{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-259\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 \u00e0 Versailles et Saint-Cyr-L'Ecole, la\nrue de l'Ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine \u00e0 Versailles, en et hors\nagglom\u00e9ration (5 pages) Page 3\n78-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur la RD36 du PR22+0695 au PR 16+0340 \u00e0 Ch\u00e2teaufort,\nMagny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglom\u00e9ration (3\npages) Page 9\n78-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la RD58 du PR15+0000 au\nPR16+0545 \u00e0 Elancourt  et Plaisir en et hors agglom\u00e9ration (2 pages) Page 13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n78-2024-07-04-00014 - Arr (2 pages) Page 16\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie -\nUD78 /\n78-2024-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 STORENGY pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Beynes\n(78650) chemin de Fleubert (8 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  /\n78-2024-07-22-00003 - Arrt auto camra aronef_Fan Zone\nSaint-Quentin_27072024.odt (4 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de la police municipale de\nMAUREPAS (3 pages) Page 33\n2\nDDT\n78-2024-07-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 \u00e0\nVersailles et Saint-Cyr-L'Ecole, la rue de\nl'Ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine \u00e0 Versailles, en et\nhors agglom\u00e9ration\nDDT - 78-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 \u00e0 Versailles et\nSaint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'Ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine \u00e0 Versailles, en et hors agglom\u00e9ration 3\nPREFECTURE 9P \\ PREFETDEPOLICE ( | DES YVELINESEgl[ft' '''' \u00caWFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD10, du PR 4+0300 au PR 8+0576 \u00e0 Versailles etSaint-Cyr-L'Ecole, la rue de I'iInd\u00e9pendance Am\u00e9ricaine \u00e0 Versailles, en et hors agglom\u00e9ration.e Le Pr\u00e9fet de Police ;e Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Yvelines :e Le Maire de Versailles ;e Le Maire de Saint-Cyr-l'Ecole.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 32274Vu le code de la route et notamment les articles R 411-2, R 411-25 et R 413-1Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, quatri\u00e8me partie. signalisation deprescription et huiti\u00e8me partie, signalisation temporaireVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0celles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de policeVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00817 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'avis de la DIRIFVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines,Vu le r\u00e8glement de voirie d\u00e9partementale adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du 24septembre 1999Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 AD 2022-80 du 9 f\u00e9vrier 2023 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partementaldes Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la Direction des Mobilit\u00e9s.Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers lors des Jeux Olympiques et ParalympiquesParis 2024, il est n\u00e9cessaire de mettre en place des mesures temporaires de circulation sur la RD10, la rue du Vieux Versailles et |a rue de l'Ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine.\nDDT - 78-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 \u00e0 Versailles et\nSaint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'Ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine \u00e0 Versailles, en et hors agglom\u00e9ration 4\nARRETENTArticle 1: : Mise en \u0153uvre d'une piste cyclable bidirectionnelle provisoire dans le cadre de ladesserte des Jeux Olympiques,A compter du 08/07/2024 jusqu'au 16/08/2024 afin de permettre I'am\u00e9nagement d'une pistecyclable bidirectionnelle provisoire sur la chauss\u00e9e de la RD 10 entre le carrefour avec la rue del'Ind\u00e9pendance am\u00e9ricaine (PR 4+0650) et la RD 7 (PR 8+0280), les restrictions suivantess'appliquent :\n\u00ab Sur la RD 10, la vitesse de l'ensemble des usagers de la RD 10 est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h et lacirculation des Transports Exceptionnels est interdite du PR 4+0300 au PR 8+0280 dansles deux sens de circulation ;-e Surla RD 10, dans le sens Saint-Cyr-I'Ecole vers Versailles, la voie de droite du PR 8+0105au PR 5+0720 et la voie bus du PR 5+0720 au PR 4+0640 sont neutralis\u00e9es de jour commede nuit ;e La place de stationnement longitudinal au droit du 1 avenue Pierre Curie \u00e0 St Cyr I'Ecoleest supprim\u00e9e.e Au droit du carrefour RD 10 x Quartier de Gally, le mouvement de tourne \u00e0 gauched'acc\u00e8s \u00e0 la RD 10 en direction de Versailles est ferm\u00e9, les sorties devant s'effectuer' exclusivement en tourne \u00e0 droite avec des retournements possibles au niveau ducarrefour d'acc\u00e9s au PIR ; .e Au droit du carrefour Etoile de Choisy, les mouvements de tourne-a-gauche sontinterdits, les entr\u00e9es et sorties de l'INRAE devant s'effectuer exclusivement en tourne \u00e0droite avec des retournements possibles pour les v\u00e9hicules au niveau des carrefoursd'acc\u00e8s au PIR et des Matelots ;e Au droit du carrefour des Matelots depuis Saint Cyr l'Ecole, la circulation sur la branched'entr\u00e9e depuis Saint Cyr l'Ecole est r\u00e9duite \u00e0 une voie et autoris\u00e9e \u00e0 l'ensemble desmouvements directionnels, la bretelle de tourne \u00e0 droite en direction des Matelots (RD10 PR 5+0875) est ferm\u00e9e aux v\u00e9hicules.e Afin de rejoindre la piste cyclable temporaire, les v\u00e9los en provenance de Versailles et dela rue de I'Orangerie devront traverser la RD 10 au niveau du carrefour avec la rue del''ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine en respectant la signalisation tricolore et en mettant aubesoin pied \u00e0 terre. En fin d'am\u00e9nagement au niveau du carrefour d'acc\u00e8s au PIR de SaintCyr l'Ecole, les cycles devront mettre pied \u00e0 terre et utiliser le passage pi\u00e9tons entravers\u00e9e de la RD 10.Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, en fonction des besoins, les axes suivants pourront \u00eatreponctuellement ferm\u00e9s \u00e0 la circulation :e |a RD 10 dans les deux sens de circulation depuis le carrefour avec la RD 7 (PR 8+0280)jusqu'au carrefour avec la RD 91 (PR 4+0300) ;* |e passage souterrain \u00e0 gabarit r\u00e9duit de la RD 10 (PR 8+0576) sous la RD 7 ;e la rue de l'Ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine depuis la rue du Vieux Versailles jusqu'aucroisement avec la RD 10.Une d\u00e9viation dans les deux sens de circulation est mise en place par :- laRD91,\nDDT - 78-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 \u00e0 Versailles et\nSaint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'Ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine \u00e0 Versailles, en et hors agglom\u00e9ration 5\nla RN 12,la RD 127,la RD 129,la RD 10 o\u00f9 les usagers retrouvent leur itin\u00e9raire.L'acc\u00e8s \u00e0 la RN 12 \u00e9tant r\u00e9glement\u00e9, les usagers non-autoris\u00e9s \u00e0 y circuler devront emprunter laRD 7, la RD 307 et la RD 186.Article 2 : Acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 \u00e0 la RD 10 pendant la p\u00e9riode des Jeux Olympiques :A compter du 24/07/2024 jusqu'au 12/08/2024, en compl\u00e9ment des restrictions pr\u00e9vues \u00e0l'article 1, les dispositions suivantes s'appliquent :Sur la RD 10 entre le carrefour avec la rue de l'Ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine (PR 4+0650) etla RD 7 (PR 8+0280), la circulation routi\u00e8re est interdite dans les deux sens, saufautorisation des services de l'Etat. Les usagers non-autoris\u00e9s devront suivre les d\u00e9viationssp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l'article 1 ;La RD 10 rue de I'Orangerie entre les carrefours avec la RD 91 et la rue de I'ind\u00e9pendanceAm\u00e9ricaine (RD 10 du PR 4+0300 au PR 4+0650) est mise \u00e0 sens unique dans le sens Saint-Cyr-L'Ecole - Versailles ;La rue de l'Ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine est mise \u00e0 sens unique en direction de la RD 10depuis la rue du Vieux Versailles. La voie neutralis\u00e9e est affect\u00e9e au mouvement detourne-\u00e0-gauche vers la RD10 en direction de la rue de l'Orangerie vers le centre-ville deVersailles ;La circulation sur la RD10 pour les v\u00e9hicules autoris\u00e9s s'effectue \u00e0 une voie en directionde Versailles avec obligation de continuer tout droit au niveau