{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 131 \u2013 17/07/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 16/07/2024 et le 17/07/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/07/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEJx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PPA-VNF n\u00b0 L\u00dbL du V7L\nportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'occasion d'un spectacle pyrotechnique\n\u00e0 Mittersheim sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir dit \u00ab Lac vert \u00bb le 27 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2017, portant r\u00e8glement\nparticulier de police de la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2014, relatif \u00e0 I'exercice de la navigation de plaisance et des\nactivit\u00e9s sportives sur le plan d'eau domanial de l'\u00e9tang r\u00e9servoir de Mittersheim;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023 - A - 05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M.\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu la demande du maire de la commune de Mittersheim, en date du 9 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de modifier les conditions de navigation sur I'\u00e9tang-r\u00e9servoir du\nStock afin de permettre le bon d\u00e9roulement du spectacle pyrotechnique le 27 juillet 2024;\nSur proposition du directeur territorial de Voies navigables de France de Strasbourg,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nARRETE\nArticle 1 :\nAfin de permettre le bon d\u00e9roulement du spectacle pyrotechnique le samedi 27 juillet 2024 de\n20h00 \u00e0 minuit sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir de Mittersheim du \u00ab Lac vert \u00bb, les mesures temporaires\nportant sur la navigation \u00e0 respecter sont les suivantes :\ne ... Une interdiction de stationner dans le bief 13 du canal des Houill\u00e8res de la Sarre (CHS), dans\nun p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9, entre le Pk 19.000 et le Pk 19.528, du samedi 27 juillet 2024 \u00e0 8h00\nau dimanche 28 juillet 2024 \u00e0 7h00.\ne \u2014 Une interdiction de naviguer dans le bief 13 du canal des Houill\u00e8res de la Sarre (CHS), entre\nle Pk 19.000 et le Pk 19.528, du samedi 27 juillet 2024 \u00e0 20h00 au dimanche 28 juillet 2024 \u00e0\n7h00.\ne \u2014 Une interdiction de naviguer ou de stationner sur I'\u00e9tang r\u00e9servoir dans les p\u00e9rim\u00e8tres de\ns\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finis par l'artificier du samedi 27 juillet 2024 \u00e0 20h00 au dimanche 28 juillet 2024 \u00e0\n7h00.\nEn compl\u00e9ment, cette interdiction est \u00e9tendue \u00e0 une section de la zone nord situ\u00e9e entre la\ndigue, le canal (PK 19.000 \u2014 extr\u00e9mit\u00e9 du p\u00e9rim\u00e8tre \u00ab zone de tir rayon 280 m\u00bb) et la zone\naccueillant le public.\nCes mesures font l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nL'organisateur se conforme aux r\u00e8glements de police de la navigation et aux prescriptions des\nagents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.\nArticle 2 :\nLes dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, au domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF sont r\u00e9par\u00e9s\npar l'organisateur apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0\nses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est d\u00e9livr\u00e9e que sous r\u00e9serve expresse de l'existence d'une assurance\nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la\nmanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les\nconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir\nau regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment\nen mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 :\nL'organisateur du feu d'artifice s'engage \u00e0 d\u00e9charger I'Etat et VNF de toute responsabilit\u00e9 et \u00e0\nn'exercer aucun recours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute nature caus\u00e9s du fait de la\nmanifestation.\n\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule a moteur sur le domaine public\nfluvial.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Moselle ou d'un\nrecours contentieux aupr\u00e9s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa publication. Ce dernier recours peut \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00e9mes conditions de d\u00e9lais,\ndepuis le site : http://www.telerecours.fr\nArticle 6 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de voies\nnavigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg\nCh\u00e2teau- Salins et le maire de Mittersheim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRich mith\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n%5\u00a5421\nU087EOTT2PS'\nUTOUS193IT7A]2PN3ywoneyuejduy\n\nEx\nPR\u00c9FET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/PPAIVNE n\u00b0 [.!\u00dbS-\ndu # 7 JUIL. 202\nportant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'occasion du feu d'artifice\npr\u00e9vu \u00e0 Sierck-l\u00e8s-Bains le samedi 20 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants\net\u00c0. 4241-1 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023 - A - 05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVu la demande de la commune de Sierck-l\u00e8s-Bains, dat\u00e9e du 16 juin 2024, re\u00e7ue \u00e0 VNF le\n15 juillet 2024, concernant l'organisation d'un feu d'artifice le samedi 20 juillet 2024 \u00e0 23h, sur\nla rive gauche de la Moselle canalis\u00e9e \u00e0 Sierck-l\u00e8s-Bains, du PK 246,000 au 245,400 ;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation n\u00e9cessite un arr\u00eat de la navigation d'une\ndur\u00e9e d'une heure, de 22h45 \u00e0 23h45 ;\nSur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArr\u00e9te\nArticle 1 :\nAfin de permettre le bon d\u00e9roulement du feu d'artifice le samedi 20 juillet 2024 entre 22h45 et\n23h45, sur la rive gauche de la Moselle canalis\u00e9e \u00e0 Sierck-l\u00e8s-Bains, la navigation est arr\u00eat\u00e9e\npendant une heure, aux horaires cit\u00e9s ci-dessus.\nCette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nIl appartient \u00e0 l'organisateur de renforcer son syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 en cas d'incendie, au vu de\nla v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le domaine public fluvial, au niveau du site de tir.\nAucun spectateur ne doit se trouver dans la zone de s\u00e9curit\u00e9 au droit des pontons, compte\ntenu de l'affaissement du quai. La ville de Sierck-l\u00e8s-Bains doit imp\u00e9rativement s'assurer que\nles barri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 interdisant I'acc\u00e9s \u00e0 cette zone soient en place.\nArticle 2 :\nL'organisateur se conforme au r\u00e8glement de police applicable sur la Moselle canalis\u00e9e et aux\nprescriptions des agents de la direction territoriale de VNF.