{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-126\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02025-91 du 18 septembre 2025 rejetant la prise de\ncontr\u00f4le de la st\u00e9 SERVEAU SOYER (4 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEA n\u00b02025-91 du 18 septembre\n2025 rejetant la prise de contr\u00f4le de la st\u00e9\nSERVEAU SOYER\n3\nExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49/SEA/2025-091rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime deprise de contr\u00f4le de la SCEA SERVEAU SOYER, en l'absence de proposition de mesurescompensatoiresLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miquesVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SG/MICCSE N\u00b0 2024-54 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du18 d\u00e9cembre 2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DRAAF/133 du 23 f\u00e9vrier 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA SERVEAU SOYER du 25 mars 2024 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural de Maine-et-Loire du 19 mai 2025;Vu le courrier du 17 juin 2025 d'information sur la demande d'autorisation au titre de l'articleL.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en- la modification de la r\u00e9partition du capital et/ou des droits de vote;- prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire contr\u00f4lant d\u00e9j\u00e0 unesoci\u00e9t\u00e9 ;- prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire personne morale ayantpour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque cecessionnaire contr\u00f4le d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ;- prise de contr\u00f4le d'une soci\u00e9t\u00e9 qui contr\u00f4le directement ou indirectement une autre soci\u00e9t\u00e9.Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SCEA SERVEAU SOYER par la SARL CELHER (dont les associ\u00e9s \u00e9galitairessont Mme BOUJUAU C\u00e9line et M. BOUJUAU Herv\u00e9) qui d\u00e9tiendrait ainsi 100 % des droits devote ;\n4\nConsid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par la SARLCELHER suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 1471 hectares pond\u00e9r\u00e9s et d\u00e9passerait le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 150 hectares ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la prise de contr\u00f4le ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cetteprise de contr\u00f4le n'a pas propos\u00e9 de mesure compensatoire dans les d\u00e9lais, suite au courrier du17 juin l'informant de cette possibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que, l'op\u00e9ration envisag\u00e9e porte atteinte aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1 ducode rural et de la p\u00eache maritime et l'emporte sur la contribution de l'op\u00e9ration aud\u00e9veloppement du territoire et \u00e0 la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production, pour les motifssuivants :- Monsieur et madame BOUJUAU, mettent en valeur d'autres surfaces agricoles auxtravers de plusieurs autres soci\u00e9t\u00e9s et ont d\u00e9clar\u00e9s 493,4700 ha de SAU au titre de lad\u00e9claration pr\u00e9alable des surfaces exploit\u00e9es, soit 1 471,1320 de surfaces pond\u00e9r\u00e9es.- Le comparatif entre la d\u00e9claration pr\u00e9alable et les d\u00e9clarations PAC, n'est pas encoh\u00e9rence. M et Mme BOUJUAU, au travers de leurs diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s, d\u00e9clarent unesuperficie totale brute sup\u00e9rieure, au titre de la PAC 2024, soit un peu plus de 34 ha deSAU.- Le dossier d\u00e9pos\u00e9 au titre de la d\u00e9claration pr\u00e9alable ne mentionne pas la SCEA LEFOUQUET qui met en valeur 144,27 ha de surface d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 la PAC 2024 et danslaquelle M et Mme BOUJUAU sont associ\u00e9s.- La moyenne des exploitations locales pour l'installation est de 70 ha et dans ce secteuril est difficile de trouver de l'assise fonci\u00e8re pour un jeune qui souhaite s'installer oupour conforter des exploitations existantes.ARR\u00caTEArticle 1\": Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par la SCEA SERVEAU SOYER, du 25 mars 2025 est rejet\u00e9e.Article 2 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8sdu tribunal administratif de NANTES :- soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification (6 all\u00e9e de l'\u00celeGloriette CS 24111 - 44041 Nantes cedex) ;soit, \u00e0 l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois \u00e0 compter de la date denotification de la r\u00e9ponse de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-cipendant trois mois \u00e0 compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'\u00e9tat, \u00e0 lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.333-12 du code rural et de la p\u00eache maritime.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partirdu site www.telerecours.fr ou par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou envoy\u00e9e par courrier au greffede la juridiction comp\u00e9tente.\n5\nEn cas de recours administratif, celui-ci doit \u00eatre adress\u00e9 :- \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nef du Service Economie Agricole\n6\n7","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T14:20:33+00:00","id":"0bb36ed161eb81bd883ab1431adf73061197839742f3e8aa8a966cbebc318370","name":"126-RAA sp\u00e9cial du 22 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-22T12:45:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/26971/174344/file/126-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2022%20septembre%202025.pdf"}