{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-075\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE\nAMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES\n30-2026-04-08-00007 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 042 19 A0001 d\u00e9pos\u00e9 par\n\"RES\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la\ncommune de BOISSET ET GAUJAC (2 pages) Page 4\n30-2026-04-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 115 24 V0001 d\u00e9pos\u00e9 par\n\"PARC SOLAIRE DU MATTAS\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de FONTARECHES (2 pages) Page 7\n30-2026-04-08-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 151 13 R0008 d\u00e9pos\u00e9 par\n\"Centrale solaire Orion 1\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de LUSSAN (2 pages) Page 10\n30-2026-04-08-00010 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 210 20 A0036 d\u00e9pos\u00e9 par\n\"SC CENTRALE 4\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque\nau sol sur la commune de QUISSAC (2 pages) Page 13\n30-2026-04-08-00008 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 217 19 R0038 d\u00e9pos\u00e9 par\n\"NEOEN\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de ROCHEFORT DU GARD\n (2 pages) Page 16\n30-2026-04-08-00005 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 223 13 A0018 d\u00e9pos\u00e9 par\n\"SARL CET DE ROUSSON\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de ROUSSON (2 pages) Page 19\n30-2026-04-08-00006 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 268 18 C0004 d\u00e9pos\u00e9 par\n\"CS LES RIMES\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au\nsol sur la commune de SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE (2 pages) Page 22\n30-2026-04-08-00009 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 311 20 A0026 d\u00e9pos\u00e9 par\n\"CPES LAROQUE\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque\nau sol sur la commune de SAUVE (2 pages) Page 25\n30-2026-04-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 326 23 R0003 d\u00e9pos\u00e9 par\n\"TotalEnergies Renouvelables France\" pour la r\u00e9alisation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de TAVEL\n (2 pages) Page 28\n2\nPrefecture du Gard / SAPSI\n30-2026-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-14-00004\nportant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et\ninterdiction de circulation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 17 avril au\nlundi 20 avril 2026 (6 pages) Page 31\n3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-08-00007\narr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 042 19\nA0001 d\u00e9pos\u00e9 par \"RES\" pour la r\u00e9alisation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde BOISSET ET GAUJAC\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00007 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 042 19 A0001 d\u00e9pos\u00e9 par \"RES\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque\nau sol sur la commune de BOISSET ET GAUJAC\n4\nE Je Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial C\u00e9vennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHIT\u00e9l. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr _\nARRETE N\u00b0refusant l'ouverture d'une enqu\u00e9te publique relativea l'instruction administrative du permis de construire n\u00b0030 042 19 A 0001d\u00e9pos\u00e9 par RES en vue de r\u00e9aliser une centrale photovoltaique au sold'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 Mwc sur la commune de Boisset et Gaujac\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet au nom de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enqu\u00eates publiques d'op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale photovolta\u00efque au sol d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e01 MWc d\u00e9pos\u00e9e le 31 octobre 2019 et compl\u00e9t\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2019, par RES repr\u00e9sent\u00e9 par M. Jean-Fran\u00e7ois Petit, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 030 042 19 A 0001 et comprenant une \u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9non technique;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Boisset et Gaujac approuv\u00e9 le 13 mars 2024;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une op\u00e9ration ou des travaux soumis \u00e0 l'autorisationde d\u00e9frichement pr\u00e9vue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit \u00eatre obtenuepr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance du permis ;CONSID\u00c9RANT que le projet objet de la demande de permis de construire n\u00e9cessite une autorisation ded\u00e9frichement, mais que la demande aff\u00e9rente n'a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative ;CONSID\u00c9RANT que le projet objet de la demande de permis de construire n'est pas conforme auxdispositions du PLU communal relatives au r\u00e8glement des zones A et N du PLU;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9vision du PLU n\u00b01 approuv\u00e9e le 13 mars 2024 n'a pas int\u00e9gr\u00e9 les \u00e9volutionspermettant d'autoriser le projet ;89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00007 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 042 19 A0001 d\u00e9pos\u00e9 par \"RES\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque\nau sol sur la commune de BOISSET ET GAUJAC\n5\nCONSIDERANT enfin que les inventaires achev\u00e9s depuis plus de cing ans dans le cadre de la descriptionde l'\u00e9tat initial et de l'\u00e9valuation des incidences notables directes et indirectes du projet sur labiodiversit\u00e9, et composant l'\u00e9tude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, doivent fairel'objet d'une actualisation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-21-4 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que cette actualisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables;CONSID\u00c9RANT que la mise en conformit\u00e9 du projet implique des modifications substantiellesn\u00e9cessitant le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prosp\u00e9rer ;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande \u00e0 enqu\u00eate publique ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE UNIQUE:L'ouverture de l'enqu\u00eate publique est refus\u00e9e.