{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b083-2026-049\nPUBLI\u00c9 LE  6 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO /\n2024-173 du 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au\ntitre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif \u00e0\nl'\u00e9laboration du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de\nla ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vall\u00e9e de\nl'Argens (le Gabron, le bras d'alimentation du moulin des Iscles, la\nVern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et\nla grande Garonne) sur les communes de Puget-sur-Argens,\nRoquebrune-sur-Argens et Fr\u00e9jus\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte de\nl'Argens (10 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du VAR / Cabinet du pr\u00e9fet\n83-2026-02-02-00014 - AP-2025-BSP-OP-19 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 14\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-02-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2024-173\ndu 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au\ntitre de l'article L. 211-7 du code de\nl'environnement, relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan\npluriannuel de restauration et d'entretien de la\nripisylve des cours d'eau de petits affluents de la\nbasse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le bras\nd'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de\nde Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de\nVillepey et la grande Garonne) sur les communes\nde Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et\nFr\u00e9jus\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte de l'Argens\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2024-173\ndu 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan\npluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le\nbras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande Garonne)\nsur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fr\u00e9jus\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte de l'Argens\n3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n  \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2024-173 du 20 f\u00e9vrier 2025                        \nd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif \u00e0 \nl'\u00e9laboration du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau \nde petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le bras d'alimentation du moulin \ndes Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande \nGaronne) sur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fr\u00e9jus\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat Mixte de l'Argens\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 120-1 et L123-19-2 relatifs \u00e0  \nl'information et la participation des citoyens, l'article L. 210-1 relatif \u00e0 l'Eau et aux milieux  \naquatiques et marins, les articles L.  211-1 et suivants relatifs au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 la gestion  \nde la ressource, les articles L.  215-14 et suivants relatifs \u00e0 l'entretien et la restauration des  \nmilieux aquatiques, les articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-34 et suivants relatifs \u00e0 la p\u00eache en  \neau douce et \u00e0 la gestion des ressources piscicoles, les articles L. 566-1 et suivants relatifs \u00e0  \nl'\u00e9valuation et la gestion des risques d'inondation et les articles R. 214-88 et suivants relatifs  \naux op\u00e9rations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou urgentes ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2212-2 relatif \u00e0 la  \npolice municipale et les articles L. 5214-1 et suivants relatifs aux communaut\u00e9s de communes  \net L. 5216-1 et suivants relatifs aux communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration ;\nVu le code de justice administrative, et notamment les articles R. 421-1 et suivants relatifs aux  \nd\u00e9lais des recours ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L. 151-36 et suivants et  \nR. 151-31  et  suivants  relatifs  aux  travaux  prescrits  ou  ex\u00e9cut\u00e9s  par  les  d\u00e9partements,  les \ncommunes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de  \nces collectivit\u00e9s ;\nVu  le  code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  notamment  les  articles  L.151-36  \u00e0  L.151-40,  et \nnotamment  l'article  L.151-37  dispensant  d'enqu\u00eate  publique  les  travaux  d'entretien  et  de \nrestauration des milieux aquatiques, sous r\u00e9serves qu'ils n'entra\u00eenent aucune expropriation et  \nque  le  ma\u00eetre  d'ouvrage  ne  pr\u00e9voit  pas  de  demander  de  participation  financi\u00e8re  aux \npersonnes int\u00e9ress\u00e9es ;\n1/10\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2024-173\ndu 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan\npluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le\nbras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande Garonne)\nsur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fr\u00e9jus\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte de l'Argens\n4\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.435-5 et R.435-34 \u00e0  \nR.435-39 relatif \u00e0 l'exercice gratuit du droit de p\u00eache ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution  \ndes travaux publics ;\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et  \nd'affirmation des m\u00e9tropoles ;\nVu  la  loi  n\u00b02015-991  du  7  ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de  la \nR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des  \npaysages ;\nVu  la  loi  n\u00b02017-1838  du  30  d\u00e9cembre  2017  relative  \u00e0  l'exercice  des  comp\u00e9tences  des \ncollectivit\u00e9s  territoriales  dans  le  domaine  de  la  gestion  des  milieux  aquatiques  et  de  la \npr\u00e9vention des inondations ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur  \nPhilippe MAHE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/47/MCI du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Lucien  GIUDICELLI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Var,  sous-pr\u00e9fet  de  \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2019 portant modification statutaire du Syndicat  \nMixte de l'Argens (SMA) sur l'exercice de la comp\u00e9tence gestion des milieux aquatiques et  \npr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation \ndu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  \n2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  16  juillet  2024  portant  agr\u00e9ment  des  statuts  des  associations \nagr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat Mixte de l'Argens, du 19 mars 2024, autorisant l'engagement  \nd'une  proc\u00e9dure  de  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  du plan  pluriannuel  de  restauration  et \nd'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation des b erges et du lit  sur les bassins versants du Cauron, de la  \nRibeirotte,  de  l'Eau  Sal\u00e9e  et  des  affluents  de  l'Argens  en  basse  vall\u00e9e et  autorisant  la \ntransmission du dossier aux services de l'\u00e9tat pour instruction ;\nVu le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 le 10 avril 2024 au guichet  \nunique  de  l'eau  sous  le  n\u00b0  D 2519  /  83-2024-00028  par  le  Syndicat  Mixte  de  l'Argens, \nrepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, M. Didier Bremond, et relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan pluriannuel \nde restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse  \nvall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de de  \nRoquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande Garonne) sur les communes \nde Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fr\u00e9jus ;\n2/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2024-173\ndu 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan\npluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le\nbras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande Garonne)\nsur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fr\u00e9jus\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte de l'Argens\n5\nVu la saisine des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique \u00ab  La \nGaule Roquebrunoise \u00bb et \u00ab  La Gaule de l'Est\u00e9rel  \u00bb en date du 11 juillet 2024, concernant le  \npartage du droit de p\u00eache, en application de l'article R435-35 du code de l'environnement ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la Protection du Milieu  \nAquatique \u00ab La Gaule de l'Est\u00e9rel \u00bb ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de l'association agr\u00e9\u00e9e pour la p\u00eache et la Protection du Milieu  \nAquatique \u00ab La Gaule Roquebrunoise \u00bb ;\nVu la consultation de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, service d\u00e9partemental du Var  en \ndate du 21 novembre 2024 ;\nVu la consultation de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 21 novembre 2024 ;\nVu  la  transmission  au  p\u00e9titionnaire  du  projet  d'arr\u00eat\u00e9  le  30  d\u00e9cembre  2024,  pour \nobservations ;\nVu la transmission des observations du p\u00e9titionnaire en date d u 14 janvier 2025  sur le projet \nd'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu la participation du public, organis\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues par les articles L. 120-1 et L.  \n123-19-2 du code de l'environnement, pour une p\u00e9riode de 21 jours \u00e0 compter du 17 janvier  \n2025 ;\nConsid\u00e9rant les sites Natura 2000  : les ZSC \u00ab  FR 9301626  - Val d'Argens  \u00bb et \u00ab  FR9301627 - \nEmbouchure de l'Argens \u00bb qui interceptent les petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens  \nobjet de la pr\u00e9sente DIG ;\nConsid\u00e9rant les 2 ZNIEFF de type  2, correspondant \u00e0 de vastes ensembles naturels riches et  \npeu modifi\u00e9s qui offrent des potentialit\u00e9s biologiques importantes, \u00ab  la vall\u00e9e de l'Argens  \n(930012479) \u00bb et \u00ab les Maures (930012516) \u00bb ;\nConsid\u00e9rant la dizaine de zones humides recens\u00e9es par l'inventaire d\u00e9partemental des zones  \nhumides, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du r\u00e9seau hydrographique, avec notamment d'importantes  \nzones humides lin\u00e9aires en bordure du fleuve Argens et des rivi\u00e8res de Fournel, de la Vern\u00e8de  \nde Roquebrune et de la Garonne (correspondant \u00e0 leur faci\u00e8s de v\u00e9g\u00e9tation rivulaire), une  \nplaine alluviale aux Ormes sur le Fournel, mais aussi une zone de marais c\u00f4tier au niveau du  \nbras des \u00e9tangs de Villepey, appel\u00e9 la \u00ab Lagune de Villepey \u00bb, g\u00e9r\u00e9e par le Conservatoire du  \nLittoral (260 ha) ;\nConsid\u00e9rant que le programme pluriannuel d'entretien et de restauration des ripisylves des  \npetits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le bras d'alimentation du moulin des  \nIscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande  \nGaronne) sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens  est int\u00e9gralement financ\u00e9 par des  \nfonds publics ;\nConsid\u00e9rant que, de