{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-275\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration\nd'ach\u00e8vement des travaux et de demande de paiement du solde pour les\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure\nrenouvellement forestier du plan de relance de l'\u00e9conomie. (2 pages) Page 3\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-09-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration\nd'ach\u00e8vement des travaux et de demande de\npaiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de\nsubventions attribu\u00e9es au titre de la mesure\nrenouvellement forestier du plan de relance de\nl'\u00e9conomie.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de\ndemande de paiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure renouvellement forestier du\nplan de relance de l'\u00e9conomie.3\nE 3\nPR\u00c9FET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nmodifiant  la date  limite  de d\u00e9claration  d'ach\u00e8vement  des travaux  et de demande  de\npaiement  du solde  pour  les b\u00e9n\u00e9ficiaires  de subventions  attribu\u00e9es  au titre  de la mesure\nrenouvellement  forestier  du plan  de relance  de l'\u00e9conomie\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-54  du 22 janvier  2021  instituant  un r\u00e9gime  d'aide  en faveur  du\nrenouvellement  forestier  dans  le cadre  du plan  de relance  de l'\u00e9conomie,\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-578  du 20 juin  2024  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-54  du 22 janvier  2021,\nVu l'instruction  technique  DGPE/SDFCB/2023-154  du 02/03/2023  relative  \u00e0 la mise  en \u0153uvre\ndu volet  renouvellement  forestier  de la mesure  du plan  de relance  \u00ab AIDER  LA FORET  A\nS'ADAPTER  AU CHANGEMENT  CLIMATIQUE  POUR  MIEUX  L'ATTENUER\u00bb,\nConsid\u00e9rant  que  le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-578  du 20 juin  2024  porte  la date  limite  au 01 f\u00e9vrier  2025\navant  laquelle  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  d'une  aide  au renouvellement  forestier  dans  le cadre  du plan  de\nrelance  doit  d\u00e9clarer  l'ach\u00e8vement  des travaux,  initialement  fix\u00e9e  au 01 octobre  2024  par le\nd\u00e9cret  n\u00b0 2021-54  du 22 janvier  2021,\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:\nPour  chaque  d\u00e9cision  juridique  ayant  attribu\u00e9  une  aide  au renouvellement  forestier  dans  le\ncadre  du plan  de relance,  la date  limite  avant  laquelle  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  adresser  au service\ninstructeur  l'attestation  de bonne  ex\u00e9cution  (annexe  J de l'instruction  technique  susvis\u00e9e)\nainsi  que  la demande  de solde  \u00e9st port\u00e9e  au 01 f\u00e9vrier  2025.\n65-2024-09-30-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de\ndemande de paiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure renouvellement forestier du\nplan de relance de l'\u00e9conomie.4\nArticle  2:\nL'article  1 s'applique  sans  que  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  n'ait  \u00e0 en faire  la demande.\nArticle  3 :\nLe directeur  d\u00e9partemental  des territoires  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes  Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 30 SEP. 2024\n\u2014\u2014\u2014_t&  pr\u00e9fet\n\\ '\n\u2014$\u2014\u2014___.\u00bb\ndean  SALOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-09-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant la date limite de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux et de\ndemande de paiement du solde pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions attribu\u00e9es au titre de la mesure renouvellement forestier du\nplan de relance de l'\u00e9conomie.5","date":"2024-10-02","first_seen_on":"2024-10-02T14:42:08+00:00","id":"0b9f3b1b65b7abb2367bab417928662af29a29a6ea47eb3bf5406380184e61b4","name":"recueil-65-2024-275-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-02T13:23:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18868/133271/file/recueil-65-2024-275-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}