du carrefour avec la ruede l'ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine.Pour les usagers autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la RD 10 et la rue de l'ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine, lesdispositions suivantes s'appliquent :La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h,Le stationnement et I'arr\u00e9t des v\u00e9hicules sont interdits. Toutefois ces dispositions nesont pas applicables :\" _ aux v\u00e9hicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,aux v\u00e9hicules de secours,aux forces de l'ordre,aux v\u00e9hicules de l'organisationaux navettes spectateurs JOLes pistes cyclables unidirectionnelles existantes sur les 'accotements de la RD 10pourront \u00eatre emprunt\u00e9es par les pi\u00e9tons.Article 3: Acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 \u00e0 la RD 10 pendant la p\u00e9riode des Jeux Paralympiques :A compter du 28/08/2024 jusqu'au 09/09/2024, sur la RD10 entre le carrefour avec la rue del'Ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine (PR 4+0650) et la RD 7 (PR 8+0280), les dispositions suivantespeuvent s'appliquer :la circulation est interdite dans le sens Versailles vers Saint-Cyr-l'Ecole, sauf autorisationdes services de l'Etat. Les usagers non-autoris\u00e9s devront suivre les d\u00e9viations sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0l'article 1 ;\nDDT - 78-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 \u00e0 Versailles et\nSaint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'Ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine \u00e0 Versailles, en et hors agglom\u00e9ration 6\nDurant cette m\u00e9me p\u00e9riode, en fonction des besoins les axes suivants pourront \u00e9treponctuellement ferm\u00e9s \u00e0 la circulation :\u00a2 la RD 10 dans les deux sens de circulation depuis le carrefour avec la RD 7 (PR 8+0280)jusqu'au carrefour avec la RD 91 (PR 4+0300), les usagers devront suivre les d\u00e9viationssp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0 l'article 1 ;le passage souterrain \u00e0 gabarit r\u00e9duit de la RD 10 (PR 8+0576) sous la RD 7 ;e la rue de l'Ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine depuis la rue du Vieux Versailles jusqu'aucroisement avec la RD 10.Article 4 : La signalisation r\u00e9glementaire conforme aux dlsposmons de I' lnstructlon Interminist\u00e9riellesur la s:gnalusatlon routi\u00e8re (quatri\u00e8me partie, signalisation de prescription et huiti\u00e8me partiesignalisat nporaire ) sera mise en place par les services en charge de la gestion de Ia voiried\u00e9partementale et communales Le filtrage des usagers autoris\u00e9s seront assur\u00e9s par l'organisateur desJO et les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 5 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet le jour de la mise enplace de la signalisation et du filtrage des usagers autoris\u00e9s.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines, le Pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental des Yvelines, la Directrice D\u00e9partementale des: Territoires des Yvelines, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des services du d\u00e9partement et le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale des Yvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nFait \u00e0 Versailles, e $ \u00c0 JUIL, 2024 Fait \u00e0 Versailles le =P/ Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental Pour le Pr\u00e9fet de police,Et par d\u00e9l\u00e9gation. Par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur interd\u00e9partemental de la voirie EP178-92Pour le pr\u00e9fet et par d| re \u00e9l\u00e9gationPissra Nougarids La sous-pr\u00e9 directrice de %ablnetDlroctetMtar\u00e9partsment! dl oiria | ; PLUMEAUEPl78-82\nFait \u00e0 Saint-Cyr-L'Ecole, le Fait \u00e0 Versailles leLe Maire de Saint-Cyr-L'Ecole Le Maire de VeryaillesSyr\u00e9 \u00e8;\u00e4\u00ef:\u00e4:\u00e6d \u00e6 \u00c9 &M' L.io (Np\n% \u00bb 2.Le 3 juidet 2028\nDDT - 78-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 \u00e0 Versailles et\nSaint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'Ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine \u00e0 Versailles, en et hors agglom\u00e9ration 7\nDESTINATAIRES :e Le maire de Versailles ;e Le Maire de Saint-Cyr-L'Ecole ;e La Pr\u00e9fecture des Yvelines ;e LaDiRIF;e Le directeur d\u00e9partemental des territoires des Yvelines ;e Le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.\nDDT - 78-2024-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD10, du PR4+0300 au PR8+0576 \u00e0 Versailles et\nSaint-Cyr-L'Ecole, la rue de l'Ind\u00e9pendance Am\u00e9ricaine \u00e0 Versailles, en et hors agglom\u00e9ration 8\nDDT\n78-2024-07-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur la RD36 du PR22+0695 au PR 16+0340 \u00e0\nCh\u00e2teaufort, Magny-les-Hameaux et\nVoisins-le-Bretonneux en et hors agglom\u00e9ration\nDDT - 78-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD36 du PR22+0695 au PR 16+0340 \u00e0 Ch\u00e2teaufort,\nMagny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglom\u00e9ration 9\n| \u0152x\u00bb PR\u00c9FETPREFECTURE /9PDEPOLICE C DESVVEMNES\u00cbf:m\u00e9 Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9Portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD36 du PR 22+0695 au PR 16+0340 \u00e0 Ch\u00e2teaufort, Magny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglom\u00e9ration\ne ... Le Pr\u00e9fet de Police,e Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines,e ... Le Maire de Voisins-le-Bretonneux\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article |Vu le code de la route et notamment les articles \u00ae. {11-5. K. 411-725 et R 413-Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, quatri\u00e8me partie. signalisation de prescriptionVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulationVu le classement en route \u00e0 grande circulation de la RD36Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet depolice des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tenceterritoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de policeVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Rose en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00817 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'avis de la DiRIF ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de l'Essonne ;Vu les avis des Maires de Buc et de Guyancourt ;Vu le r\u00e8glement de voirie d\u00e9partementale adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du 24 septembre 1999 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0AD 2022-80 du 9 f\u00e9vrier 2023 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Yvelinesportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la Direction des Mobilit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers lors des Jeux Olympxques Paris 2024, il est n\u00e9cessaire de mettreen place des mesures temporaires sur la RD 36 du PR 12+0695 au PR 16+0340, section situ\u00e9e en et horsagglom\u00e9ration, sur les territoires de Voisins-le-Bretonneux, Magny-les-Hameaux et Ch\u00e2teaufort.ARRETENTArticle 1 : A compter du 01/08/2024 au 04/08/2024 et du 06/08/2024 au 10/08/2024, les dlsposmons suivantess'appliquent sur la RD 36 :e Dans le sens Massy vers Voisins-le-Bretonneux, du giratoire avec la rue des jeunes bois (PR 13+0000) jusqu'augiratoire des Mines (PR 15+0075), la voie de droite est r\u00e9serv\u00e9e aux v\u00e9hicules autoris\u00e9s.s ... Dans le sens Voisins-le-Bretonneux vers Massy, du giratoire des Mines (PR 15+0075) jusqu'au giratoire avec larue Genevi\u00e8ve Aube (PR 13+0860), la voie de droite est r\u00e9serv\u00e9e aux v\u00e9hicules autoris\u00e9s.Page 1 sur 2\nDDT - 78-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD36 du PR22+0695 au PR 16+0340 \u00e0 Ch\u00e2teaufort,\nMagny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglom\u00e9ration 10\ne Lacirculalion des transports exceptionnels est interdite.Article 2 : Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, en Fonction des besoins, la RID 36 pourra \u00eatre ponctuellement ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation dans les deux sens de circulation depuis le carrefour avec la rue H\u00e9l\u00e8ne Boucher et la RD 91 (PR 16+0340)jusqu'au carrefour avec la rue de Toussus et la route de Ch\u00e2teaufort (PR 12+0695) ;Une d\u00e9viation dans les deux sens de circulation est mise en place par :la RD 36,- laRD938,la RN 12,la RD 91 o\u00f9 les usagers retrouvent leur itin\u00e9raire.