{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-329\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-06-05-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique-photovolta\u00efque\ncommune La Cavalerie  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-05-00001\n Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique-photovolta\u00efque\ncommune La Cavalerie \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-05-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique-photovolta\u00efque commune La Cavalerie 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nSERVICE DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                                      du 5 juin 2026\n  Portant ouverture d'une enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'instruction du permis de construire \nn\u00b0 012 063 23 G0017, d\u00e9pos\u00e9e par EDF power solutions , pour l'implantation et l'exploitation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol, au lieu-dit \u00abLe Cavet\u00bb, sur le territoire de la commune de\nLa Cavalerie\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU  le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L422-2, R.421-2 et R422-2 relatifs aux\npermis de construire relevant de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ;\nVU  le code de l'environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants et R.123.1 et suivants\nrelatifs aux enqu\u00eates publiques d'op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement dans leur\nr\u00e9daction applicable \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVU le code de l'\u00e9nergie,\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Aveyron ; \nVU la demande de permis de construire, d\u00e9pos\u00e9e le 9 ao\u00fbt 2023 par EDF power solutions, l'\u00e9tude\nd'impact et les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 l'implantation d'une centrale photovolta\u00efque au\nsol ;\nVU l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 21 janvier 2026, le m\u00e9moire r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la\nMRAE  en date du 15 avril 2026 et les avis des services consult\u00e9s ;\nVU la d\u00e9cision E26000057/31 du tribunal administratif de Toulouse d\u00e9signant Monsieur Jacques Caironi\npour conduire l'enqu\u00eate publique et de Monsieur Denis Rouald\u00e8s en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur\nsuppl\u00e9ant ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-05-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique-photovolta\u00efque commune La Cavalerie 4\nVU la r\u00e9union pr\u00e9alable \u00e0 l'organisation de l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue le mardi 19 mai 2026 \u00e0 la\npr\u00e9fecture de l'Aveyron en pr\u00e9sence du commissire enqu\u00eateur, du porteur de projet et des services de\nl'\u00c9tat ;\n   \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n- A R R E T E -\nArticle 1  \n \n  \n:    Ouverture de l'enqu\u00eate\nUne enqu\u00eate publique est organis\u00e9e,  pour une dur\u00e9e de 31 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 24 ao\u00fbt 2026\n14 heures au mercredi 23 septembre 2026 17 heures, suite \u00e0 la demande d'implantation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol d'une puissance de 4270KW, au lieu-dit \u00ab Le Cavet \u00bb, sur le territoire de la\ncommune de La Cavalerie.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de La Cavalerie, Place de la mairie, 12230 La Cavalerie.\nArticle 2 :\n Commissaire enqu\u00eateur\nPar d\u00e9cision du tribunal administratif de Toulouse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, Monsieur Jacques Caironi pour\nconduire l'enqu\u00eate publique et Monsieur Denis Rouald\u00e8s en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur\nsuppl\u00e9ant ;\nArticle 3  \n   :    Acc\u00e8s au dossier\nLes pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate susvis\u00e9, qui comprend notamment l'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non\ntechnique, des plans, l'avis de la MRAE et la r\u00e9ponse du porteur de projet, recueillis pendant\nl'instruction, sont mises en ligne et accessibles depuis le site internet des services de l'\u00c9tat\n\u00ab www.aveyron.gouv.fr \u00bb, \u00e0 la rubrique consultation du public \u2013 Enqu\u00eates publiques \u2013 En cours.\nLe dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ainsi que le registre d'enqu\u00eate \u00e0 feuillets non mobiles, c\u00f4t\u00e9s et\nparaph\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur, sont d\u00e9pos\u00e9s, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0 la mairie\nde La Cavalerie, afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture\nhabituels des bureaux au public.\nToute personne peut, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate\npublique aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron - DCPPAT - SEDD. \nToute information sur le dossier peut \u00eatre obtenue aupr\u00e8s de Madame Calas M\u00e9lissa, Chef de projets\nchez EDF Renouvelables France, Tel : 06-22-77-02-92, courriel : melissa.calas@edf-power.com\n            \nArticle 4  \n   :    Observations et propositions du public\n \nLes observations et les propositions peuvent \u00eatre recueillies :\n\u2022 de fa\u00e7on manuscrite sur le registre d'enqu\u00eate, d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de La Cavalerie, ou orale, aux\nheures habituelles d'ouverture des bureaux au public, jusqu'au mercredi 23 septembre 2026 \u00e0\n17h00 ;\n\u2022 par correspondance au commissaire enqu\u00eateur, \u00e0 l'adresse de la mairie de La Cavalerie, si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate, Place de la mairie \u2013 12 230 La Cavalerie ; \n\u2022 Par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, sur l'adresse mail d\u00e9di\u00e9e :\npref-enquete-photolacavalerie@aveyron.gouv.fr\nLes observations devront parvenir avant l'heure de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique, soit, au plus tard, le \nmercredi 23 septembre 2026 \u00e0 17h00.\nLes observations sont tenues \u00e0 la disposition du public pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :\n\u2022 \u00e0 la mairie de La Cavalerie, pour les observations transmises par courrier et celles re\u00e7ues sur le\nregistre d'enqu\u00eate publique ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-05-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique-photovolta\u00efque commune La Cavalerie 5\n\u2022 depuis le site internet de la pr\u00e9fecture \u00ab www.aveyron.gouv.fr \u00bb, pour les observations formul\u00e9es\npar courriels ;\nCes observations sont \u00e9galement communicables, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, \u00e0 toute\npersonne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont \u00e0\nsa charge.