{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 44 \u2013 11/03/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 11/03/2024 et le 11/03/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 11/03/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n11!.JII \nPR\u00c9FET \nDE LA MOSELLE \nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternitrf \nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PPA n\u00b0 94 \ndu 11 mars 2024 \nCabinet du Pr\u00e9fet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nP\u00f4le polices administratives \nportant diverses mesures d'interdiction \u00e0 l'occasion des manifestations dites du \u00ab P\u00e8re Cent\u00bb en Moselle \n(interdiction des armes factices, des artifices de divertissement et de la consommation d'alcool sur la \nvoie publique) \nLe pr\u00e9fet de la Moselle \nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et L. 322-11-1 \nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants ; \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants; \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, notamment son article 34 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 99-240 du 24 mars 1999 modifi\u00e9 relatif aux conditions de commercialisation de certains \nobjets ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; \nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 6 mai 1998 relative aux mesures visant \u00e0 interdire le port et le transport de \ntous objets ayant l'apparence d'une arme \u00e0 feu \nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Moselle; \nConsid\u00e9rant les d\u00e9fil\u00e9s de lyc\u00e9ens envisag\u00e9s \u00e0 l'occasion des manifestations dites du \u00ab P\u00e8re Cent \u00bb en \nMoselle; \nConsid\u00e9rant que ces rassemblements sont susceptibles de perp\u00e9tuer la tradition de simuler des agressions \nou des braquages avec des armes factices et qu'il existe le risque qu'une personne d\u00e9guis\u00e9e et arm\u00e9e se \nm\u00eale au d\u00e9fil\u00e9 des \u00e9tudiants \u00e9galement d\u00e9guis\u00e9s et faussement arm\u00e9s ou g\u00e9n\u00e8re un mouvement de \npanique dans la foule \n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014- 57034 Metz Cedex 1- tel: 03.87.34.87.34 \nwww.moselle.gouv.fr \nConsid\u00e9rant que ces m\u00eames rassemblements peuvent \u00e9galement pr\u00e9senter des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens du fait de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de p\u00e9tards, d'articles pyrotechniques et \nd'artifices de divertissement qui peuvent \u00eatre lanc\u00e9s contre les personnes et les biens, en particulier les \nv\u00e9hicules et les biens publics \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que la dimension festive de ces rassemblements est propice \u00e0 la consommation \nd'alcool sur la voie publique et \u00e0 favoriser les comportements \u00e0 risques \nConsid\u00e9rant le niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb auquel est plac\u00e9 le plan vigipirate et qu'il \nconvient de permettre aux forces de l'ordre d'assurer leurs missions de s\u00e9curit\u00e9 dans les meilleures \nconditions \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique par des mesures \nadapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps \nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, \nArticle 1\"' : \nARRETE \nDu 12 mars 2024 au 12 avril 2024, durant les manifestations dites du \u00ab P\u00e8re Cent \u00bb pr\u00e9vues en Moselle, \nnotamment \u00e0 Sarreguemines le 20 mars 2024, \u00e0 Creutzwald et Thionville le 22 mars 2024 et \u00e0 Metz le 27 \nmars 2024, sont interdits : \n- le port, l'exhibition et le maniement de r\u00e9pliques d'armes \u00e0 feu, d'imitations ou d'armes factices et de\nmani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de tout objet dont l'apparence est telle qu'ils peuvent \u00eatre confondus avec une v\u00e9ritable\narme \u00e0 feu et susciter une m\u00e9prise,\n- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les\ncat\u00e9gories,\n- la consommation d'alcool.\nCes interdictions sont \u00e0 respecter : \n- sur la voie publique,\n- dans les transports publics,\n- dans les \u00e9tablissements scolaires et leurs abords (publics et priv\u00e9s),\n- dans les \u00e9tablissements o\u00f9 se pratique le sport,\n- dans les parcs et jardins ouverts au public,\n- dans les commerces et centres commerciaux,\n- dans les lieux de culte et leurs abords,\net de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans les lieux publics et \u00e9tablissements susceptibles d'accueillir du public. \nArticle 2: \nLes contraventions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. \nArticle 3: \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication. \nLe pref\nArticle 4: \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la \nMoselle et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Moselle sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, affich\u00e9 aux emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la publication des actes \nadministratifs des communes concern\u00e9es et dont une copie sera adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique \npr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Metz, Thionville et Sarreguemines. \nLaurent Touvet \nEF Es\nPR\u00c9FET PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nBureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, de l'intercommunalit\u00e9 et\ndu conseil aux collectivit\u00e9s territoriales\nArr\u00eat\u00e9 rectificatif DCLC2/2024-03 portant modification de la comp\u00e9tence \u00ab Transport-\nOrganisation de la mobilit\u00e9 \u00bb et transfert de la comp\u00e9tence \u00ab Infrastructures de recharge des\nv\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00bb \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Mad et Moselle\nLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle