{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-372\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualit\u00e9 Milieu Aquatiques\n65-2025-12-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24\nnovembre 2008 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 hydro\u00e9lectrique des\nCouscouillets \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie du Gave de Pau pour la mise en jeu\nd'une centrale hydro\u00e9lectrique.  (4 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Strat\u00e9gie\n65-2025-11-28-00004 - 65 SDIF DELEGATION SIGNATURE 281125 (1 page) Page 8\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en\ndemeure \u00e0 l'encontre de la SAS OMYA de respecter les prescriptions\napplicables aux activit\u00e9s d'exploitation d'une carri\u00e8re de marbre\n\"rouge\" au lieu-dit \"Le Pourtaillon\" sur le territoire de la commune de Sost\n(3 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Sous-Pr\u00e9fecture Bagn\u00e8res de\nBigorre\n65-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition de\nl'assiette de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de\nremont\u00e9e m\u00e9canique de la station de Peyragudes (4 pages) Page 14\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-12-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24\nnovembre 2008 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9\nhydro\u00e9lectrique des Couscouillets \u00e0 disposer de\nl'\u00e9nergie du Gave de Pau pour la mise en jeu\nd'une centrale hydro\u00e9lectrique. \nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2008 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9\nhydro\u00e9lectrique des Couscouillets \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie du Gave de Pau pour la mise en jeu d'une centrale hydro\u00e9lectrique. 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2008 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 hydro\u00e9electriquedes Couscouillets \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie du Gave de Pau pour la mise en jeu d'une centralehydro\u00e9lectrique.Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-17 et R181-49 ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la p\u00e9riode2022-2027;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 1985 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9 hydro\u00e9electrique desCouscouillets, sous condition et pour une dur\u00e9e de 40 ans, \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie du Gave dePau pour la mise en jeu d'une entreprise situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Villelongue(Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es) et destin\u00e9e \u00e0 produire de l'\u00e9lectricit\u00e9 en vue de sa vente en tout ou partie \u00e0EDF ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif du 15 d\u00e9cembre 1986 modifiant et compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation du 09 janvier 1985 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-329-14 du 24 novembre 2008 modificatif d'autorisation dedisposer de l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Pau \u00e0 Villelongue au profit de la Soci\u00e9t\u00e9Hydro\u00e9lectrique des Couscouillets ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 octobre 2013 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau mentionn\u00e9e au 2\u00b0du! de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;\n65-2025-12-01-00002\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2008 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9\nhydro\u00e9lectrique des Couscouillets \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie du Gave de Pau pour la mise en jeu d'une centrale hydro\u00e9lectrique. 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 065-2017-06-22-003 du 22 juin 2017 compl\u00e9mentaire d'autorisationde disposer de l'\u00e9nergie des eaux du Gave de Pau au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 Hydro\u00e9lectrique desCouscouillets \u00e0 Villelongue ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Malik Ait-Aissa, directeur d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le dossier de d\u00e9claration de d\u00e9gravement pluriannuel d\u00e9pos\u00e9 en date du 28 f\u00e9vrier 2019 ala suite duquel aucune opposition motiv\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 produite ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'autorisation int\u00e9grant des travauxd'am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9gravement d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire endate du 13/06/2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9lioration de la gestion des s\u00e9diments issus du d\u00e9gravementpluriannuel ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande de renouvellement d'autorisation en date du13/06/2025 est en cours