{"administration":"prefpaca","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d\u2019Azur","content":"PROVENCE-ALPES-\nC\u00d4TE-D'AZUR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R93-2024-233\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement /\nR93-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions administratives \u00e0\nl'encontre de CHRONO COURSE (SIREN : 833 669 054) (8 pages) Page 3\nR93-2024-08-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions administratives \u00e0\nl'encontre de LES RAPIDES BLEUS 5782 725 998) (8 pages) Page 12\nR93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions administratives \u00e0\nl'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) (20 pages) Page 21\nR93-2024-08-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions administratives \u00e0\nl'encontre de TRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON (SIREN : 527 775 068) (8\npages) Page 42\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Nice /\nR93-2024-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant\nmodification de la CAPA des AAE (2 pages) Page 51\nR93-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant\nmodification de la CAPA des ADJAENES et ATE (2 pages) Page 54\nR93-2024-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant\nmodification de la CAPA des ATRF (2 pages) Page 57\nR93-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant\nmodification de la CAPA des INFENES, ASSAE et CTSS (2 pages) Page 60\n2\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nR93-2024-08-09-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant sanctions administratives \u00e0\nl'encontre de CHRONO COURSE (SIREN : 833\n669 054)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de CHRONO COURSE (SIREN : 833 669 054) 3\nPREFET |\nSes eee Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nCOTE D'AZUR | pour les affaires r\u00e9gionales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant sanctions administratives \u00e0 l'encontre de\nCHRONO COURSE (SIREN :833 669 054)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01072-2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\n\u00e9tablissant des r\u00e8gles communes pour l'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport international de\nmarchandises par route ;\nVU le code des transports et notamment ses articles L.3452-1 \u00e0 L.3452-5-2, R.3242-1 \u00e0 R.3242-\n13, R.3452-1 \u00e0 R.3452-43 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux sanctions administratives applicables aux\nentreprises de transport routier et \u00e0 l'honorabilit\u00e9 professionnelle dans le secteur du transport\nroutier,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 fixant la composition de la commission territoriale des\nsanctions administratives dans le domaine du transport routier de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur et portant nomination de ses membres :\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier et, notamment, la convocation en date du 19/04/2024 devant\nla commission territoriale des sanctions administratives Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur adress\u00e9e par\nlettre recommand\u00e9e dont il n'a pas \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 r\u00e9ception par l'entreprise, qui a donc \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e\npar courriel en date du 21/05/2024;\nVU le rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des sanctions administratives \u00e9tabli\npar la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) concernant l'entreprise CHRONO COURSE (SIREN :833 669 054)\ndont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 Marseille ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission territoriale des sanctions administratives de Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur qui s'est r\u00e9unie le 23 mai 2024 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de CHRONO COURSE (SIREN : 833 669 054) 4\nCONSIDERANT, en premier lieu, que l'article L.8114-1 du code du travail r\u00e9prime le fait de faire\nobstacle a l'accomplissement des devoirs d'un agent de contr\u00f4le de l'inspection du travail :\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que deux proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE un obstacle \u00e0 l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b013-21-279 en date du 15 avril 2021 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par les\nagents de contr\u00f4le de la DDETS 13 pour les faits qu'\u00e0 l'occasion d'un contr\u00f4le sur route le 3\nd\u00e9cembre 2020, sur le site LA POSTE COLIS ACP d'Aix-en-Provence, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 11\nchauffeurs livreurs, salari\u00e9s de l'entreprise CHRONO COURSE en situation de travail. Les agents\nde contr\u00f4le n'ont pas pu conduire pleinement le contr\u00f4le du fait de la persistance de l'employeur \u00e0\nne pas communiquer l'ensemble des documents et registres attendus, notamment au titre du\ntravail ill\u00e9gal et de la dur\u00e9e du travail, et ce malgr\u00e9 sept lettres d'observations adress\u00e9es entre le 8\nd\u00e9cembre 2021 et le 24 mars 2021 ainsi que l'engagement formalis\u00e9 du Pr\u00e9sident de l'entreprise \u00e0\ncommuniquer les documents attendus lors de son audition p\u00e9nale libre. Cet obstacle \u00e0\nl'accomplissement des devoirs d'un agent de contr\u00f4le de l'inspection du travail n'a pas permis de\nv\u00e9rifier l'absence de recours au travail ill\u00e9gal par dissimulation d'heures et d'emploi salari\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0URACTI 2024/11 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nCHRONO COURSE, a la suite du contr\u00f4le en entreprise du 28 f\u00e9vrier 2024, pour les faits que :\n* absence de tenue des documents r\u00e9glementaires (registre du personnel, registre de\nd\u00e9livrance, livret individuel de contr\u00f4le) emp\u00eache tout contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 des bulletins\nde salaire et des cotisations assises sur ces salaires ainsi que tout contr\u00f4le de la dur\u00e9e du\ntravail des conducteurs ;\n* aucun document n'a pu \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. Les registres sont toujours vierges et n'ont pas\n\u00e9volu\u00e9 depuis la pr\u00e9sentation de ces documents le 15 octobre 2020 dans le cadre d'une\naudition p\u00e9nale libre dans les locaux de l'inspection du travail ;\nConsid\u00e9rant que l'absence, r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en 2024 apr\u00e8s le contr\u00f4le de 2021, de transmission de ces\ndocuments conduit \u00e0 emp\u00eacher l'inspection du travail de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications des conditions\nd'emploi des chauffeurs livreurs de l'entreprise ;\nCONSID\u00c9RANT, en deuxi\u00e8me lieu, que les articles L.8224-1 \u00e0 L.8224-5 du code du travail et les\narticles 131-38 et 131-39 du code p\u00e9nal, r\u00e9priment les d\u00e9lits d'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9 par\ndissimulation de salari\u00e9 et l'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9 par dissimulation de salari\u00e9 par une\npersonne morale ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que deux proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater par deux fois \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE ces deux d\u00e9lits de mani\u00e8re concomitante ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2020-00593 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 29/11/2020 \u00e0 Bouc Bel Air, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE, pour les faits que le\nconducteur du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 CZ-935-EA qui \u00e9tait en situation de travail et effectuait un\ntransport routier de marchandises pour l'entreprise CHRONO COURSE, n'a pas fait l'objet d'une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'embauche par son employeur.\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b017-2020 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier du\n30/06/2020 \u00e0 Bouc-Bel-Air, pour les faits que la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE employait un salari\u00e9\npour la conduite du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 EA-092-AD en omettant intentionnellement de proc\u00e9der a\nsa d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'embauche et en omettant intentionnellement de mentionner l'emploi du\nsalari\u00e9 dans la d\u00e9claration mensuelle adress\u00e9e \u00e0 l'URSSAF.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de CHRONO COURSE (SIREN : 833 669 054) 5\nCONSID\u00c9RANT, en troisi\u00e8me lieu, que l'article R.4745-1 du Code du travail r\u00e9prime l'emploi de\nsalari\u00e9 sans organisation ou adh\u00e9sion conforme \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nCHRONO COURSE vingt et une infractions (contraventions de 5\u00b0 classe) d'emploi de salari\u00e9 sans\norganisation ou adh\u00e9sion conforme \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal URACTI 2024/12 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le en\nentreprise, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE, pour les faits que, le 28 f\u00e9vrier 2024,\ndans le cadre d'une contre-visite, aucun des 21 salari\u00e9s ayant eu une r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9clar\u00e9e\naupr\u00e8s de l'URSSAF en novembre et d\u00e9cembre 2023 ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier d'un suivi m\u00e9dical par\nun m\u00e9decin du travail, l'entreprise n'\u00e9tant pas adh\u00e9rente \u00e0 un service de sant\u00e9 au travail ;\nCONSID\u00c9RANT, en quatri\u00e8me lieu, que l'article R.3143-1 du code du travail r\u00e9prime la non\njustification par un employeur de son adh\u00e9sion \u00e0 une caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nCHRONO COURSE douze infractions (contraventions de 5\u00b0 classe) de non justification par\nemployeur de son adh\u00e9sion \u00e0 une caisse de cong\u00e9s pay\u00e9s :\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal URACTI 2024 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le en entreprise\n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE pour les faits que, le 28 f\u00e9vrier 2024, dans le cadre\nd'une contre-visite, l'entreprise CHRONO COURSE n'\u00e9tait plus adh\u00e9rente \u00e0 la caisse de cong\u00e9s\npay\u00e9s alors que 12 salari\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'URSSAF en novembre et d\u00e9cembre 2023 avaient, soit\nmoins de 6 mois d'anciennet\u00e9 au 1er octobre 2023, soit avaient \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9s apr\u00e8s le 1er\noctobre 2023 ce qui imposait qu'ils soient affili\u00e9s \u00e0 une telle caisse ;\nCONSID\u00c9RANT, en cinqui\u00e8me lieu, que l'article R.3452-44 du code des transports r\u00e9prime le\ntransport public routier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport \u00e0 bord du\nv\u00e9hicule ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que quatre proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE quatre infractions (contravention de 5\u00b0 classe) de transport public\nroutier de marchandises sans copie conforme de la licence de transport \u00e0 bord du v\u00e9hicule ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2023-01174 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 24/10/2023 sur la RD225 a Avignon, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE, pour le fait\nque le conducteur du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 GA-331-BG n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter la\ncopie conforme de la licence de transport int\u00e9rieure lors du contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00525 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 03/06/2021 \u00e0 Rousset, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE pour le fait que le\nconducteur du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FR-402-NM n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter la copie\nconforme de la licence communautaire lors du contr\u00eale ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2020-00592 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 29/11/2020 \u00e0 Bouc-Bel-Air, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE pour le fait que le\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de CHRONO COURSE (SIREN : 833 669 054) 6\nconducteur du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 CZ-935-EA n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter un original de\nla copie conforme de la licence communautaire lors du contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2021-00983 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 19/10/2021 \u00e0 Bouc-Bel-Air, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE pour le fait que le\nconducteur du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 ET-883-SD, n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter la copie\nconforme de la licence communautaire lors du contr\u00f4le ;\nCONSID\u00c9RANT, en sixi\u00e8me lieu, que l'article R.3452-44 du code des transports r\u00e9prime le\ntransport public routier de marchandises sans lettre de voiture \u00e0 bord du v\u00e9hicule ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nCHRONO COURSE une infraction (contravention de 5\u00b0 classe) de transport public routier de\nmarchandises sans lettre de voiture \u00e0 bord du v\u00e9hicule :\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2020-00592 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier \u00e0\nBouc-Bel-Air du 29/11/2020, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE pour le fait que le\nconducteur du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 CZ-935-EA n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter la lettre de\nvoiture relative au transport en cours ;\nCONSID\u00c9RANT, en septi\u00e8me lieu, que l'article R.1227-1 du code du travail r\u00e9prime l'embauche\nde salari\u00e9 sans d\u00e9claration pr\u00e9alable conforme \u00e0 l'organisme de protection sociale\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nCHRONO COURSE dix infractions (contraventions de 5\u00b0 classe) d'embauche de salari\u00e9 sans\nd\u00e9claration pr\u00e9alable conforme \u00e0 l'organisme de protection sociale ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b013-21-279 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par les agents de contr\u00f4le de la\nDDETS \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier du 03/12/2020 \u00e0 Aix-en-Provence, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nCHRONO COURSE, pour les faits que, pour 10 chauffeurs livreurs, salari\u00e9s de l'entreprise\nCHRONO COURSE en situation de travail, la d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'embauche pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nL.1221-10 n'avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT, en huiti\u00e8me lieu, que l'article R.1227-7 du Code du travail r\u00e9prime la non\ninscription de salari\u00e9 sur le registre unique du personnel ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nCHRONO COURSE vingt et une infractions (contraventions de 4\u00b0 cat\u00e9gories) de non inscription de\nsalari\u00e9 sur le registre unique du personnel ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal URACTI 2024/12 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, \u00e0 la suite du contr\u00f4le en\nentreprise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE, le 28 f\u00e9vrier 2024, dans le cadre d'une\ncontre-visite, pour les faits qu'aucun des 21 salari\u00e9s ayant eu une r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s\nde l'URSSAF en novembre et d\u00e9cembre 2023 n'\u00e9tait inscrit sur le registre du personnel.\nCONSID\u00c9RANT, en neuvi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-5 du code des transports r\u00e9prime la non\ntenue conforme du registre de d\u00e9livrance de livrets individuels de contr\u00f4le ou d'horaires de service\ndans une entreprise de transport routier de marchandises ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de CHRONO COURSE (SIREN : 833 669 054) 7\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nCHRONO COURSE vingt et une infractions (contraventions de 4\u00b0 cat\u00e9gories) de non tenue\nconforme du registre de d\u00e9livrance de livrets individuels de contr\u00f4le ou d'horaires de service dans\nune entreprise de transport routier de marchandises ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal URACTI 2024/12 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le en\nentreprise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE, le 28 f\u00e9vrier 2024, dans le cadre d'une\ncontre-visite, pour les faits qu'aucun des 21 salari\u00e9s employ\u00e9s en tant que chauffeur livreur\nutilisant un v\u00e9hicule ayant un PTAC de moins de 3,5 tonnes et ayant eu une r\u00e9mun\u00e9ration\nd\u00e9clar\u00e9e en novembre et d\u00e9cembre 2023 n'\u00e9tait inscrit sur le registre de d\u00e9livrance sign\u00e9 par\nl'inspection du travail en septembre 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT, en dixi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-5 du code des transports r\u00e9prime la non-\nconservation de livret individuel de contr\u00f4le ou d'horaire de service par entreprise de transports\nroutier de marchandises ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nCHRONO COURSE vingt et une infractions (contraventions de 4\u00b0 cat\u00e9gories) de non-conservation\nde livret individuel de contr\u00f4le ou d'horaire de service par entreprise de transports routier de\nmarchandises ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal URACTI 2024/12 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le en\nentreprise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE, le 28 f\u00e9vrier 2024, dans le cadre d'une\ncontre-visite, pour les faits que le pr\u00e9sident de l'entreprise CHRONO COURSE ne pouvait\npr\u00e9senter aucun livret individuel de contr\u00f4le pour les 21 salari\u00e9s employ\u00e9s en tant que chauffeur\nlivreur utilisant un v\u00e9hicule ayant un PTAC de moins de 3,5 tonnes et ayant eu une r\u00e9mun\u00e9ration\nd\u00e9clar\u00e9e en novembre et d\u00e9cembre 2023 alors qu'il a pr\u00e9cis\u00e9 lors du contr\u00f4le que les salari\u00e9s\n\u00abremplissaient mal\u00bb les livrets ;\nCONSID\u00c9RANT, en onzi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-5 du code des transports r\u00e9prime la non\nindication sur le bulletin de paie ou un document annexe des mentions relatives aux temps de\ntravail et aux repos \u2014 entreprise de transport routier ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nCHRONO COURSE quinze infractions (contraventions de 4\u00b0 cat\u00e9gories) de non indication sur le\nbulletin de paie ou un document annexe des mentions relatives aux temps de travail et aux repos ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal PV URACTI 2024/12 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le en\nentreprise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE, le 28 f\u00e9vrier 2024, dans le cadre d'une\ncontre-visite, pour les faits que le pr\u00e9sident de l'entreprise CHRONO COURSE ne pouvait\npr\u00e9senter aucune annexe pr\u00e9cisant les temps de travail pour les 15 salari\u00e9s employ\u00e9s en tant que\nchauffeurs livreurs utilisant un v\u00e9hicule ayant un PTAC de moins de 3,5 tonnes dont les bulletins\nde d\u00e9cembre 2023 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT, en douzi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-5 du code des transports r\u00e9prime le\ntransport routier de marchandises sans livret individuel de contr\u00f4le conforme \u2014 transport sans\nhoraire fixe ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de CHRONO COURSE (SIREN : 833 669 054) 8\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que deux proc\u00e8s-verbaux et une d\u00e9cision administrative ont permis de\nconstater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE cinq infractions (contravention de 4\u00b0\nclasse) pour transport routier de marchandises sans livret individuel de contr\u00f4le conforme \u2014\ntransport sans horaire fixe ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2021-00526 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 03/06/2021 \u00e0 Rousset, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE pour les faits que lors du\ncontr\u00f4le, le conducteur du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FR-402-NM, n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter le\nlivret individuel de contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2020-00593 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, \u00e0 la suite du contr\u00f4le sur route\ndu 29/11/2020 \u00e0 Bouc-Bel-Air, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE pour les faits que lors\ndu contr\u00f4le, le conducteur dont le v\u00e9hicule est immatricul\u00e9 CZ-935-EA n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de\npr\u00e9senter le livret individuel de contr\u00f4le ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9cision administrative n\u00b02020-073012 du 08/06/2021, \u00e0 la suite du contr\u00f4le\nroutier du 30/06/2020 \u00e0 Bouc-Bel-Air, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 CHRONO COURSE, pour les faits\nque 3 conducteurs ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s sans \u00eatre porteurs de leur livret individuel de contr\u00f4le ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\":\nAu regard des six d\u00e9lits relev\u00e9s par les proc\u00e8s-verbaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R.3242-6 du code des transports, il est prononc\u00e9 l'immobilisation de quatorze (14)\nv\u00e9hicules moteurs (type tracteur ou camion) appartenant en pleine propri\u00e9t\u00e9, pris en location avec\noption d'achat ou pris en location simple et exploit\u00e9s par l'entreprise CHRONO COURSE (SIREN\n833 669 054) pour une dur\u00e9e de trois (3) mois, dans des locaux ou sur un terrain d\u00e9sign\u00e9 par\nl'entreprise et accept\u00e9 par la DREAL.\nLes v\u00e9hicules immobilis\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s, dans le cadre de l'activit\u00e9 de transport de la\nsoci\u00e9t\u00e9, pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, avoir \u00e9t\u00e9\nmis en circulation depuis moins de 3 ans. Ils devront satisfaire \u00e0 l'obligation de contr\u00f4le technique\np\u00e9riodique pendant toute la dur\u00e9e de l'immobilisation.\nL'immobilisation des v\u00e9hicules est mise en \u0153uvre par la DREAL \u00e0 une date arr\u00eat\u00e9e par cette\nderni\u00e8re dans les 45 jours suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 2:\nAu regard des 48 contraventions de 5\u00b0 classe, des 80 contraventions de 4\u00b0 classe relev\u00e9es par les\nproc\u00e8s-verbaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus et 3 amendes administratives correspondant \u00e0 des\ncontraventions de 4e classe, il est proc\u00e9d\u00e9 au retrait, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3242-4 du code\ndes transports, de trente-huit (38) copies conformes de la licence de transport int\u00e9rieur pendant\nune dur\u00e9e de trois (3) mois.\nLes titres retir\u00e9s doivent \u00eatre remis aux agents en charge du contr\u00f4le des transports terrestres de\nla DREAL PACA lors de l'immobilisation des v\u00e9hicules.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de CHRONO COURSE (SIREN : 833 669 054) 9\nARTICLE 3:\nL'entreprise CHRONO COURSE proposera \u00e0 la DREAL pour validation, d\u00e8s reception de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, le lieu o\u00f9 les v\u00e9hicules seront immobilis\u00e9s.\nLa proc\u00e9dure d'immobilisation consiste :\n- en un retrait de l'original du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule pour la dur\u00e9e de\nimmobilisation,\n- en un relev\u00e9 du compteur kilom\u00e9trique du v\u00e9hicule immobilis\u00e9. \u2014\nARTICLE 4 :\nPendant toute la dur\u00e9e du retrait temporaire des titres administratifs de transport, il ne peut \u00eatre\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que ce soit.\nARTICLE 5 :\nLes dispositions des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet, par l'entreprise:\n- d'une publication dans deux journaux r\u00e9gionaux dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb dans le\nd\u00e9lai maximal de quinze jours \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision, avec transmission \u00e0 la\nDREAL d'une copie de ces publications;\n- d'un affichage dans les locaux de l'entreprise pendant toute la dur\u00e9e de l'immobilisation.\nLes frais de publication et d'affichage sont \u00e0 la charge de l'entreprise.\nARTICLE 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue\nBreteuil, 13281 Marseille cedex 6, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site http:/Avww.telerecours.fr/\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai de\nrecours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nARTICLE 7 :\nLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nFait \u00e0 Marseille, le ( 9 agur 2024\nSIGN\u00c9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de CHRONO COURSE (SIREN : 833 669 054) 10\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de CHRONO COURSE (SIREN : 833 669 054) 11\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nR93-2024-08-09-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant sanctions administratives \u00e0\nl'encontre de LES RAPIDES BLEUS 5782 725 998)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de LES RAPIDES BLEUS 5782 725 998) 12\nPREFET .\nBON ace Secretariat g\u00e9n\u00e9ral\nCOTE D'AZUR | pour les affaires r\u00e9gionales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant sanctions administratives \u00e0 l'encontre de\nLES RAPIDES BLEUS (782 725 998)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01072-2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\n\u00e9tablissant des r\u00e8gles communes pour l'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport international de\nmarchandises par route ;\nVU le code des transports et notamment ses articles L.3452-1 \u00e0 L.3452-5-2, R.3242-1 \u00e0 R.3242-\n13, R.3452-1 \u00e0 R.3452-43 :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux sanctions administratives applicables aux\nentreprises de transport routier et \u00e0 l'honorabilit\u00e9 professionnelle dans le secteur du transport\nroutier,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 fixant la composition de la commission territoriale des\nsanctions administratives dans le domaine du transport routier de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur et portant nomination de ses membres ;\n| VU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier et, notamment, la convocation en date du 19/04/2024 devant\nla commission territoriale des sanctions administratives Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur adress\u00e9e par\nlettre recommand\u00e9e dont il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 r\u00e9ception par l'entreprise en date du 25 avril 2024 ;\nVU le rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des sanctions administratives \u00e9tabli\npar la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) concernant l'entreprise RAPIDES BLEUS (782 725 998) dont le si\u00e8ge\nsocial est fix\u00e9 Eyragues ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission territoriale des sanctions administratives de Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur qui s'est r\u00e9unie le 23 mai 2024 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de LES RAPIDES BLEUS 5782 725 998) 13\nCONSIDERANT, en premier lieu, que les articles L.8224-1 \u00e0 L.8224-5 du code du travail et les\narticles 131-38 et 131-39 du code p\u00e9nal r\u00e9priment l'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9 ainsi que\nl'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9 par personne morale ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nLES RAPIDES BLEUS, un d\u00e9lit d'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'heures, un\nd\u00e9lit d'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'heures par personne morale, un d\u00e9lit\nd'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9 par dissimulation de cotisation, et un d\u00e9lit d'ex\u00e9cution d'un travail\ndissimul\u00e9 par dissimulation de cotisation par personne morale ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal DDETS 13 n\u00b0 2023/47 dress\u00e9 \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le conjoint\nen entreprise effectu\u00e9 par un contr\u00f4leur des transports terrestres de la DREAL PACA et une\ninspectrice du travail de la DDETS PACA \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LES RAPIDES BLEUS a\npermis de constater que les annexes des bulletins de salaire, comme les tableaux r\u00e9capitulatifs\nmensuels et hebdomadaires tenus par l'entreprise, ne correspondaient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des\nenregistrements du temps de travail figurant sur les cartes de conducteurs. Les heures ont \u00e9t\u00e9\nminor\u00e9es et ces sommes n'ont pas fait l'objet de d\u00e9claration \u00e0 l'URSSAF, et donc de cotisations.\nll est reproch\u00e9 \u00e0 l'entreprise de ne pas avoir r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 l'int\u00e9gralit\u00e9 des temps enregistr\u00e9s sur leur\ncarte de conducteur pour 19 salari\u00e9s.\nConsid\u00e9rant que le m\u00eame proc\u00e8s-verbal a permis de constater que l'employeur n'a pas\ncorrectement d\u00e9clar\u00e9 la masse salariale sur les d\u00e9clarations sociales nominatives \u00e0 deux reprises,\nau mois de janvier et mars 2023, par la minoration des sommes dues au titre du travail de nuit\nconcernant 10 conducteurs.\nCONSID\u00c9RANT, en deuxi\u00e8me lieu, que les articles L.8243-2 et L.8243-1 al.1 du code du travail et\nles articles 131-38 et 131-39 du code p\u00e9nal r\u00e9priment l'op\u00e9ration illicite de pr\u00eat de main d'\u0153uvre\nexclusif dans un but lucratif ainsi que l'op\u00e9ration illicite de pr\u00eat de main d'\u0153uvre exclusif dans un\nbut lucratif par personne morale ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nLES RAPIDES BLEUS, un d\u00e9lit d'op\u00e9ration illicite de pr\u00eat de main d'\u0153uvre exclusif dans un but\nlucratif dont il d\u00e9coule un d\u00e9lit d'op\u00e9ration illicite de pr\u00eat de main d'\u0153uvre exclusif dans un but\nlucratif par personne morale ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal DDETS 13 n\u00b0 2023/47, dress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LES\nRAPIDES BLEUS \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le conjoint en entreprise effectu\u00e9 le 19 avril 2023 par un\ncontr\u00f4leur des transports terrestres de la DREAL PACA et une inspectrice du travail de la DDETS\nPACA, a permis de constater que l'entreprise LES RAPIDES BLEUS avait mis \u00e0 disposition de la\nsoci\u00e9t\u00e9 LES RAPIDES BLEUS ENVIRONNEMENT en 2022, par 3 conventions distinctes avec un\nbut lucratif, 3 salari\u00e9s.\nCONSID\u00c9RANT, en troisi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-6 du code des transports r\u00e9prime l'emploi\npar une entreprise de transport routier de marchandises de personnel roulant au-del\u00e0 de la dur\u00e9e\nde temps de service maximale hebdomadaire sur une semaine isol\u00e9e ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de LES RAPIDES BLEUS 5782 725 998) 14\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LES\nRAPIDES BLEUS vingt-et-une infractions (contraventions de 5\u00b0 classe) pour emploi par une\nentreprise de transport routier de marchandises de personnel roulant au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de temps\nde service maximale hebdomadaire sur une semaine isol\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal DREAL n\u00b013-2023-00998 dress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LES\nRAPIDES BLEUS, \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le en entreprise du 19 avril 2023, a permis de constater\nque sur la p\u00e9riode du 'er janvier au 31 mars 2023, dix conducteurs de l'entreprise ont d\u00e9pass\u00e9 \u00e0\n21 reprises la dur\u00e9e de temps de service maximale hebdomadaire sur une semaine isol\u00e9e.\nCONSID\u00c9RANT, en quatri\u00e8me lieu, que l'article R.3315-3 du code des transports r\u00e9prime le\nd\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nLES RAPIDES BLEUS, cent-soixante-quatorze infractions (contraventions de 5\u00b0 classe) de\nd\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal DREAL n\u00b013-2023-00998 dress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LES\nRAPIDES BLEUS, \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le en entreprise du 19 avril 2023, a permis de constater\nsur la p\u00e9riode du 1er janvier au 31 mars 2023, \u00e0 174 reprises, le d\u00e9passement de la dur\u00e9e\nmaximale quotidienne de travail du personnel roulant de nuit.\nCONSID\u00c9RANT, en cinqui\u00e8me lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports r\u00e9prime la\nprise insuffisante sup\u00e9rieure \u00e0 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11\nheures \u2014 transport routier communautaire ou entre la communaut\u00e9 europ\u00e9enne, la Suisse et les\n\u00c9tats parties \u00e0 l'Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en :\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nLES RAPIDES BLEUS, une infraction (contravention de 5\u00b0 classe) pour prise insuffisante\nsup\u00e9rieure \u00e0 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal DREAL n\u00b013-2023-00999 dress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LES\nRAPIDES BLEUS, \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le en entreprise du 19 avril 2023, a permis de constater\nqu'entre 7h12 le 16/03/2023 et 7h12 le 17/03/2023, la dur\u00e9e de repos la plus longue du\nconducteur dont les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 de 5h15 (entre 1h57 et 7h12 le 17/03/2023)\nau lieu des 11h r\u00e9glementaires.\nCONSID\u00c9RANT, en sixi\u00e8me lieu, que l'article R.2263-4 du code du travail r\u00e9prime la violation des\nstipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail \u00e9tendu relatives aux accessoires du\nsalaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de LES RAPIDES BLEUS 5782 725 998) 15\nLES RAPIDES BLEUS, dix infractions (contraventions de 4\u00b0 classe) pour violation des stipulations\nd'une convention ou d'un accord collectif de travail \u00e9tendu relatives aux accessoires du salaire ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal DDETS 13 n\u00b0 2023/47, dress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LES\nRAPIDES BLEUS \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le conjoint en entreprise effectu\u00e9 le 19 avril 2023 par un\ncontr\u00f4leur des transports terrestres de la DREAL PACA et une inspectrice du travail de la DDETS\nPACA, a permis de constater que les annexes des bulletins de salaire, comme les tableaux\nr\u00e9capitulatifs mensuels et hebdomadaires tenus par l'entreprise, ne correspondaient pas \u00e0 la\nr\u00e9alit\u00e9 des enregistrements sur les cartes de conducteurs. L'entreprise n'a pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 la prime\nde nuit correspondant au temps enregistr\u00e9 comme tel sur la carte de conducteur. 10 infractions de\ncette nature ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es s'agissant de la prime pour travail de nuit par minoration des\nheures ex\u00e9cut\u00e9s entre 21h et 6h.\nCONSID\u00c9RANT, en septi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-5 du code des transports r\u00e9prime la non\nindication sur le bulletin de paie ou un document annexe des mentions relatives aux temps de\ntravail et aux repos \u2014 entreprise de transport routier ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nLES RAPIDES BLEUS, vingt et une infractions (contraventions de 4\u00b0 classe) pour non indication\nsur le bulletin de paie ou un document annexe des mentions relatives aux temps de travail et aux\nrepos \u2014 entreprise de transport routier ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal DDETS 13 n\u00b0 2023/47, dress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LES\nRAPIDES BLEUS \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le conjoint en entreprise effectu\u00e9 le 19 avril 2023 par un\ncontr\u00f4leur des transports terrestres de la DREAL PACA et une inspectrice du travail de la DDETS\nPACA, a permis de constater que :\n1/ Concernant dix conducteurs, l'entreprise a minor\u00e9, sur l'annexe du bulletin de salaire, le nombre\nd'heures correspondant aux temps autres que la conduite et le nombre d'heures major\u00e9es au titre\ndes heures de nuit, concernant les salari\u00e9s et les bulletins de salaire des mois suivants ;\n2/ Concernant dix conducteurs, l'entreprise a minor\u00e9 sur le bulletin de salaire le nombre d'heures\ncorrespondant aux temps autres que la conduite concernant les salari\u00e9s et les bulletins de salaire\ndes mois suivants ;\n3/ Concernant un conducteur, l'entreprise a minor\u00e9 sur le bulletin de salaire le nombre d'heures\nmaijor\u00e9es au titre des heures de nuit, concernant le salari\u00e9 et le bulletin de salaire du mois suivant.