\nN\u00eemes, le \u00a7 8 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9\nYann G\u00c9RARD\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n89, rue Weber\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00007 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 042 19 A0001 d\u00e9pos\u00e9 par \"RES\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque\nau sol sur la commune de BOISSET ET GAUJAC\n6\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-10-00004\narr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 115 24\nV0001 d\u00e9pos\u00e9 par \"PARC SOLAIRE DU MATTAS\"\npour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque\nau sol sur la commune de FONTARECHES\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 115 24 V0001 d\u00e9pos\u00e9 par \"PARC SOLAIRE DU MATTAS\" pour la r\u00e9alisation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de FONTARECHES\n7\nE # Direction d\u00e9partementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial C\u00e9vennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHIT\u00e9l. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0refusant l'ouverture d'une enqu\u00e9te publique relativea l'instruction administrative du permis de construire n\u00b0030 115 24 V0001d\u00e9pos\u00e9 par PARC SOLAIRE DU MATTAS en vue de r\u00e9aliser une centrale photovolta\u00efque au sold'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 Mwc sur la commune de FONTARECHES\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet au nom de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enqu\u00eates publiques d'op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale photovolta\u00efque au sol d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e01 MWc d\u00e9pos\u00e9e le 8 mars 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le 24 juin 2024, par PARC SOLAIRE DU MATTAS repr\u00e9sent\u00e9epar Mme Claire BUREAU DU COLOMBIER, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 030 115 24 V0001 et comprenant une\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non technique ;VU la d\u00e9cision n\u00b0DDTM-SEF-2024-0145 du 2 d\u00e9cembre 2024 relative \u00e0 une demande d'autorisation ded\u00e9fricher;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Fontar\u00e8ches approuv\u00e9 le 13 mars 2012, ayant faitl'objet d'une r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e approuv\u00e9e le 14 octobre 2021;VU le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial Uz\u00e8ges Pont du Gard approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2019 ;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une op\u00e9ration ou des travaux soumis \u00e0 l'autorisationde d\u00e9frichement pr\u00e9vue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit \u00eatre obtenuepr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance du permis ;CONSID\u00c9RANT que le projet objet de la demande de permis de construire a fait l'objet d'une d\u00e9cisionde refus de d\u00e9frichement par d\u00e9cision du 2 d\u00e9cembre 2024 ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 115 24 V0001 d\u00e9pos\u00e9 par \"PARC SOLAIRE DU MATTAS\" pour la r\u00e9alisation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de FONTARECHES\n8\nCONSID\u00c9RANT que le projet objet de la demande de permis de construire n'est pas conforme auxdispositions du PLU communal relatives \u00e0 la zone Na;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure d'\u00e9volution du PLU prescrite par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal du 8f\u00e9vrier 2024 et visant \u00e0 autoriser le projet n'a connu \u00e0 ce jour aucun avancement et ne peut pas aboutiren l'absence d'\u00e9volution du ScoT Uz\u00e8ges Pont du Gard qui en assurerait la compatibilit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables ;CONSID\u00c9RANT que la mise en conformit\u00e9 du projet implique des modifications substantiellesn\u00e9cessitant le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prosp\u00e9rer ;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande \u00e0 enqu\u00eate publique :\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE UNIQUE :L'ouverture de l'enqu\u00eate publique est refus\u00e9e.\nN\u00eemes, le 10 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,pr\u00e9fet,ie secr\u00e9t ireg\u00e9n\u00e9re\nYann G\u00c9RARD\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-10-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 115 24 V0001 d\u00e9pos\u00e9 par \"PARC SOLAIRE DU MATTAS\" pour la r\u00e9alisation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de FONTARECHES\n9\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-08-00004\narr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 151 13\nR0008 d\u00e9pos\u00e9 par \"Centrale solaire Orion 1\"\npour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque\nau sol sur la commune de LUSSAN\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 151 13 R0008 d\u00e9pos\u00e9 par \"Centrale solaire Orion 1\" pour la r\u00e9alisation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de LUSSAN\n10\nwi . | Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial C\u00e9vennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHIT\u00e9l. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0refusant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative\u00e0 l'instruction administrative du permis de construire n\u00b0030 151 13 R '0008d\u00e9pos\u00e9 par Centrale solaire Orion 1 en vue de r\u00e9aliser une centrale photovoltaique au sold'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 Mwc sur la commune de Lussan\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet au nom de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enqu\u00eates publiques d'op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale photovoltaique au sol d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e01 MWc d\u00e9pos\u00e9e le 6 septembre 2013, par CENTRALE SOLAIRE ORION 1 repr\u00e9sent\u00e9e par M. XavierBarbaro, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 030 151 13 ROOO8 et comprenant une \u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 nontechnique ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lussan approuv\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 2013 ;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une op\u00e9ration ou des travaux soumis \u00e0 l'autorisationde d\u00e9frichement pr\u00e9vue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit \u00eatre obtenuepr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance du permis ;CONSID\u00c9RANT que le projet objet de la demande de permis de construire n\u00e9cessite l'obtention d'uneautorisation de d\u00e9frichement, qu'une demande en ce sens a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2015 sous le num\u00e9roSylvaNat n\u00b03170, a fait l'objet d'un classement sans suite le 13 novembre 2015 \u00e0 la demande dup\u00e9titionnaire, et qu'aucune nouvelle demande n'a \u00e9t\u00e9 re-d\u00e9pos\u00e9e depuis ;CONSID\u00c9RANT que le projet objet de la demande de permis de construire n'est pas conforme auxdispositions du PLU communal relatives au r\u00e8glement de la zone N ;\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 151 13 R0008 d\u00e9pos\u00e9 par \"Centrale solaire Orion 1\" pour la r\u00e9alisation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de LUSSAN\n11\nCONSID\u00c9RANT que les proc\u00e9dures d'\u00e9volution du PLU (modifications simplifi\u00e9es approuv\u00e9es les 22 mai2014 et 9 juin 2016, d\u00e9claration de projet emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanismeapprouv\u00e9e le 3 septembre 2024) n'ont jamais int\u00e9gr\u00e9 les modifications du r\u00e8glement permettant lar\u00e9alisation du projet ;CONSID\u00c9RANT enfin que les inventaires achev\u00e9s depuis plus de cinq ans dans le cadre de la descriptionde l'\u00e9tat initial et de l'\u00e9valuation des incidences notables directes et indirectes du projet sur labiodiversit\u00e9, et composant l'\u00e9tude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, doivent fairel'objet d'une actualisation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-21-4 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que cette actualisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables;CONSID\u00c9RANT que la mise en conformit\u00e9 du projet implique des modifications substantiellesn\u00e9cessitant le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prosp\u00e9rer ;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande \u00e0 enqu\u00eate publique ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE UNIQUE :L'ouverture de l'enqu\u00eate publique est refus\u00e9e.\nN\u00eemes, le 0 8 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,le pr\u00e9fet,le secr il g\u00e9n\u00e9ral\nYann GERARD\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n89, rue Weber\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00004 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 151 13 R0008 d\u00e9pos\u00e9 par \"Centrale solaire Orion 1\" pour la r\u00e9alisation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de LUSSAN\n12\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-08-00010\narr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 210 20\nA0036 d\u00e9pos\u00e9 par \"SC CENTRALE 4\" pour la\nr\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de QUISSAC\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00010 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 210 20 A0036 d\u00e9pos\u00e9 par \"SC CENTRALE 4\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de QUISSAC\n13\nE hes Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial C\u00e9vennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHIT\u00e9l. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0refusant l'ouverture d'une enqu\u00e9te publique relative\u00e0 l'instruction administrative du permis de construire n\u00b0030 210 20 A0036d\u00e9pos\u00e9 par SC CENTRALE 4 en vue de r\u00e9aliser une centrale photovolta\u00efque au sold'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 Mwc sur la commune de Quissac\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet au nom de l'Etat;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enqu\u00eates publiques d'op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement;VU la demande de permis de construire une centrale photovolta\u00efque au sol d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e01 MWc d\u00e9pos\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2020 et compl\u00e9t\u00e9e le 18 mars 2021, par SC CENTRALE 4 repr\u00e9sent\u00e9e parM. S\u00e9bastien DARCHE, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 030 210 20 A0036 et comprenant une \u00e9tude d'impact et sonr\u00e9sum\u00e9 non technique;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Quissac approuv\u00e9 le 25 avril 2024;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSID\u00c9RANT que le projet objet de la demande de permis de construire n'est pas conforme auxdispositions du PLU communal relatives au r\u00e8glement de la zone N ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune \u00e9volution du PLU visant \u00e0 autoriser le projet n'est intervenue depuis le d\u00e9p\u00f4tde la demande de permis, et qu 'aucune \u00e9volution en ce sens n'est envisag\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT enfin que les inventaires achev\u00e9s depuis plus de cinq ans dans le cadre de la descriptionde l'\u00e9tat initial et de l'\u00e9valuation des incidences notables directes et indirectes du projet sur labiodiversit\u00e9, et composant l'\u00e9tude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, doivent fairel'objet d'une actualisation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-21-4 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que cette actualisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00010 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 210 20 A0036 d\u00e9pos\u00e9 par \"SC CENTRALE 4\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de QUISSAC\n14\nCONSID\u00c9RANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables;CONSIDERANT que la mise en conformit\u00e9 du projet implique des modifications substantiellesn\u00e9cessitant le d\u00e9pdt d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prosp\u00e9rer ;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande \u00e0 enqu\u00eate publique;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE UNIQUE:L'ouverture de l'enqu\u00eate publique est refus\u00e9e.