\nArticle 5  \n   :    Permanences du commissaire enqu\u00eateur\nLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public pour recevoir ses observations orales et\n\u00e9crites sur le registre ouvert \u00e0 cet effet, \u00e0 la mairie de La Cavalerie :\n\u2022 le lundi 24 ao\u00fbt 2026 de 14H00 \u00e0 17H00;\n\u2022 le jeudi 10 septembre 2026 de 14H00 \u00e0 17H00 ;\n\u2022 le mercredi 23 septembre 2026 de 14H00 \u00e0 17H00 ;\nArticle 6     :    Publicit\u00e9 et affichages de l'enqu\u00eate publique\nUn avis d'ouverture de l'enqu\u00eate est publi\u00e9 quinze jours, au moins, avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et\npendant toute la dur\u00e9e de celle-ci :\n\u2022 par voie d'affichage   \u00e0 la mairie de La Cavalerie au lieu habituel d'information du public.\nLe maire \u00e9tablira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 d'affichage, \u00e0\nl'issue de l'enqu\u00eate.\n\u2022 par  voie  de  publication,   sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Aveyron :\nwww.aveyron.gouv.fr     .\n\u2022 par le responsable du projet,   dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, sauf impossibilit\u00e9\nmat\u00e9rielle justifi\u00e9e, sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Les affiches doivent \u00eatre\nvisibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques et \u00eatre conformes aux\ncaract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Environnement du 9\nseptembre 2021.\nLe m\u00eame avis d'ouverture d'enqu\u00eate est ins\u00e9r\u00e9, par les soins de la pr\u00e9f\u00e8te, en caract\u00e8res apparents dans\ndeux journaux locaux ou r\u00e9gionaux (Centre Presse et Midi Libre), diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de\nl'Aveyron, quinze jours, au moins, avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de\ncelle-ci.\nArticle 7  \n   :    Cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\nA l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1, le registre d'enqu\u00eate, avec les documents annex\u00e9s (observations\net correspondances), est mis \u00e0 disposition du commissaire enqu\u00eateur et clos par lui, sur la commune de\nLa Cavalerie. \nA r\u00e9ception de ces documents, le commissaire enqu\u00eateur :\n1 \u2013 Rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations \u00e9crites et\norales, consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Ce d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception, par le commissaire, du registre d'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s.\nLe responsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations.\n2 \u2013 \u00c9tablit un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces\nfigurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des\nobservations produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du porteur de projet, en\nr\u00e9ponse aux observations du public.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-05-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique-photovolta\u00efque commune La Cavalerie 6\nArticle 8     :    Rapport et Conclusions\nLe commissaire enqu\u00eateur consigne, dans un document s\u00e9par\u00e9, ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant\nsi elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet. \nIl transmet, dans un d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, \u00e0 la pr\u00e9fecture\nde l'Aveyron, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alablement accord\u00e9e, l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate, d\u00e9pos\u00e9 au\nsi\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du registre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es, accompagn\u00e9 de son rapport et de\nses conclusions motiv\u00e9es. \nLe commissaire enqu\u00eateur transmet, simultan\u00e9ment, une copie de son rapport et de ses conclusions au\npr\u00e9sident du tribunal administratif de Toulouse.\nD\u00e8s leur r\u00e9ception, la pr\u00e9fecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au\nresponsable du projet ainsi  qu'\u00e0 la commune de La Cavalerie  pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai, tenus \u00e0 la\ndisposition du public, pendant un an, \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nLa pr\u00e9fecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur, sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat en Aveyron \u00abwww.aveyron.gouv.fr\n\u00bb, \u00e0 la rubrique consultation du public \u2013\nEnqu\u00eates publiques et les tient \u00e0 la disposition du public, pendant un an.\nPar ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions\nen s'adressant au pr\u00e9fet de l'Aveyron \u2013 CS 73 114 - 12 031 RODEZ Cedex 9 et \u00e0 la mairie de La Cavalerie.\nArticle 9 : Avis des collectivit\u00e9s locales\nLe conseil municipal de La Cavalerie est appel\u00e9 \u00e0 donner son avis sur la demande d'autorisation, d\u00e8s\nl'ouverture de l'enqu\u00eate. Ne sera pris en consid\u00e9ration qu'un avis exprim\u00e9, au plus tard, dans les quinze\njours suivant la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, soit, au plus tard, le jeudi 8 octobre 2026.\nArticle 10     :    Issue de l'enqu\u00eate publique\n\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, la pr\u00e9f\u00e8te statuera sur la demande, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. La d\u00e9cision qui\ninterviendra sera, soit une autorisation, une autorisation assortie de prescriptions ou un refus.\nArticle 11     :    Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau, la directrice r\u00e9gionale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, le commissaire enqu\u00eateur et le maire de\nLa Cavalerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise au maire La Cavalerie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EDF power solutions.\nFait \u00e0 Rodez, le 5 juin 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n          \n     sign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-05-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 Enqu\u00eate publique-photovolta\u00efque commune La Cavalerie 7","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T13:16:04+00:00","id":"0bb3a01fa3e856109378adf1043981cd71249ba09b1ab6d19750b172b915199d","name":"RAA N\u00b012-2026-329 du 05 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-05T12:53:55+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-05T13:54:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31908/252071/file/RAA%20N%C2%B012-2026-329%20du%2005%20juin%202026.pdf"}