\nCONSID\u00c9RANT, en huiti\u00e8me lieu, que l'article R.3315-5 du code des transports r\u00e9prime le non\n\u00e9tablissement des documents r\u00e9capitulatifs des temps de service par entreprise de transport\nroutier de marchandises ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nLES RAPIDES BLEUS, vingt-et-une infractions (contraventions de 4\u00b0 classe) pour non\n\u00e9tablissement des documents r\u00e9capitulatifs des temps de service par entreprise de transport\nroutier de marchandises ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de LES RAPIDES BLEUS 5782 725 998) 16\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal DDETS 13 n\u00b0 2023/47, dress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LES\nRAPIDES BLEUS \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le conjoint en entreprise effectu\u00e9 le 19 avril 2023 par un\ncontr\u00f4leur des transports terrestres de la DREAL PACA et une inspectrice du travail de la DDETS\nPACA, a permis de constater que l'entreprise a minor\u00e9 les temps sur le r\u00e9capitulatif journalier et\npar cons\u00e9quence, sur les totaux hebdomadaires et mensuels destin\u00e9s au contr\u00f4le le nombre\nd'heures correspondant aux temps autres que la conduite concernant 21 salari\u00e9s.\nCONSID\u00c9RANT, en neuvi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime la\nprise insuffisante n'exc\u00e9dant pas 2 heures du temps de repos journalier r\u00e9duit \u00e0 9 heures ;:\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nLES RAPIDES BLEUS, quatre infractions (contraventions de 4\u00b0 classe) pour prise insuffisante\nn'exc\u00e9dant pas 2 heures du temps de repos journalier r\u00e9duit \u00e0 9 heures ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal DREAL n\u00b013-2023-00999 dress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LES\nRAPIDES BLEUS, \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le en entreprise du 19 avril 2023, a permis de constater 4\ninfractions de prise insuffisante n'exc\u00e9dant pas 2 heures du temps de repos journalier r\u00e9duit \u00e0 9\nheures, concernant 4 conducteurs diff\u00e9rents :\n- Sur la p\u00e9riode de 13h15 le 11/01/23 \u00e0 13h15 le 12/01/23, la plus longue p\u00e9riode de repos du\nconducteur \u00c0 a \u00e9t\u00e9 de 7h33 :\n- Sur la p\u00e9riode de 14h53 le 01/03/23 \u00e0 14h53 le 02/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos du\nconducteur B a \u00e9t\u00e9 de 8h21 ;\n- Sur la p\u00e9riode de 16h53 le 2/04/23 \u00e0 16h53 le 3/04/23, la plus longue p\u00e9riode de repos du\nconducteur C a \u00e9t\u00e9 de 7h49 ;\n- Sur la p\u00e9riode de 17h13 le 22/03/23 \u00e0 17h13 le 23/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos du\nconducteur D a \u00e9t\u00e9 de 7h25.\nCONSID\u00c9RANT, en dixi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime la prise\ninsuffisante n'exc\u00e9dant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11\nheures \u2014 Transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nLES RAPIDES BLEUS, six infractions (contraventions de 4\u00b0 classe) pour prise insuffisante\nn'exc\u00e9dant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures \u2014\nTransport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal DREAL n\u00b013-2023-00999 dress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LES\nRAPIDES BLEUS, \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le en entreprise du 19 avril 2023, a permis de constater\nque :\n- Sur la p\u00e9riode de 16h11 le 30/03/23 \u00e0 15h36 le 31/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos du\nconducteur \u00c0 a \u00e9t\u00e9 de 9h01 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de LES RAPIDES BLEUS 5782 725 998) 17\n- Sur la p\u00e9riode de 13h35 le 30/03/23 a 07h59 le 31/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos du\nconducteur B a \u00e9t\u00e9 de 9h09 ;\n- Sur la p\u00e9riode de 07h59 le 31/03/23 \u00e0 07h59 le 01/04/23, la plus longue p\u00e9riode de repos du\nconducteur B a \u00e9t\u00e9 de 8h32 ;\n- Sur la p\u00e9riode de 12h32 le 12/01/23 \u00e0 07h05 le 13/01/23, la plus longue p\u00e9riode de repos du\nconducteur C a \u00e9t\u00e9 de 9h15 ;\n- Sur la p\u00e9riode de 11h58 le 23/03/23 \u00e0 06h11 le 24/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos du\nconducteur C a \u00e9t\u00e9 de 9h01 ;\n- Sur la p\u00e9riode de 13h22 le 02/03/23 \u00e0 08h21 le 03/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos du\nconducteur D a \u00e9t\u00e9 de 9h02.\nCONSID\u00c9RANT, en onzi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code de transports r\u00e9prime le\nd\u00e9passement de moins de 22 heures et 30 minutes de la dur\u00e9e de conduite totale accumul\u00e9e au\ncours de deux semaines cons\u00e9cutives de 90 heures \u2014 transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater, \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nLES RAPIDES BLEUS, six infractions (contraventions de 4\u00b0 classe) pour d\u00e9passement de moins\nde 22 heures et 30 minutes de la dur\u00e9e de conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines\ncons\u00e9cutives de 90 heures \u2014 transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal DREAL n\u00b013-2023-00999 dress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LES\nRAPIDES BLEUS, a la suite d'un contr\u00f4le en entreprise du 19 avril 2023, a permis de constater 6\nd\u00e9passements de moins de 22 heures et 30 minutes de la dur\u00e9e de conduite totale accumul\u00e9e au\ncours de deux semaines cons\u00e9cutives de 90 heures concernant 4 conducteurs diff\u00e9rents \u00e0 6\nreprises :\n1/La dur\u00e9e de conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre 00h00 le\n02/01/2023 et 23h59 le 15/01/2023 pour le conducteur A est de 99h21 en 93 plages ;\n2/La dur\u00e9e de conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre 00h00 le\n27/02/2023 et 23h59 le 12/03/2023 pour le conducteur B est de 100h01 en 84 plages ;\n3/La dur\u00e9e de conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre 00h00 le\n23/01/2023 et 23h59 le 05/02/2023 pour le conducteur C est de 101h38 en 82 plages :\n4/La dur\u00e9e de conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre 00h00 le\n30/01/2024 et 23h59 le 12/02/2023 pour le conducteur C est de 101h08 en 89 plages ;\n5/La dur\u00e9e de conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre 00h00 le\n2/01/2023 et 23h59 le 15/01/2023 pour le conducteur D est de 98h43 en 86 plages ;\n6/La dur\u00e9e de conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre 00h00 le\n09/01/2023 et 23h59 le 22/01/2023 pour le conducteur D est de 102h09 en 92 plages.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de LES RAPIDES BLEUS 5782 725 998) 18\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0:\nAu regard des 6 d\u00e9lits, 196 contraventions de 5\u00b0 classe et des 68 contraventions de 4\u00b0 classe\nrelev\u00e9es par les proc\u00e9s-verbaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, il est proc\u00e9d\u00e9 au retrait, conform\u00e9ment a\nl'article R.3242-4 du code des transports, de douze (12) copies conformes de la licence de\ntransport communautaire pendant une dur\u00e9e de deux (2) mois.\nLes titres retir\u00e9s doivent \u00eatre remis aux agents en charge du contr\u00f4le des transports terrestres de\nla DREAL PACA lors de l'immobilisation des v\u00e9hicules.\nARTICLE 2:\nPendant toute la dur\u00e9e du retrait temporaire des titres administratifs de transport, il ne peut \u00e9tre\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que ce soit.\nARTICLE 3:\nLes dispositions de l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet :\n- d'une publication dans deux journaux r\u00e9gionaux dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb dans le\nd\u00e9lai maximal de quinze jours \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision, avec transmission \u00e0 la\nDREAL d'une copie de ces publications;\n- d'un affichage dans les locaux de l'entreprise pendant toute la dur\u00e9e de l'immobilisation.\nLes frais de publication et d'affichage sont \u00e0 la charge de l'entreprise.\nARTICLE 4 :\n_ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue\nBreteuil, 13281 Marseille cedex 6, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par \u2014_\u2014 T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site htip:/Awww.telerecours. fr/\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai de\nrecours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,\nARTICLE 5 :\nLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nFait \u00e0 Marseille, le 9 9 pur 2024\nSIGN\u00c9\npar le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion \nChristophe MIRMANDDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de LES RAPIDES BLEUS 5782 725 998) 19\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de LES RAPIDES BLEUS 5782 725 998) 20\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nR93-2024-08-09-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant sanctions administratives \u00e0\nl'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN\n404 865 776)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 21\nPREFET |\nROUE NA ALES Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nC\u00d4TE D'AZUR : pour les affaires regionales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant sanctions administratives \u00e0 l'encontre de\nTRANSPORTS BENHAIM (SIREN : 404 865 776)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01072-2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\n\u00e9tablissant des r\u00e8gles communes pour l'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport international de\nmarchandises par route ;\nVU le code des transports et notamment ses articles L.3452-1 \u00e0 L.3452-5-2, R.3242-1 \u00e0 R.3242-\n13, R.3452-1 \u00e0 R.3452-43 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux sanctions administratives applicables aux\nentreprises de transport routier et \u00e0 l'honorabilit\u00e9 professionnelle dans le secteur du transport\nroutier,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 fixant la composition de la commission territoriale des\nSanctions administratives dans le domaine du transport routier de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur et portant nomination de ses membres ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier et, notamment, la convocation en date du 19 avril 2024\ndevant la commission territoriale des sanctions administratives Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dont il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 r\u00e9ception par l'entreprise en date du 25 avril\n2024 :\nVU le rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des sanctions administratives \u00e9tabli\npar la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) concernant l'entreprise TRANSPORTS BENHAIM (SIREN : 404 865\n. 776) dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 Marseille:\nVU l'avis \u00e9mis par la commission territoriale des sanctions administratives de Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur qui s'est r\u00e9unie le 23 mai 2024 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 22\nCONSID\u00c9RANT, en premier lieu, que l'article L.3315-5 du code des transports r\u00e9prime le\ntransport routier sans carte de conducteur ins\u00e9r\u00e9e dans le tachygraphe du v\u00e9hicule ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que deux proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM quatre d\u00e9lits de transport routier sans carte de conducteur\nins\u00e9r\u00e9e dans le tachygraphe du v\u00e9hicule ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2024-00126 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le en\nentreprise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM, pour les faits que, du 1er au 30\navril 2023, 46 p\u00e9riodes de conduite sans carte de conducteur ins\u00e9r\u00e9e dans le chronotachygraphe\nont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans 3 v\u00e9hicules diff\u00e9rents ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00003 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 05/01/2021 \u00e0 la Ciotat \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les faits\nsuivants : du 8/12/2020 au 05/01/2021, 33 p\u00e9riodes de conduite sans carte de conducteur ins\u00e9r\u00e9e\ndans le chronotachygraphe du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 EY-016-ZG ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT, en deuxi\u00e8me lieu, que l'article L.3315-5 du code des transports r\u00e9prime le\ntransport routier avec une carte n'appartenant pas au conducteur d'un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un\ntachygraphe num\u00e9rique ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que trois proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM trois d\u00e9lits de transport routier avec une carte n'appartenant pas\nau conducteur d'un v\u00e9hicule \u00e9quip\u00e9 d'un tachygraphe num\u00e9rique ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2024-00126 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 a la suite d'un contr\u00f4le en\nentreprise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM, pour le fait que, sur la p\u00e9riode du\n1er au 30 avril 2023, deux conducteurs ont utilis\u00e9 \u00e0 9 reprises une carte de conducteur d\u00e9clar\u00e9e\nperdue par l'un d'entre eux ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2019-00367 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier du\n15/07/2019 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM, pour le fait qu'il\na \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, en situation de flagrance, que le conducteur du v\u00e9hicule poids lourd immatricul\u00e9\nEK-758-LC utilisait la carte de conducteur de M. Jean-Paul BENHAIM, alors g\u00e9rant de l'entreprise,\nins\u00e9r\u00e9e dans le chronotachygraphe du v\u00e9hicule ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0069-2024-00089 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier du\n12/01/2024 \u00e0 Auberives-sur-Vareze \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM, pour le\nfait qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, en situation de flagrance, que le conducteur du v\u00e9hicule poids lourd\nimmatricul\u00e9 EK-758-LC utilisait la carte de conducteur de M. Jean-Paul BENHAIM ins\u00e9r\u00e9e dans le\nchronotachygraphe du v\u00e9hicule ;\nCONSID\u00c9RANT, en troisi\u00e8me lieu, que l'article L.3315-5 du code des transports r\u00e9prime le\ntransport routier avec une carte de conducteur non conforme ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS BENHAIM un d\u00e9lit de transport routier avec une carte de conducteur non\nconforme ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 23\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2024-00126 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le en\nentreprise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM, pour le fait que, sur la p\u00e9riode du\n1er au 30 avril 2023, deux conducteurs ont conduit avec une carte de conducteur non conforme\nobtenue sur la base d'une fausse d\u00e9claration de perte ;\nCONSID\u00c9RANT, en quatri\u00e8me lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports r\u00e9prime le\nd\u00e9passement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la dur\u00e9e de conduite ininterrompue de 4 heures\net 30 minutes - transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS BENHAIM six infractions (contraventions de 5\u00b0 classe) de d\u00e9passement d'au\nmoins 1 heure et 30 minutes de la dur\u00e9e de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2024-00126 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le en\nentreprise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM, pour les faits que, sur la p\u00e9riode\ndu er au 30 avril 2023 :\n\u00b0 Sur une p\u00e9riode allant de 18h43 le 04/04/23 \u00e0 02h45 le 05/04/23, une p\u00e9riode de conduite\nsans les interruptions r\u00e9glementaires de 06h57 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 9 plages de conduite.\ne Sur une p\u00e9riode allant de 17h51 le 05/04/23 \u00e0 02h10 le 06/04/23, une p\u00e9riode de conduite\nsans les interruptions r\u00e9glementaires de 06h53 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 9 plages de conduite.\n\u00b0 Sur une p\u00e9riode allant de 02h00 le 21/04/23 \u00e0 05h31 le 22/04/23, une p\u00e9riode de conduite\nsans les interruptions r\u00e9glementaires de 22h35 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 12 plages de conduite.\n\u00b0__ Sur une p\u00e9riode allant de 21h03 le 03/04/23 \u00e0 04h46 le 04/04/23, une p\u00e9riode de conduite\nsans les interruptions r\u00e9glementaires de 07h14 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 6 plages de conduite.\ne Sur une p\u00e9riode allant de 21h37 le 04/04/23 \u00e0 05h05 le 05/04/23, une p\u00e9riode de conduite\nsans les interruptions r\u00e9glementaires de 06h52 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 6 plages de conduite.\n\u00b0 Sur une p\u00e9riode allant de 21h12 le 13/04/23 \u00e0 05h10 le14/04/23, une p\u00e9riode de conduite\nsans les interruptions r\u00e9glementaires de 07h21 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 6 plages de conduite.