{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0164 du 03 octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2025/SEE/0177  en  date  du  3  octobre  2025  portant  limitation  ou \ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique\nDRDDI - Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique\nd\u00e9cision n\u00b0 2025.36 du 01/10/2025  de Monsieur le Directeur interr\u00e9gional des douanes de  \nBretagne - Pays de la Loire, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domaines gracieux et  \ncontentieux en mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re  \nde douane et d'argent liquide.\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025/SEE/0177 portant limitation ou interdiction provisoire despr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-p\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,VU le code civil, notamment les articles 640 \u00e0 645,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1d\u00e9terminant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,VU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration,VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e9vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface a une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou a un risque de p\u00e9nurie,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015 d\u00e9finissant la gestion exp\u00e9rimentale du niveau d'eaudu lac de Grand-Lieu, |\n10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 2802M\u00e9l : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n\nCONSIDERANT les d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement et le niveau des nappessouterraines a usage d'eau potable dans le d\u00e9partement,CONSID\u00c9RANTque pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eaupotable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSID\u00c9RANT que le seuil d'alerte renforc\u00e9e de certains usages relatifs \u00e0 la zone 2\u00ab Oudon \u00bb d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur est franchi,\nCONSID\u00c9RANT que le seuil de crise de certains usages relatifs \u00e0 la zone 5a \u00ab C\u00f4tiers Bretons\u00bbd\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur est franchi,\nCONSID\u00c9RANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs \u00e0 la zone SNaSup 1 \u00ab S\u00e8vreNantaise \u00bb d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 en vigueur estfranchi,CONSID\u00c9RANT que le seuil d'alerte de certains usages relatifs \u00e0 la zone SNaSup 2 \u00ab Moine \u00bbd\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 en vigueur est franchi,CONSID\u00c9RANT que la note ONDE, issue de la campagne terrain effectu\u00e9e par les agents del'OFB le 25 septembre 2025, permet d'all\u00e9ger les restrictions sur les usages relatifs aux zones3c \u00ab Affluents Nord Loire \u00bb, 3d \u00ab Affluents Sud Loire \u00bb et 3f \u00ab Bri\u00e8re-Brivet \u00bb du seuil de criseau seuil d'alerte renforc\u00e9e,CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques des prochains jours ne permettent pasd'envisager une am\u00e9lioration durable des d\u00e9bits sur d'autres bassins versants,SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Eau potable\nCompte-tenu du d\u00e9bit de la Loire \u00e0 Montjean sur Loire, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne porte pas de restriction surles usages de l'eau potable, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art.8D) qui pr\u00e9cise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le d\u00e9partement sontassujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 17 juin 2021.\nArticle 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le d\u00e9partement de la Loire Atlantique\nLes cartes illustrant l'\u00e9tat de situation des niveaux de gestion \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, sontannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexes : 1 \u2014- eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines).\n2.1 - Hors Bassin de la S\u00e8vre Nantaise\n\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entraine la mise en ceuvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9. Cesmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s :\u00a2 dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition del'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9), incluant les pr\u00e9l\u00e8vements dans :o les retenues d'eau connect\u00e9es durant la p\u00e9riode de basses eaux, c'est-\u00e0-dire r\u00e9aliment\u00e9espar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,\u00a9 les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,* dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils pi\u00e9zom\u00e9triques sont d\u00e9finis, enparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.Ne sont pas concern\u00e9es par les mesuresde limitation et d'interdiction :* \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, qui sont d\u00e9connect\u00e9es des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux,nappes) et r\u00e9guli\u00e8res, remplies entre le 1\" novembre et le 31 mars. Les exploitants de cesretenues doivent \u00eatre en mesure dejustifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (1\u00b0 avril au 31octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas levolume de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relev\u00e9s decompteurs) ou \u00e0 d\u00e9faut la capacit\u00e9 de la retenue concern\u00e9e;* a l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9esdans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex: cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures);+ \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nLes tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9cadre RRANNEENTTS:en vigueur susvis\u00e9.