{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-080\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2025-04-16-00005 - AP drone DIPN 76 Match QRM FCR (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-04-16-00005\nAP drone DIPN 76 Match QRM FCR\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00005 - AP drone DIPN 76 Match QRM FCR 3\n=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs lors du match de football entre le Quevilly Rouen M\u00e9tropole etle Football Club de Rouen sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly le vendredi 18 avril 2025.\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 9 avril 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun\u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra aux fins d'assurer la protection du match de football entre\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00005 - AP drone DIPN 76 Match QRM FCR 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nle Quevilly M\u00e9tropole Rouen et le Football Club de Rouen le vendredi 18 avril2025.que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et deleurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'intrusion ou de d\u00e9gradation ;que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public ;la tenue du match de football entre le Quevilly Rouen M\u00e9tropole et le Footballclub de Rouen dans le cadre de la 30\u00e8me journ\u00e9e du championnat national defootball le 18 avril 2025; que cette rencontre a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e, par la DivisionNationale de Lutte contre le Hooliganisme, en niveau 2 \u00ab contexte d\u00e9grad\u00e9susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des comportements d\u00e9viants de la part des supporters \u00bb ;que ce match s'inscrit dans un contexte de tensions historiques entre les deuxclubs, issues notamment de la fusion en 2015 puis de la s\u00e9paration avec le d\u00e9partdu FC Rouen en 2018 ; qu'une forte affluence est attendue pour cette rencontrequi se jouera \u00e0 guichet ferm\u00e9 ; que 8000 spectateurs sont attendus lors del'\u00e9v\u00e8nement ; que 3100 supporters Rouennais sont attendus dont 350 ultras ;qu'il existe un risque de dispersion de ces supporters dans les tribunes, ce quicomplique leur encadrement ; que le stade Robert Diochon \u00e9tant actuellementen travaux, certaines failles structurelles facilitent les affrontements entre ultraslocaux et visiteurs; que les ultras Rouennais se sont d\u00e9j\u00e0 fait remarquerd\u00e9favorablement depuis le d\u00e9but de la saison 2024-2025, notamment lors desmatchs \u00e0 domicile ; que lors de la derni\u00e8re rencontre entre les deux clubs le 6d\u00e9cembre 2024, bien que class\u00e9 niveau 1 par la DNLH, un incident avait eu lieu ;que le m\u00eame jour un fan walk r\u00e9unissant environ 500 personnes depuis le lyc\u00e9edes bruy\u00e8res jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e du stade avait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 par les ultras locaux,avec Un usage massif de pyrotechnie ; qu'\u00e0 la fin de ce match, deux supporters duFC Rouen avaient p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 sur la pelouse avant d'\u00eatre intercept\u00e9s par les stadiers,remis aux forces de l'ordre puis verbalis\u00e9s ; que lors de ce pr\u00e9c\u00e9dent match seule\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00005 - AP drone DIPN 76 Match QRM FCR 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nla pr\u00e9sence significative des forces de l'ordre encadrant solidement lessupporters de Quevilly Rouen M\u00e9tropole avait permis de contenir les ferveurs etd'\u00e9viter les tentatives d'agressions; consid\u00e9rant le volume important desupporters pr\u00e9sents au stade Robert Diochon ou \u00e0 ses abords, constituant ainsiune cible privil\u00e9gi\u00e9e pour les pickpockets et autres auteurs de d\u00e9linquance deproximit\u00e9, n\u00e9cessitant la mise en place d'un service d'ordre sp\u00e9cifique ; lademande d'unit\u00e9 de forces mobiles du 9 avril 2025 en maintien de l'ordre auprofit de la DIPN 76 pour ce m\u00eame match ;\nqu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs pr\u00e9cit\u00e9s, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques detroubles \u00e0 l'ordre public aux abords du stade ; que l'insuffisance des cam\u00e9ras dela ville ne permettent pas un suivi instantan\u00e9 des mouvements de supporters surla voie publique ; qu'au vu de la grande affluence dans une zone restreinte il estn\u00e9cessaire d'avoir une vision en plan large; qu'en cons\u00e9quence, le recours audispositif appara\u00eet n\u00e9cessaire et indispensable pour assurer la meilleureprotection possible du public face \u00e0 l'ensemble de ces risques ;que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, du 18 avril2025 \u00e0 17h au 18 avril 2025 \u00e0 23h00 ; que le rassemblement concern\u00e9 est unmatch de foot (ouverture des portes 18h00, d\u00e9but 19h30, fin pr\u00e9vue vers 21h30);que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0 s\u00e9curiser au seindesquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet:d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'\u00eatre film\u00e9es au moyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9edans le cadre du match de football opposant le Quevilly Rouen M\u00e9tropole et leFootball club de Rouen, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 un.\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00005 - AP drone DIPN 76 Match QRM FCR 6\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par :- Pourtour du stade DIOCHON- Avenue des Canadiens- Rue Arthur Lesueur- Rond point des Bruy\u00e8res- Cimeti\u00e8resur le territoire de la commune de Petit-Quevilly.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 18 avril 2025 \u00e0 17h00 au 18 avril 2025 a23h00.L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la police nationale et dela pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;- Information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de lamanifestation.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 15 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\na  |Cl\u00e9ment VIVES\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00005 - AP drone DIPN 76 Match QRM FCR 7\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00005 - AP drone DIPN 76 Match QRM FCR 8\nFal 02 RISES MDet > mise. set7 Mure de in Mase\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00005 - AP drone DIPN 76 Match QRM FCR 9\nCarte sans titreRech Line ese cidibionl polit otre \u00a9 mete\ny \u00c0TTCl\u00e9ment VIVES\n717\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00005 - AP drone DIPN 76 Match QRM FCR 10\nANOS AVA 24\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-04-16-00005 - AP drone DIPN 76 Match QRM FCR 11","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-04-16T16:37:18+00:00","id":"0bc5e78f26b0d15ec675e66cb648cdaa28d82d4c0d0cb3bc65dd27916cf4a08f","name":"recueil-76-2025-080-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-16T14:57:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/66877/471601/file/recueil-76-2025-080-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}