{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0137 du 16 juillet 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-07-DS-0364  Autorisant,  \u00e0  titre  exceptionnel,  l'exercice  d'une \nmission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de  \nla soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab \u00a0SARL T2S GARDIENNAGE \u00a0\u00bb \u00e0 l'occasion du festival  \n\u00ab\u00a0R\u00e9surgence\u00a0\u00bb de la commune de Lod\u00e8ve.\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de \nprotection civile\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-07-DS-0355 Portant autorisation pour la commune de Palavas les \nFlots d'organiser un spectacle a\u00e9rien de la Patrouille de France le dimanche 20 \njuillet 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-07-DS-0369 portant mise \u00e0 jour de la liste annuelle d\u00e9partementale \nd'aptitude de la sp\u00e9cialit\u00e9 de la pr\u00e9vention contre les risques d'incendie et de \npanique\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spai Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, le 745 JU. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.07.DS.0364Autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\u00ab SARL T2S GARDIENNAGE \u00bb \u00e0 l'occasion du festival \u00ab R\u00e9surgence \u00bb de la communede Lod\u00e8ve.\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de justice administrative ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s ;\nVu la loi n\u00b0 2021-998 du 30 juillet 2021 relative \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et au renseignement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nVu l'activation de la posture du plan Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 - automne 2025 \u00bb sur l'ensemble du territoire nationalau niveau \u00ab urgence attentat \u00bb, \u00e0 compter du 30 juin 2025 et jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 AUT-034-2112-05-23-20130329886 du 28 juin 2024 du Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9esde S\u00e9curit\u00e9 (CNAPS) autorisant la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL T2S GARDIENNAGE, sis 67 rue Joe Dassin, 34080Montpellier et de num\u00e9ro SIRET ou autre r\u00e9f\u00e9rence 49978454400037, \u00e0 exercer une activit\u00e9 priv\u00e9e des\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 juin 2025 par Monsieur Pierre-Laurent Vidal , tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publique dans la commune deLod\u00e8ve, \u00e0 l'occasion du festival \u00ab R\u00e9surgence \u00bb, du 17 au 20 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), modifi\u00e9 par laloi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 susvis\u00e9e, \u00ab Les agents exer\u00e7ant une activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement [...] \u00e0 exercer sur la'voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre lesvols, d\u00e9gradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que la posture Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb n\u00e9cessite de renforcer la surveillanceaux abords des b\u00e2timents institutionnels, le contr\u00f4le des acc\u00e8s des personnes, des v\u00e9hicules et des objetsentrant dans les b\u00e2timents accueillant du public et la surveillance et le contr\u00f4le des rassemblements{manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 de commune Lod\u00e9vois Larzac organise Une manifestation culturelle\n1/4\n\nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Festival R\u00e9surgence \u00bb du 17 au 20 juillet 2025 sur la voie publique, dans la commune de Lod\u00e8ve ;\nConsid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s par les agents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SARL T2S GARDIENNAGE \u00bb sontexpos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e ont pour mission d'observer la situation et de pr\u00e9venir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employ\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00ab SARL T2S GARDIENNAGE \u00bb sont n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que la mission de contr\u00f4le et de surveillance dont il s'agit est strictement limit\u00e9e aux lieux, dateset horaires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0de l'article L. 611-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 exercer sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab SARL T2S GARDIENNAGE \u00bb, sis 67 rue Joe Dassin \u00e0 Montpellier, estautoris\u00e9e \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors de lamanifestation \u00ab Festival R\u00e9surgence \u00bb qui aura lieu du 17 au 20 juillet 2025, \u00e0 Lod\u00e8ve.