\nL'acc\u00e8s \u00e0 Ja RN 12 \u00e9tant r\u00e9glement\u00e9, les usagers non-autoris\u00e9s \u00e0 y circuler devront emprunter la RD 938, la rueBorgnis-Desbordes, puis la KD 91.Au droit des cacrefours RD 36 rue Genevigve Aube, RI 36, rue des Jeunes Bois et RD 36, rue de Toussus, route deCh\u00e2teaufort, l'acc\u00e8s \u00e0 la RD 36 en direction de Voisins-le-Bretonneux est ferm\u00e9, les sorties devant s'effectuerexclusivement en direction de Ch\u00e2teaufort. 'Cette d\u00e9viation ne sera pas possible les 3 et 4 ao\u00fbt de 9h00 \u00e0 20h30, en raison du passage de l'\u00e9preuve olympique decyclisme homme et femme.Article 3: La signalisation r\u00e9glementairc conforme aux dispositions de l'Instruction Interninist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e8re (quatri\u00e8me partie, sivoalisaiion de biescription ct huiti\u00e8me partic. sisnalisation temnoraire ) seramise en place par les services en charge de la gestion de la voirie.Article 4 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendrant effet te Jour de la mise en place de la signalisation.' Article 5 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du d\u00e9partement, le directeur interd\u00e9partemental de la police natianale desYvelines et le maire de Voisins-le-Bretonneux sont charg\u00e9s. chacun en ce qui le conceme. de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9senlarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en viguewr,Fait \u00e0 Versailles, le_l_n_,w\"_, m ' Versailles, le -P Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental Pour le Pr\u00e9fet de PC\u00cb\u00ceC\u00caYE es e\u00ee\u00e9leganonFt par d\u00e9l\u00e9gatioRlerre Nougar\u00e8de BLe Directeuf intend\u00e9p\u00e4rtemental de la voirie FPI78-92Directeur Interd\u00e9partemental de ja Voirie |\n; fetlet par d\u00e9l\u00e9gation. \u00bb Mirectrice de cabinetFait \u00e0 Voisins-le-Bretonneux. te _\\ /.7 #\" ; La sousLe Maire de Voisins-le-Bretonneux ;\nDESTINATAIRES :# lLedirecteur d\u00e9partemental des territuires des Yvelinese Le'Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Essonne# Le Maire de Ch\u00e2teauforte Le Maire de Magny-les-Ilameaux\u00bb Le Maire de Buc 'e Le Mairg; de Guy ancourt\u00ab laDiRiIl\u00bb Le directe\u00fcr d\u00e9partemental des sers \u00eeces d'incendie et de secours des Yvelines\nDDT - 78-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD36 du PR22+0695 au PR 16+0340 \u00e0 Ch\u00e2teaufort,\nMagny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglom\u00e9ration 11\n\u00ab La circulation des transports exceptionnels est interdite.\nArticle 2 : Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, en Fonction des besoins, la RID 36 pourra \u00eatre ponctuellement ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation dans les deux sens de circulation depuis le carrefour avec la rue H\u00e9l\u00e8ne Boucher et la RM) 91 (PR 16+0340)jusqu'au carrefour avec la rue de Toussus et la route de Ch\u00e2teaufort (PR 12+0695) ;Une d\u00e9viation dans les deux sens de circulation est mise en place par :- laRD36,- laRD938,- laRN12,- la RD 91 o\u00f9 les usagers retrouvent leur itin\u00e9raire.\nL'acc\u00e8s \u00e0 Ja RN 12 \u00e9tant r\u00e9glement\u00e9, les usagers non-autoris\u00e9s \u00e0 y circuler devront emprunter la RD 938, la rueBorgnis-Desbordes, puis la RD 91.Au droit des carrefours RD 36 rue Genevi\u00e8ve Aube, RID 36, rue des Jeunes Bois et RD 36, rue de l'oussus, route deCh\u00e2teaufort, l'acc\u00e8s \u00e0 la RD 36 en direction de Voisins-le-Bretonneux est ferm\u00e9, les sorties devant s'effectuerexclusivement en direction de Ch\u00e2teaufort.Cette d\u00e9viation ne sera pas possible les 3 et 4 ao\u00fbt de 9h00 \u00e0 20h30, en raison du passage de l'\u00e9preuve olympique decyclisme homme et femme.Article 3: La signalisation r\u00e9glementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur lamise en place par les services en charge de la gestion de la voirie.Article 4 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.Article 5 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du d\u00e9partement, le direcleur interd\u00e9partemental de la police nationale desYvelines ct le maire de Voisins-le-Brelonneux sont charg\u00e9s. chacun en ce qui le conceme. de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9senarr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en viguewr,Fait \u00e0 Versailles, __ 1 \u00dc JUIL. 2024 Fait \u00e0 Versailles. le __P Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental Le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gationFt par d\u00e9l\u00e9gatioRlerre Nougar\u00e8deLe Directeuf'interd\u00e9p\u00e4rtemental de la voirie FPI78-92Directeur Interd\u00e9partemental de ja Voirie\u00c9P1 78-\n> r\u00bb - - e KR 7.Fait & Voisins-le-Bretonneux. le \\/ Ch n DELe Maire de Voisins-le-Bretonneux\nDESTINATAIRES :\u00a2 Ledirecteur d\u00e9partemental des territuires des Yvelinese LePr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Essomne\u00ab Le Maire de Ch\u00e2teaufor# Le Maire de Magny-les-Ilameaux\u00bb Le Maire de Buc 'e Le Main; de Guy ancourt\u00ab taDiRIt\u00bb Ledirectour d\u00e9partementul des services d'incendie et de secours des Yvelines\nDDT - 78-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD36 du PR22+0695 au PR 16+0340 \u00e0 Ch\u00e2teaufort,\nMagny-les-Hameaux et Voisins-le-Bretonneux en et hors agglom\u00e9ration 12\nDDT\n78-2024-07-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la\nRD58 du PR15+0000 au PR16+0545 \u00e0 Elancourt \net Plaisir en et hors agglom\u00e9ration\nDDT - 78-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la RD58\ndu PR15+0000 au PR16+0545 \u00e0 Elancourt  et Plaisir en et hors agglom\u00e9ration 13\nPREFECTURE /9P) PREFETDE POLICE | H J DES YVELINESLibert\u00e9 \\ Y / Libert\u00e9Egalit\u00e9 \u2014 .Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9Portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la RD58 du PR15+0000 au PR 16+0545 \u00e0 Elancourt et Plaisir en et hors agglom\u00e9ration.e ... Le Pr\u00e9fet de Policee ... Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines,e ... Le Maire d'Elancourt\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles | | \u00e0 L 2213.6 et 21.4Vu le code de la route et notamment les articles ? {!!-5et R 411425Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, quatri\u00e8me partie, siznalisation de prescriptionVu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 AD 2023-080 du 9 f\u00e9vrier 2023 de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des Yvelinesportant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la Direction des Mobilit\u00e9sVu le classement en route \u00e0 grande circulation de la RD912Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet depolice des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tenceterritoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de policeVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Rose en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00817 du 17 juin 2024 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'avis de la Dirif ; |Vu le r\u00e8glement de voirie d\u00e9partementale adopt\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil g\u00e9n\u00e9ral du 24 septembre 1999 ;Consid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers lors Jeux Olympiques Paris 2024, il est n\u00e9cessaire de mettre enplace des mesures temporaires sur la RD 912, la RD 58 sur les territoires de Plaisir et Elancourt, sections situ\u00e9es enet hors agglom\u00e9ration.ARR\u00caTENTArticle 1: Les 28 et 29 juillet 2024, sur la RD912 entre le rond-point des Saules (PR 3+0500) et le rond-poi\u00f1tMarcel Dassault (PR 2+0100) la circulation est interdite, sauf pr\u00e9sentation d'une autorisation des services de l'Etat.La circulation est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h pour les usagers-autoris\u00e9s. La circulation des Transports Exceptionnels estinterdite.Sur la RD 912 entre le rond-point des Saules (PR 3+0500) et le giratoire avec la RD 134 (PR 4+0465) la vitesse estlimit\u00e9e \u00e0 30 km/h. Les pistes cyclables resteront accessibles pour les pi\u00e9tons et cycles.Durant cette m\u00eame p\u00e9riode, en fonction des besoins, les axes suivants pourront \u00eatre ponctuellement ferm\u00e9s \u00e0 lacirculation :e la RD 912 entre le rond-point des Saules (PR 3+0500) et le giratoire avec la RD 134 (PR 4+0465) et la voiebus en direction d'Elancourt ;\u00ab la RD 58 entre le giratoire Jean-Moulin (PR 16+0545) et le giratoire avec la RD 23 (PR 15+0000) ;\u00a2 l'avenue Jean Pierre Timbaud entre le rond-point Marcel Dassault et l'avenue Ivan Petrovitch Pavlov, lasortie du centre commercial Auchan demeurant possible.Page 1 sur3\nDDT - 78-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la RD58\ndu PR15+0000 au PR16+0545 \u00e0 Elancourt  et Plaisir en et hors agglom\u00e9ration 14\nLes usagers non-autoris\u00e9s seront d\u00e9vi\u00e9s par :laRD 134,le RN12,- leRIZ- lsRD912,- laRD23,- _ le boulevard Makaux,- laRDSE,- laRi2,- R RD 912 o\u00f9 les usagers retrouvent leur itin\u00e9raire.L'acc\u00e8s \u00e0 la RN 12 \u00e9tant r\u00e9glement\u00e9, les usagers non-autoris\u00e9s \u00e0 y circuler devront poursuivre leur itin\u00e9raire sur lesvoiries d\u00e9partementales et communales.Article 2: La signalisation r\u00e9glementaire conforme aux dispositions de l'Instraction laterminist\u00e9rielle sur la...on...mnbmpb\u0153wb:m\u00fcumdne\u00f9h...