{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-257\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE (16 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00019 - TDR GAEC DES MAILLET (16 pages) Page 20\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00017 - TDR GAEC DU PETIT CHAILLOL (16\npages) Page 37\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY (16 pages) Page 54\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00020 - TDR GP BRIC FROID (16 pages) Page 71\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00021 - TDR GP DE L'ALP COUTIER (16\npages) Page 88\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015 - TDR GP DE LA CACHE (16 pages) Page 105\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00018 - TDR SIONNET JEAN-JACQUES (16\npages) Page 122\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016\nTDR GAEC CHANTEBISE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 3\nEe | ' Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9 FET | Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES |\n| Libert\u00e9 | Gap,le 20 MMT 2024\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n| Objet de l'arr\u00eat\u00e9\n. autorisant le GAEC CHANTEBISE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN R\u00e9mi, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nsur la commune de GAP . \u2014\n_ Le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le: Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ; | |\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L427-6 et\nR.427-4 ; |\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ; |\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2. et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis. lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ; .\nxVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022: modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 4\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions \u00e9t limites dans lesquelles d\u00e9s\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par. les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU ' l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2021-04-30-00010 du 30 avril .2021 autorisant le GAEC CHANTEBISE,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN R\u00e9mi, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection\n'de son tro peau \u00a2 contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-07-11-00007 du 11 juillet 2022 autorisant le GAEC CHANTEBISE,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN R\u00e9mi, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nVU la demande en date du 13 mai 2024 par laquelle le GAEC CHANTEBISE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nMARTIN R\u00e9mi, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU . les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le GAEC CHANTEBISE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN R\u00e9mi.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC CHANTEBISE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN R\u00e9mi, a mis en \u0153uvre des\noptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le\ncadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de\nla visite quotidienne, du p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit\net des chiens de protection ; :\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC CHANTEBISE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN R\u00e9mi, a mis en \u0153uvre 11\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9e entre le 07/07/2022 et le 22/07/2022 avec comme\nr\u00e9sultat 1 loups vu ; .\nCONSIDERANT que le troupeau se situe dans la commune de GAP o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au moins 3\nattaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 20/10/2023, 28/10/2023 et 24/11/2023), et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 6 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire. de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le GAEC CHANTEBISE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN R\u00e9mi, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020\nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es. par l'Office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9. :\nLes modalit\u00e9s. de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 5\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi Une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ;\n\u00b0 les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de:\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes :\n= sur la commune de GAP ; .\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC CHANTEBISE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN R\u00e9mi, les\nprotections \u00e9tant en place ;\n~ sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur.\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate\"\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du.c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu 'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec | une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le'tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serv\u00e9 d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n-attirer les Joups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents. de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie. \u2014\nArticle 7; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis d\u00e9 chasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n. les mesures de protection. du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n. les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;'\nle nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir; L\n. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 6\n. la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an.au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8; Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9; En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint...\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12; La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de. sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de. deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi: \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au GAEC CHANTEBISE, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MARTIN\nR\u00e9mi, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de. la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 7\nE E Direction D\u00e9partementale des Territoires\n)\u00c9 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET e Agr p )\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIBN\u00c9.......... seta ces concen eus ve cesses senses susseecensseasense sen cenceucenave ces censessesseecencessse sessessee seu sentuetne sss see censensasanssorseenee en nee\nRepr\u00e9sentant la StruCture .....essssssssssssessesseseessssssssssesseeseeceecesnmnsnssneseeceeseesecsessessenvssussseesneeeesecsnsnnaneseeaesey meme\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame esse\ntitulaire du permis de chasser nUM\u00c9rO since\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... sense\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 cccccccccceccoccescesces cosscescescescececcascsscceccnscees1 \u00a9 ansene essences ces senses ssusseseeseeees\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e a le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 9\n| sg , | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 .\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile \u00e0 un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechniqu\u00e9 avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la'\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories \u00c0, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ill.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception 7 |\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent IH;\n_ des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 11\nL.asegIfANOS Sade-SojneyoOosou UlUd|eANO X9P29 dVO L00S0 9ZO OS dd ANesdweyD Np ade}q \u20ac SS110111191 Sap ajequdWaedaq uOl19811qAUNNV ANOVHO 3Q UJIANVI LE 37 LA ,L 11 34LN3 1QQ V1 Y YINYNOLIY V IULSI93I4 NG NVOS NO 11dO9NOILNILLV6S LB Bb OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 41 UN,P UONesI|e9. e] ap SiO] g4O,| JUEWaIeIPpUU! sjUaAZId-\"enbijdnp aj ap 13119quouueess yney |! (\"\"ajadieq 'ajesojsed aueged : ajdwiaxa sed) ad\\jod ej ap aBseyo us sjuage se] Jed SjqeyNSUOD JUSUWIS]ISE] 39 SUSIOSUSI 9119 JOP 41} ap 211801 942SNSUILUN] BDINOS SUN,P aple,| e HNU ap no Nol ap Nal] JloAe ned 4 97a eIpawiul azwIxoid ina] e NO suleldlyauaq a] Jed 1najeA Us situ saSeinjzed sa] uns -BIUBJBANO| Sp JUeUAINA!| NP-anbiuyde} sine snos sina OL e,nbsnfNO] SP 11 | INO 39 SINOD Ud SOUUE,] B[qe|eA sDUeINSSe SUN DJOSSEUD op SIUHSA UN,p SJHIENNH]: 9139 JUDAIOP S8jUd}edWOD souuosisd $37| '410 (shusseno 2119)9AN0O) BP JUeUAINA!| UN,P 9nbIUU281 2[911U09 SNOS S1ANSO US DSI29910JU9Y 9$U9/9Q SP JIL9SUS}9P op SIN Sep Sojseuneodnou np aywixoid e 39 aduasaid ua- : 11e, dS 411 97(811239An0] ap JUeUaIN|!] UN,P NO g4O,] apanbjuyr9a} 3/943U05 aj snos saiuifap juos 1ne11 un,p snjd juesiiqowu agosojuasasuafap ap s11 ap suonesodo se 'siofajno}) 30] 1ed sinaun Z e,nbsnf11 Bj juesife91 ouuosiod e} e UO!ESLIOINE,|ap aulelnifouaq snanaja,| ap 1epuewu UN e puodse1109 271199 UOIjES9[9p 21199'dnO] SP 11} a] FUCIANOD SOUEINSSE SUN =SINOD US SNHNSSSUuAD SOUUE,] INOG S/qe/eA 9SSEU3 op siwjed 3]. =>yueAe INSSSeYD UN e JI} 2] Jn89[2p ap ayjiqissod 'jnejop Y\"GNOj SP 41} 9] INO 39 SINOD Ud SSUUE,| SIGE[EA SDUBINSSE SUN,PJOSSEUD op Situied UN,p SIIENAT =: 350 I, s 'USNILUWW 1n8ISUON sed ajuasaidal '1SI411NVHD DIVO 2] Jed 81An2 US SSIW29910}U9i 9SU9/9Q OP JIL271019942118.\n2142qS3d1\\\"SALNVH SID\u00c9FELT\n\u2014 a\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 13\n7Z-38ed\n: e4g/je2\n1SN3139 1Q IL 30 AULSI93U\nULL'WWDNILUWW Jnelsuop Jed ajuasaidai '4S1gaLNWHO 93V9 : aleloyeueg\n1SN313Q 40 UL FULSIOIYOV SLINVdIOLLYVd SHNMALL SAd EARS- : eugiespAes NO assi] PL ahes NO asst] \u00a3: e1qije2 -:21q1e92/81 NO asst] EL 2481 no 95517 : 9. :e1qie : 91qije99\u00c2e1 NO asst] eb ahes no ass!] $. \"Ll 24gije9 LL : 2189 bAe1 NO asst] ahes no asst]7 : 21q1je9 OL : 91g1f89 \u00a3eked NO 25517 2481 no asst]7 lauqyeo 6 : 21qije9 ZzBhes no 25817 . aes no ass!]1. :e1qije2 g : 21qije9 L94e no Assi] 941 NO ass] .ouHe,| 7p 2J2POW | Jasseyd op siwised ,N WON3Ud WON oN | \u00aeWie] ep ajapow | 419sse45 ap sided ,N WON3ud WON oN: siNOdJed \u2014 auNWILUOD \u2014 a8ed)\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 15\n\u00a3 o8eq\n1] uo198301d ap sualyDCl Inof aj 51411939 Dued aBeinjegL] Wawel py35818 Ded| uon23j01d ap suaiyyOo Inof ap ayisjoejs Sued a8einjeg[] nue] syu18IS Qed1C] euusalpronb SySIA C1] aseuusipiesiC] uolh23j01d ap sualyD[] Jnof a] a Daa Ded aBeunyey[_] Hnu e] sy1n9818 DediL] auuaipnonb asia [_] eSeuuaipieoiC] uoljsa30o1d ap sualyDOl Jnof a] 1119819 ued aBeinjegHAUL] HIS WegiL] euuslphonb Ea LJ aseuuslpiegiC] uol23301d ap sualyDC] 4nof a] 91411999 Sued aBeunieg[| HAY | 21112819 DegCT @UUdIPITOND asia C1 o8euusIpieoC1] uon92101d ap susly9Ol inof a] 21119219 Dued aBeinzeg[] nue] aye} eg| QUUDIPIJOND OFISIA L] aseuuaipiecy1] uol}29301d ap sualyD[] Jnof 3] alyuyalp Qed aBeunyeg[|] HAY] syIoe|p SuediC] euualphonb aysia C1 egeuuosipieo1 uonosj}O/d ap suaiyDCO] Inof a} 9141119019 sued aBeunieg, [_] nue] 9414115819 We\"| BUUDIPIIOND S3ISIA CL] aseuusipuedg| uoNsa}o1d ap suaiysoO ANnof a] atyluOa]a Qed aseinjeg| [|] UAW e] ay118S 51eqiC] auualpnonb sysia LJ adeuualpiey\nuly nay 3NgGaq 21n8HGnes/ ound) sin SPAIOSqO (sajanul suonuauw sa saAey) \u2014\u2014\u2014no] Ji} ap souejsig |. | sdno]np auewsy1oduo7 ; ap 91QUON | ap aiquion nesdnou np uon2ajoid ap ssinsaW\nuonelsdOWayNILYVW 4Jnaisuo; Jed ajuasaidai FSIGALNVHD DIVO : 2112191J9u94\n1SN311Q 4d UIiL 141S1934\n1| | CI| Ts L]1 UO1 OQEL1L]oO:LOOC]: LI'LJ LIaZedje | ap wou eos e] ap sed INDIEnary oNWat salYaLsai\nYatsai\nval saiYQLsal\nYaisal\nYt saiuaLsal\nYd saluonesodo adhy\noN$3ILYOS S37 UNS SNOILVWUYOIN: SsINODJed - SUNWWILUOD \u2014 aed)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 16\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 17\n+ o8eYe ye:|] uonoaioid ap suaiyo 11 vaioO inof 3] alyujoaje ued aseunyeg OZHAWK] 91113989 WediL] euualpnonb Cl; LJ o8euusipieo mn saif - + + + 4. 