{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-169\nPUBLI\u00c9 LE 28 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Direction\n87-2026-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2026 portant fixation de la\ndate de d\u00e9but de cueillette des pommes\nen appellation d'origine\nprot\u00e9g\u00e9e \u00ab Pomme du Limousin \u00bb pour l'ann\u00e9e 2026 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-08-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2026 portant fixation de la\ndate de d\u00e9but de cueillette des pommes\nen appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e \u00ab Pomme du\nLimousin \u00bb pour l'ann\u00e9e 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2026 portant fixation de la date de d\u00e9but de\ncueillette des pommes\nen appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e \u00ab Pomme du Limousin \u00bb pour l'ann\u00e9e 2026\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2026 portant fixation de la date de d\u00e9but de cueillette des pommes\nen appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e \u00ab Pomme du Limousin \u00bb pour l'ann\u00e9e 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2023 relatif \u00e0 la modification du cahier des charges de l'appellation  \nd'origine prot\u00e9g\u00e9e \u00ab\u00a0Pomme du Limousin\u00a0\u00bb\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Armelle LE BRUN,  \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 30 mars 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature la directrice d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu l'avis du Syndicat de d\u00e9fense de la Pomme du Limousin, en date du 26 ao\u00fbt 2026\u00a0;\nVu la proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 en date du  \n27\u00a0ao\u00fbt\u00a02026\u00a0;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0:\nConform\u00e9ment au D. du 5 du cahier des charges de l'appellation \u00ab \u00a0Pomme du Limousin\u00a0\u00bb, la date de \nd\u00e9but de cueillette des pommes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de l'appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e \u00ab \u00a0Pomme du \nLimousin\u00a0\u00bb est fix\u00e9e, pour l'ann\u00e9e 2026, au\u00a0:\n2 septembre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2026 portant fixation de la date de d\u00e9but de\ncueillette des pommes\nen appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e \u00ab Pomme du Limousin \u00bb pour l'ann\u00e9e 2026\n4\nArticle 2 : ex\u00e9cution et diffusion\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires et la directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 28 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur adjoint\noriginal sign\u00e9\nJean-Fran\u00e7ois MORAS\nArr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2026 fixant la date de d\u00e9but de cueillette des pommes\nen appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e \u00ab\u00a0Pomme du Limousin\u00a0\u00bb pour l'ann\u00e9e 2026\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-08-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2026 portant fixation de la date de d\u00e9but de\ncueillette des pommes\nen appellation d'origine prot\u00e9g\u00e9e \u00ab Pomme du Limousin \u00bb pour l'ann\u00e9e 2026\n5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-08-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal\u00a0;\nVu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le  \nterrorisme\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code \nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nmonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement  \net collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur  \nWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs formul\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2026 par le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains et le trafic de  \nstup\u00e9fiants dans la ville de Limoges\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des op\u00e9rations de lutte contre les rod\u00e9os urbains et le trafic de  \nstup\u00e9fiants qui engendrent r\u00e9guli\u00e8rement des troubles \u00e0 l'ordre public et causent des atteintes \u00e0 la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains, les moyens a\u00e9riens permettent  \nde d\u00e9tecter les auteurs, de localiser les sites de stockage de v\u00e9hicules et de mettre en place une  \nstrat\u00e9gie pour les intercepter et amener des \u00e9l\u00e9ments d'enqu\u00eate\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants, les moyens a\u00e9riens  \npermettent de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de revendeurs et d'acheteurs, et de d\u00e9terminer la strat\u00e9gie \u00e0  \nmettre en place pour proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les et \u00e0 des interpellations en flagrant d\u00e9lit\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner les op\u00e9rations et pr\u00e9venir les risques  \nd'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et  \nadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins,\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de la  \nHaute-Vienne est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, du 1 er\n septembre au 30 septembre 2026 inclus,  \ndans les p\u00e9rim\u00e8tres suivants de la ville de Limoges\u00a0:\n\u2013\u00a0secteur de La Bastide d\u00e9limit\u00e9 par le boulevard Robert Schuman, la rue Camille Pissarro, la rue  \nFrancis Chigot, l'avenue Jean Monnet, l'autoroute A20, la rue Henri Matisse, le boulevard Georges  \nCl\u00e9menceau et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\u00a0;\n\u2013\u00a0secteur de Beaubreuil d\u00e9limit\u00e9 par l'autoroute A20, l'avenue de Beaubreuil, la rue de Fougeras,  \nl'avenue Jean Monnet, la rue Rhin-et-Danube\u00a0;\n\u2013\u00a0secteur du Vigenal d\u00e9limit\u00e9 par les axes de la rue Jacques Hal\u00e9vy, rue Charles Silvestre, boulevard  \ndes Lilas et boulevard du Vigenal\u00a0;\n\u2013\u00a0secteur du Val de l'Aurence d\u00e9limit\u00e9 par la rue de Saint-Gence, le boulevard La Borie, le boulevard  \ndu Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux, la rue Camille Gu\u00e9rin, l'avenue des Courri\u00e8res, la rue du Mas  \nLoge, la rue du Mas Bilier et la rue du Fraud\u00a0;\n\u2013\u00a0secteur compris entre la route nationale 520, l'autoroute A 20, la rue Aristide Briand, la rue du  \nChinchauvaud, l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, le boulevard des Arcades, le boulevard du Vigenal, le  \nboulevard de Beaublanc, le boulevard de la Borie, la rue Armand Dutreix et la rue Ernerst Ruben.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nArticle 2\u00a0: le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements fix\u00e9s \u00e0  \nl'article 1er\n est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur des drones DJI-MATRICE 4T.\nArticle 3\u00a0: en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au  \nprincipe d'information du public,  dans la mesure o\u00f9 cette information entrerait en contradiction  \navec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9.\nArticle 4\u00a0: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont charg\u00e9s de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Limoges, le 28 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9\nWilliam AUGU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les \nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de  \njustice administrative\u00a0:\n\u2013\u00a0un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges\u00a0;\n\u2013\u00a0un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013\u00a0 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87\u00a0000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le \nsite internet www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-08-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10","date":"2026-08-28","first_seen_on":"2026-08-28T15:32:35+00:00","id":"0ba9b5b9df5f04bdeff9c7b5ac15301b3104bb28e4601888c749fd74234abe0b","name":"recueil n\u00b0 87-2026-169 du 28 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-28T14:39:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51430/431053/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-169%20du%2028%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}