{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-190\nPUBLI\u00c9 LE 22 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversit\u00e9,\nEau et For\u00eat\n12-2024-04-16-00002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial\npar un ouvrage de prise d'eau - communes de Viviez et Decazeville (6\npages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture Millau / Associations / R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n12-2024-04-18-00001 - Dissolution d'office ASA d'Am\u00e9nagement Rural du\nS\u00e9gala (2 pages) Page 10\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2024-04-16-00002\nOccupation temporaire du domaine public\nfluvial par un ouvrage de prise d'eau - communes\nde Viviez et Decazeville\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-16-00002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par\nun ouvrage de prise d'eau - communes de Viviez et Decazeville 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                        du 16 avril 2024          \nOCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL\nPAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU\nCOMMUNES DE VIVIEZ ET DECAZEVILLE\nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Int\u00e9rieure ; \nVU le code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment les articles L 2122-\n1 et suivants, et L 2125-1 \u00e0 L 2125-6 ; \nVU le code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 et suiv.;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b012-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nJo\u00ebl Fraysse, directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU la demande d'autorisation d'occuper temporairement le Domaine Public Fluvial (DPF) par\nune  prise  d'eau  situ\u00e9e  au  lieu-dit  Courieux  sur  la  commune  de  Decazeville,  demande\npr\u00e9sent\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 VM building solutions site de Viviez, giratoire de\nLaubar\u00e8de ZA du bourg 12 110 Viviez ;\nVU l'avis du 1er mars 2024 de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de l'Aveyron ;\nVU l'avis du 29 mars 2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement d'Occitanie ;\nSur proposition de la cheffe de service biodiversit\u00e9, eau, for\u00eat de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Aveyron;\n\u2013\u00a0A\u00a0R\u00a0R\u00a0E\u00a0T\u00a0E\u00a0-\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection\u00a0d\u00e9partementale\ndes\u00a0territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-16-00002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par\nun ouvrage de prise d'eau - communes de Viviez et Decazeville 4\nArticle\u00a01\u00a0:\u00a0Objet\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 VM building solutions  site de Viviez est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement une\npartie du domaine public fluvial pour le maintien d'une prise d'eau situ\u00e9e au lieu-dit Courieux\nsur la commune de Decazeville , \u00e0 charge pour elle de se conformer aux conditions stipul\u00e9es\ndans les articles suivants.\nArticle\u00a02\u00a0:\u00a0Conditions\u00a0techniques\u00a0impos\u00e9es\u00a0a\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0des\u00a0ouvrages\nLe pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau est effectu\u00e9 au moyen de 2 pompes immerg\u00e9es pr\u00e9sentant un d\u00e9bit\nnominal suivant : \n- pompe 1 : 600 m\u00b3/h, pompe 3 : 300 m\u00b3/h ; un horam\u00e8tre est associ\u00e9 \u00e0 chaque pompe.\nLa pompe 2 est hors service.\nLe volume maximum pr\u00e9levable sollicit\u00e9 annuellement \u00e0 partir de 2024 est fix\u00e9 \u00e0 650 000 m3.\nArticle\u00a03\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0:\u00a0Conditions\u00a0techniques\u00a0impos\u00e9es\u00a0a\u00a0l'usage\u00a0des\u00a0ouvrages\nLe volume maximum pr\u00e9levable autoris\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 650 000 m3 par an.\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ces installations,\nr\u00e9sultant de l'ex\u00e9cution de travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement du domaine public fluvial.\nIl s'engage \u00e0 supporter les cons\u00e9quences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni\n\u00e9lever aucune r\u00e9clamation, ni demander aucune indemnit\u00e9 sous quelque forme que ce soit.\nArticle\u00a04\u00a0-\u00a0Dur\u00e9e\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisati on est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans. La pr\u00e9sente autorisation\nexpire au 30 avril 2034. Elle cesse  de plein droit, \u00e0 cette date, si l'autorisation n'est pas\nrenouvel\u00e9e.\nArticle\u00a05\u00a0-\u00a0Redevance\nAu  vu  de l'article L.2125-7  du  code G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Propri\u00e9t\u00e9 des  Personnes  Publiques,  le\npermissionnaire est redevable \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques d'une\nredevance  annuelle  pour  occupation  temporaire  du  domaine  public  qui  se  d\u00e9compose\ncomme suit :\n\u2022 Au  vu  de  l'installation  et  du  volume  autoris\u00e9,  il  ressort  que  les  deux  pompes\nfonctionnent 775 heures  par an (650 000 m\u00b3 / 839 m 3/h). Cette valeur  (775 h/an)\ncorrespond en totalit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re tranche de prix (0,21\u20ac pour les mille premi\u00e8res\nheures), le montant de la redevance nationale est donc de 1\u00a0365\u00a0\u20ac (6500 centaines de\nm\u00b3 x 0,21\u20ac).