\nCONSID\u00c9RANT, en cinqui\u00e8me lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports r\u00e9prime la\nprise insuffisante sup\u00e9rieure \u00e0 2 heures du temps de repos journalier r\u00e9duit \u00e0 9 heures - transport\nroutier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que quatre proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM six infractions (contravention de 5\u00b0 classe) de prise insuffisante\nsup\u00e9rieure \u00e0 2 heures du temps de repos journalier r\u00e9duit \u00e0 9 heures ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2024-00126 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le en\nentreprise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM, pour le fait que, sur la p\u00e9riode de\n16h03 le 28/04/23 \u00e0 16h03 le 29/04/23, la plus longue p\u00e9riode de repos d'un conducteur a \u00e9t\u00e9 de\n05h14 (de 10h49 le 29/04/23 \u00e0 16h03 le 29/04/23), inf\u00e9rieure de plus de 2 heures aux 9 heures\nrequises ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2021-00003 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier du\n05/01/2021 \u00e0 la Ciotat \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM, pour les faits que, sur\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 24\nla p\u00e9riode de 16h09 le 21/12/20 a 09h20 le 22/12/20, la plus longue p\u00e9riode de repos enregistr\u00e9e\nsur la carte d'un conducteur a \u00e9t\u00e9 de 04h06 (de 05h14 le 22/12/20 \u00e0 09h20 le 22/12/20), d'une\ndur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 7h au lieu des 09h requises ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s verbal n\u00b0013-2022-00079 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier du\n09/02/2022 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les faits\nque, pour un conducteur de l'entreprise :\n\u00b0 sur la p\u00e9riode de 16h05 le 17/01/22 \u00e0 08h57 le 18/01/22, la plus longue p\u00e9riode de repos\nenregistr\u00e9e sur sa carte de conducteur a \u00e9t\u00e9 de 03h31 (de 05h26 le 18/01/22 \u00e0 08h57 le\n18/01/22), d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 7h au lieu des 09h requises ;\n\u00b0 sur la p\u00e9riode de 16h03 le 31/01/22 \u00e0 09h13 le 01/02/22, la plus longue p\u00e9riode de repos\nenregistr\u00e9e sur sa carte de conducteur a \u00e9t\u00e9 de 03h52 (de 05h21 le 01/02/22 \u00e0 09h13 le\n01/02/22), d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 7h au lieu des 09h requises :\n\u00b0 sur la p\u00e9riode de 15h54 le 07/02/22 \u00e0 08h49 le 08/02/22, la plus longue p\u00e9riode de repos\nenregistr\u00e9e sur sa carte de conducteur a \u00e9t\u00e9 de 03h33 (de 05h16 le 08/02/22 \u00e0 08h49 le\n08/02/22), d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 7h au lieu des 09h requises ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0069-2023-00349 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier du\n31/03/2023 \u00e0 Auberives-sur-Vareze \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour le\nfait que, sur la p\u00e9riode de 03h33 le 13/03/23 \u00e0 03h33 le 14/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos\nenregistr\u00e9e sur la carte d'un des conducteurs de l'entreprise a \u00e9t\u00e9 de 06h18 (de 21h15 le 13/03/23\n\u00e0 03h33 le 14/03/23), d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 7h au lieu des 09h requises ;\nCONSID\u00c9RANT, en sixi\u00e8me lieu que l'article R.3315-11 du code des transports r\u00e9prime la prise\ninsuffisante sup\u00e9rieure \u00e0 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures\n- transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que deux proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM cinq infractions (contraventions de 5\u00b0 classe) de prise\ninsuffisante sup\u00e9rieure \u00e0 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures\n- transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2024-00126 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le en\nentreprise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM, pour les faits que, sur la p\u00e9riode\nde 15h44 le 21/04/23 \u00e0 04h40 le 22/04/23, la plus longue p\u00e9riode de repos d'un conducteur a \u00e9t\u00e9\nde 06h19 (de 22h21 le 21/04/23 \u00e0 04h40 le 22/04/23), d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 8h30 au lieu des 11\nheures requises ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0069-2023-00349 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier du\n31/03/2023 \u00e0 Auberives-sur-Vareze \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les\nfaits que pour l'un des conducteurs de l'entreprise :\n\u00a2 Sur la p\u00e9riode de 04h12 le 09/03/23 \u00e0 04h12 le 10/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos a\n\u00e9t\u00e9 de 07h40 (de 20h32 le 09/03/23 \u00e0 04h12 le 10/03/23) ;\n\u00a2 Sur la p\u00e9riode de 04h31 le 10/03/23 \u00e0 04h24 le 11/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos a\n\u00e9t\u00e9 de 07h22 (de 21h02 le 10/03/23 \u00e0 04h24 le 11/03/23) ;\n\u00b0 Sur la p\u00e9riode de 04h39 le 16/03/23 \u00e0 04h38 le 17/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos a\n\u00e9t\u00e9 de 07h53 (de 20h45 le 16/03/23 \u00e0 04h38 le 17/03/23) ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 25\n\u00b0 Sur la p\u00e9riode de 04h38 le 17/03/23 \u00e0 04h31 le 18/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos a\n\u00e9t\u00e9 de 07h30 (de 21h01 le 17/03/23 \u00e0 04h31 le 18/03/23) :\nCONSID\u00c9RANT, en septi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-11 r\u00e9prime le d\u00e9passement d'au moins 2\nheures de la dur\u00e9e de conduite journali\u00e8re de 9 heures - transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS BENHAIM six infractions (contraventions de 5\u00b0 classe) pour d\u00e9passement d'au\nmoins 2 heures de la dur\u00e9e de conduite journali\u00e8re de 9 heures - transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0069-2023-00349 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier du\n31/03/2023 \u00e0 Auberives-sur-Vareze \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM, pour les\nfaits que, pour l'un des conducteurs de l'entreprise :\ne Sur une p\u00e9riode de 16h06 allant de 04h32 le 08/03/23 \u00e0 20h37 le 08/03/23, la dur\u00e9e totale\nde la conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 12h01 en 12 plages ;\n\u00b0 Sur une p\u00e9riode de 16h20 allant de 04h12 le 09/03/23 \u00e0 20h32 le 09/03/23, la dur\u00e9e totale\nde la conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 12h10 en 15 plages ;\n* Sur une p\u00e9riode de 16h31 allant de 04h31 le 10/03/23 \u00e0 21h02 le 10/03/23, la dur\u00e9e totale\nde la conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 12h23 en 17 plages ;\n\u00b0 Sur une p\u00e9riode de 16h23 allant de 04h32 le 15/03/23 \u00e0 20h55 le 15/03/23, la dur\u00e9e totale\nde la conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 12h01 en 16 plages ;\n\u00b0 Sur une p\u00e9riode de 16h06 allant de 04h39 le 16/03/23 \u00e0 20h45 le 16/03/23, la dur\u00e9e totale\nde la conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 12h12 en 17 plages ;\n\u00b0 Sur une p\u00e9riode de 16h23 allant de 04h38 le 17/03/23 \u00e0 21h01 le 17/03/23, la dur\u00e9e totale\nde la conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 12h11 en 14 plages :\nCONSID\u00c9RANT, en huiti\u00e8me lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports r\u00e9prime le\nd\u00e9passement d'au moins 2 heures de la dur\u00e9e de conduite journali\u00e8re de 10 heures - transport\nroutier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que deux proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM quatre infractions (contraventions de 5\u00b0 classe) pour\nd\u00e9passement d'au moins 2 heures de la dur\u00e9e de conduite journali\u00e8re de 10 heures - transport\nroutier communautaire ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2021-00584 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier du\n15/06/2021 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour le fait que,\nsur une p\u00e9riode de 22h53 allant de 15h34 le 14/06/21 \u00e0 14h27 le 15/06/21, la dur\u00e9e totale de la\nconduite journali\u00e8re d'un conducteur de l'entreprise a \u00e9t\u00e9 12h18 en 15 plages ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0069-2023-00349 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier du\n31/03/2023 \u00e0 Auberives-sur-Vareze \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM, pour les\nfaits que, pour un conducteur de l'entreprise :\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 16h58 allant de 03h49 le 07/03/23 \u00e0 20h46 le 07/03/23, la dur\u00e9e totale\nde la conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 12h04 en 17 plages ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 26\n* sur une p\u00e9riode de 17h42 allant de 03h33 le 13/03/23 \u00e0 21h15 le 13/03/23, la dur\u00e9e totale\nde la conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 12h21 en 37 plages ;\n\u00b0 , sur une p\u00e9riode de 16h19 allant de 04h33 le 14/03/23 \u00e0 20h52 le 14/03/23, la dur\u00e9e totale\nde la conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 faite 12h25 en 13 plages ;\nCONSID\u00c9RANT, en neuvi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports r\u00e9prime le\nd\u00e9passement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la dur\u00e9e de conduite totale accumul\u00e9e au\ncours de deux semaines cons\u00e9cutives de 90 heures - transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS BENHAIM deux infractions (contraventions de 5\u00b0 classe) pour d\u00e9passement d'au\nmoins 22 heures et 30 minutes de la dur\u00e9e de conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux\nsemaines cons\u00e9cutives de 90 heures - transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 069-2023-00349 du 03/04/2023 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du\ncontr\u00f4le routier du 31/03/2023 \u00e0 Auberives-sur-Vareze \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS\nBENHAIM pour les faits que, pour l'un des conducteurs de l'entreprise :\n\u00b0 la dur\u00e9e de la conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre\n00h00 le 06/03/23 et 23h59 le 19/03/23 est de 128h42 en 197 plages ;\n\u00b0 la dur\u00e9e de la conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre\n00h00 le 13/03/23 et 23h59 le 26/03/23 est de 116h02 en 178 plages ;\nCONSID\u00c9RANT, en dixi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports r\u00e9prime la prise\ninsuffisante sup\u00e9rieure \u00e0 2 heures de la p\u00e9riode de 9 heures du temps de repos journalier pris en\ndeux tranches - transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que quatre proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM treize infractions (contraventions de 5\u00b0 classe) pour prise\ninsuffisante sup\u00e9rieure a 2 heures de la p\u00e9riode de 9 heures du temps de repos journalier pris en\ndeux tranches - transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00003 du 21/01/2021 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 a la suite du\ncontr\u00f4le routier du 05/01/2021 \u00e0 la Ciotat a l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour\nles faits que, pour l'un des conducteurs de l'entreprise :\n\u00b0 sur la p\u00e9riode de 15h53 le 14/12/20 \u00e0 09h06 le 15/12/20, en cas de repos compos\u00e9 de\ndeux tranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos enregistr\u00e9e sur sa carte de conducteur a \u00e9t\u00e9\nde 03h41 ;\ne sur la p\u00e9riode de 15h57 le 04/01/21 \u00e0 15h57 le 05/01/21, en cas de repos compos\u00e9 de\ndeux tranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos enregistr\u00e9e sur sa carte de conducteur a \u00e9t\u00e9\nde 06h00 ;\n\u00b0 sur la p\u00e9riode de 16h00 le 28/12/20 \u00e0 09h07 le 29/12/20, en cas de repos compos\u00e9 de\ndeux tranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos enregistr\u00e9e sur sa carte de conducteur a \u00e9t\u00e9\nde 03h58 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 27\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2021-00313 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier du\n05/04/2021 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les faits\nque, pour un conducteur de l'entreprise :\n\u00b0 sur la p\u00e9riode de 16h06 le 22/03/21 \u00e0 08h59 le 23/03/21, en cas de repos compos\u00e9 de\ndeux tranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 03h47 ;\n* sur la p\u00e9riode de 15h54 le 29/03/21 \u00e0 09h03 le 30/03/21, en cas de repos compos\u00e9 de\ndeux tranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 03h51 ;\n\u00b0 sur la p\u00e9riode de 15h56 le 15/03/21 \u00e0 09h15 le 16/03/21, en cas de repos compos\u00e9 de\ndeux tranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 04h07 ;\n* sur la p\u00e9riode de 15h58 le 08/03/21 \u00e0 09h17 le 09/03/21, en cas de repos compos\u00e9 de\ndeux tranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 04h09 ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2021-00584 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier du\n15/06/2021 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les faits\nque, pour un conducteur de l'entreprise :\n\u00a2 sur la p\u00e9riode de 19h53 le 24/05/21 \u00e0 19h53 le 25/05/21, en cas de repos compos\u00e9 de\ndeux tranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 06h12 ;\n* sur la p\u00e9riode de 15h54 le 07/06/21 \u00e0 08h49 le 08/06/21, en cas de repos compos\u00e9 de\ndeux tranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 03h47 ;\n\u00b0 sur la p\u00e9riode de 15h34 le 14/06/21 \u00e0 08h48 le 15/06/21, en cas de repos compos\u00e9 de\ndeux tranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 03h35 ;\n\u00b0 sur la p\u00e9riode de 15h57 le 31/05/21 \u00e0 08h58 le 01/06/21, en cas de repos compos\u00e9 de\ndeux tranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 03h40 ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2023-00491 du 15/05/2023 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du\ncontr\u00f4le routier du 17/04/2023 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS\nBENHAIM pour les faits que, pour un conducteur de l'entreprise :\n* sur la p\u00e9riode de 16h04 le 20/03/23 \u00e0 16h04 le 21/03/23, en cas de repos compos\u00e9 de\ndeux tranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos du conducteur a \u00e9t\u00e9 de 03h45 ;\n\u00b0 sur la p\u00e9riode de 16h03 le 27/03/23 \u00e0 16h03 le 28/03/23, en cas de repos compos\u00e9 de\ndeux tranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos du conducteur a \u00e9t\u00e9 de 03h53 :\nCONSID\u00c9RANT, en onzi\u00e8me lieu, que l'article R.3452-44 du code des transports r\u00e9prime le\ntransport routier de marchandises sans lettre de voiture \u00e0 bord du v\u00e9hicule ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS BENHAIM une infraction (contravention de 5\u00b0 classe) de transport routier de\nmarchandises sans lettre de voiture \u00e0 bord du v\u00e9hicule ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2023-00491 du 15/05/2023 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du\ncontr\u00f4le routier du 17/04/2023 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS\nBENHAIM pour le fait que le conducteur du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 EY-016-ZG n'a pas \u00e9t\u00e9 en\nmesure de pr\u00e9senter les lettres de voitures relatives au transport en cours.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 28\nCONSID\u00c9RANT, en douzi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime le\nd\u00e9passement de moins de 2 heures de la dur\u00e9e de conduite journali\u00e8re de 9 heures\u2014 transport\nroutier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS BENHAIM seize infractions (contraventions de 4e classe) de d\u00e9passement de\nmoins de 2 heures de la dur\u00e9e de conduite journali\u00e8re de 9 heures \u2014 transport routier\ncommunautaire ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2024-00126 en date du 03/04/2024 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la\nsuite d'un contr\u00f4le en entreprise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM, pour les faits\nque :\n\u00b0 Concernant l'activit\u00e9 du conducteur A:\n1/ Sur une p\u00e9riode de 12h19 allant de 07h43 le 05/04/23 \u00e0 20h00 le 05/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 09h47 en 12 plages\n2/ Sur une p\u00e9riode de 13h33 allant de 07h26 le 06/04/23 \u00e0 20h58 le 06/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10h21 en 14 plages\n3/ Sur une p\u00e9riode de 13h37 allant de 08h00 le 07/04/23 \u00e0 21h36 le 07/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10h49 en 17 plages\n4! Sur une p\u00e9riode de 12h47 allant de 07h10 le 13/04/23 \u00e0 19h56 le 13/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10h02 en 14 plages\n5/ Sur une p\u00e9riode de 12h24 allant de 07h16 le 14/04/23 \u00e0 19h38 le 14/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 09h37 en 13 plages\n6/ Sur une p\u00e9riode de 12h45 allant de 07h12 le 19/04/23 \u00e0 19h55 le 19/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 09h55 en 16 plages\n7/ Sur une p\u00e9riode de 12h55 allant de 07h05 le 20/04/23 \u00e0 19h58 le 20/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10h11 en 15 plages\n8/ Sur une p\u00e9riode de 12h16 allant de 07h14 le 21/04/23 \u00e0 19h29 le 21/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 09h37 en 11 plages\n9/ Sur une p\u00e9riode de 11h54 allant de 07h09 le 26/04/23 \u00e019h02 le 26/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 09h46 en 13 plages\n10/ Sur une p\u00e9riode de 14h52 allant de 07h06 le 27/04/23 \u00e0 21h56 le 27/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10h47 en 16 plages\n11/ Sur une p\u00e9riode de 13h29 allant de 07h08 le 28/04/23 \u00e0 20h36 le 28/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10h21 en 14 plages\n+ Concernant l'activit\u00e9 du conducteur B\n12/ Sur une p\u00e9riode de 12h45 allant de 04h48 le 07/04/23 \u00e0 17h31 le 07/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 09h24 en 14 plages\n13/ Sur une p\u00e9riode de 12h32 allant de 04h46 le 20/04/23 \u00e0 17h18 le 20/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 09h02 en 13 plages\n14/ Sur une p\u00e9riode de 12h32 allant de 04h43 le 21/04/23 \u00e0 17h15 le 21/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 09h03 en 12 plages ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 29\n15/ Sur une p\u00e9riode de 13h56 allant de 04h47 le 27/04/23 a 18h43 le 27/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e9re a \u00e9t\u00e9 de 09h14 en 13 plages ;\n16/ Sur une p\u00e9riode de 13h10 allant de 04h52 le 28/04/23 a 18h02 le 28/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e9re a \u00e9t\u00e9 de 09h28 en 14 plages ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 069-2023-00349 du 03/04/2023 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite d'un\ncontr\u00f4le sur route du 31/03/2023 \u00e0 Auberives-sur-Vareze \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS\nBENHAIM pour les faits que, pour l'un des conducteurs de l'entreprise :\n\u00a2 sur une p\u00e9riode de 12h46 allant de 07h38 le 22/03/23 \u00e0 20h22 le 22/03/23, la dur\u00e9e totale\nde la conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 09h51 en 16 plages ;\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 12h10 allant de 07h41 le 23/03/23 \u00e0 19h49 le 23/03/23, la dur\u00e9e totale\nde la conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 09h56 en 11 plages ;\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 12h16 allant de 07h48 le 24/03/23 \u00e0 20h03 le 24/03/23, la dur\u00e9e totale\nde la conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 09h55 en 13 plages ;\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 12h27 allant de 07h23 le 29/03/23 \u00e0 19h49 le 29/03/23, la dur\u00e9e totale\nde la conduite journali\u00e8re a\u00e9t\u00e9 de 09h51 en 12 plages ;\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 12h40 allant de 07h20 le 30/03/23 \u00e0 19h58 le 30/03/23, la dur\u00e9e totale\nde la conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 09h45 en 15 plages ;\nCONSID\u00c9RANT, en treizi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime le\nd\u00e9passement de moins de 2 heures de la dur\u00e9e de conduite journali\u00e8re prolong\u00e9e \u00e0 10 heures \u2014\ntransport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que six proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM vingt-trois infractions (contraventions de 4e classe) de\nd\u00e9passement de moins de 2 heures de la dur\u00e9e de conduite journali\u00e8re prolong\u00e9e a 10 heures \u2014\ntransport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2024-00126 en date du 03/04/2024 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la\nsuite d'un contr\u00f4le en entreprise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM, pour les faits\nque :\n\u00b0 Concernant l'activit\u00e9 du conducteur A:\n1/ Sur une p\u00e9riode de 14h00 allant de 15h36 le 12/04/23 \u00e0 05h35 le 13/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10h18 en 13 plages ;\n2/ Sur une p\u00e9riode de 18h46 allant de 16h03 le 28/04/23 \u00e0 10h48 le 29/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10h53 en 14 plages ;\n+ Concernant l'activit\u00e9 du conducteur B :\n3/ Sur une p\u00e9riode de 15h54 allant de 03h58 le 03/04/23 \u00e0 19h50 le 03/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 11h46 en 23 plages :\n4/ Sur une p\u00e9riode de 13h17 allant de 07h19 le 04/04/23 \u00e0 20h35 le 04/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10h16 en 15 plages ;\n5/ Sur une p\u00e9riode de 15h27 allant de 04h06 le 11/04/23 \u00e0 19h31 le 11/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 11h26 en 23 plages ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 30\n6/ Sur une p\u00e9riode de 15h53 allant de 04h07 le 17/04/23 a 19h59 le 17/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e9re a \u00e9t\u00e9 de 11h37 en 23 plages ;\n7/ Sur une p\u00e9riode de 16h18 allant de 03h33 le 24/04/23 a 19h50 le 24/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 11h41 en 27 plages ;\n+ Concernant l'activit\u00e9 du conducteur C :\n8/ Sur une p\u00e9riode de 13h50 allant de 19h28 le 27/04/23 \u00e0 09h18 le 28/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10h27 en 12 plages ;\n9/ Sur une p\u00e9riode de 14h55 allant de 19h04 le 28/04/23 \u00e0 09h51 le 29/04/23, la dur\u00e9e totale de\nconduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10h06 en 15 plages ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00003 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 05/01/2021 \u00e0 la Ciotat \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les faits, pour\nl'un des conducteurs de l'entreprise :\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 22h14 allant de 15h53 le 14/12/20 \u00e0 14h07 le 15/12/20, la dur\u00e9e totale\nde conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10h51 en 11 plages ;\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 21h27 allant de 16h09 le 21/12/20 \u00e0 13h36 le 22/12/20, la dur\u00e9e totale\nde conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10h47 en 14 plages ;\n* sur une p\u00e9riode de 22h00 allant de 16h00 le 28/12/20 \u00e0 14h00 le 29/12/20, la dur\u00e9e totale\nde conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 11h02 en 14 plages ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00313 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 05/04/2021 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les\nfaits, pour l'un des conducteurs de l'entreprise :\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 21h32 allant de 15h54 le 29/03/21 \u00e0 13h26 le 30/03/21, la dur\u00e9e totale\nde conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 11h09 en 14 plages ;\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 21h48 allant de 15h56 le 15/03/21 \u00e0 13h44 le 16/03/21, la dur\u00e9e totale\nde conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10h41 en 13 plages ;\n* sur une p\u00e9riode de 21h50 allant de 15h58 le 08/03/21 \u00e0 13h48 le 09/03/21, la dur\u00e9e totale\nde conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10h50 en 12 plages ;\n* sur une p\u00e9riode de 21h45 allant de 16h06 le 22/03/21 \u00e0 13h51 le 23/03/21, la dur\u00e9e totale\nde conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10h43 en 13 plages ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00584 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 15/06/2021 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les\nfaits, pour l'un des conducteurs de l'entreprise :\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 21h47 allant de 15h57 le 31/05/21 \u00e0 13h44 le 01/06/21, la dur\u00e9e totale\nde conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 11h26 en 14 plages ;\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 21h23 allant de 15h54 le 07/06/21 \u00e013h17 le 08/06/21, la dur\u00e9e totale\nde conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 11h26 en 14 plages ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2022-00079 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 09/02/2022 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les\nfaits, pour l'un des conducteurs de l'entreprise :\n* sur une p\u00e9riode de 21h11 allant de 16h03 le 31/01/22 \u00e0 13h14 le 01/02/22, la dur\u00e9e totale\nde conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 11h39 en 18 plages ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 31\n* sur une p\u00e9riode de 21h07 allant de 15h54 le 07/02/22 \u00e0 13h01 le 08/02/22, la dur\u00e9e totale\nde conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 11h14 en 13 plages ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 069-2023-00349 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 31/03/2023 \u00e0 Auberives-sur-Vareze \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour\nles faits, pour l'un des conducteurs de l'entreprise :\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 15h45 allant de 03h50 le 06/03/23 \u00e0 19h57 le 06/03/23, la dur\u00e9e totale\nde conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 11h51 en 25 plages ;\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 15h56 allant de 04h02 le 20/03/23 \u00e0 19h33 le 20/03/23, la dur\u00e9e totale\nde conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 11h45 en 23 plages ;\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 16h12 allant de 04h00 le 27/03/23 \u00e0 20h11 le 27/03/23, la dur\u00e9e totale\nde conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 11h47 en 23 plages ;\nCONSID\u00c9RANT, en quatorzi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime la\nprise insuffisante n'exc\u00e9dant pas 2 heures du temps de repos journalier r\u00e9duit \u00e0 9 heures -\ntransport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que six proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM vingt-sept infractions (contraventions de 4e classe) pour prise\ninsuffisante n'exc\u00e9dant pas 2 heures du temps de repos journalier r\u00e9duit \u00e0 9 heures - transport\nroutier communautaire ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2024-00126 en date du 03/04/2024 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la\nsuite d'un contr\u00f4le en entreprise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM, pour les faits\nque :\nConcernant l'activit\u00e9 du conducteur A\n1/ Sur la p\u00e9riode de 03h58 le 03/04/23 \u00e0 03h58 le 04/04/23, la plus longue p\u00e9riode de repos a \u00e9t\u00e9\nde 08h06 (de 19h52 le 03/04/23 \u00e0 03h58 le 04/04/23)\n2/ Sur la p\u00e9riode de 04h06 le 11/04/23 \u00e0 04h06 le 12/04/23, la plus longue p\u00e9riode de repos a \u00e9t\u00e9\nde 08h33 (de 19h33 le 11/04/23 \u00e0 04h06 le 12/04/23)\n3/ Sur la p\u00e9riode de 04h07 le 17/04/23 \u00e0 04h07 le 18/04/23, la plus longue p\u00e9riode de repos a \u00e9t\u00e9\nde 08h07 (de 20h00 le 17/04/23 \u00e0 04h07 le 18/04/23)\n4/ Sur la p\u00e9riode de 03h33 le 24/04/23 \u00e0 03h33 le 25/04/23, la plus longue p\u00e9riode de repos a \u00e9t\u00e9\nde 07h42 (de 19h51 le 24/04/23 \u00e0 03h33 le 25/04/23)\nConcernant l'activit\u00e9 du conducteur B\n5/ Sur la p\u00e9riode de 15h53 le 03/04/23 \u00e0 12h48 le 04/04/23, la plus longue p\u00e9riode de repos a \u00e9t\u00e9\nde 08h00 (de 04h48 le 04/04/23 \u00e0 12h48 le 04/04/23)\n6/ Sur la p\u00e9riode de 12h48 le 04/04/23 \u00e0 21h17 le 04/04/23, la plus longue p\u00e9riode de repos a \u00e9t\u00e9\nde 08h14 (de 13h03 le 04/04/23 \u00e0 21h17 le 04/04/23) ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 069-2023-00349 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 31/03/2023 \u00e0 Auberives-sur-Vareze \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour\nles faits que, pour un des conducteurs de l'entreprise :\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 32\nsur la p\u00e9riode de 03h50 le 06/03/23 a 03h49 le 07/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos\nenregistr\u00e9e du conducteur a \u00e9t\u00e9 de 08h14 ;\nsur la p\u00e9riode de 03h49 le 07/03/23 \u00e0 03h49 le 08/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos\nenregistr\u00e9e du conducteur a \u00e9t\u00e9 de 07h02 ;\nsur la p\u00e9riode de 04h32 le 08/03/23 \u00e0 04h12 le 09/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos\nenregistr\u00e9e du conducteur a \u00e9t\u00e9 de 07h34 ;\nsur la p\u00e9riode de 04h33 le 14/03/23 \u00e0 04h32 le 15/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos\nenregistr\u00e9e du conducteur a \u00e9t\u00e9 de 07h40 ;\nsur la p\u00e9riode de 04h32 le 15/03/23 \u00e0 04h32 le 16/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos\nenregistr\u00e9e du conducteur a \u00e9t\u00e9 de 07h37 ;\nsur la p\u00e9riode de 04h02 le 20/03/23 \u00e0 04h02 le 21/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos\nenregistr\u00e9e du conducteur a \u00e9t\u00e9 de 08h04 ;\nsur la p\u00e9riode de 04h00 le 27/03/23 \u00e0 04h00 le 28/03/23, la plus longue p\u00e9riode de repos\nenregistr\u00e9e du conducteur a \u00e9t\u00e9 de 07h48 ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00313 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 05/04/2021 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les faits\nque, pour l'un des conducteurs de l'entreprise :\nsur la p\u00e9riode de 00h29 \u00e0 15h58 le 08/03/21, la plus longue p\u00e9riode de repos a \u00e9t\u00e9 de\n07h28 :\nsur la p\u00e9riode de 19h47 le 14/03/21 \u00e0 15h56 le 15/03/21, la plus longue p\u00e9riode de repos a\n\u00e9t\u00e9 de 07h34 ;\nsur la p\u00e9riode de 19h49 le 28/03/21 \u00e0 15h54 le 29/03/21, la plus longue p\u00e9riode de repos a\n\u00e9t\u00e9 de 07h38 ;\nsur la p\u00e9riode de 19h52 le 21/03/21 \u00e0 16h06 le 22/03/21,la plus longue p\u00e9riode de repos a\n\u00e9t\u00e9 de 07h56 ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00584 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 15/06/2021 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les faits\nque, pour l'un des conducteurs de l'entreprise :\nsur la p\u00e9riode de 19h58 le 30/05/21 \u00e0 15h57 le 31/05/21, la plus longue p\u00e9riode de repos a\n\u00e9t\u00e9 de 07h30 ;\nsur la p\u00e9riode de 19h47 le 06/06/21 \u00e0 15h54 le 07/06/21, la plus longue p\u00e9riode de repos a\n\u00e9t\u00e9 de 07h37 ;\nsur la p\u00e9riode de 19h53 le 13/06/21 \u00e0 15h34 le 14/06/21, la plus longue p\u00e9riode de repos a\n\u00e9t\u00e9 de 07h17 ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2022-00079 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 09/02/2022 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les faits\nque, pour l'un des conducteurs de l'entreprise :\nsur la p\u00e9riode de 19h50 le 16/01/22 \u00e0 16h05 le 17/01/22, la plus longue p\u00e9riode de repos a\n\u00e9t\u00e9 de 07h49 ;\nsur la p\u00e9riode de 19h54 le 23/01/22 \u00e0 16h02 le 24/01/22, la plus longue p\u00e9riode de repos a\n\u00e9t\u00e9 de 07h50 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 33\n* sur la p\u00e9riode de 19h51 le 30/01/22 \u00e0 16h03 le 31/01/22, la plus longue p\u00e9riode de repos a\n\u00e9t\u00e9 de 07h38 ;\n* surla p\u00e9riode de 19h55 le 06/02/22 \u00e0 15h54 le 07/02/22, la plus longue p\u00e9riode de repos a\n\u00e9t\u00e9 de 07h50 ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00003 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier du\n05/01/2021 \u00e0 la Ciotat \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les faits que, pour\nl'un des conducteurs de l'entreprise :\n* sur la p\u00e9riode de 19h45 le 20/12/20 \u00e0 16h09 le 21/12/20, la plus longue p\u00e9riode de repos\nenregistr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 de 08h08 ;\n* sur la p\u00e9riode de 19h49 le 27/12/20 \u00e0 16h00 le 28/12/20, la plus longue p\u00e9riode de repos\nenregistr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 de 07h57\n* sur la p\u00e9riode de 19h48 le 03/01/21 \u00e0 15h57 le 04/01/21,la plus longue p\u00e9riode de repos\nenregistr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 de 07h46\nCONSID\u00c9RANT, en quinzi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime la\nprise insuffisante n'exc\u00e9dant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de\n11 heures - transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS BENHAIM une infraction (contraventions de 4\u00b0 classe) pour prise insuffisante\nn'exc\u00e9dant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures -\ntransport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0013-2024-00126 en date du 03/04/2024 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la\nsuite d'un contr\u00f4le en entreprise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM, pour le fait\nque, pour l'un des conducteurs de l'entreprise, sur la p\u00e9riode de 08h00 le 07/04/23 \u00e0 08h00 le\n08/04/23, la plus longue p\u00e9riode de repos a \u00e9t\u00e9 de 10h23 (de 21h37 le 07/04/23 \u00e0 08h00 le\n08/04/23) au lieu des 11 heures r\u00e9glementaires ;\nCONSID\u00c9RANT, en seizi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime le\nd\u00e9passement de moins de 1 heure et 30 minutes de la dur\u00e9e de conduite ininterrompue de 4\nheures et 30 minutes - transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que deux proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM dix infractions (contraventions de 4\u00b0 classe) pour d\u00e9passement\nde moins de 1 heure et 30 minutes de la dur\u00e9e de conduite ininterrompue de 4 heures et 30\nminutes - transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2024-00126 en date du 03/04/2024 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la\nsuite d'un contr\u00f4le en entreprise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les faits\nque :\n+ Concernant l'activit\u00e9 du conducteur A:\n1/ Sur une p\u00e9riode allant de 16h01 le 27/04/23 \u00e0 21h00 le 27/04/23, une p\u00e9riode de conduite sans\nles interruptions r\u00e9glementaires de 04h35 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 4 plages de conduite ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 34\n+ Concernant l'activit\u00e9 du conducteur B :\n2/ Sur une p\u00e9riode allant de 00h29 le 26/04/23 \u00e0 05h59 le 26/04/23, une p\u00e9riode de conduite sans\nles interruptions r\u00e9glementaires de 04h33 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 5 plages de conduite ;\n+ Concernant l'activit\u00e9 du conducteur C :\n3/ Sur une p\u00e9riode allant de 00h06 le 15/04/23 \u00e0 07h13 le 15/04/23, une p\u00e9riode de conduite sans\nles interruptions r\u00e9glementaires de 05h14 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 6 plages de conduite ;\n+ Concernant l'activit\u00e9 du conducteur D :\n4/ Sur une p\u00e9riode allant de 00h00 le 01/04/23 \u00e0 05h43 le 01/04/23, une p\u00e9riode de conduite sans\nles interruptions r\u00e9glementaires de 04h56 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 6 plages de conduite ;\n5/ Sur une p\u00e9riode allant de 16h30 le 20/04/23 \u00e0 21h22 le 20/04/23, une p\u00e9riode de conduite sans\nles interruptions r\u00e9glementaires de 04h31 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 5 plages de conduite ;\n6/ Sur une p\u00e9riode allant de 15h44 le 21/04/23 \u00e0 22h16 le 21/04/23, une p\u00e9riode de conduite sans\nles interruptions r\u00e9glementaires de 05h50 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 11 plages de conduite ;\n71 Sur une p\u00e9riode allant de 17h08 le 25/04/23 \u00e0 23h54 le 25/04/23, une p\u00e9riode de conduite sans\nles interruptions r\u00e9glementaires de 05h39 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 7 plages de conduite ;\n8/ Sur une p\u00e9riode allant de 16h03 le 28/04/23 \u00e0 20h56 le 28/04/23, une p\u00e9riode de conduite sans\nles interruptions r\u00e9glementaires de 04h34 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 6 plages de conduite ;\n+ Concernant l'activit\u00e9 du conducteur E :\n9/ Sur une p\u00e9riode allant de 07h04 le 28/04/23 \u00e0 12h49 le 28/04/23, une p\u00e9riode de conduite sans\nles interruptions r\u00e9glementaires de 04h38 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en 7 plages de conduite ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00584 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 15/06/2021 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les faits\nqu'un des conducteurs de l'entreprise, de 22h25 le 01/06/21 \u00e0 05h08 le 02/06/21 a effectu\u00e9 une\np\u00e9riode de conduite sans les interruptions r\u00e9glementaires de 05h38 en 4 plages de conduite ;\nCONSID\u00c9RANT, en dix-septi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime le\nd\u00e9passement de moins de 22 heures et 30 minutes de la dur\u00e9e de conduite totale accumul\u00e9e au\ncours de deux semaines cons\u00e9cutives de 90 heures - transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que trois proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM huit infractions (contraventions de 4\u00b0 classe) pour d\u00e9passement\nde moins de 22 heures et 30 minutes de la dur\u00e9e de conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux\nsemaines cons\u00e9cutives de 90 heures ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2024-00126 en date du 03/04/2024 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la\nsuite d'un contr\u00f4le en entreprise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les faits\nque, du ter au 30 avril 2023, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, concernant l'activit\u00e9 de diff\u00e9rents conducteurs de\nl'entreprise :\nConducteur A\n1/ La dur\u00e9e de la conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre 00h00\nle 03/04/23 et 23h59 le 