{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-07031\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-07-24-00002 - 20240594 MONDIAL RELAY LA RICHE Aut ext (3\npages) Page 3\n37-2025-06-20-00011 - AP 20250020 MANPOWER vu PAS (3 pages) Page 7\n37-2025-06-20-00012 - AP 20250045 PURE ARTISAN CHOCOLATIER vu PAS\n(3 pages) Page 11\n37-2025-06-20-00013 - AP 20250048 LIGERIS vu PAS (3 pages) Page 15\n37-2025-06-20-00014 - AP 20250055 SCI NATIO TOURS vu PAS (3 pages) Page 19\n37-2025-06-20-00015 - AP 20250058 VAL TOURAINE HABITAT vu PAS (3\npages) Page 23\n37-2025-06-19-00008 - AP 20250067 mondial relais saint pierre vu PAS (3\npages) Page 27\n37-2025-06-20-00016 - AP 20250068 LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE\nvu PAS (3 pages) Page 31\n37-2025-06-20-00017 - AP 20250069 LITT DIFFUSION vu PAS (3 pages) Page 35\n37-2025-06-20-00018 - AP 20250073 RITUALS COMESTICS FRANCE SAS vu\nPAS (3 pages) Page 39\n37-2025-06-20-00019 - AP 20250074 PICARD SAINT PIERRE vu PAS (3 pages) Page 43\n37-2025-06-19-00009 - AP 20250078 SARL LES 3 GRAINS vu PAS (3 pages) Page 47\n37-2025-06-19-00010 - AP 20250107 SARL LA TABLE RONDE vu PAS (3 pages) Page 51\n37-2025-06-20-00020 - AP 20250109 SASU RESDIDA vu PAS (3 pages) Page 55\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-24-00002\n20240594 MONDIAL RELAY LA RICHE Aut ext\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00002 - 20240594 MONDIAL RELAY LA RICHE Aut ext 3\nARR\u00caT\u00c9\nPORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de BOURMONT, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Michael ROUSE, directeur g\u00e9n\u00e9ral, en vue d'obtenir \nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 aux abords de l'\u00e9tablissement consigne \nmondial relay N\u00b028067 \u00e0 La galerie la Riche \u2013 chemin des minimes, 37520 LA RICHE ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur ROUSE Michael, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les \nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au \ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020240594 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation \ndes prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure suivantes : la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol et, la lutte contre la \nfraude lors du d\u00e9p\u00f4t ou la collecte des colis.\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00002 - 20240594 MONDIAL RELAY LA RICHE Aut ext 4\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement suscit\u00e9, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le \ndroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux \nenregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et \nsera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de BENDAVID Laurent (responsable suret\u00e9), \nDEVAVEZ St\u00e9phane (Charg\u00e9 de suret\u00e9), CICHOWLAS Pierre (Directeur op\u00e9rations r\u00e9seau) et \nWOJTKOWIAK Julie (Assistante d\u00e9ploiement consignes).\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es. \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \n\u00e9lectronique.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement \naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, notamment dans \nl'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas de modification des conditions au vu \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00002 - 20240594 MONDIAL RELAY LA RICHE Aut ext 5\nsans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...).\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 Monsieur Michael ROUSE.\nFait \u00e0 Tours, le 24/07/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe \u00e0 la cheffe de bureau, \nSign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-24-00002 - 20240594 MONDIAL RELAY LA RICHE Aut ext 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-20-00011\nAP 20250020 MANPOWER vu PAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00011 - AP 20250020 MANPOWER vu PAS 7\nARR\u00caT\u00c9\n PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur GARCIN Jean, responsable s\u00fbret\u00e9, en vue d'obtenir \nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de \nl'\u00e9tablissement MANPOWER situ\u00e9 au 47 ter boulevard de Preuilly ; 37000 TOURS.\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur GARCIN Jean, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les \nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure, conform\u00e9ment au \ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20250020 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation \ndes prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants. Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par \nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans \ndes lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de \nvol ; Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00011 - AP 20250020 MANPOWER vu PAS 8\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie \npublique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de \nl'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, \nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de monsieur GARCIN Jean (responsable suret\u00e9) ; \nCASSEGRAIN Olivier et BARRAUD Laura.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de \nd\u00e9terminer \u00e0 tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux \nimages enregistr\u00e9es. L'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des \ndonn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 la date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes \nanalogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de \nl'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \n\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nParquet.\nArticle 6 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des \natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, \nnotamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas de modification des \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du \ntravail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00011 - AP 20250020 MANPOWER vu PAS 9\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur GARCIN Jean.\nFait \u00e0 Tours, le 19/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au bureau, \nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00011 - AP 20250020 MANPOWER vu PAS 10\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-20-00012\nAP 20250045 PURE ARTISAN CHOCOLATIER vu\nPAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00012 - AP 20250045 PURE ARTISAN CHOCOLATIER vu PAS 11\nARR\u00caT\u00c9\n PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur GAULTIER Gaetan, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation \nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement PURE \nARTISAN CHOCOLATIER situ\u00e9 au 82 avenue de Grammont ; 37000 TOURS.\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur GAULTIER Gaetan, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les \nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au \ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20250045 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation \ndes prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants. Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par \nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans \ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ; \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00012 - AP 20250045 PURE ARTISAN CHOCOLATIER vu PAS 12\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie \npublique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de \nl'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, \nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de monsieur GAULTIER Gaetan.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de \nd\u00e9terminer \u00e0 tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux \nimages enregistr\u00e9es. L'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des \ndonn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 la date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes \nanalogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de \nl'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \n\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nParquet.\nArticle 6 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des \natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, \nnotamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas de modification des \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du \ntravail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00012 - AP 20250045 PURE ARTISAN CHOCOLATIER vu PAS 13\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur GAULTIER Gaetan.\nFait \u00e0 Tours, le 20/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au bureau,\nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature# \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00012 - AP 20250045 PURE ARTISAN CHOCOLATIER vu PAS 14\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-20-00013\nAP 20250048 LIGERIS vu PAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00013 - AP 20250048 LIGERIS vu PAS 15\nARR\u00caT\u00c9\n PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur ROCHERY Pierre, directeur g\u00e9n\u00e9ral, en vue d'obtenir \nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de \nl'\u00e9tablissement LIGERIS ; 4 rue MOLI\u00c8RE \u2013 37000 ;TOURS.\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur ROCHERY Pierre, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les \nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures, conform\u00e9ment au \ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20250048 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation \ndes prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants. Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par \nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans \ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ; \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00013 - AP 20250048 LIGERIS vu PAS 16\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie \npublique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de \nl'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, \nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de ATTRA Marion.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de \nd\u00e9terminer \u00e0 tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux \nimages enregistr\u00e9es. L'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des \ndonn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 la date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes \nanalogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de \nl'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \n\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nParquet.\nArticle 6 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des \natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, \nnotamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas de modification des \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du \ntravail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00013 - AP 20250048 LIGERIS vu PAS 17\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur ROCHERY Pierre.\nFait \u00e0 Tours, le 20/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au bureau, \n \nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00013 - AP 20250048 LIGERIS vu PAS 18\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-20-00014\nAP 20250055 SCI NATIO TOURS vu PAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00014 - AP 20250055 SCI NATIO TOURS vu PAS 19\nARR\u00caT\u00c9\n PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur LIPKIN Victor, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer \nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de l'\u00e9tablissement SCI NATIO TOURS \nsitu\u00e9 72 rue Nationale; 37000 \u2013 TOURS.\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur LIPKIN Victor , est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les \nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 16 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 4 cam\u00e9ras \next\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20250055 \net sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants. Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 \nr\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention d'actes de terroristes ; \nPr\u00e9ventions des risques naturels ou technologiques ; Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou \nde trafic de stup\u00e9fiant.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00014 - AP 20250055 SCI NATIO TOURS vu PAS 20\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie \npublique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de \nl'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, \nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de CHRISTIAN Amandine (chef de poste).\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de \nd\u00e9terminer \u00e0 tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux \nimages enregistr\u00e9es. L'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des \ndonn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 la date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes \nanalogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de \nl'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \n\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nParquet.\nArticle 6 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des \natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, \nnotamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas de modification des \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du \ntravail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00014 - AP 20250055 SCI NATIO TOURS vu PAS 21\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur LIPKIN Victor.