{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-164\nPUBLI\u00c9 LE 16 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00001 portant\ninterdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re\nrevendicatif sur la voie publique et le domaine routier (6 pages) Page 3\n30-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-09-16-00006 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (8 pages) Page 10\n30-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00007 r\u00e9glementant\ntemporairement la distribution et la vente au d\u00e9tail d'artifices de\ndivertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits\ninflammables ou chimiques et la vente \u00e0 emporter dans le cadre de la\njourn\u00e9e d'action du 18 septembre 2025 (6 pages) Page 19\n2\nPrefecture du Gard\n30-2025-09-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00001 portant\ninterdiction de rassemblement ou de\nmanifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie\npublique et le domaine routier\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation\n\u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 3\nCabinetE Se Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET | Service d'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDU GARD |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 N\u00eemes le, 16 SEP, 2025Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09- 16 - Oooo \u00c0portant interdiction de rassemblement ou de manifestation a caract\u00e9re revendicatif sur lavoie publique et le domaine routier\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, R.610-1, R.610-5 etR.644-4 :Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 529, R.48-1, R.49, R.49-3, R.49-7 etR.251; .Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 a L.211-4 et R.211-26-1 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2214-4 :Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re notamment son article L111 :Vu le r\u00e8glement de voirie d\u00e9partementale notamment son article 1;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatri\u00e9me classepour participation a une manifestation interdite sur la voie publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard;\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation\n\u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de |signature a Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de Nimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupres du pr\u00e9fet duGard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;Vule programme de la F\u00e9ria des Vendanges 2025 organis\u00e9e du jeudi 18 septembre 2025 aulundi 22 septembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-09-11-00007 portant interdiction de rassemblement ou demanifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier ;Consid\u00e9rant les actions r\u00e9currentes du mouvement' anti-corrida lors de la F\u00e9ria dePentec\u00f4te \u00e0 N\u00eemes ayant conduit le 23 mai 2015 \u00e0 65 interpellations et placement engarde \u00e0 vue, le 3 juin 2017 \u00e0 68 interpellations et 66 placements en garde \u00e0 vue; lestroubles \u00e0 l'ordre public engendr\u00e9s par les militants anti-corrida, dans le cadre d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e le 19 mai 2018 \u00e0 18h00 \u00e0 Nimes; qu'\u00e0 cette occasion desheurts ont \u00e9clat\u00e9 entre pro et anti-corrida n\u00e9cessitant l'usage de gaz lacrymog\u00e8ne par leseffectifs de la s\u00e9curit\u00e9 publique pour s\u00e9parer les protagonistes; que l'intervention de forcede l'ordre a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour faire face aux diverses tentatives de d\u00e9stabilisation ettentatives de p\u00e9n\u00e9tration dans les ar\u00e8nes; que cette manifestation sous tension an\u00e9cessit\u00e9 l'intervention de forces mobiles, qui \u00e0 l'issue des sommations d'usage et face \u00e0l'inertie de manifestants tr\u00e8s d\u00e9termin\u00e9s, ont refoul\u00e9 les manifestants engendrant ladislocation de la manifestation et le d\u00e9part de ses \u00e9l\u00e9ments plus radicaux vers 20h30 ; queles violences \u00e0 personne d\u00e9tentrice de l'autorit\u00e9 publique, les d\u00e9gradations volontaires etla participation \u00e0 un attroupement malgr\u00e9 sommations avec un visage dissimul\u00e9 ontconduit \u00e0 6 interpellations le jour-m\u00eame et fait 6 bless\u00e9s parmi les forces de l'ordre ; que le21 septembre 2021, le rassemblement anti-corrida qui a rassembl\u00e9 200 manifestantsdevant le parvis des ar\u00e8nes a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre pour les fairereculer, apr\u00e8s sommations, en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de manifester d\u00e9fini pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et qu'\u00e0 cette occasion, 4 manifestants ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s pour des faitsde violence sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique et 5 fonctionnaires de policeont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s; que le samedi 27 mai 2023 \u00e0 18 h, le mouvement anti-corrida a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre interdit, ce qui a conduit \u00e0 12interpellations;Consid\u00e9rant que la F\u00e9ria des Vendanges est une grande f\u00e9te populaire