{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-376\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nAccompagnement des entreprises en d\u00e9veloppement et des salari\u00e9s\n64-2024-11-20-00015 - ALONSO VILLAREAL Vincent Refus de d\u00e9claration\npour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 4\n64-2024-11-21-00005 - BEAUTIFUL HOMES D\u00e9claration modificative pour\nd\u00e9m\u00e9nagement (2 pages) Page 7\n64-2024-11-20-00010 - BERBIZIER Caroline R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 10\n64-2024-11-06-00004 - DARRACQ Mathieu R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 13\n64-2024-11-20-00016 - FRADIN Oc\u00e9ane Refus de d\u00e9claration pour les\nservices \u00e0 la personne (2 pages) Page 16\n64-2024-11-22-00002 - GEM SENIOR Arr\u00eat\u00e9 modificatif d'agr\u00e9ment\npour d\u00e9m\u00e9nagement (2 pages) Page 19\n64-2024-11-22-00003 - GEM SENIOR D\u00e9claration modificative pour\nd\u00e9m\u00e9nagement (2 pages) Page 22\n64-2024-11-20-00014 - HADDOUCHE Mohamed Refus de d\u00e9claration pour\nles services \u00e0 la personne (2 pages) Page 25\n64-2024-11-21-00004 - JULIEN Manon D\u00e9claration modificative pour\nd\u00e9m\u00e9nagement (2 pages) Page 28\n64-2024-11-20-00013 - PICCOLO Claire Refus de d\u00e9claration pour les\nservices \u00e0 la personne (2 pages) Page 31\n64-2024-11-06-00005 - TINE LAFFERRIERE M\u00e9lanie R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 34\n64-2024-11-20-00012 - VERON-DURAND Fr\u00e9d\u00e9ric R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne (2 pages) Page 37\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s -\nSecr\u00e9tariat de direction\n64-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2024 au\ntitre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" (4 pages) Page 40\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de\nla communication interminist\u00e9rielle\n64-2024-11-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Argent \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me\nMERLY (1 page) Page 45\n2\n64-2024-11-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Argent \u00e0 M. Mathieu\nPOUSTIS (1 page) Page 47\n64-2024-11-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze \u00e0 M. Frank\nTIBALDI (1 page) Page 49\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2024-11-22-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat\nmixte d'eau et d'assainissement Gave et Ba\u00efse (4 pages) Page 51\n3\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-20-00015\nALONSO VILLAREAL Vincent Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00015 - ALONSO VILLAREAL Vincent Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 4\nEE =\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative Monsieur ALONSO VILLAREAL Vincent\nCS 67566 280 chemin de Mihore\n64080 PAU Cedex\n64520 BIDACHE\nR\u00e9f : SR/SR\nAffaire suivie par : Sabine RIEDEL\nT\u00e9l\u00e9phone : uniquement par courriel\nddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\nMonsieur,\nJe vous informe que votre demande de d\u00e9claration pour les services ala personne d\u00e9pos\u00e9e via l'application\nNOVA 2 en date du 12 mai 2024 est rejet\u00e9e.\nEn effet, le 24 octobre 2024, je vous ai adress\u00e9 un courriel par lequel je portais \u00e0 votre connaissance plusieurs\n\u00e9l\u00e9ments de fait rendant votre structure non-\u00e9ligible aux services \u00e0 la personne, en ces termes :\n\u00ab Monsieur,\nJ'ai bien pris connaissance de votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via\nl'application NOVA en date du 12 mai 2024. |\nSur votre demande de d\u00e9claration num\u00e9rique, vous indiquez les activit\u00e9s suivantes :\n- Petits travaux de jardinage\n- Travaux de petit bricolage\nOr, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il\ns'av\u00e8re que votre entreprise est d\u00e9clar\u00e9e avec l'activit\u00e9 suivante : \"4312A - Travaux de terrassement courants\net travaux pr\u00e9paratoires\" ; de m\u00eame, il indiqu\u00e9 comme activit\u00e9 principale : \"Travaux de voirie, r\u00e9seaux\ndivers, am\u00e9nagements ext\u00e9rieur.\"\nJe vous informe que les activit\u00e9s de Travaux de voirie, r\u00e9seaux divers, am\u00e9nagements ext\u00e9rieur\" ne sont\npas \u00e9ligibles \u00e0 la mesure des services \u00e0 la personne, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur. De plus,\nelles ne correspondent pas aux activit\u00e9s mentionn\u00e9es sur votre d\u00e9claration d'activit\u00e9 num\u00e9rique via NOVA. En\neffet, les services de petits travaux de jardinage et de travaux de petit bricolage sont d\u00e9finis, en vertu de l'article\nD 7231-1 du Code du Travail et de la circulaire du 11 Avril 2019 encadrant la mesure des services \u00e0 la\npersonne, [...] .\nAfin de pouvoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme organisme de services \u00e0 la personne, vous devez obligatoirement respecter\nle principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive qui repose sur 3 crit\u00e8res cumulatifs soit :\n_ effectuer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du\nTravail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,\n- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,\n- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.\nAinsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et exercer des activit\u00e9s non \u00e9ligibles aux\nservices \u00e0 la personne, quand bien m\u00eame certaines le seraient. De plus, afin d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9, vous ne pouvez\nexercer que des activit\u00e9s \u00e9ligibles avec l'entreprise que vous avez cr\u00e9\u00e9e (article D 7231-1 du Code du Travail).\nEn l'\u00e9tat, votre dossier n'est pas conforme juridiquement parlant, s'agissant de la pr\u00e9sentation de votre projet et\nde votre code APE, lesquels ne correspondent pas avec les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es pour les SAP.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande qui va vous \u00eatre notifier par courrier recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDans le cas o\u00f9 vous souhaiteriez faire aboutir votre projet vers les services \u00e0 la personne, il est indispensable\nque vous constituiez une entit\u00e9 juridique totalement distincte de celle d\u00e9j\u00e0 existante (sous forme soci\u00e9tale avec\nun num\u00e9ro SIREN diff\u00e9rent) qui ne sera consacr\u00e9e qu'aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne telles qu'elles sont\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00015 - ALONSO VILLAREAL Vincent Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 5\nderinies dans la circulaire citee Ci-dessus. Ii est tres important de bien integrer les services que comprend\nchaque activit\u00e9.\nOu bien, si vous souhaitez conserver cet \u00e9tablissement pour l'exercice d'activit\u00e9s SAP, vous devez\nreconsid\u00e9rer votre projet et proc\u00e9der \u00e0 une modification de votre code APE aupr\u00e8s des services\nINSEE-r\u00e9pertoire SIRENE. Egalement, vous devez effectuer la m\u00eame correction aupr\u00e8s du Registre national\ndes entreprises (INPI).\nJe reste \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire,\n- Salutations distingu\u00e9es.\u00bb\nJe vous ai donc avis\u00e9 de ma d\u00e9cision d'\u00e9mettre un rejet \u00e0 votre demande en vous pr\u00e9cisant les dispositions de\nla circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services \u00e0 la personne, notamment sur le principe de\nla condition d'activit\u00e9 exclusive, laquelle impose \u00e0 tout(e) demandeur(e) :\n- D'exercer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont d\u00e9finies \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du Travail et\nd\u00e9taill\u00e9es dans la circulaire du 11 avril 2019,\n- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,\n- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.\nOr, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas d\u00e9finies dans les articles pr\u00e9cit\u00e9s. Ainsi, vous\nne respectez pas le principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive. Et votre dossier, en l'\u00e9tat, n'entre pas dans le\nchamp d'application des services \u00e0 la personne.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande pour non-respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive pr\u00e9cit\u00e9e\npar votre organisme.\nPar la pr\u00e9sente, je vous notifie donc ma d\u00e9cision de rejet.\nVous ne pouvez donc pas faire b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux \u00e0 vos clients propres au secteur des\nactivit\u00e9s de services \u00e0 la personne.\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -\nsous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\naupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU\npeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. II\nconvient de le saisir via l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nJe reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 20 novembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service Accompagnement\ndes Entreprises en D\u00e9veloppement et des\nSalari\u00e9s,\nCorine MART.