& la voirie d\u00e9partementale et...hfih'cd\u00ab...w\u00f1\u00fcm_\u00e9wl'...hmdb...\u00f9d\u0153\u00fch\u00f1...Article 3 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet le jour de ln mise en place de la signalisationet du filtrage des usagers autoris\u00e9s.Articie 4 : u...mhmmam...ba......\u0153upm...aYvelines, le maire d'Elancoart, bmuhkfini\u00e4r.b......dum\u00fc\u00fcubY...mahmchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur:\nLe Pr\u00e9fet des YvelinesPour le pr\u00e9La sous-pr\u00e9f\u00e8te par d\u00e9l\u00e9gationir\u00e9ctrice de cabinet\n\u00ab fe Maire d'Elancourt ; ' - A\u00bb le Maire de Plaisir ; '\u00ab la Pr\u00e9fecture des Yvelines ;\u00ab le Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours des Yvelines :\u00ab ln Directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;e Le Dirceteur de fa Direction des Routes d'Ile-de-France.\nDDT - 78-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la RD912 du PR 2+0100 au PR 4+0465 et sur la RD58\ndu PR15+0000 au PR16+0545 \u00e0 Elancourt  et Plaisir en et hors agglom\u00e9ration 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n78-2024-07-04-00014\nArr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-04-00014 - Arr 16\nE,= 4Libert\u00e9 < \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DES YVELINES\nARRETE PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DE GROUPE D'EIFFAGECONSTRUCTIONEN FAVEUR DE L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPESPOUR LES ANNEES 2024, 2025, 2026EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5212-8 DU CODE DU TRAVAIL\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\nVu le code du travail et notamment les articles L.5212-8 et R.5212-12, R.5212-14, R.5212-18 \u00e0R.5212-19 relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicap\u00e9s, mutil\u00e9s deguerre et assimil\u00e9s, par application d'un accord ;Vu les dispositions de l'article R.5212-15 du code du travail et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2023-05-17-00005 du 17mai 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Yvelines \u00e0 Monsieur PatrickDONNADIEU, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Y velines ;Vu l'accord de groupe en faveur de l'int\u00e9gration et du maintien dans l'emploi des personneshandicap\u00e9es sign\u00e9 le 21/12/2023 entre d'une part, le groupe Eiffage Construction sis \u00e0 11 place del'Europe \u2014 V\u00e9lizy-Villacoublay -78140, repr\u00e9sent\u00e9 par Olivier GENIS, en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident etd'autre part, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux CFDT / CGT / CFE-CGC / FO ;:Vu le d\u00e9p\u00f4t de l'accord de groupe le 15/02/2024 et son enregistrement par les services de la DDETSdes Yvelines sous le num\u00e9ro T 07824061094;Vu la demande d'agr\u00e9ment de cet accord pr\u00e9sent\u00e9e par le groupe Eiffage Construction en date du-31/05/2023;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0L'accord de groupe EIFFAGE CONSTRUCTION susmentionn\u00e9 est agr\u00e9\u00e9 pour les ann\u00e9es 2024, 2025,2026.Article 2Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.5212-2-2 du code du travail, l'employeur communiquera \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Yvelines, l'\u00e9tat d'avancement duprogramme de l'accord par la transmission des bilans annuels et du bilan final de l'accord. Il tiendra \u00e0la disposition de l'autorit\u00e9 administrative les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des bilans.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des YvelinesImmeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-04-00014 - Arr 17\nArticle 3Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 7 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objetsoit d'un recours gracieux devant le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement des Yvelines, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif des Yvelines.Article 4Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Yvelines est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au RAA et notifi\u00e9 \u00e0 la partie concern\u00e9e.\nFait \u00e0 Montigny-le-Bretonneux, le 04/07/2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Yvelines,Pour le DDETS et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Yvelines,\nMonsieur Quentin NORMANDD.D.E.T.S.P\u00f4le parcours d'insertion et inclusionService de l'insertion socio-professionnelle34 Avenue du Centre78182 SAINT-QUENTIN YVELINES CEDEX\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sImmeuble la Diagonale - 34 avenue du centre -78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 78-2024-07-04-00014 - Arr 18\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale \nEnvironnement Energie - UD78\n78-2024-07-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en demeure la\nsoci\u00e9t\u00e9 STORENGY pour les installations qu'elle\nexploite \u00e0 Beynes (78650) chemin de Fleubert\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Beynes (78650) chemin de Fleubert 19\nPREFETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                     Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France\n                                                Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARRETE \nPortant mise en demeure \nla soci\u00e9t\u00e9 STORENGY \u00e0 BEYNES (78650) chemin de Fleubert \nLE PR\u00c9FET DES YVELINES\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9\nde Pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 mars 1980 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GAZ DE FRANCE \u00e0 stocker au niveau du\nS\u00e9quanien du gaz (stockage dit de \u00ab\u00a0Beynes profond\u00a0\u00bb)\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 12 ao\u00fbt 1992 renouvelant les autorisations de stockage de la soci\u00e9t\u00e9 GAZ\nDE FRANCE jusqu'au 1er\n janvier 2006 pour son site de Beynes (78650) chemin de Fleubert\u00a0;\nVu l'autorisation en date du 22 avril 1975 d\u00e9livr\u00e9e par le ministre de l'industrie pour un\nprogramme d'essais de stockage d'un volume de 100 millions de m 3\n dans le niveau du\nS\u00e9quanien de son site de Beynes (78650)\u00a0chemin de Fleubert ;\nVu les autorisations d\u00e9livr\u00e9es les 27 d\u00e9cembre 1975, 14 d\u00e9cembre 1976 et 3 octobre 1978\npar d\u00e9cision du Ministre de l'Industrie visant \u00e0 convertir le stockage en stockage de gaz\nnaturel, stockage dit de \u00ab\u00a0Beynes sup\u00e9rieur\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  de  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  du  30  ao\u00fbt  2010  modifi\u00e9  relatif  aux\nprescriptions applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1414-3\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les\ninstallations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de\nl'environnement\u00a0;\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Beynes (78650) chemin de Fleubert 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 1955 par lequel le Pr\u00e9fet de Seine-et-Oise autorise, la\nsoci\u00e9t\u00e9 GAZ DE FRANCE, pour essais, \u00e0 injecter et soutirer du gaz de ville manufactur\u00e9\ndans le niveau Wealdien sur la commune de Beynes (78650)\u00a0chemin de Fleubert ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 1957 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GAZ DE FRANCE \u00e0\nexploiter des activit\u00e9s de compression (n\u00b0212) 2  classe et d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbures (n\u00b0254-2-\u1d49\nb) 2  classe sur le site de Beynes\u1d49 \u00a0(78650) chemin de Fleubert ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 d\u00e9cembre 1979 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GAZ DE FRANCE\n\u00e0 modifier ses installations de la station de stockage souterrain de Beynes (78650) chemin\nde Fleubert, par l'adjonction d'une cuve et d'un bassin de r\u00e9cup\u00e9ration d'eaux pollu\u00e9es\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 ao\u00fbt 1983 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GAZ DE FRANCE \u00e0\nstocker des sources radioactives sous forme de sources scell\u00e9es sp\u00e9ciales sur son site de\nBeynes (78650)\u00a0chemin de Fleubert ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 1983 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GAZ DE FRANCE\n\u00e0 exploiter deux unit\u00e9s de d\u00e9sulfuration de gaz naturel d'une capacit\u00e9 de 150 \u00a0000\u00a0Nm3\n/h\nchacune (n\u00b0212bis)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 juin 1986 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GAZ DE FRANCE \u00e0\naugmenter  sa  puissance  de  compression  (n\u00b0361-A-1)  de  30\u00a0000\u00a0kW  suppl\u00e9mentaire\nabrogeant ainsi les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration du 4 novembre 1974, 11 f\u00e9vrier 1977 , 5 avril\n1977 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 1960\u00a0;\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 novembre 2003 fixant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 GAZ DE FRANCE\ndes prescriptions compl\u00e9mentaires visant \u00e0 r\u00e9glementer l'exploitation des r\u00e9servoirs de\ngaz pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 \u00e0 Beynes (78650) - La Couperie\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 mars 2009 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY (ex GAZ DE\nFRANCE) \u00e0 exploiter des  installations  de surface du stockage souterrain de gaz sur  le\nterritoire de la commune de Beynes (78650) chemin de Fleubert\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 f\u00e9vrier 2010 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY des\nprescriptions compl\u00e9mentaires visant \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction du\nrisque \u00e0 la source pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Beynes (78650)\nchemin de Fleubert\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 mai 2010 imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires\nrelatives au contr\u00f4le des puits, une \u00e9tude d'un dispositif de soutirage du gaz \u00e0 l'Albien et\ntraitement, poursuite de l'\u00e9tude sur les cons\u00e9quences \u00e0 long terme de la pr\u00e9sence de gaz\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  6  janvier  2011  imposant  des  prescriptions\ncompl\u00e9mentaires  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  STORENGY  relatives  aux  protections  thermiques  et\nm\u00e9caniques  sur  les  s\u00e9parateurs  des  plateformes  des  puits  B1  25  et  B  146  et  les\ncollectes\u00a0pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Beynes (78650) chemin\nde Fleubert ;\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Beynes (78650) chemin de Fleubert 21\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  2  mai  2011  mettant  \u00e0  jour  du  classement  des\ninstallations  class\u00e9es exploit\u00e9es  par la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY \u00e0 Beynes (78650) \u00a0chemin de\nFleubert ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  28  f\u00e9vrier  2012  imposant  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  STORENGY  des\nprescriptions techniques compl\u00e9mentaires sur la grille d'interconnexion de son site de\nBeynes (78650) chemin de Fleubert\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du  11  juin  2015 imposant  \u00e0 la  soci\u00e9t\u00e9 STORENGY  des\nprescriptions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la poursuite du contr\u00f4le des puits (1 puits par\nan), l'\u00e9tude d'un dispositif de soutirage du gaz \u00e0 l'Albien avec r\u00e9injection du gaz dans la\nboucle Beynes sup\u00e9rieur et poursuite de l'\u00e9tude des cons\u00e9quences \u00e0 long terme de la\npr\u00e9sence de gaz\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2015 annulant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2012\net imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY des dispositions pour exclure la grille d'interconnexion\ndu p\u00e9rim\u00e8tre des installations class\u00e9es exploit\u00e9e \u00e0 Beynes (78650) chemin de Fleubert\u00a0;\nVu l'\u00e9tude de dangers transmise par la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY le 23 mars 2016 et compl\u00e9t\u00e9e\npar courriers des 18 juillet et 19 septembre 2016 en application de l'article R 515-98 du\nCode de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2016 imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 STORENGY  relatives \u00e0 la mise en place d'un traitement du gaz pr\u00e9sent dans la\nnappe  de  l'Albien\u00a0pour  les  installations  qu'elle  exploite  \u00e0  Beynes  (78650)  chemin  de\nFleubert\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2017 imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 STORENGY relatives \u00e0 la mise en place d'une protection m\u00e9canique autour des\nantennes des puits B 46 et B 125 de son stockage et adaptant la surveillance des aquif\u00e8res\nsur le site qu'elle exploite \u00e0 Beynes (78650) chemin de Fleubert\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juin 2021 imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 STORENGY pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Beynes (78650)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juin 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions compl\u00e9mentaires\ndu 7 juin 2021 encadrant les installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY situ\u00e9es \u00e0\nBeynes (78650) chemin de Fleubert\u00a0;\n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Pr\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0386 du 27 mai 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signa -\nture du pr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 28 avril 1959 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GAZ DE FRANCE \u00e0 exploiter\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Beynes (78650) chemin de Fleubert 22\nun d\u00e9p\u00f4t souterrain de 27 \u00a0000 litres de liquides inflammables de 1  cat\u00e9gorie (n\u00b0254-2\u00b0-C)\u02b3\u1d49\nen remplacement du d\u00e9p\u00f4t a\u00e9rien autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 1957 sur son\nsite de Beynes (78650)\u00a0;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 1 er\n mars 1960 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GAZ DE FRANCE \u00e0 exploiter\nun d\u00e9p\u00f4t souterrain de 2\u00a0500 litres de liquides inflammables de 1  cat\u00e9gorie sur son site de\u02b3\u1d49\nBeynes\u00a0(78650) chemin de Fleubert ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 31 mai 1974 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GAZ DE FRANCE \u00e0 exploiter un\nd\u00e9p\u00f4t  avec  transvasement  de  liquides  inflammables  de  1  cat\u00e9gorie  comprenant  3\u02b3\u1d49\nciternes  en  fosses  ma\u00e7onn\u00e9es  de  4000  litres  chacune  sur  son  site  de  Beynes\n(78650)\u00a0chemin de Fleubert ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 4 septembre 1979 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GAZ DE FRANCE \u00e0\nexercer les activit\u00e9s suivantes sur son site de Beynes (78650)\u00a0chemin de Fleubert ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 8 janvier 1981 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GAZ DE FRANCE \u00e0 exploiter\n\u00e0 Beynes (78650) chemin de Fleubert, un d\u00e9p\u00f4t a\u00e9rien de liquides inflammables\u00a0;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 en date du 4 janvier 1988 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GAZ DE FRANCE \u00e0 exploiter\n4 transformateurs de PCB (n\u00b0355)\u00a0sur son site de Beynes (78650) chemin de Fleubert ;\nVu le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  en  date  du  29  f\u00e9vrier  1996  autorisant  la  soci\u00e9t\u00e9  GAZ  DE  FRANCE  \u00e0\nexploiter  \u00e0  Beynes  (78650)  chemin  de  Fleubert,  un  d\u00e9p\u00f4t  de  liquides  inflammables\nrepr\u00e9sentant une capacit\u00e9 minimale totale sup\u00e9rieure \u00e0 10 \u00a0m3\n mais inf\u00e9rieure \u00e0 100 \u00a0m3\n(n\u00b0253-B)\u00a0;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 26 janvier 2024 faisant\nsuite au contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 20 novembre 2023 annonc\u00e9 le 24 octobre 2023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nSTORENGY \u00e0 