ce fait et en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, \npour  les  secteurs  des  cours  d'eau  non  domaniaux  concern\u00e9es,  le  droit  de  p\u00eache  du \npropri\u00e9taire  riverain  est  exerc\u00e9,  hors  les  cours  attenantes  aux  habitations  et  les  jardins, \ngratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans, par l'association de p\u00eache et de protection du  \n3/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2024-173\ndu 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan\npluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le\nbras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande Garonne)\nsur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fr\u00e9jus\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte de l'Argens\n6\nmilieu aquatique agr\u00e9\u00e9e pour la section de cours d'eau qui la concerne ou, \u00e0 d\u00e9faut, par la  \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de  \nprotection du milieu aquatique ;\nConsid\u00e9rant  que  le  programme  d'entretien  pluriannuel  susvis\u00e9  a  pour  objet  une  gestion \n\u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 211-1 du code de  \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, l'eau fait  \npartie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et le  \nd\u00e9veloppement  de  la  ressource  utilisable,  dans  le  respect  des  \u00e9quilibres  naturels,  sont \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  L.  5214-16  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s \nterritoriales, l'entretien des cours d'eau fait partie des comp\u00e9tences, en mati\u00e8re de gestion  \ndes milieux aquatiques et de pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) d\u00e9finies au I bis de l'article \nL. 211-7 du code de l'environnement, que les communaut\u00e9s de communes exercent de plein  \ndroit en lieu et place de leurs communes membres ;\nConsid\u00e9rant que les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention \ndes  inondations  et,  notamment,  l'entretien  et  l'am\u00e9nagement  des  cours  d'eau  \n(article L211-7 , 2\u00b0), sont exerc\u00e9es, sur les petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le  \nGabron, le bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le  \nbras  de  l'\u00e9tang  de  Villepey  et  la  grande  Garonne) par  le  Syndicat  Mixte  de  l'Argens  en \napplication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2019 ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme d'entretien pluriannuel susvis\u00e9 est justifi\u00e9 par \nla n\u00e9cessit\u00e9 d'entretenir les cours d'eau  de petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le  \nGabron, le bras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le  \nbras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande Garonne), situ\u00e9 sur le territoire du Syndicat Mixte de \nl'Argens,  de  ma\u00eetriser  les  risques  li\u00e9s  aux  inondations,  \u00e0  la  destruction  d'ouvrages  et  aux \n\u00e9volutions  morphologiques  pouvant  porter  atteinte  aux  personnes  et  aux  biens  (s\u00e9curit\u00e9 \npublique), de pr\u00e9server et restaurer le patrimoine naturel mais aussi les fonctions \u00e9cologiques  \ndes cours d'eau, d'am\u00e9liorer le cadre de vie des usagers du territoire ;\nConsid\u00e9rant que les mesures sur lesquelles le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'est  \nengag\u00e9  et  les  prescriptions  techniques  impos\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  de  nature  \u00e0 \npr\u00e9venir les nuisances et r\u00e9duire les impacts hydrauliques et environnementaux sur le milieu  \naquatique ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE :\nArticle 1  er   :   Objet et p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nSont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les  \ntravaux du Plan Pluriannuel de Restauration et d'Entretien (PPRE)  des ripisylves de petits  \naffluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le bras d'alimentation du moulin des Iscles, \nla Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande Garonne),  \n4/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2024-173\ndu 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan\npluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le\nbras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande Garonne)\nsur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fr\u00e9jus\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte de l'Argens\n7\ncorrespondant \u00e0 l'action n\u00b0 46 du Programme d'Actions et de Pr\u00e9vention des Inondations  \n(PAPI) complet, sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la DIG correspond aux cours d'eau de petits affluents de la basse vall\u00e9e de  \nl'Argens (cf. r\u00e9seau hydrographique concern\u00e9 par l'\u00e9tude p. 7 du dossier de DIG). Les lin\u00e9aires  \nde cours d'eau concern\u00e9s par cette DIG sont :\n- Le Gabron (sur un lin\u00e9aire de 1.15 km en amont et un lin\u00e9aire de 850m en aval)\n- Le bras d'alimentation du Moulin des Iscles (1,65 km)\n- La Vern\u00e8de de Roquebrune (sur 2.3 km en aval jusqu'\u00e0 la confluence avec l'Argens)\n- Le Fournel (sur 2 km en aval jusqu'\u00e0 la confluence avec l'Argens)\n- Le bras de l'\u00e9tang de Villepey (sur 2,1 km)\n- La Grande Garonne (1,9 km en aval  jusqu'\u00e0 la confluence avec l'Argens).\nArticle 2 : D\u00e9finition des interventions\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 enti\u00e8re du Syndicat Mixte de l'Argens, qui se \nporte garant des entreprises qu'il emploiera pour les travaux.