Le Pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur Officier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'ordre national du m\u00e9rite Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L2224-37, L5211-5, L5211-17\net L5211-20 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 'du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2016 autorisant la cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de\ncommunes Mad et Moselle issue de la fusion de la communaut\u00e9 de communes du Chardon lorrain et de\nla communaut\u00e9 de communes du Val de Moselle (57), int\u00e9grant la commune d'Hamonville issue de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Toulois ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations de la communaut\u00e9 de communes Mad et Moselle en date du 21 septembre 2023\nrelatives \u00e0 la modification de la comp\u00e9tence \u00ab transport - organisation des mobilit\u00e9s \u00bb et au transfert\nde la comp\u00e9tence \u00ab Infrastructures de recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques (IRVE ) \u00bb ;\nVU la lettre de notification de cette d\u00e9lib\u00e9ration aux communes membres de la communaut\u00e9 de\ncommunes le 22 septembre 2023;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations favorables des communes ;\nCONSID\u00c9RANT que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e exig\u00e9e par les articles L5211-5, LS211-17 et L5211-20 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales est atteinte ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac\nCs 60031\n54038 Nancy Cedex\nT\u00e9l : 03.83.34.25.63\nM\u00e9l : prefintercommunalite@meurthe-et-moselle.zouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1: L'arr\u00eat\u00e9 DCLC2/2024-01 du 10 janvier 2024 portant transfert de la comp\u00e9tence\n\u00abInfrastructures de recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00bb et modification de la comp\u00e9tence\n\u00ab transport \u00bb est retir\u00e9, celui-ci n'\u00e9tant pas inter-pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 2 : La prise de la comp\u00e9tence \u00ab Infrastructures de recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques \u00bb par la\ncommunaut\u00e9 de communes Mad et Moselle est autoris\u00e9e.\nARTICLE 3: L'intitul\u00e9 de la comp\u00e9tence \u00ab transport - organisation des mobilit\u00e9s \u00bb dans les statuts est\nmodifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab En tant qu'autorit\u00e9 organisatrice de mobilit\u00e9, la CCM&M exerce les missions ci-dessous de mani\u00e8re\ncoordonn\u00e9e avec les autres AOM comp\u00e9tentes :\n- Organisation de services r\u00e9guliers de transport public de personne \u00e0 l'\u00e9chelle de la communaut\u00e9 de\ncommunes .\n- D\u00e9veloppement des modes de d\u00e9placement terrestres non motoris\u00e9s et des usages partag\u00e9s des\nv\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur \u00e0 l'\u00e9chelle de la CCM&M\n- La mise en place d'un service de conseil en mobilit\u00e9s\n- Organisation d'un transport \u00e0 la demande \u00e0 I'\u00e9chelle de la CCM&M en accord avec le conseil r\u00e9gional\n- Mise en place d'actions visant \u00e0 favoriser le covoiturage\n- Cr\u00e9ation et gestion des v\u00e9loroutes voies vertes d'int\u00e9r\u00eat communautaire\n- \u00c9quipements et am\u00e9nagements permettant l'intermodalit\u00e9 entre les diff\u00e9rents modes de transport \u00bb\nARTICLE 4 : L'ensernble des statuts seront mis \u00e0 jour en cons\u00e9quence et transmis \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nARTICLE 5 : Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, le pr\u00e9fet de la Moselle, le sous-Pr\u00e9fet de Toul ainsi que le\npr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Mad et Moselle sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e aux maires des communes membres ainsi qu'au directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture,\n29 FEV. 29NANCY, le\nLe pr\u00e9fet de Meurth Le pr\u00e9fet de la Moselle,\nle secr\u00e9tair\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral,\nFrangoisd \u00a2 Richard Smith\nVoies et d\u00e9lai de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nancy,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\n1, rue du pr\u00e9fet Claude Erignac\nCs 60031\n54038 Nancy Cedex\nT\u00e9l : 03,83,34.25.63\nM\u00e9l : prefintercommunaiite@meurthe-et-mosellegouv.fr\n\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCL N\u00b0 1-020bis\ndu 28 piry s-\nPortant modification des statuts du syndi\u00e9atdir'\\fe'rcommunal d'assainissement DIMESTVO\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nvuU\nVU\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-20 ;\nla loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nla loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique;\nla loi n\u00b020191428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02020-A-93 du 31 d\u00e9cembre 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nOlivier DELCAYROU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02-2007-2081 du 23 novembre 2007 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal\nd'assainissement DIMEVO, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02-2008-2076 en date du 2 d\u00e9cembre 2008 et |'arr\u00e9t\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02-2011-2058 en date du 8 septembre 2011 ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 12 octobre 2020 du syndicat intercommunal d'assainissement DIMESTVO sollicitant le\ntransfert du si\u00e8ge ;\nles d\u00e9lib\u00e9rations des membres du syndicat intercommunal d'assainissement DIMESTVO ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nARRETE\nArticle 1 : le si\u00e8ge du syndicat intercommunal d'assainissement DIMESTVO est fix\u00e9 rue du Parc 57925\nDistroff.