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00015 - ALONSO VILLAREAL Vincent Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 6\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-21-00005\nBEAUTIFUL HOMES D\u00e9claration modificative\npour d\u00e9m\u00e9nagement\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-21-00005 - BEAUTIFUL HOMES D\u00e9claration\nmodificative pour d\u00e9m\u00e9nagement 7\n\u2014 \u00e0\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\nEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP494485295\nVu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 aR 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1\u00b0 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en\nfaveur des personnels de sa direction ;\nVu la d\u00e9claration initiale d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 09 janvier 2012 par Madame\nLEVITA, repr\u00e9sentant l'organisme BEAUTIFUL HOMES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 24 boulevard\nMarcel Dassault \u2014 64200 BIARRITZ et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP494485295 ;\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal le 22 ao\u00fbt 2024 \u00e0 ZAC Duboscoa || \u2014 Rue Ofizialeen Herrixkako\nBidea \u2014 64990 VILLEFRANQUE ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nConstate :\nQu'une demande de mise \u00e0 jour de l'\u00e9tablissement principal a \u00e9t\u00e9 transmise aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 08 octobre 2024 par Madame IDIART\nQuitterie agissant en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme BEAUTIFUL HOMES, nous informant du\nd\u00e9m\u00e9nagement de la structure ;\nQu'en cons\u00e9quence il convient d'\u00e9tablir une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,\npour l'organisme BEAUTIFUL HOMES dont l'\u00e9tablissement principal est d\u00e9sormais situ\u00e9 ZAC Duboscoa II\n\u2014 Rue Ofizialeen Herrixkako Bidea \u2014 64990 VILLEFRANQUE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP494485295 pour les\nactivit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :\ne Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile,\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\ne Petits travaux de jardinage,\ne Travaux de petit bricolage,\ne Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (inclus le temps pass\u00e9 aux courses),\ne Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9,\nLivraison de courses \u00e0 domicile,\ne Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (hors pr\u00e9sence de l'occupant du logement),\ne Assistance administrative \u00e0 domicile.\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'un\u00e9 comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L 7233-\n2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nnana nureneers-atlantiqnes nouv fr - waa ecanamie aout fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-21-00005 - BEAUTIFUL HOMES D\u00e9claration\nmodificative pour d\u00e9m\u00e9nagement 8\na\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\nEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9 ;\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 22 ao\u00fbt 2024.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nune autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le\nrenouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du\nCode du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 21 novembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service\nAccompagnement des Entreprises en\nD\u00e9veloppement et des Salari\u00e9s,\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nAA nuranerc-atlantianes anity fr - ananas eranomie anniv fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-21-00005 - BEAUTIFUL HOMES D\u00e9claration\nmodificative pour d\u00e9m\u00e9nagement 9\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-20-00010\nBERBIZIER Caroline R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00010 - BERBIZIER Caroline R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 10\n\u00c0\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 | et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP987398658\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, et\nD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1% Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en\nfaveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 15 octobre 2024 aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par Madame\nBERBIZIER Caroline en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme BERBIZIER CAROLINE, sous l'enseigne\n\u00ab Gest&co \u00bb, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 61 rue du Lacaou \u2014 Apt 12 Bat C \u2014 64140 BILLERE et\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP987398658 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n. Assistance administrative \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de\nl'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 15 octobre 2024.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22\ndu Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s ~\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwin nvrenees-atiantinnes aonv fr - nan arnnomie nou fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00010 - BERBIZIER Caroline R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 11\nall\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 | Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 20 novembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation, |\nLa Responsable du service Accompagnement\ndes Entreprises en D\u00e9veloppement et des\nSalari\u00e9s,\nCorine MARTINE\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww nvrenees-atiantianes aaiiv fr - aan economie nov fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00010 - BERBIZIER Caroline R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 12\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-06-00004\nDARRACQ Mathieu R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\ninitiale pour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-06-00004 - DARRACQ Mathieu R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 13\na\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP535216543\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, et\nD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1\u00b0 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en\nfaveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 10 janvier 2024 aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par Monsieur\nDARRACQ Mathieu en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme DARRACQ MATHIEU dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 1 route de Lourdios \u2014 64570 ISSOR et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP535216543 pour les activit\u00e9s\nsuivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n* Petits travaux de jardinage\n* Travaux de petit bricolage\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de\nl'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 10 janvier 2024.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22\ndu Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nVAAA\u00f1A Nureneecs-atflantinueas aan fr = waaay arnnomie nou fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-06-00004 - DARRACQ Mathieu R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 14\nEE = =\" \u00c0\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\n. Fraternit\u00e9\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 06 novembre 2024\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nWinn Nvreneac.-atiantinues anitv fr - wasn ecanonmie nor fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-06-00004 - DARRACQ Mathieu R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 15\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-20-00016\nFRADIN Oc\u00e9ane Refus de d\u00e9claration pour les\nservices \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00016 - FRADIN Oc\u00e9ane Refus de d\u00e9claration pour\nles services \u00e0 la personne 16\n2Ex b\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative Madame FRADIN Oc\u00e9ane\nCS 67566 BLANCH H' AND CO\n64080 PAU Cedex 40 rue des Cordeliers\n64160 MORLAAS\nR\u00e9f : AF/AF\nAffaire suivie par : Sabine RIEDEL\nT\u00e9l\u00e9phone : uniquement par courriel\nddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\nMadame,\nJe vous informe que votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via l'application\nNOVA 2 en date du 26 mai 2024 est rejet\u00e9e.\nEn effet, le 07 novembre 2024, je vous ai adress\u00e9 un courriel par lequel je portais \u00e0 votre connaissance des\n\u00e9l\u00e9ments de fait rendant votre structure non-\u00e9ligible aux services \u00e0 la personne, en ces termes :\n\u00ab Madame,\nJ'ai bien pris connaissance de votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via\nl'application NOVA en date du 26 mai 2024.\nSur votre demande de d\u00e9claration num\u00e9rique, vous indiquez les activit\u00e9s suivantes :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\n- Livraison de repas \u00e0 domicile\n- Livraison de courses \u00e0 domicile\n- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes\nDe m\u00eame, vous indiquez que | entreprise \u00e0 d\u00e9clarer pour les services \u00e0 la personne porte le SIRET\n84972637700039 et qu'elle est domicili\u00e9e au 40 rue des Cordeliers - 64160 MORLAAS.\nOr, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il\ns'av\u00e8re que votre entreprise est d\u00e9clar\u00e9e avec l'activit\u00e9 suivante : \"9609ZP - Toilettage d'animaux de\ncompagnie \" ; de m\u00eame, il indiqu\u00e9 que le si\u00e8ge de votre \u00e9tablissement principal portant le SIRET\n84972637700039 est situ\u00e9 au \"85 CHE DU MIDI 13560 SENAS FRANCE\".\nApres examen approfondi du dossier, voici quelques \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse, compte-tenu de l'instruction du\ndossier actuellement en cours dans notre service :\n1) Sur la comp\u00e9tence territoriale :\nll s'av\u00e8re que votre \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne : par\ncons\u00e9quent, l'instruction de votre demande ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du service instructeur du\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et ne peut donc aboutir. Il convient d\u00e8s lors de vous rapprocher du\nservice instructeur comp\u00e9tent, \u00e0 savoir celui du d\u00e9partement dans lequel si\u00e8ge votre entreprise.\n2) sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 de votre activit\u00e9 :\nJe vous informe que l'activit\u00e9 de \"Toilettage d'animaux de compagnie\" n'est pas \u00e9ligible \u00e0 la mesure des\nServices \u00e0 la personne, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur. De plus, elle ne correspond pas aux\nactivit\u00e9s mentionn\u00e9es sur votre d\u00e9claration d'activit\u00e9 num\u00e9rique via NOVA.