\n* Eaux superficielles\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b01-VilaineN\u00b02-OudonN\u00b03a-Erdre amont VigilanceN\u00b03b-Erdre aval | VigilanceN\u00b03c-Affluents Nord LoireN\u00b03d-Affluents Sud LoireN\u00b03e-Loire Vigilance.| N\u00b03f-Bri\u00e9re-BrivetN\u00b05a-C\u00f4tier breton, hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la LoireN\u00b05b-C\u00f4tier breton, secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire VigilanceN\u00b06a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu(Logne, Ognon, Boulogne)N\u00b06b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu \u2014 Vigilance\n\n\u00b0 Eaux souterraines\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b06c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu Vigilance 3N\u00b07-Nappe de Machecoul | VigilanceN\u00b08-Nappe de Nort sur Erdre VigilanceN\u00b09-Nappes de Soulvache, de Mass\u00e9rac et de St Gildas des Bois Vigilance\n* Eau potable\nZone d'alerte Niveau de gestionN\u00b010-Eau Potable sur tout le d\u00e9partement\n2.2 - Bassin de la S\u00e8vre NantaiseL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre desmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partementaldu 31 juillet 2023susvis\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e (eaux superficielles, eauxsouterraines, nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), plan d'eau connect\u00e9). Les mesures de limitation nes'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :+ l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, r\u00e9guli\u00e8res, d\u00e9connect\u00e9es des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnementremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre enmesure dejustifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (er avril au 31 octobre), le cumul despr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de laretenue concern\u00e9e.* l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dansdes am\u00e9nagements r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s (ex: r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9esdans des cuves). | |\u00a2 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour rappel, chaque Pr\u00e9fet r\u00e9alise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadreinterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), un suivi hebdomadaire de l'\u00e9tat de la ressource en eau(d\u00e9bits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau pi\u00e9zom\u00e9trique). Au vu de la situation, lepr\u00e9fet pilote propose la mise en \u0153uvre des mesures de restriction ou d'interdiction d\u00e9finies \u00e0 l'article5. Il concerte les autres pr\u00e9fets concern\u00e9s afin que les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux soient pris de mani\u00e8resimultan\u00e9e (Art.8 arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9),Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin S\u00e8vre Nantaised\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9.\n\n+ Eaux superficielles\nZone d'alerte Niveau de gestionSNaSup1 - S\u00e8vre NantaiseSNaSup2 - La MoineSNaSup3 - La Sangu\u00e8zeSNaSup4 - La Maine\n+ Eaux souterraines\nZone d'alerte Niveau de gestionSNaSout1 - S\u00e8vre Nantaise\nArticle 3 : Man\u0153uvres d'ouvrageLes man\u0153uvres des vannes pouvant influencer le r\u00e9seau hydrographique sur le bassin versant faisantl'objet des restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis pr\u00e9alable duservice de police des eaux de la DDTM.Les man\u0153uvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sontr\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015.\nArticle 4 : Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0174 du 25 septembre 2025. Il est applicable aulendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025.Il pourra \u00eatre modifi\u00e9 ou abrog\u00e9 selon l'\u00e9volution de la situation hydrologique.