\nNimes, le 08 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \u2014\u2014\u2014Yann G\u00c9RARD\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n89, rue Weber \u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00010 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 210 20 A0036 d\u00e9pos\u00e9 par \"SC CENTRALE 4\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de QUISSAC\n15\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-08-00008\narr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 217 19\nR0038 d\u00e9pos\u00e9 par \"NEOEN\" pour la r\u00e9alisation\nd'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la\ncommune de ROCHEFORT DU GARD\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00008 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 217 19 R0038 d\u00e9pos\u00e9 par \"NEOEN\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de ROCHEFORT DU GARD\n16\nwi oe Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial C\u00e9vennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHIT\u00e9l. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0refusant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative\u00e0 l'instruction administrative du permis de construire n\u00b0030 217 19 RO038d\u00e9pos\u00e9 par NEOEN en vue de r\u00e9aliser une centrale photovolta\u00efque au sold'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 MWc sur la commune de Rochefort du Gard\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet au nom de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enqu\u00eates publiques d'op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale photovolta\u00efque au sol d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e01 MWc d\u00e9pos\u00e9e le 18 juin 2019, par NEOEN repr\u00e9sent\u00e9 par M. Xavier Barbaro, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 030217 19 ROO38 et comprenant une \u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non technique ;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une op\u00e9ration ou des travaux soumis \u00e0 l'autorisationde d\u00e9frichement pr\u00e9vue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit \u00eatre obtenuepr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance du permis ;CONSID\u00c9RANT que le projet objet de la demande de permis de construire n\u00e9cessite l'obtention d'uneautorisation de d\u00e9frichement, qu'une demande en ce sens a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 1\u00b0' avril 2019 sous le num\u00e9roSylvaNat n\u00b03822, a fait l'objet d'un classement sans suite le 28 octobre 2019 \u00e0 la demande dup\u00e9titionnaire, et qu'aucune nouvelle demande n'a \u00e9t\u00e9 re-d\u00e9pos\u00e9e depuis ;CONSIDERANT enfin que les inventaires achev\u00e9s depuis plus de cing ans dans le cadre de la descriptionde l'\u00e9tat initial et de l'\u00e9valuation des incidences notables directes et indirectes du projet sur labiodiversit\u00e9, et composant l'\u00e9tude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, doivent fairel'objet d'une actualisation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-21-4 du code del'environnement ;\n89, rue Weber\u2014 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00008 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 217 19 R0038 d\u00e9pos\u00e9 par \"NEOEN\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de ROCHEFORT DU GARD\n17\nCONSID\u00c9RANT que cette actualisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables ;CONSID\u00c9RANT que la mise en conformit\u00e9 du projet implique des modifications substantiellesn\u00e9cessitant le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prosp\u00e9rer;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande \u00e0 enqu\u00eate publique;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE UNIQUE :L'ouverture de l'enqu\u00eate publique est refus\u00e9e.\nNimes,le f8 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,\nPour lele secr\u00e9taireet,\u00e9n\u00e9ralYann G\u00c9RARD\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00008 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 217 19 R0038 d\u00e9pos\u00e9 par \"NEOEN\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de ROCHEFORT DU GARD\n18\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-08-00005\narr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 223 13\nA0018 d\u00e9pos\u00e9 par \"SARL CET DE ROUSSON\"\npour la r\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque\nau sol sur la commune de ROUSSON\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00005 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 223 13 A0018 d\u00e9pos\u00e9 par \"SARL CET DE ROUSSON\" pour la r\u00e9alisation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de ROUSSON\n19\nE FF Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Evalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial C\u00e9vennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHIT\u00e9l. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0refusant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relativea l'instruction administrative du permis de construire n\u00b0030 223 13 A0018ba Hy par SARL CET DE ROUSSON en vue de r\u00e9aliser une centrale photovoltaique au sold'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 MWc sur la commune de Rousson\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet au nom de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enqu\u00eates publiques d'op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale photovolta\u00efque au sol d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e01 MWc d\u00e9pos\u00e9e le 4 septembre 2013, par SARL CET DE ROUSSON repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Marc Bouchet,enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 030 223 13 A0018 et comprenant une \u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 nontechnique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2010 relatif \u00e0 la post-exploitation de l'installation de stockage ded\u00e9chets non dangereux (ISDND) de Rousson;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSID\u00c9RANT que l'implantation d'une centrale photovolta\u00efque au sol sur le site de stockage ded\u00e9chets non dangereux (ISDND) n\u00e9cessite que son exploitant en fasse express\u00e9ment la demande, ensollicitant la modification des usages du sol admis par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2010;CONSID\u00c9RANT qu'aucune demande en ce sens n'a \u00e9t\u00e9 form\u00e9e par l'exploitant de l'ISDND ;CONSID\u00c9RANT enfin que les inventaires achev\u00e9s depuis plus de cinq ans dans le cadre de la descriptionde l'\u00e9tat initial et de l'\u00e9valuation des incidences notables directes et indirectes du projet sur labiodiversit\u00e9, et composant l'\u00e9tude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, doivent fairel'objet d'une actualisation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-21-4 du code del'environnement ;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00005 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 223 13 A0018 d\u00e9pos\u00e9 par \"SARL CET DE ROUSSON\" pour la r\u00e9alisation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de ROUSSON\n20\nCONSID\u00c9RANT que cette actualisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables ;CONSID\u00c9RANT que la mise en conformit\u00e9 du projet implique des modifications substantiellesn\u00e9cessitant le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prosp\u00e9rer;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande \u00e0 enqu\u00eate publique ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE UNIQUE:L'ouverture de l'enqu\u00eate publique est refus\u00e9e.