncontr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS. En cas d'ab-\nsence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e dans la limite \nde ses attributions, par son adjoint M. St\u00e9phane PERRIN-COCON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -\ntionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unit\u00e9 de gestion budg\u00e9taire et logis -\ntique ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s : \n- Mme Nicole DELTEL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du p\u00f4le budg\u00e9taire ;\n- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ;\n- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire\u00a0;\n- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budg\u00e9taire\u00a0; \n- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ;\n- M. C\u00e9dric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire.\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Nicole DELTEL, secr\u00e9taire administrative \nde classe normale, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9a-\nlis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, si -\ngner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de \nfacturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Didier MARTIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -\ntion irr\u00e9guli\u00e8re, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Samuel FY, chef du d\u00e9partement de contr\u00f4le des flux migratoires, et, en son absence, par \nson adjoint M. Charles-Henri BASTARD\u00a0;\n- Mme Justine MANGION, cheffe du d\u00e9partement de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e.\n4\nD\u00e9l\u00e9gations de signature aux directeurs territoriaux\nArticle 11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \nde Paris , M. St\u00e9phane WIERZBA, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, \nM. Michel LAVAUD, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, et Mme \nJohanna PRIMEVERT, directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, \u00e0 l'effet de \nsigner au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, d\u00e9ci -\nsions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s aux articles 1 et 3.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui leur est accord\u00e9e par les articles 2 et 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions res-\npectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. St\u00e9phane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et Mme Johanna \nPRIMEVERT.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris \n(DTSP 75)\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bernard BOBROWSKA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 11 est exerc\u00e9e par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son ab -\nsence, par son adjoint M. Cl\u00e9ment NICOLA ; \n- M. Romain SEMEDARD, chef de la s\u00fbret\u00e9 territoriale \u00e0 Paris, et, en son absence par son adjoint \nM. Mizael DEKYDTSPOTTER\u00a0;\n- M. Marc CHERREY, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;\n- M. Pierre CABON, chef du 2 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central du 20 \u00e8me arrondisse-\nment ;\n- M. Robert HATSCH, chef du 3 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central des 5 \u00e8me et 6 \u00e8me ar-\nrondissements.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 1 er district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 75, la d\u00e9l\u00e9 -\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne DENECHERE, adjointe \nau chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 75, commissaire centrale du 16 \u00e8me arrondissement, et, dans la limite \nde leurs attributions respectives, par :\n- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17 \u00e8me arrondissement, et, en son absence, par \nson adjoint M. Rapha\u00ebl FLAMMARION ;\n- M. St\u00e9phane GUERIN, commissaire central du 9\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Anita DAOUD\u00a0;\n- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16\u00e8me arrondissement\u00a0;\n- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 \u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son \nadjoint M. Olivier WANG\u00a0;\n- Mme St\u00e9phanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe \u00e0 Paris-Centre.\n5\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 2 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pierre CABON, chef du 2 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Didier SCALINI, adjoint au chef \ndu 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75 commissaire central du 19 \u00e8me arrondissement, et, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par :\n- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 \u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son ad -\njointe Mme Mathilde POTEL\u00a0;\n- M. No\u00ebl MONTEGGIANI, commissaire central du 11\u00e8me arrondissement, et, son absence, par son \nadjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;\n- M. Micka\u00ebl REMY, commissaire central du 12\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son ad-\njoint M. Benjamin RAUCH ;\n- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18\u00e8me arrondissement ;\n- M. Beno\u00eet COLLIN, commissaire central adjoint du 19\u00e8me arrondissement ;\n- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20\u00e8me arrondissement.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 3 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Robert HATSCH, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, la d\u00e9-\nl\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Omar MERCHI, commissaire \ncentral du 15\u00e8me arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6\u00e8me arrondissements ;\n- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7 \u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son ad -\njointe Mme Constance TSIANG ;\n- Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13 \u00e8me arrondissement, et, en son absence, \npar son adjoint M. Baptiste SALAUN\u00a0;\n- M. S\u00e9bastien BIEHLER, commissaire central du 14\u00e8me arrondissement\u00a0;\n- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint du 15\u00e8me arrondissement.