\n[...]\nAfin de pouvoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme organisme de services \u00e0 la personne, vous devez obligatoirement respecter\nle principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive qui repose sur 3 crit\u00e8res cumulatifs soit :\n- effectuer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du Travail et\ndans la circulaire du 11 Avril 2019,\n- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 - 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00016 - FRADIN Oc\u00e9ane Refus de d\u00e9claration pour\nles services \u00e0 la personne 17\n- nintervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des FARTICULIERS.\nAinsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et exercer des activit\u00e9s non \u00e9ligibles aux\nservices \u00e0 la personne. De plus, afin d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9, vous ne pouvez exercer que des activit\u00e9s \u00e9ligibles avec\nl'entreprise que vous avez cr\u00e9\u00e9e (article D 7231-1 du Code du Travail).\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande qui vous sera notifi\u00e9e par courrier recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception.\n[...]\nJe reste a votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire,\nSalutations distingu\u00e9es.\u00bb\nJe vous ai donc avis\u00e9 de ma d\u00e9cision d'\u00e9mettre un rejet \u00e0 votre demande en vous pr\u00e9cisant les dispositions de\nla circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services \u00e0 la personne, notamment sur le principe de\nla condition d'activit\u00e9 exclusive, laquelle impose \u00e0 tout(e) demandeur(e) :\n- D'exercer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont d\u00e9finies \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du Travail et\nd\u00e9taill\u00e9es dans la circulaire du 11 avril 2019,\n- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,\n- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.\nOr, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas d\u00e9finies dans les articles pr\u00e9cit\u00e9s. Ainsi, vous\nne respectez pas le principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive. Et votre dossier, en l'\u00e9tat, n'entre pas dans le\nchamp d'application des services \u00e0 la personne.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet de votre demande pour non-respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive pr\u00e9cit\u00e9e\npar votre organisme.\nPar la pr\u00e9sente, je vous notifie donc ma d\u00e9cision de rejet.\nVous ne pouvez donc pas faire b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux \u00e0 vos clients propres au secteur des\nactivit\u00e9s de services \u00e0 la personne.\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -\nsous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\naupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet www.telerecours. fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU\npeut \u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet. Il\nconvient de le saisir via l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nJe reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 20 novembre 2024\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00016 - FRADIN Oc\u00e9ane Refus de d\u00e9claration pour\nles services \u00e0 la personne 18\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-22-00002\nGEM SENIOR Arr\u00eat\u00e9 modificatif d'agr\u00e9ment pour\nd\u00e9m\u00e9nagement\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00002 - GEM SENIOR Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nd'agr\u00e9ment pour d\u00e9m\u00e9nagement 19\nEE 5 =\" \u00c0\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9ment d'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP893182907\nVu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 \u00e0 R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1* Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de Signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-09-10-00006 du 10 Septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de Signature de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL,Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des | personnels de sa direction :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 initial portant agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'organisme GEM SENIOR et valable pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0compter du 07 avril 2021 ;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 7232-6 du Code du travail.\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal le 08 octobre 2024 au 435 avenue d'Espagne \u2014 64210 BIDART :\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nConstate :\nQu'une demande de mise \u00e0 jour de l'\u00e9tablissement principal a \u00e9t\u00e9 transmise aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 21 novembre 2024 par Monsieur SALLES Olivieragissant en qualit\u00e9 de Dirigeant de l'organisme GEM SENIOR, nous informant du d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissementprincipal ;\nQu'en cons\u00e9quence il convient d'\u00e9tablir un arr\u00eat\u00e9 modificatif d'agr\u00e9ment de services \u00e0 la personne, pour l'organisme GEM SENIOR.\nArticle 1\u00b0\nA compter du 08 octobre 2024, l'organisme GEM SENIOR enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP893182907 est d\u00e9sormaisimplant\u00e9e 435 avenue d'Espagne \u2014 64210 BIDART.\nLa date d'\u00e9ch\u00e9ance de son agr\u00e9ment initial accord\u00e9 demeure inchang\u00e9e, soit le 06 avril 2026.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le(s) mode(s) d'intervention indiqu\u00e9(s) et dans le(s) d\u00e9partement(s) suivant(s) :\nActivit\u00e9(s) exerc\u00e9e(s) en mode mandataire aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies ~ chroniques sur le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\n+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es qui ont besoin detelles prestations \u00e0 domicile (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),\nCit\u00e9 administrative \u2014 Boulevard Tourasse \u2014 64000 PAU\nTravail et Entreprises : 05.59.14 80.30\nSolidarit\u00e9s et Inclusion : 05.47.41.33 10\nWwWw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie. gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00002 - GEM SENIOR Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nd'agr\u00e9ment pour d\u00e9m\u00e9nagement 20\ne Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide a l'insertion sociale aux personnes handicap\u00e9es ou atteintes\nde pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations a domicile, y compris les enfants handicap\u00e9s de\nplus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),\ne Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de\npathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives,\n+ Accompagnement hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies\nchroniques (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante).\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s\ndans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son\nagr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de\n18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement\nde mode d'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une\ninformation pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articles R 7232-4 \u00e0 R 7232-9\ndu Code du travail,\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- ne transmet pas au Pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 7232-9 du Code du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L 7233-2 du Code du travail et\nL 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit a\nces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou\ntenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L 7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nll peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des\nservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site\ninternet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 22 novembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service Accompagnement\ndes Entreprises en D\u00e9veloppement et des\nSalari\u00e9s,\nCorine MARTINEZ\nCit\u00e9 administrative \u2014 Boulevard Tourasse \u2014 64000 PAU\nTravail et Entreprises : 05.59.14.80.30\nSolidarit\u00e9s et Inclusion : 05.47.41.33.10NU, PTT <<\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr CD\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00002 - GEM SENIOR Arr\u00eat\u00e9 modificatif\nd'agr\u00e9ment pour d\u00e9m\u00e9nagement 21\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-22-00003\nGEM SENIOR D\u00e9claration modificative pour\nd\u00e9m\u00e9nagement\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00003 - GEM SENIOR D\u00e9claration modificative\npour d\u00e9m\u00e9nagement 22\na\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\nEgalit\u00e9 | travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP893182907\nVu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 \u00e0 R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1\u00b0 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en\nfaveur des personnels de sa direction ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 initial portant agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'organisme GEM SENIOR et valable pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0\ncompter du 07 avril 2021 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 l'organisme GEM SENIOR, en date du 22 novembre 2024 ;\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal le 08 octobre 2024 au 435 avenue d'Espagne \u2014 64210 BIDART ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nConstate :\nQu'une demande de mise \u00e0 jour de l'\u00e9tablissement principal a \u00e9t\u00e9 transmise aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 21 novembre 2024 par Monsieur SALLES\nOlivier agissant en qualit\u00e9 de Dirigeant de l'organisme GEM SENIOR, nous informant du d\u00e9m\u00e9nagement de\nl'\u00e9tablissement principal ;\nQu'en cons\u00e9quence il convient d'\u00e9tablir une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,\npour l'organisme GEM SENIOR dont l'\u00e9tablissement principal est d\u00e9sormais situ\u00e9 435 avenue d'Espagne \u2014\n64210 BIDART et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP893182907 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Mandataire, Prestataire :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\ne Petits travaux de jardinage\ne Travaux de petit bricolage\nActivit\u00e9(s) relevant de la d\u00e9claration et soumise(s) \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat exerc\u00e9e(s) en mode mandataire\nuniquement sur le territoire des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\nAssistance dans les actes quotidiens de la vie o\u00f9 aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es qui ont besoin\nde telles prestations \u00e0 domicile (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),\nAssistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes handicap\u00e9es ou\natteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations \u00e0 domicile, y compris les enfants\nhandicap\u00e9s de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux),\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nnm mme ee he\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00003 - GEM SENIOR D\u00e9claration modificative\npour d\u00e9m\u00e9nagement 23\nfa\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE |\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\nEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\ne Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de\npathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives,\ne Accompagnement hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies\nchroniques (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie courante).\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L 7233-\n2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 08 octobre 2024.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nToutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 \u00e0 R 7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de\nl'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu\nl'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du\nCode du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 22 novembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service\nAccompagnement des Entreprises en\nD\u00e9veloppement et des Salari\u00e9s,\nCorine MARIINEZ\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-22-00003 - GEM SENIOR D\u00e9claration modificative\npour d\u00e9m\u00e9nagement 24\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-20-00014\nHADDOUCHE Mohamed Refus de d\u00e9claration\npour les services \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00014 - HADDOUCHE Mohamed Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 25\n?| og yy\nLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00b0 Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative Monsieur HADDOUCHE Mohamed\nCS 67566 12 avenue du Doyen Robert Poplawski\n64080 PAU Cedex Cit\u00e9 Gaston Phoebus - B401\n64000 PAU\nR\u00e9f : AF/AF\nAffaire suivie par : Sabine RIEDEL\nT\u00e9l\u00e9phone : uniquement par courriel\nddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\nMonsieur,\nJe vous informe que votre demande de d\u00e9claration pour les services a la personne d\u00e9pos\u00e9e via l'application\nNOVA 2 en date du 10 mai 2024 est rejet\u00e9e.\nEn effet, le 25 octobre 2024, je vous ai adress\u00e9 un courriel par lequel je portais \u00e0 votre connaissance plusieurs\n\u00e9l\u00e9ments de fait rendant votre structure non-\u00e9ligible aux services \u00e0 la personne, en ces termes :\n\u00ab Monsieur,\nJ'ai bien pris connaissance de votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via\nl'application NOVA en date du 10 mai 2024.\nSur votre demande de d\u00e9claration num\u00e9rique, vous indiquez vouloir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 pour 15 activit\u00e9s, dont celles-ci:\n- Assistance informatique a domicile\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nOr, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il\ns'av\u00e8re que votre entreprise est d\u00e9clar\u00e9e avec l'activit\u00e9 suivante : \"6201Z - Programmation informatique\"; de\nm\u00eame, il indiqu\u00e9 comme activit\u00e9 principale : \"D\u00e9veloppement _ informatique (D\u00e9veloppement et tests\nlogiciels, d\u00e9veloppement Web). Traitement de donn\u00e9es pour l'optimisation des processus et la gestion\ndes donn\u00e9es. Consultation en ing\u00e9nierie pour l'optimisation des syst\u00e8mes (domaine de g\u00e9nie p\u00e9trolier et\ninformatique).\" et comme autres activit\u00e9s : \"- Installation professionnelle de r\u00e9seaux de fibre optique pour les\nentreprises et FAI. - Maintenance r\u00e9guli\u00e8re pour assurer la performance et la fiabilit\u00e9 du r\u00e9seau. - R\u00e9paration\nrapide en cas de dysfonctionnement ou de dommages., - Nettoyage professionnel des locaux commerciaux,\nbureaux, r\u00e9sidences et b\u00e2timents. - Gestion de la qualit\u00e9 de l'air int\u00e9rieur pour assurer un environnement sain.\n-Utilisation de produits respectueux de l'environnement et de m\u00e9thodes efficaces. - Accueil professionnel pour\nles visiteurs et les clients. - Gardiennage des locaux commerciaux, r\u00e9sidences et \u00e9v\u00e9nements., - S\u00e9lection de\nproduits de qualit\u00e9 dans diverses cat\u00e9gories, notamment outils informatique, \u00e9lectronique. - utilisation de\nplateformes en ligne telles que des sites web, des applications mobiles ou des plateformes de commerce\n\u00e9lectronique pour pr\u00e9senter les produits, traiter les commandes et faciliter les transactions. La livraison des\nproduits peut \u00eatre assur\u00e9e par divers moyens, y compris des services postaux, des transporteurs priv\u00e9s ou des\noptions de retrait en magasin.\"\nJe vous informe que toutes ces activit\u00e9s ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la mesure des services \u00e0 la personne,\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur. De plus, elles ne correspondent pas aux activit\u00e9s mentionn\u00e9es\nsur votre d\u00e9claration d'activit\u00e9 num\u00e9rique via NOVA. En effet, les services d'assistance informatique \u00e0 domicile\nsont d\u00e9finis, en vertu de l'article D 7231-1 du Code du Travail et de la circulaire du 11 Avril 2019 encadrant la\nmesure des services \u00e0 la personne, [...] De m\u00eame, le nettoyage professionnel de locaux commerciaux, bureaux,\nr\u00e9sidences et b\u00e2timents n'est pas \u00e9ligible aux services \u00e0 la personne.[...]\nAfin de pouvoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme organisme de services \u00e0 la personne, vous devez obligatoirement respecter\nle principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive qui repose sur 3 crit\u00e8res cumulatifs soit :\n- effectuer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du\nTravail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00014 - HADDOUCHE Mohamed Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 26\n- n'intervenir UNIQUEMENI que pour le compte des FAKIICULIERS,\n- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.\nAinsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et exercer des activit\u00e9s non \u00e9ligibles aux\nservices \u00e0 la personne, quand bien m\u00eame certaines le seraient. De plus, afin d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9, vous ne pouvez\nexercer que des activit\u00e9s \u00e9ligibles avec l'entreprise que vous avez cr\u00e9\u00e9e (article D 7231-1 du Code du Travail).\nVous ne pouvez pas non plus intervenir pour le compte de professionnels.\nEn l'\u00e9tat, votre dossier n'est pas conforme juridiquement parlant, s'agissant de la pr\u00e9sentation de votre projet et\nde votre code APE, lesquels ne correspondent pas avec les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es pour les SAP.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande qui va vous \u00eatre notifier par courrier recommand\u00e9 avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception. [...] Je reste \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire,\nSalutations distingu\u00e9es.\u00bb\nJe vous ai donc avis\u00e9 de ma d\u00e9cision d'\u00e9mettre un rejet \u00e0 votre demande en vous pr\u00e9cisant les dispositions de\nla circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services \u00e0 la personne, notamment sur le principe de\nla condition d'activit\u00e9 exclusive, laquelle impose \u00e0 tout(e) demandeur(e) :\n- D'exercer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont d\u00e9finies \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du Travail et\nd\u00e9taill\u00e9es dans la circulaire du 11 avril 2019,\n- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,\n- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.\nOr, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas d\u00e9finies dans les articles pr\u00e9cit\u00e9s. Ainsi, vous\nne respectez pas le principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive. Et votre dossier, en l'\u00e9tat, n'entre pas dans le\nchamp d'application des services \u00e0 la personne.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande pour non-respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive pr\u00e9cit\u00e9e\npar votre organisme.\nPar la pr\u00e9sente, je vous notifie donc ma d\u00e9cision de rejet.