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nThionville, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, le pr\u00e9sident du syndicat\nd'assainissement DIMESTVO, ainsi que les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale\ndes comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nA Metz, le ?c JUl 22\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nE . Sous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg /Ch\u00e2teau-Salins\nPR\u00caFET Antenne de Ch\u00e2teau-Salins\nDEL\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nP\u00f4le de l'intercommunalit\u00e9, de la\nA MOSELLE r\u00e9glementation et des \u00e9lections\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nN\u00b0 02/CS/2024 du 4 mars 2024\nPortant convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de CHATEAU-BREHAIN les\ndimanche 21 avril 2024 et 28 avril 2024 pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de deux conseillers\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nCo\nmunicipaux, et fixant les lieux, dates et heures limite de d\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations de\ncandidature pour chaque tour de scrutin.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de I'Ordre national de M\u00e9rite\nle code \u00e9lectoral et notamment les articles L.16, L.247, L.252, L.253, L.258 et R.26;\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2121-3,\nL.2122-14 et R.2121-1 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG 2016/ C-01 du 16 d\u00e9cembre 2016 portant organisation des\nservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 de la DCL n\u00b0 2023-A-42 du 1\" d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de Monsieur Jacques BANDERIER, Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sarrebourg-\nCh\u00e2teau-Salins ;\nles r\u00e9sultats aux \u00e9lections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 et en vertu des\ndispositions de l'article L2121-2-1 du CGCT, le conseil municipal de Ch\u00e2teau-Br\u00e9hain\ncompos\u00e9 de 6 conseillers municipaux a \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9 complet ;\nla d\u00e9mission de Monsieur PETIT Jean-Luc le 13 f\u00e9vrier 2024, Maire de la commune ;\nnsid\u00e9rant que pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection du maire, il convient de compl\u00e9ter le conseil\nmunicipal et d'organiser une \u00e9lection partielle compl\u00e9mentaire dans la commune de\nCh\u00e2teau-Br\u00e9hain en vue d'\u00e9lire deux conseillers municipaux;\nSur proposition de Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sarrebourg / Ch\u00e2teau-\nSalins\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral de la commune de Ch\u00e2teau-Br\u00e9hain est convoqu\u00e9 le\ndimanche 21 avril 2024 afin de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de deux conseillers\nmunicipaux pour le premier tour et si n\u00e9cessaire le dimanche 28 avril 2024 pour\nle second tour;\nSous-pr\u00e9fecture de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins 8, rue Robert Schuman\n57 400 SARREBOURG TEL : 03 55 74 72 57\n\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nUne d\u00e9claration de candidature est obligatoire pour I'ensemble des candidats\ndans les communes de moins de 1000 habitants, pour le premier tour de\nscrutin. Les candidats non \u00e9lus au premier tour sont en effet automatiquement\ncandidats au second tour.\nLes candidatures individuelles ou group\u00e9es seront pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9es en\nsous-pr\u00e9fecture, soit par le candidat lui-m\u00eame, soit par un mandataire qu'il\naura d\u00e9sign\u00e9 aux dates et horaires suivants :\npour le premier tour :\n\u2014 mardi 2 avril 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 15h30,\n- jeudi 4 avril 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 15h30\npour le second tour :\n\u2014 lundi 22 avril 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 15h30,\n\u2014 mardi 23 avril 2024 de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h30 \u00e0 18h00.\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature, notamment par voie\npostale, par t\u00e9l\u00e9copie ou par messagerie \u00e9lectronique, n'est admis.\nChaque tour de scrutin se d\u00e9roulera dans le bureau de vote \u00e9tabli \u00e0 la mairie\nde la commune de Ch\u00e2teau-Br\u00e9hain. Il ne durera qu'un jour. Il sera ouvert \u00e0\n8 heures et clos \u00e0 18heures. Le d\u00e9pouillement des r\u00e9sultats suivra\nimm\u00e9diatement le scrutin.\nL'\u00e9lection aura lieu d'apr\u00e8s la liste \u00e9lectorale arr\u00e9t\u00e9e le 15 mars 2024 telle\nqu'elle aura pu \u00eatre modifi\u00e9e par application des articles L.11-2, L.30 \u00e0 L.40 et\nR.18 du code \u00e9lectoral (listes \u00e9lectorales et listes \u00e9lectorales compl\u00e9mentaires).\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.33 du code \u00e9lectoral, un tableau contenant lesdites\nmodifications sera publi\u00e9 cing jours avant la r\u00e9union des \u00e9lecteurs.\nIl conviendra d'utiliser des enveloppes de scrutin violettes pour les \u00e9lections\nmunicipales compl\u00e9mentaires.\nConform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de la justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux\naupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\npar le site internet https://citoyens.telerecours.fr\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg-Ch\u00e2teau-Salins, et Monsieur le premier\nadjoint de la commune de Ch\u00e2teau-Br\u00e9hain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatre publi\u00e9 et affich\u00e9 dans\nla commune concern\u00e9e 6 semaines au moins avant le jour de l'\u00e9lection.