\nArticle 3 :\nLa manifestation se d\u00e9roule sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur qui souscrit une assurance\ndestin\u00e9e \u00e0 le couvrir en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au domaine public fluvial du fait\nde la manifestation.\nVNF est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 en cas d'accident au cours de la manifestation.\nArticle 4 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service qui doivent \u00eatre libres\npour permettre toute intervention des services de secours ou des services de VNF.\nArticle 5 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es et rappel\u00e9es aux participants \u00e0 la manifestation.\nUne liaison t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112\npour les t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences\nm\u00e9dicales pour les t\u00e9l\u00e9phones fixes).\nL'organisateur pr\u00e9voit le recours \u00e0 des personnels qualifi\u00e9s pour la mise en \u0153uvre des\nmoyens de secours demand\u00e9s (ma\u00eetre-nageur, embarcation de s\u00e9curit\u00e9 nautique) et un\nservice sanitaire comportant un m\u00e9decin, des secouristes et une ambulance est pr\u00e9vu.\nArticle 6 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, l'organisateur peut prendre contact avec Mme Catherine\nBortot, cheffe de l'Exploitation de l'UTI Moselle/VNF (06.11.55.08.95) ou M. Patrick Thomas,\nson adjoint (06.30.51.08.19), pour r\u00e9gler toutes les questions de d\u00e9tail qui int\u00e9resseraient \u00e0\nquelque titre que ce soit VNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour tout renseignement ou probl\u00e8me \u00e9ventuel sur le Domaine Public Fluvial,\nI'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur:\n06.85.93.17.21.\n\nArticle 7 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le domaine public\nfluvial est interdit.\nLes dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de I'Etat et au domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF\ndoivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s par l'organisateur apr\u00e9s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il\nest proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire\ncesser le dommage.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de Moselle, la maire de la commune de Sierck-l\u00e8s-Bains, le commandant du\ngroupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de\ngendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de VNF, la responsable de l'unit\u00e9\nterritoriale de Metz de VNF et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis au sous-pr\u00e9fet\nde Thionville.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire/g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\n3SNvaNy/343144ve\nLN3IWITGNISSYY30LNIOd\nSIMIANVHD131ovdwod#1l3asvd|[N|wwoor/szu1L30Sva\n431dINOdF1NIIH3Ad31dINOdSAIOV\n-\nsH\"#aujelionopsona\n<sapq\u00e9aleys\na(|asowB\nJION3ONIINYOFNVI\n'\nG\nLNIOd\ndll3031S0d\n20T19/[IN(OZINDINHIILOYAd31DVLI3dSFHANDN3ISIN30NV1d joyuaweuAnsLHOINAVIS\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n\u00cef::;\u00ee; \u00e6 Direction de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b0 2024/DCL/4- 63} du 16 JUIL 2024\nportant renouvellement de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal si\u00e8ge de la SARL \u00ab PIODI POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE \u00bb\nsitu\u00e9 20, rue Cl\u00e9menceau - 57590 DELME\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et\nR.2223-56;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/DCL/4-158 du 18 mai 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de la SARL \u00ab PIODI POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE \u00bb dont le si\u00e8ge\nsocial est situ\u00e9 20, rue Cl\u00e9menceau - 57590 DELME;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation r\u00e9ceptionn\u00e9e les 27 et 30 mai 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-34 du 05 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte I'ensemble des justifications requises et\nque l'entreprise remplit les conditions d\u00e9finies dans les dispositions susvis\u00e9es ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab PIODI POMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE \u00bb dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 20, rue Cl\u00e9menceau - 57590 DELME, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur \u00c9ric FIEVET, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur\nl'ensemble du territoire national, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement principal si\u00e8ge,\nles activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\ne \u2014 transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (GM-327-MH)\ne \u2014 Organisation des obs\u00e8ques '\ne \u2014 SOins de conservation :\nen sous-traitance :\nSARL MARBRERIE POMPES FUN\u00c8BRES BATTAVOINE \u2014habilitation : 21-57-0067\ne ... fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et\next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\ne \u2014 gestion et utilisation de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab les Petits\nVaxieux \u00bb \u00e0 Delme\ne \u2014 fourniture des corbillards et des voitures de deuil\ne \u2014 fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3 :\nARTICLE 4 :\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nle num\u00e9ro de I'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires\n(ROF) est le 24 - 57 -0126.\nCette habilitation est valable jusqu'au 17 mai 2029 (5 ans).\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la\ndate d'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande\nd'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e,\napr\u00e8s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les\nfaits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n\u00bb Non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales,\n\u00bb Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n\u00bb Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de l'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le retrait\nde l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 I'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les tiers, de\nsa publication.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifi\u00e9e au g\u00e9rant de\nla soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu''au maire de Delme.