\nLa r\u00e9alisation des travaux sera confi\u00e9e \u00e0 des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es et form\u00e9es \u00e0 ce type  \nd'intervention dans le cadre de march\u00e9s publics. Une part des travaux pourra \u00e9galement \u00eatre  \nassur\u00e9e  par  des  chantiers  d'insertion  via  des  proc\u00e9dures  contractuelles  (petits  travaux \nd'entretien manuel et petits chantiers de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes) ou \ndirectement en r\u00e9gie pour des op\u00e9rations de haute technicit\u00e9.\nLe  Syndicat Mixte de l'Argens, et en particulier ses \u00ab  techniciens rivi\u00e8re  \u00bb, suivra la bonne  \nr\u00e9alisation des travaux et s'assurera du respect de toutes les prescriptions cit\u00e9es dans le  \ndossier de DIG ainsi que du respect des mesures relatives \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es dans  \nl'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ou dans les fiches par tron\u00e7on. Le Syndicat Mixte de  \nl'Argens sera, en outre, responsable du respect des prescriptions d\u00e9velopp\u00e9es dans l'article 8  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe programme de travaux comporte 2 volets :\n- un  plan  de  restauration  et  d'entretien  de  la  v\u00e9g\u00e9tation  des  cours  d'eau  avec  plusieurs \nniveaux d'intervention en fonction de l'\u00e9tat souhait\u00e9 de la ripisylve apr\u00e8s travaux :\n\u2022 l'intervention minimale et contr\u00f4le r\u00e9gulier\n\u2022 l'entretien s\u00e9lectif qui peut \u00eatre l\u00e9ger, moyen ou intensif\n\u2022 les travaux de reconstitution de ripisylve\n- un plan de lutte contre les esp\u00e8ces envahissantes selon 4 modalit\u00e9s d'intervention choisies  \nen fonction des caract\u00e9ristiques des esp\u00e8ces, des peuplements et de leur contexte :\n\u2022 lutte active,\n\u2022 \u00e9radication pr\u00e9coce\n\u2022 confinement\n\u2022 non-intervention.\n5/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2024-173\ndu 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan\npluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le\nbras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande Garonne)\nsur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fr\u00e9jus\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte de l'Argens\n8\nArticle 3 : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans selon une  \nplanification des op\u00e9rations d\u00e9finie dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au \ntitre de la loi sur l'eau. La d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pourra \u00eatre renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e \nde 5 ans si les travaux concern\u00e9s sont de m\u00eame type et concernent le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre. Pour  \nobtenir ce renouvellement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet sa demande au moins six mois avant la fin \nde validit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  valable  \u00e0  compter  de  la  publication  au  recueil  des  actes \nadministratifs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Autres r\u00e9glementations\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ne  dispense  en  aucun  cas  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  d'obtenir  les  autorisations  requises  par  d'autres \nr\u00e9glementations.\nArticle 5 : Information des riverains\nLes riverains sont inform\u00e9s de la date de commencement des travaux par affichage en mairie  \npar la commune qui les concerne ou par contact direct.\nArticle 6 : Montant du programme d'entretien\nLe montant total pr\u00e9visionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme pluriannuel de  \ngestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur les petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le  \nbras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de  \nl'\u00e9tang  de  Villepey  et  la  grande  Garonne)  pour  la  p\u00e9riode  2024-2033  est  estim\u00e9  \u00e0  295 \n470 \u20ac TTC avec une part restante d'autofinanc ement de 272  971 \u20ac TTC, en consid\u00e9rant les  \ntaux de financement pr\u00e9visionnels.\nArticle 7 : Travaux relevant de la d\u00e9claration\nLes travaux ne relevant pas de l'entretien courant ou n\u00e9cessitant une d\u00e9claration ou une  \nautorisation au titre de la loi sur l'Eau ne sont pas autoris\u00e9s par cette d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat  \ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle   8     :   Prescriptions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux\nPour  l'ensemble  des  secteurs,  le  respect  des  prescriptions  indiqu\u00e9es  dans  le  dossier  de \nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est essentiel. Il sera port\u00e9 une attention particuli\u00e8re aux mesures \nsuivantes :\n\u2022 les travaux d'entretien ne devront pas occasionner de d\u00e9t\u00e9rioration de berges, de  \nb\u00e2timents ou d'ouvrages existants. La circulation des engins sur le sommet des berges  \nsera limit\u00e9e au strict minimum n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du chantier  ; leur circulation  \ndans le lit mouill\u00e9 (vif) du cours d'eau sera interdite,\n\u2022 le ravitaillement des engins et intervention m\u00e9canique sera \u00e0 effectuer en dehors des  \np\u00e9rim\u00e8tres  de  protection  rapproch\u00e9e  (PPR)  des  captages  d'eau  potable  et  sur  un \np\u00e9rim\u00e8tre \u00e9tanche ;\n\u2022 toutes les mesures seront mises en place pour limiter le d\u00e9part dans le cours d'eau des  \nmati\u00e8res en suspension. Tout rejet