16/04/23 est de 93h49 en 144 plages ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 35\n2/ La dur\u00e9e de la conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre 00h00\nle 17/04/23 et 23h59 le 30/04/23 est de 102h40 en 159 plages ;\nConducteur B\n3/ La dur\u00e9e de la conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre 00h00\nle 17/04/23 et 23h59 le 30/04/23 est de 93h18 en 129 plages ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00313 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le sur\nroute du 05/04/2021 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour\nles faits que, pour l'un des conducteurs de l'entreprise :\n4/ La dur\u00e9e de la conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre 00h00\nle 08/03/21 et 23h59 le 21/03/21 est de 95h41 en 118 plages ;\n5/ La dur\u00e9e de la conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre 00h00\nle 15/03/21 et 23h59 le 28/03/21 est de 94h53 en 112 plages ;\n6/ La dur\u00e9e de la conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre 00h00\nle 22/03/21 et 23h59 le 04/04/21 est de 93h56 en 110 plages ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00584 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 15/06/2021 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les faits\nque, pour l'un des conducteurs de l'entreprise :\n7/ La dur\u00e9e de la conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre 00h00\nle 24/05/21 et 23h59 le 06/06/21 est de 92h19 en 123 plages ;\n8/ La dur\u00e9e de la conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre 00h00\nle 31/05/21 et 23h59 le 13/06/21 est de 99h27 en 116 plages ;\nCONSID\u00c9RANT, en dix-huiti\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime le\nd\u00e9passement de moins de 14 heures de la dur\u00e9e de conduite hebdomadaire de 56 heures -\ntransport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS BENHAIM deux infractions (contraventions de 4\u00b0 classe) ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 069-2023-00349 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 31/03/2023 \u00e0 Auberives-sur-Vareze \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM et qu'il\na \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que, pour l'un des conducteurs de l'entreprise :\n1/ La dur\u00e9e de la conduite totale accumul\u00e9e au cours d'une semaine entre 00h00 le 06/03/23 et\n23h59 le 12/03/23 est de 63h45 en 93 plages ;\n2/ La dur\u00e9e de la conduite totale accumul\u00e9e au cours d'une semaine entre 00h00 le 13/03/23 et\n23h59 le 19/03/23 est de 64h57 en 104 plages ;\nCONSID\u00c9RANT, en dix-neuvi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime la\nprise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la p\u00e9riode de 9 heures du temps de repos journalier\npris en deux tranches - transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que quatre proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater \u00e0 l'encontre de la\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 36\nsoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM vingt et une infractions (contraventions de 4\u00b0 classe) pour prise\ninsuffisante n'exc\u00e9dant pas 2 heures de la p\u00e9riode de 9 heures du temps de repos journalier pris\nen deux tranches - transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00003 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier du\n05/01/2021 \u00e0 la Ciotat \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les faits que, pour\nl'un des conducteurs de l'entreprise :\n1/ Sur la p\u00e9riode de 00h29 le 08/12/20 \u00e0 22h15 le 08/12/20, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos enregistr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 de 08h44 ;\n2/ Sur la p\u00e9riode de 22h15 le 08/12/20 \u00e0 20h41 le 09/12/20, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos enregistr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 de 07h24 ;\n3/ Sur la p\u00e9riode de 20h41 le 09/12/20 \u00e0 20h41 le 10/12/20, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos enregistr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 de 07h07 ;\n4/ Sur la p\u00e9riode de 19h48 le 13/12/20 \u00e0 15h53 le 14/12/20, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos enregistr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 de 07h34 ;\n5/ Sur la p\u00e9riode de 22h13 le 15/12/20 \u00e0 22h13 le 16/12/20, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos enregistr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 de 07h37 ;\n6/ Sur la p\u00e9riode de 22h18 le 16/12/20 \u00e0 22h04 le 17/12/20, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos enregistr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 de 08h25 ;\n7/ Sur la p\u00e9riode de 22h04 le 17/12/20 \u00e0 22h04 le 18/12/20, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos enregistr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 de 08h41 ;\n8/ Sur la p\u00e9riode de 22h19 le 22/12/20 \u00e0 22h19 le 23/12/20, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos enregistr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 de 08h33 ;\n9/ Sur la p\u00e9riode de 22h10 le 30/12/20 \u00e0 22h10 le 31/12/20, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos enregistr\u00e9e a \u00e9t\u00e9 de 08h36 ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00313 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le sur\nroute du 05/04/2021 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour\nles faits que, pour le m\u00eame conducteur de l'entreprise :\n10/ Sur la p\u00e9riode de 22h11 le 01/04/21 \u00e0 22h10 le 02/04/21, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 08h39 ;\n11/ Sur la p\u00e9riode de 22h12 le 25/03/21 \u00e0 22h11 le 26/03/21, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 08h18 ;\n12/ Sur la p\u00e9riode de 22h17 le 17/03/21 \u00e0 22h14 le 18/03/21, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 08h49 :\n13/ Sur la p\u00e9riode de 22h26 le 10/03/21 \u00e0 22h15 le 11/03/21, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 08h37 ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00584 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 15/06/2021 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM et qu'il a \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9, toujours concernant le m\u00eame conducteur que :\n14/ Sur la p\u00e9riode de 22h15 le 25/05/21 \u00e0 22h15 le 26/05/21, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 08h00 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 37\n15/ Sur la p\u00e9riode de 22h22 le 27/05/21 a 22h22 le 28/05/21, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 08h01 ;\n16/ Sur la p\u00e9riode de 00h30 le 18/05/21 \u00e0 22h23 le 18/05/21, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 08h19 ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2022-00079 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 09/02/2022 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM et qu'il a \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9, toujours concernant le m\u00eame conducteur que :\n17/ Sur la p\u00e9riode de 00h29 le 12/01/22 \u00e0 21h11 le 12/01/22, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 08h11 ;\n18/ Sur la p\u00e9riode de 21h20 le 13/01/22 \u00e0 21h20 le 14/01/22, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 07h50 ;\n19/ Sur la p\u00e9riode de 21h18 le 01/02/22 \u00e0 21h13 le 02/02/22, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 08h16 ;\n20/ Sur la p\u00e9riode de 21h13 le 02/02/22 \u00e0 21h13 le 03/02/22, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 08h08 ;\n21/ Sur la p\u00e9riode de 21h17 le 03/02/22 \u00e0 21h17 le 04/02/22, en cas de repos compos\u00e9 de deux\ntranches, la deuxi\u00e8me tranche de repos a \u00e9t\u00e9 de 08h02 ;\nCONSID\u00c9RANT, en vingti\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime la\nprise insuffisante n'exc\u00e9dant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures-\ntransport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que deux proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM trois infractions (contravention de 4\u00b0 classe) pour prise\ninsuffisante n'exc\u00e9dant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures-\ntransport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00003 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier du\n05/01/2021 \u00e0 la Ciotat \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les faits que, pour\nl'un des conducteurs de l'entreprise :\n1/ Le temps de repos hebdomadaire entre 05h09 le 19/12/20 et 19h45 le 20/12/20 a \u00e9t\u00e9 de\n38h36 ;\n2/ Le temps de repos hebdomadaire entre 05h23 le 02/01/21 et 19h48 le 03/01/21 a \u00e9t\u00e9 de\n38h25 ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 013-2021-00313 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 la suite du contr\u00f4le routier\ndu 05/04/2021 \u00e0 Sanary-sur-mer \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS BENHAIM pour les faits\nque, pour le m\u00eame conducteur de l'entreprise :\n3/ Le temps de repos hebdomadaire observ\u00e9 entre 05h21 le 20/03/21 et 19h52 le 21/03/21 a \u00e9t\u00e9\nde 38h31 au lieu des 45 heures r\u00e9glementaires ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 38\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0:\nAu regard des 8 d\u00e9lits relev\u00e9s par les proc\u00e8s-verbaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, conform\u00e9ment a\nl'article R.3242-6 du code des transports, il est prononc\u00e9 l'immobilisation de dix (10) v\u00e9hicules\nmoteurs (type tracteur ou camion) appartenant en pleine propri\u00e9t\u00e9, pris en location avec option\nd'achat ou pris en location simple et exploit\u00e9s par l'entreprise TRANSPORTS BENHAIM pour une\ndur\u00e9e de trois (3) mois, dans des locaux ou sur un terrain d\u00e9sign\u00e9 par l'entreprise et accept\u00e9 par la\nDREAL.\nLes v\u00e9hicules immobilis\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s, dans le cadre de l'activit\u00e9 de transport de la\nsoci\u00e9t\u00e9, pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, avoir \u00e9t\u00e9\nmis en circulation depuis moins de 3 ans. Ils devront satisfaire \u00e0 l'obligation de contr\u00f4le technique\np\u00e9riodique pendant toute la dur\u00e9e de l'immobilisation.\nL'immobilisation des v\u00e9hicules est mise en \u0153uvre par la DREAL a une date arr\u00eat\u00e9e par cette\nderni\u00e8re dans les 30 jours suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 2:\nAu regard des 43 contraventions de 5\u00b0 classe, et des 116 contraventions de 4\u00b0 classe relev\u00e9es par\nles proc\u00e8s-verbaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, il est proc\u00e9d\u00e9 au retrait, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3242-\n4 du code des transports, de vingt (20) copies conformes de la licence de transport\ncommunautaire pendant une dur\u00e9e de trois (3) mois.\nLes titres retir\u00e9s doivent \u00eatre remis aux agents en charge du contr\u00f4le des transports terrestres de\nla DREAL PACA lors de l'immobilisation des v\u00e9hicules.\nARTICLE 3:\nL'entreprise TRANSPORTS BENHAIM proposera \u00e0 la DREAL pour validation, d\u00e8s r\u00e9ception de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, le lieu o\u00f9 les v\u00e9hicules seront immobilis\u00e9s.\nLa proc\u00e9dure d'immobilisation consiste :\n- en un retrait de l'original du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule pour la dur\u00e9e de\nimmobilisation,\n- en un relev\u00e9 du compteur kilom\u00e9trique du v\u00e9hicule immobilis\u00e9.\nARTICLE 4 :\nPendant toute la dur\u00e9e du retrait temporaire des titres administratifs de transport, il ne peut \u00eatre\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que ce soit.\nARTICLE 5 :\nLes dispositions des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet, par l'entreprise :\n- d'une publication dans deux journaux r\u00e9gionaux dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb dans le\nd\u00e9lai maximal de quinze jours \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision, avec transmission \u00e0 la\nDREAL d'une copie de ces publications ;\n- d'un affichage dans les locaux de l'entreprise pendant toute la dur\u00e9e de l'immobilisation.\nLes frais de publication et d'affichage sont \u00e0 la charge de l'entreprise.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 39\nARTICLE 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue\nBreteuil, 13281 Marseille cedex 6, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site http:/Avww.telerecours. fr/\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai de\nrecours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nARTICLE 7 :\nLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nFait \u00e0 Marseille, le \u00c0 9 AQUT 2024\nSIGN\u00c9\npar le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion \nChristophe MIRMANDDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 40\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS BENHAIM (SIREN 404 865 776) 41\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement\nR93-2024-08-09-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant sanctions administratives \u00e0\nl'encontre de TRANSPORTS S\u00c9BASTIEN\nBOUDON (SIREN : 527 775 068)\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON (SIREN : 527 775 068) 42\nPREFET |\nREASON pes Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nC\u00d4TE D'AZUR : pour les affaires r\u00e9gionales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant sanctions administratives \u00e0 l'encontre de\nTRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON (SIREN : 527 775 068)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud,\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b01072-2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\n\u00e9tablissant des r\u00e8gles communes pour l'acc\u00e8s au march\u00e9 du transport international de\nmarchandises par route ;\nVU le code des transports et notamment ses articles L.3452-1 \u00e0 L.3452-5-2, R.3242-1 \u00e0 R.3242-\n13, R.3452-1 \u00e0 R.3452-43 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux sanctions administratives applicables aux\nentreprises de transport routier et a l'honorabilit\u00e9 professionnelle dans le secteur du transport\nroutier,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 avril 2024 fixant la composition de la commission territoriale des\nsanctions administratives dans le domaine du transport routier de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur et portant nomination de ses membres ;\nVU l'ensemble des pi\u00e8ces du dossier et, notamment, la convocation en date du 19 avril 2024\ndevant la commission territoriale des sanctions administratives Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur,\nadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dont il a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 r\u00e9ception par l'entreprise en date du 25 avril\n2024 ;\nVU le rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des sanctions administratives \u00e9tabli\npar la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) concernant l'entreprise TRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON\n(SIREN : 527 775 068) dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 \u00e0 Moll\u00e9g\u00e8s ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission territoriale des sanctions administratives de Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur qui s'est r\u00e9unie le 23 mai 2024 ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON (SIREN : 527 775 068) 43\nCONSID\u00c9RANT, en premier lieu, que l'article L.3315-4 du code des transports r\u00e9prime l'emploi\nirr\u00e9gulier du dispositif destin\u00e9 au contr\u00f4le des conditions de travail ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS SEBASTIEN BOUDON un d\u00e9lit d'emploi irr\u00e9gulier d'un dispositif destin\u00e9 au\ncontr\u00f4le des conditions de travail ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s verbal n\u00b0013-2022-00841 du 12/12/2022, \u00e9tabli \u00e0 la suite du contr\u00f4le\neffectu\u00e9 en entreprise le 28/09/2022, a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 pour les faits que :\n* le 03/02/2022, le conducteur du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FE-170-VB a conduit sans carte de\nconducteur ins\u00e9r\u00e9e dans le tachygraphe num\u00e9rique du v\u00e9hicule ;\n+ le 22/02/2022, le conducteur du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FE-409-VB a conduit sans carte de\nconducteur ins\u00e9r\u00e9e dans le tachygraphe num\u00e9rique du v\u00e9hicule.\n+ les 02, 04 et 16/02/2022, le conducteur du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FY-755-AZ a conduit sans\ncarte de conducteur ins\u00e9r\u00e9e dans le tachygraphe num\u00e9rique du v\u00e9hicule.\n\u00b0 les 04 et 23/02/2022, le conducteur du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 FX-201-VW a conduit sans\ncarte de conducteur ins\u00e9r\u00e9e dans le tachygraphe num\u00e9rique du v\u00e9hicule, et en activant\nmanuellement le mode OUT du tachygraphe.