{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-103\nPUBLI\u00c9 LE  2 MAI 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Courrier\n63-2025-04-30-00004 - 2025 04 30 AP portant r\u00e9glementation des\nhoraires de fermeture des \u00e9piceries de nuit et commerces de vente\nd'alcool \u00e0 emporter - secteur gare - du 12 05 au 30 06 2025 (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-04-30-00004\n2025 04 30 AP portant r\u00e9glementation des\nhoraires de fermeture des \u00e9piceries de nuit et\ncommerces de vente d'alcool \u00e0 emporter -\nsecteur gare - du 12 05 au 30 06 2025\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-30-00004 - 2025 04 30 AP portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur gare - du 12 05 au 30 06 2025 3\nPREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DOW.< CabinetDU PUY-DE-DOME ARRETE N\u00b0Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 _ 20250712ARRETE N\u00b0portant r\u00e9glementation des horaires de fermeturedes \u00ab \u00e9piceries de nuit \u00bb et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emportersur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la gareLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L. 331-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;VU les \u00e9l\u00e9ments transmis par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du maire de Clermont-Ferrand du 30 d\u00e9cembre 2024 interdisant la vented'alcool \u00e0 emporter entre 22 heures et 8 heures, interdisant la consommation de boissons alcoolis\u00e9essur l'espace public en dehors de certains lieux list\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et dud\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me a la charge de l'ordrepublic et la s\u00e9curit\u00e9 des populations ;Consid\u00e9rant que l'ouverture nocturne de certaines \u00e9piceries, dont l'activit\u00e9 entretient et favorise lapr\u00e9sence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos deshabitants, la consommation d'alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes etrixes, le stationnements anarchiques de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que l'am\u00e9lioration des temp\u00e9ratures et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorisent cesrassemblements ;Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 nocturne peut \u00e9galement exposer ces \u00e9tablissements au risqued'extorsion et de vols \u00e0 main arm\u00e9e ph\u00e9nom\u00e8ne en augmentation sur le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et troubles \u00e0 l'ordre public sontparticuli\u00e8rement manifestes \u00e0 partir de 22 heures ;Consid\u00e9rant les nombreux signalements effectu\u00e9s par les riverains aupr\u00e8s de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, aupr\u00e8s de la mairie ou de la pr\u00e9fecture relatives auxnuisances engendr\u00e9es notamment par l'ouverture tardive des \u00e9piceries de nuit; situation d'ailleursrelay\u00e9e lors de la r\u00e9union publique qui s'est tenue le lundi 24 mars 2025 dans les salons de la mairie deClermont-Ferrand ; conduisant d'ailleurs les riverains \u00e0 organiser unes manifestation le 10 mai prochain\u00ab pour un retour \u00e0 la vie normale 24 heures sur 24 dans leur quartier \u00bb ; 1/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-30-00004 - 2025 04 30 AP portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur gare - du 12 05 au 30 06 2025 4\nConsid\u00e9rant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent r\u00e9guli\u00e8rement destroubles \u00e0 l'ordre public en lien avec l'ouverture tardive de ces \u00e9tablissements ; consid\u00e9rant que lesinterventions r\u00e9guli\u00e8res des services de police y compris via des op\u00e9rations en format CODAF,donnant lieu \u00e0 des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,ne suffisent pas \u00e0 mettre fin \u00e0 ces troubles ;Consid\u00e9rant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses \u00e9piceries ouvertes la nuit, quel'activit\u00e9 commerciale licite de ces \u00e9tablissements reste faible \u00e0 partir de 22 heures, dans la mesure o\u00f9le simple commerce l\u00e9gal de biens de consommation courante ne saurait permettre \u00e0 ces activit\u00e9s deprosp\u00e9rer ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 anarchique et la multiplication de ces commerces dans un secteurg\u00e9ographique limit\u00e9 nuit au d\u00e9veloppement \u00e9conomique favorable du quartier consid\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il est \u00e9tabli que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool \u00e0 emporterde nuit, interdites par arr\u00eat\u00e9 municipal mais \u00e9galement de tabac en m\u00e9connaissance des dispositionsr\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives relatives \u00e0 leur vente ; qu'il est aussi de pratique de m\u00e9connaitre lesdispositions relatives \u00e0 l'emploi et \u00e0 la protection des salari\u00e9s exer\u00e7ant de nuit, tels que pr\u00e9vues par ledroit du travail ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicpar des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires ; qu'il lui appartient de pr\u00e9venirla commission d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale ;Consid\u00e9rant les faits de violences constat\u00e9s ces derniers mois dans le secteur de la gare \u00e0 savoirtentative de meurtre par balle le 6 d\u00e9cembre 2024 avec deux personne bless\u00e9es, le meurtre d'unepersonne suite \u00e0 plusieurs impacts de balles le dimanche 20 avril 2025, l'agression violente d'unhomme le dimanche 27 avril 2025 n\u00e9cessitant son transport \u00e0 l'h\u00f4pital ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence dans l'avenue Charras d'un point de deal, faisant l'objet d'interventionsr\u00e9guli\u00e8res de la police