\nNimes, le \u00dc 8 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,r\u00e9fel,ie secretairg g\u00e9n\u00e9ralVarin GERARD\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00005 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 223 13 A0018 d\u00e9pos\u00e9 par \"SARL CET DE ROUSSON\" pour la r\u00e9alisation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de ROUSSON\n21\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-08-00006\narr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 268 18\nC0004 d\u00e9pos\u00e9 par \"CS LES RIMES\" pour la\nr\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00006 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 268 18 C0004 d\u00e9pos\u00e9 par \"CS LES RIMES\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE\n22\nE a Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial C\u00e9vennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHIT\u00e9l. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0refusant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative\u00e0 l'instruction administrative du permis de construire n\u00b0030 268 18 C0004d\u00e9pos\u00e9 par CS LES RIMES en vue de r\u00e9aliser une centrale photovolta\u00efque au sold'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 MWc sur la commune de Saint Jean de Val\u00e9riscle\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet au nom de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enqu\u00eates publiques d'op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale photovolta\u00efque au sol d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e01 MWc d\u00e9pos\u00e9e le 27 novembre 2018 et compl\u00e9t\u00e9e le 5 mars 2019, par CS LES RIMES repr\u00e9sent\u00e9e par M.J\u00e9r\u00f4me Sudres, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 030 268 18 C0004 et comprenant une \u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9non technique ;VU le r\u00e8glement national d'urbanisme codifi\u00e9 aux articles L. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme, etles dispositions de la loi montagne codifi\u00e9es aux articles L122-1 et suivants du code de l'urbanisme,applicables sur la commune de Saint Jean de Val\u00e9riscle ;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une op\u00e9ration ou des travaux soumis \u00e0 l'autorisationde d\u00e9frichement pr\u00e9vue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit \u00eatre obtenuepr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance du permis ;CONSID\u00c9RANT que le projet objet de la demande de permis de construire n\u00e9cessite l'obtention d'uneautorisation de d\u00e9frichement, et qu'aucune demande en ce sens n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par le porteur deprojet;CONSID\u00c9RANT que le projet objet de la demande de permis de construire se trouve en discontinuit\u00e9avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, eten cons\u00e9quence ne peut \u00eatre autoris\u00e9 en application de l'article L122-5 du code de l'urbanisme ;.89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00006 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 268 18 C0004 d\u00e9pos\u00e9 par \"CS LES RIMES\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE\n23\nCONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du plan local d'urbanisme prescrite par d\u00e9lib\u00e9ration duconseil municipal du 2 d\u00e9cembre 2014, et visant \u00e0 autoriser le projet via une \u00e9tude de discontinuit\u00e9 ausens de l'article L122-7 du code de l'urbanisme, n'a connu aucun avancement depuis 2019 ;CONSID\u00c9RANT enfin que les inventaires achev\u00e9s depuis plus de cinq ans dans le cadre de la descriptionde l'\u00e9tat initial et de l'\u00e9valuation des incidences notables directes et indirectes du projet sur labiodiversit\u00e9, et composant l'\u00e9tude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, doivent fairel'objet d'une actualisation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-21-4 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que cette actualisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables ;CONSID\u00c9RANT que la mise en conformit\u00e9 du projet implique des modifications substantiellesn\u00e9cessitant le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prosp\u00e9rer;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande \u00e0 enqu\u00eate publique ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTEARTICLE UNIQUE :L'ouverture de l'enqu\u00eate publique est refus\u00e9e.\nN\u00eemes, le \u00a7 8 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,\n| Pour le \u00e9t\u00e9fet,le secr\u00e9tai \u00e9rat-\nYann G\u00c9RARD\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00006 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 268 18 C0004 d\u00e9pos\u00e9 par \"CS LES RIMES\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE\n24\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-08-00009\narr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 311 20\nA0026 d\u00e9pos\u00e9 par \"CPES LAROQUE\" pour la\nr\u00e9alisation d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de SAUVE\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00009 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 311 20 A0026 d\u00e9pos\u00e9 par \"CPES LAROQUE\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de SAUVE\n25\nwi in Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial C\u00e9vennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHIT\u00e9l. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0refusant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relative\u00e0 l'instruction administrative du permis de construire n\u00b0030 311 20 A0026d\u00e9pos\u00e9 par CPES LAROQUE en vue de r\u00e9aliser une centrale photovolta\u00efque au sold'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 MWc sur la commune de Sauve\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet au nom de l'\u00c9tat;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enqu\u00eates publiques d'op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement ;VU la demande de permis de construire une centrale photovolta\u00efque au sol d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e01 MWc d\u00e9pos\u00e9e le 6 novembre 2020, par CPES LAROQUE repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Fran\u00e7ois PETIT,enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 030 311 20 AO0026 et comprenant une \u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 nontechnique;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Sauve approuv\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2007;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur Une op\u00e9ration ou des travaux soumis \u00e0 l'autorisationde d\u00e9frichement pr\u00e9vue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit \u00eatre obtenuepr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance du permis;CONSID\u00c9RANT que le projet objet de la demande de permis de construire a fait l'objet d'une d\u00e9cisionde refus de d\u00e9frichement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEF-21-0190 du 4 ao\u00fbt 2021 et n'a pas fait l'objetd'une nouvelle demande;\nCONSID\u00c9RANT enfin que les inventaires achev\u00e9s depuis plus de cinq ans dans le cadre de la descriptionde l'\u00e9tat initial et de l'\u00e9valuation des incidences notables directes et indirectes du projet sur labiodiversit\u00e9, et composant l'\u00e9tude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation, doivent faire89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00009 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 311 20 A0026 d\u00e9pos\u00e9 par \"CPES LAROQUE\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de SAUVE\n26\nl'objet d'une actualisation conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.411-21-4 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que cette actualisation n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables ;CONSID\u00c9RANT que la mise en conformit\u00e9 du projet implique des modifications substantiellesn\u00e9cessitant le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prosp\u00e9rer;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande \u00e0 enqu\u00eate publique ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE UNIQUE :L'ouverture de l'enqu\u00eate publique est refus\u00e9e.\nN\u00eemes, le 0 8 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,\nPour le pp\u00e9fet,Yann GERARD\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-08-00009 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 311 20 A0026 d\u00e9pos\u00e9 par \"CPES LAROQUE\" pour la r\u00e9alisation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol sur la commune de SAUVE\n27\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2026-04-10-00003\narr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate publique\nconcernant le permis de construire n\u00b0 030 326\n23 R0003 d\u00e9pos\u00e9 par \"TotalEnergies\nRenouvelables France\" pour la r\u00e9alisation d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol sur la commune\nde TAVEL\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 326 23 R0003 d\u00e9pos\u00e9 par \"TotalEnergies Renouvelables France\" pour la r\u00e9alisation\nd'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de TAVEL\n28\nE a Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService am\u00e9nagement territorial C\u00e9vennesAffaire suivie par : Lolita ARRIGHIT\u00e9l. : 04 66 56 27 81lolita.arrighi@gard.gouv.fr\nARRETE N\u00b0refusant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique relativea l'instruction administrative du permis de construire n\u00b0030 326 23 ROOO3d\u00e9pos\u00e9 par TOTALENERGIES RENOUVELABLES FRANCE en vue de r\u00e9aliser une centralephotovolta\u00efque au sol d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 1 MWesur la commune de TAVEL\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.422-2 et R.422-2 relatifs aux permis deconstruire relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet au nom de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifsaux enqu\u00eates publiques d'op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement;VU la demande de permis de construire une centrale photovolta\u00efque au sol d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e01 MWc d\u00e9pos\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 6 avril 2023, par TOTALENERGIES RENOUVELABLESFRANCE repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Ludivine RODRIGUEZ, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 030 326 23 ROOO3 etcomprenant une \u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9 non technique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-03-23-00002 du 20 mars 2026 portant rejet de demande d'autorisationenvironnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement concernant laconstruction de la centrale photovolta\u00efque au sol, lieu-dit le Campey, sur la commune de Tavel ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tavel approuv\u00e9 le 19 juin 2025 ;VU le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence erriertal du Gard rhodanien approuv\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2020;VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.425-6 du code de l'urbanisme et conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL.341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une op\u00e9ration ou des travaux soumis \u00e0 l'autorisationde d\u00e9frichement pr\u00e9vue aux articles L.341-1 et L.341-3 du code forestier, celle-ci doit \u00eatre obtenuepr\u00e9alablement \u00e0 la d\u00e9livrance du permis ;\n89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 326 23 R0003 d\u00e9pos\u00e9 par \"TotalEnergies Renouvelables France\" pour la r\u00e9alisation\nd'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de TAVEL\n29\nCONSID\u00c9RANT que le projet objet de la demande de permis de