et ou d\u00e9p\u00f4t susceptibles de polluer la ressource est  \ninterdit ;\n\u2022 l'\u00e9coulement des eaux ne sera pas entrav\u00e9,\n\u2022 le stationnement des engins de chantier doit \u00eatre situ\u00e9 en dehors des p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotection rapproch\u00e9e ;\n6/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2024-173\ndu 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan\npluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le\nbras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande Garonne)\nsur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fr\u00e9jus\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte de l'Argens\n9\n\u2022 le chantier sera maintenu en \u00e9tat constant de propret\u00e9. Les d\u00e9chets divers de chantier  \nseront syst\u00e9matiquement tri\u00e9s, r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s,\n\u2022 apr\u00e8s chaque intervention sur un tron\u00e7on, le chantier sera nettoy\u00e9, les lieux remis en  \n\u00e9tat et les acc\u00e8s r\u00e9tablis,\n\u2022 le stationnement des engins de chantier sur la berge est interdit hors de la p\u00e9riode de  \ntravail. Les engins seront remis\u00e9s \u00e0 une distance suffisante du cours d'eau afin de  \npr\u00e9venir tout risque d'atteinte au milieu,\n\u2022 les cultures et les acc\u00e8s en bord de berges seront pr\u00e9serv\u00e9s,\n\u2022 pour chaque intervention dans le lit du cours d'eau, les zones de fray\u00e8res, les zones de  \ncroissance ou d'alimentation des poissons, crustac\u00e9s et batraciens seront respect\u00e9es et \npr\u00e9serv\u00e9es. Il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 \nfixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.  \n214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement,\n\u2022 les stockages de mat\u00e9riaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des  \ncours d'eau et hors zone inondable. De m\u00eame, les op\u00e9rations de nettoyage, entretien,  \nr\u00e9paration et ravitaillement des engins de chantier et du mat\u00e9riel s'effectueront sur  \ndes aires \u00e9loign\u00e9es du cours d'eau,\n\u2022 une inspection r\u00e9guli\u00e8re des engins et machines pour \u00e9viter les fuites d'hydrocarbures  \ndevra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e ;\n\u2022 un syst\u00e8me de d\u00e9p\u00f4t sur r\u00e9tention pour tous les produits \u00e0 risque devra \u00eatre mis en  \nplace ;\n\u2022 la d\u00e9tention d'un kit anti-pollution sur le chantier afin de contenir une \u00e9ventuelle  \npollution si besoin est obligatoire ;\n\u2022 il convient de d\u00e9finir pr\u00e9alablement au commencement du chantier de l'organisation  \net des mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas de pollution accidentelle. Tout \u00e9coulement  \nou d\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit sera r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 \u00e0  \nl'aide  de  dispositifs  appropri\u00e9s.  Le  service  charg\u00e9  de  la  police  de  l'eau  (ddtm-\nsebio@var.gouv.fr) et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9  \n(sd83@ofb.gouv.fr)  devront  \u00eatre  inform\u00e9s  imm\u00e9diatement  de  tout  d\u00e9versement \naccidentel  de  produit  polluant  dans  les  milieux  aquatiques.  En  cas  de  risque  de \npollution  accidentelle  li\u00e9  \u00e0  la  ressource  en  p\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  de  captage,  il \nconviendra  d'informer  le  responsable  de  la  ressource  et  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  \nd\u00e9partementale du Var de l'ARS PACA aux adresses suivantes :\n- pour les heures et jours ouvr\u00e9s :  ars-paca-dt83-sante-environnement@ars.sante.fr;\n- hors heures et jours ouvr\u00e9s  : Sur le num\u00e9ro d'astreinte de l'ARS PACA au 04 13 55 80 00 et  \nars  -  paca-alerte@ars.sante.fr  \n\u2022 les  travaux  ne  doivent  pas  entra\u00eener  la  diss\u00e9mination  des  esp\u00e8ces  exotiques  \nenvahissantes (EEE). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour  \nl'\u00e9viter. Le rep\u00e9rage de l'ambroisie en bordure de cours d'eau est \u00e0 inclure dans la lutte  \ncontre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (risque d'allergies aux pollens) ;\n\u2022 il  convient  de  g\u00e9rer  les  d\u00e9chets  v\u00e9g\u00e9taux  notamment  ceux  des  plantes  exotiques \nenvahissantes de mani\u00e8re adapt\u00e9e selon l'esp\u00e8ce pr\u00e9sente.  L'entreprise charg\u00e9e des  \ntravaux sera inform\u00e9e de la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ce exotique envahissante, avant d\u00e9marrage \ndes travaux et les travaux adapt\u00e9s en fonction de l'esp\u00e8ce identifi\u00e9e,\n\u2022 concernant le d\u00e9broussaillage, un mat\u00e9riel adapt\u00e9 sera utilis\u00e9 pour limiter au maximum \nles impacts sur la faune. La d\u00e9broussailleuse m\u00e9canique \u00e0 dos, qu'elle soit \u00e9quip\u00e9e  \nd'une  lame  sp\u00e9ciale  ronce,  d'une  lame  disque  ou  d'une  lame  \u00e0  trois  dents,  sera \nprivil\u00e9gi\u00e9e aux outils comme le broyeur-tracteur, l'\u00e9pareuse\u2026\n7/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2024-173\ndu 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan\npluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le\nbras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande Garonne)\nsur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fr\u00e9jus\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte de l'Argens\n10\n\u2022 Pour les travaux en zone Natura 2000 , il convient de respecter les mesures suivantes  \nd\u00e9crites dans la fiche synth\u00e9tique d'incidences Natura 2000 :\n\u25aa Mesure  ME1. \u00c9viter les interventions dans les secteurs sensibles, et prendre en  \ncompte  les  vigilances  d\u00e9taill\u00e9es  :  absence  d'interventions  dans  les  secteurs \nidentifi\u00e9s  comme  sensibles  sauf  intervention  d'urgence,  pr\u00e9cautions  \nparticuli\u00e8res concernant l'abattage d'arbre en site Natura 2000 pour  pr\u00e9venir  \ntout impact sur les insectes saproxyliques, les oiseaux cavicoles, les chiropt\u00e8res.