qui attire un largepublic familial fran\u00e7ais et \u00e9tranger, \u00e9valu\u00e9 entre 400000 et 600 000 personnes sur| 'ensemble de l'\u00e9v\u00e9nement (pic de fr\u00e9quentation constat\u00e9 sur la journ\u00e9e du samedi), avecune forte concentration du public dans l'hyper centre-ville; que ce large public n'assistepas forc\u00e9ment aux spectacles tauromachiques dans les ar\u00e8nes (courses camarguaises etcorridas) mais vient profiter des animations (abrivados, march\u00e9 artisanal, casitas, p\u00e9nas etbandas, espaces taurins, spectacles \u00e9questres, concerts, etc);_ Consid\u00e9rant que par leur violence, leur caract\u00e8re radical et r\u00e9p\u00e9titif, les agissementsill\u00e9gaux et violents survenus dans le cadre du mouvement anti-corridas ou \u00e0 l'occasion decelui-ci, exc\u00e8dent le cadre de la libert\u00e9 de manifestation et les d\u00e9sagr\u00e9ments qu'unmouvement revendicatif peut entra\u00eener, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'\u00e9gard du public et ou detouristes pr\u00e9sents aux abords des lieux \u00e0 forte fr\u00e9quentation du centre-ville de N\u00eemes ;Consid\u00e9rant qu'au vu de l'actualit\u00e9 gouvernementale, un mouvement social est annonc\u00e9 le18 septembre 2025, faisant suite \u00e0 la journ\u00e9e d'action du mercredi 10 septembre 2025 ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation\n\u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 5\nConsid\u00e9rant que l'objectif du mouvement social pr\u00e9vu le 18 septembre 2025 est deparalyser le pays pour protester contre le plan d'\u00e9conomies de 43 milliards d'euros dugouvernement Bayrou;Consid\u00e9rant qu'en raison de la simultan\u00e9it\u00e9 des manifestations r\u00e9cr\u00e9atives ou festives etdes manifestations revendicatives, \u00e0 quelques dizaines de m\u00e8tres les unes des autres et \u00e0proximit\u00e9 des ar\u00e8nes de N\u00eemes, de la v\u00e9h\u00e9mence des d\u00e9fenseurs des traditions taurines,d'une part, et des anti-corrida d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordrepublic susceptibles d'\u00eatre accentu\u00e9s par la consommation d'alcool lors d'\u00e9v\u00e9nementsfestifs ; +Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dansce cadre elle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es denature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordrepublic;Consid\u00e9rant que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9, m\u00eame en nombre important, nepourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res,suffire \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et notamment celle des manifestants eux-m\u00eames;Consid\u00e9rant que, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours particuli\u00e8rementmobilis\u00e9es notamment sur la s\u00e9curisation d'un grand rassemblement tel que la F\u00e9ria desVendanges, pour faire face \u00e0 la menace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante surl'ensemble du territoire national;Consid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des forces mobiles, dont le concours n'est aucunementgaranti \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, etnotamment celle des manifestants eux-m\u00eames ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur le secteurconcern\u00e9 et mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0' est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et demani\u00e8re Propartienn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domainepublic de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements et des communes affect\u00e9es aux besoins de lacirculation terrestre, \u00e0 l'exception des voies ferr\u00e9es;Consid\u00e9rant que, dans le domaine public routier sont int\u00e9gr\u00e9s, la chauss\u00e9e et sesd\u00e9pendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs \u00e9ventuels, les pistescyclables, les talus, les bassins de r\u00e9tention, les aires de repos ou de service destin\u00e9es \u00e0l'entretien des routes, les parcs de stationnement de surface, les plantations effectu\u00e9es enbordure de voies ou sur les d\u00e9pendances du domaine public ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de modifier la date du jeudi 18 septembre 2025 au profitdu samedi 20 septembre 2025, concernant l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-09-11-00007portant l'interdiction de rassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif surla voie publique et le domaine routier ;Vu l'urgence ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation\n\u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 6\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Gard:ARR\u00caTEArticle 1 - L'article 1\" de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-09-11-00007 portant interdiction derassemblement ou de manifestation \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et ledomaine routier est modifi\u00e9 comme suit :\u00ab Tout rassemblement ou manifestation revendicative sur la voie publique et le domainepublic routier est interdit du samedi 20 septembre 2025 \u00e0 compter de 08h00 au dimanche21 septembre 2025 \u00e0 22h00 \u00e0 N\u00eemes, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre figurant en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. \u00bb ;Article 2 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'articleR.644-4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.Article 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s deMonsieur le pr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30 045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab Telerecours Citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecours.fr.Article 4 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARE SF,la sous-pr\u00e9f\u00e9teDirect defcabinetEUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation\n\u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 7\n\u00a9&SNv3yaracyy2 aj\u00ebFai2Sz0zSIONVAN3ASiaviu31iZe\nS x > & 2 & xupsede\nHyae&D2\"\u00e04}S\u20acme>>>\"hyQ$=ae2ET)4o*2aueo~\u00ea$crgePg9aa)%,\u00c03Sill.