d'instruction ;Consid\u00e9rant que la Soci\u00e9t\u00e9 hydro\u00e9lectrique des Couscouillets \u00e9tait autoris\u00e9e a disposer del'\u00e9nergie du gave de Pau pour la mise en jeu d'une entreprise situ\u00e9e sur la commune deVillelongue (d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es) et destin\u00e9e a la production d'\u00e9lectricit\u00e9 pourune dur\u00e9e de 40 ans, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 1986 ;Consid\u00e9rant que pour finaliser l'instruction de la demande de renouvellement il estn\u00e9cessaire de prolonger l'autorisation en cours ;Sur proposition de monsieur le chef du service Environnement Risques Eau et For\u00eatARR\u00caTEArticle 1er: modification de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif d'autorisation dun\u00b02008-329-14 du 24 novembre 2008La date de fin d'autorisation \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie du gave de Pau pour la mise en jeu d'uneentreprise situ\u00e9e sur la commune de Villelongue (d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es) etdestin\u00e9e \u00e0 la production d'\u00e9lectricit\u00e9 est prorog\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2027.Article 2 : obligationsToutes les autres dispositions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 09 janvier 1985, 15d\u00e9cembre 1986, 24 novembre 2008 et 22 juin 2017 restent applicables.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2008 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9\nhydro\u00e9lectrique des Couscouillets \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie du Gave de Pau pour la mise en jeu d'une centrale hydro\u00e9lectrique. 5\nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Pau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du Codede l'environnement:\u00a2 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sapublication ou de son affichage \u00e0 la mairie. Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 accomplie.* par le titulaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par la voie de l'application T\u00e9l\u00e9recours,accessible par le lien:Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les d\u00e9lais du recours contentieux.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du Code del'environnement).Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet,\u00e0 compter de la miseen service du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que leprojet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleArticle 4 : publication et ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une p\u00e9riode minimale dequatre mois et affich\u00e9 en mairie de Peyrouse pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par le soin du maire.Copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :* Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Argel\u00e9s-Gazost* Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la r\u00e9gion Occitanie,+ Madame la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (service de lajeunesse, de l'engagement et des sports,* Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\u00a2 Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9+ Madame la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation Adour et C\u00f4tiers de l'agence de l'eau Adour-Garonne,\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2008 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9\nhydro\u00e9lectrique des Couscouillets \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie du Gave de Pau pour la mise en jeu d'une centrale hydro\u00e9lectrique. 6\nMonsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la p\u00eache et de la protectiondes milieux aquatiques,Monsieur le pr\u00e9sident du PETR Pays de Lourdes et vall\u00e9es des Gaves, organismecomp\u00e9tent au titre de la GEMAPI sur ce territoire,Monsieur le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental de Cano\u00e9-Kayak,Monsieur le maire de Peyrouse.\nFait\u00e0 Tarbes,le Q | DEF. 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-12-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2008 autorisant la Soci\u00e9t\u00e9\nhydro\u00e9lectrique des Couscouillets \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie du Gave de Pau pour la mise en jeu d'une centrale hydro\u00e9lectrique. 