\n\u25aa Mesure ME2. Conservation de zones non trait\u00e9es\n\u25aa Mesure MR1. Att\u00e9nuations des incidences en cas d'abattage d'arbres s\u00e9nescents/ \n\u00e0 cavit\u00e9, en adaptant la p\u00e9riode d'intervention pour limiter le d\u00e9rangement et  \nles risques d'impact.\n\u25aa Mesure MR2. Choix d'un calendrier d'intervention optimal (phasage des travaux)\n\u25aa Mesure MR3. Adaptation des op\u00e9rations dans le respect de l'environnement\n\u25aa Mesure MR4. Mesures pr\u00e9ventives vis-\u00e0-vis des esp\u00e8ces exotiques envahissantes  \nou des agents pathog\u00e8nes\n\u25aa Mesure  MR5.  Privil\u00e9gier  les  acc\u00e8s  existants  et  le  d\u00e9bardage  alternatif sur  les \nsecteurs sensibles.\n\u25aa Mesure MA1. Validation des plans de travail par un expert en \u00e9cologie et visite  \npr\u00e9alable avec un agent de l'animation Natura 2000 pour identifier/pr\u00e9ciser les  \nenjeux et zones \u00e0 traiter et le risque \u00e0 intervenir\n\u25aa Mesure MA2. Audit avant travaux avec balisage des zones sensibles\n\u25aa Mesure MA3. Suivi \u00e9cologique des incidences\n\u2022 Concernant les secteurs en zone de sensibilit\u00e9 tortue d'Hermann, il est imp\u00e9ratif de  \nprendre en compte le protocole de r\u00e9duction des impacts sur la tortue d'Hermann en  \nannexe 4 de la notice d'incidences Natura 2000. Avant chaque intervention dans un tel \nsecteur il conviendra de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'intervention avec notamment la  \nprise en compte des p\u00e9riodes de moindre impact et des donn\u00e9es de pr\u00e9sence/densit\u00e9  \nconnues  (donn\u00e9es  SILENE  a  minima).  Selon  les  cas  un  passage  avec  des  chiens \nsp\u00e9cialement cr\u00e9anc\u00e9s peut s'av\u00e9rer utile pour r\u00e9cup\u00e9rer les tortues en amont des  \ninterventions.\nLe service eau et biodiversit\u00e9 devra \u00eatre pr\u00e9venue 15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux aux \nadresses suivantes : ddtm-sebio@var.gouv.fr et ddtm-biodiv@var.gouv.fr, en pr\u00e9cisant \u00e9galement \nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues si intervention en zone de sensibilit\u00e9 tortues d'Hermann.\nLes comptes rendus de chantier, incluant le suivi des mesures de biodiversit\u00e9 seront envoy\u00e9s \u00e0 \nces m\u00eames adresses.\nArticle   9     :   D\u00e9claration des incidents et des accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou  \nincidents  int\u00e9ressant  les  installations,  ouvrages,  travaux  ou  activit\u00e9s  faisant  l'objet  de  la \npr\u00e9sente  autorisation  administrative,  qui  sont  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre ou faire \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,  \npour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe  p\u00e9titionnaire  demeure  responsable  des  accidents  ou  dommages  qui  seraient  la  \ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n8/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2024-173\ndu 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan\npluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le\nbras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande Garonne)\nsur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fr\u00e9jus\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte de l'Argens\n11\nArticle   10     :   Droit de passage\nPendant la dur\u00e9e des travaux du plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve  \ndes petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le bras d'alimentation du moulin  \ndes Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande  \nGaronne) sur le territoire du Syndicat Mixte de l'Argens , les propri\u00e9taires sont tenus de laisser  \npasser  sur  leurs  terrains  les  fonctionnaires  et  les  agents  charg\u00e9s  de  la  surveillance,  les \nentrepreneurs  ou  ouvriers,  ainsi  que  les  engins  m\u00e9caniques  strictement  n\u00e9cessaires  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres.\nCette obligation de libre passage s'applique autant que possible en suivant la rive du cours  \nd'eau et en respectant les arbres et plantations existants.\nL'obligation de passage des engins ne s'applique toutefois pas aux terrains b\u00e2tis ou clos de  \nmurs \u00e0 la date du 3 f\u00e9vrier 1995, ainsi qu'aux cours et jardins attenants aux habitations.\nArticle   11     :   Partage du droit de p\u00eache\nEn application de l'article R. 435-36 du code de l'environnement, l'association agr\u00e9\u00e9e pour la  \np\u00eache et la protection du milieu aquatique  \u00ab La Gaule de L'Est\u00e9rel\u00bb et l'association agr\u00e9\u00e9e  \npour la p\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique \u00ab  La Gaule Roquebrunoise \u00bb n'ayant pas  \ndemand\u00e9  \u00e0  exercer  le  droit  de  p\u00eache  des  propri\u00e9taires  riverains,  ce  droit  revient  \u00e0  la \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et les milieux aquatiques du Var sur les sections de  \ncours  d'eau  des  petits  affluents  de  la  basse  vall\u00e9e  de  l'Argens  (le  Gabron,  le  bras \nd'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang  \nde Villepey et la grande Garonne)  concern\u00e9es par le programme d'entretien  pendant une  \np\u00e9riode de 5 ans \u00e0 compter de l'ach\u00e8vement des op\u00e9rations d'entretien, en application de  \nl'article R. 435-37 du code de l'environnement.