\nArticle 2 : Cette autorisation est donn\u00e9e aux agents de la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e cit\u00e9s en annexe n\u00b01 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et s'applique uniquement pour les lieux, dates et aux horaires mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- All\u00e9e de la R\u00e9sistance, du jeudi 17 juillet 2025 \u00e0 20 heures 30 jusqu'au vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 02 heures ;\u2014 All\u00e9e de la R\u00e9sistance, du vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 21 heures 30 jusqu'au samedi 19 juillet 2025 \u00e0 02 heures ;\n- All\u00e9e de la R\u00e9sistance, du samedi 19 juillet 2025 \u00e0 21 heures 30 jusqu'au dimanche 20 juillet 2025 a02 heures ;\n- All\u00e9e de la R\u00e9sistance, du dimanche 20 juillet 2025 \u00e0 21 heures 30 jusqu'au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 02 heures ;\nArticle 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 autorise la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e susvis\u00e9e \u00e0 exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, d\u00e9gradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activit\u00e9 autre que celles ci-dessus mentionn\u00e9es n'est pas autoris\u00e9e au titre du pr\u00e9sent dispositif.\nArticle 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation s'engagent \u00e0 respecter les prescriptions du livre VI duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0l'expiration de la mission.\nArticle 5 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Lod\u00e8ve, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'H\u00e9rault et le maire de Lod\u00e8ve, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie de Lod\u00e8ve et sur les lieux concern\u00e9s.\n2/4\n\nAnnexe n\u00b01\nCette mission sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste suit :\n* ALLOGHO MANTWANI Canissius CAR-034-2026-03-08-20210386471* BOUKROUH Khamel CAR-034-2026-04-22-20210509530* CLAVIER Celyn Felix CAR-034-2026-02-16-20210752079\u00b0 COLY Laurent CAR-034-2029-06-21-20240398234* FOFANA Abraham CAR-034-2025-11-25-20200624307* IBRI Youssef CAR-034-2029-11-06-20240327139* IKEDICHE Mohammed Amine CAR-034-2026-06-22-20210523057\u00b0__ LAJAJ Nabil CAR-034-2029-01-26-20230460205* LIBAM Nicolas CAR-034-2030-03-28-20250695597* NDIAYE Oussoumanou CAR-034-2026-01-13-20210697429+ PEREZ Damien CAR-034-2026-05-06-20210761977\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le sitewww telerecours fr\n3/4\n\nSecteur d'emploi des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SARL T2S GARDIENNAGE dans la commune de Lod\u00e8ve du 17 au 20juillet 2025\nnone PR NX\ne <.LL.Li r\u00ae = Positionnement agents de\n\nEME = PR\u00c9FETPR\u00c9FETne MARITIMEDE L'HERAULT DE LA M\u00c9DITERRAN\u00c9ELibert\u00e9 Libert\u00e9Fr Eine, . . Recueil des actes administratifsRecueil des actes ad tratif: 3 eleveil des a es a ministratifs n\u00b0 16 JUIL. 2025\nARRETE INTERPREFECTORAL n\u00b02025.07.DS.0355Portant autorisation pour la commune de Palavas les Flots d'organiser un spectaclea\u00e9rien de la Patrouille de France le dimanche 20 juillet 2025Le pr\u00e9fet de l'H\u00e9raultLe pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9eVU le code des transports ;VU le code de l'aviation civile ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 31 juillet 2021 portant nomination duvice-amiral d'escadre Gilles BOIDEVEZI, pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b022025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thibaut FELIX, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2023 ;VU les arr\u00eat\u00e9s municipaux n\u00b0233/2025 et n\u00b0 234/2025 pris par le Maire de Palavas-les-Flots en date du 25juin 2025 portant mesures de police de la circulation et du stationnement, et d'interdiction de labaignade et de la navigation des engins de plage dans la bande des 300 m\u00e8tres sur la commune dePalavas-les-Flots ;VU la lettre d'intention en date du 13 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christian JEANJEAN, Maire dela commune de Palavas-les-Flots, en vue d'organiser le 20 juillet 2025 un spectacle a\u00e9rien publiccomprenant des pr\u00e9sentations en vols sur la digue du port de Palavas-les-Flots ;VU l'avis \u00e9mis le 09 avril 2025 par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud sur la lettred'intention pr\u00e9cit\u00e9e ;VU l'avis \u00e9mis le 18 mars 2025 par la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire sud ;VU la demande d'autorisation de spectacle a\u00e9rien public \u00e9tablie le 07 mai 2025 et transmise enpr\u00e9fecture par Monsieur Christian JEANJEAN, Maire de la commune de Palavas-les-Flots ;VU l'avis favorable rendu par la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire sud le 12 mai2025 ;\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/11 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nVU l'avis technique favorable \u00e9mis par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud en date du 26juin 2024 ;VU l'avis technique favorable rendu par le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'H\u00e9raulten date du 15 mai 2025 :VU I'avis technique favorable \u00e9mis par la direction zonale sud de la police aux fronti\u00e8res en date du 02juillet 2025;VU l'avis technique favorable \u00e9mis par