{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-164\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2020\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-05-27-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00427 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des\nservices qui lui sont rattach\u00e9s. (8 pages) Page 3\n75-2020-05-27-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00428 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur\nd\u00e9partemental de la protection des populations de Paris. (2 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-05-27-004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00427 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00427 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 3\nEp.\nN  e - es\nRiromugot  FRascans\nmmaetinn  51 LH\n==\n=\ns\no1 FOLICE\n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9  \n  CABINET DU PREFET           arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-00427  accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale  au sein de la direction des transports et de la protection du public  et des services qui lui sont rattach\u00e9s  Le pr\u00e9fet de police,   Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;  Vu le code la consommation ;   Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;   Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;  Vu la loi n\u00b0 2017-257 du 28 f\u00e9vrier 2017 relative au statut de Paris et \u00e0 l'am\u00e9nagement m\u00e9tropolitain ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;  Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France, notamment son article 24 ;  Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de police ;  Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de la protection des populations de Paris ;  Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-00197 du 1 er  mars 2019 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;  Vu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde (hors classe), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;   Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00427 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 4\n \n 2/8 Vu le d\u00e9cret du 15 mai 2020 par lequel M. Serge BOU LANGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture \nde la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I), es t nomm\u00e9 directeur des transports et de la protectio n \ndu public \u00e0 la pr\u00e9fecture de police ; \n \nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet,  \n \narr\u00eate  \n \nTITRE I \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relev ant  \nde la direction des transports et de la protection du public  \n \nArticle 1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge BOULANG ER, administrateur civil hors classe, \ndirecteur des transports et de la protection du pub lic, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses \nattributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous ac tes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fix\u00e9es par l' arr\u00eat\u00e9 du 1 er  mars 2019 susvis\u00e9. \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, M. St\u00e9phane JARLEGAND, \nadministrateur civil hors classe, sous-directeur de s d\u00e9placements et de l'espace public, Mme Isabelle \nMERIGNANT, administratrice civile hors classe, sous -directrice de la protection sanitaire et de \nl'environnement, M. Marc PORTEOUS, administrateur c ivil hors classe, adjoint au sous-directeur de \nla s\u00e9curit\u00e9 du public, et M. Yves HOCDE, administra teur civil hors classe, adjoint au sous-directeur \ndes d\u00e9placements et de l'espace public, re\u00e7oivent d \u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs \nattributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous ac tes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1. \n \nArticle 3 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne HOUIX , attach\u00e9e hors classe, conseill\u00e8re \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, et \u00e0 Mme Sonia DEGORGUE, \nattach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, che ffe de cabinet, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fe t \nde police et dans la limite de leurs attributions r espectives, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ce s \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions fi x\u00e9es par les articles 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er  mars \n2019 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles  relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de \nmaladie ordinaire des personnels relevant de leurs autorit\u00e9s. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwena\u00eblle MARI, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attach\u00e9 d'administration de \nl'Etat, adjoints \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oiven t d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9 s, \nd\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'artic le 3, dans la limite de leurs attributions. \n \nChapitre I : Sous-direction des d\u00e9placements et de l'espace public  \n \nArticle 5  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane JA RLEGAND et de M. Yves HOCDE, Mme \nDelphine POMMERET, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau des objets \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00427 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 5\n \n 3/8 trouv\u00e9s et des scell\u00e9s, M. S\u00e9lim UCKUN, attach\u00e9 pri ncipal d'administration de l'Etat, conseiller \nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et \nMme Christelle OLLANDINI, attach\u00e9e principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe du bureau de la \nr\u00e9glementation et de la gestion de l'espace public,  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous acte s, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1, dans la limite de leurs attribution s \nrespectives et \u00e0 l'exception : \nen mati\u00e8re de circulation  : \n- des arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant \u00e0 titre permanent la circu lation ou le stationnement pris en application \nde l'article L.2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collecti vit\u00e9s territoriales. \nen mati\u00e8re d'activit\u00e9 de conducteur de transports p ublics particuliers de personnes, et de profession \nd'exploitant de taxi : \n- des retraits d'autorisation de stationnement pris e n application de l'article L.3124-1 du code \ndes transports ; \n- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l'article R. 3120-6 du code \ndes transports et de l'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b001-16385 modifi\u00e9 du 31 juillet \n2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne. \n \nArticle 6 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Delphine P OMMERET, de M. S\u00e9lim UCKUN et de \nMme Christelle OLLANDINI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur es t consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par : \n- M. Sylvain CHERBONNIER, attach\u00e9 d'administration de  l'Etat, directement plac\u00e9 sous \nl'autorit\u00e9 de Mme Delphine POMMERET ; \n- Mme Smiljana SEKULIC-G\u00c9L\u00c9BART, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat et M. \nPatrice LANTNER, attach\u00e9 d'administration de l'Etat , directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. \nS\u00e9lim UCKUN ; \n- Mme Chantal DAUBY, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat, Mme M\u00e9lanie DUGAL, \nattach\u00e9e d'administration de l'Etat et Mme Pauline RAGOT, ing\u00e9nieure divisionnaire, \ndirectement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de Mme Christel le OLLANDINI. \n \nChapitre II : Sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du publ ic  \n \nArticle 7 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc PORTEO US, M. Yann LE NORCY, attach\u00e9 \nprincipal d'administration de l'Etat, conseiller d' administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, ch ef \ndu bureau des \u00e9tablissements recevant du public, Mm e Sobana TALREJA, attach\u00e9e principale \nd'administration de l'Etat, cheffe du bureau des h\u00f4 tels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attach\u00e9 \nd'administration de l'Etat, chef du bureau des perm is de construire et ateliers, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'effet de signer tous actes, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces c omptables mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, dans la limite de \nleurs attributions respectives, \u00e0 l'exception : \n- des ordres de service pour engagement de travaux d' office sur des immeubles, des immeubles \nde grande hauteur, des ateliers et des entrep\u00f4ts, d es h\u00f4tels et tout autre \u00e9tablissement recevant \ndu public. \nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissements recevant du public  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de fermeture d'\u00e9tablissements recevant du public pris en application des articles \nL.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code d e la construction et de l'habitation. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00427 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 6\n \n 4/8  \nen mati\u00e8re d'immeubles de grande hauteur  : \n- des arr\u00eat\u00e9s portant fermeture ou interdiction d'occ uper des immeubles de grande hauteur pris \nen application du code de la construction et de l'h abitation. \nen mati\u00e8re d'h\u00f4tels et autres locaux d'h\u00e9bergement : \n- des arr\u00eat\u00e9s pris en application des articles L.123- 3 et L.123-4 du code de la construction et de \nl'habitation (interdictions temporaires d'habiter e t engagement de travaux d'office) ; \n- des arr\u00eat\u00e9s pris en application des articles L.1311 -1 et suivants et L.1331-22 et suivants du \ncode de la sant\u00e9 publique (insalubrit\u00e9). \nen mati\u00e8re d'immeubles mena\u00e7ant ruine  : \n- des arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril et autres actes pris en applic ation des articles L.511-1 et suivants du code \nde la construction et de l'habitation ; \n- des arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'interdiction d'occuper le s lieux. \nen mati\u00e8re d'ateliers et entrep\u00f4ts :  \n- des arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de r\u00e9aliser des trav aux dans des ateliers et entrep\u00f4ts pris en \napplication de l'article L.129-4-1 du code de la co nstruction et de l'habitation.  \n \nArticle 8 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yann LE NOR CY, de Mme Sobana TALREJA et de M. \nChristophe ARTUSSE, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est cons entie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par : \n- M. Nicolas LANDON, attach\u00e9 d'administration de l'Et at, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par Mme Claire BARTHOLO MOT, attach\u00e9e d'administration \nde l'Etat, Mme V\u00e9ronique PATARD, secr\u00e9taire adminis trative de classe exceptionnelle, M. \nJean-Philippe BEAUFILS,  secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, Mme H\u00e9l\u00e8ne \nPRUNET, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rie ure, et Mme Hasmina RONTIER, \nsecr\u00e9taire administrative de classe normale, direct ement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de  M. Yann LE \nNORCY ; \n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LECLAIR, attach\u00e9e d'administration d e l'Etat, et en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, par Mme Marianne L IBESSART, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, directement plac\u00e9es sous l'au torit\u00e9 de M. Yann LE NORCY ; \n- M. Nabil MEFTAH, attach\u00e9 d'administration de l'Etat , et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement \nde ce dernier par Mme Catherine DECHELLE, secr\u00e9tair e administrative de classe \nexceptionnelle, directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de M. Yann LE NORCY ; \n- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attach\u00e9e d'admi nistration de l'Etat, et en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, p ar M. St\u00e9phane BERTRAND, secr\u00e9taire \nadministratif de classe sup\u00e9rieure, directement pla c\u00e9s sous l'autorit\u00e9 M. Yann LE NORCY; \n- Mme Fabienne PEILLON, attach\u00e9e principale d'adminis tration de l'Etat, et Mme H\u00e9l\u00e8ne \nPOLOMACK, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, et e n cas d'absence ou d'emp\u00eachement de \nces derni\u00e8res, par Mme Marie-Sophie BOIVIN, secr\u00e9ta ire administrative de classe \nexceptionnelle, directement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9  de Mme Sobana TALREJA ;  \n- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attach\u00e9e d'administra tion de l'Etat, directement \nplac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de M. Christophe ARTUSSE. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00427 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 7\n \n 5/8 Chapitre III : Sous-direction de la protection sani taire et de l'environnement  \n \nArticle 9 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle M ERIGNANT, M. Jean-Paul BERLAN, \nattach\u00e9 hors classe, conseiller d'administration de  l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau des \nactions de sant\u00e9 mentale, Mme St\u00e9phanie RETIF, atta ch\u00e9e principale d'administration de l'Etat, \ncheffe du bureau des polices de l'environnement et des op\u00e9rations fun\u00e9raires, Mme Natalie \nVILALTA, attach\u00e9e principale d'administration de l' Etat, et Mme Anna SOULIER, attach\u00e9e \nd'administration de l'Etat, adjointes au chef du bu reau des actions de pr\u00e9vention et de protection \nsanitaires, et Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, cadre sup\u00e9rieure  de sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef de l'infirmerie \npsychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police, re\u00e7oive nt d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer tous actes et \nd\u00e9cisions, dans la limite de leurs attributions res pectives, \u00e0 l'exception : \nen mati\u00e8re de d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements assimil\u00e9s  : \n- des avertissements et mesures de fermeture administ rative pris en application du code de la \nsant\u00e9 publique ou du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n- des autorisations, refus et retraits d'autorisation  d'ouverture de nuit pris en application de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2010 modifi\u00e9.  \nen mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne alimentaire : \n- des mesures de fermeture administrative de restaura nts et autres commerces alimentaires \nmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9 es sur le code de la consommation ou le \ncode rural et de la p\u00eache maritime, ainsi que des a rr\u00eat\u00e9s abrogeant ces mesures. \nen mati\u00e8re de police animale :  \n- des arr\u00eat\u00e9s d'euthanasie et de placement d'animaux r\u00e9put\u00e9s dangereux pris en application du \ncode rural et de la p\u00eache maritime. \nen mati\u00e8re de police de l'environnement  : \n- des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation et de suspension d'activ it\u00e9 d'installations class\u00e9es pris sur le \nfondement du code de l'environnement ; \n- des arr\u00eat\u00e9s de suspension d'activit\u00e9 de diffusion d e sons amplifi\u00e9s ; \n- des arr\u00eat\u00e9s d'habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raire s et des refus ou retraits d'habilitation les \nconcernant. \n \nArticle 10 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle M ERIGNANT, M. Gilles RUAUD, directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations de P aris, et Mme Myriam PEURON, directrice \nd\u00e9partementale adjointe de la protection des popula tions de Paris, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de \nsigner les mesures de fermeture administrative de r estaurants et autres commerces alimentaires \nmotiv\u00e9es