\nL'exercice gratuit du droit de p\u00eache ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et  \nles jardins.\nPendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droit  \nd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.\nArticle   12     :   Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\nSi le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement n'est pas  \nassur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9  \ncompl\u00e9mentaire toutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires, en application de l'article  R214-\n39 du code de l'environnement.\nArticle   13     :   Caducit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d 'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral deviendra caduque si les travaux ou actions qu'elle  \nconcerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de r\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai  \nd'un an \u00e0 compter de la parution de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle   14     :   Publication et information des tiers\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9claration  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nEn application de l'article R. 435-39 du code de l'environnement :\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, dans les mairies  \ndes communes de  Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fr\u00e9jus .  \u00c0 l'issue de la  \n9/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2024-173\ndu 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan\npluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le\nbras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande Garonne)\nsur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fr\u00e9jus\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte de l'Argens\n12\np\u00e9riode d'affichage, les maires des communes concern\u00e9es en dresseront un proc\u00e8s-\nverbal qu'ils adresseront \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du  \nVar ;\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est en outre publi\u00e9 dans deux journaux locaux, aux frais du  Syndicat \nMixte de l'Argens ;\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la f \u00e9d\u00e9ration du Var pour la p\u00eache et la protection du  \nmilieu aquatique du Var ;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du  \nVar, pendant une dur\u00e9e minimale de six mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs.\nLe plan pluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau d es petits  \naffluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le bras d'alimentation du moulin des Iscles, \nla Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande Garonne) , \nobjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, sera tenu \u00e0 disposition du  \npublic et consultable au si\u00e8ge du Syndicat Mixte de l'Argens.\nArticle   15     :   Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.421-1  du  code  de  justice  administrative,  la \npr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, \naccessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans  \nle m\u00eame d\u00e9lai. Ce recours administratif fait courir le d\u00e9lai du recours contentieux \u00e0 compter  \nde son rejet explicite ou implicite.\n  Article   16     :   Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de  \nla  mer  du  Var,  les  maires  des  communes  de  Puget-sur-Argens,  Roquebrune-sur-Argens  et \nFr\u00e9jus, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection du Milieu  \nAquatique du Var  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information :\n\u2022 au directeur de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse ;\n\u2022 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Var ;\n\u2022 au chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;\n\u2022 au directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du Var ;\n\u2022 au directeur de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du  \nlogement Provence Alpes C\u00f4te d'Azur ;\n\u2022 au directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur ;\nFait \u00e0 Toulon, le 20 f\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\n10/10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2024-173\ndu 20 f\u00e9vrier 2025 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan\npluriannuel de restauration et d'entretien de la ripisylve des cours d'eau de petits affluents de la basse vall\u00e9e de l'Argens (le Gabron, le\nbras d'alimentation du moulin des Iscles, la Vern\u00e8de de Roquebrune, le Fournel, le bras de l'\u00e9tang de Villepey et la grande Garonne)\nsur les communes de Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens et Fr\u00e9jus\nB\u00e9n\u00e9ficiaire\u00a0: Syndicat Mixte de l'Argens\n13\nPr\u00e9fecture du VAR\n83-2026-02-02-00014\nAP-2025-BSP-OP-19 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-02-02-00014 - AP-2025-BSP-OP-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-BSP-OP-19\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon  \nBABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 avril 2024 portant nomination de Mme  \nJos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du  \npr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/75/MCI/MCI  du  17  