la direction mer et littoral en date du 23 juin 2025;VU l'attestation \u00e9tablie le 10 juin 2025 par la compagnie d'assurance LA REUNION AERIENNEconfirmant la souscription par la commune de Palavas-les-Flots d'une assurance responsabilit\u00e9 civile\u00ab Manifestation A\u00e9rienne \u00bb pour les journ\u00e9es des 18 et 20 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la police du plan d'eau survol\u00e9 par la Patrouille de France et qu'ilappartient au pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e de r\u00e9glementer les activit\u00e9s nautiques relevant de sacomp\u00e9tence dans la bande littorale des 300 m\u00e8tres et au-del\u00e0 ;SUR proposition de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, et du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e ;ARR\u00caTENT :\nARTICLE 1 : ObietLa commune de Palavas-les-Flots, repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire Monsieur Christian JEANJEAN, est autoris\u00e9e\u00e0 organiser au droit de la Digue du Port de Palavas-les-Flots, un spectacle a\u00e9rien public class\u00e9 non simpleconsistant en des pr\u00e9sentations en vol.Cette manifestation se d\u00e9roulera le dimanche 20 juillet 2025 entre 15h15 \u00e0 17h00.Les r\u00e9p\u00e9titions auront lieu le dimanche 20 juillet 2025 entre 10h00 et 12h30.\nARTICLE 2 : Direction des volsMonsieur Ludovic BOURGEON est agr\u00e9\u00e9 directeur des vols. Monsieur Bruno BEZIER est agr\u00e9\u00e9 directeurdes vols suppl\u00e9ant,Le capitaine Kevin SCHATZ a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le minist\u00e8re de la D\u00e9fense comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire \u00e0 lamanifestation a\u00e9rienne.Il est rappel\u00e9 que:+ Le directeur des vols et/ou son suppl\u00e9ant sera pr\u00e9sent pendant l'int\u00e9gralit\u00e9 des r\u00e9p\u00e9titions ;* Le directeur des vols et son suppl\u00e9ant devront \u00eatre pr\u00e9sents pendant l'int\u00e9gralit\u00e9 de lamanifestation a\u00e9rienne ;* En cas d'indisponibilit\u00e9 du directeur des vols pendant le spectacle a\u00e9rien, le directeur des volssuppl\u00e9ant remplacera le directeur des vols.* Lorsque le directeur des vols pr\u00e9voit de d\u00e9l\u00e9guer ses t\u00e2ches \u00e0 une \u00e9quipe de direction des vols,une fiche pour chaque membre de cette \u00e9quipe devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e afin d'identifier clairementles r\u00f4les et les pr\u00e9rogatives d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Cette fiche devra \u00eatre sign\u00e9e par le directeur des vols etle membre concern\u00e9 ;+ Le directeur des vols mettra en place les mesures appropri\u00e9es pour veiller au respect desdistances et hauteurs lors de la validation des fiches de pr\u00e9sentation et lors de l'ex\u00e9cution despr\u00e9sentations en vol et des r\u00e9p\u00e9titions. Il interviendra, par radio ou tout autre moyen appropri\u00e9,\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 22/11 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nl'organisateur d'un spectacle a\u00e9rien public est responsable de l'arr\u00eat des activit\u00e9s a\u00e9riennes duspectacle a\u00e9rien public en cas d'incapacit\u00e9 du directeur des vols et du directeur des vols suppl\u00e9ant.\nARTICLE 3 : R\u00e9union pr\u00e9paratoire\nLe directeur des vols organisera avant le d\u00e9but des vols une r\u00e9union pr\u00e9paratoire a laquelle assisterontobligatoirement tous les pilotes engag\u00e9s, r\u00e9union au cours de laquelle seront rappel\u00e9s notamment :* Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et la gestion des situations urgentes,* Les termes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation (organisation des pr\u00e9sentations, volumes depr\u00e9sentation et interdictions de survol, axes de pr\u00e9sentations, interdiction de survol du publicet des parkings, horaires d'activation de la ZRT ...) ;+ Les proc\u00e9dures (arriv\u00e9e, parkings, d\u00e9part, attente, urgences, pannes, fr\u00e9quences...) ainsi les\u00e9l\u00e9ments de langage direction des vols / \u00e9quipages ;* Les terrains de d\u00e9gagement \u00e9ventuels ;* Les hauteurs de vol ainsi que les sp\u00e9cificit\u00e9s du terrain et les espaces a\u00e9riens environnants ;* Les r\u00e8gles alternatives ;* La situation m\u00e9t\u00e9o.\u00c0 d\u00e9faut d'avoir particip\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9union, les pilotes participant \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne devrontavoir regu un briefing sp\u00e9cifique sans quoi ils ne pourront pas faire de pr\u00e9sentation en vol.