{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2025-306\nPUBLI\u00c9 LE 26 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE -BSI /\n971-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-253 CAB/BSI du 24\nnovembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le lundi 24\nnovembre 2025 \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE -BSI\n971-2025-11-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-253 CAB/BSI du 24\nnovembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le\nlundi 24 novembre 2025 \u00e0 Pointe-\u00e0-Pitre\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-253 CAB/BSI du 24 novembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le lundi 24 novembre 2025 \u00e0\nPointe-\u00e0-Pitre\n3\n|PREFETDE LA REGION CabinetGUADELOUPELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-253 CAB/BSI du 24 novembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le lundi 24 novembre 2025 \u00e0 Pointe-\u00e0-PitreLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de laGuadeloupe ;la demande en date du 21 novembre 2025, form\u00e9e par la Direction Territoriale de la PoliceNationale en Guadeloupe, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurerla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre d'uneop\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 publique se d\u00e9roulant le 24 novembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protectionde la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, le lundi 24 novembre 2025, se tiendra une op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9 publique dans lecadre du plan d'action d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 au quotidien a Pointe-\u00e0-Pitre ;Consid\u00e9rant que la ville de Pointe-\u00e0-Pitre comprend plusieurs secteurs sensibles dans lesquels destrafics de stup\u00e9fiants et des troubles \u00e0 l'ordre public sont fr\u00e9quents ;Consid\u00e9rant qu'il existe des risques s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre de cetteop\u00e9ration ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tendue de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand anglepour pr\u00e9venir l'ensemble des risques sus-\u00e9voqu\u00e9s et notamment celui relatif \u00e0 lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins;\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-253 CAB/BSI du 24 novembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le lundi 24 novembre 2025 \u00e0\nPointe-\u00e0-Pitre\n4\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'op\u00e9ration de s\u00e9curit\u00e9publique; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de Guadeloupe ;Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public d\u00e8s lors que cette information entre en contradictionavec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe,ARR\u00caTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de lapolice nationale de Guadeloupe, au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, est autoris\u00e9e le lundi24 novembre 2025 de 15 heures \u00e0 18 heures au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 3.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.\nArticle 4 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Guadeloupe.Article 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur territorial de la Police Nationalede Guadeloupe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Basse-Terre, le 24 novembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet adjoint,\nJacques C\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9laid'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-253 CAB/BSI du 24 novembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le lundi 24 novembre 2025 \u00e0\nPointe-\u00e0-Pitre\n5\nCartesanstitreeadune2S4pourvotrecarte.a:=\"Ss5eperraneiSehartheRE*2Sigh\n4\nresnak\"ABZONEDED\u00c9COLLAGEL\u00e9gendeLeepoommissatiatGapalicedeiBOIntes\u00e0Pet\"ol\n0>4stitutRasteur\u00e02=.\n4,\nPREFECTURE -BSI - 971-2025-11-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-253 CAB/BSI du 24 novembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le lundi 24 novembre 2025 \u00e0\nPointe-\u00e0-Pitre\n6","date":"2025-11-26","first_seen_on":"2025-11-26T15:53:48+00:00","id":"0bcaa7ad30563c5a64f195640a7f1bb41b899b12202cc30cb8ef107a4e449a03","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0 971-2025-306 publi\u00e9 le 26 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-26T20:28:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36051/260592/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%20971-2025-306%20publi%C3%A9%20le%2026%20novembre%202025.pdf"}