4 \u2014\u2014\u2014\u2014 - :10 uon9a]o1d Sp sUal49 UC] vai[] ino! 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EE \u2014 1, ; suonuouw sa, 1948 s8edje | ap wou INLdno; 113 ap aoueysig say sdnol] (Se/RNUI suonuauu sa 4) pbs| d d ner 91HOS E] ap a3eq N uoneisdo adAL oN; neadnos} np uol29101d ap sainsa !np jueweyoduo7 SP S1QUON ap 9iQUON 4 NP U984 P W uore15dO \u00b0: SIILUOS SAT ANS SNOILVWUOIN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 18\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00016 - TDR GAEC CHANTEBISE 19\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00019\nTDR GAEC DES MAILLET\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00019 - TDR GAEC DES MAILLET 20\n| | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9 FET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES |\nLibert\u00e9 Gap,le 2.0 AMDT 2024\n\u00c9galit\u00e9 -\nFraternit\u00e9.\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n. Objet de l'arr\u00eat\u00e9 : |\nautorisant le GAEC des MAILLET, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAILLET Charles, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) sur la commune de CERVIERES\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes |\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de.fa Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ;\nVU ' le Code de l'environnement et notamment ses articles.L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et\nR.427-4 ;\nVU. le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ; |\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et.\nsuivants;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant norhination de. M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 du 23. avril 2007 modifi\u00e9. fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environn\u00e9ment portant.sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions 'et limites dans lesquelles des.\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup.\n(Canis lupus); | : |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixarit le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours; -\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ; \u2014\nWU... l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux:tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00019 - TDR GAEC DES MAILLET 21\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les -conditions et limites dans lesquelles. des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets o concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020-04:17-024 du 17 avril 2020 autorisant le GAEC des MAILLET,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAILLET Charles, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la.\nProtection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus); . - |\nVU\" l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-05-02-00017 du 02 mai 2022 autorisant le GAEC des MAILLET,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAILLET Charles, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nVU la demande en date du 14 ao\u00fbt 2024 par laquelle le GAEC des MAILLET, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur MAILLET Charles, sollicite .une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue\nde la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; :\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le GAEC des MAILLET, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAILLET Charles.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC des MAILLET, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAILLET Charles, a mis en \u0153uvre\ndes options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention\ndans le cadre des interventions 70.26 et 7316: du Plan Strat\u00e9gique National. 2023-2027 susvis\u00e9, :\nconsistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de\nprotection ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC des MAILLET, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur. MAILLET Charles, a mis en ceuvre 2\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e les 14/06/2022 et 17/10/2023 sans rencontre de loup ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de CERVIERES o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au moins\n3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et d\u00e9s tirs de d\u00e9fense simple, saris que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 02/09/2023, 03/09/2023 et 10/09/2023), et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 3 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\n| ARR\u00caTE\nArticle 1; Le GAEC des MAILLET, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAILLET Charles, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020\nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00019 - TDR GAEC DES MAILLET 22\n5 ViesArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par : _ a\n+ . le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ; | _ . |\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB;\n+ __ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple. mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de.\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les:agents de l'OFB. \u2014\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes : .\n\u2014 sur la commune de CERVIERES ; :\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC des MAILLET, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAILLET Charles, les\nprotections \u00e9tantenplace; |\n\u2014 sur les p\u00e2turag\u00e9s; surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate \u2014 | a\n_ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique. a\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:. _\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature a faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi: qu'aux\nlieutenants de louveterie. os oo\nArticle 7; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u00e0 tenue d'un registre pr\u00e9cisant : \u2014\nles nom.et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de Chasser ;\n\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en'place lors de l'op\u00e9ration ;\n'et le cas \u00e9ch\u00e9ant: \u2014 :\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ; .\n\u00ab l'estimation de la distance de tir ;\n. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du-tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ; : i\n,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00019 - TDR GAEC DES MAILLET 23\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nC\u00e9 registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu 'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n-06-08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48.87 59) de tout tir en 'direction d'un loup:\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont I' auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente aUtorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal. . . .\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9fi ciaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires; et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9: En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens. de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\n\" application du Il de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e. \u00a9\nArticle. 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 ; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible: de recours devant le tribunal administratif.de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux. mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie. par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 \u00e0 partir du site www. telerecours.fr.\nArticle 15; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires.et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au GAEC des MAILLET, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAILLET\nCharles, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00019 - TDR GAEC DES MAILLET 24\nE = Direction D\u00e9partementale des Territoires\n4 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET #! P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 . Annexe 1.\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 LL eue PT A AZ\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJO SOUSSIBN\u00c9 ennemie nee ennemies\nRepr\u00e9sentant la StrUCTUTE nine meet\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ss\ntitulaire du permis de chasser NnUM\u00c9rO inner\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale nues\ndu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\n. J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup:\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ccccccccccccscecocecececcsescsccnseecenscscsessecsesescsesss/\u00a9 sassceceuseeceusse cesses senses sseesesessea senses seeses\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00019 - TDR GAEC DES MAILLET 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00019 - TDR GAEC DES MAILLET 26\n| = | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES- |\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C; sont les\nsuivantes :\n1\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;.\nxb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes,\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale a 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\n. est fixe;\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n- 59\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes o\u00f9 type. d'arm\u00e9s pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorieB;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories \u00c0, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00019 - TDR GAEC DES MAILLET 27\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00019 - TDR GAEC DES MAILLET 28\nL o3e4JJ ANOS Sad|e-SoINCYDosou UlpUS|eANO X9P8D dVO LOOSO 970 0S dg ANesdweyd np soe} \u20ac Ses0}La] Sap ajequaweyedeq uo aI11NNVY 1NOVH9 3G UAIANVI LE 31 LL 31 AYLN3 Lad v1 Y YANYNOLAY Y JULSIOIN NG NVDS NO jAldODNOILNILLV6S 48 8t OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL Z0 LZ 80 90 NE 113 UN,p UO! esI/ed1 | OP SIO} GJO,] FUSWAaeIPSWUU! 