d\u00e9cembre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature \u00e0 Mme Jos\u00e9phine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du pr\u00e9fet du  \nVar ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 24 janvier 2026, formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale du Var, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des  \nimages  au  moyen  de  deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  drones  aux  fins  de  r\u00e9aliser  des \nop\u00e9rations de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de surveillance , autour de la maison d'arr\u00eat de \nDraguignan, du samedi 7 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 20h00 au dimanche 8 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 02h00 ;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aux forces \nde s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans le cadre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou  \ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,  \nd'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants , de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-02-02-00014 - AP-2025-BSP-OP-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nConsid\u00e9rant que les services de police ont conduit de nombreuses op\u00e9rations visant \u00e0 lutter  \ncontre le trafic de stup\u00e9fiants aux abords de la maison d'arr\u00eat de Draguignan et le survol de  \nl'\u00e9tablissement par drone \u00e0 des fins de livraison  ; que le 6 octobre 2025, un drone a \u00e9t\u00e9  \nobserv\u00e9  survolant  la  maison  d'arr\u00eat  de  Draguignan  ;  que  le  26  novembre  2025,  trois  \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es alors qu'elles s'appr\u00eataient \u00e0 effectuer une livraison \u00e0 un  \nd\u00e9tenu au moyen d'un drone ; que le 11 d\u00e9cembre 2025, un drone survolant la maison d'arr\u00eat  \na \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 mais n'a pu \u00eatre intercept\u00e9  ; que le 20 janvier 2026, la police a saisi deux sacs  \ncontenant notamment un drone appartenant \u00e0 trois individus mis en fuite sur la RD 57  ; que \nl'un de ces trois individus a \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 et interpell\u00e9 dans un v\u00e9hicule stationn\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9,  \npar une patrouille de passage ; que ce m\u00eame jour, une personne a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e et interpell\u00e9e \npar la police nationale pour d\u00e9tention et consommation de produits stup\u00e9fiants dans un  \nv\u00e9hicule stationn\u00e9 aux abords de la maison d'arr\u00eat de Draguignan ; que celle-ci a d\u00e9clar\u00e9  \navoir transport\u00e9 dans son v\u00e9hicule des personnes de la commune de Fr\u00e9jus pour effectuer  \nune livraison par drone ;  \nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre de  \ndisposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la  \nconfiguration particuli\u00e8re des lieux, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des  \na\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant  \nde parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans la  \nzone  strictement  d\u00e9finie  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  en  annexe ; que  les  lieux  surveill\u00e9s  sont \nstrictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes  que l'usage \ndes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de  \nd\u00e9roger  au  principe  d'information  du  public  d\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en \ncontradiction avec les finalit\u00e9s pour lesquelles le dispositif est autoris\u00e9  ; que cependant, cet  \narr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Var ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er \u2013  La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction \ninterd\u00e9partementale de la Police Nationale du Var, sont autoris\u00e9s au titre de la lutte contre le \ntrafic de stup\u00e9fiants dans la zone autour de la maison d'arr\u00eat de Draguignan  du samedi 7  \nf\u00e9vrier 2026 \u00e0 22 heures au dimanche 8 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 02 heures.\nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements  \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 er est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur un drone DJI Mavic 3T et sur un drone  \nDJI Mavic 4T.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan  \njoint en annexe, zone situ\u00e9e dans le secteur Avenue Fred Scamaroni Draguignan (83300) .\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-02-02-00014 - AP-2025-BSP-OP-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nArticle 4\u2013   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sera  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de  Toulon dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  6  \u2013  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  du  Var et  le  directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  Police  Nationale  du  Var,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToulon, le 02 f\u00e9vrier 2026\nLe Pr\u00e9fet\n    Sign\u00e9\nSimon BABRE\nPr\u00e9fecture du VAR - 83-2026-02-02-00014 - AP-2025-BSP-OP-19 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T16:13:26+00:00","id":"0bd85c813ae823e2657f7809cb99c8ae71a7d0c6de1b906a67def0c007e3d03c","name":"RAA N\u00b049 du 6 f\u00e9vrier 2026 SPECIAL","pdf_creation_date":"2026-02-06T15:36:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/44853/292744/file/RAA%20N%C2%B049%20du%206%20f%C3%A9vrier%202026%20SPECIAL.pdf"}