{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-130\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captation\na\u00e9rienne de donn\u00e9es par les services de la DIPN dans le cadre du\nmatch QRM-FCR du 2 mai 2026 (6 pages) Page 3\n76-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0\nl'occasion du match QRM-FCR du 2 mai 2026 \u00e0 Diochon (5 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captation\na\u00e9rienne de donn\u00e9es par les services de la DIPN\ndans le cadre du match QRM-FCR du 2 mai 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es par\nles services de la DIPN dans le cadre du match QRM-FCR du 2 mai 2026 3\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices AdministrativesArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du match de football opposant l'Union sportiveQuevilly Rouen M\u00e9tropole (QRM) et le Football Club de Rouen (FCR) sur le territoire de la\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ncommune de Petit-Quevilly le samedi 02 mai 2026.Le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 avril 2026 portant encadrement des supporterset instaurant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion du match de footballopposant l'Union sportive Quevilly Rouen M\u00e9tropole (QRM) et le Football Club deRouen (FCR) sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly le samedi 02 mai2026. ;le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 parla direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es par\nles services de la DIPN dans le cadre du match QRM-FCR du 2 mai 2026 4\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANTCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nla demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime re\u00e7ue le 25 mars 2026 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moven de deux drones chacun\u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre du match de football opposant l'Unionsportive Quevilly Rouen M\u00e9tropole (QRM) et le Football Club de Rouen (FCR) surle territoire de la commune de Petit-Quevilly le samedi 02 mai 2026 :que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et deleurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'intrusion ou de d\u00e9gradation ;que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique o\u00f9 dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public ;le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements graves de nature \u00e0 troubler l'ordre public lorsdes rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen ;qu'il ressort des pi\u00e8ces constituant le dossier qu'il existe un antagonismehistorique entre les supporters du FC Rouen et ceux du QRM depuis la fusionavort\u00e9e des deux clubs en 2015 ; qu'il existe un enjeu sportif de type derby localsusceptible d'euphoriser les deux camps; que cet enjeu sportif est encoreexacerb\u00e9 par le classement actuel du FC Rouen et la perspective d'un passage endivision sup\u00e9rieure en fonction des derniers r\u00e9sultats de la saison; que lesderniers r\u00e9sultats sportifs du FC Rouen sont jug\u00e9s d\u00e9cevants par les ultras,lesquels ont communiqu\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux de mani\u00e8re ouvertement hostileen ciblant nomm\u00e9ment des joueurs de l'\u00e9quipe ;que la saison derni\u00e8re, le m\u00eame match s'est tenu le 18 avril 2025; qu'\u00e0 cetteoccasion Un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre ; toutefois, quemalgr\u00e9 ce niveau de s\u00e9curisation, des troubles \u00e0 l'ordre public se sont produits enmarge de la rencontre; que les forces de l'ordre ont alors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cinqinterpellations pour des faits de tentative d'introduction de fumig\u00e9nes dans\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es par\nles services de la DIPN dans le cadre du match QRM-FCR du 2 mai 2026 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nl'enceinte du stade; que par ailleurs, un arbitre assistant a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par plusieursprojectiles pendant la rencontre, qu'un des auteurs de ces jets de projectiles a pu\u00eatre interpell\u00e9 et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction administrative destade \u00e0 la suite de ces faits; par ailleurs, que lors du match aller entre les deuxclubs cette saison, le 12 d\u00e9cembre 2025, une fan-walk non d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tait initi\u00e9epar les ultras des Rouen Fans en amont du match; que de nombreux enginspyrotechniques \u00e9taient utilis\u00e9s sur la voie publique puis dans le stade par lessupporters rouennais; que 3000 supporters visiteurs dont 150 ultras membresdes Rouen Fans envisagent d'assister au match du 2 mai 2026 ;que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours du stadeo\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 desupporter du club du FCR ou se comportant comme tel, \u00e0 l'occasion du match du2 mai 2026 pour lequel 7500 spectateurs sont attendus, comporte des risquess\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;qu'en raison de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a class\u00e9 la rencontre au niveau 2 \u00ab contexte d\u00e9grad\u00e9 susceptible deg\u00e9n\u00e9rer des comportements d\u00e9viants de la part des supporters \u00bb ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 son niveau sommital \u00aburgenceattentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ; que les forces de l'ordre sont, parcons\u00e9quent, fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partementde la Seine-Maritime pour pr\u00e9venir les tentatives d'attaques terroristes ;que pour l'ensemble de ces raisons, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant encadrementdes supporters a \u00e9t\u00e9 pris le 29 avril 2026 ;que les lieux de rassemblement du public seront particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques de troubles \u00e0 l'ordre public aux abords du stade; que l'insuffisance descam\u00e9ras de la ville ne