par des raisons de sant\u00e9 publique et fond\u00e9 es sur le code de la consommation ou le code \nrural et de la p\u00eache maritime, ainsi que les arr\u00eat\u00e9 s abrogeant ces mesures. \n \nArticle 11 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Paul B ERLAN, de Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU et de \nMme St\u00e9phanie RETIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est con sentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions respectives, par : \n- Mme Manuela TERON, attach\u00e9e principale d'administra tion de l'Etat et M. St\u00e9phane \nVELIN, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat , directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00427 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 8\n \n 6/8 M. Jean-Paul BERLAN ; \n- Mme R\u00e9gine SAVIN et Mme Charlotte PAULIN, attach\u00e9es  d'administration de l'Etat, \ndirectement plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 de Mme St\u00e9phani e RETIF. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Natalie VI LALTA et de Mme Anna SOULIER, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans  la limite de leurs attributions respectives, par M . \nLaurent MOUGENEL, secr\u00e9taire administratif de class e exceptionnelle, Mme Corinne RATEAU, \nsecr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,  Mme Sophie SORET, secr\u00e9taire administrative de \nclasse sup\u00e9rieure, Mme C\u00e9line LARCHER et Mme Marie- Christine RONOT, secr\u00e9taires \nadministratives de classe normale. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie RETIF, de Mme R\u00e9gine SAVIN et de Mme \nCharlotte PAULIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consen tie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs \nattributions, par Mme Isabelle DERST et Mme Myriam CHATELLE, secr\u00e9taires administratives de \nclasse exceptionnelle.  \n \nTITRE II \nD\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal e t \u00e0 l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture d e \npolice  \n \nArticle 12 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, le Professeur Bertrand LUDES, \nm\u00e9decin-inspecteur, directeur de l'institut m\u00e9dico- l\u00e9gal, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de \nsigner, dans la limite de ses attributions : \n- les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de proc\u00e9dures d'autorisati ons administratives pour les corps qui ont \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal ; \n- les propositions d'engagements de d\u00e9penses et les c ertifications du service fait sur les factures \ndes fournisseurs ; \n- les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi de s cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des \npersonnels relevant de son autorit\u00e9. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Professeur Ber trand LUDES, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attr ibutions, par le Docteur Marc TACCOEN, m\u00e9decin-\ninspecteur, et par M. Yvan TATIEU-BILHERE, agent co ntractuel de cat\u00e9gorie A, charg\u00e9 du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, dir ectement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Professeur \nBertrand LUDES. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic \navec visa expr\u00e8s :  \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'admin istration de la pr\u00e9fecture de police ; \n- les engagements de service avec les autres services  d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nArticle 13 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER,  le Docteur Eric MAIRESSE, \nm\u00e9decin-chef de l'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet d e : \n- signer, dans la limite de ses attributions, les pro positions d'engagements de d\u00e9penses, les Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00427 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 9\n \n 7/8 certificats du service fait sur les factures des fo urnisseurs ; \n- signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'oc troi des cong\u00e9s annuels et de maladie \nordinaire des m\u00e9decins et viser les d\u00e9cisions indiv iduelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s \nannuels et de maladie ordinaire des autres personne ls assurant le fonctionnement de \nl'infirmerie psychiatrique. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Docteur Eric M AIRESSE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, m\u00e9decin-chef adjoint de \nl'infirmerie psychiatrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de po lice et par Mme Gu\u00e9na\u00eblle JEGU, cadre sup\u00e9rieur \nde sant\u00e9, infirmi\u00e8re en chef de l'infirmerie psychi atrique pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police. \n \nLes actes suivants n\u00e9cessitent le sous-couvert du d irecteur des transports et de la protection du publ ic \navec visa expr\u00e8s :  \n- les lettres et notes externes et notamment au cabin et du pr\u00e9fet de police et aux directions \nrelevant du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'admin istration de la pr\u00e9fecture de police ; \n- les engagements de service avec les autres services  d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat ; \n- les lettres et notes aux administrations centrales et des \u00e9tablissements publics partenaires. \n \nTITRE III \nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux mati\u00e8res relev ant  \nde la direction d\u00e9partementale de la protection des  populations de Paris  \n \nArticle 14 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Serge BOULA NGER \u00e0 l'effet de signer, dans la limite des \nattributions de la direction d\u00e9partementale de la p rotection des populations de Paris et au nom du \npr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, pi\u00e8ces compt ables et d\u00e9cisions suivants : \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions relatifs : \n- \u00e0 la mise sous surveillance sanitaire et les d\u00e9clar ations d'infection (rage), sous \nr\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des dispositions de l'a rticle R.223-26 du code rural et \nde la p\u00eache maritime ;  \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la vente d'animaux  vivants d'esp\u00e8ces non \ndomestiques ;  \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour la pr\u00e9sentation au  public d'esp\u00e8ces non \ndomestiques ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour l'\u00e9levage et l'ent retien d'animaux vivants d'esp\u00e8ces \nnon domestiques ;  \n- aux autorisations d'ouverture d'\u00e9tablissements fixe s ou mobiles de pr\u00e9sentation au \npublic d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques ;  \n- aux habilitations \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens  dangereux \u00bb ;  \n- \u00e0 la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 dispenser la formation \u00ab chiens dangereux \u00bb ; \n- aux certificats de capacit\u00e9 pour le dressage des ch iens au mordant ;  \n- \u00e0 la liste des v\u00e9t\u00e9rinaires charg\u00e9s de r\u00e9aliser l'\u00e9 valuation comportementale des \nchiens \u00e0 Paris ; \n\u2022 les d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re statutaire \u00e0 l'exception de celles concernant les \nfonctionnaires de l'\u00c9tat. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00427 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 10\n \n 8/8 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, Mme Isabelle MERIGNANT, \nsous-directrice de la protection sanitaire et de l' environnement, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signe r \ntous les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent  article, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions individuelles  \n\u00e0 caract\u00e8re statutaire mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin \u00e9a. \n \nArticle 15  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Serge BOULA NGER, M. Gilles RUAUD, directeur \nd\u00e9partemental de la protection des populations de P aris, et Mme Myriam PEURON, directrice \nd\u00e9partementale adjointe de la protection des popula tions de Paris, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de \nsigner tous les actes de police administrative pr\u00e9v us aux articles L. 521-5 \u00e0 L. 521-16, L.521-20 et L . \n521-22 du code de la consommation. \n \nArticle 16 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles RUAU D et de Mme Myriam PEURON, Mme \nAnne HOUIX, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces comptables \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de la directi on d\u00e9partementale de la protection des populations,  \ndans la limite de ses attributions. \n \nArticle 17 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne HOUIX , Mme Gwena\u00eblle MARI, attach\u00e9e \nprincipale d'administration de l'Etat, et M. Sylves tre NOUALLET, attach\u00e9 d'administration de \nl'Etat, adjoints \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, re\u00e7oiven t d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer toutes pi\u00e8ces \ncomptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de  la direction d\u00e9partementale de la protection des \npopulations, dans la limite de leurs attributions. \n \nTITRE IV \nDispositions finales  \n \nArticle 18 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er  juin 2020. \n \nArticle 19 \n \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, est charg\u00e9 de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fecture de Paris e t \nde la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des H auts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-\nde-Marne, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville  de Paris. Cet arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'un \naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 mai 2020 \n \n \n \nDidier LALLEMENT Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-05-27-004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00427 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports et de la\nprotection du public et des services qui lui sont rattach\u00e9s. 11\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-05-27-003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00428 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au\ndirecteur d\u00e9partemental de la protection des populations de\nParis.\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-05-27-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00428 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de\nParis. 12\nEr.