Beynes (78650) chemin de Fleubert ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis au demandeur par courrier du 24 avril 2024 ;\nVu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 26 juin 2024 faisant suite\nau contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9 le 13 juin 2024 ;\nVu les courriels du 7 mai 2024, du 14 et 19 juin 2024 par lequel l'exploitant fait part de ses\nobservations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure dont il a accus\u00e9 r\u00e9ception le 24\navril 2024 ; \nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection du 20 novembre 2023 du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nSTORENGY  \u00e0  Beynes  (78650)  il  a  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  que  durant  l'exercice  POI  (inopin\u00e9)\nl'exploitant  ne  trace  pas  formellement  les  contr\u00f4les  effectu\u00e9s  sur  ses  r\u00e9serves  d'eau,\nnotamment les relev\u00e9s du niveau d'eau dans les bassins contrairement aux dispositions de\nl'article 7 .5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3\u00a0mars\u00a02009\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection du 20 novembre 2023 du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Beynes (78650) chemin de Fleubert 23\nSTORENGY \u00e0 Beynes (78650) il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que durant l'exercice POI (inopin\u00e9) certains\npoteaux incendie du fixe d'eau en station centrale ne respectent pas les dispositions de\nl'article 7 .5.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2009 et que plus globalement, l'exploitant\nn'est pas en mesure de justifier du respect des dispositions par ce m\u00eame article pour\nl'ensemble du r\u00e9seau fixe d'eau en for\u00eat et en station-centrale\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection du 20 novembre 2023 du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nSTORENGY \u00e0 Beynes (78650) il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que durant l'exercice POI (inopin\u00e9) le poteau\nincendie  n\u00b020  n'est  pas  maintenu  en  bon  \u00e9tat,  rep\u00e9r\u00e9  et  facilement  accessible\ncontrairement aux dispositions de l'article 7 .5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2009\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection du 20 novembre 2023 du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nSTORENGY \u00e0 Beynes (78650) il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que durant l'exercice POI (inopin\u00e9) le r\u00e9seau\nd'eau  de  la  station  centrale  qui  pr\u00e9sente  des  fuites  n'est  pas  maintenu  en  bon  \u00e9tat\ncontrairement aux dispositions de l'article 7 .5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2009\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection du 20 novembre 2023 du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nSTORENGY \u00e0 Beynes (78650) l'exploitant a indiqu\u00e9 avoir modifi\u00e9 la strat\u00e9gie de d\u00e9fense\nincendie en raisonnant sur une intervention \u00ab \u00a0petits feux\u00a0\u00bb pour l'ensemble de ses sites.\nCette modification de d\u00e9fense contre l'incendie n'a pas fait l'objet d'une information \u00e0\nl'inspection des installations class\u00e9es, ni au SDIS contrairement aux dispositions de l'article\nR.181-46 du Code de l'environnement et ne l'a pas mentionn\u00e9 dans sa notice de r\u00e9examen\np\u00e9riodique de l'\u00e9tude de dangers transmise le 15 avril 2021\u00a0;\nConsid\u00e9rant que lors de l'inspection du 20 novembre 2023 du site exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9\nSTORENGY \u00e0 Beynes (78650) il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY n'a pas maintenu\nles g\u00e9n\u00e9rateurs mobiles de mousse contrairement aux dispositions de l'article 7 .5.3 de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mars 2009\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  lors  de  l'inspection  du  13  juin  2024  du  site  exploit\u00e9  par  la  soci\u00e9t\u00e9\nSTORENGY \u00e0 Beynes (78650) il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY a pris conscience\nde l'\u00e9tat des moyens de lutte contre l'incendie et qu'il convient de prendre en compte les\n\u00e9l\u00e9ments de planning et les actions engag\u00e9es mentionn\u00e9s dans les courriels de l'exploitant\ndu 7 mai 2024, du 14 et 19 juin 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant a transmis par courriels du 7 mai 2024, du 14 et 19 juin 2024\u00a0 des\n\u00e9l\u00e9ments de planning et des actions engag\u00e9s qu'ils convient de prendre en compte\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\u00a0des Yvelines :\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La soci\u00e9t\u00e9 STORENGY dont le si\u00e8ge est \u00e0 Bois-Colombes (92270) 12 rue Raoul\nNordling -CS 70001 exploitant le site de BEYNES (78650) chemin de Fleubert est mise en\ndemeure de respecter, les prescriptions des articles 7 .5.1 et 7 .5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n03 mars 2009 pour les bassins en for\u00eat et la r\u00e9serve ferm\u00e9e de la station centrale :\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Beynes (78650) chemin de Fleubert 24\na) en pr\u00e9voyant une zone d'aspiration/raccordement des pompiers (avec mat\u00e9rialisation\nde ces zones) selon l'\u00e9ch\u00e9ancier suivant :\n\u2022 proposition d'une solution \u00e0 l'inspection des ICPE et au SDIS sous 6 mois \u00e0 compter\nde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n\u2022 r\u00e9alisation des travaux  6 mois  apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de la solution mentionn\u00e9e ci-\ndessus\nArticle 2 -  La soci\u00e9t\u00e9 STORENGY dont le si\u00e8ge est \u00e0 Bois-Colombes (92270) 12 rue Raoul\nNordling -CS 70001 exploitant le site de BEYNES (78650) chemin de Fleubert est mise en\ndemeure de respecter, les prescriptions des articles 7 .5.2 et 7 .5.3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n03 mars 2009 :\na) en transmettant sous 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures\nr\u00e9alis\u00e9es  (d\u00e9bit/pression)  de  l'ensemble  des  PI  (station  centrale  et  for\u00eat)  ainsi  que  les\nmesur\u00e9es  (d\u00e9bit/pression)  r\u00e9alis\u00e9es  en  simultan\u00e9  sur  l'ensemble  du  site  et  selon  une\nm\u00e9thodologie d\u00e9crite.\nL'ensemble des mesures avec une synth\u00e8se des anomalies/non-conformit\u00e9s relev\u00e9es sont \u00e0\ntransmettre sous le m\u00eame d\u00e9lai \u00e0 l'inspection et au SDIS.\nb) en transmettant dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nl'\u00e9ch\u00e9ancier de mise en conformit\u00e9 des poteaux incendie (PI station centrale et for\u00eat) non\nconformes.\nc) en r\u00e9alisant :\n\u2022 dans un d\u00e9lai de 6 mois   \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux\nde mise en conformit\u00e9 des poteaux incendie qui ne sont pas disponibles ou qui ne\npr\u00e9sentent pas les d\u00e9bits attendus\n\u2022 dans un d\u00e9lai de 3 ans   \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les travaux de\nmise  en  conformit\u00e9  des  poteaux  incendie  qui  d\u00e9livrent  le  d\u00e9bit  et  la  pression\nattendus  mais  qui  sont  non  conformes  pour  d'autres  raisons  (couleur,  socle  de\npropret\u00e9, accessibilit\u00e9\u2026)\nEn attendant la fin des travaux de mise en conformit\u00e9 des poteaux incendie, les mesures\nconservatoires suivantes sont \u00e0 mettre en place sous 7 jours  \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 clarifier la notion de PI pressuris\u00e9,\n\u2022 signaliser les poteaux incendie pressuris\u00e9s jaunes de mani\u00e8re claire et sans doute\npossible pour le SDIS, en attendant la signalisation d\u00e9finitive conform\u00e9ment aux\nnormes en vigueur ou aux fiches du SDIS,\n\u2022 signaliser les poteaux incendie ayant une pression sup\u00e9rieure \u00e0 8 bars dynamique\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Beynes (78650) chemin de Fleubert 25\nd) en attendant la fin des travaux de d\u00e9mant\u00e8lement de la station historique, l'exploitant\nmet en oeuvre  sous 7 jours  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une\ndur\u00e9e maximale de 2 ans, les mesures compensatoires suivantes :\n\u2022 marquage  pour  rep\u00e9rer  facilement  les  2  robinets  avec  indication  du  sens  de\nman\u0153uvre\n\u2022 r\u00e9alisation d'une proc\u00e9dure de manoeuvre des robinets de mise \u00e0 disposition du\nr\u00e9seau incendie historique et la transmettre \u00e0 l'inspection et au SDIS.