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe de bureau des \u00e9lections\nde la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des associations,\n\u00c2Z\u00cb%'\u0397'\n\\\nCatherine Cavion\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nfif:t':';; s Direction de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b0 2024/DCL/4- GBB du 16 JUlL. 2024\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde la SARL \u00ab PIODI POMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE \u00bb\npour son \u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \u00ab PF MARK-PIODI \u00bb\n82, rue de Sierck - 57480 RETTEL\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et\nR.2223-56;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/DCL/4-159 du 18 mai 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de la SARL \"PIODI POMPES FUN\u00c9BRES ET MARBRERIE\" pour son\n\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \"PF MARCK-PIODI\" au\n82 rue de Sierck \u00e0 RETTEL (57480) ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation r\u00e9ceptionn\u00e9e le 27 mai 2024;\nVU 'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02024-A-34 du 05 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle ;\nCONSIDERANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises et\nque l'entreprise remplit les conditions d\u00e9finies dans les dispositions susvis\u00e9es ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ler: ... La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab PIODI POMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIE \u00bb dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 20, rue Cl\u00e9menceau - 57590 DELME, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur \u00c9ric FIEVET, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur\nl'ensemble du territoire national, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement secondaire\nexploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \u00ab PF MARCK-PIODI \u00bb au 82, rue de Sierck\n57480 RETTEL, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\ne ... transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (GM-327-MH)\ne \u2014 Organisation des obs\u00e8ques\ne \u2014 sOins de conservation :\nen sous-traitance :\nSARL MARBRERIE POMPES FUNEBRES BATTAVOINE\u2014 habilitation : 21-57-0067\ne \u2014 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et\next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\ne ... fourniture des corbillards et des voitures de deuil\ne \u2014 fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3 :\nARTICLE 4 :\nARTICLE S :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nle num\u00e9ro de l'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires\n(ROF) est le 24 - 57 -0127.\nCette habilitation est valable jusqu'au 17 mai 2029 (5 ans).\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la\ndate d'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande\nd'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e,\napr\u00e8s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les\nfaits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n\u00bb Non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales,\n\u00bb Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n\u00bb Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de l'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le retrait\nde l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les tiers, de\nsa publication.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifi\u00e9e au g\u00e9rant de\nla soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu'au maire de Rettel.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe de bureau des \u00e9lections\nde la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des associations,\n/'\\\nCatherine Cavion\n\n| | Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 18\nd .\n- 42 AUIL 2004\nportant autorisation d'abattage d'arbres en alignement (rue Cormontaigne)\nsur la commune de Thionville\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres en alignement d\u00e9pos\u00e9 par\nvoie \u00e9lectronique le 18 mars 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 ADIM EST sise 415 avenue de Boufflers\n\u00e0 Laxou, concernant 15 arbres d'alignement le long de la rue Cormontaigne \u00e0\nThionville ;\nConsid\u00e9rant que la construction de l''ensemble immobilier le long de la rue Cormontaigne n\u00e9cessite\nI'abattage de 15 arbres en alignement ;\nConsid\u00e9rant que la plantation d'au moins 36 arbres de tiges en bordure de la rue Cormontaigne et\nde la voie privative desservant l'ensemble immobilier est pr\u00e9vue en mesure compensatoire ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'abattage des 15 arbres localis\u00e9s sur la carte jointe en annexe1 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'ensemble immobilier rue Cormontaigne \u00e0\nThionville, est autoris\u00e9.\nArticle 2 : L'abattage des 15 arbres en alignement mat\u00e9rialis\u00e9s par un cercle rouge pointill\u00e9\net num\u00e9rot\u00e9s de 1 \u00e0 15 sur la carte jointe en annexe 1 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 entre le\nler septembre et le 1er mars dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5 rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nL'op\u00e9ration sera compens\u00e9e par la plantation d'au moins 36 arbres de hautes-\ntiges des vari\u00e9t\u00e9s \u00c9rable champ\u00eatre (Acer campestre), \u00c9rable sycomore (Acer\npseudoplatanus), Fr\u00eane commun (Fraxinus excelsior), Merisier (Prunus avium),\nPommier sauvage (Pyrus malus), Sorbier des oiseaux (Sorbus aucuparia) et Tilleul \u00e0\ngrandes feuilles (Tilia platyphyllos).\nCes plantations seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au plan de masse du dossier de\ndemande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement joint en annexe 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes plants seront mis en place au plus tard 1 an apr\u00e8s l'abattage des arbres.\nUn suivi de la bonne reprise des arbres plant\u00e9s en compensation devra \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9 tous les ans jusqu'a n+5 avec garantie de reprise \u00e0 n+5 ; un rapport de suivi\nsera transmis chaque ann\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des autres\nl\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables au projet port\u00e9 par ADIM EST.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\u2014 notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ADIM EST;\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Moselle et la soci\u00e9t\u00e9 ADIM EST sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Metz,le 12 JUIL. Z\u00dcZ%\nPour le pf\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut\nprendre la forme soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr.\n5 rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 2024-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 18 portant autorisation d'abattage d'arbres en\nalignement (rue Cormontaigne) sur la commune de Thionville\nCarte localisant les 15 arbres a abattre\nCommursT 3wor \u00a2TOTAL\n-Amre \u00e0 nautestiges \u00e0 atarre\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 2024-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 18\nv 42 JuIL 2024\nPour le/pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire jg\u00e9n\u00e9ral\nRichard Smith\n5 rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\n5 rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\nAnnexe 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 2024-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 18 portant autorisation d'abattage d'arbres en\nalignement (rue Cormontaigne) sur la commune de Thionville\nPlan de masse localisant les plantations compensatoires\nPLAN DES HAIES ENLIMITE SEPARATIVES\n.S\nL i\n&\nHE B :\nB ULE\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9 2024-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 18\nC 42 JU 2008\n5 rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\n\n\nEJx Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024 / DDT / SABE / EAU N\u00b0 50\nautorisant l'\u00e9pandage des boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nde Cr\u00e9hange sur des sols o\u00f9 la teneur en nickel est sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg/kg de MS de sol\nsur le territoire des communes de Folschviller, Laudrefang, Pontpierre et Teting-sur-Nied\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive du conseil n\u00b0 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de\nl'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues \u00e9pandues sur des\nsols agricoles ;\nVu la directive cadre sur l'eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour\nune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-8 et L.2224-\n10;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-5 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9, fixant les prescriptions techniques applicables aux\n\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b097-1133 du 8\nd\u00e9cembre 1997 ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-DDAF/3-090 du 28 f\u00e9vrier 2006 modifi\u00e9, fixant des modalit\u00e9s\nd\u00e9rogatoires pour l'\u00e9pandage de boues d'\u00e9puration urbaines sur des sols o\u00f9 la teneur en\nnickel est sup\u00e9rieur \u00e0 50 mg/kg de sol ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin houiller approuv\u00e9 par\nle pr\u00e9fet le 27 octobre 2017 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des\nsch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties\nfran\u00e7aises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00eatant les\nprogrammes pluriannuels de mesures correspondants ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif au dossier n\u00b0 DIOTA-240529-162610-939-011 du 29 mai\n2024;\nVu la demande de la communaut\u00e9 de communes de Faulquemont du 29 mai 2024 et le\n1/6\n\ndossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu l'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Moselle de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du\n3 juin 2024;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de I'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques de la Moselle du 2juillet 2024;\nVu l'absence d'observation par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 pour avis par\ncourriel du 3 juillet 2024;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9pandages des boues ne seront pas susceptibles de porter atteinte \u00e0\nl'environnement et aux sols,\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant le contexte de non biodisponibilit\u00e9 du nickel pour les organismes vivant dans et sur les\nsols sur lesquels I'\u00e9pandage sera effectu\u00e9,\nles pH mesur\u00e9s sur les sols des parcelles concern\u00e9es sup\u00e9rieurs \u00e0 7,\nles teneurs en nickel total mesur\u00e9es inf\u00e9rieures \u00e0 75 mg/kg de MS de sol,\nles teneurs en nickel DTPA mesur\u00e9es inf\u00e9rieures a 5 mg/kg de MS de sol,\nqu'en cons\u00e9quence, l'\u00e9pandage des boues issues de la station de traitement des eaux\nus\u00e9es de Cr\u00e9hange ne pr\u00e9sente pas de risques de favoriser le transfert du nickel vers les\norganismes vivant dans et sur ces sols,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00e9t que repr\u00e9sente |'\u00e9pandage agricole pour la valorisation des boues issues de\ncette station de traitement des eaux us\u00e9es,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nArticle 1\u00b0:;\nARR\u00caTE\nAbrogations :\nArticle 2 :\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-DDAF/3-242 du 17 novembre 2008 autorisant\nl'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration situ\u00e9e \u00e0 Cr\u00e9hange sur des sols\nou la teneur en nickel est sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg/kg de sol est abrog\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013-DDT/SABE/EAU-n\u00b0 22 du 30 avril 2013 autorisant\nl'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration situ\u00e9e \u00e0 Cr\u00e9hange sur des sols\no\u00d9 la teneur en nickel est sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg/kg de MS de sol sur le territoire des\ncommunes de Hemilly, Elvange, Guinglange, Fletrange est abrog\u00e9.\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2016-DDT/SABE/EAU-n\u00b0 25 du 5 ao\u00fbt 2016 autorisant\nl'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration situ\u00e9e \u00e0 Cr\u00e9hange sur des sols\nou la teneur en nickel est sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg/kg de MS de sol sur le territoire des\ncommunes de Faulquemont et Eincheville est abrog\u00e9.\nB\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\nL'autorisation est donn\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du district urbain de\nFaulquemont d'\u00e9pandre les boues issues de la station de traitement des eaux us\u00e9es\nde Cr\u00e9hange sur les parcelles agricoles dont la teneur est sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg/kg de\nMS de sol mais inf\u00e9rieure \u00e0 75 mg/kg de MS de sol aux conditions d\u00e9finies dans\nI'article 3 ci-apr\u00e8s.\n2/6\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nEn annexe 1 se trouve la liste des parcelles concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation\nainsi qu'en annexe 2 la carte localisant les zones interdites \u00e0 I'\u00e9pandage.\nAnalyse de suivi et de contr\u00f4le :\n2.1 Analyses des sols\nUne analyse sera effectu\u00e9e avant chaque \u00e9pandage et une autre apr\u00e8s chaque\n\u00e9pandage, sur chacune des parcelles du plan d'\u00e9pandage de l''annexe 1 et aux\nm\u00eames points de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finis par leurs coordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes :\nCoordonn\u00e9es Lambert 93\nParcelles\nX Y\nGb01la 967 075 6 892 994\nGb01b 966 818 6 893 478\n966 878 6 892 918\nGb03\n966 528 6 892 934\nHs08 966 728 6 889 408\n2.2 Objet des analyses et des \u00e9chantillonnages\nLes analyses porteront sur les trois \u00e9l\u00e9ments suivants :\na) teneur en nickel DTPA, qui doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5 mg/kg le MS de sol\nb) pH du sol qui doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 7\nc) teneur en nickel, qui doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 75 mg/kg de MS de sol\nL'\u00e9chantillonnage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 2006-DDAF/3-090 du 28 f\u00e9vrier 2006 : les \u00e9chantillons\nde sols soumis \u00e0 l'analyse doivent \u00eatre constitu\u00e9s par le m\u00e9lange de 25 carottes\npr\u00e9lev\u00e9es sur une surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 ha et exploit\u00e9e de mani\u00e8re\nhomog\u00e8ne.