&%,\"ey,\u0153aFr.Ys7.5\u00bb\u0153\u00a9Y.de%oyoF.\u00e0\"\u00e0Somef\u00a9\u0153Ci&\u00a9t=a=aoo%Ca\"th\u00a9.x<peAe0\u00a9\u20acog=)%\u00a3\n>%we2|+SA\u00bbcue % um \u00a9 \u00a9 &\u00a9aaand>|>.&ay7aareRO=UzzeSiquiazdeas1z.%,ayouewipneugead#oique3des-wi2S\"\u00a9queidssQZIpowesnp|omen\"|>|4og\nWaLLNOYDINANIVWOdLa\"es.3113ANDIANdIOAV1UNSSHILVOIGNIAIYayNOILVLSI4INVWNOLNIWNI1SWNASSVYLNOL\u00a93%,:(43QNOILDIGUILNI-1Yd1INYIDNOIINOZ&amd2s.-\u00aboyui,dutaae.o,wopuedaS\"07DU]\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation\n\u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 8\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00001 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation\n\u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur la voie publique et le domaine routier 9\nPrefecture du Gard\n30-2025-09-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-09-16-00006 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\n| an . CABINETPREFET | DIRECTION DES SECURITESDU GARD . Service d'animation des politiquesFa 7 de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure .Fraternit\u00e9 Bureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2025-09-16- OOOO 6autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Gard_ Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de Nimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00006 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard ;\nVu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nVu la demande en date du 12 septembre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale dela police nationale, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de drone, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements au sein du p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cis\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0Al\u00e8s du mercredi 17 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025 de 13h00 \u00e0 16h00 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que notamment, le 1\u00b0de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradations ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles\u00e0 l'ordre public dans le cadre de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 del'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public; -Consid\u00e9rant les violences commises \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre conduisant \u00e0 la blessured'un agent et les d\u00e9gradations perp\u00e9tr\u00e9es sur du mat\u00e9riel urbain lors de la derni\u00e8remanifestation du 10 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que d'autres manifestations sont \u00e0 venir ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, durisque de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser etde la topographie urbaine des lieux concern\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grandangle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public et le suivi de laconcentration des flux et des mouvements de personnes tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mesfins ; |Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un drone muni d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9epour une dur\u00e9e allant du mercredi 17 septembre 2025 au mercredi 15 octobre 2025 de 13h00 \u00e016h00 dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par le plan joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sontainsi strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes sontsusceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera |l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard; quetoutefois, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information est en contradiction avec lafinalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;\nArr\u00eate\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et au titre de la s\u00e9curisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique et de l'appui des personnes au sol en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1 (mod\u00e8le Matrice 4T).\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du mercredi 17 septembre 2025 au mercredi 15octobre 2025 de 13h00 \u00e0 16h00.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Gard ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur;\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\n- soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal Administratif deNimes.