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GRAS Julien, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du'loup (Canis lupus)\nsur la commune de AUBESSAGNE | |\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n. Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du.\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ; | |\nVU . le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L:427-6 et\nR.427-4 ; | a |\nVU le Code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D.114-11 et suivants ;\nVU sole Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de.\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\n'MU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\n'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n{Canis lupus) ; |\nVU: . l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ; |\nVU ... l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre. 2022 modifi\u00e9. relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations \u00e9t des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00017 - TDR GAEC DU PETIT CHAILLOL 38\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-03-03-00005 du 03 mars 2022 autorisant le GAEC du Petit\nChaillol, repr\u00e9sent\u00e9. par Monsieur GRAS julien, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU . la demande en date du 10 mars 2024 par laquelle le GAEC du Petit Chaillol, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur GRAS Julien, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU. les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le GAEC du Petit Chaillol, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GRAS Julien.\nCONSID\u00c9RANT. que le GAEC du Petit Chaillol, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GRAS Julien, a mis en \u0153uvre\ndes options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention\ndans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9,\nconsistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne, du. p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du\nregroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC du Petit Chaillol, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GRAS Julien, a mis en \u0153uvre 2\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple entre le 20/09/2023 et le 22/09/2023 sans rencontre de loup;.\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de AUBESSAGNE o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au\nmoins 3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des.\u00e9levages ayant mis en place des\nmesur\u00e9s de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 26/10/2023, 15/01/2024 et 08/07/2024, et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 3 animaux, |\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise.en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle:\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental d\u00e9s territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1; Le GAEC du Petit Chaillol, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GRAS Julien, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s\"\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020\nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de :\nla biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des. mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nArticle 3; Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00017 - TDR GAEC DU PETIT CHAILLOL 39\ntet+ le. b\u00e9n\u00e9ficiaire de |'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de VOFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ; :. | | | oo oe\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 'er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ; a\n+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04. du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir.de\npr\u00e9l\u00e8vement en application-de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n\u00a2 ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. .\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes :\n\u2014 sur la commune de AUBESSAGNE ; - a |\n\u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC du Petit Chaillol, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GRAS Julien, les\nprotections \u00e9tant en place ;\n_- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate .\nLen dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 :. Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir li\u00e8u de jour comme de nuit.\nL\u00e9 tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louveti\u00e9rs et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique. .\narticle 6: Les tirs d\u00e9 d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C'mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter [a pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n'- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs. -\nutilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique. sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n. les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n. la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n'les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant: . | |\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9r\u00e4tion ;\n+ le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n. l'estimation de la distance de tir ;\n. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ; -\n+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s1\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00017 - TDR GAEC DU PETIT CHAILLOL 40\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...\nCe registre est tenu ala disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois | par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup |\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches. |\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 7107 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9: En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint. \u2014\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un. nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du Il' de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment s sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. :\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13; La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits destiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur. d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au GAEC du Petit Chaillol, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GRAS\nJulien, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nS\u00c9ci\u00e9 ve Ad ne\nded\u00e9- pla Tesautes-Alpes\nJennifer ROUSSELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00017 - TDR GAEC DU PETIT CHAILLOL 41\nE i Direction D\u00e9partementale des Territoires\n< Service Agriculture et espaces RurauxPREFET es P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 . Annexe 1\nEgalit\u00e9 -\nFraternit\u00e9 .\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIEN\u00c9 nn ennemie nee annees\nRepr\u00e9sentant la StrUCtUrE inner memes\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nn\ntitulaire du permis de chasser MUMETO seen\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale Nues\nAU relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps:/professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n_\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00017 - TDR GAEC DU PETIT CHAILLOL 42\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00017 - TDR GAEC DU PETIT CHAILLOL 43\n| A] | | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes a feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de systemes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne : le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'int\u00e9rvienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 UN COUP par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle a canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n2\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\n_cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\n'Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la.\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes 'qui, pour des. raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n_ des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00017 - TDR GAEC DU PETIT CHAILLOL 44\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00017 - TDR GAEC DU PETIT CHAILLOL 45\nL o8edIf ANOS Sad|e-SojneyOosou UlUd|eANO X8P2D dVO LOOSO 9ZO OS dg ANesdweydD Np adejq \u20ac S8110}11191 Sap ajeyUsWayIeEd|aq UOIDAIIGJINNV ANOVHD 1Q YSIANVI LE 37 LA yal 11 SULNG Lad V1 V YANUNOLIY V JWLSIOIN NG NVDS NO 11dO9NOILNALLY6S 18 8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO GL 40 LZ 80 90 NE 113 UN,P Uonesijeai e] AP 510] G4O,| IUSWSIEIPEUUUI HIUSASIenbldnp 9] ap 191119juawajess qney |! 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PREFECTORAL N\u00b0\n. Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le GAEC GAUDY. repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GAUDY Nicolas, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la\n'commune de CHORGES\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU. la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un. soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ;\nVU _.le Code de I'environnement et notamment ses articles L:411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L.427-6 et\nR.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2. et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVU -le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique, DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant' la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux 'interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets c concernant le loup\n(Canis lupus) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n2VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SA\u00cbR-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes .\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY 55\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et. limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es parles pr\u00e9fets concernant l\u00e9 loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020-02-20-037 du 20 f\u00e9vrier 2020 autorisant le GAEC GAUDY,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame GAUDY Bernadette, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; -\nvu ia demande en date du 29 avril 2024 par laquelle le GAEC GAUDY, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur\nGAUDY Nicolas, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le GAEC GAUDY, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GAUDY Nicolas.