\nPour le pr\u00e9fet et/par g\u00e9l\u00e9gation,\ne \u00c9ous-pr\u00e9fet\nJacques B DERIER\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU \u2013 N\u00b0 19\nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un parcours de p\u00eache de graciation (ou no-kill)\nsur un tron\u00e7on du ruisseau de Saint-Quirin sur les bans des communes de\nSAINT-QUIRIN et de VASPERVILLER \nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le livre IV, titre III du code de l'environnement, notamment les articles L.436-5, R.436-23 alin\u00e9a IV\net  R.436-40 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  Directions  D\u00e9parteme ntales\nInterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en  date du  4  novembre 2020  portant  organisation  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SGCD/2023/N\u00b0121  en  date  du  21  juillet  2023  portant  organisation  de  la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant Monsieur Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL  n\u00b02023-A-40  en  date  du  15  novembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature en faveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la\nMoselle, pour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b004 en date du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu la demande en date du 27 janvier 2024 de l'AAPPMA La Truite d'Abreschviller \u2013 si\u00e8ge social \u2013 273\nrue des Verriers \u2013 Lettenbach \u2013 57560 SAINT-QUIRIN ;\nVu l'avis favorable du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du Milieu\nAquatique en date du 6 mars 2024 ;\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  du  service  d\u00e9partemental  de  la  Moselle  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la\nBiodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.436-23 alin\u00e9a IV du code de l'environnement permet d'exiger la remise imm\u00e9diate\n\u00e0 l'eau des poissons captur\u00e9s et cela, soit d'une esp\u00e8ce, soit de plusieurs esp\u00e8ces, soit de toutes les esp\u00e8ces ; \nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires\nService Am\u00e9nagement, \nBiodiversit\u00e9, Eau\n\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat halieutique de la cr\u00e9ation d'un parcours de graciation (ou no-kill) sur un tron\u00e7on du\nruisseau de Saint-Quirin sur les bans des communes de SAINT-QUIRIN et de VASPERVILLER ; \nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1   er   :   B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est l'AAPPMA La Truite d'Abreschviller dont\nle si\u00e8ge social est fix\u00e9 au : 273 rue des Verriers \u2013 Lettenbach \u2013 57560 SAINT-QUIRIN.\nArticle 2    :   Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nIl est instaur\u00e9  un parcours de graciation (ou no-kill), sur un tron\u00e7on du ruisseau de\nSaint-Quirin  sur  les  bans  des  communes  de  SAINT-QUIRIN  et  de VASPERVILLER\nportant  uniquement  sur  l'esp\u00e8ce  p\u00each\u00e9e  nomm\u00e9e  la  truite  fario  qui  sera\nobligatoirement remise \u00e0 l'eau vivante et dans des conditions favorables \u00e0 sa survie et\nquelle que soit sa taille.\nLes lignes de p\u00eache destin\u00e9es \u00e0 la capture de l'esp\u00e8ce pr\u00e9cit\u00e9e devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es\nd'un seul hame\u00e7on simple, sans ardillon, ou avec ardillon \u00e9cras\u00e9.\nLes autres esp\u00e8ces p\u00each\u00e9es (dont la truite arc-en-ciel) ne sont pas concern\u00e9es par la\npr\u00e9sente disposition.\nLa limite amont de ce parcours est situ\u00e9e au niveau de la station de pompage des eaux\n\u00e0 SAINT-QUIRIN et la limite aval est situ\u00e9e au niveau de la confluence du ruisseau de\nSaint-Quirin avec le ruisseau La Sarre Rouge, pr\u00e8s de l'ancienne gare \u00e0 VASPERVILLER.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, mettra en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9e,\nindiquant les limites de ce parcours sp\u00e9cialis\u00e9 et prendra toutes les dispositions pour\nque les p\u00eacheurs soient inform\u00e9s des exigences particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9 au\nregard de la tranquillit\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 3   \n :   Retour d'exp\u00e9rience\nDans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date de fin de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation,\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er  \u00e9tablira par \u00e9crit un retour d'exp\u00e9rience de la\npr\u00e9sente autorisation, en indiquant \u00e0 minima :\n-  l'\u00e9volution  de  la  population  des  truites  (esp\u00e8ce  rep\u00e8re  des  plans  de  gestion\npiscicole),\n- l'incidence (positive ou n\u00e9gative) sur les esp\u00e8ces d'accompagnement (Chabot, voire\ncyprinid\u00e9s d'eaux vives).\nCe  document  sera  transmis  au  service  d\u00e9partemental  de  la  Moselle  de  l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Moselle,\nUnit\u00e9 police de l'eau, et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du\nMilieu Aquatique.\nArticle 4   \n :   P\u00e9riode d'ouverture du parcours sp\u00e9cialis\u00e9\nLe  parcours  sp\u00e9cialis\u00e9  est  autoris\u00e9  pendant  les  p\u00e9riodes  d'ouverture  de  la  p\u00eache\nmentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur r\u00e9glementant la p\u00eache dans les eaux\ndouces du d\u00e9partement de la Moselle.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nArticle 5    :   Validit\u00e9 de l'autorisation\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  valable  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  signature,  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre 2026.\nArticle 6    :   Respect des prescriptions de l'autorisations\nTout  p\u00eacheur  pr\u00e9sent  sur  le  parcours  sp\u00e9cialis\u00e9  et  trouv\u00e9  en  possession  dans  sa\nbourriche, m\u00eame temporairement, d'esp\u00e8ces correspondant \u00e0 celles mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant \u00eatre remises \u00e0 l'eau vivantes, sera en infraction par\nrapport aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du code de l'environnement et poursuivi\np\u00e9nalement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.436-40 du m\u00eame code.