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9\ndes Hauts-de-Seine (DTSP 92)\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane WIERZBA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 11 est exerc\u00e9e par M. Fran\u00e7ois JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nMme Sandrine CARLIN, cheffe d'\u00e9tat-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la s\u00fbret\u00e9 territoriale de NANTERRE, et, en son absence, \npar son adjointe Mme Clara DUPONT ;\n- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central d'ASNI\u00c8RES-SUR-\nSEINE ;\n- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;\n- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central de BOU -\nLOGNE-BILLANCOURT ;\n- Mme Doroth\u00e9e VERGNON, cheffe du 4 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO-\nNY.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile GUERIN, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe \ndu bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes \nde gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de \n6\ncartes achats et \u00e0 l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation \ndes demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur \nhi\u00e9rarchique, gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques \nremettantes \u00e0 CHORUS.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme \nRebecca TULLE, attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les \ncertifications du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \ndes Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contr\u00f4leur et \ngestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la Direction territoriale de \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- Mme Patricia LABIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du secr\u00e9tariat, r\u00e9gis -\nseuse d'avances ;\n- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secr\u00e9taire administrative de classe normale, charg\u00e9e des \nachats, du suivi et de la programmation budg\u00e9taire ;\n- Mme Sandrine BARBAULT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, charg\u00e9e du budget et \ndu secr\u00e9tariat.\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Patricia LABIS, secr\u00e9taire administrative \nde classe normale, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9a-\nlis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, si -\ngner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de \nfacturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 1 er district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent LAFON, chef du 1 er district \u00e0 la DTSP 92, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Diane AFARINESH, cheffe de \nla circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son ad -\njoint M. Pascal DIGOUT\u00a0;\n- M. Louis Vincent LEVEAU, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;\n- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;\n- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;\n- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;\n- M. R\u00e9my BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE ;\n- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE. \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 2 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Agathe BOSSION, cheffe \nde la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, \npar :\n- Mme Magali SIGAUDES, adjointe au chef de la circonscription de COURBEVOIE ;\n- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;\n- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Caroline AGEORGES ;\n- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, \npar son adjoint M. J\u00e9r\u00f4me RIMBAULT ; \n7\n- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;\n- M. Laurent PATRON, adjoint \u00e0 la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;\n- Mme M\u00e9lodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 3 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent article est exerc\u00e9e par M. Anthony MACADOUX, \nchef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son ad -\njointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;\n- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN -\nCOURT.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 4 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Doroth\u00e9e VERGNON, cheffe du 4 \u00e8me district \u00e0 la \nDTSP 92, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. R\u00e9my ERARD, \nchef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Nicolas PEZET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ;\n- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par \nson adjoint M. Philippe PAUCHET ;\n- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;\n- Mme Floriane JOUVE, adjointe \u00e0 la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;\n- M. Sophiane ALIANE, cheffe de la circonscription de VANVES ;\n- M. L\u00e9o JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;\n- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9\nde la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel LAVAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 11 est exerc\u00e9e par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximi -\nt\u00e9 de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la s\u00fbret\u00e9 territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Alice DE MENDITTE ;\n- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY \u2013 NOI-\nSY-LE-SEC ;\n- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ; \n- M. Olivier SIMON, chef du 3 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-\nBOIS ;\n- M. Martial BERNE, chef du 4\u00e8me district de la DTSP 93, commissaire central \u00e0 MONTREUIL-SOUS-\nBOIS.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine POMMERET, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe du bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attri-\nbutions, les actes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de \nvalider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation \net certification des services faits, \u2026) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS For-\n8\nmulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur hi\u00e9rarchique, \ngestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exer -\nc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attach\u00e9e d'administration de \nl'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00e9tat. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proxi -\nmit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contr\u00f4leur et gestion -\nnaire valideur)aux agents du bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;\n- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 \u00e8me classe, gestion -\nnaire budg\u00e9taire ;\n- Mme Marie LUXIMON, brigadi\u00e8re-cheffe, gestionnaire budg\u00e9taire ;\n- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe, gestionnaire budg\u00e9 -\ntaire ;\n- M. Dominique BOUDOUX, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, chef du p\u00f4le logis -\ntique\u00a0;\n- Mme Rajaa BOUAKSA secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe au chef du p\u00f4le lo -\ngistique.\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Dominique BOUDOUX, secr\u00e9taire adminis -\ntratif de classe exceptionnelle, r\u00e9f\u00e9rent carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des \nd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des \nd\u00e9penses, signer le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es \nau centre de facturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 1 er district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 93, la d\u00e9-\nl\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Vincent SARGUET, chef de la \ncirconscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;\n- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;\n- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de BONDY ;\n- Mme C\u00e9line GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son \nadjoint M. Daniel CHEVREMONT ;\n- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son ad-\njoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric LAMOTTE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 2 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2\u00e8me district, la d\u00e9l\u00e9gation qui \nlui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscrip -\ntion de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Philippe DURAND, adjoint \u00e0 la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;\n- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;\n- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'\u00c9PINAY-SUR-SEINE ;\n- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son \nadjoint M. St\u00e9phane RICHARD ;\n9\n- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe \u00e0 Saint-Denis\u00a0;\n- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par \nson adjoint M. Simon MOLLO.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 3 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier SIMON, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 93, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Olivier GUIBERT, chef de la cir -\nconscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;\n- M. St\u00e9phane GUITON, chef de la circonscription du RAINCY ;\n- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Dani\u00e8le DEWASMES ; \n- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 4 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Martial BERNE, chef du 4 \u00e8me district de la DTSP 93, la d\u00e9-\nl\u00e9gation, qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Ronan DELCROIX, chef de la \ncirconscription de CLICHY-SOUS-BOIS \u2013 MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions res -\npectives, par :\n- M. Jean-Jacques GAUTHEUR, adjoint au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;\n- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, \npar son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;\n- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;\n- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son ad -\njoint M. Thibault LONGUET ;\n- M. Romain CANIVET, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du \nVal-de-Marne (DTSP 94)\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Johanna PRIMEVERT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 11 est exerc\u00e9e par S\u00e9bastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nM. St\u00e9phane CASSARA, chef d'\u00e9tat-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Anne MUSART, cheffe de la s\u00fbret\u00e9 territoriale \u00e0 CRETEIL et, en son absence, par son ad -\njoint M. Lucas DECHAUD ;\n- M. Jean-Fran\u00e7ois GALLAND, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;\n- M. Ludovic GIRAL, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;\n- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, commissaire centrale de L'HA\u0178-\nLES-ROSES ;\n- M. Gilles LABORIE, chef du 4 \u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-\nMARNE.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe GAUCHON, attach\u00e9 d'administration principal de l'\u00c9tat, \nchef du bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les \nactes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de valider des \nactes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certifi-\ncation des services faits, \u2026) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires \n10\net CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur hi\u00e9rarchique, gestion -\nnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS. En cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e dans la li-\nmite de ses attributions, par son adjointe Mme St\u00e9phanie CARVALHO, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximi-\nt\u00e9 du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire vali -\ndeur) aux agents du Bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 du Val-\nde-Marne ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du p\u00f4le logistique ;\n- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;\n- Mme C\u00e9cile ROUX, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le lo -\ngistique ;\n- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 \u00e8me classe, correspondant section bud -\nget.