\nArticle 5 : Suites judiciaires\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 5\u00b0 classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). :\nArticle 6: Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\nA Nantes, le 0 3 OCT. 2025LE PREFETPour lelpr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,aire g\u00e9n\u00e9rale,\nD\u00e9lais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois 4 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser :- soit un recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre de la transition\u00e9cologique et solidaire,- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.Dans le cas d'un recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence der\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nAnnexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable\n[=x LOIRE-ATLANTIQUELA herae Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surdient l'eau potablenes Etat de la situation au 29 septembre 2025\nSources : DDTM44 / DREAL PD.L /CD44Fond de carte ADMIN EXPRESS - IGN\u00a9 DDTM de Loire-AtlantiqueCr\u00e9\u00e9 le 29 seplembre2025\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le \u00a7 3 OCT. 2025LE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nAnnexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles\nIXpe \\eo LOIRE-ATLANTIQUE |PR\u00c9FETDElAlORE Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions sur'at les eaux superficielles SYvane Etat de la situation au 29 septembre 2025 _\nSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. /CD44\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le \u00a9 3 OCT. 2025LE PREFETPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\nAnnexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines\n|En LOIRE-ATLANTIQUEPR\u00c9FETDe taroie- Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions surpond les eaux souterraineswenn Etat de la situation au 29 septembre 2025\nBy\n' wae' Fe  =  ar  2ascJ Menu L\u00e9nenum)\" wads, J Te\nunoaule nf) TEA forme aus \\Pawan LAG RRR SR  asaf Lom, RES Py an of Sy 2.pen mr } osSY f\nMesures de restriction4 sans restrictionSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / CD44 \u00a9 A ae 5 vigilanceBoralde ones un PesIGN \u00a2 a agian {Tremor SS MN alerteCr\u00e9\u00e9 le 29 septembre 2025 nr  ba. \u0178 mn\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le (il 3 OCT. 2025LE PREFET .Pour le pr\u00e9fet \u00e9t par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9t\u00e4ie g\u00e9n\u00e9rale,\n\nAnnexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin S\u00e9vre Nantaise,conform\u00e9mement \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueurLes usages non prioritaires se r\u00e9partissent en quatre cat\u00e9gories :* les usages des particuliers : cat\u00e9gorie \u00ab P \u00bb,e les usages des entreprises : cat\u00e9gorie \u00ab E \u00bb,+ les usages des collectivit\u00e9s : cat\u00e9gorie \u00ab C \u00bb,e les usages des exploitants agricoles : cat\u00e9gorie \u00ab A \u00bb.\nn\u00b0 Usages Vigilance PIE |CIA\nAlimentation eneau potableL ; usages . Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique xX|X}|X |Xprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Arrosage desespaces verts,massifs fleuris, etlantes d'agr\u00e9ment Interdit entre D2 |? non li\u00e9es \u00e0 la . 8h et 20h Interctiction ol Saal EEproduction (enpots et pleineterre)\n3 Arrosage des Interdit \u00ab xlxixIlxpelouses\nInterdit entre8h et 20hTr Interdit entre OU4 | . Arrosage des . Utilisation 8h et 20h Interdiction XIX IX |Xjardins potagers raisonn\u00e9e de l'eau totale surSensibiliser les d\u00e9cision duusagers (grand . pr\u00e9fetpublic,Arrosage des entreprises, | nn5 terrains de sport, collectivit\u00e9s, \" Interdit entre litendiotion Interdiction xIx|xhippodrome et agriculteurs, 8h et 20hchamps de course etc) aux r\u00e8gles6 | Douche de plage | de bon usage Interdiction xX | Xd'\u00e9conomie ;d'eau . InterdictionRemplissage, sauf premier remplissage, si leremise \u00e0 niveau et chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les7 vidange des l'entr\u00e9e en vigueur des restrictions Interdiction Xpiscines priv\u00e9es de niveau 2, et uniquement pour un(y compris hors-sol) volume destin\u00e9 \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9et l'int\u00e9grit\u00e9 du bassin.Report du Interdiction deremplissage ou | remplissage, oude la vidange de la vidangeSensibiliser le sauf avis de sauf avis degrand public et l'ARS, l'ARS,8 Piscines ouvertes les collectivit\u00e9s le maintien du le maintien du x | xau public aux r\u00e8gles de bon | renouvellement | renouvellementusage d'\u00e9conomie| d'eau (apport) d'eau (apport)d'eau restant permis restant permiss'il est justifi\u00e9 s'il est justifi\u00e9pour raison pour raisonsanitaire sanitaire\n\nUsagesVigilance\nAlimentation desfontainespubliques etpriv\u00e9es (par r\u00e9seau)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditsauf circuit ferm\u00e9\n10\nLavage dev\u00e9hicules etbateaux dans desstations de lavageou aires decar\u00e9nageprofessionnellesRappel : le lavagepar les particuliersa titre priv\u00e9 adomicile estinterdit (Enapplication del'article L 1331-10 duCode de la sant\u00e9publique)La pr\u00e9sente rubriqueconcerne \u00e9galement lelavage dev\u00e9hicules/bateaux dansune station de lavageprofessionnels delocation et de garages.