\nArticle 7    :   Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr \u2013  Actions  de l'\u00c9tat  \u2013  Agriculture et  Environnement  \u2013  Eau  et\nP\u00eache \u2013 Les d\u00e9cisions dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.\nArticle 8    :   Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires  de  la  Moselle,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  la\nMoselle, le directeur r\u00e9gional et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9 de la Moselle, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la\np\u00eache  et  la  protection  du  milieu  aquatique,  le  pr\u00e9sident  de  l'AAPPMA  La  Truite\nd'Abreschviller, les agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache et de l'environnement, et\ntous  les  agents  habilit\u00e9s  des  services  publics  sont  charg\u00e9s, chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 METZ, le 7 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 police de l'eau\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires,\nC\u00e9line DELLINGER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"  par  le  site  Internet \nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU \u2013 N\u00b0 20\nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un parcours de p\u00eache de graciation (ou no-kill)\nsur un tron\u00e7on de La Sarre Blanche sur les bans des communes de\nNIDERHOFF et de LANEUVEVILLE-LES-LORQUIN \nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le livre IV, titre III du code de l'environnement, notamment les articles L.436-5, R.436-23 alin\u00e9a IV\net  R.436-40 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  Directions  D\u00e9parteme ntales\nInterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en  date du  4  novembre 2020  portant  organisation  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SGCD/2023/N\u00b0121  en  date  du  21  juillet  2023  portant  organisation  de  la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant Monsieur Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nnormale, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL  n\u00b02023-A-40  en  date  du  15  novembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature en faveur de Monsieur Claude Souiller, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la\nMoselle, pour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la d\u00e9cision 2024-DDT/SAS n\u00b004 en date du 4 mars 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nVu la demande en date du 27 janvier 2024 de l'AAPPMA La Truite d'Abreschviller \u2013 si\u00e8ge social \u2013 273\nrue des Verriers \u2013 Lettenbach \u2013 57560 SAINT-QUIRIN ;\nVu l'avis favorable du Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du Milieu\nAquatique en date du 6 mars 2024 ;\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9  favorable  du  service  d\u00e9partemental  de  la  Moselle  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la\nBiodiversit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'article R.436-23 alin\u00e9a IV du code de l'environnement permet d'exiger la remise imm\u00e9diate\n\u00e0 l'eau des poissons captur\u00e9s et cela, soit d'une esp\u00e8ce, soit de plusieurs esp\u00e8ces, soit de toutes les esp\u00e8ces ; \nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires\nService Am\u00e9nagement, \nBiodiversit\u00e9, Eau\n\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat halieutique de la cr\u00e9ation d'un parcours de graciation (ou no-kill) sur un tron\u00e7on de La\nSarre Blanche sur les bans des communes de NIDERHOFF et de LANEUVEVILLE-LES-LORQUIN ; \nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1   er   :   B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est l'AAPPMA La Truite d'Abreschviller dont\nle si\u00e8ge social est fix\u00e9 au : 273 rue des Verriers \u2013 Lettenbach \u2013 57560 SAINT-QUIRIN.\nArticle 2    :   Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nIl est instaur\u00e9 un parcours de graciation (ou no-kill), sur un tron\u00e7on de La Sarre Blanche\nsur  les  bans  des  communes  de  NIDERHOFF  et  de  LANEUVEVIL LE-LES-LORQUIN\nportant  uniquement  sur  l'esp\u00e8ce  p\u00each\u00e9e  nomm\u00e9e  la  truite  fario  qui  sera\nobligatoirement remise \u00e0 l'eau vivante et dans des conditions favorables \u00e0 sa survie et\nquelle que soit sa taille.\nLes lignes de p\u00eache destin\u00e9es \u00e0 la capture de l'esp\u00e8ce pr\u00e9cit\u00e9e devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es\nd'un seul hame\u00e7on simple, sans ardillon, ou avec ardillon \u00e9cras\u00e9.\nLes autres esp\u00e8ces p\u00each\u00e9es (dont la truite arc-en-ciel) ne sont pas concern\u00e9es par la\npr\u00e9sente disposition.\nLa limite amont de ce parcours est situ\u00e9e au niveau bas de la propri\u00e9t\u00e9 Van Haaren \u00e0\nNIDERHOFF et la limite aval est situ\u00e9e au niveau de la confluence de la Sarre Blanche\navec le ruisseau de Lhor \u00e0 LANEUVEVILLE-LES-LORQUIN.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er, mettra en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9e,\nindiquant les limites de ce parcours sp\u00e9cialis\u00e9 et prendra toutes les dispositions pour\nque les p\u00eacheurs soient inform\u00e9s des exigences particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9 au\nregard de la tranquillit\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 3   \n :   Retour d'exp\u00e9rience\nDans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la date de fin de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation,\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er  \u00e9tablira par \u00e9crit un retour d'exp\u00e9rience de la\npr\u00e9sente autorisation, en indiquant \u00e0 minima :\n-  l'\u00e9volution  de  la  population  des  truites  (esp\u00e8ce  rep\u00e8re  des  plans  de  gestion\npiscicole),\n- l'incidence (positive ou n\u00e9gative) sur les esp\u00e8ces d'accompagnement (Chabot, voire\ncyprinid\u00e9s d'eaux vives).