\nVous ne pouvez donc pas faire b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux \u00e0 vos clients propres au secteur des\nactivit\u00e9s de services \u00e0 la personne.\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -\nsous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\naupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet www.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU\npeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. Il\nconvient de le saisir via l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nJe reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 20 novembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service Accompagnement\ndes Entreprises en D\u00e9veloppement et des\nSalari\u00e9s,\nCorine MARTIN\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDRK mg Fe.\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00014 - HADDOUCHE Mohamed Refus de\nd\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne 27\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-21-00004\nJULIEN Manon D\u00e9claration modificative pour\nd\u00e9m\u00e9nagement\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-21-00004 - JULIEN Manon D\u00e9claration modificative\npour d\u00e9m\u00e9nagement 28\n= S| al\"\nLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\nEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificative d'un organisme de services a la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP539921999\nVu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 \u00e0 R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1\u00b0 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en\nfaveur des personnels de sa direction ;\nVu la d\u00e9claration initiale d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 22 janvier 2024 par Madame\nJULIEN Manon en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme JULIEN Manon dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n413 boulevard du Cami Sali\u00e9 \u2014 64000 PAU et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP539921999 ;\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement de l'\u00e9tablissement principal le 29 ao\u00fbt 2024 au 16 route de Fichous \u2014 64410 FICHOUS-\nRIUMAYOU ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nConstate :\nQu'une demande de mise \u00e0 jour de l'\u00e9tablissement principal a \u00e9t\u00e9 transmise aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques le 02 octobre 2024 par Madame JULIEN Manon\nagissant en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme JULIEN MANON, nous informant du d\u00e9m\u00e9nagement de la\nstructure ;\nQu'en cons\u00e9quence il convient d'\u00e9tablir une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne,\npour l'organisme JULIEN MANON dont l'\u00e9tablissement principal est d\u00e9sormais situ\u00e9 16 route de Fichous \u2014\n64410 FICHOUS-RIUMAYOU et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP539921999 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration exerc\u00e9e(s) en mode Prestataire :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\ne Petits travaux de jardinage,\ne Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (inclus le temps pass\u00e9 aux courses),\ne Livraison de courses \u00e0 domicile,\ne Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (hors pr\u00e9sence de l'occupant du logement),\ne Assistance informatique \u00e0 domicile,\ne Assistance administrative a domicile,\ne Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (\u00e0 l'exclusion des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du\ntoilettage). |\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L 7233-\n2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 29 ao\u00fbt 2024.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nnana nuraneec.atlantinnes anniv fr - nan econamie aon fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-21-00004 - JULIEN Manon D\u00e9claration modificative\npour d\u00e9m\u00e9nagement 29\n\"a\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\nEgalit\u00e9 travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant\nune autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le\nrenouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du\nCode du travail. |\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques o\u00f9 d'un recours hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le\nsite internet http://www telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 21 novembre 2024\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nVAna\u00f1AI Nuranaac-Aatflantiniise Anis fr _iananns arnnnmia anise fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-21-00004 - JULIEN Manon D\u00e9claration modificative\npour d\u00e9m\u00e9nagement 30\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-20-00013\nPICCOLO Claire Refus de d\u00e9claration pour les\nservices \u00e0 la personne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00013 - PICCOLO Claire Refus de d\u00e9claration pour\nles services \u00e0 la personne 31\n-\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nLibert\u00e9, Egalit\u00e9, Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative Madame PICCOLO Claire\nCS 67566 8 all\u00e9e V\u00e9ga\n64080 PAU Cedex Parc ligora, Bat B, APT 31\n64600 ANGLET\nR\u00e9f : AF/AF\nAffaire suivie par : Sabine RIEDEL\nT\u00e9l\u00e9phone : uniquement par courriel\nddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nRecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception\nMadame,\nJe vous informe que votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via l'application\nNOVA 2 en date du 16 ao\u00fbt 2024 est rejet\u00e9e.\nEn effet, le 21 octobre 2024, je vous ai adress\u00e9 un courriel par lequel je portais \u00e0 votre connaissance des\n\u00e9l\u00e9ments de fait rendant votre structure non-\u00e9ligible aux services \u00e0 la personne, en ces termes :\n\u00ab Madame,\nJ'ai bien pris connaissance de votre demande de d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e via\nl'application NOVA en date du 16 ao\u00fbt 2024.\nSur votre demande de d\u00e9claration num\u00e9rique, vous indiquez les activit\u00e9s suivantes :\n- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\n- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements\n- Livraison de repas \u00e0 domicile\n- Livraison de courses \u00e0 domicile\n- Assistance administrative \u00e0 domicile\n- Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire\nOr, apr\u00e8s v\u00e9rification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il\ns'av\u00e8re que votre entreprise est d\u00e9clar\u00e9e avec l'activit\u00e9 suivante : \"4729Z - Autres commerces de d\u00e9tail\nalimentaires en magasin sp\u00e9cialis\u00e9\" ; de m\u00eame, il indiqu\u00e9 comme autres activit\u00e9s : \"Cr\u00e9ation et Vente\nd'oeuvres artistiques (photographies, peintures, \u00e9critures). SERVICES A LA PERSONNE Garde d'enfants de\nplus de 3 ans \u00e0 domicile Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements Assistance\nadministrative \u00e0 domicile Livraison de courses \u00e0 domicile Accompagnement des personnes dans tous vos\nd\u00e9placements\" |\nJe vous informe que l'activit\u00e9 de \"Cr\u00e9ation et Vente d'oeuvres artistiques (photographies, peintures,\n\u00e9critures)\" n'est pas \u00e9ligible \u00e0 la mesure des services \u00e0 la personne, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en\nvigueur. De plus, elle ne correspond pas aux activit\u00e9s mentionn\u00e9es sur votre d\u00e9claration d'activit\u00e9 num\u00e9rique via\nNOVA.\n[...]\nAfin de pouvoir \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme organisme de services \u00e0 la personne, vous devez obligatoirement respecter\nle principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive qui repose sur 3 crit\u00e8res cumulatifs soit :\n- effectuer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont mentionn\u00e9es \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du Travail et\ndans la circulaire du 11 Avril 2019,\n- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,\n- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.\nAinsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas pr\u00e9tendre \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 et exercer des activit\u00e9s non \u00e9ligibles aux\nservices \u00e0 la personne. De plus, afin d'\u00eatre d\u00e9clar\u00e9, vous ne pouvez exercer que des activit\u00e9s \u00e9ligibles avec\nl'entreprise que vous avez cr\u00e9\u00e9e (article D 7231-1 du Code du Travail).\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv. fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00013 - PICCOLO Claire Refus de d\u00e9claration pour\nles services \u00e0 la personne 32\nLe meme, votre site internet est un site de commerce et de vente de produits, ce qui ne correspond pas a un\nsite de services a la personne.\nPour ce motif, j'\u00e9mets un rejet \u00e0 votre demande qui va vous \u00eatre notifier par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9\nde r\u00e9ception.\nDans le cas o\u00f9 vous souhaiteriez faire aboutir votre projet vers les services \u00e0 la personne, il est indispensable\nque vous constituiez une entit\u00e9 juridique totalement distincte de celle d\u00e9j\u00e0 existante (sous forme soci\u00e9tale avec\nun num\u00e9ro SIREN diff\u00e9rent) qui ne sera consacr\u00e9e qu'aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne telles qu'elles sont\nd\u00e9finies dans la circulaire cit\u00e9e ci-dessus. Il est tr\u00e8s important de bien int\u00e9grer les services que comprend\nchaque activit\u00e9.\nJe reste \u00e0 votre disposition pour tout renseignement compl\u00e9mentaire,\nSalutations distingu\u00e9es.