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 : la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 16 septembre 2025\n~ Le pr\u00e9fet,\nMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nDans le p\u00e9rim\u00e9tre comprenant et d\u00e9limit\u00e9 par :Sur la Commune D' Ales- Boulevard Gambetta,- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,_ - Boulevard Louis Blanc,- Quai Boissier de Sauvages,_- Quai de Kilmarnock,- Quai Jean Jaures,- Avenue Carnot.\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\n_ P\u00e9rim\u00e8tre de la 2x2 voies :dans le triangle d\u00e9limit\u00e9 \u00e0 l'est par la route d'Uzes, a l'oust par l'ancien chemin de sommi\u00e8res et ausud par la limite de la circonscription d'Al\u00e8s\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b030-2025-09-16-00006 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nPrefecture du Gard\n30-2025-09-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00007 r\u00e9glementant\ntemporairement la distribution et la vente au\nd\u00e9tail d'artifices de divertissement, de\ncarburants, de bouteilles de gaz, de tous\nproduits inflammables ou chimiques et la vente \u00e0\nemporter dans le cadre de la journ\u00e9e d'action du\n18 septembre 2025\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00007 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au\nd\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente \u00e0\nemporter dans le cadre de la journ\u00e9e d'action du 18 septembre 2025\n19\nCabinetE | Direction des s\u00e9curit\u00e9s |PREFET | Service d'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Nimes, le 16 SEP, 2025Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09- 16- Codec \"+r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au d\u00e9tail d'artifices dedivertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ouchimiques et la vente a emporter dans le cadre de la journ\u00e9e d'action du 18 septembre2025 |Le Pr\u00e9fet, |Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, et notamment l'article 322-11-1 ;Vu le Code de la d\u00e9fense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants, et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-590 du 31 mai 2010, relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n\u00b055-385du 3 avril 1955 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00007 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au\nd\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente \u00e0\nemporter dans le cadre de la journ\u00e9e d'action du 18 septembre 2025\n20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet duGard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1du Code de. l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;Vu le plan VIGIPIRATE n\u00b010200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2016 et les plansassoci\u00e9s;' Vu la posture Vigipirate \u00ab Et\u00e9-Automne 2025 \u00bb qui a pris effet \u00e0 compter du 'er juillet2025, l'int\u00e9gration des mesures additionnelles activ\u00e9es le 14 juin 2025 en raison de lad\u00e9gradation s\u00e9curitaire au Proche et Moyen-Orient, maintenant l'ensemble du territoire auniveau \u00ab urgence attentat \u00bb.Vu la circulaire du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 21 d\u00e9cembre 2023 relative\u00e0 la pr\u00e9vention etr\u00e9pression de la prolif\u00e9ration des articles pyrotechniques;Consid\u00e9rant qu'une mobilisation nationale est annonc\u00e9e pour le jeudi 18 septembre 2025,\u00e0 l'appel de collectifs anonymes sur les r\u00e9seaux sociaux;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'origine ce mouvement n'\u00e9tait pas encadr\u00e9 par les syndicats ;Consid\u00e9rant que sept d\u00e9clarations de manifestations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en pr\u00e9fectureconcernant la journ\u00e9e d'action du jeudi 18 septembre 2025;Consid\u00e9rant l'usage \u00e0 vocation festive des articles de divertissement et enginspyrotechniques \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s, c\u00e9l\u00e9brations nationales et \u00e9v\u00e8nementsnationaux dans le d\u00e9partement du Gard;Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de ph\u00e9nom\u00e8ne de bande;Consid\u00e9rant que, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont mobilis\u00e9es concernant lalutte contre les stup\u00e9fiants et pour faire face a la menace terroriste qui demeure actuelleet pr\u00e9gnante sur l'ensemble du territoire national ; qu'elles ne sauraient \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9es deces missions prioritaires pour r\u00e9pondre a des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportementd'individu dans le cadre de la journ\u00e9e d'action du jeudi 18 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituerdes engins incendiaires, notamment \u00e0 l'encontre des biens publics, des forces de s\u00e9curit\u00e9\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00007 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au\nd\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente \u00e0\nemporter dans le cadre de la journ\u00e9e d'action du 18 septembre 2025\n21\nou des repr\u00e9sentants des services publics, consiste a utiliser a des fins autres que cellespour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les artifices de divertissement