\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC GAUDY, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GAUDY Nicolas, a mis en \u0153uvre des\noptions de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le\ncadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du\ngardiennage ou de la visite quotidienne, du p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du regroupement en parc\nou bergerie la nuit et des chi\u00e8ns de protection ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC GAUDY, repr\u00e9sent\u00e9 par. Monsieur GAUDY Nicolas, a mis en \u0153uvre 2\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple entre le 04/11/2021 et le 05/11/2021 sans rencontre de loup ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de CHORGES o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au moins\n3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesur\u00e9s de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 20/10/2023, 24/10/2023: et 15/11/2023), et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 4 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans' la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le. nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE \u2014\n- Article 1: Le GAEC GAUDY, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GAUDY Nicolas, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre\ndes tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s,\nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis.en \u0153uvre par :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY 56\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi. une formation aupr\u00e8s de l'OFB.et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir. de loups ;+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent. arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu 'elles soient titulaires\nd'un permis. de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n* l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi.que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes :\n\u2014 sur la commune de CHORGES ;\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC GAUDY, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GAUDY Nicolas, les protections\n\u00e9tant en place ; _\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate \"\n\u2014 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son-environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique:\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.' L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieut\u00e9nants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\nles. nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date \u00e9t le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de Dr du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n\u00e9t le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ; :\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n. l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u00ab la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY 57\n\u00a9 \u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au-pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches. -\nSi un loup est bless\u00e9 dans le 'cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48.87 59) qui est charg\u00e9\nd'inform\u00e8r le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal. |\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans. d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre.\nArticle 9 : En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-l et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlu pus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre. saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15; Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes;\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont, charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au GAEC GAUDY, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GAUDY\n'Nicolas, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nLe pr\u00e9fet,\nPour! renee ar snd all\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY 58\nE Je Direction D\u00e9partementale des Territoires\nL Service Agriculture et espaces RurauxPREFET : P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 : Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZN\u00c9 mere nement eenenrees\nRepr\u00e9sentant la Structure eee een\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame msn eneenneennennenennennenns\ntitulaire du permis de chasser NUMESO sise\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\nUne sensueeseaes relative a la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup. |\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps:/professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n~ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp:/www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rationsp\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure o\u00f9 de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\noo |\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'\u00e4ssurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY 59\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY 60\n- BB Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES . Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation. inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu 'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;.\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant a leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que nb] \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d '\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;\n_ des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY 61\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY 62\nL a8eg| J} ANOS Sadje-So}NeYDosoW UQUEIEANO X8P9D dVOD LOOSO 9ZO OS dg ANesdweyD Np 59e] \u20ac SAO] Sap sjeqUaUaIeda|aq UOIDAIIGJINNV SNOVHD 3G HIIANVT LE 31 LI 43 11 SULN] Lad V1 V YANYNOLIY V JULSIOI NG NVDS NO 11409NOILN3LLV6S 28 8t OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 413 UN,p UO!esHesl E] Op SiO] GJO,] JUBWEZeIPaUUU HIUSADId ='anbidnp a} ap 18149jusweyless qne} |! 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UIJ 91N9H 1nqsq 21n9H(anes / aunj) san SPAIPSAO (sajiganul suonuew se, 184ey) \u2014dno 4 8P SOUS ap auquio sdnoy neadno.a np uolsajoud ap seunsaNp auswsyiodwuo P S4qWoNn ap aiquion P voles P W uone1sdO'SEIOSIN AGNVD 1n8ISUON Jed sjuasgidad 'AGNWD 91V9 : auleloyeueg\ndZedje | ap wounel\n\\C] vaiET saiI'L] vaiLI sai1C] yaiLI sa'LI vaiCT sai\\C] vaiLI sai)CT waaLI sa\\C] warLI sar'LJ varT1 \"sai| \\C] wasOo saiSNOIIBIWOS \u20ac] ap ajeq Nouonelsdo sdAL oN> SI1LHOS S11 UNS SNOILVWYOAN: sinodsed - auNWWOD - a8ediy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY 67\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00014 - TDR GAEC GAUDY 68\n+ osed: 21njeu81S O80 oe ene cae sen 00 000 00 088 one sen 200 000 00 de 00 eus due ee nn HEE cee ane 000 080 a| conne neo nus von cos see cee nm see concen 200 000 000 000 00 see use cee nee vee eee con cee ceseweICT uonssijoid ap suaiya IC] voiCc Inof a] 91410919 Died aBeunieg ozHNU_e| ayaa Degi auualpionb cl L] aseuualpeo CT sar1] uonsaoid ap suaiys IC] war| [ sno! a] 21119819 Sued aseinjeg 6L[_] nue] s411n95818 DediC] auualpnonb aysian LJ. a8euuaipsey LJ saliC] _uondajoid ap suaiyD IC] war| Inof aj 51111939 Ded aBeinjeg gL4 [Au syuapers SuegiL] auuaiplonb syIsia Cj aseuuaipsesy QO salCL] uonsaioid ap suaiys )C] warCO Inof el] 21419929 ued aBesnjeg ZL. 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Gap, le t\u00c9galit\u00e9 \"PUS 2.0 AT 2028\nFraternit\u00e9 Oo ;\n| ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n~ Objet de I' arr\u00eat\u00e9:\nautorisant le : Groupement pastoral de-Bric Froid, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ROUX Ren\u00e9, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fens\u00e9 de son troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du loup.\n(Canis PUS) S sur la commune d'ABRIES-RISTOLAS.\nLe pr\u00e9fet des Haut\u00e9e-Alp\u00e8s\n'Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur .\nChevalier de l'Ordre paaone du M\u00e9rite\nTR fa d\u00e9cision d'ex\u00e9cution. de la Commission europ\u00e9enne 'du 31 ao\u00fbt 2022 | portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de. garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour. le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles Ly 411-2 ; R411-6aR ANG ; L 4276 et R 427-4;\nVU le Code rural et de la p\u00e9che maritime et notamment ses particles L111-2 et L11311 et suivants ainsi que ses\narticles D114-11 et suivants ; |\nVU : | le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU ... le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat. hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ; ;\n+\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007: modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ; i\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demiande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4 de l'article L A411-2 du Code .de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune. et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du.21 f\u00e9vrier 2024 font. 'les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux \u00b0\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVU ' l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant l\u00e9 nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e; :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi \u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\n'troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024- DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\npa\u00efticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9f\u00e9ts concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement ( des Hautes-Alpes. .