\u00bb\nJe vous ai donc avis\u00e9 de ma d\u00e9cision d'\u00e9mettre un rejet \u00e0 votre demande en vous pr\u00e9cisant les dispositions de\nla circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services \u00e0 la personne, notamment sur le principe de\nla condition d'activit\u00e9 exclusive, laquelle impose \u00e0 tout(e) demandeur(e) :\n- D'exercer une ou plusieurs activit\u00e9s telles qu'elles sont d\u00e9finies \u00e0 l'article D 7231-1 du Code du Travail et\nd\u00e9taill\u00e9es dans la circulaire du 11 avril 2019,\n- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,\n- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.\nOr, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas d\u00e9finies dans les articles pr\u00e9cit\u00e9s. Ainsi, vous\nne respectez pas le principe de la condition d'activit\u00e9 exclusive. Et votre dossier, en l'\u00e9tat, n'entre pas dans le\nchamp d'application des services \u00e0 la personne.\nPar ces motifs, j'\u00e9mets un rejet de votre demande pour non-respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive pr\u00e9cit\u00e9e\npar votre organisme.\nPar la pr\u00e9sente, je vous notifie donc ma d\u00e9cision de rejet.\nVous ne pouvez donc pas faire b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux et sociaux \u00e0 vos clients propres au secteur des\nactivit\u00e9s de services \u00e0 la personne.\nLa pr\u00e9sente lettre peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises -\nsous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. :\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\naupr\u00e8s du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet www.telerecours. fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Mar\u00e9chal Lyautey - 64000 PAU\npeut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. Il\nconvient de le saisir via l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet\nwww.telerecours.fr.\nJe reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.\nJe vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nFait \u00e0 Pau, le 20 novembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service Accompagnement\ndes Entreprises en D\u00e9veloppement et des\nSalari\u00e9s,\nCorine MARTINEZ\nK\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s Cy oo >\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00013 - PICCOLO Claire Refus de d\u00e9claration pour\nles services \u00e0 la personne 33\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-06-00005\nTINE LAFFERRIERE M\u00e9lanie R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la\npersonne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-06-00005 - TINE LAFFERRIERE M\u00e9lanie R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 34\n>\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 : Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail Egalit\u00e9 . | et des solidarit\u00e9sFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP811717248\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 a R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 \u00e0 D 7233-5 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1\u00b0 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-09-10-00006 du 10 Septembre 2024 portant Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 21 avril 2024 aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par MadameLAFFERRIERE M\u00e9lanie en qualit\u00e9 de dirigeante pour l'organisme TINE LAFFERRIERE MELANIE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 39 route de Morlaas \u2014 64320 LEE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP811717248 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n* Petits travaux de jardinage\n* Travaux de petit bricolage\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent a compter du jour du d\u00e9p\u00e9t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 21 avril 2024.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22 du Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nll peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques o\u00f9 d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nMAAMW Nvraneas-atlantiques anniv fr = aan acanamie ao fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-06-00005 - TINE LAFFERRIERE M\u00e9lanie R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 35\n= h \"\u00e0\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nll peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 06 novembre 2024\nP/ le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa Responsable du service Accompagnement\ndes Entreprises en D\u00e9veloppement et des\nSalari\u00e9s,\nCorine MARTINEZ\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\naa nuranaec-atlantinueas aonv fr - ana acanomie nou fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-06-00005 - TINE LAFFERRIERE M\u00e9lanie R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 36\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-20-00012\nVERON-DURAND Fr\u00e9d\u00e9ric R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la\npersonne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00012 - VERON-DURAND Fr\u00e9d\u00e9ric R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 37\nLS |\nLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP518422894\nVu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 \u00e0 L 7233-2, R 7232-16 \u00e0 R 7232-22, D 7231-1, et\nD 7233-1 \u00e0 D 7233-5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2023-03-01-00002 du 1\u00b0 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MME. VIAL H\u00e9l\u00e8ne, Directrice D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu larr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-09-10-00006 du 10 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme\nH\u00e9l\u00e8ne VIAL, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en\nfaveur des personnels de sa direction ;\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 17 mai 2024 aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques par Monsieur\nVERON-DURAND Fr\u00e9d\u00e9ric en qualit\u00e9 de dirigeant pour l'organisme VERON-DURAND FREDERIC dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 avenue Carrerot \u2014 64230 LESCAR et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP518422894\npour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n+ Petits travaux de jardinage (travaux de cr\u00e9ation et d'am\u00e9nagement paysager exclus)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles\nL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces\narticles. :\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour de la mise en conformit\u00e9 administrative et juridique de\nl'\u00e9tablissement, soit le 1\u00b0 novembre 2024.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R 7232-20 \u00e0 R 7232-22\ndu Code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ou d'un recours hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nananas miuranaac.ntlantiniae aniine fr _\\WAARAL APNNAMIS nat fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00012 - VERON-DURAND Fr\u00e9d\u00e9ric R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 38\nae\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\nEgalit\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\n| Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de PAU dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Pau, le 20 novembre 2024\nDirection de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\ndu d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 Administrative \u2014 CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nananss mem hh sm mm. Lo ae oI ne\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-20-00012 - VERON-DURAND Fr\u00e9d\u00e9ric R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration initiale pour les services \u00e0 la personne 39\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n64-2024-11-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention 2024\nau titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association\n\"Atherb\u00e9a\"\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 40\n2 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nPR\u00c9FET , menDES PYR\u00c9N\u00c9ES- du travail et des solidarit\u00e9s\nATLANTIQUES | | |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire\nA l'Association \u00ab Atherb\u00e9a \u00bb\nVu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre la\npr\u00e9carit\u00e9 alimentaire ;\nVu la loi n\u00b0 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ;\nVu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1327 du 29 d\u00e9cembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique\nn\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b02023-1322 du 29 d\u00e9cembre\n2023 de finances pour 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012\nrelatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique (GBCP) ;\nVu la circulaire du premier ministre n\u00b05811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations\nentre les pouvoirs publics et les associations ;\nVu les autorisations d'engagements et cr\u00e9dits de paiement attribu\u00e9s au programme 304 \u00abinclusion\nsociale et protection des personnes\u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne VIAL, en qualit\u00e9 de directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2023-03-01-00003 en date du 1* mars 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2024-01-02-00002 en date du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice d\u00e9partementale de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;\nVu la demande de subvention en date du 18 novembre 2024 transmise par l'Association ;\nCONSIDERANT que le projet initi\u00e9 par l'Association \u00ab Atherb\u00e9a \u00bb contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des priorit\u00e9s\nfix\u00e9es au niveau national.