\nCe  document  sera  transmis  au  service  d\u00e9partemental  de  la  Moselle  de  l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Moselle,\nUnit\u00e9 police de l'eau, et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la P\u00eache et la Protection du\nMilieu Aquatique.\nArticle 4   \n :   P\u00e9riode d'ouverture du parcours sp\u00e9cialis\u00e9\nLe  parcours  sp\u00e9cialis\u00e9  est  autoris\u00e9  pendant  les  p\u00e9riodes  d'ouverture  de  la  p\u00eache\nmentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur r\u00e9glementant la p\u00eache dans les eaux\ndouces du d\u00e9partement de la Moselle.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nArticle 5    :   Validit\u00e9 de l'autorisation\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  valable  \u00e0  compter  de  la  date  de  sa  signature,  jusqu'au  31\nd\u00e9cembre 2026.\nArticle 6    :   Respect des prescriptions de l'autorisations\nTout  p\u00eacheur  pr\u00e9sent  sur  le  parcours  sp\u00e9cialis\u00e9  et  trouv\u00e9  en  possession  dans  sa\nbourriche, m\u00eame temporairement, d'esp\u00e8ces correspondant \u00e0 celles mentionn\u00e9es \u00e0\nl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant \u00eatre remises \u00e0 l'eau vivantes, sera en infraction par\nrapport aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et du code de l'environnement et poursuivi\np\u00e9nalement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.436-40 du m\u00eame code.\nArticle 7    :   Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr \u2013  Actions  de l'\u00c9tat  \u2013  Agriculture et  Environnement  \u2013  Eau  et\nP\u00eache \u2013 Les d\u00e9cisions dans le domaine de l'eau) pendant un an au moins.\nArticle 8    :   Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires  de  la  Moselle,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  de  la\nMoselle, le directeur r\u00e9gional et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9 de la Moselle, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la\np\u00eache  et  la  protection  du  milieu  aquatique,  le  pr\u00e9sident  de  l'AAPPMA  La  Truite\nd'Abreschviller, les agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache et de l'environnement, et\ntous  les  agents  habilit\u00e9s  des  services  publics  sont  charg\u00e9s, chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 METZ, le 7 mars 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 police de l'eau\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires,\nC\u00e9line DELLINGER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"  par  le  site  Internet \nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nEX Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b013\ndu \u0178 1 MARS 2024\nordonnant l'ex\u00e9cution de tirs administratifs de sangliers\nsur les zones non chass\u00e9es de la commune de Thionville jusqu'au 30 avril 2024.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res\naux animaux nuisibles,\nVu es articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements,\nVu |le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V concernant la chasse des animaux nuisibles,\nVu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 26 juin 1987 et du 15 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9s fixant la liste des esp\u00e8ces de\ngibier dont la chasse est autoris\u00e9e,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nVu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de ma\u00eetrise du sanglier instaur\u00e9es par la\ncirculaire minist\u00e9rielle du 31 juillet 2009,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N\u00b0 48 du 22 juillet 2021 approuvant le sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Moselle pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2027,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N\u00b070 du 19 novembre 2021 d\u00e9cidant de mesures de\nr\u00e9gulation des populations de sangliers en Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N\u00b07 du 28 f\u00e9vrier 2023 modifi\u00e9 autorisant le tir administratif\ndu sanglier en p\u00e9riode sensible pour les productions agricoles jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023, mis en\n\u0153uvre sur le secteur 4 pour les communes de Algrange, Fontoy et Havange ainsi que sur la commune\nlimitrophe de Thionville \u00e0 compter du 16 octobre 2023 dont le bilan \u00e0 Thionville est de 24 suid\u00e9s\nabattus en 9 sorties,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N\u00b018 du 5 avril 2023 fixant la liste des esp\u00e8ces chassables et\nles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Moselle, saison 2023-\n2024,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-DDT-SERAF-UC N\u00b030 du 24 mai 2023 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de\ncirconscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en\nMoselle jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\n; ddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00\u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N\u00b033 du 27 juin 2023 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux class\u00e9s \u00ab susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts \u00bb par arr\u00e9t\u00e9 pour la p\u00e9riode\ncomprise entre le 1* juillet 2023 et le 30 juin 2024,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nClaude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N\u00b002 du 15 janvier 2024 ordonnant l'ex\u00e9cution de tirs\nadministratifs de sangliers sur les zones non chass\u00e9es de la commune de Thionville jusqu'au 29 f\u00e9vrier\n2024 dont le bilan est de 6 