{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":";.EJLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE DE L'INT\u00c9RIEURqPp#\nPR\u00c9FECTUREDE POLICE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020\"00571portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester dans lecadre du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb le samedi 11 juillet 2020\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70 et 72 ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne,au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou \u00e0 l'issuede laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis, de dissimulervolontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende; que, en application de l'article R. 644-4 dum\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4TM classe ;Consid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8sle tribunal de grande instance de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sousla responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur leslieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nREPUBLIQUE FRANCAISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n29\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e et les appels lanc\u00e9s de personnes se revendiquant dumouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb, et relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux, \u00e0 se rassembler \u00e0 Parisle samedi 11 juillet prochain dans le secteur des Champs-Elys\u00e9es ; que, dans le contexte socialet revendicatif actuel, il existe des risques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments radicaux et \u00e0 hautepotentialit\u00e9 violente viennent se greffer \u00e0 ce rassemblement ou se reportent en cort\u00e8gessauvages dans d'autres quartiers, avec pour objectif, outre de se rendre aux abords de lapr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre desd\u00e9gradations du mobilier urbain, comme ce fut le cas le mardi 2 juin dernier \u00e0 l'issue de lamanifestation interdite aux abords du tribunal judiciaire de Paris ou plus r\u00e9cemment de lamanifestation des soignants et personnels du secteur de la sant\u00e9 le 16 juin sur l'Esplanade desInvalides ;Consid\u00e9rant, \u00e0 cet \u00e9gard, que le secteur des Champs-Elys\u00e9es a connu, lors de certains dessamedi pr\u00e9c\u00e9dents, outre des sc\u00e8nes de vols et de pillages, des violences d'une exceptionnelleintensit\u00e9 et des d\u00e9gradations graves commises par des groupes de casseurs mobiles,d\u00e9termin\u00e9s, habitu\u00e9s et int\u00e9ress\u00e9s au butin, avec pour objectifs d'en d\u00e9coudre avec les forcesde l'ordre et de porter atteinte aux institutions et aux symboles du capitalisme ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du caract\u00e8re syst\u00e9matique et r\u00e9current de ces agissementsdepuis le d\u00e9but du mouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la libert\u00e9 demanifestation et les d\u00e9sagr\u00e9ments qu'un rassemblement peut entra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagersdans ce secteur de la capitale, \u00e0 la fois attractif et symbolique pour ce mouvement, desmesures de restriction ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce p\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019 ; que depuislors ce secteur n'a pas connu le m\u00eame niveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, alors quedes incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors desmanifestations intersyndicales pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9de la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9galement des ambassades des Etats-Unis et duRoyaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des mesures particuli\u00e8res etrenforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notamment dans le contexte actuel demenace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes situ\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne constituent pas d\u00e8slors des lieux appropri\u00e9s pour accueillir des manifestations revendicatives, en raison des fortescontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites ;Consid\u00e9rant, en outre, que le samedi 11 juillet prochain d'autres rassemblements et\u00e9v\u00e9nements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieue, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans lecadre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9 :Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordrepublic, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles que sont notamment la pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et le minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, ainsi que les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ;\n2020-00571\n\nArr\u00eate :\nTITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES \u00bbAINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArt. 19 - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements d\u00e9clar\u00e9s, annonc\u00e9s ou projet\u00e9s depersonnes se revendiquant des \u00ab gilets jaunes \u00bb, ainsi que le port et le transport d'armes parnature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codep\u00e9nal, sont interdits le samedi 11 juillet 2020, avenue des Champs-Elys\u00e9es, dans sa partiecomprise entre la place Charles-de-Gaulle incluse et le rond-point des Champs-\u00c9lys\u00e9es-Marcel-Dassault, et sur les voies perpendiculaires sur une distance de 100 m\u00e8tres \u00e0 partir decette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, ainsi que dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant lapr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes,qui y sont incluses :Avenue Matignon ;Rue de Penthi\u00e8vre, dans sa partie comprise entre l'avenue Matignon et la rueRoqu\u00e9pine ;Rue Roqu\u00e9pine ;Rue d'Anjou, \u00e0 partir du boulevard Malesherbes, en direction de la rue du FaubourgSaint-Honor\u00e9 ;Rue de la Ville l'Ev\u00eaque, \u00e0 partir du boulevard Malesherbes, en direction de la rued'Anjou;Rue Boissy d'Anglas ;Rue Royale ;Place de la Concorde, dans sa totalit\u00e9 ;Cours la Reine, dans sa partie comprise entre la place de la Concorde et l'avenueAvenue Franklin Delano Roosevelt ;Avenue Franklin Delano Roosevelt, dans sa partie comprise entre le Cours la Reine et leRond-point des Champs-Elys\u00e9es ;Rond-point des Champs-Elys\u00e9es.\nTITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ETRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES \u00bb\nArt. 2 - Sont interdits \u00e0 Paris le samedi 11 juillet 2020 aux abords et au sein des cort\u00e8ges,d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements se revendiquant des \u00ab gilets jaunes \u00bb, le port et le transport par desparticuliers, sans motif l\u00e9gitime :Drartifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, legaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, les solvants ;D'objets destin\u00e9s \u00e0 dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas \u00eatre identifi\u00e9 ;D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9 \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9spar les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\n2020-00571\n\nTITRE IIIDISPOSITIONS FINALES\nArt. 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation et lorsque les circonstances l'exigent.Art. 4 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police, communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique de Pariset consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait\u00e0 Paris, 1e 0 & JUIL. 2020\nDidier LALLEMENT\n2020-00571\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 020-00571 du 0 & JUIL 2620\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous estpossible, dans le d\u00e9lai d\u00e9coulant de l'article 2 de l'ordonnance n\u00b0 2020-306du 25 mars 2020 \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2020-07-08","first_seen_on":"2025-12-04T16:50:46+00:00","id":"0b7bdad85012bb0f4e0afea0040f715b9da9a664d8e39e78239a276a38483366","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00571 pour mesures de police pour manifestation dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes le samedi 11 juillet 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