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 effectuer sur une profondeur de 25 cm, sauf si l'\u00e9paisseur\nde la couche arable est inf\u00e9rieure \u00e0 cette valeur, mais sans que la profondeur de\nl''\u00e9chantillonnage dans ce cas ne soit inf\u00e9rieure \u00e0 10 cm.\n2.3 Interdiction des \u00e9pandages\nLes \u00e9pandages sont interdits dans la ou les parcelles dont les sols r\u00e9v\u00e9leraient, apr\u00e8s\nanalyse, des teneurs en nickel total, teneurs en nickel DTPA ou pH n'entrant pas\ndans les limites d\u00e9finies dans le paragraphe 2.2 ci-dessus.\nRegistre d'\u00e9pandage :\nL'ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es dans le cadre d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nseront consign\u00e9es dans le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.211-34 du code de\nI'environnement.\n3/6\n\nArticle 5 : Dispositions diverses :\nPour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera fait\napplication des dispositions des articles R.211-25 \u00e0 R.211-47 inclus du code de\nl'environnement relatifs \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es\net des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions\ntechniques applicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles.\nArticle 6 : Droits des tiers :\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Publication :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse\nwww.moselle.gouv.fr.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans la mairie des\ncommunes de Folschviller, Laudrefang, Pontpierre et Teting-sur-Nied. Des proc\u00e8s-\nverbaux constatant cet affichage sont \u00e9tablis par les maires des communes\npr\u00e9cit\u00e9es et adress\u00e9s \u00e0 la police de l'eau.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9\nde communes du district urbain de Faulquemont, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9,\naux maires des communes de Folschviller, Laudrefang, Pontpierre et Teting-sur-Nied\net au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du district urbain de\nFaulquemont.\nA Metz,le 4 2 N\". 2!'\u00bb21\u00bb\nPourle pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard'Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n4/6\n\nParcellaire d'\u00e9pandage de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Cr\u00e9hange soumis \u00e0 d\u00e9rogation nickel (tableau)\nANNEXE 1\nSurface | Analyses r\u00e9alis\u00e9es\nN\u00b0 de Surface de | \u00e9pandable | (mg/kg de MS de\nExploitant agricole parcelle Ban communal Section et n\u00b0 des parcelles cadastrales J?\u00e9p::::lee con:t:rlgee so\u00fb)\nd'\u00e9pandage p 8 Par \u00e0 . Ni-\n(ha) d\u00e9rogation | Ni DTPA pH\nNi (ha)\nSCEA des fermes Folschviller Section 7, parcelle 4\nr\u00e9unies - M. Gh\u00f4la Laudrefang Section OJ, parcelles 2 et 51 41,00 1648 208| 148 1758\nGRIMMER Bernard |Gb01b Laudrefang Section OJ, parcelles 41, 51,52, 53, 55 et 56 18,61 16,42 62,5| 0,78 |8,20\n200 rue de l'\u00e9glise . 641| 0,84 |7,50\n57385 Laudrefang Gb03 Laudrefang Section OJ, parcelles 2, 4, 14, 51, 57 et 58 32,77 32,30 693 112 1730\nGAEC Hauser \u2014 . Section 32, parcelles 69, 70, 75, 76, 77,135,\nHAUSER Christian Fentples 137,139 et 155\n.| HS08 ; 13,56 12,34 60,3| 1,00 | 8,10\n100 rue St-Germain Teting-sur-Nied | Section 5, parcelles 35 et 14357380 Pontpierre 8 L\nTOTAL 85,94 80,04\nA MOSELLEPREFECTURE DEL\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 Z0Z4/ DIT /S ABE/EAu- NS\ndu 42 JIL 2024\nLE PREFET\nvout &\n\nANNEXE 2\nParcellaire d'\u00e9pandage de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Cr\u00e9hange (carte)\nA PARCELLAIRE D'EPANDAGE\n; DE LA STATION D'EPURATION\n; DE CREHANGE\n\u2014 = Faoes davant \u00eate r\u00e9guliaremert chaul\u00e9es\ncositens, dpuser o daiihias\n5 Lorus tporclatiles moec D\u00e9rogatcer Mices \u00ae\nSE Zones axcues \u00e9cermentairement\n\u00ab\n125 000\no\ns\u00e0\n1\n&\n#;\n\u00eb\ne\n&\n\u20ac\n\u2014 \u2014 Ps\ne se\n_\u2014FAULQUEMONT -\nket\n-\nL eanecet ? . Ls\nSR A Sl (RTINS ST T \u2014 Licencm tc \u00ab MtS\nPREFECTURE DE LA MOSELLE\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 9 02Y/DDT/SABE/EAv - N050\naw \u2014 4 2 AlL. 2024\n* L R es\"\nE PREFET\nPoul le Pr\u00e9fet\nLe ire G\u00e9n\u00e9rd!\nRichard Smith\n717\n\nE. Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024 / DDT / SABE / EAU N\u00b0 51\ndu 32 JUIL 2024\nautorisant l'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Delme\nsur des sols o\u00f9 la teneur en nickel est sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg/kg de MS de sol\nsur le territoire de la commune de Donjeux\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive du conseil n\u00b0 86/278/CEE du 12 juin 1986 relative \u00e0 la protection de\nI'environnement et notamment des sols, lors de l'utilisation des boues \u00e9pandues sur des\nsols agricoles ;\nVu la directive cadre sur I'eau n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour\nune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2224-8 et L.2224-\n10;\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux\n\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8\nd\u00e9cembre 1997 et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs du 3 juin 1998 et du 15 septembre 2020;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 18 mars 2022 portant approbation des\nsch\u00e9mas directeurs d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties\nfrancaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arr\u00e9tant les programmes\npluriannuels de mesures correspondants;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006-DDAF/3-090 du 28 f\u00e9vrier 2006 fixant des modalit\u00e9s\nd\u00e9rogatoires pour l'\u00e9pandage de boues d'\u00e9puration urbaines sur des sols o\u00f9 la teneur en\nnickel est sup\u00e9rieur \u00e0 50 mg/kg de sol ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-DDAF/3-009 du 6 f\u00e9vrier 2007 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2006-DDAF/3-090 du 28 f\u00e9vrier 2006 ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-DDAF/3-257 du 5 d\u00e9cembre 2007 autorisant l'\u00e9pandage des\nboues issues de la station d'\u00e9puration situ\u00e9e \u00e0 Delme sur des sols o\u00f9 la teneur en nickel est\nsup\u00e9rieure \u00e0 50 mg/kg de sol ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration relatif au dossier n\u00b0 GUN-2024-0017 du 30 mai 2024;\nVu la demande du syndicat intercommunal d'assainissement de