\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Pascal BOREL, major de police, r\u00e9f\u00e9rent \ncarte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des \nporteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableau des imputations \nbudg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de facturation, et ordonner le r\u00e8gle-\nment des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 1 er district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois GALLAND, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 94, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Anthony HERICOTTE, chef \nde la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives, \npar :\n- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;\n- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par \nson adjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ; \n- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, \npar son adjointe Mme G\u00e9raldine GIBON\u00a0;\n- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS ALFORT ;\n- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER\u00a0;\n- Mme Aur\u00e9lia FRESCALINE, cheffe de circonscription \u00e0 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 2 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de \nla circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respec -\ntives, par :\n- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Corinne LEHMANN ;\n- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par \nson adjoint, M. Nicolas TRICART ;\n- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.\n11\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 3 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 \u00e8me district \u00e0 la DTSP \n94, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. St\u00e9phane STRINGHET-\nTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par \nM. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BIC\u00caTRE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 4 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles LABORIE, chef du 4\u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la cir-\nconscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. S\u00e9bastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;\n- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, \net, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;\n- M. K\u00e9vin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son ab -\nsence, par son adjoint M. Christian KOPF ;\n- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;\n- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.\nArticle 17\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de \nParis.\nFait \u00e0 Paris, le 15 avril 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n12\nMINISTEREDE LA JUSTICESP/P\nD'INSERTION ET DE PROBATION\nDIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION P\u00c9NITENTIAIRE Cr\u00e9teil, le 14 avril 2025\n \nDIRECTION\nINTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS\nSERVICE DES PENITENTIAIRE D'INSERTION \nET DE PROBATION DU VAL DE MARNE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux modifications horaires des \npersonnes plac\u00e9es sous surveillance \u00e9lectronique\nMadame Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 just2335837A en date du 29 d\u00e9cembre 2023 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, \nnommant madame Patricia THEODOSE en qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire \nd'insertion et de probation du Val-de-Marne \u00e0 compter du 1er janvier 2024 ;\nVu l'article D.588 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\nVu l'article 142-9 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\nDonne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne FRANCESCHIN, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et \nde probation, aux fins de valider et signer les d\u00e9cisions de modifications horaires des personnes :\n- plac\u00e9es sous surveillance \u00e9lectronique lorsque les termes du jugement ou de l'ordonnance \nmodificative du magistrat donnent comp\u00e9tence au service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de \nprobation conform\u00e9ment \u00e0 l'article 712-8 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et aux conditions \nmentionn\u00e9es par le magistrat ;\n- plac\u00e9es en assignation \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique selon les termes de la d\u00e9cision \njudiciaire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 142-9 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et aux conditions \nmentionn\u00e9es par le magistrat.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est valable jusqu'au 30 juin 2025 et sera publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nSign\u00e9 \nPatricia THEODOSE \nDirectrice Fonctionnelle\nSPIP du Val de Marne\nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne \u2013 94-2025-04-14-00001 \u2013 Mme Patricia THEODOSE, directrice \nfonctionnelle\nSPIP du Val de Marne\nImmeuble le METROSCOP\n70, rue S\u00e9bastien Erard\n94000 CRETEIL\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 71 80 33 84\nT\u00e9l\u00e9copie : 01 71 80 33 95\nLa directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire \nd'insertion et de probation\n du Val-de-Marne\nMINISTEREDE LA JUSTICESP/P\nD'INSERTION ET DE PROBATION\nDIRECTION \nDE L'ADMINISTRATION P\u00c9NITENTIAIRE Cr\u00e9teil, le 14 avril 2025\n \nDIRECTION\nINTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS\nSERVICE DES PENITENTIAIRE D'INSERTION \nET DE PROBATION DU VAL DE MARNE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 l'affectation des personnes \nplac\u00e9es sous main de justice \u00e0 un poste de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nMadame Patricia THEODOSE, directrice fonctionnelle du SPIP du Val-de-Marne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 JUST2335837A en date du 29 d\u00e9cembre 2023 de la Garde des Sceaux, ministre de la justice, \nnommant madame Patricia THEODOSE en qualit\u00e9 de directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire \nd'insertion et de probation du Val-de-Marne \u00e0 compter du 1er janvier 2024 ;\nVu le d\u00e9cret 2021-1743 du 22 d\u00e9cembre 2021 relatif aux proc\u00e9dures d'habilitation des structures \nd'accueil et d'affectation sur les postes de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d'ex\u00e9cution de mesures de travail \nnon r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, et \u00e0 l'agr\u00e9ment des structures de placement ext\u00e9rieur ;\nVu l'article R. 131-23 al.1, R. 131-24, R. 131-27 et R. 131.28 du code p\u00e9nal ;\nDonne d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame H\u00e9l\u00e8ne FRANCESCHIN, directrice p\u00e9nitentiaire d'insertion et \nde probation, aux fins de proc\u00e9der et de signer les d\u00e9cisions d'affectation des personnes plac\u00e9es sous-\nmain de justice aupr\u00e8s des structures habilit\u00e9es afin d'y r\u00e9aliser leurs heures de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \nou de travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est