\nARTICLE 4: Volumes et axes de pr\u00e9sentationL'axe de pr\u00e9sentation est d\u00e9fini en annexe 1, le volume de pr\u00e9sentation et le volume de pr\u00e9sentationbasse hauteur en annexe 2. Ces volumes sont englob\u00e9s dans 2 ZRT (annexe 3) publi\u00e9es par SUP AIP. Unprotocole qui d\u00e9finit notamment les modalit\u00e9s d'activation des ZRT a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli entre la direction desvols et les SNA de Montpellier et de B\u00e9ziers.L'axe de pr\u00e9sentation sera mat\u00e9rialis\u00e9 par des bou\u00e9es, afin d'\u00eatre facilement identifiable par lesparticipants.Ces volumes seront applicables pendant les pr\u00e9sentations en vol et pendant les r\u00e9p\u00e9titions effectu\u00e9esen amont de la manifestation a\u00e9rienne sous la surveillance du directeur des vols.Les r\u00e8gles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol seront applicables dans le volume depr\u00e9sentation lorsque l'a\u00e9ronef \u00e9volue en dehors du volume de pr\u00e9sentation basse hauteur. Sontnotamment concern\u00e9es les communes de Palavas et P\u00e9rols, qui devront \u00eatre survol\u00e9es suivant les r\u00e8glesde l'air en vigueur.Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au publicdurant les \u00e9volutions sont interdits dans les conditions du point SAPOPS.300.Tout pilote s'assurera de l'ad\u00e9quation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les \u00e9volutionsenvisag\u00e9es et les caract\u00e9ristiques et performances de son a\u00e9ronef.Il est de la responsabilit\u00e9 du pilote de pr\u00e9sentation d'\u00e9tablir les altitudes de vol permettant derespecter les restrictions de hauteur d\u00e9finies par l'organisateur.Volume de pr\u00e9sentation basse hauteur (hors a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, ballons et planeursultral\u00e9gers) |Les hauteurs minimales de vol seront toujours d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 garantir qu'en dehors des besoinsdu d\u00e9collage ou de l'atterrissage, les a\u00e9ronefs ne volent pas au-dessus des zones \u00e0 forte densit\u00e9, desvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air, \u00e0 moins qu'ils ne\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/11 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www hergult.gouy fr/@Prefet34\n\nvilles ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air, \u00e0 moins qu'ils nerestent a une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOmenten danger les personnes ou les biens a la surface.Les hauteurs minimales de vol incluront des marges de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es par rapport aux obstaclesenvironnants \u00e9ventuels. Pour rappel, les passages entre 100 ft/sol et 300 ft/sol ne sont autoris\u00e9s quepour des passages sur l'axe et en vol stabilis\u00e9.Tout participant identifiera des aires de recueil pr\u00e9alablement \u00e0 toute \u00e9volution dans le volume depr\u00e9sentation basse hauteur, hors d\u00e9collage et atterrissage, lorsque l'\u00e9volution se situe au-dessus dezones \u00e0 forte densit\u00e9, villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein airet qu'il \u00e9volue soit avec un a\u00e9ronef monomoteur, soit avec un a\u00e9ronef dont la panne d'un moteur oud'un organe moteur critique ne permet pas de poursuivre le vol.\nARTICLE 5 : Programme de pr\u00e9sentationProgramme des volsPatrouille Deita 2 (avions : TB30)- EVAA (avions : Extra 330)- Rafale- Patrouille De France (avions : Alpha jets)Activit\u00e9 de voltigeIl est rappel\u00e9 que pour toute pr\u00e9sentation de voltige pratiqu\u00e9e avec un a\u00e9ronef relevant de l'arr\u00eat\u00e9 du24 juillet 1991, le pilote devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un parachute de secours.Seuls les a\u00e9ronefs d\u00e9finis au dossier de demande seront autoris\u00e9s \u00e0 participer au spectacle a\u00e9rien.\nARTICLE 6 : Vols de r\u00e9p\u00e9titions et de validationConform\u00e9ment au SAPORG100 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, les vols de r\u00e9p\u00e9titions et de validation par ledirecteur des vols seront r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions suivantes :* Le dimanche 20 juillet 2025 entre 10h00 et 12h30 dans les cr\u00e9neaux horaires d\u00e9finis dans le SUPAIP;* Apr\u00e9s activation de la ZRT ;* Dans le cadre des consignes op\u00e9rationnelles \u00e9tablies pour la manifestation a\u00e9rienne ;* Sous l'autorit\u00e9 du Directeur des vols ;* En pr\u00e9sence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux a\u00e9ronefs ;* En d\u00e9rogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de pr\u00e9sentation ;* En l'absence de tout public convi\u00e9 a voir \u00e9voluer les a\u00e9ronefs en r\u00e9p\u00e9tition.\nARTICLE 7 : Gestion et coordination de l'espace a\u00e9rienLes consignes figurant dans le SUP AIP portant cr\u00e9ation d'une ZRT, afin de r\u00e9server l'espace a\u00e9rien pourles r\u00e9p\u00e9titions et la manifestation a\u00e9rienne, devront \u00eatre respect\u00e9es strictement.Une coordination \u00e9troite, en temps r\u00e9el, sera mise en \u0153uvre avant et pendant l'activation de la ZRTentre la Direction des Vols et l'Organisme de Contr\u00f4le de MONTPELLIER (OCM) afin d'optimiserl'utilisation des espaces a\u00e9riens impact\u00e9s.Une fr\u00e9quence radio \u00ab display \u00bb est attribu\u00e9e pour les besoins de la manifestation a\u00e9rienne.Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 24/11 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34\n\nLes ZRT se substituent avec les espaces a\u00e9riens suivants :* La CTR de Montpellier,* La TMA Montpellier 1,+ La TMA Montpellier 2,\u00a2 La TMA Montpellier 3,Des NOTAM devront \u00e9tre publi\u00e9s pour les \u00e9l\u00e9ments suivants :Les activit\u00e9s suivantes seront suspendues :\u00b0 A\u00e9romod\u00e9lisme 9540\u00b0 Voitige 6860 et 6850NOTAM trigger pour le SUP AIP,\nLe directeur des vols sera responsable de la v\u00e9rification de la publication a\u00e9ronautique.\nARTICLE 8 : Zone d'exclusion maritimeLe site concern\u00e9 par la manifestation a\u00e9rienne se situe au droit de la digue du Port de Palavas-les-Flots.Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, une zone interdite \u00e0 la navigation et au mouillage des navires et de toutengin ainsi qu'\u00e0 la plong\u00e9e sous-marine et \u00e0 la baignade par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet maritime (annexe 4), sanspr\u00e9judice des pr\u00e9rogatives du Maire de Palavas-les-Flots dans la bande littorale des 300 m\u00e8tres (cf.article L. 2213-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales).Les moyens de l'Action de l'\u00c9tat en mer sont charg\u00e9s de faire respecter les interdictions \u00e9dict\u00e9es.ll appartiendra \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire d'interdire les mouvements d'entr\u00e9eet de sortie du port.\nARTICLE 9 : Zon au public et s\u00e9curit\u00e9La zone destin\u00e9e au public, repr\u00e9sent\u00e9e en annexe 5, devra \u00eatre strictement respect\u00e9e dansl'organisation de la manifestation a\u00e9rienne. Le survol de la zone publique est interdit.Les a\u00e9ronefs se pr\u00e9senteront sur la zone d'\u00e9volution via la mer uniquement. Leur d\u00e9part se fera\u00e9galement c\u00f4t\u00e9 mer.Les distances de zone publique devront se conformer strictement au tableau distance/vitesse ettrajectoires pr\u00e9vues dans l'annexe SAPOPS.305 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations a\u00e9riennes.\u00c0 tout moment du vol, les pilotes devront \u00eatre en mesure de regagner une zone sans risque pour lespersonnes ou les biens au sol.Aucune personne ou embarcation m\u00eame au mouillage ne pourra se trouver sous l'aire de pr\u00e9sentationet \u00e0 ses abords. Un dispositif maritime ad\u00e9quat sera mis en place pour s'assurer du respect de la zoned'interdiction du mouillage. L'acc\u00e8s et la sortie du port seront neutralis\u00e9s aux plaisanciers.Les digues du port seront ferm\u00e9es au public. Aucun tiers ne devra s'y trouver. \u00c0 cet effet, un barri\u00e9ragesp\u00e9cifique surveill\u00e9 par du personnel de l'organisation sera mis en place notamment depuis la \u00ab Maisonde la mer \u00bb. Les parkings donnant acc\u00e8s \u00e0 la SNSM devront \u00eatre ferm\u00e9s au public.Un service d'ordre et de filtrage en rapport dimensionn\u00e9 avec l'importance de la manifestation etsensibilis\u00e9 aux mesures applicables dans le cadre du plan \u00ab VIGIPIRATE S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risquePr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/11 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www herault pouy fr/@Prefet34\n\nattentats \u00bb sera mis en place :* Sur site: .\u00b0 En liaison avec les autorit\u00e9s locales, il aura pour but d'emp\u00eacher l'envahissement de la zoner\u00e9serv\u00e9e par les spectateurs ou des plaisanciers. Il sera plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de l'organisateuret conforme aux plans fournis.o Les personnels de s\u00e9curit\u00e9 du service d'ordre seront positionn\u00e9s conform\u00e9ment au planfourni de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'imperm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 toute intrusion de la zone d'exclusion destiers sur toutes les voies d'acc\u00e8s terrestres et maritimes \u00e0 la zone r\u00e9serv\u00e9e.+ \u00c0 l'ext\u00e9rieur du site: Il sera charg\u00e9 de l'acc\u00e8s et du bon \u00e9coulement du trafic automobile etpi\u00e9tonnier. Il sera plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du service de police territorialement comp\u00e9tent.il est rappel\u00e9 que tout am\u00e9nagement de tribunes, gradins, ou de structures, tentes ou chapiteaux (CTS)devra faire l'objet d'une autorisation du Maire de la commune concern\u00e9e, \u00e0 qui il appartient de solliciter\u00e9ventuellement l'avis de la commission de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tente.