Delme-Donjeux-Puzieux\nr\u00e9ceptionn\u00e9e le 24 mai 2024 et le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande ;\nVu l'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de Moselle de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du 3\njuin 2024;\n1/6\n\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques de la Moselle du 2 juillet 2024 ;\nVu les observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 pour avis par courriel du 3\njuillet 2024;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9pandages des boues ne seront pas susceptibles de porter atteinte \u00e0\nl'environnement et aux sols,\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1 du code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant que l'on est dans un contexte de non biodisponibilit\u00e9 du nickel pour les organismes\nvivant dans et sur les sols sur lesquels l'\u00e9pandage sera effectu\u00e9,\nque les pH mesur\u00e9s sur les sols des parcelles concern\u00e9es est sup\u00e9rieur \u00e0 7,\nque les teneurs en nickel DTPA mesur\u00e9es sont inf\u00e9rieures \u00e0 5 mg/kg et qu'en\ncons\u00e9quence l'\u00e9pandage des boues issues de la station d'\u00e9puration de Delme ne\npr\u00e9sente pas de risques de favoriser le transfert du nickel vers les organismes vivant dans\net sur ces sols,\nConsid\u00e9rant I'int\u00e9r\u00e9t que repr\u00e9sente l'\u00e9pandage agricole pour la valorisation des boues issues de cette\nstation d'\u00e9puration,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Abrogations :\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-DDAF/3-257 du 5 d\u00e9cembre 2007 autorisant I'\u00e9pandage\ndes boues issues de la station d'\u00e9puration situ\u00e9e \u00e0 Delme sur des sols o\u00f9 la teneur en\nnickel est sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg/kg de sol est abrog\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation :\nL'autorisation est donn\u00e9e au syndicat intercommunal d'assainissement de Delme-\nDonjeux-Puzieux d'\u00e9pandre les boues issues de la station d'\u00e9puration de Delme sur\nles parcelles agricoles dont la teneur est sup\u00e9rieure \u00e0 50 mg/kg de MS de sol mais\ninf\u00e9rieure \u00e0 75 mg/kg de MS de sol aux conditions d\u00e9finies dans l'article 2 ci-apr\u00e8s.\nEn annexe 1 se trouve la liste des parcelles concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation\nainsi que la carte localisant les zones interdites \u00e0 l''\u00e9pandage.\nArticle 3 : Analyse de suivi et de contr\u00f4le\n2.1 Analyse des sols\nUne analyse sera effectu\u00e9e avant chaque \u00e9pandage et une autre apr\u00e8s chaque\n\u00e9pandage, sur chacune des parcelles du plan d'\u00e9pandage de l'annexe 1 et aux\nm\u00eames points de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finis par leurs coordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes :\n2/6\n\nCoordonn\u00e9es Lambert 93\nParcelles\nX Y\nLsO2 949 598 6 869 184\nLsO3 950 409 6 869 337\nLs04b 950 097 6 869 338\n2.2 Objet des analyses et des \u00e9chantillonnages\nLes analyses porteront sur les trois \u00e9l\u00e9ments suivants :\na) teneur du sol en nickel DTPA, qui doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 5 mg/kg\nb) pH du sol qui doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 7\nc) teneur en Nickel, qui doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 75 mg/kg de M.S. de sol\nL'\u00e9chantillonnage devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 4 de\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 2006-DDAF/3-090 du 28 f\u00e9vrier 2006 : les \u00e9chantillons\nde sols soumis \u00e0 l'analyse doivent \u00eatre constitu\u00e9s par le m\u00e9lange de 25 carottes\npr\u00e9lev\u00e9es sur une surface inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5ha et exploit\u00e9e de mani\u00e8re\nhomog\u00e8ne.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 effectuer sur une profondeur de 25 cm, sauf si l'\u00e9paisseur\nde la couche arable est inf\u00e9rieure \u00e0 cette valeur, mais sans que la profondeur de\nl'\u00e9chantillonnage dans ce cas ne soit inf\u00e9rieure \u00e0 10 cm.\n2.3 Interdiction des \u00e9pandages\nLes \u00e9pandages sont interdits dans la ou les parcelles dont les sols r\u00e9v\u00e9leraient apr\u00e8s\nanalyse des teneurs ou pH n'entrant pas dans les limites d\u00e9finies dans le paragraphe\n2.2 ci-dessus.\nL'ensemble des op\u00e9rations effectu\u00e9es dans le cadre d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9\nseront consign\u00e9es dans le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.211-34 du code de\nPour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il sera fait\napplication des dispositions des articles R.211-25 \u00e0 R.211-47 inclus du code de\nI'environnement relatifs \u00e0 l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es\net des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques\napplicables aux \u00e9pandages de boues sur les sols agricoles.\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 : Registre d'\u00e9pandage\nl'environnement.\nArticle 5 : Dispositions diverses\nArticle 6 : Droits des tiers :\nArticle 7 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse\nwww.moselle.gouv.fr.\n\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 pendant un mois au moins dans la mairie de la\ncommune de Donjeux. Des proc\u00e8s-verbaux constatant cet affichage sont \u00e9tablis par\nles maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es et adress\u00e9s \u00e0 la police de l'eau.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le pr\u00e9sident du syndicat\nintercommunal - d'assainissement de ... Delme-Donjeux-Puzieux, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'office\nfran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, au maire de la commune de Delme et au pr\u00e9sident du\nsyndicat d'assainissement de Delme \u2014 Donjeux - Puzieux.\nAMetz,le 4 2 JIL 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRich\u00e4kd Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n4/6\n\nANNEXE 1\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - D\u00e9rogation Nickel\nParcellaire d'\u00e9pandage de la station d'\u00e9puration de Delme soumis \u00e0 d\u00e9rogation\nSurface Analyses r\u00e9alis\u00e9es\nSurface de la 2\n; \u00b0 concern\u00e9e (mg/kg de MS de sol)\nExploitant N\u00b0 de parcelle ; \u00b0 parcelle\n; 12 Ban communal | Section et n\u00b0 des parcelles cadastrales | - par la\nagricole d'\u00e9pandage d'\u00e9pandage d\u00e9rogation\n(ha) Ni (ha) Ni Ni-DTPA | pH\nLsO2 Donjeux Section 2 \u2014- n\u00b0 15 \u00e0 18 10,58 9,71 68,4 0,8 7,9\nMonsieur Serge ; ; 5\nLEMOINE LsO3 Donjeux Section 3 \u2014 n\u00b0 58 2,3 2,3 68,3 0,44 8,3\nLs04b Donjeux Section 2-n\u00b01 et 2 en partie et 3 \u00e0 9 14,66 13,66 58,7 0,58 8,3\nTOTAL 27,54 25,67\nPREFECTURE DE LA MOSELLE\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0202% /DPT/S 4@&'/!::34 U'/\\/ \"Q/]\ndu \u2014 42 JIL 202*\nLE PREFET\nLe Secr\u00e9jaire G\u00e9n\u00e9ral\n5/6\n\n\u00bb\nD\n) =\n\u00ab \u00e0\n\"'l\n; '\nJe Terrain t 5\nA vicat\u00e9wrs \u00a3 ; / 5'\n8.