\n\u2022 Au de l'installation de deux pompes sur  le domaine public  fluvial, une redevance\nlocale doit \u00eatre appliqu\u00e9e soit 153\u20ac x 2 pompes = 306\u20ac. Cette redevance locale est\nautomatiquement index\u00e9e tous les ans sur l'indice INSEE ICC.\nLe total de la redevance pour l'ann\u00e9e 2024 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 306 + 1 365 =  1\u00a0671\u00a0\u20ac\u00a0\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-16-00002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par\nun ouvrage de prise d'eau - communes de Viviez et Decazeville 5\nLa redevance est payable annuellement d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s du\ncomptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n\u2022 par internet sur le site  www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement\nunique sur compte bancaire ;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent\nci-apr\u00e8s BDFEFRPPCCT (BIC) FR4630001000 64R7 5500 000 013 (IBAN).\nLe  virement  devra  comporter  les  r\u00e9f\u00e9rences  de  la  facture  CSPE  NN\n26XXXXXXXXXXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux\nannuel applicable en mati\u00e8re domaniale \u00e0 l'article L.2125-5 du code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9\ndes  Personnes  Publiques,  sans  qu'il  soit  n\u00e9cessaire  de proc\u00e9der  \u00e0  une mise en  demeure\nquelconque, et quelle que soit la cause du retard.\nArticle\u00a06\u00a0-\u00a0Entretien\u00a0des\u00a0ouvrages\nLe permissionnaire doit constamment entretenir en bon \u00e9tat et \u00e0 ses frais exclusifs, le terrain\noccup\u00e9 ainsi que les installations qui doivent toujours \u00eatre conformes aux conditions de\nl'autorisation.\nArticle\u00a07\u00a0-\u00a0R\u00e9paration\u00a0des\u00a0dommages\u00a0causes\u00a0au\u00a0domaine\u00a0public\nAussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement de travaux \u00e9ventuels, le permissionnaire est tenu d'enlever les\nd\u00e9p\u00f4ts de toute nature et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement les dommages qui auraient pu \u00eatre\ncaus\u00e9s au domaine public ou \u00e0 ses d\u00e9pendances, tout en se conformant aux instructions qui\nlui sont donn\u00e9es par les agents de la direction d\u00e9partementale des territoires.\nEn cas d'inex\u00e9cution et sans pr\u00e9judice des poursuites pour contravention \u00e0 la grande voirie, il\ny est pourvu d'office et \u00e0 ses frais. Dans ce cas, le montant des d\u00e9penses engag\u00e9es par\nl'Administration, major\u00e9e de 15% \u00e0 titre de frais g\u00e9n\u00e9raux, est vers\u00e9e par le permissionnaire\ndans les caisses du Tr\u00e9sor au plus tard dans les quinze jours apr\u00e8s l'ordre de versement qui a\n\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 cet effet.\nArticle\u00a08\u00a0-\u00a0Caract\u00e8re\u00a0de\u00a0l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nSi, \u00e0 quelque p\u00e9riode que ce soit, l'administration d\u00e9cide, dans l'int\u00e9r\u00eat de la navigation, de\nl'agriculture, du commerce, de l'industrie ou de la salubrit\u00e9 publique, de modifier ou stopper\nd'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nle permissionnaire ne peut r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.\nToutefois,  si  ces  dispositions  viennent  \u00e0  modifier  substantiellement  les  conditions  de\nl'autorisation, ou \u00e0 la supprimer, elles ne peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es qu'apr\u00e8s l'accomplissement\nde formalit\u00e9s semblables \u00e0 celles qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation peut en outre \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande du\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-16-00002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par\nun ouvrage de prise d'eau - communes de Viviez et Decazeville 6\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires,  en  cas  de  cession  irr\u00e9guli\u00e8re  \u00e0  un  tiers,  de\nmodification de la destination de l'occupation ou d'inex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par les articles L\n2122-5 \u00e0 L 2122-19 du code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nArticle\u00a09\u00a0-\u00a0Remise\u00a0en\u00a0\u00e9tat\u00a0des\u00a0lieux\nA l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation ainsi que dans tous les cas o\u00f9 elle vient \u00e0 \u00eatre\nrapport\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e, les lieux doivent \u00eatre remis dans leur \u00e9tat primitif.\nEn  cas  de  non  ex\u00e9cution,  il  y  est  pourvu  d'office  aux  frais  du  permissionnaire,  dans  les\nconditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 7 ci-dessus.\nLe  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  peut  cependant,  s'il  le  juge  utile,  accepter  le\nmaintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire doit, dans ce cas, faire abandon\n\u00e0 l'\u00c9tat des installations concern\u00e9es.