\nvu _. Varr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2020-07-08-001 du 08 juillet 2020 autorisant le Groupement pastoral' de Bric Froid,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ROUX Ren\u00e9, a effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection. de son\ntroupeau contre la pr\u00e9dation du'loup (Canis lupus) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00020 - TDR GP BRIC FROID 72\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-05-2023-06-05-00012 du 05 juin 2023 autorisant le Groupement pastoral de Bric\nFroid, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ROUX.Ren\u00e9, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus). crc US . |\nVU la demande en date du 10 ao\u00fbt 2024 par laquelle le Groupement pastoral de Bric Froid, repr\u00e9sent\u00e9 par\n'Monsieur, ROUX Ren\u00e9, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus); re L\nVU les'\u00e9pnditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\n\"Groupement pastoral de Bric Froid, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ROUX Ren\u00e9. | ve\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral d\u00e9 Bric Froid, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ROUX Ren\u00e9, a mis en \u0153uvre\ndes options de pr\u00e8tection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre\ndes interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage, du\nregroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ; : | a\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral de Bric Froid, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ROUX Ren\u00e9, a mis en \u0153uvre 7\nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e entre le 23/06/2023 et le 23/09/2023 sans rencontre de loup ;\nCONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de d\u00e9fense simple et\nrenforc\u00e9e, le troupeau du Groupement pastoral de Bric Froid, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ROUX Ren\u00e9, a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 \u00e0\n3 reprises au cours des douze derniers mois, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (attaques\nsurvenues. les 29/09/2023, 01/10/223 et 28/07/2024), et que ces attaques ont occasionn\u00e9 la perte de 5 animaux\nentre le 29/09/2023 et le 28/07/2024, oo | | |\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition. naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le\nrespect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\nplafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette\npr\u00e9occupation; | |\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le Groupement pastoral de Bric Froid, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ROUX Ren\u00e9, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les. modalit\u00e9s pr\u00e9vues par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique\nde l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est-subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation\nArticle 3; Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par: |\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB.et qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de loups;\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires d'un permis\nde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 'er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1), qu'elles\naient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ; - |\n+ __ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00020 - TDR GP BRIC FROID 73\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\n\u2014 sur les communes d'ABRIES-RISTOLAS ;\n-\u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral de Bric Froid, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ROUX Ren\u00e9, les\nprotections \u00e9tant en place; .\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate \" |\n_ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour. des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 ; Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu 'apres 'identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e. \u00a9\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par. l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les.tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les OURS \u00a2 \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de. l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouv\u00e9terie.\nArticle Z : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'\u00fcn registre pr\u00e9cisant :\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\n. la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n+ le.nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n. l'estimation de la distance detir; |\n\u00abestimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00abla nature de larme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut. ).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions 'de police: Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87:59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12. h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa Cible, rOFB ae la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9fi iciaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB. (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le. service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre. :\nArticle 9: En application du il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le :\nloup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur \u00e0 compter du premier\nseptembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00020 - TDR GP BRIC FROID 74\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-I et 2 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un\nnouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du li de\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024 :\nArticle 13: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr. |\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la. biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au Groupement pastoral de Bric Froid, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ROUX Ren\u00e9, et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le Frbfet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Se Jhio G\u00e9nie Adjointe\nUre des Hautes-Alpes\nJennifer ROUSSELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00020 - TDR GP BRIC FROID 75\n| | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 . a. oo. . ; .\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJE SOUSSIBN\u00c9..n nine inner\nRepr\u00e9sentant la StrUCTUTE unies mere\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame iris\ntitulaire du permis de chasser nUM\u00c9rO seen\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... inner\nUnes relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n~ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html |\n~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 ccccccccccesscesesssscssssessessecsesessueccucencescceseesssl\u00a9 scusssssessessnccscessesanesenscacensesseestesuseseecs\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00020 - TDR GP BRIC FROID 76\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00020 - TDR GP BRIC FROID 77\nEE 3 Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPR\u00c9FET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9, Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 |\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n- 6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le'tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes :\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ; |\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ; |\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi qu\u00e9 leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n~ des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00020 - TDR GP BRIC FROID 78\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00020 - TDR GP BRIC FROID 79\nL 23e4dJ} ANOS' Sadje-Sa|NeEYDosous UlpUS|eANO X2P29 dVO LOOSO 9ZO OS dg sNesdweyD np sed \u20ac SeulOWa] Sap sjeqUaWayedag u019911qJINNV 3NOVH9 3d YAIANVI LE 37 LS yb 37 SULNIG Lad V1 V YANYNOLIY V JULSIOI NG NVIS NO 11409NOILN3LLV6S 28 8b OE 90 NO 86 LZ ED SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 4 UN,p UONesI[e9J ej ap SIO] GJO,] USWSYEIPEUIUU NUSAZIG \u2014\u00ab| | onbidnp 3] ap 131119quswajess ine} |! 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Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat hors\nclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes 7 | '\nVU : l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du:\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;:\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de d\u00e9mande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de\nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus);\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)\ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ; -\n'VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ; |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ; | |\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e o\u00f9 aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier\n2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre\naccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le- d\u00e9partement des Hautes-Alpes. .\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2021-04-07-00003 du 07 avril 2021 autorisant-le Groupement pastoral de r'Alp\nCoutier, repr\u00e9sent\u00e9 par Morisieur MAILLET Charles, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ; . ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00021 - TDR GP DE L'ALP COUTIER 89\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-08-04-00004 du 04 ao\u00fbt 2023 autorisant le Groupement pastoral de l'Alp\nCoutier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAILLET Charles, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\n'protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus).\nVU la demande en date du 14 ao0t 2024 par laquelle le Groupement pastoral de l'AIP Coutier, repr\u00e9sent\u00e9 par\nMonsieur MAILLET Charles, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU t\u00e9 onaitions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le\nGroupement pastoral de l'Alp Coutier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAILLET Charles.\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral de \"Alp Coutier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAILLET Charles, a misen\n\u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le\ncadre des interventions 70.26 et 73:16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite\nquotidienne, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral de l'Alp Coutier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAILLET Charles, \u00e0 mis en\n\u0153uvre 9 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9e entre le 23/06/2023 et le 28/08/2023 sans rencontre de\nloup ;\nCONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de d\u00e9fense simple et\nrenforc\u00e9e, le troupeau du Groupement pastoral de I'Alp Coutier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAILLET Charles, a \u00e9t\u00e9\nattaqu\u00e9 \u00e0 au moins 3 reprises au cours des douze derniers mois, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (derni\u00e8res attaques survenues les 29/08/2023, 02/09/223 et 10/09/2023), et que ces attaques. ont\noccasionn\u00e9 la perte de 3 animaux entre le 29/08/2023 et le 10/09/2023,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; |\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre 'de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le\nrespect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\nplafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du-23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette\npr\u00e9occupation ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\n0\nARR\u00caTE\nArticle 1; Le Groupement pastoral de l'Alp Coutier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAILLET. Charles, est autoris\u00e9 \u00e0\nmettre en. \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi\nque dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous.le contr\u00f4le technique\nde l'OFB ov d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2; La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\n-troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 | exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation\nArticle 8: Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:+. le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e\nen cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de loups ;\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires d'un permis\n'de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1), qu'elles\naient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ;\n\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la\nliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00021 - TDR GP DE L'ALP COUTIER 90\n~ Toutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\n'Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes ::\n~ sur la commune de CERVIERES ; =\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral de l'Alp Coutier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAILLET Charles, les\nprotections \u00e9tant en place ; | | | 7\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9\nimm\u00e9diate\" . | : | _\n- en 'dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour. des motifs incluant la conservation de la faune\nsauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide\nd'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6 ; Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,\nnotamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants\npeuvent \u00eatre utilis\u00e9s. =\nToutefois, ne peuvent \u00e9tre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement a:\n.- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents. de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de\nlouveterie. |\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant : -\n\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\nela date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ; -\n_ \u00ables. mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : . 7 = |\n+ lestheures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- ele nombre de loups observ\u00e9s ; :\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ; _\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sont\nadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /\n06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir \u00e9n direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12. h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.\nPour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06.08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 | 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et\nla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.\nsi un.loup est. tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le\ncadavre. :\nArticle 9: En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \u00e9oncernant le\nloup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur \u00e0 compter du premier\nseptembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre. |\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00021 - TDR GP DE L'ALP COUTIER 91\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction.\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est \u00e4tteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant; \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un\nnouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du II de\nl'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte\npas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. .\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur. \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes\nAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024\nArticle 13 ; La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-\nFran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction\nadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site\nwww.telerecours.fr. |\nArticle 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le\nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du' pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au Groupement pastoral de l'Alp Coutier, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur MAILLET Charles, et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs.de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00021 - TDR GP DE L'ALP COUTIER 92\nE HE | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nz _ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\nEgalit\u00e9.\nFraternit\u00e9 . - Le cs oo oi .\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZN\u00c9 nr neneneene ennemie eee\nRepr\u00e9sentant la SEFUCTULE sessessascsssscesceriscrecseseesesceecenersennnsesensecnsstsntonstsnsessonanstennsneerhesesovennsoseararecnanagenee con etes\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame seeds\ntitulaire du permis de chasser NUM\u00c9TO .................... Sienne\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... ennemie\ndur relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup. Ce\n_ Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb. fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_ TirsDerogatoiresLoup.pdf :\n_ N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n~ Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n~ Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement. ;\nFait \u00e0 ccccccseccoccccccscesecesctccscsescecercsnsescarssssescsescel\u00a9\u00ae ssscessceeescaeseecueconsessauseeceesesaneceeseeaueses\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sentePErsONNeN Dilit Pp\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00021 - TDR GP DE L'ALP COUTIER 93\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00021 - TDR GP DE L'ALP COUTIER 94\n| = , Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES Annexe 2\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent. de la cat\u00e9gorie C, sont les\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes a feu.d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes : |\nc) \u00c0 un coup par canon;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;.\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ; - |\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes; .\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes a feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au Ii.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent ill ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00021 - TDR GP DE L'ALP COUTIER 95\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00021 - TDR GP DE L'ALP COUTIER 96\nLo3edIPANOS Sod|e-sajneyOosou UljuajeANO X2P99 dVO LOOSO 9ZO OS dd JNesdweyd Np 22ejd \u20ac S2110}11191 Sap sjequaWajiedsq UOI39811qJINNV 1NOVH9 3G YAIANVI LE 31 LIL 37 1Y1N3.1QQ V1V YINUNOLIU V JULSIOIN NG NVOS NO jldODNOILNALLV6S 28 Sb OE 90 NO 86 LZ ED GZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 4 UN,p UO!es!|e94 e] Bp s1O] @4O,] USWA eIPaWUU IUBAZIgG +enbidnp aj ap 181149juswayeds jne} |! 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NUL] SHN981S WediC] euuarpnonb my CT a8euuaipsep CT saiJ C] | uol99}01d ap susIyD ) L] Yal1 1nof a] alyujoaje Ded aseunjeg: LLUNU_L] #1J141399[9 Ded :| i] auuaipilonb Qi LJ aseuuaipie ' O satF\u2014 1 4 \u00e0 = + ur + . > + T 14 21n9H nq9q 2in8H| @nes/an)) SPAIOSGO - \u2014 o8edje | ep wou anedao] Yep aouesiq |, icuo sdno| Re onmeqoad \u00a9 sou) s\u00e9 asin 91H05 e] ap ajeq te uoressdo adAL oNnp Juawazioduios; P SION ap SIQUON P uot : P W uone15dO \u00b0 7> $dILUOS S11 UNS SNOILVWUOAN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00021 - TDR GP DE L'ALP COUTIER 103\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00021 - TDR GP DE L'ALP COUTIER 104\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015\nTDR GP DE LA CACHE \nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015 - TDR GP DE LA CACHE 105\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPRE FET : Service Agriculture et espaces Ruraux\nDES HAUTES-\nALPESLibert\u00e9 Gap,le 20 AMT 2024\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0\nObjet de l'arr\u00eat\u00e9\nautorisant le Groupement pastoral La Cache la Selle des Juges, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame SIONNET\nMichelle Jeanne, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA GRAVE\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\n_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU ja d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ;\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et\nR.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, .R.311-2 et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es k\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus); \u2014 |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nVU : l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU . l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ; .\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de. d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\npar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015 - TDR GP DE LA CACHE 106\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\n\"d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nVU. l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-03-24-00012 du 24 mars 2022 autorisant le Groupement pastoral\nLa Cache la Selle des Juges, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame SIONNET Michelle Jeanne, \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense sipple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du-loup (Canis lupus) ;\nvu 'la demande en date du 01 mai 2024 par laquelle le Groupement. pastoral La Cache la Selle des\nJuges, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame SIONNET Michelle Jeanne, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 le Groupement pastoral La Cache la Selle des Juges, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame SIONNET Michelle\nJeanne.\nCONSID\u00c9RANT qu\u00e9 le Groupement pastoral La Cache la Selle des Juges, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame\nSIONNET Michelle Jeanne, a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au\ntravers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan\nStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou\nbergerie la nuit et des chiens de protection ; | |\nCONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral La Cache la Selle des Juges, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame\nSIONNET Michelle Jeanne, a mis en \u0153uvre 1 op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense simple le 21/08/2023 avec\ncomme r\u00e9sultat 1 loup pr\u00e9lev\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de LA GRAVE o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au moins\n3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la dernande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 04/09/2023, 07/09/2023 et 24/09/2023), et que ces attaques ont\no\u00e9casionn\u00e9 la perte de 8 animaux,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise-en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre.\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\n. autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;.\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Le Groupement pastoral La Cache la Selle des Juges, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame SIONNET\nMichelle Jeanne, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du\n21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. :\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015 - TDR GP DE LA CACHE 107\nArticle 3: Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB.et qu'il 'soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ;\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 'er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ; a |\n+ ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux-op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n* ainsi que par les lieutenants de louveterie-ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes : :\n- sur la commune de LA GRAVE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral La Cache la Selle des Juges, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame\nSIONNET Michelle Jeanne, les protections \u00e9tant en place; -\n= sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate ~\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB-op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique. |\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susc\u00e9ptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs. :\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie. 3\nArticle Z : La pr\u00e9sente autorisation est.subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ; |\n\u00ables mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant : LUE |\n\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00able nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ;\n. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015 - TDR GP DE LA CACHE 108\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n. la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ter et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 /.06 25 03 21 98 | 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un-loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 710715 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet-et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88-24) et organise\nla recherche de l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre. \u2014\nArticle 9; En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du, 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de.loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 ; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\n'accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des. Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au. Groupement pastoral La Cache la Selle des Juges,\nrepr\u00e9sent\u00e9 par Madame SIONNET Michelle Jeanne, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nJen er ROUSSELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015 - TDR GP DE LA CACHE 109\nEE = | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nLe Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET me' P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 |\nMod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIBN\u00c9...nnn ire enenennnntrins\nRepr\u00e9sentant la Structure wsessssssssssnmnsnsnssnssessessssessseseesesseeseesencecseesecsesseeseececceccerceeausatansunnaneanesarantsneantae menenennt\ndonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nee\ntitulaire du permis de chasser NUMETSO ss ssensennennseennennennennenennnmnenNNnenNnNneeneneennness\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\nAU. relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\n- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n\u2014 Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\n_ Recommandations \u00e0 l'usage des participants'aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00e0 eue cesse ne ce cesses coessecescssusece censesesel \u00a9 scsseecee serres sense esse\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure u'elle repr\u00e9senteP q P\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015 - TDR GP DE LA CACHE 110\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015 - TDR GP DE LA CACHE 111\n| og L | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES | Annexe 2\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 | ;\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les8\nsuivantes :\n1\u00b0\n.29\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ; -\nb) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015 - TDR GP DE LA CACHE 112\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015 - TDR GP DE LA CACHE 113\nL o8edJy ANOS Sodje-SojneyOosow UljuUaleANO X2P39 dVWO LOOSO 920 OS dg Anesduweu) np a2eld \u20ac S2110}14191 sap ajequawayedeg UOI9911QJINNV JNOVHO 1Q YSIANVI LE 31 13 yal 11 1H1LN1I Lad V1 V YANYNOLIY Y JULSIOIYN NG NVIS NO 11dO9NOILNILLV6S 28 8\u00ff OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 41 UN,p UO!Jes!je91 &] SP S10| G4O,| JU\u00aeWAaeIPSWIW HUSADId =e| 1enbidnp 9] ap 18149juswajese ney |I (\"219819q 'ajesojsed aueged : ajdusxs sed) ad1j0d ej ap aBseyd Us sjuase so] sed SJQEHNSUOS JUSUWIS]IDE} JO SUSIOSUSI 21)9 WOP Uap 2118180191 Oe2SNaUIWN] 291N0$ SUN,P apie,| e NU ap no sNnof ap nai stone yndd 127 +a3elpoUUWUI azWIXOJd 1n9] e no s11e11joUu2q a] Jed inajeA ua situ SaSeunyed sa] 4ns -neadnoi np aywixoid e ya aDuasaid ua- :yepasunay] -(211230An0) | ap jzueuajnal] UN,P NO g4O,] apanbiuyda} 3/94}U09 a] snos saiuifap JUOS 4n911} UN,P snjd juesiiqow 59510Jus1811932AN0] SP jUueuainai| NP aNnbiuysea} sine snos sina4i OL e,nbsnf osua/op ap sil] ap suoneisdo sa, 'sio/s1no) yo) sed sanaun z e,nbsnful} a] Juesyeas ouuosiod ej e UO!ZeSIIOINE,|ap asleinifauagq inanaja,}] ap Jepueu! uN e puodss110 511199 uoije8ajap 91199'GNO] Sp 11} 9] JUCIANOD SJUEINSSE SUN seSINOD Ud SND SdaUAD DNUUe,| 1n0d a[qejeA #SSEU2 ap SIUHSA 2]> JUBAE INSSSEYD UN 11} 2] 19N89[9P ap Suriqissod ' ynejap Vv\"GNO[ Sp 413 9] ANG Jd SINOD US SdUUe,| d|Ge|/eA SDUeINSSe OUN,P =410,]I 9p \u00ab dn0j \u00bb UOJEUIIO] SUN,P nNO] ep Ji} ] INOd Ja SINOD US SOUUE,] B|Ge|eA SOUEINSSE OUN,p =155SE05 Op SIUliod UN,p SNEN =: 2139 JUDAIOP sajuajoduos souuosisd s57 19SSe45 op sijed un,polejnn ='410 (s)jUa8e : 4Sa [1,S 'ouueaf 2[JSU9IW LANNOIS ewepey sed sjuasaida.NO BU9}BANO| 9P JUeUDINAI| UN,P aNbIUYDA} 2[913U09 SNOS DJANGO Ud SSI! + 'sasn[ sap ayjas ej 2229 e7 jesoysed JUaWWadNOID a] Jed aIANeO Ud ASI)09910JU9Y BSUdJ9Q 9p JIL / 89910jU91 BSUdJ9Q SP JIL- oo 7 PIIULIIDL,PULL7449gtS1d7\\-S1LNVH SA134349SU95}9P OP SIN} Sop Sojsoy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015 - TDR GP DE LA CACHE 114\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015 - TDR GP DE LA CACHE 115\nZ ase: 94q1/89 : e1q1je2 ;akernoassiy - pL 2/1 no 85517 : . 4. + 9491789 : 94q1j892/81 no 2551 EL ees no assi7 9: 21q1je2 : e1qije2 -9481 NO 25517 cL 9481 NO ass] . 4: e1q1e9 LL : 21g1je9 beke no assi7 . 281 NO asst]: auqyeo OL : 21q/je9 . \u20acphe no 95517 9481 no ass]: auqueo 6 : e1qife2 Zz2/81 NO 95517 | 9/1 no 25517 .:21qie9 : 21q1je9 L9481 NO 95517 . 8 2481 no asst} \u00a9SUE,| Sp 2J2POW | Jasseyd ep siwad ,N WONdAUd WON oN SUE] BP 2/2POW Jasseyd ap siwied .N WON3\u00fcud WON of; 7 ; \u2014\u2014 ee\"ULL NV SINVdIDILUVd SHNAALE SAQ ALST_ 1SN1313Q AC wit 1Q JULSIOI = 7. 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LLHOY E] 5119819 DedC1] euualphonb Cle LJ aseuuaipies OO saiuly 81N9H 1nq9q ene},wes / ayn. S2A149$q0 |( dint f) un ep eouersiq sin | Canol. (eo suonuaw sol sakey) fede | ep wou enios er ep exec nel uoneiedo eddy | oNnp jueweyioduo) | : SP SIAUON ap SIQAUON \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 ET EN uorei5dO 1 \u00b0+ SAILYOS SAT ANS SNOILVWUOAT\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015 - TDR GP DE LA CACHE 120\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00015 - TDR GP DE LA CACHE 121\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00018\nTDR SIONNET JEAN-JACQUES\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00018 - TDR SIONNET JEAN-JACQUES 122\n| | | Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET Service Agriculture et espaces Ruraux -\nDES HAUTES-\nALPES on,\na em\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\n| Objet de l'arr\u00eat\u00e9 -- _\nautorisant Monsieur SIONNET Jean-Jacques, \u00e0'effectuer'des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune-de LA\n| GRAVE\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\n_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur :\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite .\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du\nplan strat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de\nl'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9en agricole de garantie et:le Fonds europ\u00e9en agricole pour le\nd\u00e9veloppement rural ; . '~\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et\nR.427-4 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D114-11 et suivants ;\n'VU. le Code de Ia s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2. et\nsuivants ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de\nl'\u00c9tat hors classe, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces\n'de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent. \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus); . - oo\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\n(Canis Lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\naVU : l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants\nde louveterie ; 7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes\nhabilit\u00e9s \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9f\u00e9nse renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs\n'par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir.de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement en application\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00018 - TDR SIONNET JEAN-JACQUES 123\nde l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes. L\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2019-07-17-007 du 17 juillet 2019: autorisant Monsieur SIONNET Jean-\nJacques \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection: de son troupeau contre la\npr\u00e9dation.s du loup (Canis lupus) ;\nVU. la demande en date du 24 mars 2019 par laquelle Monsieur SIONNET Jean-Jacques sollicite une\nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre\nla pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9. \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9\ninform\u00e9 Monsieur SIONNET Jean-Jacques.