\nARTICLE 10 : Service de secoursLes vols ne pourront avoir lieu qu'en pr\u00e9sence du service de s\u00e9curit\u00e9 incendie, m\u00e9dical et de sauvetagemaritime et terrestre adapt\u00e9, y compris pour les r\u00e9p\u00e9titions des 2 et 3 ao\u00fbt 2023. Des moyens de luttecontre l'incendie adapt\u00e9s \u00e0 l'importance de la manifestation devront \u00eatre mis en place. A terre, unpassage sera libre en permanence \u00e0 leur intention.Avant les r\u00e9p\u00e9titions et la manifestation, l'organisateur contactera le CODIS 34 au 04 99 06 70 00 pourl'informer du d\u00e9but des vols et communiquer le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du PC.l'organisateur devra \u00eatre en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la dur\u00e9e de lamanifestation par l'interm\u00e9diaire des num\u00e9ros d'urgence 18, 112 ou 15 (SAMU).Un acc\u00e8s total au site sera permis aux services de l'\u00c9tat. L'acc\u00e8s au PC et \u00e0 l'ensemble des zones de larepr\u00e9sentation devra \u00eatre maintenu libre en permanence, afin de faciliter l'arriv\u00e9e des engins desecours.\nARTICLE 11 : Consignes particuli\u00e9resLe directeur des vols devra s'assurer que les pilotes participants \u00e0 la manifestation ont effectu\u00e9 unentra\u00eenement de leur pr\u00e9sentation avant les r\u00e9p\u00e9titions de la manifestation afin de se conformer auxconditions d'exp\u00e9rience r\u00e9cente requises par le SAP.AUT.200 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9. Dans le cas contraire, ledirecteur des vols invalidera leur participation. En particulier, le directeur des vols devra v\u00e9rifier que lespilotes des a\u00e9ronefs devant \u00e9voluer en dessous de 500 ft poss\u00e8dent bien l'exp\u00e9rience requise par leSAPOPS.205.Tout a\u00e9ronef participant \u00e0 la manifestation a\u00e9rienne soumis au r\u00e8glement europ\u00e9en (AIROPS) devra\u00eatre conforme aux dispositions des annexes de ce r\u00e8glement AIROPS. \u00c0 ce titre, l'exploitant d'un tela\u00e9ronef doit pouvoir justifier de SOP \u00ab pr\u00e9sentations en manifestation a\u00e9rienne \u00bb s'il est redevable del'application de la part SPO, ou justifier d'une check-list s'il est redevable de l'application de la partNCO, conform\u00e9ment \u00e0 la partie NCO.SPEC100 et 105 de ce r\u00e8glement.It est rappel\u00e9 que pour toute pr\u00e9sentation de voltige pratiqu\u00e9e avec un a\u00e9ronef relevant de l'arr\u00eat\u00e9 du24 juillet 1991, le pilote devra \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un parachute de secours.l'organisateur devra mettre en \u0153uvre des moyens appropri\u00e9s afin d'\u00e9viter des rassemblementsPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 26/11 Modalit\u00e9s d'accueil du public : wwwherault.gouv fr/5 @Prefet34\n\nspontan\u00e9s de personnes et de bateaux sous l'aire de pr\u00e9sentation.La pr\u00e9sence \u00e0 bord d'un a\u00e9ronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique n\u00e9cessaire \u00e0l'ex\u00e9cution du vol est interdite durant la pr\u00e9sentation, sauf exceptions sp\u00e9cifi\u00e9es au paragraphe VII, 2\u00b0,de l'annexe SAPGEN120 de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence.\nARTICLE 12 : Accident ou incidentTout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de la Police A\u00e9ronautique au04.84.52.03.65/66/67/68 ou 69 et en cas d'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au centre d'information etde commandement de la Direction Zonale de la Police Aux Fronti\u00e8res SUD \u00e0 MARSEILLE, Tel.04.91.53.60.90/91.En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs bless\u00e9s, le responsable des secours de l'\u00e9preuvecontactera les secours publics afin que ceux-ci prennent les dispositions n\u00e9cessaires pour d\u00e9clencherles secours adapt\u00e9s \u00e0 la situation, par l'interm\u00e9diaire du num\u00e9ro d'urgence 18 ou 112 ou 15 (SAMU).Pour tout accident sur une zone non accessible \u00e0 une ambulance ou non carrossable, l'organisateurpr\u00e9cisera, lors de l'appel aux services de secours, les \u00e9ventuels probl\u00e8mes d'accessibilit\u00e9 des secours.En cas d'accident ou d'incident en mer, l'organisateur devra contacter sans d\u00e9lai le centre r\u00e9gionalop\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage de la M\u00e9diterran\u00e9e (CROSS MED) (T\u00e9l : 04 94 61 16 16 ou196 - VHF marine canal 16).La pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ainsi que les services du SDIS de l'H\u00e9rault devront \u00eatre pr\u00e9venus en cas dem\u00e9t\u00e9o d\u00e9favorable ayant pour cons\u00e9quence un report ou une annulation de la repr\u00e9sentation (pref-policedelair@herault.gouv.fr).\nARTICLE 13 : Compte-rendu de la manifestation a\u00e9rienne \u00e0 communiauer \u00e0 la DSAC SudUn compte rendu relatif \u00e0 l'ensemble du d\u00e9roulement du spectacle a\u00e9rien public sera \u00e9tabli par ledirecteur des vols dans un d\u00e9lai de 30 jours, en utilisant le formulaire CERFA 16177.Ce compte-rendu sera adress\u00e9 \u00e0 la DSAC Sud et \u00e0 l'organisateur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'autorit\u00e9comp\u00e9tente relevant du ministre des Arm\u00e9es.En cas de violation des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9, avec ou sans interruption de vol, leDirecteur des vols transmettra un rapport \u00e0 la DSAC dans un d\u00e9lai de 7 jours.\nARTICLE 14 : Caducit\u00e9 de l'autorisationEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la pr\u00e9sente autorisation sera consid\u00e9r\u00e9ecomme caduque.