{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-151\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n71-2025-06-27-00003 - 2025 06 27  Arr\u00eat\u00e9 zone interdiction survol\ndrones (2 pages) Page 3\n71-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs (4 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-06-27-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-27-00003 - 2025 06 27  Arr\u00eat\u00e9 zone interdiction survol drones 3\nE .- CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Macon, le 27 juin 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPSI/2025-178\nPortant cr\u00e9ation d'une zone d'interdiction temporaire desurvol de dronesLe mardi 1er juillet 2025\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireOfficier de I'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.213-2 et R. 213-2 \u00e0 R. 213-5 ;Vu le Code des transports et notamment les articles L.6211-4, L.6211-5 et R.6211-8 ;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-104 du 22 janvier 1980 autorisant le pr\u00e9fet de d\u00e9partement \u00e0 cr\u00e9er une zone interditede survol ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilance sur lerisque attentat terroriste \u00e9tant fix\u00e9 au niveau \"urgence attentat*;Consid\u00e9rant que le 1er juillet 2025 se tiendra dans la commune de Priss\u00e9 (71960) la reconstitutionjudiciaire de l'homicide de Numan TOPRAKOGLU ;Consid\u00e9rant que cette reconstitution fait suite \u00e0 une bagarre survenue sur la commune de Priss\u00e9 (71960)au cours de laquelle 4 jeunes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et que Numan TOPRAKOGLU a succomb\u00e9 \u00e0 ses blessures ;Consid\u00e9rant qu'a la suite de cet \u00e9v\u00e8nement, des appels \u00e0 la vengeance ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s sur les r\u00e9seauxsociaux et plusieurs marches blanches ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es, la prochaine \u00e9tant programm\u00e9e le dimanche29 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que la diffusion de nouvelles vid\u00e9o, sur les r\u00e9seaux sociaux, mettent en cause l'actionjudiciaire et les r\u00e9actions qui en d\u00e9coulent ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-27-00003 - 2025 06 27  Arr\u00eat\u00e9 zone interdiction survol drones 4\nConsid\u00e9rant que l'interdiction de survol sur l'ensemble de la commune de Priss\u00e9 (71960) est de nature \u00e0contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 pr\u00e9venir tout risque de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'au regard des n\u00e9cessit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, la demande est proportionn\u00e9e au butpoursuivi;\nSur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0: Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol a\u00e9rien \u00e0 tous les a\u00e9ronefs est cr\u00e9\u00e9e suivantles caract\u00e9ristiques d\u00e9finies aux articles 2 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs d'\u00c9tatou affr\u00e9t\u00e9s par l'\u00c9tat, ou ceux affect\u00e9s \u00e0 des missions d'assistance et de sauvetage ou de s\u00e9curit\u00e9publique lorsque leur mission l'exige ainsi qu'aux a\u00e9ronefs concourant au bon d\u00e9roulement desop\u00e9rations;Article 2 : La zone d'interdiction temporaire de survol pr\u00e9cit\u00e9e s'\u00e9tend sur l'ensemble de la commune dePriss\u00e9 (71960) ;Article 3 : La pr\u00e9sente interdiction est valable pour le mardi 1er juillet 2025 de 8h00 \u00e0 18h00 ;Article 4 : Les modalit\u00e9s d'application de cette mesure provisoire d'interdiction de survol seront port\u00e9s \u00e0la connaissance des usagers a\u00e9riens par voie d'avis aux navigateurs a\u00e9riens (NOTAM) ;Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et d'uneinformation sur le site internet de la Pr\u00e9fecture ainsi qu'un affichage \u00e0 la mairie de Priss\u00e9 ;Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, la directrice de cabinet et le commandant du groupementd\u00e9partemental de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au procureur de la R\u00e9publique et au maire de la commune de Priss\u00e9 ;\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,la sed\u00e7\u00e9taire genpr\u00e9fe ' de lae-et-Loire| A_\\/g\"fi\u00e0\u00e2 CHAVANON\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-27-00003 - 2025 06 27  Arr\u00eat\u00e9 zone interdiction survol drones 5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-06-30-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n. CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 M\u00e2con, le 30 juin 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BOPS1/2025-1 94autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu la loi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement ;Vu la demande en date du 30 juin 2025 form\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de la police nationale deSa\u00f4ne-et-Loire, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la protection des personnes et des bienssuite aux violences urbaines survenues dans la nuit du 29 au 30 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es au ler alin\u00e9a de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicdans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'alin\u00e9a 2 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'au cours d'une rixe survenue le 29 juin 2025 \u00e0 M\u00e2con, un jeune homme a \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vementbless\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la nuit du 29 au 30 juin 2025 a \u00e9t\u00e9 ponctu\u00e9e de violences urbaines dans plusieursquartiers de la ville de M\u00e2con ;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nConsid\u00e9rant que les policiers locaux et les policiers de la CRS 83 ont \u00e9t\u00e9 victimes de tirs de mortiers \u00e0plusieurs reprises dans le quartier de la Chanaye, des Blanchettes et de la ZUP Marb\u00e9 ;Consid\u00e9rant que plusieurs poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9es dans le quartier de la Chanaye, des Blanchetteset de la ZUP Marb\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public toujours pr\u00e9sent, durant lesprochaines nuits ; de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser (tous les quartiers de M\u00e2con class\u00e9s au titre de lapolitique de la Ville); de la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; de la n\u00e9cessit\u00e9 depr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; dubesoin de disposer d'une vision en grand angle permettant d'identifier et de pr\u00e9venir rapidement lerisque d'incident et d'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol ; de la possibilit\u00e9 d'assurer un secoursaux personnes en cas de n\u00e9cessit\u00e9, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 12 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9ecomprise entre le lundi 30 juin 2025 et le mercredi 2 juillet 2025, sur des cr\u00e9neaux horaires compris de19h00 \u00e0 01h00 ;Consid\u00e9rant que les lieux surveill\u00e9s sont strictement born\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant enannexe, qui regroupe l'ensemble du territoire de la ville de M\u00e2con, \u00e0 l'exception de ses communesassoci\u00e9es (Loch\u00e9, Saint-Jean-le-Priche et Sennec\u00e9-l\u00e8s-M\u00e2con) ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la dur\u00e9e de la demande d'autorisationn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Pr\u00e9fectureainsi que sur les r\u00e9seaux sociaux de la Pr\u00e9fecture et de la Police nationale ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nArr\u00eate\nArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autoris\u00e9s pour la s\u00e9curisationdes personnes, des biens et permettre le r\u00e9tablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, du lundi 30 juin 2025 au mercredi 2 juillet 2025, sur les cr\u00e9neaux horairescompris de 19h00 \u00e0 01h00 ;Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 12 ;Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est born\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant en annexe dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 4 : les drones utilis\u00e9s sont les suivants :* \u2014 Matrice 300 RTK (I-EON) de marque DJi n\u00b0 de s\u00e9rie 1ZNDHALOOCY93P* Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276 CGC8ROAO3E2* Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276 CH4LROAO4BF* Mavic Mini 2 de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 3NZCHBQOO3BR9C* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 2763KATOH1X1SO* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 4G6C7L7600AU0AS* Mavic Mini 2 de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 3Q4THAG2B35A2K\u00bb Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276 CH3NROA0248* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 2763/270H1H016\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\n* Mavic 3 T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5F/D237E0OD9Y69* Mavic 3 T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5F/D236GOODL1S5* Mavic3 T n\u00b0 de s\u00e9rie 1581F5F)D23C200D5V5PArticle 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 est d'application imm\u00e9diate.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'utilisation ;Article 7 : La directrice de cabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire,le maire de la commune de M\u00e2con sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0Madame la procureure de la R\u00e9publique de M\u00e2con.\nLe pr\u00e9fet,. Pour le pr\u00e9fetla sous-pr\u00e9f\u00e8te, die6i\u00e7iceM\nSalw PHILIBERT\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg - 71000 M\u00e2con ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai dedeux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nANNEXEP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d'autorisation de survol par des drones\n- LAGRISI\u00c8R\n751 [\n-\n\u00e8res | CHAZOUX 1 E ,GUERRET.'\\. eclerc/MACUR. \\__SALORNAY . - Auchan. oot Hypermarch\u00e9 Maconse e eFLAC\u00c9 - @ARDE | | PameMacon& <#,' '/Centre Hospit\u00e9se 0 }, /de M\u00e2cof TM= \u00cb  '| sCharnay-l\u00e8s-M\u00e2con / . 4\u00cb M\u00e2con \u00a9JURNONS | ; Saint-Laffrent-sur-Sa\u00f4neLES GIROUX / e f , |\u00e8 Ll.de Da\\la'l b \u00cb\nOISINET =v '\u2014L\"f\u2014 \u0178 ,e\n#1 \u00a5 LEs cRAYS . & AN\u00b0 Leroy Merlin M\u00e2 \" =A6\nB A406Varennes-l\u00e8s-M\u00e2conCR i\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-09-15T13:44:48+00:00","id":"0b8542a7ea4c205c89176872e4a6266ffa62f0e23a4594fb1c4c0d54ebb22ba6","name":"recueil-71-2025-151-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-30T14:19:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-30T15:19:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/33254/281491/file/recueil-71-2025-151-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}