\nArticle\u00a010\u00a0-\u00a0R\u00e9serve\u00a0des\u00a0droits\u00a0des\u00a0tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle\u00a011\u00a0-\u00a0Renouvellement\u00a0\u00e9ventuel\u00a0de\u00a0l'autorisation\nLe  renouvellement  de  l'autorisation  d'occupation  du  domaine  public  fait  l'objet  d'une\ndemande \u00e9crite du permissionnaire, au moins quatre mois avant la date de cessation de\nl'occupation fix\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il indique la dur\u00e9e pour laquelle il d\u00e9sire que\nl'autorisation soit renouvel\u00e9e.\nArticle\u00a012\u00a0-\u00a0Notification\nEn cas de changement de domicile du permissionnaire, toutes les notifications lui sont faites\n\u00e0 la mairie du lieu d'occupation.\nArticle\u00a013\u00a0\u2013\u00a0Contr\u00f4le\u00a0des\u00a0installations\nLe permissionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir\nsur la police, le mode de distribution et de partage des eaux.\nLes  agents  des  services  publics,  notamment  ceux  de  la  direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires, ont constamment libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nOutre  les  dispositions  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article  3  ci-dessus,  le  permissionnaire  doit  mettre  les\nfonctionnaires du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification utiles\npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle\u00a014\u00a0\u2013\u00a0Imp\u00f4ts\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation supporte la charge de tous les imp\u00f4ts auxquels\nsont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis les terrains, am\u00e9nagements\nou installations qui sont exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-16-00002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par\nun ouvrage de prise d'eau - communes de Viviez et Decazeville 7\nArticle\u00a015\u00a0-\u00a0Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au permissionnaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et\nmis \u00e0 disposition pendant au moins un an sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron\n(http://www.aveyron.gouv.fr/). \nEn outre cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est affich\u00e9 en mairie des communes de Viviez et Decazeville\npendant une dur\u00e9e minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette\nformalit\u00e9 est dress\u00e9e par les maires de ces communes et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet de l'Aveyron. Cet\narr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  doit  \u00e9galement  rester  consultable  dans  ces  m\u00eames  mairies  par  toute\npersonne int\u00e9ress\u00e9e durant une p\u00e9riode de quatre mois.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit aussi \u00eatre affich\u00e9 par les soins du p\u00e9titionnaire de fa\u00e7on visible \u00e0\nproximit\u00e9 de l'installation.\nUne copie est \u00e9galement adress\u00e9e au service d\u00e9partemental de la  direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques de l'Aveyron.\nArticle\u00a016\u00a0-\u00a0Voies\u00a0et\u00a0d\u00e9lais\u00a0de\u00a0recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Toulouse. \nPour le permissionnaire, le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, il peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9\npar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte\nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de\njustice administrative.\nPour les tiers, le d\u00e9lai de recours est de quatre mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du\ncode de l'environnement et dans les conditions d\u00e9finies au-dit article.\nArticle\u00a017\u00a0-\u00a0Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de\nl'Aveyron, le directeur  d\u00e9partemental de la  direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de\nl'Aveyron, les maires des communes de Viviez et Decazeville sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au permissionnaire.\nFait \u00e0 Rodez, le 16 avril 2024\nPar  d\u00e9l\u00e9gation,  le  directeur  d\u00e9partemental\ndes territoires de l'Aveyron,\nJo\u00ebl FRAYSSE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-16-00002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par\nun ouvrage de prise d'eau - communes de Viviez et Decazeville 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-16-00002 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par\nun ouvrage de prise d'eau - communes de Viviez et Decazeville 9\nSous-Pr\u00e9fecture Millau\n12-2024-04-18-00001\nDissolution d'office ASA d'Am\u00e9nagement Rural\ndu S\u00e9gala\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2024-04-18-00001 - Dissolution d'office ASA d'Am\u00e9nagement Rural du S\u00e9gala 10\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DU GREFFE DES ASSOCIATIONS\nET DE LA R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE\nArr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2024\nn\u00b0\nObjet : Dissolution de l'ASA d'Am\u00e9nagement Rural du S\u00e9gala,  (\u00c9tablissement\nimmatricul\u00e9 sous le SIRET 20004728000017)\n \nLE PR\u00c9FET DE L'AVEYRON\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propri\u00e9taires\net notamment son article 40 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ; \nVU le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  5  octobre  2022  nommant  M.  