\nFait \u00e0 Tours, le 20/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au bureau,\nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature# \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00014 - AP 20250055 SCI NATIO TOURS vu PAS 22\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-20-00015\nAP 20250058 VAL TOURAINE HABITAT vu PAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00015 - AP 20250058 VAL TOURAINE HABITAT vu PAS 23\nARR\u00caT\u00c9\n PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur BELGUEBLI M'hamed, responsable des moyens g\u00e9n\u00e9raux, en \nvue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords \nde l'\u00e9tablissement VAL TOURAINE HABITAT, 1 rue Fran\u00e7ois Arago \u2013 37540 ; SAINT-CYR-SUR-LOIRE ; \nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur BELGUEBLI M'hamed, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans \nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au \ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020250058 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation \ndes prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants. Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par \nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans \ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ; \nPr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements \nouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00015 - AP 20250058 VAL TOURAINE HABITAT vu PAS 24\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie \npublique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de \nl'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, \nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de JOUMIER Kevin (technicien support) et \nBELGUEBLI M'hamed (responsable des moyens g\u00e9n\u00e9raux).\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de \nd\u00e9terminer \u00e0 tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux \nimages enregistr\u00e9es. L'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des \ndonn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 la date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes \nanalogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de \nl'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \n\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nParquet.\nArticle 6 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des \natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, \nnotamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas de modification des \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du \ntravail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00015 - AP 20250058 VAL TOURAINE HABITAT vu PAS 25\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur BELGUEBLI M'hamed.\nFait \u00e0 Tours, le 20/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au bureau, \n \nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00015 - AP 20250058 VAL TOURAINE HABITAT vu PAS 26\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-19-00008\nAP 20250067 mondial relais saint pierre vu PAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00008 - AP 20250067 mondial relais saint pierre vu PAS 27\nARR\u00caT\u00c9\n PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur DEHENT Didier, directeur g\u00e9n\u00e9ral, en vue d'obtenir \nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de \nl'\u00e9tablissement CONSIGNE MONDIAL RELAY N\u00b027328; Avenue Jacques Duclos ; 37700; SAINT-PIERRE-\nDES-CORPS.\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur DEHENT Didier, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les \nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure, conform\u00e9ment au \ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20250067 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation \ndes prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants. Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par \nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans \ndes lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de \nvol.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00008 - AP 20250067 mondial relais saint pierre vu PAS 28\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence \ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le \ndroit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux \nenregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et \nsera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de DEHENT Didier, DEVAVEZ St\u00e9phane, \nCICHOWLAS Pierre et WOJTKOWIAK Julie.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es. \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \n\u00e9lectronique.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 6 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement \naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, notamment dans \nl'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas de modification des conditions au vu \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e \nsans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...).\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00008 - AP 20250067 mondial relais saint pierre vu PAS 29\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur DEHENT Didier.\nFait \u00e0 Tours, le 19/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au bureau, \nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00008 - AP 20250067 mondial relais saint pierre vu PAS 30\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-20-00016\nAP 20250068 LAGARDERE TRAVEL RETAIL\nFRANCE vu PAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00016 - AP 20250068 LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE vu PAS 31\nARR\u00caT\u00c9\n PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par madame BUCHWEILLER C\u00e9cile , directrice juridique, en vue d'obtenir \nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de \nl'\u00e9tablissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE situ\u00e9 GARE SNCF TOURS 1 PLACE DU GAL \nLECLERC GARE SNCF T ; 37000 TOURS.\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Madame BUCHWEILLER C\u00e9cile , est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, \ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au \ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20250068 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation \ndes prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants. Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par \nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans \ndes lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de \nvol ; Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00016 - AP 20250068 LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE vu PAS 32\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie \npublique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de \nl'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, \nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de madame BUCHWEILLER C\u00e9cile.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de \nd\u00e9terminer \u00e0 tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux \nimages enregistr\u00e9es. L'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des \ndonn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 la date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes \nanalogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de \nl'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \n\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nParquet.