{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-00797r\u00e9glementant temporairement l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petitecouronne du mercredi 5 juillet 2023 a 18h00 au samedi 15 juillet 2023 a 06h00\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5, 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R.48-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses article 72 et 73 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs depolice g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent notamment au titre du 2\u00b0 dudit article 'usage des artifices dedivertissement sur la voie publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;Consid\u00e9rant les violences et exactions graves commises en soir\u00e9e et durant la nuit depuisle mardi 27 juin dernier \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union au moyen de feux artifices, dont des mortiers, dans plusieurs quartiers del'agglom\u00e9ration parisienne ainsi que les d\u00e9gradations de biens publics et priv\u00e9s, enparticulier les incendies provoqu\u00e9s par des tirs de mortier ;Consid\u00e9rant ainsi, durant cette p\u00e9riode, les incendies provoqu\u00e9s des tirs de mortiers et defeux d'artifice par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union contre des biens, en particulier despoubelles, des v\u00e9hicules particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du r\u00e9seau detransport public francilien et des b\u00e2timents publics tels que des annexes de mairies et des\u00e9coles ; qu'au total et ce depuis le d\u00e9but des \u00e9meutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour desv\u00e9hicules des poubelles incendi\u00e9s, des feux de barricade et des b\u00e2timents public d\u00e9grad\u00e9set que 51 membres des forces de l'ordre et des pompiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ; qu'enfin, entre le1 et le 4 juillet, 209 interpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements de violences urbaines etd'exactions diverses ;\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9esdans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, ded\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour \u00eatre lanc\u00e9s par unmortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0 l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques applicable \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Vu l'urgence,\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0\" - La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement des cat\u00e9goriesF2 \u00e0 F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, sont interditesdu mercredi 5 juillet 2023 \u00e0 18H00 jusqu'au samedi 15 juillet 2023 \u00e0 06H00.Durant cette p\u00e9riode, le port et le transport par des particuliers des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F2 \u00e0 F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9goriesT2 et P2 sont interdits.Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu \u00e0l'article 6 du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susvis\u00e9 ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et \u00e0 ces finsexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 3. - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sont applicables \u00e0 Paris etdans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.Art. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur dela police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture depolice, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et despr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultablesur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 5 juillet 2023 Pour le pr\u00e9fet de policeLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetsign\u00e9Magali CHARBONNEAUN\u00b02023-00797\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00797 du 5 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00e9tre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00e9tre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-07-05","first_seen_on":"2025-12-04T14:33:39+00:00","id":"0b95cc920fe0aa49b179e7fccc7a44d9b16ace8512e2a9fbeb67aea5f4f104bd","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00797  r\u00e9glementant temporairement l\u2019acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne du mercredi 5 juillet 2023 \u00e0 18h00 au samedi 15 juillet 2023 ","pdf_creation_date":"2023-07-05T17:55:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-00797.pdf"}