7\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-11-28-00004\n65 SDIF DELEGATION SIGNATURE 281125\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-28-00004 - 65 SDIF DELEGATION SIGNATURE\n281125 8\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es4, Chemin de l'Ormeau65 013 TARBES Cedex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la responsable du Service des Imp\u00f4ts Fonciers (SDIF)des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques des hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nVu l'article L 255 A du livre des proc\u00e9dures fiscales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du 04/06/2021 portant nomination de M. Jean-Ren\u00e9 NOLF en qualit\u00e9 de DirecteurD\u00e9partemental des Finances Publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, responsabledes services fiscaux dansle d\u00e9partement ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Laure LACOU, Inspectrice Principale desFinances Publiques, responsable du SDIF des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, pour liquider et \u00e9mettre les titres deperception mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 255 A du livre des proc\u00e9dures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prendront effet au 01/01/2026.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es. | |Fait \u00e0 Tarbes, le 28/11/2025\nJean-Ren\u00e9 NOLFDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-28-00004 - 65 SDIF DELEGATION SIGNATURE\n281125 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-12-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en\ndemeure \u00e0 l'encontre de la SAS OMYA de\nrespecter les prescriptions applicables aux\nactivit\u00e9s d'exploitation d'une carri\u00e8re de marbre\n\"rouge\" au lieu-dit \"Le Pourtaillon\" sur le\nterritoire de la commune de Sost\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en demeure \u00e0 l'encontre de la SAS\nOMYA de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'exploitation d'une carri\u00e8re de marbre \"rouge\" au lieu-dit \"Le\nPourtaillon\" sur le territoire de la commune de Sost\n10\nE 3 Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEES UID 65/32Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9INSTALLATIONS CLASSEESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-12-01-00001portant lev\u00e9e de mise en demeure \u00e0 l'encontre de la SAS OMYAde respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'exploitation d'une carri\u00e8re demarbre \u00ab rouge \u00bb au lieu-dit \u00ab Le Pourtaillon \u00bb sur le territoire de la commune de SostLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-7 L171-8, L172-1L.511-1, L.514 - 5, L.516-1 et L.516-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b065-2017-03-31-002 du 31 mars 2017 autorisant laS.A. ONYX MARBRES GRANULES (OMG) \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de marbre au lieu-dit \u00ab LePourtaillon \u00bb sur le territoire de la commune de Sost;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b065-2018-10-18-002 du 18 octobre 2018,transf\u00e9rant le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation de la carri\u00e8re de marbre susvis\u00e9e \u00e0 la SAS OMYA;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2023-02-06-00003 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant mise en demeure \u00e0l'encontre de la SAS OMYA de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9sd'exploitation d'une carri\u00e8re de marbre \u00ab rouge\u00bb au lieu-dit \u00ab Le Pourtaillon \u00bb sur leterritoire de la commune de Sost ;\nprefecture@haute -pyrenees \u00a3OUV.TT 1/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en demeure \u00e0 l'encontre de la SAS\nOMYA de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'exploitation d'une carri\u00e8re de marbre \"rouge\" au lieu-dit \"Le\nPourtaillon\" sur le territoire de la commune de Sost\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme \u00c9meline BARRI\u00c8RE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 27 octobre 2025, relatif \u00e0 la visited'inspection du 23 octobre 2025 de l'\u00e9tablissement SAS OMYA, implant\u00e9 lieu-dit \u00ab LePourtaillon \u00bb \u00e0 Sost, proposant la lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeuresusmentionn\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2023-02-06-00003 du 6 f\u00e9vrier2023 portant mise en demeure sont respect\u00e9es ;Sur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nArticle 1:La mesure de mise en demeure notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2023-02-06-00003 du 6 f\u00e9vrier 2023 est lev\u00e9e.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susmentionn\u00e9 est abrog\u00e9.Article 2 : Information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Sost et peut y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie de Sost pendant une dur\u00e9e minimaled'un mois.Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9 par Mme la maire dela commune de Sost et sera envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture : DCPPAT - Bureau environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 3 : Ex\u00e9cution- Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- M. le directeur r\u00e9gional de la DREAL Occitanie,- Mme la maire de la commune de Sost,\nprefecture@hautes-pyren\u00e9es gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en demeure \u00e0 l'encontre de la SAS\nOMYA de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'exploitation d'une carri\u00e8re de marbre \"rouge\" au lieu-dit \"Le\nPourtaillon\" sur le territoire de la commune de Sost\n12\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dontune copie sera adress\u00e9e :pour notification \u00e0 la SAS OMYApour information \u00e0 :- Mme la procureure de la r\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Tarbes,- M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre.Fait \u00e0 Tarbes, le \u00dbPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\na \u2014\n\u2014\n~an,Emeline BARRIERE\nD\u00e9lai et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis\u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratifde Pau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site Internet:http://www/telerecours.fr, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R181-50 du m\u00eame code:1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. Lad\u00e9cision mentionn\u00e9e peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9laide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0et 2\u00b0.Pour les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-51, l'affichage et la publicationmentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux \u00e0 l'auteur dela d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation dud\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\nprefecture@hautes-pyrenees.zouv.frSe  i  Ns \u2014 a\n3/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-12-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant lev\u00e9e de mise en demeure \u00e0 l'encontre de la SAS\nOMYA de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d'exploitation d'une carri\u00e8re de marbre \"rouge\" au lieu-dit \"Le\nPourtaillon\" sur le territoire de la commune de Sost\n13\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-11-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition de\nl'assiette de la taxe communale sur les\nentreprises exploitant des engins de remont\u00e9e\nm\u00e9canique de la station de Peyragudes\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition de l'assiette de la taxe communale\nsur les entreprises exploitant des engins de remont\u00e9e m\u00e9canique de la station de Peyragudes 14\nPREFET PREFETDE LA HAUTE- DES HAUTES-GARONNE PYRENEESLibere\u00e9 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9 Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoralportant r\u00e9partition de l'assiette de la taxe communale sur les entreprisesexploitant des engins de remont\u00e9e m\u00e9canique de la station de Peyragudes\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2333-51 etR. 2333-73 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURANDen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu la lettre du maire de Gouaux-de-Larboust du 11 septembre 2023 sollicitant la mise en\u0153uvre de la proc\u00e9dure d'arbitrage pr\u00e9vue a l'article R. 2333-73 susvis\u00e9, compte tenu dud\u00e9saccord entre sa commune et les autres collectivit\u00e9s concern\u00e9es sur la r\u00e9partition del'assiette de ladite taxe ;Vu l'absence, \u00e0 ce jour, de convention de r\u00e9partition de l'assiette de la taxe communalesur les entreprises exploitant des engins de remont\u00e9e m\u00e9canique, entre les communesde Gouaux-de-Larboust, Germ et Loudervielle, sur le territoire desquelles sontimplant\u00e9es les remont\u00e9es m\u00e9caniques de la station de Peyragudes;\nprefecture@hautes -pyreness qouv fr 123\nN\u00b0 65-2025-11-26-00007\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition de l'assiette de la taxe communale\nsur les entreprises exploitant des engins de remont\u00e9e m\u00e9canique de la station de Peyragudes 15\nConsid\u00e9rant que l'article L. 2333-73 susmentionn\u00e9 pr\u00e9cise qu'en cas de d\u00e9saccord entreles communes, la r\u00e9partition de la taxe est fix\u00e9e par les pr\u00e9fets des d\u00e9partementsconcern\u00e9s, en fonction de l'\u00e9tendue et de la charge d'\u00e9quipement des domainesskiables de chaque commune ;Consid\u00e9rant que la commune de Gouaux-de-Larboust ne se satisfait plus de lar\u00e9partition actuelle, fond\u00e9e sur les ventes en billetterie ; malgr\u00e9 diff\u00e9rentes r\u00e9unions ensous-pr\u00e9fectures, aucun accord n'a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 entre les communes ;Consid\u00e9rant que les communes en question ne supportent pas directement de chargesd'\u00e9quipement des domaines skiables, lesquelles incombent \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Publique Localede Peyragudes, charg\u00e9e de l'exploitation du domaine skiable ;Consid\u00e9rant que la prise en compte de l'\u00e9tendue des domaines skiables peut \u00eatrecaract\u00e9ris\u00e9e au moyen des