\nArticle 6 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des \natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, \nnotamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas de modification des \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du \ntravail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00016 - AP 20250068 LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE vu PAS 33\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 madame BUCHWEILLER C\u00e9cile.\nFait \u00e0 Tours, le 20/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nadjointe au bureau,\nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature# \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00016 - AP 20250068 LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE vu PAS 34\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-20-00017\nAP 20250069 LITT DIFFUSION vu PAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00017 - AP 20250069 LITT DIFFUSION vu PAS 35\nARR\u00caT\u00c9\n PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par madame DGHAIS Alaya, responsable d'agence, en vue d'obtenir \nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de \nl'\u00e9tablissement LITT DIFFUSION situ\u00e9 7993 rue des Ateliers ; 37700 \u2013 SAINT-PIERRE-DES-CORPS.\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Madame DGHAIS Alaya, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les \nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 2 cam\u00e9ras \next\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20250069 \net sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants. Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 \nr\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00017 - AP 20250069 LITT DIFFUSION vu PAS 36\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie \npublique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de \nl'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, \nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de madame DGHAIS Alaya.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 28 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de \nd\u00e9terminer \u00e0 tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux \nimages enregistr\u00e9es. L'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des \ndonn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 la date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes \nanalogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de \nl'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \n\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nParquet.\nArticle 6 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des \natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, \nnotamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas de modification des \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du \ntravail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00017 - AP 20250069 LITT DIFFUSION vu PAS 37\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 madame DGHAIS Alaya.\nFait \u00e0 Tours, le 20/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au bureau,\nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT, \n#signature# \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00017 - AP 20250069 LITT DIFFUSION vu PAS 38\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-20-00018\nAP 20250073 RITUALS COMESTICS FRANCE SAS\nvu PAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00018 - AP 20250073 RITUALS COMESTICS FRANCE SAS vu PAS 39\nARR\u00caT\u00c9\n PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par madame BADEROT Emeline, manager construction et maintenance \nFrance, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et \naux abords de l'\u00e9tablissement RITUALS COMESTICS FRANCE SAS (RITUALS TOURS DUCLOS) situ\u00e9 \navenue Jacques Duclos -CCIAL les Atlantes; 37700 \u2013 SAINT-PIERRE-DES-CORPS.\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Madame BADEROT Emeline, est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans \nles conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au \ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20250073 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation \ndes prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants. Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par \nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans \ndes lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de \nvol.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00018 - AP 20250073 RITUALS COMESTICS FRANCE SAS vu PAS 40\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie \npublique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de \nl'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, \nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de madame BARDEROT Emeline ; MIGNAUX \nSandrine ; DE DROUAS Victor et BELLOSTA Elise.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de \nd\u00e9terminer \u00e0 tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux \nimages enregistr\u00e9es. L'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des \ndonn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 la date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes \nanalogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de \nl'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \n\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nParquet.\nArticle 6 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des \natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, \nnotamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas de modification des \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du \ntravail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00018 - AP 20250073 RITUALS COMESTICS FRANCE SAS vu PAS 41\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 madame BARDEROT Emeline.\nFait \u00e0 Tours, le 20/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au bureau, \nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT, \n#signature# \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00018 - AP 20250073 RITUALS COMESTICS FRANCE SAS vu PAS 42\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-20-00019\nAP 20250074 PICARD SAINT PIERRE vu PAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00019 - AP 20250074 PICARD SAINT PIERRE vu PAS 43\nARR\u00caT\u00c9\n PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur MAITRE Philippe, directeur commercial, en vue d'obtenir \nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de \nl'\u00e9tablissement PICARD \u2013 13/15 rue de la Breteche ; 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS.\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur MAITRE Philippe, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les \nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment au \ndossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20250074 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation \ndes prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants. Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par \nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans \ndes lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de \nvol ; Lev\u00e9e de doute par t\u00e9l\u00e9surveilleur.