\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdictionsauf une piste delavage haute-pression parstationUtilisationraisonn\u00e9e de l'eau Interdictionsauf lavager\u00e9glementaire etsanitaire\nMise en place de mani\u00e8re visible au droit desinstallations \u00e0 destination des utilisateurs : un affichagedes restrictions en vigueur et une signal\u00e9tique despistes ouvertes ou ferm\u00e9es\n1 Nettoyage desfa\u00e7ades, toitures,et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\n12Nettoyage de lavoirie (place,trottoirs, caniveau,etc)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise\nInterditsauf imp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise\nInterditsauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n13Arrosage desGreen et d\u00e9part degolf\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,\nInterdit entre8h et 20h Interdiction\n\ndisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\nagriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nplan d'actionsvolontaire del'industriel mettanten oeuvre uner\u00e9duction effectivedesconsommationsd'eau sur cesprocess et transmis\u00e0 l'\u00c9tat\nn\u00b0 Usages Vigilance\nagriculteurs,etc) aux r\u00e8gles .14 PAR ogg: de bon usage bebande quire Interdiction Interdictionparcours de golf iles 8h et 20hd'eau\nObjectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpas Maintien desd'autorisation restrictionsUsages de l'eau Utilisation \u00c8 ou de applicables eni an d\u00e9 ; ; ispositionstrictement Sensibiliser les | raisonn\u00e9e de l'eau articatiare) sf ran\u00e9cessaires au Usagers (grand P OUprocess de \u2014 public, pour les process de | Interdiction surproduction ou \u00e0 entreprises, production d\u00e9cision dul'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y collectivit\u00e9s, concern\u00e9s par un pr\u00e9fet15 | compris ICPE ne\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eauet g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (EXd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif' sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Si Arr\u00eat\u00e9 de Prescriptions Compl\u00e9mentaires : se r\u00e9f\u00e9reraux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de laressource en eau pr\u00e9vues dans leurs autorisationsadministratives\n\nn\u00b0 Usages Vigilance\nUsages de l'eaustrictement nonn\u00e9cessaires au Sensibiliser \"process de a alproduction ou a entreprisesl'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y \u00abtebe16 collectivit\u00e9s, Interdit de 8h \u00e0 20h Interdictioncompris ICPE nedisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\nagriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9esdans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dansle respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble duterritoire national\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vementsd'eau li\u00e9s au refroidissement, aux eaux de process ou auxop\u00e9rations de maintenance restent autoris\u00e9es, sauf sisensibiliser les dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\n- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, les man\u0153uvresd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposerdes dispositions sp\u00e9cifiques pour la protection de labiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibredu syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es lesusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu des\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\n17\nSensibiliser lesoo, usagers (grandIrrigation par public .aspersion : entreprises, InterdictionGrandes cultures, | Collectivit\u00e9s du lundi au18 prairies, et cultures agriculteurs, vendredi de 10h interdictione pleins champs | etc) aux r\u00e8gles a20h et duou autres usages de bon usage samedi 10 h auagricoles non d'\u00e9conomie | dimanche 20hsp\u00e9cifi\u00e9s ci-apr\u00e8s d'eau\n. Maintien desIrrigation des . wecultures par Interdiction FeStretionssyst\u00e8me du lundi au applicables en19 d'irrigation. Utilisation vendredi de 10 h ARlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 raisonn\u00e9e de l'eau| \u00e020het du OUgoutte, micro- samedi 10h au | Interdiction suraspersion par dimanche 20h d\u00e9cision duexemple) pr\u00e9fet20] Cultures sensibles Utilisation Interdiction Maintien des(y compris l\u00e9gumes raisonn\u00e9e de l'eau du lundi au restrictionsindustrie) : cultures vendredi de 10h| applicables endont le manque d'eau 320het du ARn N'ES pas samedi 10 h au OUseulement le | h 'rendement mais aussi dimanche 20 Interdiction surla survie de la plante d\u00e9cision dupr\u00e9fet\n\nUsagesVigilance\nMaintien desCultures sous serre restrictionset jeunes plants en Utilisation applicables en| P\u00e9pini\u00e8re dont Utilisation raisonn\u00e9e de ARjardinerie raisonn\u00e9e de l'eau l'eau OUInterdiction surd\u00e9cision dupr\u00e9fet\nIrrigation dans le PFOpRRUIEn a68 . mesures Proposition par l'OUGC de \u2014\u201422 | cadre de la gestion | |, 5. a : rie Interdictioncollective (OUGC) d'anticipation modalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiquespar l'OUGC\nSAIS lissage, lata Interdiction ss23 \u00e0 niveau ou . 