construire a fait l'objet d'une d\u00e9cisionde refus d'autorisation environnementale tenant lieu d'autorisation de d\u00e9frichement par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-03-23-00002 du 20 mars 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le projet objet de la demande de permis de construire n'est pas conforme auxdispositions du plan local d'urbanisme communal relatives \u00e0 la zone N ;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure d'\u00e9volution du plan local d'urbanisme prescrite par d\u00e9lib\u00e9ration duconseil municipal du 17 juillet 2025 et visant \u00e0 autoriser le projet, n'a connu \u00e0 ce jour aucunavancement et ne peut aboutir en l'absence d'\u00e9volution du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial du Gardrhodanien qui en assurerait la compatibilit\u00e9;CONSID\u00c9RANT que la proc\u00e9dure d'\u00e9volution du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial du Gard rhodanienprescrite par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 12 d\u00e9cembre 2022 et visant \u00e0 autoriser le projet,n'a connu \u00e0 cejour aucun avancement depuis la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 4 mars 2024tirant le bilan de la concertation sur le projet;CONSID\u00c9RANT que par l'ensemble de ces faits, le projet objet de la demande de permis de construirene respecte pas les dispositions d'urbanisme applicables ;CONSID\u00c9RANT que la mise en conformit\u00e9 du projet implique des modifications substantiellesn\u00e9cessitant le d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande de permis de construire ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, la demande de permis de construire ne peut pas prosp\u00e9rer ;CONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu de soumettre cette demande \u00e0 enqu\u00eate publique :SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE UNIQUE :L'ouverture de l'enqu\u00eate publique est refus\u00e9e.\nNimes, l\u00e9} 0 AVR. 2026Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralYann G\u00c9RARD\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la date de sa notification. Ce recours peut \u00eatre effectu\u00e9 au moyen de l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-10-00003 - arr\u00eat\u00e9 de refus d'ouverture d'enqu\u00eate\npublique concernant le permis de construire n\u00b0 030 326 23 R0003 d\u00e9pos\u00e9 par \"TotalEnergies Renouvelables France\" pour la r\u00e9alisation\nd'une centrale photovolta\u00efque au sol sur la commune de TAVEL\n30\nPrefecture du Gard\n30-2026-04-14-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-14-00004\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical et interdiction de circulation\ndes poids lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le\nd\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 17 avril au lundi 20 avril 2026\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-14-00004\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 17 avril au lundi 20 avril 2026\n31\nCabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU GARD Service de S\u00e9curit\u00e9 Publique et des Mesures AdministrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Garddu vendredi 17 avril au lundi 20 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommantMonsieur J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-02-11-00002 du 11 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2026-02-11-00003 du 11 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransports de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-14-00004\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 17 avril au lundi 20 avril 2026\n32\nVu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures a mettre en \u0153uvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'emploi du feu dans le d\u00e9partement duGard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2013 relatif au d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire destin\u00e9\u00e0 diminuer l'intensit\u00e9 des incendies de for\u00eat et a en limiter la propagation dans led\u00e9partement du Gard;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies aupr\u00e8s des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont \u00e0 pr\u00e9voir dans led\u00e9partement du Gard ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs a caract\u00e9re musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que, notammentdans le d\u00e9partement du Gard, 4 rassemblements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2023 et 1 en 2024;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu dans le d\u00e9partement du Garddu 19 au 22 avril 2025 r\u00e9unissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel \u00e9v\u00e9nement sereproduise sur le d\u00e9partement du Gard est par cons\u00e9quent av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des effectifs des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bless\u00e9s lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement ill\u00e9gal du 19 au 22 avril 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement du Lot du 7 au 11 mai 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, n\u00e9cessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault du 6 au 9 juin 2025;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant jusqu'\u00e0 12 000 personness'est tenu dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e953 bless\u00e9s l\u00e9gers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me du 1\u00b0 au 4 ao\u00fbt 2025 dans un parc \u00e9olien, sur une zoneclass\u00e9e \u00ab zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et floristique \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le d\u00e9partement de l'Aude du 29 au 31 ao\u00fbt 2025 dans sur une zone class\u00e9e \u00ab Natura2000 \u00bb, zone ayant subi des incendies en ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-14-00004\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 17 avril au lundi 20 avril 2026\n33\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ;Consid\u00e9rant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autoris\u00e9 se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rh\u00f4ne) et ayantentrain\u00e9 des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Consid\u00e9rant l'installation illicite sur un terrain priv\u00e9 dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 d\u00e9cembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arriv\u00e9e