\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique \net ne pas filmer les parties privatives de tiers.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00019 - AP 20250074 PICARD SAINT PIERRE vu PAS 44\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de \nl'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, \nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de GREZANLE C\u00e9dric ; PERON Karine.\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de \nd\u00e9terminer \u00e0 tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux \nimages enregistr\u00e9es. L'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des \ndonn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 la date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes \nanalogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de \nl'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \n\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nParquet.\nArticle 6 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des \natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, \nnotamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas de modification des \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du \ntravail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00019 - AP 20250074 PICARD SAINT PIERRE vu PAS 45\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur MAITRE Philippe.\nFait \u00e0 Tours, le 20/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au bureau, \nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature# \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00019 - AP 20250074 PICARD SAINT PIERRE vu PAS 46\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-19-00009\nAP 20250078 SARL LES 3 GRAINS vu PAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00009 - AP 20250078 SARL LES 3 GRAINS vu PAS 47\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Rapha\u00ebl HASCO\u00cbT, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation du \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement SARL LES 3 GRAINS, 61 rue de la Victoire, \n37000 TOURS ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Rapha\u00ebl HASCO\u00cbT est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les \nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, conform\u00e9ment \nau dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020250078 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des \nprescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention des \nb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 \ndes risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 \ndes risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques, Secours aux \npersonnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00009 - AP 20250078 SARL LES 3 GRAINS vu PAS 48\nArticle 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux \nimages des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du \ntitulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et sera rev\u00eatue d'un \npictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de monsieur Rapha\u00ebl HASCO\u00cbT, Carolin SCHOETTLER.\nArticle 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information \njudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 tout \nmoment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es. \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 la \ndate, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 \ndoit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. \nPour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans \nl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des \nconsignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie \npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement \nhabilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Tou te modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire ou du \ng\u00e9rant).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux \ndispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, notamment dans l'hypoth\u00e8se \nd'atteintes aux libert\u00e9s individuel les et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres \nproc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n\u2022\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00009 - AP 20250078 SARL LES 3 GRAINS vu PAS 49\nArticle 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur Rapha\u00ebl HASCO\u00cbT.\nFait \u00e0 Tours, 19 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au bureau, \n sign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00009 - AP 20250078 SARL LES 3 GRAINS vu PAS 50\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-19-00010\nAP 20250107 SARL LA TABLE RONDE vu PAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00010 - AP 20250107 SARL LA TABLE RONDE vu PAS 51\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur Pierre CHAZEAU, g\u00e9rant, en vue d'obtenir l'autorisation du \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement SARL LA TABLE RONDE, 126 rue Colbert, \n37000 TOURS ;\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur Pierre CHAZEAU est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les \nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures , \nconform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b020250107 et sous \nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Protection des \nabords imm\u00e9diats des b\u00e2timents e des installations des commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des \nrisques d'agression et de vol, Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre l'incendie.\nArticle 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00010 - AP 20250107 SARL LA TABLE RONDE vu PAS 52\n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit \nd'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction \ndu titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et sera \nrev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de monsieur Pierre CHAZEAU, Aurore CHEZE.\nArticle 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de d\u00e9terminer \u00e0 \ntout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux images enregistr\u00e9es. \nL'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des donn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 \nla date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes analogiques, le syst\u00e8me de stockage \nutilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les \nflux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \n\u00e9lectronique.\nArticle 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, \nla date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle 5 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. \nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \n\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes \nconcern\u00e9es.\nArticle 6 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article L253-5 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 8 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \naupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la \nconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 changement du propri\u00e9taire \nou du g\u00e9rant).