sangliers abattus,\nVu le courriel de la commune de Thionville en date du 1* mars 2024 signalant la pr\u00e9sence de sangliers\ndans le domaine de Volkrange et demandant I'intervention de l'Etat dans ce secteur situ\u00e9 en zone non\nchass\u00e9e de la commune,\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle en date du\n6 mars 2024,\nConsid\u00e9rant l'avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du\ntravail (A.N.S.E.S.) suite \u00e0 la saisine n\u00b02018-SA-0218 qui consid\u00e8re qu'une densit\u00e9 importante de sangliers\nconstitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et\nque, par suite, la diminution des populations de sangliers est pr\u00e9conis\u00e9e pour r\u00e9duire le risque de diffusion\n\u00e9ventuelle du virus,\nConsid\u00e9rant le niveau de d\u00e9g\u00e2ts agricoles relev\u00e9s sur la commune de Thionville qui s'\u00e9l\u00e8vent en 2022 \u00e0\n8,25 ha et en 2023 (au 19/12/2023) \u00e0 11,32 ha,\nConsid\u00e9rant le niveau des d\u00e9g\u00e2ts agricoles constat\u00e9s sur la commune de Thionville traduisant une situation\nde d\u00e9s\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique,\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de sangliers en zones urbanis\u00e9es et non urbanis\u00e9es de la commune de Thionville\nainsi que les risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nConsid\u00e9rant la capacit\u00e9 des sangliers \u00e0 \u00e9voluer d'un territoire de chasse \u00e0 l'autre et la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 intervenir\nsur l'ensemble des territoires favorables au sanglier,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 mettre en place des tirs administratifs de r\u00e9gulation des sangliers sur la commune\nde Thionville compte tenu des enjeux en cause,\nConsid\u00e9rant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le\nd\u00e9partement de la Moselle,\nConsid\u00e9rant le d\u00e9faut de r\u00e9gulation des populations de sangliers par les d\u00e9tenteurs des territoires de\nchasse de la commune de Thionville et l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 assurer la r\u00e9gulation des populations sur les territoires\nlimitrophes de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter la constitution de zones refuge,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9viter toute concentration de sangliers \u00e0 proximit\u00e9 de zones habit\u00e9es ou agricoles\ncompte tenu des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e9conomiques en cause,\nConsid\u00e9rant I'int\u00e9r\u00e9t \u00e0 maintenir les populations de sangliers \u00e0 un niveau de population compatible avec\nles int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par l'article R.427-6 du code de I'environnement,\nConsid\u00e9rant I'absence de solution alternative efficiente pour r\u00e9pondre aux motifs tir\u00e9s de l'int\u00e9r\u00eat de la\nsant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique, de la pr\u00e9vention des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles,\nforesti\u00e8res et \u00e0 la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants \u00e0\nd'autres formes de propri\u00e9t\u00e9,\nSur proposition de l'adjoint de la cheffe du service \u00e9conomie rurale, agricole et foresti\u00e8re de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00 -\u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nARRETE\nArticle 1 Il est ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution de tirs administratifs au sanglier, par tous moyens, de jour comme de\nnuit, sur les zones non chass\u00e9es de la commune de Thionville, en priorit\u00e9 sur le domaine de\nVolkrange, jusqu'au 30 avril 2024.\nArticle2 Les tirs administratifs sont r\u00e9alis\u00e9s sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique des\nlieutenants de louveterie en charge des communes concern\u00e9es. Ces lieutenants de louveterie\npeuvent s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une\npersonne majeure de leur choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.\nLes personnes susvis\u00e9es peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es de chiens.\nArticle 3 Toute intervention (d\u00e9cantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de\nv\u00e9hicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature \u00e0 entraver la pr\u00e9paration et le bon\nd\u00e9roulement des actions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdite \u00e0 quiconque.\nIl est interdit \u00e0 toute personne qui n'est pas associ\u00e9e au dispositif de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre\no\u00f9 les tirs administratifs sont en cours.\nArticle 4 Pendant l'ex\u00e9cution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de\ntout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement comp\u00e9tent, pour assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et en bordure de la zone o\u00f9 se d\u00e9roulent les op\u00e9rations.\nArticle5 Les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont \u00e0 la disposition de l'association des\nlieutenants de louveterie de la Moselle.\nArticle6 A l'issue de chaque s\u00e9ance de tirs administratifs, les lieutenants de louveterie en charge de la\ncommune concern\u00e9e adressent sous 48h00 un compte-rendu \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires de la Moselle-unit\u00e9 for\u00eat-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et\npoids vid\u00e9 des suid\u00e9s abattus.\nArticle7 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie de Thionville jusqu'\u00e0 la fin de son\napplication.