nationale, entra\u00eenant une fr\u00e9quentation de cette avenue et des ruesenvironnantes par des consommateurs de stup\u00e9fiants susceptibles de s'installer de mani\u00e8re prolong\u00e9ede jour comme de nuit, installation \u00e9galement facilit\u00e9e par la vente d'alcool \u00e0 toute heure du jour etde la nuit et donnant lieu \u00e0 l'occupation de la voie publique par des personnes sous l'emprise del'alcool ou de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant la surcharge de travail induite pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour le maintien del'ordre et de la tranquillit\u00e9 publique sur les cr\u00e9neaux nocturnes identifi\u00e9s dans cette zone, et lan\u00e9cessit\u00e9 de concentrer les moyens disponibles de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale, des renforts zonaux et des unit\u00e9s de forces mobiles pour le travail effectu\u00e9 sur le point dedeal afin de restreindre le trafic de stup\u00e9fiants, de judiciariser les vendeurs pris sur le fait, desanctionner les guetteurs et verbaliser les consommateurs et plus g\u00e9n\u00e9ralement de les d\u00e9sinciter \u00e0fr\u00e9quenter cette zone, que cette strat\u00e9gie annonc\u00e9e dans le plan d\u00e9partemental de restauration de las\u00e9curit\u00e9 du quotidien de concentration des moyens sur le point de deal ne peut pas \u00eatre atteinteactuellement du fait des troubles induits par une occupation massive de personnes consommant del'alcool sur la voie publique suite \u00e0 des achats effectu\u00e9s dans les points de vente \u00e0 emporter dans lazone ;Consid\u00e9rant qu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture d'une cat\u00e9gorie decommerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans pourautant porter une atteinte manifeste au principe de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, au regardde l'impact et de la pr\u00e9gnance des enjeux d'ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, enparticulier dans le secteur de la gare, avenue Charras et p\u00e9riph\u00e9rie, comme \u00e9tabli par des rapportsadministratifs et mains courantes des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures, les signalements de riverains etd'\u00e9lus, les proc\u00e9dures administratives lanc\u00e9es \u00e0 l'encontre des \u00e9tablissements op\u00e9rant dans cette zonestrictement d\u00e9finie ; 2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-30-00004 - 2025 04 30 AP portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur gare - du 12 05 au 30 06 2025 5\nConsid\u00e9rant les nuisances subies par les riverains entrainant une forte d\u00e9gradation de leurs conditionsde vie;Consid\u00e9rant qu'au regard du contexte pr\u00e9cit\u00e9 une mesure de police administrative apparait n\u00e9cessairepour mettre fin aux troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publique, et que le seul dispositif de policeadministrative permettant d'\u00e9quilibrer la libert\u00e9 du commerce avec le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique est de restreindre l'occupation du domaine publique induite par lesactivit\u00e9s commerciales nocturnes des commerces de vente \u00e0 emporter, et notamment d'alcool, et quele d\u00e9lai pr\u00e9vu entre la publication de l'arr\u00eat\u00e9 et sa mise en \u0153uvre effective permet aux commerces enquestion de prendre leurs dispositions dans un d\u00e9lai raisonnable ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,ARRETEArticle 1: Du 12 mai 2025 au 30 juin 2025 inclus, sans pr\u00e9judice des prescriptions r\u00e9glementairesparticuli\u00e8res susceptibles de leur \u00eatre par ailleurs applicables, les commerces de vente au d\u00e9tail debien de consommation courant sont ferm\u00e9s, tous les jours de la semaine, de 22h00 \u00e0 06h00 du matin.Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :- Avenue de Charras: \u00e0 partir de son intersection avec l'avenue de l'Union Sovi\u00e9tique jusqu'\u00e0l'intersection avec la place Salford et sur toute sa longueur,- Rue Albert et Elisabeth: \u00e0 partir de son intersection avec l'avenue de l'Union Sovi\u00e9tique jusqu'\u00e0l'intersection avec la place Salford et sur toute sa longueur,- ainsi que les rues situ\u00e9es entre l'avenue de Charras et la rue Albert et Elisabeth pour leur portion sesituant entre lesdites rues : rue d'Aigueperse, rue de Riom, avenue d'Italie, rue de Maringues.Cartographie en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3: Le non-respect des termes du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral expose les contrevenants a dessanctions et proc\u00e9dures p\u00e9nales et administratives, conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont une copie seraadress\u00e9e \u00e0 M le maire de Clermont-Ferrand et \u00e0 Mme le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 30 AVR. 2025Le pr\u00e9fet,=Jo\u00ebl MATHURIN.\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cisionLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : https.//citovens telerecours fr/\n3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-30-00004 - 2025 04 30 AP portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur gare - du 12 05 au 30 06 2025 6\nAnnexe - Cartographie\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-04-30-00004 - 2025 04 30 AP portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des\n\u00e9piceries de nuit et commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter - secteur gare - du 12 05 au 30 06 2025 7","date":"2025-05-02","first_seen_on":"2025-05-02T10:14:01+00:00","id":"0b71d25c252e69fe0becd12dd8f0a1fb2529fb02b004472b46b0b959753d0204","name":"RAA n\u00b063-2025-103 du 02 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-02T08:23:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29356/238704/file/RAA%20n%C2%B063-2025-103%20du%2002%20mai%202025.pdf"}