\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 27/11 Modalit\u00e9s d'accueil du public : I@Prefet34\n\nARTICLE 15 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile sud, la contr\u00e9leuse g\u00e9n\u00e9rale, directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res sud, lecontr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur du service d'incendie et de secours de l'H\u00e9rault, le directeur de la sous-direction r\u00e9gionale de la circulation a\u00e9rienne militaire sud, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer, le maire de la commune de Palavas-les-Flots organisateur de la manifestation, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.l'organisateur notifiera le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au directeur des vols et au directeur des vols suppl\u00e9ants.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation Pour le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e etLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par d\u00e9l\u00e9gation,de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault le commiss\u00e9ire g\u00e9n\u00e9ral Thierry de La Burgadet au pr\u00e9fet maritime,\u00a2 l'action] de l'Etat en mer,\n7 \u00ae F\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maxirna Ge deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs cle la R\u00e9sistance \u2014 34 062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beativau \u2014 75 008 PARIS CEDEX06. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mais vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Adrrunistratif de Montpellier - 6 rue Pitot\u2014 34 000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai tnaxirnal de deux mois, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'adrninistration st unrecours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal acministiatif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours cirayens\" accessible via le site www.telerecours.f\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalit\u00e9s d'accueil du public : www herault gouv fr/6/11 @Prefet34\n\n[BC |N43\u00b03118.67\" | E003\u00b05619\"|BW | N43\u00b031/09 | E003\u00b055/56\"4\n| BE N43\u00b031'28\" | E003\u00b056/42\"\nAxe de pr\u00e9sentation\nANNEXE 2 - Volume de pr\u00e9sentation\nMA MIT, 7 it\nHAUTEURS DE VOI\nVolume de pr\u00e9sentationPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 29/11 Modalit\u00e9s d'accuell du public : www.herauit gouv,fr/@Prefet34\n\n| Re miiae \u00c0\" x \u00c0 | Lene NEMe  ZX boom NM. CANDILLARGUESI 7+\nPignan\n7, lus \\\u00c0 d 1\u00e0 cat\n[ZRT PALAVAS BRAVO|(SFC - 3500 ft AMSL\n+++ egy, 1000 AMSL MAXLE]22\u00b0AURA\nse\nANNEXE 4 - Zone d'exclusion maritime\nPA [__N43\"3110\" | F003\"5534\" =N43\u00b031'41\" 0035653\" |N43\u00b03127\" | E003's703* |\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 210/11 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.@Prefet34cou fr/\n\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rauitPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 2. Modalit\u00e9s d'accueil du public : vaww herault gouv fr/De @Prefet34\n\n= a CabinetOS OnE RAULT Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\u00c9galit\u00e9 Section pr\u00e9ventionFraternit\u00e9 ;\nAffaire suivie par: Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de . .l'H\u00e9rault (SDIS 34) ~ Groupement Pr\u00e9vention des Risques B\u00e2timentaires Montpellier, le 15 juillet 2025M\u00e9l : prevention@sdis34.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025.07.DS.0369\nportant mise \u00e0 jour de la liste annuelle d\u00e9partementale d'aptitude de la sp\u00e9cialit\u00e9 de lapr\u00e9vention contre les risques d'incendie et de panique\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, partie l\u00e9gislative, et notamment les articles L. 1424-2, L. 1424-3, L.1424-4 et L. 1424-7 ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, partie r\u00e9glementaire et notamment les articles R. 1424-38, R. 1424-42etR. 1424-52;\nVU le guide national de r\u00e9f\u00e9rence relatif \u00e0 la pr\u00e9vention ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thibaut FELIX,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'H\u00e9rault ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLa liste annuelle d\u00e9partementale des sapeurs-pompiers du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'H\u00e9rault despersonnels exer\u00e7ant dans le domaine de la pr\u00e9vention est \u00e9tablie comme suit :\nNiveau deGrade NOMS Affectation Emploi tenu qualificationPRV7 a . Direction DirecteurContr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral FLORES Eric D\u00e9partementale Depaneniental 2Direction DirecteurColonel Hors Classe VIAL Eric A D\u00e9partementalD\u00e9partementale _ 2adjoint| Direction Chef de groupementLieutenant-colonel DESCAMP Fran\u00e7ois . pr\u00e9vention des 3D\u00e9partementale . mgs .risques b\u00e2timentaires\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9raultPlace des Martyrs