\nConsid\u00e9rant que ces pratiques sont r\u00e9alis\u00e9es afin de dissimuler les infractions \u00e0 la r\u00e9glementation\nsociale europ\u00e9enne (RSE) de ces conducteurs aux forces de contr\u00f4le ;\nCONSID\u00c9RANT, en deuxi\u00e8me lieu, que l'article L.3315-4 du code des transports r\u00e9prime la\nmodification du dispositif destin\u00e9 au contr\u00f4le des conditions de travail ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que deux proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON deux d\u00e9lits de modification du dispositif destin\u00e9 au\ncontr\u00f4le des conditions de travail ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s verbal n\u00b0013-2022-00841 du 12/12/2022, \u00e9tabli \u00e0 la suite du contr\u00f4le\neffectu\u00e9 en entreprise le 28/09/2022, a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 pour les faits que les tests effectu\u00e9s les\n28/09/2022 et 04/10/2022 en centre agr\u00e9\u00e9 ont permis de r\u00e9v\u00e9ler la majoration de l'\u00e9talonnage des\ntachygraphes des v\u00e9hicules immatricul\u00e9s EN- 451-XW, EY-596-XL et EN-442-XW :\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s verbal n\u00b0069-2023-00752 du 18/07/2023, \u00e9tabli \u00e0 la suite du contr\u00f4le\nroutier en date du 06/07/2023 \u00e0 G\u00e9nas, a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 pour les faits que les tests effectu\u00e9s en\ncentre agr\u00e9\u00e9 ont permis de r\u00e9v\u00e9ler la majoration de l'\u00e9talonnage des tachygraphes du v\u00e9hicule\nimmatricul\u00e9 EZ-721-DX ;\nConsid\u00e9rant que cette fraude permet de minorer l'enregistrement des distances parcourues tout\nen augmentant la vitesse r\u00e9elle du v\u00e9hicule, lui permettant de circuler \u00e0 plus de 90Km/h (vitesse\nmaximale v\u00e9hicule inf\u00e9rieur \u00e0 127) :\nCONSID\u00c9RANT, en troisi\u00e8me lieu, que l'article L.317-1 du code de la route r\u00e9prime la\nmodification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un v\u00e9hicule de transport\nroutier ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON (SIREN : 527 775 068) 44\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que deux proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater a l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON deux d\u00e9lits de modification du dispositif de\nlimitation de vitesse par construction d'un v\u00e9hicule de transport routier ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s verbal n\u00b0 069-2019-00608 du 18/06/2019, \u00e9tabli \u00e0 la suite du contr\u00f4le\nroutier en date du 28/05/2019 au p\u00e9age de Valence-Nord, a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 pour les faits que des tests\neffectu\u00e9s en centre agr\u00e9\u00e9 ont permis de d\u00e9montrer la majoration de l'\u00e9talonnage du tachygraphe\ndu v\u00e9hicule immatricul\u00e9 DT-049-FQ ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s verbal n\u00b0069-2019-00934 du 24/09/2019, \u00e9tabli \u00e0 la suite du contr\u00f4le\nroutier en date du 16/09/2019 au p\u00e9age de Valence-Nord, a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 pour les faits que des tests\neffectu\u00e9s en centre agr\u00e9\u00e9 ont permis de d\u00e9montrer la majoration de l'\u00e9talonnage du tachygraphe\ndu v\u00e9hicule immatricul\u00e9 EN-442-XW :\nConsid\u00e9rant que cette fraude permet de minorer l'enregistrement des distances parcourues tout\nen augmentant la vitesse r\u00e9elle du v\u00e9hicule, lui permettant de circuler \u00e0 plus de 90Km/h (vitesse\nmaximale autoris\u00e9e pour les v\u00e9hicules sup\u00e9rieurs \u00e0 12 tonnes) ;\nCONSID\u00c9RANT, en quatri\u00e8me lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports r\u00e9prime la\nprise insuffisante sup\u00e9rieure \u00e0 deux heures du temps de repos journalier r\u00e9duit \u00e0 neuf heures ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON trois infractions (contraventions de 5e classe) relatives \u00e0 la\nr\u00e9glementation sociale europ\u00e9enne de prise insuffisante sup\u00e9rieure \u00e0 deux heures du temps de\nrepos journalier r\u00e9duit \u00e0 neuf heures ;\nConsid\u00e9rant que le proc\u00e8s verbal n\u00b0013-2022-00841 du 12/12/2022, \u00e9tabli \u00e0 la suite du contr\u00f4le\neffectu\u00e9 en entreprise le 28/09/2022, a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 pour les faits que :\n* de 23h23 le 03/02/22 \u00e0 21h31 le 04/02/22, la plus longue p\u00e9riode de repos d'un conducteur\na \u00e9t\u00e9 de 05h53 (de 15h38 le 04/02/22 \u00e0 21h31 le 04/02/22), soit d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0\nsept heures au lieu des neuf heures requises ;\n\u00b0 de 22h25 le 01/02/22 \u00e0 22h25 le 02/02/22, la plus longue p\u00e9riode de repos d'un autre\nconducteur a \u00e9t\u00e9 de 05h39 (de 16h46 le 02/02/22 \u00e0 22h25 le 02/02/22), soit d'une dur\u00e9e\ninf\u00e9rieure \u00e0 sept heures au lieu des neuf heures requises ;\n* concernant ce m\u00eame conducteur, de 21h30 le 15/02/22 \u00e0 14h59 le 16/02/22, sa plus\nlongue p\u00e9riode de repos a \u00e9t\u00e9 de 06h59 (de 08h00 le 16/02/22 \u00e0 14h59 le 16/02/22), soit\nd'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 sept heures au lieu des neuf heures requises ;\nCONSID\u00c9RANT, en cinqui\u00e8me lieu, que l'article R.3315-11 du code des transports r\u00e9prime\nl'infraction de prise insuffisante sup\u00e9rieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier\nnormal de 11 heures ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON une infraction (contravention de 5e classe) de prise\ninsuffisante sup\u00e9rieure \u00e0 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11\nheures ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON (SIREN : 527 775 068) 45\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du contr\u00f4le routier en date du 05/06/2019 \u00e0 Mont\u00e9limar, le proc\u00e8s verbal\nn\u00b0 069-2019-00624 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 pour les faits que, sur la p\u00e9riode allant de 16:40 le 23/05/2019 \u00e0\n16:40 le 24/05/2019, la plus longue p\u00e9riode de repos d'un des conducteurs de l'entreprise a \u00e9t\u00e9 de\n08:23, soit d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 8h30 au lieu des 11 heures requises ;\nCONSID\u00c9RANT, en sixi\u00e8me lieu, que l'article R.121-1 du code de la route r\u00e9prime l'incitation, par\nemployeur, \u00e0 l'exc\u00e8s de vitesse ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON une infraction (contravention de 5\u00b0 classe) d'incitation, par\nemployeur, \u00e0 l'exc\u00e8s de vitesse ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du contr\u00f4le routier en date du 16/09/2019 au p\u00e9age de Valence-Nord,\nun proc\u00e8s-verbal n\u00b0 069-2019-00934 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 et qu'il ressort que l'employeur a directement ou\nindirectement donn\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 charg\u00e9 de la conduite du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 EN-442-XW des\ninstructions incompatibles avec le respect des limitations de vitesse ;\nCONSID\u00c9RANT, en septi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime le\nd\u00e9passement de moins de deux heures de la dur\u00e9e de conduite journali\u00e8re de 9 heures ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives que deux proc\u00e8s-verbaux ont permis de constater \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON trois infractions (contravention de 4e classe) de\nd\u00e9passement de moins de deux heures de la dur\u00e9e de conduite journali\u00e8re de 9 heures ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du contr\u00f4le en entreprise effectu\u00e9 le 12/12/2022, le proc\u00e8s verbal n\u00b0013-\n2022-00841 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 pour les faits que, sur une p\u00e9riode de 15h31 allant de 06h06 le 03/02/22\n\u00e0 21h37 le 03/02/22, la dur\u00e9e totale de conduite journali\u00e8re d'un conducteur de l'entreprise a \u00e9t\u00e9\nde 10h39 en 13 plages ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du contr\u00f4le routier en date du 05/06/2019 \u00e0 Mont\u00e9limar, un proc\u00e8s-\nverbal n\u00b0 069-2019-00624 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, pour les faits que :\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 13:47 allant de 17:00 le 22/05/2019 \u00e0 06:47 le 23/05/2019, la dur\u00e9e\ntotale de conduite journali\u00e8re d'un conducteur de l'entreprise a \u00e9t\u00e9 de 10:35 en 10 plages ;\n* que sur une p\u00e9riode de 15:37 allant de 16:40 le 23/05/2019 \u00e0 08:17 le 24/05/2019, sa\ndur\u00e9e totale de conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10:17 en 12 plages ;\nCONSID\u00c9RANT, en huiti\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime le\nd\u00e9passement de moins de 2 heures de la dur\u00e9e de conduite journali\u00e8re prolong\u00e9e \u00e0 10 heures ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON deux infractions (contraventions de 4\u00b0 classe) de\nd\u00e9passement de moins de 2 heures de la dur\u00e9e de conduite journali\u00e8re prolong\u00e9e \u00e0 10 heures ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du contr\u00f4le routier en date du 05/06/2019 \u00e0 Mont\u00e9limar, un proc\u00e8s-\nverbal n\u00b0 069-2019-00624 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 pour les faits que :\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 14:28 allant de 17:25 le 21/05/2019 \u00e0 07:53 le 22/05/2019, la dur\u00e9e\ntotale de conduite journali\u00e8re d'un conducteur de l'entreprise a \u00e9t\u00e9 de 10:32 en 22 plages ;\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON (SIREN : 527 775 068) 46\n\u00b0 sur une p\u00e9riode de 14:29 allant de 17:49 le 03/06/2019 \u00e0 08:18 le 04/06/2019, sa dur\u00e9e\ntotale de conduite journali\u00e8re a \u00e9t\u00e9 de 10:35 en 14 plages :\nCONSID\u00c9RANT, en neuvi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime le\nd\u00e9passement de moins de 22 heures et 30 minutes de la dur\u00e9e de conduite totale accumul\u00e9e au\ncours de deux semaines cons\u00e9cutives de 90 heures ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON une infraction (contravention de 4\u00b0 classe) de\nd\u00e9passement de moins de 22 heures et 30 minutes de la dur\u00e9e de conduite totale accumul\u00e9e au\ncours de deux semaines cons\u00e9cutives de 90 heures ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du contr\u00f4le en entreprise effectu\u00e9 le 28/09/2022, le proc\u00e8s verbal n\u00b0\n013-2022-00841 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 pour les faits que, concernant un conducteur de l'entreprise, la\ndur\u00e9e de la conduite totale accumul\u00e9e au cours de deux semaines cons\u00e9cutives entre 00h00 le\n07/02/22 et 23h59 le 20/02/22 est de 105h38 en 88 plages et d\u00e9passe la dur\u00e9e de 90 heures\nautoris\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT, en dixi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime le\nd\u00e9passement de moins d'1 heure et 30 minutes de la dur\u00e9e de conduite ininterrompue de 4 heures\net 30 minutes;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater a l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON deux infractions (contraventions de 4\u00b0 classe) de\nd\u00e9passement de moins d'1 heure et 30 minutes de la dur\u00e9e de conduite ininterrompue de 4 heures\net 30 minutes ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du contr\u00f4le en entreprise effectu\u00e9 le 28/09/2022, le proc\u00e8s verbal n\u00b0\n013-2022-00841 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 pour les faits que :\n\u00b0 sur une p\u00e9riode allant de 22h44 le 15/02/22 \u00e0 04h29 le 16/02/22, un temps de conduite a\n\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par conducteur de l'entreprise sans les interruptions r\u00e9glementaires de 05h03\net a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en 9 plages de conduite (coupures constat\u00e9es : 00:14 et 00:12) ;\ne sur une p\u00e9riode allant de 19h53 le 10/02/22 \u00e0 03h23 le 11/02/22, un temps de conduite a\n\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par un autre conducteur sans les interruptions r\u00e9glementaires de 05h22 et a\n\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en 6 plages de conduite (coupure constat\u00e9e : 00:31) ;\nCONSID\u00c9RANT, en onzi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime la prise\ninsuffisante n'exc\u00e9dant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11\nheures -Transport routier communautaire:\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON une infraction (contravention de 4\u00b0 classe) de prise\ninsuffisante n'exc\u00e9dant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11\nheures -Transport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du contr\u00f4le en entreprise effectu\u00e9 le 28/09/2022, le proc\u00e8s verbal n\u00b0\n013-2022-00841 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 pour les faits que, sur la p\u00e9riode de 18h05 le 17/02/22 \u00e0 14h50 le\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON (SIREN : 527 775 068) 47\n18/02/22, la plus longue p\u00e9riode de repos de l'un des conducteurs de l'entreprise a \u00e9t\u00e9 de 09h01\n(de 05h49 le 18/02/22 \u00e0 14h50 le 18/02/22) au lieu des 11 heures r\u00e9glementaires ;\nCONSID\u00c9RANT, en douzi\u00e8me lieu, que l'article R.3315-10 du code des transports r\u00e9prime la\nprise insuffisante n'exc\u00e9dant pas 2 heures du temps de repos journalier r\u00e9duit \u00e0 9 heures -\nTransport routier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du rapport de pr\u00e9sentation devant la commission territoriale des\nsanctions administratives qu'un proc\u00e8s-verbal a permis de constater \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9\nTRANSPORTS SEBASTIEN BOUDON cinq infractions (contraventions de 4\u00b0 classe) de prise\ninsuffisante n'exc\u00e9dant pas 2 heures du temps de repos journalier r\u00e9duit \u00e0 9 heures - Transport\nroutier communautaire ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du contr\u00f4le en entreprise effectu\u00e9 le 28/09/2022, le proc\u00e8s verbal n\u00b0\n013-2022-00841 a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 pour les faits que :\n\u00b0 entre 06h06 le 03/02/22 et 06h06 le 04/02/22, la plus longue p\u00e9riode de repos d'un des\nconducteurs de l'entreprise a \u00e9t\u00e9 de 08h29 ;\n+ entre 21h04 le 03/02/22 et 17h34 le 04/02/22, la plus longue p\u00e9riode de repos d'un autre\nconducteur de l'entreprise a \u00e9t\u00e9 de 08h02 ;\n\u00b0 entre 10h09 le 11/02/22 et 10h09 le 12/02/22, la plus longue p\u00e9riode de repos d'un\ntroisi\u00e8me conducteur de l'entreprise a \u00e9t\u00e9 de 07h54 ; qu'entre 11h01 le 18/02/22 et 11h01\nle 19/02/22, sa plus longue p\u00e9riode de repos a \u00e9t\u00e9 de 08h18 ; et qu'entre 10h33 le 25/02/22\net 10h33 le 26/02/22, sa plus longue p\u00e9riode de repos a \u00e9t\u00e9 de 08h13 ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\" :\nAu regard des 5 d\u00e9lits relev\u00e9s par les proc\u00e8s-verbaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R.3242-6 du code des transports, il est prononc\u00e9 l'immobilisation de dix (10) v\u00e9hicules\nmoteurs (type tracteur ou camion) appartenant en pleine propri\u00e9t\u00e9, pris en location avec option\nd'achat ou pris en location simple et exploit\u00e9s par l'entreprise TRANSPORTS SEBASTIEN\nBOUDON, pour une dur\u00e9e de trois (3 mois), dans des locaux ou sur un terrain d\u00e9sign\u00e9 par\nl'entreprise et accept\u00e9 par la DREAL.\nLes v\u00e9hicules immobilis\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s, dans le cadre de l'activit\u00e9 de transport de la\nsoci\u00e9t\u00e9, pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou, \u00e0 d\u00e9faut, avoir \u00e9t\u00e9\nmis en circulation depuis moins de 3 ans. Ils devront satisfaire \u00e0 l'obligation de contr\u00f4le technique\np\u00e9riodique pendant toute la dur\u00e9e de |'immobilisation.\nL'immobilisation des v\u00e9hicules est mise en \u0153uvre par la DREAL \u00e0 une date arr\u00eat\u00e9e par cette\nderni\u00e8re dans les 45 jours suivant la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON (SIREN : 527 775 068) 48\nARTICLE 2:\nAu regard des 5 contraventions de 5\u00b0 classe et des 14 contraventions de 4\u00b0 classe relev\u00e9es par les\nproc\u00e8s-verbaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, il est proc\u00e9d\u00e9 au retrait, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3242-4 du\ncode des transports, de dix (10) copies conformes de la licence de transport communautaire\npendant une dur\u00e9e de 3 mois.\nLes titres retir\u00e9s doivent \u00eatre remis aux agents en charge du contr\u00f4le des transports terrestres de\nla DREAL PACA lors de l'immobilisation des v\u00e9hicules.\nARTICLE 3:\nL'entreprise TRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON proposera \u00e0 la DREAL pour validation, d\u00e8s\nr\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le lieu o\u00f9 les v\u00e9hicules seront immobilis\u00e9s.\nLa proc\u00e9dure d'immobilisation consiste :\n- en un retrait de l'original du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule pour la dur\u00e9e de\nimmobilisation,\n- en un relev\u00e9 du compteur kilom\u00e9trique du v\u00e9hicule immobilis\u00e9.\nARTICLE 4 :\nPendant toute la dur\u00e9e du retrait temporaire des titres administratifs de transport, il ne peut \u00eatre\nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que ce soit.\nARTICLE 5 :\nLes dispositions des articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet, par l'entreprise :\n- d'une publication dans deux journaux r\u00e9gionaux dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb dans le\nd\u00e9lai maximal de quinze jours \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision, avec transmission \u00e0 la\nDREAL d'une copie de ces publications;\n- d'un affichage dans les locaux de l'entreprise pendant toute la dur\u00e9e de l'immobilisation.\nLes frais de publication et d'affichage sont \u00e0 la charge de l'entreprise.