2 \u00e0 Interdictionvidange des plans sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9esd'eau Remplissage etmise \u00e0 niveaun\u00e9cessitant. l'utilisation d'uneRemplissage ou | Sensibiliser les pompe : Interditmise a niveau des | usagers (grand24 plans d'eau a public, Dans les autres Interdictionvocation entreprises, | Cas : Interdictioncyn\u00e9g\u00e9tique collectivit\u00e9s, du lundi auagriculteurs, vendredi de 10hetc) aux r\u00e8gles \u00e0 20h et dude bon usage samedi 10 h aud'\u00e9conomie dimanche 20 hd'eau Limiter au strictminimum lesman\u0153uvres avec\u2014  . wee lanninNavigation fluviale Privil\u00e9gier le regroupement des adapt\u00e9 \u00e0 hgrle \u00e9cl > \u00e025 bateaux pour le passage des \u00e9cluses situation descours d'eau -Arr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessaire\nLes man\u0153uvres de vannes sont soumises \u00e0 autorisationSensibiliser les du service police de l'eauusagers (grand Certaines man\u0153uvres d'ouvrages ne n\u00e9cessitent paspublic d'autorisation du service police de l'eau si elles entrententreprises, : dans le cadre d'un r\u00e8glement d'eau traduit par arr\u00eat\u00e9Gestion des collectivit\u00e9s, |Pr\u00e9fectoral, sp\u00e9cifiant des r\u00e8gles de gestion en p\u00e9riode26 ouvrages agriculteurs, |e basses eaux, ou si elles sont n\u00e9cessaires :etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\n* au respect de la c\u00f4te l\u00e9gale de la retenue,* a la protection contre. les inondations desterrains riverains situ\u00e9s en amont,+ \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage\n\nn\u00b0 UsagesVigilance\n27Travaux en coursd'eau\nPr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu.Obligation derespecter le d\u00e9bitr\u00e9serv\u00e9 a l'avaldes travaux.\nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bitplus \u00e9lev\u00e9, sauf d\u00e9rogationaccord\u00e9e dans le cadre de X | Xl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la policede l'eau.\nRejets des stationsd'\u00e9puration et28 collecteurspluviaux\n29| Rejet Industriel\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nLes d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9. xRappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toutepollution \u00e0 la DDTM, service en charge dela police del'eau.Les d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s Xjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n30Autres usages noncit\u00e9s ci-avant\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e9glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h a20h Interdiction X | X\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 duA Nantes, le @ 3 OCT. 2025LE PR\u00c9FETPour le pr\u00e9fet \u00eat par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\nAnnexe 5: Mesures de restriction concernant le bassin S\u00e9vre Nantaise, conform\u00e9mentl'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e9vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie\nusages Vigilance PIE |CIA\nInterdit saufentre 20h etArrosage des 8 h pour lesmassifs fleuris et sais arbres etInterdit entre 5plantes 8het20h arbustes Interdit xIxixixornementales (hors plant\u00e9s enproduction) pleine terredepuis moinsde 1anArrosage des jardins Auto-limitation |8 J des Interdit entre8het20hotagers \"ns xX|X]X |xpoe pr\u00e9l\u00e9vementsArrosage des | |pelouses Hrterdit x| xX] X |XSensibiliser le - agrand public Interdit sauf remise a niveau etRemplissage, remise et les premier remplissage, si le, 7  j i 4 4\u00e0 niveau et vidange collectivit\u00e9s \u2014_ avait eea 2 entr\u00e9e en vigueur des \u00e0 |de piscines et spas | aux r\u00e8gles de ie 8\u00b0 Interditriv\u00e9s (de plus bon usage restrictions de niveau 2 et X | XP d'1m?) d'\u00e9conomie uniquement pour un volumed'eau. destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9du bassin.\nReport duremplissage ou | Interdiction deSensibiliser le de la vidange remplissage, ougrand public et sauf avis de |de la vidange sauf. les collectivit\u00e9s FARS, le iE GATORS,Piscines ouvertes au aux r\u00e9plas de maintien du le maintien du 'apublic b 8 renouvellement | renouvellement\u2014 usage d'eau (apport) d'eau (apport)d'\u00e9conomie restant permis | restant permis s'ild'eau. s'il est justifi\u00e9 | est justifi\u00e9 pourpour raison raison sanitairesanitaire\nAlimentation en eaupotable desopulations (usages none a Fm. \u2014 |Pr (usag Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique x|x}x lxprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)\n\nusages Vigilance\nLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiques |dans desinstallations deprofessionnels oucollectivit\u00e9s\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e9gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaireou dans les stations de lavageprofessionnelles r\u00e9pondant \u00e0l'une de ces conditions : avecdu mat\u00e9riel haute pression ouavec Un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'unsyst\u00e8me de recyclage de l'eau\nInterdit saufimp\u00e9ratifsanitaire\nLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiqueschez les particuliersInterdit a titre priv\u00e9 a domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9publique)\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures, etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nNettoyage de lavoirie et trottoirs\nAlimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement\nArrosage desterrains de sport,sols \u00e9questres etterrains de sportsmotoris\u00e9s\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise o\u00f9 une collectivit\u00e9\nInterdit saufimp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise ouune collectivit\u00e9\nInterdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9\nInterdit entre8h et 20hInterdit (d\u00e9rogations possiblespour les comp\u00e9titions \u00e0 enjeunational ou international,suivant l'\u00e9tat de la ressource)\nArrosage desparcours golfs\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdictiond'arroser lesterrains de golfde8ha20hUn registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre:remplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.