\nArticle8 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Thionville, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de\ngendarmerie de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Moselle,\nle responsable d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle et les\nlieutenants de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle\n(consultable avec le lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-\nAdministratifs) et qui est notifi\u00e9 au maire de Thionville, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle et au pr\u00e9sident du fonds d\u00e9partemental\nd'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sangliers de la Moselle.\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint\ndes territoires\nGautier Gu\u00e9rin\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\npar le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone S, rue Hinzelin 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAccueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT\n\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE \u00bb\nAU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL\nVu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l''\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS),\nVu les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du Travail,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-304 du 18 mars 2009 donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux Pr\u00e9fets de d\u00e9partement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 21 avril 2021, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de la Moselle, \u00e0 Madame Martine ARTZ, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s de la Moselle, \u00e0 I'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, tous\ndocuments et d\u00e9cisions,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale \u00bb,\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26/09/2023 par Monsieur Andr\u00e9 FONTAINE, Pr\u00e9sident de l'association\nETAP'HABITAT situ\u00e9e au 2 rue Georges DUCROCQ 57070 METZ.\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de la Moselle,\nD\u00e9cide :\nAssociation FJT ETAP'HABITAT\n2 rue Georges DUCROCQ\n57070 METZ\nN\u00b0 Siren : 779 993 773\nEst agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du\ntravail.\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de CINQ ans \u00e0 compter de la date de la notification.\nFait \u00e0 METZ, le 27 f\u00e9vrier 2024\n\"/La Directrice d\u00e9partementale\nMartine ARTZ\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDECISION D'AGR\u00c9MENT\n\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE \u00bb\nAU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL\nVu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS),\nVu les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du Travail,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-304 du 18 mars 2009 donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux Pr\u00e9fets de d\u00e9partement,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 21 avril 2021, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de la Moselle, \u00e0 Madame Martine ARTZ, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s de la Moselle, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, tous\ndocuments et d\u00e9cisions,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale \u00bb,\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 13/11/2023 par Monsieur Khalif\u00e9 KHALIFE, Pr\u00e9sident de l'association Foyer Sainte\nConstance situ\u00e9e au 16 rue Gabriel Piern\u00e9 57000 METZ.\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de la Moselle,\nD\u00e9cide :\nAssociation \u00ab Foyer Sainte Constance \u00bb\n16, rue Gabriel Piern\u00e9\n57000 METZ\nN\u00b0 Siren : 780 051 611\nEst agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du\ntravail.\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de CINQ ans \u00e0 compter de la date de la notification.\nFait \u00e0 METZ, le 27 f\u00e9vrier 2024\n. /La Directrice d\u00e9partementale\n|\nMartine ARTZ\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT\n\u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE \u00bb\nAU SENS DE L'ARTICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL\nVu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire (ESS),\nVu les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du Travail,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-304 du 18 mars 2009 donnant d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence aux Pr\u00e9fets de d\u00e9partement,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 21 avril 2021, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Laurent TOUVET, Pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de la Moselle, \u00e0 Madame Martine ARTZ, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et\ndes Solidarit\u00e9s de la Moselle, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, tous\ndocuments et d\u00e9cisions,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire\nd'utilit\u00e9 sociale \u00bb,\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 11/01/2024 par Madame Khedidja MERABTINE, Pr\u00e9sidente de I'Association\nInterm\u00e9diaire Travailler dans le Bassin Houiller, situ\u00e9e au 13 rue de Marienau \u00e0 FORBACH.\nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale de la Moselle,\nD\u00e9cide :\nAssociation Interm\u00e9diaire Travailler dans le Bassin Houiller (AITBH)\n13 rue de Marienau\n57600 FORBACH\nN\u00b0 Siren : 347 486 631\nEst agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du\ntravail.\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de CINQ ans \u00e0 compter de la date de la notification.\nFait \u00e0 METZ, le 27 f\u00e9vrier 2024\n'/La Directrice d\u00e9partementale\nMartine ARTZ\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-03-11","first_seen_on":"2025-10-06T12:54:04+00:00","id":"0bd110b4fe60c7eaac98ba3229a4d55fddd1ecce89531fc2e5fd6a3c2590fcff","name":"Num\u00e9ro 44","pdf_creation_date":"2024-03-11T14:43:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-11T14:43:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=ac3fc685abb335734f4a36aff64e344f"}