<\n' il \"\n_ de.la Tassonii\u00e9re. - \\\n\\' _/ ) A\nL\n[ Parcelles \u00e9pandables\n\u0152 Zones \u00e9pandables avec \"d\u00e9rogation Nickel\"\n( Zones exclues r\u00e9glementairement |\n120000 |\n6/6\n\nEx Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nPR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation Territoriale\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02024-2814\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nportant ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures d'hygi\u00e8ne concernant le logement situ\u00e9 au 1\" \u00e9tage de\nIimmeuble d'habitation sis 22 rue Fabert \u00e0 Moyeuvre-Grande et occup\u00e9 par Madame Pigeot\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L.1311-4 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M.\nRichard Smith secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080-DDASS-III/1\u00b0-494 du 12 juin 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental ;\nle protocole organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le\nd\u00e9partement de la Moselle et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nle rapport \u00e9tabli par la mairie de Moyeuvre-Grande le 1% juillet 2024 relatant les faits constat\u00e9s\ndans le logement situ\u00e9 au 1\" \u00e9tage de l'immeuble d''habitation sis 22 rue Fabert \u00e0 Moyeuvre-\nGrande et occup\u00e9 par Madame Anne-Marie Pigeot, locataire, et dont Monsieur Erol G\u00fcner est le\npropri\u00e9taire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport susvis\u00e9 que la pr\u00e9sence des d\u00e9sordres suivants constitue une source\nde danger sanitaire pour les occupants du logement et pour les riverains :\n- fils \u00e9lectriques non encastr\u00e9s dans le mur et reli\u00e9s par des rallonges et des multiprises,\n- logement raccord\u00e9 sur une m\u00eame prise avec des rallonges et des multiprises (une vingtaine\nd'appareils),\n- four encastrable pos\u00e9 sur un meuble et reli\u00e9 sur une prise \u00e9lectrique sans terre par le biais\nd'une rallonge,\n- chauffe-eau aliment\u00e9 par une rallonge,\n- prises \u00e9lectriques cass\u00e9es et nombreux fils \u00e9lectriques \u00e0 nus.\nConsid\u00e9rant que cette situation pr\u00e9sente un danger grave et imminent pour la sant\u00e9 publique, et\nnotamment pour celle des occupants du logement et pour les riverains, et n\u00e9cessite une intervention\nurgente afin de supprimer les risques sanitaires suivants :\n- risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution,\n- risque d'incendie.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1\" : Disposition\nMonsieur Erol G\u00fcner, propri\u00e9taire, demeurant 49 rue du vieux moulin \u00e0 Gandrange (57175) est mis en\ndemeure dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de prendre les\nmesures suivantes dans le logement occup\u00e9 par Madame Anne-Marie Pigeot situ\u00e9 au 1\" \u00e9tage de\nl'immeuble d'habitation sis 22 rue Fabert \u00e0 Moyeuvre-Grande :\n- faire mettre en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir\nune attestation de conformit\u00e9,\n- ainsi que r\u00e9aliser tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment\ndirect des travaux prescrits ci-avant et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.\nArticle 2 : Ex\u00e9cution d'office et sanctions p\u00e9nales\nEn cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites dans le d\u00e9lai imparti, le maire ou, \u00e0 d\u00e9faut le repr\u00e9sentant\nde I'Etat dans le d\u00e9partement, proc\u00e9dera d'office \u00e0 leur ex\u00e9cution aux frais de la personne vis\u00e9e \u00e0\nl'article 1%, dans les conditions fix\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique, sans autre mise en demeure\npr\u00e9alable. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.\nLa personne vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 s'expose en outre \u00e0 la sanction p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.1312-8 du\nm\u00eame code.\nArticle 3 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, \u00e0 savoir:\n- Monsieur Erol G\u00fcner (propri\u00e9taire), demeurant 49 rue du vieux moulin \u00e0 Gandrange (57175)\nIl sera \u00e9galement transmis \u00e0 I'occupante et \u00e0 M. le maire de Moyeuvre-Grande.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Thionville, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi du travail et des solidarit\u00e9s, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant\ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire de Moyeuvre-Grande sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nMetz, le /\\ :} &MQQ\u00cf Z)\u03ab}'[\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment\n\u00e9tre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEx Direction\nMINIST\u00c8RE r drnini ; R\nDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaire\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de la\nMaison d'Arr\u00eat\nA Sarreguemines\nLe 17 Juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration en ses articles L312-1, L312-2, L311-5, L311-\n6et R312-4;\nLes dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 et I'article 30 du d\u00e9cret 2005-1755 du 30 d\u00e9cembre\n2005 ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es respectivement par l'ordonnance1341 du 23/10/2015 et par d\u00e9cret 1342 du\n23/10/2015.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 04/12/2023 nommant Madame SCHMIT Aline en qualit\u00e9\nde Cheffe d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim de la Maison d'Arr\u00eat de Sarreguemines.\nMadame SCHMIT Aline, Cheffe d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim de la Maison d'Arr\u00e9t de Sarreguemines.\nARRETE :\nArticle 1% : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur JEAN BAPTISTE DIT-PARNY\nJean J\u00e9r\u00f4me, Capitaine, Chef de d\u00e9tention, Officier infrastructure, Responsable ELSP \u00e0 la Maison\nd'Arr\u00eat aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0\nl'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur NOVIC Nicolas, Capitaine,\nAdjoint au Chef de d\u00e9tention, Responsable du travail et de la formation, Responsable de la Semi-libert\u00e9,\nResponsable du Quartier disciplinaire \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,\ndocument, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jordane KIEFER, 1* surveillant\n\u00e0 la Maison d'Arr\u00eat aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Tania VANDERMESSCHE, 167e\nsurveillante \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence RUPPEL, 16e\nsurveillante \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christophe BARBIAN, 1\u00b0\nsurveillant \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Habib BENCHINOUNE, 1\u00a2\nsurveillant \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jason HOFFMANN, 1er\nsurveillant \u00e0 la Maison d'Arr\u00eat aux fins designer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,\ncorrespondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu LEDIG, 1\u00b0 surveillant\n\u00e0 la Maison d'Arr\u00eat aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se\nrapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle\ndans lequel I'\u00e9tablissement \u00e0 son si\u00e8ge \u00e0 Sarreguemines et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire.\n\nDirection de I'administration p\u00e9nitentiaire\nMINIST\u00c8RE ; listration en\nDE LA JUSTICE D | S PGrand ES\u00dc Direction interr\u00e9gionale\nGyt cn des services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nPt\nDIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND EST\nLE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1.\nVu le code des relations entre le public et I'administration en ses articles L312-1, L312-2, L311-5, L311-6 et\nR3124;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 mars 2022 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice portant nomination de Monsieur\nRenaud Seveyras, en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires du Grand Est, \u00e0 compter du 01\ner juin 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 01 mars 2023 de monsieur le directeur de l'administration p\u00e9nitentiaire notamment en ses\narticles 12 \u00e0 15, chapitre V portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux directeurs interr\u00e9gionaux des services\np\u00e9nitentiaires et directeurs interr\u00e9gionaux des services p\u00e9nitentiaires adjoints ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022 n\u00b02022/262 du 31 mai 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Renaud\nSeveyras, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires du Grand Est pour les d\u00e9cisions et actes\nadministratifs relevant de la gestion des services et des missions de la Direction Interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires du Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022 n\u00b02022/263 du 31 mai 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Renaud\nSeveyras, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires du Grand Est s'agissant de la r\u00e9ception des cr\u00e9dits,\nde leur programmation, et de leur r\u00e9partition ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2022 n\u00b02022/263 du 31 mai 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Renaud\nSeveyras, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires du Grand Est s'agissant de l'ordonnancement\nsecondaire des recettes et d\u00e9penses de l'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/112 du 28 juillet 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par Monsieur Renaud Seveyras,\ndirecteur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires du Grand Est pour l'ordonnancement secondaire des recettes\net d\u00e9penses imput\u00e9es au compte de commerce \u00ab cantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiaire \u00bb\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/113 du 28 juillet 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par Monsieur Renaud Seveyras,\ndirecteur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires du Grand Est en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du pouvoir\nadjudicateur et en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\n172\nDISP du Grand Est\n19 rue Eug\u00e8ne Delacroix\n67035 Strasbourg cedex\nT\u00e9l. : 03 88 56 81 00\n\nExn Direction de l'administration p\u00e9nitentiaire\nMINIST\u00c8RE\nDE LA JUSTICE D I S PGrand Es\u00dc Direction interr\u00e9gionale\nu, , des services p\u00e9nitentiaires du Grand Est\nDECIDE\nArticle 1 :\nMadame Aline SCHMIT, cheffe des services p\u00e9nitentiaires, est nomm\u00e9e cheffe d'\u00e9tablissement par int\u00e9rim de\nla maison d'arr\u00eat de Sarreguemines, du lundi 04 d\u00e9cembre pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 04 d\u00e9cembre 2023\n272\nDISP du Grand Est\n19 rue Eug\u00e8ne Delacroix\n67035 Strasbourg cedex\nT\u00e9l. : 03 88 56 81 00\n\nI\n1171|9psourSarsopsuepjuousso\u00eb[dapsuoIstogpsofospuesd1osopsijenpiarpuroZieyouoosudopsoypepoursopJUYA\nd'Hd39UONUAIPUSAA\nT|modsoutequoulo[IEdsopoyISIAefJueuSedwoooeSoISIJEUMO!sofJedofewi,p19uosopasuidejgBJIPISIUISUOZejJOUTULISIIaimouropISPIOFP10JUSWASSIqRIP,|JUBIISIASoeUOUIALIEdsojjueuSeduronoesajsijewnolsop29ud|gsnjoIunJ0soddp\nJUOWMOSSIGEI;]PSOISLA\nuonuaz9pop9pe1339aquanofopIPLAD:pJuJofpsUOs39WORUIIPAPJOYD:\u20ac(Gueaea03s0d)JUSMIISSIGERPJOYOnejurofpy:Z(cutroquxaed)JUOWIISSIAEI,P3940:|:sojqussodsoareyeSaQ\naanpeusSisopuonuSajopoun,pJalqo|da1eyyuvAnodJUIWISSIGEIY,P4979NPSUOISII([\n$T0T/LO/ST3MOTgostuxSurery\n\nOUIUIOOS9ISPISUOOJS3aNuAPPduuosiadejonbso\u00cfyooso,pJoyoNESoIresssoouSIAB10SHUSWOUSIASUSTSN0}IOUVO\nIS3P39aJQ1JUODPSoINSIN\nLneaSI-IA\n\u20aczop'opnjjooopjuoweSueyopSOue'opnjjooessugponusjopouvossodounredsyrezspuowreZeugurexneJOUUOP\u20acUOYEUNSOG\nP70Z/LO/ST3]10Tgasturdurer),\n\nsuuosiodessuepsajnurissIpJIOARS3]opnosjofqosapnossoue)sqnsSIP9:93urNOAE,pguuosdnosx|Xx|XLAtSPnuappun,nbsio|'uroopurunredousojuropjoiodioouoneZisoaurounonbijqndayejopinemooidne19puruIqX|x|XL1yU99110959P39a1p10,psuostersop1nodsoaryods19sanbisAydsoyanoexne10drouredaponusjopsuuosiadoungoxpISIULX|X|XWw...mmWSYLINO9Sp1991P10,pSUOSIEIs3p1NOdxneorpoursoSepjrorrdde10spoajeuronuazapauvos:sedoun@191115YxxxSETEEAapno971mo9Sap'a1piopsuosIBIsopmodapessodajjo,nbsjuourajpAsejsedoyrodouonusjapouvosiedejonb19p199G99-EL1\"A|oun\"oprornsunagjouvredjueanod19jueuaureddeInpxnosoSuepsjIno'saoueisqns'\"szafqoanuajepsuvosiedoung1INySJUP[[IOAINSsIsIUIAIdnosiofewsa]quourspuewulosapsd100np10soneueTugdsoorAIes3PsJoyosapsd100np'uonoazpapJouvosiednpsarquieur3](q(]9130B91e0opspueniordeoursjosospE,pSMAJRIPUSTopJOWLIEPJ9P199G\nxxx9LTTA\nS1UIJOPJUOUIESIOPIdVOIUSAIQQUIoUNINOdUOHUAYPIPXNBOO]sOJSUBPSoULIESIPUOHBSH[IIN,|JOSLHOMV\nv107/v0/67\n-\n1107/v0/81npaemnogLI-S17'd1107/v0/8Tnpauremnono\nU9JensruTupejaJsuenUN,p30[qo,|Juesieysonuajopsouuosiodsapa,100S9,]JOMISUOD'SJUOUISIQISUETSOp[ENUOOdOJAIOS3]JedapssaipajsI]ounINSSHLOSUIJUOIOSINbS9JIONSASJUEINSSE-SOUPRI[ISAMNSp[duuosiadnpsaiqueusap19sodo1g\nPTOZ/LO/ST91MO\u00cf\u00ffosturourexT\n\nRTEVETCU\nX|X|X|9-VEZNosiv\u00f4ue1onSue]eysedjuojredounosedjuouuasdwiooouinbsonuajapsouuosiadsof1nod-ojeidisqurunJouSiso\nH-vec'addD6#C'A# 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0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-07-17","first_seen_on":"2025-10-06T07:28:48+00:00","id":"0b73888e74f71a2ad224a4ec7fe6019af4ef3f1b44e36f3fbb0e8fdb322203a3","name":"Num\u00e9ro 131","pdf_creation_date":"2024-07-17T14:31:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-17T14:31:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=cc1eb7f5137cc2d391a804d7ba32f612"}