permettent pas Un suivi instantan\u00e9 des mouvements desupporters sur la voie publique; qu'au vu de la grande affluence dans une zonerestreinte il est n\u00e9cessaire d'avoir une vision en plan large ; qu'en cons\u00e9quence, lerecours au dispositif appara\u00eet n\u00e9cessaire et indispensable pour assurer lameilleure protection possible du public face \u00e0 l'ensemble de ces risques ;que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le samedi2 mai 2026 de 17h00 \u00e0 22h00 ; que le rassemblement concern\u00e9 est un match defoot ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0 s\u00e9curiser au seindesquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9eque le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'\u00eatre film\u00e9es au moyen de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ;\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es par\nles services de la DIPN dans le cadre du match QRM-FCR du 2 mai 2026 6\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9edans le cadre du match de football opposant l'Union sportive Quevilly RouenM\u00e9tropole (QRM) et le Football Club de Rouen (FCR) sur le territoire de lacommune de Petit-Quevilly le samedi 02 mai 2026.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 02 mai 2026 de 17h00 \u00e022h00.L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la police nationale et dela pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de lamanifestation.La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale dela Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont ampliation sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur Le Procureur dela R\u00e9publique.Rouen le 30 AVR 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJulia CAREL-DUNNVoies et d\u00e9lais de recours en derni\u00e8res page\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es par\nles services de la DIPN dans le cadre du match QRM-FCR du 2 mai 2026 7\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponsede l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es par\nles services de la DIPN dans le cadre du match QRM-FCR du 2 mai 2026 8\nPLAN DU PERIMETRE :STADE ROBERT DIOCHON\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date duPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJulia CAP NN\n30 AVR. 2026\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es par\nles services de la DIPN dans le cadre du match QRM-FCR du 2 mai 2026 9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-04-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0\nl'occasion du match QRM-FCR du 2 mai 2026 \u00e0\nDiochon\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match\nQRM-FCR du 2 mai 2026 \u00e0 Diochon 10\nE 3PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nCABINET\nBureau des polices administratives\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police al'occasion du match de football du 2 mai 2026 opposant le club du Quevilly RouenM\u00e9tropole au club du FC Rouen au Stade Diochon \u00e0 Le-Petit-Quevilly\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nVUVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code p\u00e9nal;le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 271-5;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;la loi n\u00b020171510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et lalutte contre le terrorisme ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet deSeine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;l'instruction minist\u00e9rielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives \u00e0risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match\nQRM-FCR du 2 mai 2026 \u00e0 Diochon 11\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANTCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Grand-Quevilly du 13 avril 2026 portant occupation dudomaine public secteur du stade Robert Diochon ;qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 d'aller et devenir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dontla pr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens; que le fait pourles personnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris enapplication de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement etd'une amende de 30 000\u20ac, en application du m\u00eame article ;que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00b0 classe la violation des interdictions etle manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur lefondement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rales des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, r\u00e9glementent l'usage des artifices de divertissement sur la voiepublique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ;le caract\u00e8re actuel et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d'\u00e9v\u00e8nements graves de nature \u00e0 troubler l'ordrepublic lors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen;qu'il ressort des pi\u00e8ces constituant le dossier qu'il existe un antagonismehistorique entre les supporters du FC Rouen et ceux du QRM depuis la fusionavort\u00e9e des deux clubs en 2015; qu'il existe un enjeu sportif de type derbylocal susceptible d'euphoriser les deux camps; que cet enjeu sportif estencore exacerb\u00e9 par le classement actuel du FC Rouen et la perspective d'unpassage en division sup\u00e9rieure en fonction des derniers r\u00e9sultats de la saison ;que les derniers r\u00e9sultats sportifs du FC Rouen sont jug\u00e9s d\u00e9cevants par lesultras, lesquels ont communiqu\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux de mani\u00e8reouvertement hostile en ciblant nomm\u00e9ment des joueurs de l'\u00e9quipe ;que la saison derni\u00e8re, le m\u00eame match s'est tenu le 18 avril 2025; qu'\u00e0 cetteoccasion un important dispositif de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre; toutefois,que malgr\u00e9 ce niveau de s\u00e9curisation, des troubles \u00e0 l'ordre public se sontproduits en marge de la rencontre; que les forces de l'ordre ont alorsproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cinq