{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"|\nPREFECTURE  qpDE POLICE a 7Libert\u00e9 \\Y y\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chap\ndu d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  de l'ordre  public, \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01655  \nportant mesures de police applicables  du 13 au 14 novembre  2024  \u00e0 Paris et dans le  Val-\nde-Marne    \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre \n2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des \nm\u00e9langes  ; \n \nitre VII du tit re V du livre V  ; \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamme nt son article  L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 211 -1 et \nL. 211- 2 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment ses articles 72 et 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de s articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des person nes et des biens, \u00e0 Paris  ; \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du d\u00e9cret du 29 avril \n2004 susvis\u00e9 , il exerce cette m\u00eame charge dans le d\u00e9partement du Val -de-Marne  ; \n \nicle 431 -9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une personne \nde dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux \nabords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0 l'issue, de laquelle \ndes troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est puni d'un an \n ;  \n \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la \nviolation des interdictions et le manquement aux o bligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le \n-5 du code p\u00e9nal relatif \n\u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de r\u00e9cipients\norganis\u00e9  par  l'association\npourraient  \u00eatre  de nature  \u00e0 troubler  gravement  l'ordre  public\nnovembre  2015,  d'autre  part,  dans  le cadre  de l'organisation  du match  de football  de la\nrisques  d'attentat  dans  un contexte  de menace  terroriste  aigle  a\n\u00bb depuis  le 24 mars  2024  sur l'ensemble  du territoire\nonsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier  l'exercice\nen \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant  des  risques  de troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  bie2024 -01655  \n 2 \ncontenant du carburant \u00e0 l 'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la \n-5-1 du code p\u00e9nal qui r\u00e8glemente la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'attei ntes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 la suite de ces troubles   \nR. 48 -1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire \npour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application  des r\u00e9quisitions \u00e9c rites du procureur de la R\u00e9publique , les \n-ci, les agents de \npolice judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords \nion visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \n-2-5 du \ncode de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nConsid\u00e9rant que le mardi 13 novembre  2024 se tiendra  un gala \n\u00ab Israel is Forever  \u00bb \u00e0 Paris  ; que de nombreux invit\u00e9s sont attendus pour assister \u00e0 cet \n\u00e9v\u00e8nement  ; \nparticuli\u00e8rement tendu r\u00e9sultant de la situation au Proche -Orient  ; que des militants de la \ncause palestinienne sont susceptibles de se rassembler spontan\u00e9ment \u00e0 proximit\u00e9 de \n, notamment apr\u00e8s que le juge \nadministratif a rejet\u00e9 le recours form\u00e9 par une association visant \u00e0 faire interdire cet \n\u00e9v\u00e8nement  \n ;   \n \nConsid\u00e9rant, en outre, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure s eront particuli\u00e8 rement  \nmobilis\u00e9es le mercredi 13 novembre  2024 , sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles,  \nation des c\u00e9r\u00e9monies de comm\u00e9moration des  attentats du 13 \na\u00ebl, \nimpliquant la tenue de dispositifs de protection p\u00e9rim\u00e9trique et de circulation cons\u00e9quents \n; \nyant conduit au rel\u00e8vement \ndu plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat  \nnational ;  \n \ndu droit de manifester avec les \n  ; que, dans ce cadre, elle se doit \nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \n ; que r\u00e9p ond \n\u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises \nns ; \n \nARRETE  \n \nTITRE PREMIER  \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE DANS C ERTAINS SECTEURS DE LA \nCAPITALE  \n \nArticle 1er \n La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et \nrassemblements  \n d\u00e9clar\u00e9s , dans les conditions fix\u00e9es par la loi , sont interdits \n\u00e0 Paris  et dans le Val -de-Marne  dans le  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9 g\u00e9ographiquement \nconfo rm\u00e9ment a u plan joint en annexe,  du mercredi 13 novembre 2024 \u00e0 20 h00 au jeudi 14 \nnovembre 2024 \u00e0 02h00.  \nd'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\nle gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  les solvants\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nLes repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution  de\nla situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\ndu cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et la\ndirectrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en2024 -01655  \n 3  \n \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS  ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET RASSEMBL EMENTS  \nAU SEIN DU PERIMETRE  \n \nArticle 2  - \ner et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par  ce \nm\u00eame article sont interdits aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements le \nport et le transport par des particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n\uf0b7 \nl'article 132 -75 du code p\u00e9nal  ; \n\uf0b7 \n  ; \n\uf0b7 dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \ne, le p\u00e9trole, \n ; \n\uf0b7 \nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 3  - \n \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val -de-Marne, l a pr\u00e9f\u00e8te, directrice \nce \n ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage \naux portes de la pr\u00e9fecture de police , sera publi\u00e9 au x recueil s des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture du Val -de-Marne , consultable sur  le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis \u00e0 \nla procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris  et au procure ur de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil .  \n \nFait \u00e0 Paris, le  13 novembre 2024   \n \n \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  du 13 novembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.2024 -01655  \n 4 \nn\u00b02024 -01655  \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n= fe 8Ta) ZEPAZ. |Poeten +4 \\ = \\ 4\" 5Ae\u2014 ee | F\\ %PV be Viee Se(LR RES walase\u2014IL| mis> \u0178\u2014\u2014| oo)Soa)\n6 TOIVPE\n~ aly2024 -01655  \n 5","date":"2024-11-13","first_seen_on":"2024-11-13T19:03:51+00:00","id":"0b9d40c575990f92401b94fefdde3dfc94aa4d4b9f6dc3c96ae1f148a6d356f3","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01655 portant mesures de police applicables du 13 au 14 novembre 2024 \u00e0 Paris et dans le Valde-Marne","pdf_creation_date":"2024-11-13T17:07:40+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-13T17:07:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-01655_perimetrique_gala_israel_paris_12eme_le_13_novembre_24.pdf"}