et qu'il convientde ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de mani\u00e8red\u00e9tourn\u00e9e, un moyen de commettre des actes de malveillance ;Consid\u00e9rant que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, les dangers etrisques d'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de p\u00e9tards et d'autrespi\u00e8ces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux o\u00f9 se concentre un grandnombre de personnes sont particuli\u00e8rement importants ;Consid\u00e9rant qu'il existe des risques d'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissementet articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forcesde l'ordre ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de paniqueengendr\u00e9s par l'utilisation de mat\u00e9riel incendiaire;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9esdans le temps ; |Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public que pourrait entra\u00eener l'usage de ces diff\u00e9rentsproduits \u00e0 d'autres fins que celles auxquelles ils sont destin\u00e9s, qu'il est dans le pouvoir depolice du pr\u00e9fet d'emp\u00eacher ces troubles par tous moyens ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard:ARRETEArticle 1 - Artifice de divertissement: L'acquisition, la cession, la vente des artifices dedivertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 (cf. annexe relative aux types d'articles figurantdans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 sus-vis\u00e9), des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories T2et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites. Le port et letransport par des particuliers des articles pr\u00e9cit\u00e9s est \u00e9galement interdit. La d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement cit\u00e9s supra sont interdits sur la voie et lesespaces publics ou en direction de la voie des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblements. |Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement du Garddu jeudi 18 septembre \u00e0 06h00 au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 08h00.Article 2 - Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques: Ladistribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produitsinflammables ou chimiques dans des r\u00e9cipients transportables ainsi que la distribution lavente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits; les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitantsde station-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatis\u00e9s permettant ladistribution de carburant, doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respectercette interdiction. Font exception \u00e0 l'interdiction de livraison et de transport, les activit\u00e9sd'approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement du Garddu jeudi 18 septembre \u00e0 06h00 au vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 08h00.\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00007 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au\nd\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente \u00e0\nemporter dans le cadre de la journ\u00e9e d'action du 18 septembre 2025\n22\nArticle 3 - Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 4 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de lajustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8sde Monsieur le pr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab Telerecours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Vaucluse,Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4nesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, affich\u00e9 dans lescommerces et distributeurs concern\u00e9s et les mairies du d\u00e9partement.\nLe pr\u00e9fets pr\u00e9fet,_ la Sous-pr\u00e9f\u00e8teDirectrice/de cabinet\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00007 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au\nd\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente \u00e0\nemporter dans le cadre de la journ\u00e9e d'action du 18 septembre 2025\n23\nANNEXE\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie{s) concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie | F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison | F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe E3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup | F2 et F3\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00007 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au\nd\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente \u00e0\nemporter dans le cadre de la journ\u00e9e d'action du 18 septembre 2025\n24\nPrefecture du Gard - 30-2025-09-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-09-16-00007 r\u00e9glementant temporairement la distribution et la vente au\nd\u00e9tail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente \u00e0\nemporter dans le cadre de la journ\u00e9e d'action du 18 septembre 2025\n25","date":"2025-09-16","first_seen_on":"2025-09-16T16:16:12+00:00","id":"0ba1aa1dd105f19180fcf58d1f316ad612a24476ac2a3f983acef7b007f930ec","name":"recueil-30-2025-164-special du 16 09 2025","pdf_creation_date":"2025-09-16T14:56:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/65461/481577/file/recueil-30-2025-164-special%20du%2016%2009%202025.pdf"}