de la R\u00e9sistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalit\u00e9s d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34\n\nNiveau deGrade NOMS Affectation Emploi tenu qualificationPRVLieutenant-colonel MANENC Aur\u00e9lien , Diregtion revisiony/etades de 2D\u00e9partementale dossiersChef de serviceCommandant COCHET Julien Groupement Est prevention 2arrondissementMontpellierChef de serviceCommandant GONDAL Laurent Groupement Ouest pr\u00e9vention 2arrondissement deB\u00e9ziersAdjointe au chef de. Direction groupementCommandante PEDROLA Sandrine D\u00e9partementale pr\u00e9vention des 3risques batimentairesCapitaine BEBENGUT Michel erection hel a) bureau des 2D\u00e9partementale campingsCapitaine FABRE Jean Francois Groupement Ouest Pr\u00e9ventionniste 2\nwos . Chef iCapitaine FANTROS Hanifi Groupement Est ne ge service 2pr\u00e9vision-op\u00e9ration\nCapitaine GAVI C\u00e9dric Groupement Ouest C ef de Service 2pr\u00e9vision-op\u00e9rationDirection Chef de serviceCapitaine MUNOZ Franck , pr\u00e9vision 2D\u00e9partementale an .b\u00e2timentaireDirection Chef de serviceCapitaine RUGIERO Loic A prospective/outils/sta 2D\u00e9partementale _tistiquesoe . Direction Pr\u00e9ventionnisteCapitaine ZIEBA Cyril D\u00e9partementale spy 2Lieutenant BIEGEL Fr\u00e9d\u00e9ric Groupement Est Agent de pr\u00e9vention 1Lieutenant BOUSSIGNAC Direction Pr\u00e9ventionniste 2Oc\u00e9ane D\u00e9partementale renfortLieutenant BRUN Patrick Groupement Est Pr\u00e9ventionniste 2Lieutenant CARLES Fr\u00e9d\u00e9ric Groupement Est Agent de pr\u00e9vention 1CORREAR . .Lieutenant . D Jean Groupement Ouest Pr\u00e9ventionniste 2ChristopheLieutenant CAUMETIE Service op\u00e9rations Preventionniste 2S\u00e9bastien renfortAdjoint au chef deLieutenant DILHAN Christophe Groupement Ouest service Prevenmon 2arrondissement deB\u00e9ziersLieutenant FINART Albert Paul Service op\u00e9rations RCCI 2Lieutenant GIORIA S\u00e9bastien Groupement Est Pr\u00e9ventionniste 2. . hef Pr\u00e9ventionnistLieutenant LAGET Patrick Chef celeenite revenmonniste 2B\u00e9darieuxrenfort\n2/4\n\nNiveau deGrade NOMS Affectation Emploi tenu qualificationPRVLieutenant MILHAU S\u00e9bastien Groupement Est Pr\u00e9ventionniste 2Lieutenant PONCHEL Sylvain Groupement Ouest Service pr\u00e9vision- 2op\u00e9rationLieutenant POUGET Valentin Groupement Ouest Greventicniniste 2renfortLieutenant PUECH Samuel Groupement Est Pr\u00e9ventionniste 2Lieutenant TERCERO Lionel Groupement Est Pr\u00e9ventionniste 2Adjoint au chef deLieutenant VIDAL Patrick Groupement Est sen Prevention 2arrondissementMontpellierLieutenant ZANATI Olivier Groupement Est Pr\u00e9ventionniste 2. ZORGNOTTI Adjoint Chef de centre Pr\u00e9ventionnisteLieutenant , 2Arnaud Lod\u00e8ve renfortAdjudant-chef CASUCCIO Franck Groupement Est Pr\u00e9ventionniste 2Adjudant-chef FISCHER Franck Groupement Est Service pr\u00e9vision 1op\u00e9rationAdjudant-chef LALANNE Arnaud Groupement Ouest Pr\u00e9ventionniste 2Adjudant-chef RAP aS Groupement Est Pr\u00e9ventionniste AP 2SiegfriedAdjudant-chef CHARLES Lionel CIS Ganges Agent de pr\u00e9vention 1\nARTICLE 2 :\nLa liste annuelle d\u00e9partementale des personnels administratifs techniques et sp\u00e9cialis\u00e9s du service d\u00e9partementald'incendie et de secours de l'H\u00e9rault exer\u00e7ant dans le domaine de la pr\u00e9vention est \u00e9tablie comme suit :\nMme CANOVAS L\u00e9a Groupement Est Agent de pr\u00e9vention AP1Mme CAUSSE Aur\u00e9lie , Direction Agent de pr\u00e9vention AP1D\u00e9partementaleMme CROS Alexandrine Groupement Ouest Agent de pr\u00e9vention AP1Mme GIANCOLA Karine . Direction Agent de pr\u00e9vention AP1D\u00e9partementaleMme PALACIN Lucie Groupement Est Agent de pr\u00e9vention AP1\nMme ROSSIGNOL Jeanne , Direction Agent de pr\u00e9vention AP1D\u00e9partementaleMme VITALE Isabelle Groupement Est Agent de pr\u00e9vention AP1\nARTICLE 3 :\nLa validit\u00e9 de la pr\u00e9sente liste d'aptitude op\u00e9rationnelle est de douze mois ; elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente liste.\n3/4\n\nARTICLE 4 :\nLe Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seratransmis au Chef d'Etat-major de la S\u00e9curit\u00e9 Civile de la zone de d\u00e9fense sud et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdes services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,_ Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\na  a\nThibaut FEUX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34 062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut\u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwwwtelerecours.fr\n4/4","date":"2025-07-16","first_seen_on":"2025-07-16T14:05:12+00:00","id":"0b73c682617e9ae9280ab7313af929833e60a811986f64a48bd2ee855daf5227","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0137_du_16_juillet_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-16T13:57:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53445/394309/file/2025-07-16-137_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0137_du_16_juillet_2025.pdf"}