crit\u00e8res suivants: longueur du domaine skiable enkilom\u00e8tres, surface du domaine skiable en hectares, composition sur le domaine skiabledu parc des remont\u00e9es m\u00e9caniques, puissance \u00e9lectrique des \u00e9quipements pr\u00e9sents surle domaine skiable, puissance \u00e9lectrique pour la production de neige de culture ;Consid\u00e9rant que les crit\u00e8res relatifs \u00e0 l'\u00e9tendue des domaines skiables doivent \u00eatrepond\u00e9r\u00e9s au regard de leur importance dans l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du domaine skiablede Peyragudes;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et de lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - L'assiette de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins deremont\u00e9e m\u00e9canique de la station de Peyragudes est r\u00e9partie entre les communesd'implantation des remont\u00e9es m\u00e9caniques, selon les modalit\u00e9s suivantes :+ 32,78% pour la commune de Gouaux-de-Larboust (versant \u00ab Agudes\u00bb de lastation \u2014 d\u00e9partement de la Haute-Garonne);- 67,22 % pour les communes de Germ et Loudervielle (versant \u00ab Peyresourde \u00bb dela station \u2014- d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es).\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition de l'assiette de la taxe communale\nsur les entreprises exploitant des engins de remont\u00e9e m\u00e9canique de la station de Peyragudes 16\nArt. 2 - Le calcul de la r\u00e9partition vis\u00e9e a l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9tabli selon lesmodalit\u00e9s suivantes :VERSANT AGUDES VERSANT PEYRESOURDECommune Crit\u00e8res Coefficient | Pourcentage] Communes Crit\u00e8res Coefficient | Pourcentagede Gouaux- | exprim\u00e9s en de de taxe apr\u00e8s] de Germ et | exprim\u00e9s en de de taxe apr\u00e8sde-Larboust | pourcentage | pond\u00e9ration | pond\u00e9ration | Loudervielle | pourcentage | pond\u00e9ration | pond\u00e9ration\u00c9TENDUE DU DOMAINE SKIABLELongueur du 31,2 49,06 % 0,1 4,91 % 32,4 50,94 % 0,1 5,09 %domaineskiableSurface du 76,23 42,65 % 0,3 12,80 % 102,49 57,35 % 0,3 17,20 %domaineskiable (ha)Parc des 9 appareils 47,00 % 0,2 9,40 % 10 appareils| 53,00 % 0,2 10,60 %remont\u00e9es (1 tapis, 4 (2 tapis, 2m\u00e9caniques | t\u00e9l\u00e9skis, 2 t\u00e9l\u00e9skis, 3t\u00e9l\u00e9si\u00e8ges t\u00e9l\u00e9si\u00e8gesfixes, 2 fixes, 3t\u00e9l\u00e9si\u00e8ges t\u00e9l\u00e9si\u00e8gesd\u00e9brayables) d\u00e9brayables,1 t\u00e9l\u00e9cabine)Puissance 2 305,3 45,06 % 0,1 4,51 % 2810,6 54,94 % 0,1 \u00a7,49 %\u00e9lectrique KWH/RMdes\u00e9quipementsPuissance 304,5 3,91 % 0,3 117% 7480 96,09 % 0,3 28,83 %\u00e9lectrique | KWH/NEIGE KWH/NEIGEpour laproduction deneige decultureTaux de r\u00e9partition 32,72 % Taux de r\u00e9partition 67,22 %\nArt. 3 - La r\u00e9partition vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut jusqu'au 1\u00b0 octobresuivant la date \u00e9ventuelle d'une convention fixant la r\u00e9partition de l'assiette de la taxeentre les communes int\u00e9ress\u00e9es.Art. 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et les maires de Gouaux-de-Larboust,Germ et Loudervielle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de laHaute-Garonne et des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Fait, le 26 NOV. 2075\nLe pr\u00e9fet de lapr\u00e9fet de la Haute-Garonne\n\u2014ae,\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nion Occitanie,Le pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition de l'assiette de la taxe communale\nsur les entreprises exploitant des engins de remont\u00e9e m\u00e9canique de la station de Peyragudes 17\n= *,-_ = CE L CR! ==, =: = : = = = = \u00ab@= sd = L us 7= = = 1 == = | = CI] sun=\n= = em = 8 : = =e lee!\"=oe\n= = =\u2014_ = as ollCI] == =a amu 7 7= = -_ = | = =o8=Bes =am = = al =1 = mm Fr CR: ==\n7 a.\"=os EL \u2014 = eens=\n= 7 Sun \"el\" \" \"Sels \" Fin\" = 7 7= = = alls 111m mel ae i = = ms aus all = ==  == nu: = =\n= 8 = = D = D ss sole md. | om = \"ss| Eu EE = \u00ab CE ull ==BE sm om sasis\" TM JI \u00b0\u00b0. an, = 2= = | = lola\"\u00a9 M suc\" mm = Li CE sn \"luCRC | == = \u00ab\n\u2014 = 8 = = LE 7 a Mell Eels = a yms = = E = =\n| Ji iF = Ju \"i Cie\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-11-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant r\u00e9partition de l'assiette de la taxe communale\nsur les entreprises exploitant des engins de remont\u00e9e m\u00e9canique de la station de Peyragudes 18","date":"2025-12-02","first_seen_on":"2025-12-02T09:28:42+00:00","id":"0bd7567bf04707f07e0f29278cac610051959c9634d726725b42f5861868e71a","name":"recueil-65-2025-372-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-12-02T08:53:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/22159/157933/file/recueil-65-2025-372-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}