\nARTICLE 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue\nBreteuil, 13281 Marseille cedex 6, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible a partir du site http://www.telerecours.fr/\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification. L'exercice d'un tel recours prolonge de deux mois le d\u00e9lai de\nrecours contentieux suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON (SIREN : 527 775 068) 49\nARTICLE 7:\nLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00e9te\nd'Azur est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nFait \u00e0 Marseille, leg Q any 2024\nSIGN\u00c9\nSaisissez du texte ici\nSign\u00e9 par le Pr\u00e9fet de r\u00e9gion\nChristophe MirmandDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement - R93-2024-08-09-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant sanctions\nadministratives \u00e0 l'encontre de TRANSPORTS S\u00c9BASTIEN BOUDON (SIREN : 527 775 068) 50\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Nice\nR93-2024-09-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant\nmodification de la CAPA des AAE\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Nice - R93-2024-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant modification de la CAPA des AAE 51\n|\nACADEMIE\nDE NICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \n \n \nP\u00f4le ressources humaines \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des repr\u00e9sentants de l'ad ministration et du personnel \u00e0 la commission \nadministrative paritaire acad\u00e9mique comp\u00e9tente \u00e0 l' \u00e9gard des attach\u00e9s d'administration de l'Etat \n(A.A.E). \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-451 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relat if aux commissions administratives paritaires ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifi \u00e9 portant statut particulier du corps \ninterminist\u00e9riel des attach\u00e9s d'administration de l 'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1265 du 29 novembre 2019 relat if aux lignes directrices de gestion et \u00e0 l'\u00e9voluti on \ndes attributions des commissions administratives pa ritaires ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-670 du 26 avril 2022 relatif a ux commissions administratives paritaires \ncomp\u00e9tentes \u00e0 l'\u00e9gard de certains fonctionnaires re levant du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation \nnationale et du ministre charg\u00e9 de l'enseignement s up\u00e9rieur ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2022 relatif aux modalit\u00e9 s d'organisation du vote \u00e9lectronique par internet \ndes personnels relevant des ministres charg\u00e9s de l' \u00e9ducation nationale, de la jeunesse, de \nl'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et des sp orts, pour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants des \npersonnels aux comit\u00e9s sociaux d'administration, au x commissions administratives paritaires, aux \ncommissions consultatives paritaires, au comit\u00e9 con sultatif minist\u00e9riel des ma\u00eetres de l'enseignement \npriv\u00e9 sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les \u00e9lections professionnelles fix\u00e9es \ndu 1er au 8 d\u00e9cembre 2022 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2022 portant cr\u00e9ation du bureau de vote \u00e9lectronique centralisateur pour \nl'\u00e9lection des commissions administratives paritair es acad\u00e9miques et d\u00e9partementales ainsi que des \ncommissions consultatives paritaires relevant de l' acad\u00e9mie de Nice ; \nVu la proclamation des r\u00e9sultats des \u00e9lections des repr\u00e9sentants des personnels du jeudi 8 d\u00e9cembre \n2022. \n \n \n \nLa rectrice de l'acad\u00e9mie de Nice \n \nArr\u00eate \n \nArticle 1 er \n \nSont nomm\u00e9s membres de la commission administrative paritaire acad\u00e9mique des attach\u00e9s \nd'administration de l'Etat (A.A.E), les repr\u00e9sentan ts de l'administration et les repr\u00e9sentants des per sonnels \nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n \n1. Repr\u00e9sentants de l'administration \n \nMembres titulaires \n \n- Madame la rectrice de l'acad\u00e9mie de Nice \n- Monsieur Thomas RAMBAUD , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'acad\u00e9mie de Nice \n \n \nMembres suppl\u00e9ants \n \n- Monsieur Olivier MARTIN, adjoint au secr\u00e9taire g\u00e9 n\u00e9ral-DRH \n- Monsieur Micha\u00ebl FARTOUKH, DRH adjoint Rectorat de l'acad\u00e9mie de Nice - R93-2024-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant modification de la CAPA des AAE 52\n \n \n \n2. Repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel \n \nMembres titulaires \n \n- Monsieur Patrice LECINA (A&I-UNSA) \n- Madame Olivia KOBROCK (A&I-UNSA) \n \nMembres suppl\u00e9ants \n \n- Madame Elisabeth PARISEL (A&I-UNSA) \n- Madame Catherine PULCINI (A&I-UNSA) \n \nArticle 2 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui en date du 1 er juin 2024. \n \n \nArticle 3 \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'acad\u00e9mie de Nice est cha rg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \nFait \u00e0 Nice, le 5 septembre 2024 \n \n \n La rectrice de l'acad\u00e9mie de Nice \n \nNatacha CHICOT \n SIGN\u00c9 \n Rectorat de l'acad\u00e9mie de Nice - R93-2024-09-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant modification de la CAPA des AAE 53\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Nice\nR93-2024-09-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant\nmodification de la CAPA des ADJAENES et ATE\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Nice - R93-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant modification de la CAPA des\nADJAENES et ATE 54\nE 3\nACAD\u00c9MIE\nDE NICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \n \nP\u00f4le ressources humaines \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des repr\u00e9sent ants de l'administration et du personnel \u00e0 la \ncommission administrative paritaire acad\u00e9mique comp \u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des adjoints administratifs de \nl'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9rieu r (ADJAENES) et des adjoints techniques des \n\u00e9tablissements d'enseignement (ATEE). \n \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-451 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relat if aux commissions administratives paritaires ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-1760 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi \u00e9 relatif aux dispositions statutaires communes \napplicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'\u00c9tat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-580 du 11 mai 2016 modifi\u00e9 rel atif \u00e0 l'organisation des carri\u00e8res des fonctionnai res \nde cat\u00e9gorie C de la fonction publique de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1265 du 29 novembre 2019 relati f aux lignes directrices de gestion et \u00e0 l'\u00e9volutio n \ndes attributions des commissions administratives pa ritaires ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-670 du 26 avril 2022 relatif au x commissions administratives paritaires comp\u00e9tente s \n\u00e0 l'\u00e9gard de certains fonctionnaires relevant du mi nistre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale et du minist re \ncharg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2022 relatif aux modalit\u00e9 s d'organisation du vote \u00e9lectronique par internet des \npersonnels relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9duc ation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement \nsup\u00e9rieur, de la recherche et des sports, pour l'\u00e9l ection des repr\u00e9sentants des personnels aux comit\u00e9s \nsociaux d'administration, aux commissions administr atives paritaires, aux commissions consultatives \nparitaires, au comit\u00e9 consultatif minist\u00e9riel des m a\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat et aux \ncommissions consultatives mixtes pour les \u00e9lections professionnelles fix\u00e9es du 1er au 8 d\u00e9cembre 2022 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2022 portant cr\u00e9ation du bureau de vote \u00e9lectronique centralisateur pour \nl'\u00e9lection des commissions administratives paritair es acad\u00e9miques et d\u00e9partementales ainsi que des \ncommissions consultatives paritaires relevant de l' acad\u00e9mie de Nice ; \nVu la proclamation des r\u00e9sultats des \u00e9lections des repr\u00e9sentants des personnels du jeudi 8 d\u00e9cembre \n2022. \n \n \n \nLa rectrice de l'acad\u00e9mie de Nice \n \nArr\u00eate \n \nArticle 1 er \n \nSont nomm\u00e9s membres de la commission administrative paritaire acad\u00e9mique des adjoints administratifs \nde l'\u00e9ducation nationale et de l'enseignement sup\u00e9r ieur (ADJAENES) et des adjoints techniques des \n\u00e9tablissements d'enseignement (ATEE), les repr\u00e9sent ants de l'administration et les repr\u00e9sentants des \npersonnels d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n \n1. Repr\u00e9sentants de l'administration \n \nMembres titulaires \n \n- Madame la rectrice de l'acad\u00e9mie de Nice \n- Monsieur Olivier MARTIN, adjoint au secr\u00e9taire g\u00e9 n\u00e9ral-DRH \n \n \n \n \n \n Rectorat de l'acad\u00e9mie de Nice - R93-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant modification de la CAPA des\nADJAENES et ATE 55\n \n \n \n \n \nMembres suppl\u00e9ants \n \n- Madame Catherine CHARTRON, directrice de la DEPAT \n- Monsieur S\u00e9bastien KLEINMANN, chef du service des personnels ATSS B et C \n \n2. Repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel \n \nMembres titulaires \n \n- Madame Rachida AUMAR, ADJAENES (A&I-UNSA) \n- Madame Marie-Fran\u00e7oise GILLI, ADJAENES (A&I-UNSA) \n \nMembres suppl\u00e9ants \n \n- Madame Florence GUERDIN, ADJAENES (A&I-UNSA) \n- Madame Christiane QUESADA, ADJAENES (A&I-UNSA) \n \nArticle 2 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 13 octobre 2023. \n \nArticle 3 \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'acad\u00e9mie de Nice est cha rg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \nFait \u00e0 Nice, le 5 septembre 2024 \n \n \nLa rectrice de l'acad\u00e9mie de Nice \n \nNatacha CHICOT \n SIGN\u00c9 \n \n \n \n Rectorat de l'acad\u00e9mie de Nice - R93-2024-09-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant modification de la CAPA des\nADJAENES et ATE 56\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Nice\nR93-2024-09-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant\nmodification de la CAPA des ATRF\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Nice - R93-2024-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant modification de la CAPA des ATRF 57\nE 3\nACAD\u00c9MIE\nDE NICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \n \nP\u00f4le ressources humaines \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des repr\u00e9sentants de l'ad ministration et du personnel \u00e0 la commission \nadministrative paritaire acad\u00e9mique comp\u00e9tente \u00e0 l' \u00e9gard des adjoints techniques de recherche \net de formation (A.T.R.F). \n \n \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-451 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relat if aux commissions administratives paritaires ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs d\u00e9crets statutaires relatifs \u00e0 des corps \nde fonctionnaires de cat\u00e9gorie C de la fonction pub lique de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1265 du 29 novembre 2019 relati f aux lignes directrices de gestion et \u00e0 l'\u00e9volutio n des \nattributions des commissions administratives parita ires ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-670 du 26 avril 2022 relatif au x commissions administratives paritaires comp\u00e9tente s \u00e0 \nl'\u00e9gard de certains fonctionnaires relevant du mini stre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale et du ministre charg\u00e9 \nde l'enseignement sup\u00e9rieur ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2022 relatif aux modalit\u00e9 s d'organisation du vote \u00e9lectronique par internet des \npersonnels relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9duc ation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement \nsup\u00e9rieur, de la recherche et des sports, pour l'\u00e9l ection des repr\u00e9sentants des personnels aux comit\u00e9s sociaux \nd'administration, aux commissions administratives p aritaires, aux commissions consultatives paritaires , au \ncomit\u00e9 consultatif minist\u00e9riel des ma\u00eetres de l'ens eignement priv\u00e9 sous contrat et aux commissions \nconsultatives mixtes pour les \u00e9lections professionn elles fix\u00e9es du 1er au 8 d\u00e9cembre 2022 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2022 portant cr\u00e9ation du bureau de vote \u00e9lectronique centralisateur pour \nl'\u00e9lection des commissions administratives paritair es acad\u00e9miques et d\u00e9partementales ainsi que des \ncommissions consultatives paritaires relevant de l' acad\u00e9mie de Nice ; \nVu la proclamation des r\u00e9sultats des \u00e9lections des repr\u00e9sentants des personnels du jeudi 8 d\u00e9cembre 20 22. \n \n \n \nLa rectrice de l'acad\u00e9mie de Nice \n \nArr\u00eate \n \nArticle 1 er \nSont nomm\u00e9s membres de la commission administrative paritaire acad\u00e9mique des adjoints techniques de \nrecherche et de formation (A.T.R.F), les repr\u00e9senta nts de l'administration et les repr\u00e9sentants des \npersonnels d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n \n1. Repr\u00e9sentants de l'administration \n \nMembres titulaires \n \n- Madame la rectrice de l'acad\u00e9mie de Nice \n- Monsieur Olivier MARTIN, adjoint au secr\u00e9taire g\u00e9 n\u00e9ral-DRH \n \n \nMembres suppl\u00e9ants \n \n- Madame Catherine CHARTRON, directrice de la DEPAT \n- Monsieur S\u00e9bastien KLEINMANN, chef du service des personnels ATSS B et C \n \n \n \n \n \n \n Rectorat de l'acad\u00e9mie de Nice - R93-2024-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant modification de la CAPA des ATRF 58\n \n \n \n \n2. Repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel \n \nMembres titulaires \n \n- Madame Mireille BIGNON (SNPTES et UNSA ITRF.BIO) \n- Monsieur Matthieu BABE (SNPTES et UNSA ITRF.BIO) \n \nMembres suppl\u00e9ants \n \n- Monsieur Daniel SERAMOUR (SNPTES et UNSA ITRF.BIO ) \n- Madame Trinidad ACHA (SNPTES et UNSA ITRF.BIO) \n \nArticle 2 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2023. \n \nArticle 3 \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'acad\u00e9mie de Nice est cha rg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \nFait \u00e0 Nice, le 5 septembre 2024 \n \n \nLa rectrice de l'acad\u00e9mie de Nice \n \nNatacha CHICOT \n SIGN\u00c9 \n \n \n \n \n Rectorat de l'acad\u00e9mie de Nice - R93-2024-09-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant modification de la CAPA des ATRF 59\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Nice\nR93-2024-09-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant\nmodification de la CAPA des INFENES, ASSAE et\nCTSS\nRectorat de l'acad\u00e9mie de Nice - R93-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant modification de la CAPA des INFENES,\nASSAE et CTSS 60\n|\nACADEMIE\nDE NICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \n \n \n \n \nP\u00f4le ressources humaines \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant nomination des repr\u00e9sent ants de l'administration et du personnel \u00e0 la \ncommission administrative paritaire acad\u00e9mique comp \u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des personnels exer\u00e7ant des \nfonctions des infirmiers de l'\u00e9ducation nationale ( INFENES), des conseillers techniques de service \nsocial des administrations de l'Etat (CTSS) et des assistants de service social des administrations de \nl'Etat (ASSAE). \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82-451 du 28 mai 1982 modifi\u00e9 relat if aux commissions administratives paritaires ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 94-1020 du 23 novembre 1994 modifi\u00e9 relatif aux dispositions statutaires communes \napplicables au corps des infirmiers des services m\u00e9 dicaux des administrations de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1051 du 10 mai 2017 portant st atut particulier du corps interminist\u00e9riel des \nassistants de service social des administrations de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1052 du 10 mai 2017 portant st atut particulier du corps interminist\u00e9riel des \nconseillers techniques de service social des admini strations de l'Etat ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1265 du 29 novembre 2019 relat if aux lignes directrices de gestion et \u00e0 l'\u00e9voluti on \ndes attributions des commissions administratives pa ritaires ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-670 du 26 avril 2022 relatif a ux commissions administratives paritaires \ncomp\u00e9tentes \u00e0 l'\u00e9gard de certains fonctionnaires re levant du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9ducation nationale \net du ministre charg\u00e9 de l'enseignement sup\u00e9rieur ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2022 relatif aux modalit\u00e9 s d'organisation du vote \u00e9lectronique par internet des \npersonnels relevant des ministres charg\u00e9s de l'\u00e9duc ation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement \nsup\u00e9rieur, de la recherche et des sports, pour l'\u00e9l ection des repr\u00e9sentants des personnels aux comit\u00e9s \nsociaux d'administration, aux commissions administr atives paritaires, aux commissions consultatives \nparitaires, au comit\u00e9 consultatif minist\u00e9riel des m a\u00eetres de l'enseignement priv\u00e9 sous contrat et aux \ncommissions consultatives mixtes pour les \u00e9lections professionnelles fix\u00e9es du 1er au 8 d\u00e9cembre \n2022 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2022 portant cr\u00e9ation du bureau de vote \u00e9lectronique centralisateur pour \nl'\u00e9lection des commissions administratives paritair es acad\u00e9miques et d\u00e9partementales ainsi que des \ncommissions consultatives paritaires relevant de l' acad\u00e9mie de Nice ; \nVu la proclamation des r\u00e9sultats des \u00e9lections des repr\u00e9sentants des personnels du jeudi 8 d\u00e9cembre \n2022. \n \n \nLa rectrice de l'acad\u00e9mie de Nice \n \nArr\u00eate \n \nArticle 1 er \nSont nomm\u00e9s membres de la commission consultative a dministrative paritaire acad\u00e9mique des \ninfirmier(e)s de l'\u00e9ducation nationale (INFENES), c onseiller(es) techniques de service social (CTSS) e t \nassistant(e)s de service social des administrations de l'Etat (ASSAE) les repr\u00e9sentants de l'administr ation et \nles repr\u00e9sentants des personnels d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n \n1. Repr\u00e9sentants de l'administration \n \nMembres titulaires \n \n- Madame la rectrice de l'acad\u00e9mie de Nice \n- Monsieur Thomas RAMBAUD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l' acad\u00e9mie de Nice Rectorat de l'acad\u00e9mie de Nice - R93-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant modification de la CAPA des INFENES,\nASSAE et CTSS 61\n \n Membres suppl\u00e9ants \n \n- Monsieur Olivier MARTIN, adjoint au secr\u00e9taire g\u00e9 n\u00e9ral-DRH \n- Monsieur Micha\u00ebl FARTOUKH, DRH adjoint \n \n2. Repr\u00e9sentants \u00e9lus du personnel \n \nMembres titulaires \n \n- Madame Agn\u00e8s PRADIER-LULLIN, INFENES (UNSA SNIES SNASEN) \n- Monsieur Aur\u00e9lien MEDAN, ASSAE (SNICS SNUASFP FSU ) \n \nMembres suppl\u00e9ants \n \n- Madame Joelle MAURINIER, INFENES (UNSA SNIES SNASEN ) \n- Madame A\u00efcha TALEB, INFENES (SNICS SNUASFP FSU) \n \nArticle 2 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace celui en date du 13 octobre 2023. \n \nArticle 3 \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'acad\u00e9mie de Nice est cha rg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \n \nFait \u00e0 Nice, le 5 septembre 2024 \n \n \nLa rectrice de l'acad\u00e9mie de Nice \n \nNatacha CHICOT \n SIGN\u00c9 \n Rectorat de l'acad\u00e9mie de Nice - R93-2024-09-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant modification de la CAPA des INFENES,\nASSAE et CTSS 62","date":"2024-09-10","first_seen_on":"2024-09-10T12:52:50+00:00","id":"0b7d116b8dfa241cac4fe038a888979908de70a115e3c58a1760c4d8dec09960","name":"Recueil-r93-2024-233_10 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-10T12:29:06+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-10T13:29:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/irecontenu/telechargement/120023/891656/file/Recueil-r93-2024-233_10%20septembre%202024.pdf"}