Charles  Giusti,\npr\u00e9fet de l'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 1er f\u00e9vrier 2023 nommant Mme V\u00e9ronique Martin\nSaint L\u00e9on, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2023-09-18-00002  du  18  septembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Mme V\u00e9ronique Martin Saint L\u00e9on, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau ;\nVU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-\nMer et des Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ; \nVU l'extrait  de  d\u00e9lib\u00e9ration  du  Conseil  syndical  du  13  avril  2024  portant  approbation  de  la\ndissolution de cette structure ;\nConsid\u00e9rant que  l 'ASA  d'Am\u00e9nagement  Rural  du  S\u00e9gala,  n'a  plus  d'activit\u00e9  depuis  plusieurs\nexercices ; \nConsid\u00e9rant que  l'ASA d'Am\u00e9nagement Rural du S\u00e9gala  peut, dans ces conditions, faire l'objet\nd'une dissolution.\n                                                        \nSur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de Millau,\n1/2\nSous-pr\u00e9fecture de Millau\n39, avenue de la R\u00e9publique\nBP 10354\n12103 MILLAU CEDEX\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 61 17 00\nM\u00e9l.\u00a0: pref-associations@aveyron.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2024-04-18-00001 - Dissolution d'office ASA d'Am\u00e9nagement Rural du S\u00e9gala 11\n\u2013 ARR\u00caTE\u2013\nArticle 1     :   L'ASA d'Am\u00e9nagement Rural du S\u00e9gala, commune de Camboulazet est dissoute \u00e0 compter\nde la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2     :   Monsieur Romain Pejout, inspecteur des finances publiques de la DDFIP de l'Aveyron, est\nd\u00e9sign\u00e9 liquidateur afin de :\n\u2022 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9partition du solde exc\u00e9dentaire ou d\u00e9ficitaire, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de \nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'ASA d'Am\u00e9nagement Rural du S\u00e9gala et aux statuts,\n\u2022 liquider les comptes de l'association.  \nArticle  3     :  Le liquidateur  \u00e9value  les  charges  n\u00e9cessaires  \u00e0  la  liquidation  et,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les\nredevances \u00e0 appeler pour les besoins de la liquidation. Un rapport de liquidation sera \u00e9tabli afin de\nfonder l'arr\u00eat\u00e9 de liquidation de l'ASA d'Am\u00e9nagement Rural du S\u00e9gala qui interviendra \u00e0 l'issue de la\nliquidation.\nArticle 4 : Le liquidateur est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9fet. Pour les besoins de sa mission, il a la\nqualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du  comptable  public  de  l'ASA  d'Am\u00e9nagement  Rural  du\nS\u00e9gala.\nIl est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 8 du d\u00e9cret du 3 mai 2006 relatif aux\nAssociations Syndicales de Propri\u00e9taires. Cette indemnit\u00e9 \u00e0 la charge d e l'ASA d'Am\u00e9nagement Rural\ndu S\u00e9gala, est d\u00e9termin\u00e9e comme il est indiqu\u00e9 \u00e0 l'article R 11-6 du Code de l'expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique.\nArticle  5     :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  Recueil  des  Actes  Administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de\nl'Aveyron et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'ASA d'Am\u00e9nagement Rural du S\u00e9gala. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de  Camboulazet  dans un d\u00e9lai de quinze\njours \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6     : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse,\nnotamment par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb (www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. \nArticle 7     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Sous-Pr\u00e9fecture de Millau, l e pr\u00e9sident de l'ASA d'Am\u00e9nagement\nRural du S\u00e9gala, le maire de la commune de Camboulazet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont il sera fait mention au  Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Millau, le 18/04/2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau\n                                                                                                                          Sign\u00e9\nV\u00e9ronique MARTIN SAINT L\u00c9ON\n2/2\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2024-04-18-00001 - Dissolution d'office ASA d'Am\u00e9nagement Rural du S\u00e9gala 12","date":"2024-04-22","first_seen_on":"2025-09-16T22:03:26+00:00","id":"0bc60953bcc4e94c925d3cdcd0c79680780185b6946d62dce4f4369907b90a78","name":"RAA N\u00b012-2024-190 du 22.04.2024","pdf_creation_date":"2024-04-22T11:57:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/24061/199137/file/RAA%20N%C2%B012-2024-190%20du%2022.04.2024.pdf"}