\nArticle 3 -  La soci\u00e9t\u00e9 STORENGY dont le si\u00e8ge est \u00e0 Bois-Colombes (92270) 12 rue Raoul\nNordling -CS 70001 exploitant le site de BEYNES (78650) chemin de Fleubert est mise en\ndemeure de respecter les dispositions de l'article R181-46 du Code de l'environnement :\na) sous un d\u00e9lai de 9 mois  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en portant \u00e0 la\nconnaissance du pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es avec tous les \u00e9l\u00e9ments\nd'appr\u00e9ciation,  toute  modification  notable  et  notamment  les  modifications  sur  la\nstrat\u00e9gie de lutte contre l'incendie (\u00abpetits feux\u00bb / \u00abgrands feux\u00bb, l'abandon de la mousse,\nl'abandon des lances monitor et les modifications sur le b\u00e2timent incendie (mise en place\nd'un sprinklage)). Ce dossier devra comporter au minimum une r\u00e9\u00e9valuation des besoins\nen eau de la station-centrale (avec notamment le guide D9) et en mousse.\nb) sous un d\u00e9lai de 6 mois  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en compl\u00e9tant\nsa notice de r\u00e9examen de l'\u00e9tude de dangers et indiquer si les conclusions de l'\u00e9tude de\ndangers sont impact\u00e9es, avec les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour :\n\u2022 justifier de l'acceptabilit\u00e9 de ne pas maintenir les g\u00e9n\u00e9rateurs mobiles de mousse,\n\u2022 clarifier l'\u00e9volution de sa strat\u00e9gie interne incendie mise en place depuis 2016 qui\nconsiste \u00e0 ne g\u00e9rer que les \u00ab petits feux \u00bb (g\u00e9rables avec un extincteur).\nc) en transmettant sous 3 mois  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un cahier\ndes charges, le devis sign\u00e9 et la passation de la commande.\nd)  en formant  sous 1 mois  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le personnel\nSTORENGY \u00e0 la manipulation des lances monitor.\ne) dans l'attente des conclusions de la r\u00e9\u00e9valuation des besoins en eau appel\u00e9e par le a) du\npr\u00e9sent article, en isolant sous 7 jours  \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\nsprinklage  du  b\u00e2timent  incendie  afin  de  garantir  les  ressources  en  eau  prescrites  par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de 2009.\nArticle 4  - En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 \u00e0 3 dans les d\u00e9lais\npr\u00e9vus aux m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient\n\u00eatre engag\u00e9es, l'exploitant s'expose aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 du Code de\nl'environnement.\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Beynes (78650) chemin de Fleubert 26\nArticle 5  - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-11 du Code de l'environnement,  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 une\njuridiction  administrative  comp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  Versailles,  par  le\ndestinataire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de\nnotification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  La  juridiction  peut  \u00eatre  saisie  via  l'application\nhttps://www.telerecours.fr\nArticle  6 \u2013  Conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.171-1  du  Code  de  l'environnement,  en  vue  de\nl'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de\nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Yvelines pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t \u00e9 STORENGY et publi\u00e9  au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement des Yvelines.\nCopie en sera adress\u00e9e au :\n\u2022 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\n\u2022 sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet,\n\u2022 maire de Beynes,\n\u2022 directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 22 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour la Directrice et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale,\nDelphine DUBOIS\nDirection r\u00e9gionale et  interd\u00e9partementale  Environnement Energie - UD78 - 78-2024-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mettant en\ndemeure la soci\u00e9t\u00e9 STORENGY pour les installations qu'elle exploite \u00e0 Beynes (78650) chemin de Fleubert 27\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-07-22-00003\nArrt auto camra aronef_Fan Zone\nSaint-Quentin_27072024.odt\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-22-00003 - Arrt auto camra aronef_Fan Zone Saint-Quentin_27072024.odt 28\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDU+--G EnPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 BPA 24-480 portant autorisation des services de la police nationale \u00e0 proc\u00e9der\n\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLe pr\u00e9fet de police,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu  la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux  Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant\ndiverses autres dispositions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'acti on des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11- 1 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et \u00e0 celles du pr\u00e9fet de\npolice des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tenc e\nterritoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre si multan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30  avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement\net de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9 gation de signature du pr\u00e9fet de police au pr\u00e9fet d es\nYvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024,  portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la p\u00e9riode\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres\ndisposition ;\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/4\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-22-00003 - Arrt auto camra aronef_Fan Zone Saint-Quentin_27072024.odt 29\nVu la demande en date du 19 juillet 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police natio nale\ndes Yvelines, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de ca pter, d'enregistrer et de transmettre des images au  moyen\nd'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins d'assurer la s\u00e9curisation de la base de loisirs de Saint- Quentin-en-\nYvelines, sur la commune de Trappes, qui accueillera une \u00ab Fan Zone \u2013 Club 2024 \u00bb, du 27 au 29 juillet et du 1er\nau 11 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 1er du d\u00e9cret du 14  f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce\ndans le d\u00e9partement des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont d\u00e9volues et celles\nattribu\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9 du\n1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00817 du 17 juin 2024, le pr\u00e9fet de police a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au\npr\u00e9fet des Yvelines la signature d'actes, arr\u00eat\u00e9s e t d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributio ns qui lui\n\u00e9taient d\u00e9volues par le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs\nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des per sonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'or dre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 et de l'article L. 242-5\nsusvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mi s en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques\nou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou\nde stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timen ts et installations publics et de leurs abords imm\u00e9 diats,\nlorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 3\u00b0 du m\u00eame article\npermet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; \nConsid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant la cr\u00e9ation d'une \u00ab Fan Zone \u2013 club 2024 \u00bb en acc\u00e8 s libre et d'une capacit\u00e9 de 5000 spectateurs\ndans le cadre des jeux olympiques de Paris 2024 sur la base de loisir de Saint-Quentin-en-Yvelines ;\nConsid\u00e9rant que ce site est susceptible de constituer une cibl e privil\u00e9gi\u00e9e pour la perp\u00e9tration d'actes de\nnature terroriste et que le risque de troubles \u00e0 l'ordre public ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que le site de la base de loisirs de Saint-Quentin- en-Yvelines ne dispose pas de syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection op\u00e9rationnel permettant d'avoir une visibilit\u00e9 sur les flux de spectateurs entrants et sortants ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tendue