\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur SIONNET Jean-Jacques a mis en \u0153uvre des options de protection contre\nla pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26\net 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite\nquotidienne, du p\u00e2turage en parc \u00e9lectrifi\u00e9 le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit.et des\nchiens de protection ;\nCONSID\u00c9RANT qu\u00e9 Monsieur SIONNET Jean-Jacques a mis en \u0153uvre 1 l'op\u00e9ration de tirs de d\u00e9fense\nsimple le 10/06/2022 avec comme r\u00e9sultat 1 loup pr\u00e9lev\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau se situe dans la commune de LA GRAVE o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 au moins\n3 attaques dans les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la demande, dans des \u00e9levages ayant mis en place des\nmesures de protection et des tirs de d\u00e9fense simple, sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 04/09/2023, 07/09/2023 et 24/09/2023), et que ces attaques ont\noccasionn\u00e9 la perte de 8 animaux, | :\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs\nde d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien du loup\ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle\ns'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020\nfixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ; |\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Monsieur SIONNET Jean-Jacques est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9e de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le\nrespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense. renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le\ntechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation\nArticle 3: Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n+ 'le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable\npour l'ann\u00e9e en cours, qu'il ait suivi.une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour\nl'activit\u00e9 tir de loups ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00018 - TDR SIONNET JEAN-JACQUES 124\n+ les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires\nd'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du 1er juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de\nl'ann\u00e9e n + 1), qu'elles aient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB ; |\n+ __ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux\ntireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de\npr\u00e9l\u00e8vement eh application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et\nlimites dans lesquelles d\u00e9s d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es\npar les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;\n+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nArticle 4: ia r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes : ee\n\u2014 sur la commune de LA GRAVE ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur SIONNET Jean-Jacques, les protections. \u00e9tant en place ;\n\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation.ainsi.qu'a leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate \" |\n_ en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de\nla faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique. \u2014\nArticle 6; Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis\npar le tir n'est pas autoris\u00e9e. | |\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. \u2014 |\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux\nlieutenants de louveterie. \u00a9\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n- les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ; : :\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant: : .\nles heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n\u00able nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u00bb le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir ; .\n. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;.\n+ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ; .\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s -_\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations. qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00018 - TDR SIONNET JEAN-JACQUES 125\nArticle 8; Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l\n06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87.59) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h\n\u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la\nn\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise\nla recherche de l'animal. oe\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend\nen charge le cadavre. |\nArticle 9 : En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites\ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup-(Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur\n\u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller j jusqu'au 31 d\u00e9cembre.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-\nAlpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en\napplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des\nActes Administratifs des. Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.\nArticle 13 ; La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14 ; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31\nrue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux.mois \u00e0 compter de sa publication. La\njuridiction administrative comp\u00e9tente. peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 15: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de l\u00e0 pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes,\nle Commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur SIONNET Jean-Jacques, et publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\n_Pourlle BASTET Bt pas d\u00e9l\u00e9gation,\nY ere Cer ale Adjointe\nrele ure see Lee AE\nJennifer ROUSSELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00018 - TDR SIONNET JEAN-JACQUES 126\n| os b Direction D\u00e9partementale des Territoires\n| \u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET $ P\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9 Annexe 1\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 . | Lo | | _\nMod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fense\nJe SOUSSIZME.....cceesssssesccsnecsssesssnseesssecesnesensessanseesussecsuncessecensessunacesueccssusssssecssscessnssessuesesssessssessanscesuecenecaunseeanssetseesunees uacessavecesunoss ss sees\nRepr\u00e9sentant la struCture miennes cree\n~ donne mandat \u00e0 Monsieur/Madame seine\ntitulaire du permis de CHASSEF NUM\u00c9TO ceesssestssssvssssessnssessosssecussnsusssssnesesseensesensussussnssteseeseeseecencaceuseusensunapeanecescebaecousissne ates\npour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...\nUn relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau\ndomestique contre le loup (Canis Lupus).\nJ'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\nObligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours\net une assurance couvrant le tir de loup.\n\u2014 Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,\nhttps://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\n\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\n\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-\nparticipants-aux-a17830.html\n\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\n\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et a la Direction D\u00e9partementale des Territoires tout\ntir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)\nimm\u00e9diatement.\nFait \u00c0 ccccccccscssscscssceecenceescsessseecsscscsessevesessssessee] \u00a9 sesecessesescneaseconces cesses sessenssesessenase eeeea\nSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandatair\u00e9 (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00018 - TDR SIONNET JEAN-JACQUES 127\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00018 - TDR SIONNET JEAN-JACQUES 128\nE 5 Direction D\u00e9partementale des Territoires\nPREFET\nDESService Agriculture et espaces Ruraux\nHAUTES-\nALPES | . Annexe 2\nLibert\u00e9\n| \u00c9galit\u00e9Liste des armes de cat\u00e9gorie C\nFraternit\u00e9 \u2014 7\nArticle R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26\nLes armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont les\"\nsuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b0\n11\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :\na) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\nr\u00e9approvisionnement ;\nb) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes\nd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsi\nque les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;\nc) \u00c0 Un coup par canon ;\nd) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour les\ncalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont la\nlongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosse\nest fixe ;\n\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;\nArmes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cette\ncat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nArmes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 la\nbouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;\nArmes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leur\ndangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9\nconjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de la\ncat\u00e9gorie B;\nMunitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de\nl'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nAutres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;\nArmes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint du\nministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;\nSyst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.\nMunitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,\ncon\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception : :\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent Ill ;\n- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00018 - TDR SIONNET JEAN-JACQUES 129\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-20-00018 - TDR SIONNET JEAN-JACQUES 130\nLeasedJF ANOS Sodje-SoNeYOosowW UlUS|eANO X9P89 dVO LOOGO 9ZO 0S 44 inesdweyd Np 89e[4 \u20ac SS11011191 Sap ajejuaayedsq UO!DaIIGJINNV ANOWHD 3d YSAIANVI LE 37 L3 yak 11 JULNA 1QQ V1 Y YANUNOLAY Y IVLSIOIAW NG NVDS NO 3ldOdNOILNALLY6S ZB 8b OE 90 NO 86 LZ EO SZ 90 NO GL ZO LZ 80 90 Ne 113 UN,pP UONes!|e94 E] Ap SiO] G4O,| JU@WazeIpaWU! UaAaIg\u2014-'sanbiydnp 3] sp 184119jusWa|eBe 4ne} II (212819q 'ajesojsed aueged : ajdwaxa sed) 9911od e| ap e3seYyo Ud sjuaze sa] Jed 3/qe}NSUOS JUSUS/IDe} Jo PUSISSUSI 9119 OP JI] Bp aNSIZ9197]\u2014dsJeIPSWIUII 9'2H12)9AN0] BP ju\u00ebusnel| np anbiuyde} sine snos sin841} OL e,nbsnf940,| SP \u00abdnoj\u00bb UOJEWIO] SUN D \u00ab=dnO] SP 113 9] INOd 39 SINOD Ud SOUUE,] BjqejeA SOUEINSSE UND \u00ab19$SeU9 Op Sided UN,p a11e/N} =: 9139 JUSAIOP sajueeduo2 souuosiod say'410 (shus\u00ebeNO 211819AN0] ap jUeUSnaI| UN,p anbliuy223 21013U09 SNOS SJANSO US SIM99910JU9Y SSUaJaq 9p JIL\n@SNBUIWIN] 291N0$ SUN,P apie,| e NU ap no anof sp nai JIOAe nod 497sPUWIXxold NV] & no 911E1219U9q 2] sed inejeA ua siw saZeinjzed sa] uns -nesdnou np azwixoid e 35 souasaid us -:HEJOS 191 e'(81918An0] BP JUeUaINA|! 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