\nARR\u00caTE\nArticle premier : l'\u00c9tat verse une subvention d'un montant de sept mille euros (7 000 \u20ac) pour la p\u00e9riode\ndu 13 novembre 2024 au 31 mars 2025 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide ci-dessous identifi\u00e9 :\n- D\u00e9nomination : association Atherbea\n- N\u00b0SIRET : 3009 400 530 0014\n- N\u00b0CHORUS : 1000 383 454\nDDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Cit\u00e9 administrative - CS 67566 \u2014 64080 PAU CEDEX\nTravail et entreprises : 05 59 14 80 30\nSolidarit\u00e9s et inclusion : 05 47 41 33 10\nwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 41\n- Statut: association\n- Coordonn\u00e9es du si\u00e8ge social : 10 rue Louis Seguin 64100 BAYONNE\n- Nom et qualit\u00e9 du repr\u00e9sentant signataire : Monsieur, NICOT Jean-Philippe, Pr\u00e9sident,\nArticle 2: Cette subvention est attribu\u00e9e sous r\u00e9serve de r\u00e9alisation, au cours de la p\u00e9riode\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, du projet visant a mettre en \u0153uvre, en coh\u00e9rence avec les orientations de\npolitique publique, l'action intitul\u00e9e \u00ab distribution de repas \u00bb.\nDans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus\nd\u00e9munies et / ou sans abris, de se restaurer pendant la p\u00e9riode hivernale ; l'association pr\u00e9pare et\ndistribue 1 500 repas aux personnes accueillies \u00e0 Manuit pendant 20 semaines (du lundi au vendredi).\nLa pr\u00e9sente subvention est allou\u00e9e pour contribuer aux frais de conditionnement des produits, de leur\ntransport et stockage pour la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.\nLe contenu du projet vis\u00e9 au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont d\u00e9crites dans\nl'annexe technique et financi\u00e8re du cerfa n\u00b0 12156*06 fiches 6.\nArticle 3 : La d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 304 \u00abinclusion sociale et protection\ndes personnes\u00bb, action 14, sous action 02, compte PCE 6541200000, cat\u00e9gorie produit 12.02.01, code\nactivit\u00e9 030450141504, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission \u00absolidarit\u00e9, insertion et \u00e9galit\u00e9\ndes chances\u00bb.\nLa contribution financi\u00e8re sera cr\u00e9dit\u00e9e au compte de l'organisme selon les proc\u00e9dures comptables en\nvigueur.\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLe comptable assignataire est la directrice d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement de\nla Vienne.\nArticle 4 : Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association susvis\u00e9e, au\ncompte dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes :\n- Titulaire. du compte : CENTRE ATHERBEA\n- Domiciliation : CREDIT MUTUEL\n- Code \u00e9tablissement : 10278\n- Code guichet : 02277:\n- Num\u00e9ro de compte: 00020082701\n- Cl\u00e9 RIB: 09\nArticle 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contr\u00f4le de l'Etat, selon le droit commun applicable\nen mati\u00e8re de contr\u00f4le des organismes ou autres organismes b\u00e9n\u00e9ficiaires de financements publics.\nL'organisme doit r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d'information qui lui sera exprim\u00e9e.\nL'organisme s'engage \u00e0 fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et\nquantitatif. | |\nIl devra en outre transmettre au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques un bilan d'\u00e9valuation de l'action \u00e9tabli\nsur la base du document-type fourni par l'administration (imprim\u00e9 n\u00b01505901), compl\u00e9t\u00e9 et\ncomportant le bilan financier d\u00e9taill\u00e9.\n213\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 42\nArticle 6: En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention per\u00e7ue au titre du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, un ordre de reversement pourra \u00eatre \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s notification par\nlettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. En cas de reconduction de l'action, le trop per\u00e7u\npourra \u00eatre utilis\u00e9 en report \u00e0 nouveau sur le budget pr\u00e9visionnel de l'ann\u00e9e n+1.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ou sa\npublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques :\n- d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, soit\nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de l'action sociale ; d'un recours contentieux aupr\u00e8s du\ntribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et la directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement de la Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs et\nnotifi\u00e9 \u00e0 l'organisme.\nPau, le LAVAS |2o2 |\nLe Pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa directrice d\u00e9partementale adjointe\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n\u2014\u2014_. ee\nLa Dire. ice degartementa's adjoin_de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ,\n_Asabelle GOLFIER\n313D\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 43\nDirection D\u00e9partemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 64-2024-11-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de subvention\n2024 au titre de l'aide alimentaire \u00e0 l'Association \"Atherb\u00e9a\" 44\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon\nArgent \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MERLY\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement, \u00e9chelon Argent \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MERLY 45\nE 3 Cabinet du Pr\u00e9fet\nEE REN\u00c9E. Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielle\nii\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nportant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement\nLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif a l'attribution de\nla m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la\ndistinction susvis\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0': la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Argent, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M.\nJ\u00e9r\u00f4me MERLY, pour avoir maitris\u00e9 un individu arm\u00e9.\nArticle 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 20 NOV. 2024\nf ske |\nRE\nJulien CHARLES\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement, \u00e9chelon Argent \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me MERLY 46\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-20-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon\nArgent \u00e0 M. Mathieu POUSTIS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement, \u00e9chelon Argent \u00e0 M. Mathieu POUSTIS 47\nE 3 Cabinet du Pr\u00e9fet\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES. Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielle\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement\nLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif \u00e0 l'attribution de\nla m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la\ndistinction susvis\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Argent, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M.\nMathieu POUSTIS, pour avoir ma\u00eetris\u00e9 un individu prenant la fuite.\nArticle 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 20 NOV. 2024\n/ Ant\na\nJulien CHARLES\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement, \u00e9chelon Argent \u00e0 M. Mathieu POUSTIS 48\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-20-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon\nBronze \u00e0 M. Frank TIBALDI\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze \u00e0 M. Frank TIBALDI 49\nE = Cabinet du Pr\u00e9fet\n5 RS PYRENEE 4 Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nATLANTIQUES et de la communication interminist\u00e9rielle\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nportant attribution de la m\u00e9daille pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement\nLE PREFET des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, relatif \u00e0 l'attribution de\nla m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la\ndistinction susvis\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : la m\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze, est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M.\nTIBALDI Franck, pour avoir ma\u00eetris\u00e9 un individu violent.\nArticle 2: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n20 NOV. 2024\nAnT\naPau, le\nJulien CHARLES\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-20-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille pour acte de courage et de\nd\u00e9vouement, \u00e9chelon Bronze \u00e0 M. Frank TIBALDI 50\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-22-00001\nAP portant modification des statuts du syndicat\nmixte d'eau et d'assainissement Gave et Ba\u00efse\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-22-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et\nd'assainissement Gave et Ba\u00efse 51\nPREFET oo, | |\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction de la citoyennet\u00e9,\nATLANTIQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et du\n\u00c9t\u00e9 d\u00e9veloppement territorial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-22-00001\nportant modification des statuts\ndu syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5711-1 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVU le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-08-26-00006 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nSamuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 d\u00e9cembre 1953 portant cr\u00e9ation du syndicat d'eau et\nd'assainissement Gave et Baise ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s successifs ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations en date du 14 juin 2024 des conseils municipaux des communes de B\u00e9singrand et\nde Mont sollicitant le transfert de leurs comp\u00e9tences assainissement collectif et assainissement non\ncollectif au syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise \u00e0 compter du 1' janvier 20285 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 20 