\nInterdit\n\nusages Vigilance\nArrosage des greenset d\u00e9parts de golfs InterditInterdit de 8h \u00e0 20h\nApplicable en r\u00e9gionPays de la Loireuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas demesures sp\u00e9cifiques)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nObjectif der\u00e9ductionde 25 % duvolumejournaliermaximalautoris\u00e9(ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9pour ceuxqui n'ontpasd'autorisation ou dedispositionparticuli\u00e9re) sauf pourles processdeproductionconcern\u00e9spar un pland'actionsvolontairedel'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffectivedesconsommations d'eausur cesprocess ettransmis \u00e0l'\u00c9tat\n. Utilisationraisonn\u00e9e del'eau Interdiction surd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.\nSi APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administrativesApplicable en r\u00e9gionPays de la LoireuniquementSensibiliser lesusagers (grandpublic,Interdit de8ha20h Interdiction\n\nusages Vigilance\nUsages de l'eau nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(y compris ICPE nedisposant pas de'mesures sp\u00e9cifiques)\nentreprises,collectivit\u00e9s, .agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eaustrictementn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,etc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nObjectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpasd'autorisationou dedispositionparticuli\u00e8re)sauf pour lesprocess deproductionconcern\u00e9s parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis \u00e0 l'\u00c9tat\nUtilisationraisonn\u00e9ede l'eau Interdiction surd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Si APC: se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesxrelatives ala gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administrativesApplicable en r\u00e9gionNouvelle-Aquitaineuniquement\nUsages de l'eau\nSensibiliser lesusagers (grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s,agriculteurs,\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction\n\nusages Vigilance\nstrictement nonn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou al'activit\u00e9 exerc\u00e9e(hors ICPE)\netc) aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau\nApplicable en r\u00e9gionNouvelle-AquitaineuniquementExploitation dessites industrielsclass\u00e9s ICPE\nD\u00e8s le passageen vigilances\u00e9cheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\n'les mesures pr\u00e9vues dans la\nD\u00e8s le passage en seuild'alerte, les op\u00e9rationsexceptionnelles |consommatrices d'eau etg\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxpollu\u00e9es sont report\u00e9es(exemple d'op\u00e9ration denettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 publique.Les ICPE mettent en \u0153uvrer\u00e9glementation qui leur estapplicable et notammentleurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux wosP Exploitation descompl\u00e9mentaires (APC) cd .ee sites industrielsindividuels, comme la \u00e0A . class\u00e9s ICPEr\u00e9duction des volumespr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 lesprioriser tout engarantissant la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations.Si pas d'APC: suppressiondes usages hors process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espacesverts des ICPE est soumisaux m\u00eames r\u00e8gles que cellesapplicables \u00e0 ces espaceslorsqu'ils ne rel\u00e8vent pasd'une ICPE.Installations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'origine nucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9es dansle code de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 surl'ensemble du\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau.\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxeaux de process ou aux op\u00e9rations demaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral\u2014 Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibredu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\n\nusages Vigilance\nterritoire national\n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00e9te devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code del'environnement.Abreuvement dudes animaux Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nIrrigation paraspersion descultures\nIrrigation descultures parsyst\u00e8me d'irrigationlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0-goutte, micro-aspersion parexemple)\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdictionde 8h \u00e0 20hOUa sean Interditvolum\u00e9trique :concert\u00e9e,r\u00e9ductionvolum\u00e9triquede 50%\nInterdiction Maintien desde 8h a 20h restrictionsOU appliqu\u00e9es enSi gestion ARAuto- volum\u00e9triquelimitation des concert\u00e9e, OUpr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9duction| volum\u00e9trique Arr\u00eat