\nArticle 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que \nl'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement \naux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, notamment dans \nl'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuel les et en cas de modification des conditions au vu \ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e \nsans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, code civil, code \np\u00e9nal...).\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00010 - AP 20250107 SARL LA TABLE RONDE vu PAS 53\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 12 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur Pierre CHAZEAU.\nFait \u00e0 Tours, 19 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au bureau, \nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT\n#signature#\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-19-00010 - AP 20250107 SARL LA TABLE RONDE vu PAS 54\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-06-20-00020\nAP 20250109 SASU RESDIDA vu PAS\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00020 - AP 20250109 SASU RESDIDA vu PAS 55\nARR\u00caT\u00c9\n PORTANT AUTORISATION D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 96-926 du 17 octobre 1996 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la vid\u00e9oprotection, pris pour l'application \ndes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de \nd\u00e9ploiement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du 6 novembre 2024 de Monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet d'Indre-et-\nLoire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Ange SAVELLI, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Violaine de \nBOURMONT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur MAILLET Francis, directeur des op\u00e9rations , en vue d'obtenir \nl'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur et aux abords de \nl'\u00e9tablissement SASU RESDIDA situ\u00e9 15 rue Gutenberg ; 37300 \u2013 JOUE-LES-TOURS.\nVu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVu l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en s\u00e9ance du 28 mars 2025 ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Monsieur MAILLET Francis, est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les \nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de \nvid\u00e9oprotection avec enregistrement d'images compos\u00e9 de 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 5 cam\u00e9ras \next\u00e9rieures, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 20250109 \net sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux articles suivants. Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 \nr\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \n\u00e0 des risques d'agression ou de vol ; Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations \ndes commer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00020 - AP 20250109 SASU RESDIDA vu PAS 56\nArticle 2 : Les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie \npublique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nArticle 3 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique \nappropri\u00e9e :\n\u2022 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de \nl'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, \nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit \nd'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2022 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du code susvis\u00e9 et les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la \nfonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera \njoignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de LAVENANT Brian (directeur du restaurant).\nArticle 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nTout flux stock\u00e9, enregistr\u00e9 analogiquement doit comporter un dispositif permettant de \nd\u00e9terminer \u00e0 tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la cam\u00e9ra correspondant aux \nimages enregistr\u00e9es. L'enregistrement num\u00e9rique doit garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des flux vid\u00e9os et des \ndonn\u00e9es associ\u00e9es relatives \u00e0 la date, l'heure et \u00e0 l'emplacement de la cam\u00e9ra. Pour les syst\u00e8mes \nanalogiques, le syst\u00e8me de stockage utilis\u00e9 doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 un journal qui conserve la trace de \nl'ensemble des actions effectu\u00e9es sur les flux vid\u00e9os. Pour les syst\u00e8mes num\u00e9riques, ce journal doit \n\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement sous forme \u00e9lectronique.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements \nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au \nParquet.\nArticle 6 : Le responsable du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir \ndans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en \nplace. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des \natteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les \npersonnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatre \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 8 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions de l'article \nL253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 : Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - \nchangement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images \u2013 \nchangement du propri\u00e9taire ou du g\u00e9rant).\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s \nque l'int\u00e9ress\u00e9(e) aura \u00e9t\u00e9 mis(e) \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de \nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (articles L 251 \u00e0 L 255) susvis\u00e9, \nnotamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9s individuelles et en cas de modification des \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e . Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code \nsusvis\u00e9. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du \ntravail, code civil, code p\u00e9nal...).\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la \npr\u00e9fecture.\nArticle 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification ou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00020 - AP 20250109 SASU RESDIDA vu PAS 57\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la \nBretonnerie \u2013 45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un \nexemplaire sera adress\u00e9 \u00e0 monsieur MAILLET Francis.\nFait \u00e0 Tours, le 20/06/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au bureau, \nsign\u00e9\nViolaine de BOURMONT,\n#signature# \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-20-00020 - AP 20250109 SASU RESDIDA vu PAS 58","date":"2025-07-28","first_seen_on":"2025-09-16T03:57:26+00:00","id":"0bd6e4de3b2f4cd4a99af2525fb5ca86af5b22aba03f3198007d908fcfbb0f20","name":"2025-07-28 RAA sp\u00e9cial AP favorable Vid\u00e9oprotection Zone Police 2","pdf_creation_date":"2025-07-28T14:45:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46543/322067/file/2025-07-28%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20favorable%20Vid%C3%A9oprotection%20Zone%20Police%202%20.pdf"}