\nLo  \u00ab i : frrmensi\nR\u00c9FOEUCET  FRARTAIT\nRAISIST\u00c8EE  D1 LET\u00c9RNEUE\nap\n=\nH\u00e9iricruri\no1 PSLICE\n \n \nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE  \nLibert\u00e9  \u00c9galit\u00e9  Fraternit\u00e9  \n \n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n     arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00428  \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nau directeur d\u00e9partemental de la protection des pop ulations de Paris \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ; \n \nVu le code de la consommation ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le \ne) du 2\u00b0 de son article 77 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relati f aux directions d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles, notamment son article 5 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de \nl'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de- France, notamment son article 24 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 1979 modifi\u00e9 portant r\u00e8g lement sanitaire du d\u00e9partement de Paris ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de \nla direction d\u00e9partementale interminist\u00e9rielle de l a protection des populations de Paris ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9c oncentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la \nsituation individuelle des fonctionnaires et agents  non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans \nles directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-00197 du 1 er  mars 2019 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation  \nde la direction des transports et de la protection du public ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-00427 du 27 mai 202 0 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports  et de la protection du public et des services \nqui lui sont rattach\u00e9s ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 21 ao\u00fbt 2018 par  lequel M. Gilles RUAUD, directeur \nd\u00e9partemental de 1 \u00e8re  classe de la concurrence, de la consommation et de  la r\u00e9pression des \nfraudes est nomm\u00e9 directeur d\u00e9partemental de la pro tection des populations de Paris ; \n \nSur proposition du pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-05-27-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00428 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de\nParis. 13\n2 arr\u00eate \n \nArticle 1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gilles RUAU D, directeur d\u00e9partemental de la \nprotection des populations de Paris, \u00e0 l'effet de s igner, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la \nlimite de ses attributions, tous les actes, arr\u00eat\u00e9s , d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables : \n \n- n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions confi\u00e9es \u00e0 la  direction d\u00e9partementale \ninterminist\u00e9rielle de la protection des populations  de Paris par l'article 5 du d\u00e9cret du \n3 d\u00e9cembre 2009 susvis\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des nuis ances animales, \u00e0 l'exclusion de \nceux mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a de l'article 14 d e l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2020                         \nsusvis\u00e9 ; \n- relatifs aux propositions de transaction pr\u00e9vues pa r l'article L.205-10 du code rural et de \nla p\u00eache maritime ; \n- relatifs \u00e0 la situation individuelle des fonctionna ires et agents non titulaires exer\u00e7ant \nleurs fonctions \u00e0 la direction d\u00e9partementale inter minist\u00e9rielle de la protection des \npopulations de Paris mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 susvis\u00e9. \n \nArticle 2 \n \nLes d\u00e9cisions individuelles mentionn\u00e9es aux g, h et  i de l'article 1 er  de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mars 2011 \nsusvis\u00e9 pour lesquelles M. Gilles RUAUD a re\u00e7u d\u00e9l\u00e9 gation de signature en application de \nl'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation qu e ce dernier peut consentir aux \nagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, \u00e0 l'exception du d irecteur d\u00e9partemental adjoint de la direction \nd\u00e9partementale de la protection des populations de Paris. \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 1er  juin 2020. \n \nArticle 4 \n \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet et le directeur d\u00e9p artemental de la protection des populations de \nParis sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Paris et de la p r\u00e9fecture de police, ainsi qu'au bulletin officiel \nde la Ville de Paris. Cet arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'un affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 mai 2020  \n \n \n \nDidier LALLEMENT \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-05-27-003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-00428 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de\nParis. 14","date":"2020-05-27","first_seen_on":"2024-10-03T11:12:20+00:00","id":"0b8d46f07ff73561e635d14bcf6789df83aab0deeb943a4c07ec1f54936a232a","name":"recueil DS-75-2020-164-recueil-des-actes-administratifs-special du 27 05 2020","pdf_creation_date":"2020-05-27T16:45:56+00:00","pdf_modification_date":"2020-05-27T14:46:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/69741/453600/file/recueil%20DS-75-2020-164-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2027%2005%202020.pdf"}