desde 50% pr\u00e9l\u00e8vementssur d\u00e9cision duPr\u00e9fet\nRemplissage /vidange des plansd'eau |\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdit sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es\nNavigation fluvialeSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nPrivil\u00e9gier le regroupement desbateaux pour le passage des\u00e9cluses \u00a9Mise en place de restrictionsadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selonles axes et les enjeux locaux\nLimiter au strictminimum lesman\u0153uvresavec unplanningadapt\u00e9 ala.situation des'cours d'eauMise en placede restrictionsadapt\u00e9es etsp\u00e9cifiquesselon les axes etles enjeuxlocaux\n\nusages Vigilance\nTravaux en coursd'eau\nManoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles, d\u00e9versoirsmobiles...) hors plansd'eau\nArr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessairePr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter lesrisques deperturbation dumilieu.Obligation derespecter led\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval destravaux.\nReport des travaux sauf :- situation d'assec total- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9- dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eauD\u00e9claration au service de policede l'eau de la DDT\nInterdiction de toute man\u0153uvre susceptibled'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf si| elle est n\u00e9cessaire :- au respect du d\u00e9bit minimum biologique- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale deretenue- \u00e0 la protection contre les inondations desterrains riverains amont- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l''amont et au soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de labiodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par uncahier des charges ou une convention vis\u00e9e parl'autorit\u00e9 administrative\nRejet des stationsd'\u00e9puration etcollecteurs pluviaux\nRejets industriels\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nSurveillance accrueLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directssont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront\u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus\u00e9lev\u00e9.Rappel: obligation de signaler imm\u00e9diatementtoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de lapolice de l'eau.Surveillance accrueLes d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.VU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du LE PR\u00c9FETA Nantes, le ( 3 OCT\u00e0Pour le pr\u00e9fet \u00eat par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9tg\u00e9n\u00e9rale,\n\nREPUBLIQUE tte ohneFRANCAISE , / Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanespre ; ; et droits indirectsFraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION INTERREGIONALE deBRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE7 Place du G\u00e9n\u00e9ral MELLINETCS 78410 |44184 NANTES CEDEX Nantes, le 01/10/2025\nD\u00e9cision 2025/36 du directeur interr\u00e9gional des douanesde Bretagne- Pays de la Loire portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturedans les domaines gracieux et contentieuxen mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi quepour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argent liquide\nVu les Ill et V de l'article 408 de l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts ;Vu le D\u00e9cret 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par l'administrationdes douanesArticle 1\" - Les directeurs r\u00e9gionaux des douanes et droits indirects ou les agents charg\u00e9s de leurinterim, dont les noms suivent, b\u00e9n\u00e9ficient de la d\u00e9l\u00e9gation automatique du directeur interr\u00e9gional desdouanes de Bretagne -Pays de la Loire. Ils peuvent subd\u00e9l\u00e9guer cette signature aux agents plac\u00e9s sousleur autorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le 2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au code g\u00e9n\u00e9raldes imp\u00f4ts en mati\u00e8re de contributions indirectes du 31 mars 2022 et en application de l'article 3 dud\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par l'administrationsusvis\u00e9 en mati\u00e8re de transaction douani\u00e8re.\nNom Pr\u00e9nom Si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionaleM. Yann TANGUY : DR BretagneMme Val\u00e9rie JIMENEZ DR Pays de la Loire\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace ma d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0 2025/30du 1% septembre 2025.Article 3 - La pr\u00e9sente liste nominative est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale et au recueil des actes administratifs de chacun desd\u00e9partements du si\u00e8ge des directions r\u00e9gionales concern\u00e9es.\nLe directeur interr\u00e9gional des douanesde Bretagne - Pays de la Loire\nClade Le COZ","date":"2025-10-03","first_seen_on":"2025-10-03T14:38:29+00:00","id":"0bc7a3b98a5bbe006346b0e723e0750578bda5d9ebf945b1128d20807a2a6151","name":"RAA n\u00b0164 du 03 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-03T13:47:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69315/500946/file/RAA%20n%C2%B0164%20du%2003%20octobre%202025.pdf"}