{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 268 du 22 octobre 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2026 n\u00b0CABINET/SIRACEDPC/2026-58 interdisant l'acc\u00e8s dans \nles bois et for\u00eats du d\u00e9partement de Loire-Atlantique pour cause de vents violents.\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL CABINET/SIRACEDPC/2026-58\nInterdisant l'acc\u00e8s dans les bois et for\u00eats du d\u00e9partement de Loire-Atlantique pour \ncause de vents violents\nLe Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 131-4 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; \nVU le code de la route et notamment ses articles R.411-9 et R.411-21-1 ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le  d\u00e9partement  est  seul  comp\u00e9tent  pour  \nprendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont le  \nchamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nCONSID\u00c9RANT le  niveau  d'alerte  orange  M\u00e9t\u00e9o  France  relatif  \u00e0  la  temp\u00eate  \u00ab  Austen\u00bb  qui  va \ntoucher le d\u00e9partement de Loire-Atlantique du 22 octobre 2026 au 23 octobre 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT les risques pr\u00e9sent\u00e9s par l'arrachage des branches et le dessouchage des arbres  \nsous l'effet du vent ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique en r\u00e9glementant la fr\u00e9quentation et  \nl'acc\u00e8s aux bois et for\u00eats du d\u00e9partement de la Loire Atlantique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Interdiction de l'acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eats\nL'acc\u00e8s, la circulation et la pr\u00e9sence du public dans l'ensemble des massifs forestiers qu'ils soient  \npublics ou priv\u00e9s mais ouverts \u00e0 la circulation du public sont interdits dans le d\u00e9partement de la  \nLoire-Atlantique quel que soit le moyen d'acc\u00e8s du 23 octobre 2026 \u00e0 00h00 au 23 octobre 2026 \u00e0  \n14h00. \n\nPour  le pr\u00e9  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  directeUr  de  cabinet,\nAGChristophe  CAROL\nCette disposition est valable de jour comme de nuit, pour les routes foresti\u00e8re s non rev\u00eatues,  les \nsentiers de randonn\u00e9e et \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'ensemble des parcelles foresti\u00e8res.\nL'Office National des For\u00eats peut \u00e9tendre les interdictions de circulation en for\u00eat domaniale sur les  \nroutes rev\u00eatues du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat ouvertes \u00e0 la circulation publique.\nArticle 2 : Exceptions\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1, la pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas :\n- aux services de secours et aux forces de l'ordre ; \n- aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seau en intervention ;\n- aux propri\u00e9taires ou gestionnaires de massifs, aux services publics et gestionnaires publics  \nde massifs ainsi qu'aux personnes et entreprises d\u00fbment autoris\u00e9es et mandat\u00e9es par eux ;\n- aux propri\u00e9taires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclav\u00e9es en for\u00eat.\nArticle 3 : Sanctions\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction pr\u00e9vue au code p\u00e9nal. \nArticle 4 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal  \nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois,\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre en charge des for\u00eats,\n- par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s du  \ntribunal  administratif  de  Nantes  - 6  all\u00e9e  de  l'\u00cele  Gloriette  CS  24111  44041  Nantes  cedex  - ou  \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application accessible sur le site https:\\\\www.telerecours.fr.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution et publication\nLes sous-pr\u00e9fets des arrondissements de la Loire-Atlantique,\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nLe pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Loire-Atlantique,\nLes maires des communes de la Loire-Atlantique,\nLe commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\nLe directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nLa directrice de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des For\u00eats,\nLe chef du service d\u00e9partemental de la Loire-Atlantique de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Nantes, le 22/10/2026","date":"2026-10-23","first_seen_on":"2026-10-23T15:00:10+00:00","id":"0ba501589209da2add948f1e41124c1e8bba157b35093ccadb959f73380a2085","name":"RAA n\u00b0268 du 22 octobre 2026 affich\u00e9 en pr\u00e9fecture le 22 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-22T14:39:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74225/533911/file/RAA%20n%C2%B0268%20du%2022%20octobre%202026.pdf"}