interpellations pour des faits de tentative d'introduction defumig\u00e8nes dans l'enceinte du stade ; que par ailleurs, un arbitre assistant a \u00e9t\u00e9vis\u00e9 par plusieurs projectiles pendant la rencontre, qu'un des auteurs de cesjets de projectiles a pu \u00eatre interpell\u00e9 et a fait l'objet d'une mesured'interdiction administrative de stade \u00e0 la suite de ces faits ;par ailleurs, que lors du match aller entre les deux clubs cette saison, le 12d\u00e9cembre 2025, une fan-walk non d\u00e9clar\u00e9e \u00e9tait initi\u00e9e par les ultras desRouen Fans en amont du match; que de nombreux engins pyrotechniques\u00e9taient utilis\u00e9s sur la voie publique puis dans le stade par les supportersrovennais ; que 3000 supporters visiteurs dont 150 ultras membres des RouenFans envisagent d'assister au match du 2 mai 2026;que dans ces conditions, la pr\u00e9sence sur la voie publique, aux alentours dustade o\u00f9 se d\u00e9roulera la rencontre, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 desupporter du club du FCR ou se comportant comme tel, \u00e0 l'occasion du\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match\nQRM-FCR du 2 mai 2026 \u00e0 Diochon 12\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nArticle 1\u00b0\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nmatch du 2 mai 2026 pour lequel 7500 spectateurs sont attendus, comportedes risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;qu'en raison de ce qui pr\u00e9c\u00e9de, la direction nationale de lutte contre lehooliganisme a class\u00e9 la rencontre au niveau 2 \u00ab contexte d\u00e9grad\u00e9 susceptiblede g\u00e9n\u00e9rer des comportements d\u00e9viants de la part des supporters \u00bb ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est \u00e9lev\u00e9e a son niveau sommital\u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ; que les forces del'ordre sont, par cons\u00e9quent, fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de la Seine-Maritime pour pr\u00e9venir les tentativesd'attaques terroristes ;par cons\u00e9quent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, \u00e0 d\u00e9fautde l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etnotamment celle des supporters ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetARR\u00caTEDes modalit\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'enceinte du stade sont fix\u00e9es aux supporters du FCRouen se rendant \u00e0 Petit-Quevilly \u00e0 l'occasion de la rencontre de football du 2mai 2026 \u00e0 19h30 au stade Robert Diochon de Petit-Quevilly entre le QuevillyRouen M\u00e9tropole et le FC Rouen.Les supporters du FC Rouen disposant d'un billet pour la tribune Lenobledevront acc\u00e9der \u00e0 l'enceinte par l'entr\u00e9e B du stade Diochon, laquelleconstitue leur point de rendez-vous.Les supporters du FC Rouen disposant d'un billet pour la tribune Bruy\u00e8resdevront acc\u00e9der \u00e0 l'enceinte par l'entr\u00e9e C du stade Diochon, laquelleconstitue leur point de rendez-vous.Est interdit\u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du FCRouen ou se comportant comme tel, avant, pendant et apr\u00e8s la rencontre, dep\u00e9n\u00e9trer dans l'enceinte par les acc\u00e8s suivants et de demeurer aux abordsimm\u00e9diats de ces acc\u00e8s :- porte A du stade Diochon ;- rue Pierre LEFRANCOIS \u00e0 Grand-Quevilly, dite \u00ab entr\u00e9e de la Ferme \u00bb ;- rue Jules FERRY \u00e0 Petit-Quevilly.Les acc\u00e8s susmentionn\u00e9s sont indiqu\u00e9s sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sont interdits dans l'enceinte et aux abords du stade l'introduction, lad\u00e9tention, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards, fumig\u00e8nes, fus\u00e9es ouartifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant undanger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre. Les drapeaux et banderoles dont les inscriptionsappellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine sont \u00e9galementinterdits.Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amendede 30 000 \u20ac. En cas de condamnation, la peine compl\u00e9mentaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match\nQRM-FCR du 2 mai 2026 \u00e0 Diochon 13\nd'interdiction judiciaire de stade d'un an, pr\u00e9vue a l'article L. 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf d\u00e9cision contraire sp\u00e9cialement motiv\u00e9e.Article 5 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Seine-Maritime, le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole RouenNormandie, le maire de Le-Petit-Quevilly, le maire de Le-Grand-Quevilly, lepr\u00e9sident du club du FC Rouen et le pr\u00e9sident du club de Quevilly RouenM\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Rouen, affich\u00e9 dans la mairie de Petit-Quevilly et auxabords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er.Fait \u00e0 Rouen, le 30 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet de la Seine Maritimeet par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nJulia C -DUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0l'adresse: Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, notamment par l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision .L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recourscontentieux.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match\nQRM-FCR du 2 mai 2026 \u00e0 Diochon 14\nS105ue1j9]9119149N1991}UJ:3\u00c21394sajn{ani9913u7:QUOU20IQ3pPe15NP2321104:DUOYIOIG3PE1SNPg21104:gUOYIOIGapeisNPy21104:Y\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant encadrement des supporters \u00e0 l'occasion du match\nQRM-FCR du 2 mai 2026 \u00e0 Diochon 15","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T11:27:21+00:00","id":"0b8dd1d361e55b3473910c48c3cee7d4e5cc5f2dfbc6440d0a6ebefbdfab4d1b","name":"recueil-76-2026-130-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-30T08:48:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72548/512206/file/recueil-76-2026-130-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}