de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, l'int\u00e9r\u00eat de dis poser d'une vision en grand angle appara\u00eet\nn\u00e9cessaire et justifi\u00e9 pour permettre le maintien e t le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limit ant\nl'engagement des forces au sol ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e uniquement\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise\n\u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est str ictement limit\u00e9e du samedi 27 juillet au lundi 29 j uillet et du\njeudi 1\ner ao\u00fbt au dimanche 11 ao\u00fbt 2024 entre 11h et 00h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la\ndemande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, il peut \u00eatre\nd\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'information du public les conditions de l'op\u00e9ration l'interdisent ou si cette information\nentre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0 et au 3\u00b0 du  I. de\nl'article R. 242-8 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines,\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interd\u00e9partementale de\nla police nationale des Yvelines, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation de la base de loisirs de S aint-Quentin-\nen-Yvelines, sur la commune de Trappes, qui accueillera une \u00ab Fan Zone \u2013 Club 2024 \u00bb, du 27 au 29 juillet et du\n1er au 11 ao\u00fbt 2024 en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/4\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-22-00003 - Arrt auto camra aronef_Fan Zone Saint-Quentin_27072024.odt 30\nArticle 2 :  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 :\n- Une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord de type :\nDJI MATRICE 350 RTK\nAttestation Conception : B/1008-NO/NAV du 17/10/2023\nAttestation Conformit\u00e9 : DNVM350042 du 05/05/2024\nEnregistrement : UAS-FR-420901 du 19/05/2029\nSignalement \u00c9lectronique FR : 1581F6GKB237H00400CP\nSignalement \u00c9lectronique EASA : Neant\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 comme suit et\nfigurant sur le plan joint en annexe :\nBase de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines entre le rond-point Eric Tabarly \u00e0 Trappes et les parkings \u00e0 l'Est de\nl'all\u00e9e des Canardi\u00e8res \u00e0 Trappes\nRayon de 900 \u00e0 partir du point dont les coordonn\u00e9es GPS sont les suivantes :\n48\u00b046'57.1\"N\n2\u00b000'16.8\"E\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e :\n- du samedi 27 juillet au lundi 29 juillet entre 11h et 00h00\n- du jeudi 1er ao\u00fbt au dimanche 11 ao\u00fbt 2024 entre 11h et 00h00\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet des\nYvelines \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la\npr\u00e9fecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines e t le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 22 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nSIGN\u00c9\nAude PLUMEAU\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Yvelines :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet des Yvelines\n1 rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 3/4\nM\u00e9l : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr\n1 rue Jean Houdon \u2013 78010 Versailles CEDEX \nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-22-00003 - Arrt auto camra aronef_Fan Zone Saint-Quentin_27072024.odt 31\n2I3PIEUR\u00aeES DMLY e\n_...;\n; . '\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 \u25a1 /8 /9 /10 \u25a1 /11 /12 /13 \u25a1\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-22-00003 - Arrt auto camra aronef_Fan Zone Saint-Quentin_27072024.odt 32\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-07-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de la\npolice municipale de MAUREPAS\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de la police municipale de MAUREPAS 33\nE . | Cabinets Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau des polices administrativesDES YVELINES |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de MAUREPAS\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme AudePLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Maurepas, en vue d'obtenir l'autorisationde proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sacommune ;\nVu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9de I'Etat en date du 16 ao\u00fbt 2022 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Maurepas est compl\u00e8te etconforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\" : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Maurepas est autoris\u00e9 au moyen de 6 (six) cam\u00e9ras individuelles fournies aux agents depolice municipale au titre de l'\u00e9quipement des personnels.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 \u00bb 1/3M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de la police municipale de MAUREPAS 34\nArticle 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou \u00e0 d\u00e9faut, par voied'affichage en mairie de I'\u00e9quipement de ses agents de police municipale en cam\u00e9ras individuelleset des modalit\u00e9s d'a\u00e9c\u00e8s aux images.Article 3 : Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'\u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 4: Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatretransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux personnelsimpliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.La s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un risqueimm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.Article 5: Dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquelsils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d''auteurs d'infraction, la pr\u00e9vention d'atteintesimminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'extraction des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonn\u00e9es sont rappel\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-12 de ce m\u00eame code.Article 7 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, ilssont d\u00e9truits.Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d''uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des finsp\u00e9dagogiques et de formation sont anonymis\u00e9es.Article 8: Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.Article 9: D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Maurepas adresse \u00e0 lacommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apres r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e auxservices pr\u00e9fectoraux.Article 10 : Le maire de la commune de Maurepas adresse annuellement un rapport sur I'emploi descam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Ce rapport fait\u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9duresjudiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 laconsultation et \u00e0 |'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, et comprend une\u00e9valuation de I'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.T\u00e9l : 01.39.49.78.00 2/3M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de la police municipale de MAUREPAS 35\nArticle 11: Toute-modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 12 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2023-01-17-00003 du 17 janvier 2023 est abrog\u00e9.Article 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le maire de la communede Maurepas, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 2 ? ...\"_ 202'!\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet eLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, d d\u00e9l\u00e9gation,trice de cabinet,\nEAU\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cette d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Au pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 bureau des policesadministratives).Le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de lad\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et 'autre rejet\u00e9s.\n3/3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon \u2014 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-07-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de la police municipale de MAUREPAS 36","date":"2024-07-22","first_seen_on":"2025-09-06T02:46:05+00:00","id":"0ba7cb18125c280473d24ea04fc0738df0eb200cc186df6f616bae467bb2e7c0","name":"RAA N\u00b0259 du 22 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-22T16:05:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/33110/212764/file/recueil-78-2024-259-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}