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Monein sollicitant\nde transfert de la comp\u00e9tence assainissement collectif au syndicat mixte d'eau et d'assainissement\nGave et Baise \u00e0 compter du 1% janvier 2025;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 26 juin 2024 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte d'eau et\nd'assainissement Gave et Baise approuvant ces transferts et modifiant ses statuts ;\n1/2\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-22-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et\nd'assainissement Gave et Ba\u00efse 52\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables de 20 membres sur 33 du syndicat mixte d'eau et d'assainissement\nGave et Ba\u00efse approuvant les transferts de comp\u00e9tences et les statuts modifi\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales, l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des communes membres dans le d\u00e9lai requis, vaut\nd\u00e9cision favorable ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier- Il est pris acte du transfert de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement collectif\u00bb des\ncommunes de Monein, Mont et B\u00e9singrand et de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement non collectif \u00bb des\ncommunes de Mont et B\u00e9singrand au syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise \u00e0 compter\ndu 1\u00b0 janvier 2025 et de la modification subs\u00e9quente de l'article 3 des statuts ;\nArticle 2 - Les nouveaux statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise, en vigueur \u00e0\ncompter du 1\u00b0 janvier 2025, sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques, le\nPr\u00e9sident du syndicat, les maires des communes de Mont, B\u00e9singrand et Monein sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,le 92 NOV. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\npour le Pr\u00e9fet e par d\u00e9l\u00e9gatic\nLe Secr\u00e9tai \u00e9n\u00e9ral.\nSamuel GESRET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre\nintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU\nCEDEX ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU\nCEDEX.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de\nl'administration pendant deux mois.\n2/2\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 0S 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-22-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et\nd'assainissement Gave et Ba\u00efse 53\n_ STATUTS\nArticle 1: En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5711-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des\nCollectivit\u00e9s Territoriales, il est form\u00e9 entre la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAU BEARN PYRENEES\net les communes d'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, BUGNEIN, CARDESSE, CASTETIS,\nCASTETNER, CUQUERON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, LAHOURCADE, LASSEUBE, LEDEUIX, LOUBIENG,\nLUCQ-DE-BEARN, MASLACQ, MONEIN, MONT, MOURENX, NOGUERES, OS-MARSILLON, PARBAYSE,\nPARDIES, PRECHACQ-NAVARRENX, SARPOURENX, SAUVELADE, SAUCEDE, TARSACQ et VIELLESEGURE, un\nSyndicat Mixte \u00e0 la carte d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT GAVE ET BA\u00cfSE \u00bb.\nArticle 2 : Les comp\u00e9tences du Syndicat sont les suivantes :\n- le Syndicat exerce en lieu et place de tous ses membres la comp\u00e9tence \u00ab alimentation en eau potable \u00bb :\nproduction par captage et pompage, protection des points de pr\u00e9l\u00e8vements, traitement, transport,\nstockage et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.\n- le Syndicat exerce la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab assainissement collectif \u00bb : collecte, transport et \u00e9puration\ndes eaux us\u00e9es, contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public, et \u00e9limination des boues produites.\n- le Syndicat exerce la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab assainissement non collectif \u00bb : mission obligatoire de\ncontr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif et missions facultatives (avec l'accord \u00e9crit du\npropri\u00e9taire) d'entretien et de travaux de r\u00e9habilitation des syst\u00e8mes d'assainissement non collectif.\nArticle 3 : L'exercice des comp\u00e9tences sur le territoire syndical se r\u00e9partit comme suit :\n- comp\u00e9tence \u00ab alimentation en eau potable \u00bb : l'ensemble des communes membres et la COMMUNAUT\u00c9\nD'AGGLOMERATION PAU B\u00c9ARN PYR\u00c9N\u00c9ES pour les-communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, GAN,\nJURANCON, LAROIN, et SAINT-FAUST.\n- comp\u00e9tence \u00ab assainissement collectif \u00bb : la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION PAU BEARN PYRENEES\npour les communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, LAROIN, et SAINT-FAUST et les communes\nd'ABIDOS, ABOS, BESINGRAND, BIRON, LACQ, LAGOR, MASLACQ, NOGUERES, MONEIN, MONT,\nOS-MARSILLON, PARDIES, TARSACQ et VIELLESEGURE.\n- comp\u00e9tence \u00ab assainissement non collectif \u00bb : la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAU BEARN\nPYRENEES pour les communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, LAROIN, et SAINT-FAUST et les\ncommunes d'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, CARDESSE, CASTETIS, CASTETNER,\nCUQUERON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, LAHOURCADE, LUCQ-DE-BEARN, MASLACQ, MONEIN, MONT,\nNOGUERES, OS-MARSILLON, PARBAYSE, PARDIES, SARPOURENX, SAUVELADE, TARSACQ et VIELLESEGURE.\nArticle 4: Le transfert d'une comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re optionnel au Syndicat peut \u00e0 tout moment \u00eatre\ndemand\u00e9 par un membre par une d\u00e9lib\u00e9ration de son organe d\u00e9lib\u00e9rant.\nLa d\u00e9lib\u00e9ration portant demande de transfert de la comp\u00e9tence optionnelle est notifi\u00e9e par l'ex\u00e9cutif au\nPr\u00e9sident du Syndicat. Le Comit\u00e9 Syndical d\u00e9lib\u00e8re sur cette demande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0\ncompter de sa notification.\nLe Pr\u00e9sident du Syndicat notifie ensuite la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical \u00e0 l'ensemble des membres du\nSyndicat, dont les organes d\u00e9lib\u00e9rants doivent se prononcer dans les conditions de majorit\u00e9 requise pour la\ncr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. L'organe d\u00e9lib\u00e9rant dispose d'un d\u00e9lai\nde trois mois, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical, pour se prononcer sur le\ntransfert propos\u00e9. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable.\nLe transfert de comp\u00e9tences est prononc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le D\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-22-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et\nd'assainissement Gave et Ba\u00efse 54\nArticle 5: A partir de la quatri\u00e8me ann\u00e9e du transfert, la comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re optionnel peut \u00eatre\nreprise au Syndicat \u00e0 tout moment.\nPar application de la r\u00e8gle du parall\u00e9lisme des formes et des proc\u00e9dures, le retrait d'une comp\u00e9tence \u00e0\ncaract\u00e8re optionnel intervient suivant les m\u00eames r\u00e8gles que celles pr\u00e9vues pour le transfert d'une\ncomp\u00e9tence.\nArticle 6 : Le si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la salle Ren\u00e9 Camy, 3 route de Pau a TARSACQ (64360).\nArticle 7 : Le Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nArticle 8 : Le Comit\u00e9 Syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chaque membre. Les\nmembres du Syndicat sont repr\u00e9sent\u00e9s au sein du Comit\u00e9 Syndical comme suit :\n- pour les communes d'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, CARDESSE, CASTETIS,\nCASTETNER, CUQUERON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, LAHOURCADE, LASSEUBE, LOUBIENG, LUCQ-DE-\nBEARN, MASLACQ, MONEIN, MONT, MOURENX, NOGUERES, OS-MARSILLON, PARBAYSE, PARDIES,\nSARPOURENX, SAUVELADE, TARSACQ et VIELLESEGURE: deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 Syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement\ndes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.\n- pour les communes de BUGNEIN, LEDEUIX, PRECHACQ-NAVARRENX et SAUCEDE : un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et\nun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 Syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.\n- pour la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION PAU B\u00c9ARN PYR\u00c9N\u00c9ES : douze d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et douze\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au Comit\u00e9 Syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence ou\nd'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.\nArticle 9 : Le Comit\u00e9 Syndical d\u00e9termine la composition du Bureau.\nArticle 10 : Le Comit\u00e9 Syndical fixe les contributions des communes et la tarification des services pay\u00e9s par\nl'usager.\nArticle 11 : Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres du\nSyndicat.\nJean-Pierre CAZAL\u00c8RE, Pr\u00e9sident\nVU Dour \u00e9tre annexe \u00e0 l'arr\u00e9te\nen Gate de es lower\nPaw. 16 22 NOV, 2024\nLaFourfe Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n, ( Le Seer\u00e9iaire g\u00e9n\u00e9ral,\npo\nSamuel GESRET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-22-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et\nd'assainissement Gave et Ba\u00efse 55","date":"2024-11-28","first_seen_on":"2024-11-28T13:28:38+00:00","id":"0b8d8c56e1b0873d96adec1290b639940127babd6cbe312b107a56d72e0dfbb4","name":"Recueil n\u00b064-2024-376 du 28 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-28T12:44:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54829/404688/file/recueil-64-2024-376-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}