de nouveaux festivaliers ;Consid\u00e9rant que sur les dates concern\u00e9es par l'\u00e9v\u00e9nement projet\u00e9, les forces de l'ordre etles services de secours seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur des \u00e9v\u00e9nementsconcomitants, notamment :La nocturne de Montclus, challenge Trails Provence Occitanie le 17 avril a Montclus,Rallye \u00ab \u00c0 la d\u00e9couverte du Patrimoine \u00bb le 17 avril \u00e0 Sommi\u00e8res,Festivit\u00e9s m\u00e9di\u00e9vales le 17 avril \u00e0 Aigues-Mortes,Soir\u00e9e cocktails \u00e0 l'Urban Parc le 17 avril \u00e0 Al\u00e8s,Vide dressing et D] le 18 avril \u00e0 l'Urban Parc \u00e0 Al\u00e8s,La foul\u00e9e Montfaucofraise le 18 avril \u00e0 Montfaucon,Le raid des enfants le 18 avril \u00e0 Vers-Pont-du-Gard,Salon des vins et de la gastronomie le 18 avril \u00e0 Les Angles,Festival DELCO le 18 avril \u00e0 N\u00eemes,Troc, don plants potagers - plantes ornementales et graines le 18 avril \u00e0 Quissac,Spectacle nocturne son et lumi\u00e8res Arborescences le 18 avril \u00e0 G\u00e9n\u00e9rargues,Journ\u00e9e de la jeunesse le 18 avril \u00e0 Uz\u00e8s,Op\u00e9ration nettoyage, 34\u00b0\" \u00e9dition Gardons le Gardon propre, le 18 avril \u00e0 Collias,Jungle Strike #4, le 18 avril \u00e0 N\u00eemes,F\u00eate du printemps le 19 avril \u00e0 Aigueze,Brunch \u00e0 l'Urban Parc le 19 avril \u00e0 Al\u00e8s,F\u00eate du printemps le 19 avril \u00e0 G\u00e9n\u00e9rargues,20\u00b0\" rassemblement printanier de moto avant 1971 le 19 avril \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Valborgne,Raid adultes le 19 avril \u00e0 Remoulins,Semi-Marathon de la Camargue Gardoise le 19 avril \u00e0 Vauvert,Rando VTT et marche le 19 avril \u00e0 Dufort-et-Saint-Martin-de-Sossenac,Festi'Trail le 19 avril \u00e0 Cannes-et-Clairan,Courses Camarguaises troph\u00e9e de l'Avenir le 19 avril au Grau-du-Roi,Week-end de l'Agriculture et du terroir du 17 au 19 avril \u00e0 Beaucaire,Le 24MX Al\u00e8s Trem du 17 au 19 avril \u00e0 Saint-Martin-de-Valgalgues,Week-end taurin du 18 au 19 avril \u00e0 Bagard,26 *\"* rallye des vins du 18 au 19 avril \u00e0 Remoulins,Sessions char \u00e0 voile du 14 avril au 15 juin au Grau-du-Roi,La s\u00e9curisation des lieux de culte au premier semestre 2026,ainsi que les f\u00eates traditionnelles sur l'ensemble du d\u00e9partement du Gard du 17 au 20 avril2026 inclus ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture du Gard, telle que pr\u00e9vue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle d\u00e9claration, l'organisation d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas \u00eatre conforme auxdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas de conna\u00eetre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-14-00004\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 17 avril au lundi 20 avril 2026\n34\nprojet\u00e9, ni les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9,l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique des personnes ainsi que le respect du droit depropri\u00e9t\u00e9 pour le ou les terrains occup\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de toute prise de contact pr\u00e9alable des organisateurs avec lesservices pr\u00e9fectoraux ou les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projet\u00e9, conduite par les servicesde l'\u00c9tat et pr\u00e9vue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation pr\u00e9alable coordonn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et que lesmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne sont pas r\u00e9unis dans le cadre durassemblement projet\u00e9;Consid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s repr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires;Consid\u00e9rant la posture du plan VIGIPIRATE \u00e0 son stade maximal \u00ab Urgence attentat \u00bb surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, r\u00e9\u00e9valu\u00e9e le 5 janvier 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des cons\u00e9quences sur le territoire national, notamment de possibles troubles \u00e0l'ordre public et actions cibl\u00e9es contre certaines communaut\u00e9s, leurs b\u00e2timents etrepr\u00e9sentants symboliques; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortementmobilis\u00e9es;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, a de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Gard :\nARRETE\nArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article R.211-2 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et_autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement du Gard du vendredi 17 avril 2026 \u00e0 08h00 au lundi 20 avril 2026 \u00e0 08h00.\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-14-00004\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 17 avril au lundi 20 avril 2026\n35\nArticle 2 - La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 est interdite durant la m\u00e9me p\u00e9riode.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par le Codep\u00e9nal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet peut donner lieu notamment a la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. Il est publi\u00e9 sur le site internet etles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture pour l'information du public.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 a Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique\u00abTelerecours Citoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s, Monsieur lesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches du Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.N\u00eemes, lePrFIREt,laso -pr\u00e9f\u00e8tea Abinet\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-14-00004\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 17 avril au lundi 20 avril 2026\n36\nsatergaf uo\"!3/8151g- 20 61ienided ab SasJAABVUZ slichsnl st 18 M\nPrefecture du Gard - 30-2026-04-14-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2026-04-14-00004\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 17 avril au lundi 20 avril 2026\n37","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-15T17:55:25+00:00","id":"0bc12fecd97e6f44ff918b3cc5d080d0afd53940557486ff9afac12530e64a33","name":"recueil-30-2026-075-special du 15 04 2026","pdf_creation_date":"2026-04-15T14:37:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/67618/496947/file/recueil-30-2026-075-special%20du%2015%2004%202026.pdf"}