valable jusqu'au 30 juin 2025 et sera publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nSign\u00e9\nPatricia THEODOSE \nDirectrice Fonctionnelle\nSPIP du Val de Marne\nService p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne \u2013 94-2025-04-14-00001 \u2013 Mme Patricia THEODOSE, directrice \nfonctionnelle\nSPIP du Val de Marne\nImmeuble le METROSCOP\n70, rue S\u00e9bastien Erard\n94000 CRETEIL\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 71 80 33 84\nT\u00e9l\u00e9copie : 01 71 80 33 95\nLa directrice fonctionnelle du service p\u00e9nitentiaire \nd'insertion et de probation\n du Val-de-Marne\nLes EHPAD Publics @&DU VAL DE MARNE\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01 49 74 71 04 - Fax: 01 49 74 71 62\nDIRECTION\n\uf028 01 49 74 71 04\ne-mail\u00a0:\u00a0secretariat-direction@gcsms94.fr\nD\u00c9CISION n\u00b0 2025-DRH-006\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature temporaire\nAu b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS directeur adjoint.\nL'Administrateur du GCSMS \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne \u00bb,\nLe Directeur de la direction commune de la Maison de retraite intercommunale de \nFontenay-sous-Bois, de la Fondation Favier Val-de-Marne, du Grand Age d'Alfortville, de \nl'EHPAD Les Lilas de Vitry-sur-Seine et de la Fondation Gourlet Bontemps,\nVu la loi n\u00b0 86-33 du 30 juin 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction \npublique hospitali\u00e8re, notamment son article 2 constituant le titre IV du statut g\u00e9n\u00e9ral des \nfonctionnaires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 85-691 du 2 avril 1985 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral du Val-de-Marne \nd\u00e9signant le Payeur D\u00e9partemental en qualit\u00e9 de comptable du GCSMS \u00ab Les EHPAD publics du Val-\nde-Marne \u00bb et de la Fondation Favier Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1930 du 26 d\u00e9cembre 2007 relatif au statut des directeurs d'\u00e9tablissements \nsociaux et m\u00e9dico-sociaux publics de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;\nVu les articles L315-17, D315-67 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux \nd\u00e9l\u00e9gations de signature consenties au directeur d'un \u00e9tablissement public social ou m\u00e9dico-social ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 23 mars 2021 portant d\u00e9signation de M. Emmanuel SYS \nen tant que Directeur des cinq EHPAD et du Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale \n(GCSMS) \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne \u00bb situ\u00e9 au 73 rue d'Estienne d'Orves, 94 120 \nFontenay-sous-Bois ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 18 d\u00e9cembre 2021 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS, \nDirecteur adjoint au GCSMS \u00ab Les EHPAD publics du Val-de-Marne \u00bb \u00e0 compter du 1er janvier 2022,\n\nGroupement de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale (G.C.S.M.S.)73, rue Estienne d'Orves - 94120 Fontenay-sous-Bois - T\u00e9l. : 01 49 74 71 04 - Fax : 01 49 74 71 62\nDECIDE\nArticle 1 : objet de la d\u00e9cision \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour objet de d\u00e9terminer la nature et l'\u00e9tendue de la d\u00e9l\u00e9gation de signature \ntemporaire de Mr. Fr\u00e9d\u00e9ric FORSANS, directeur adjoint charg\u00e9 des coop\u00e9rations hospitali\u00e8res, de la fili\u00e8re \ng\u00e9riatrique, des parcours, de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques au Groupement de Coop\u00e9ration Sociale et \nM\u00e9dico-sociale (GCSMS) \u00ab les EHPAD Publics du Val-de-Marne \u00bb durant les cong\u00e9s annuels de M. \nEmmanuel SYS, Directeur de la direction commune et Administrateur du GCSMS Les EHPAD Publics du \nVal-de-Marne pour la p\u00e9riode du mardi 22 avril au jeudi 24 avril 2025.\nA son initiative, le d\u00e9l\u00e9gataire tient le directeur g\u00e9n\u00e9ral inform\u00e9 des actes sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00eatre port\u00e9s \u00e0 sa connaissance. \nArticle 2 : champ, mati\u00e8re et contenu de la d\u00e9l\u00e9gation \nEn l'absence de Monsieur Emmanuel SYS pour cong\u00e9s p\u00e9riode du mardi 22 avril au jeudi 24 avril 2025, Mr. \nFr\u00e9d\u00e9ric FORSANS se voit confier une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale. Il est, par cons\u00e9quent, habilit\u00e9 \u00e0 signer toute \nd\u00e9cision, tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion des \u00e9tablissements de la \nDirection commune de la Maison de Retraite Intercommunale de \nFontenay-sous-Bois/Montreuil/Vincennes/Saint-Mand\u00e9, de la Fondation Favier, de l'EHPAD Le Grand \nAge, de la Fondation Gourlet Bontemps, de l'EPSMSI Les Lilas, et du GCSMS \u00ab Les EHPAD Publics du \nVal-de-Marne \u00bb.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera inscrite au recueil des actes administratifs \u00e0 la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et \nnotifi\u00e9e pour information \u00e0 : \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-\nsous-Bois, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Favier Val-de-Marne, \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration du Grand Age d'Alfortville, \n- Monsieur le pr\u00e9sident du conseil d'administration de l'EPMSI d'Ivry-Vitry, \n- Madame la pr\u00e9sidente du conseil d'administration de la Fondation Gourlet Bontemps,\n- Monsieur le pr\u00e9sident du GCSMS,\n- \u00e0 Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France pour le Val-de-Marne,\n- \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Val-de-Marne (Direction de l'Autonomie),\n- \u00e0 Mesdames et Messieurs les tr\u00e9soriers des \u00e9tablissements,\n- aux personnes vis\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\n- et affich\u00e9e dans les locaux des \u00e9tablissements.\nFontenay-sous-Bois, le 15 avril 2025\nLe Directeur de la Direction commune\nMaison de Retraite Intercommunale\nFondation Favier Val-de-Marne\nLe Grand Age\nEPSMSI Les Lilas\nFondation Gourlet Bontemps \nSIGN\u00c9 \nEmmanuel SYS\n\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-04-16T16:49:14+00:00","id":"0b69b575ef368354a4f0ae4e1ed9ee961e3e09740284b6f6c9a5b6aa1eb09ec0","name":"RAA n\u00b069 du 15 et 16 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-16T16:21:13+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25313/195064/file/RAA%20n%C2%B069%20du%2015%20et%2016%20avril%202025.pdf"}