{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-022\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / SIDPC\n71-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant (4 pages) Page 3\n71-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente\ncession transport et port d'artifices (4 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-01-22-00005\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant 3\nPREFET CabiDE SAONE-ET-LOIRE a abinesBu Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection CivilesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2026/011portant interdiction temporaire de la vente au d\u00e9tail des combustibles domestiqueset des produits p\u00e9troliers ainsi que leur transport dans tout r\u00e9cipient transportableLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code p\u00e9nal, notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L122-1;. VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-1557 du 10 novembre 2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages de transportet de distribution ainsi qu'\u00e0 l'installation des appareil et mat\u00e9riels concourant \u00e0 l'utilisationdes gaz combustibles ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M.Dominique DUFOUR, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire;CONSID\u00c9RANT que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0emporter et de transport ;CONSID\u00c9RANT que le quartier des Saugeraies/Gautriat de M\u00e2con, est p\u00e9riodiquementaffect\u00e9 par des \u00e9pisodes de violences urbaines;CONSID\u00c9RANT que ce quartier subit, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026, une recrudescencedes actes de vandalisme;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la suite d'une op\u00e9ration anti-criminalit\u00e9, men\u00e9e le 21 janvier 2026, cem\u00eame quartier conna\u00eet actuellement de tr\u00e8s fortes tensions;CONSID\u00c9RANT, par voie de cons\u00e9quence, le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, sur facommune de M\u00e2con et ses environs, durant ces prochains jours,CONSID\u00c9RANT que ces risques demeurent et que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant 4\ndes biens et pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 l'ordre public, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer la vente,le transport et l'utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limit\u00e9esdans le temps et adapt\u00e9es ;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1La vente au d\u00e9tail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitsp\u00e9troliers dans tout r\u00e9cipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sontinterdits du jeudi 22 janvier 2026 \u00e0 15h00 jusqu'au lundi 26 janvier 2026 \u00e0 08h00.Article 2Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables aux territoires des communes de M\u00e2con,Charnay-l\u00e8s-M\u00e2con et Sanc\u00e9.Article 3Sont exclus des dispositions de l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les exploitants agricoles enactivit\u00e9 pour lesquels la r\u00e9alisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit p\u00e9trolier de leurs mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 professionnelle.Sont \u00e9galement exclus des dispositions de l'article 1\u00b0, tous les employ\u00e9s d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburantsdans des mat\u00e9riels et/ou outils est requise.Article 4En cas d'urgence, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions de l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,apr\u00e8s autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.Article 5Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter l'interdiction \u00e9nonc\u00e9e au 3\u00b0 alin\u00e9a de l'article1%.Article 6Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlessusvis\u00e9s du code p\u00e9nal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce m\u00eame code.Article 7Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d'application imm\u00e9diate d\u00e8s sa publication. Il estconsultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.\n213\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant 5\nArticle 8La directrice de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'arrondissement de Macon, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale et les maires des communes de Macon, Charnay-l\u00e8s-M\u00e2con et Sanc\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait a Macon, le 22 janvier 2026Le pr\u00e9fet,\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2014 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas \u2014 BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant 6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente de carburant 7\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-01-22-00004\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices 8\nPREFET CabiDE SAONE-ET-LOIRE a abinetLibert\u00e9 Direction des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 7 Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civilesralerntite\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2026/012portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, duport et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements a risques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme SalwaPHILIBERT, Directrice de cabinet;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre desmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesuresadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourcons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-cir\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitutionde ph\u00e9nom\u00e8nes de bandes;\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices 9\nCONSIDERANT que le quartier des Saugeraies/Gautriat de Macon, est p\u00e9riodiquement affect\u00e9 par des\u00e9pisodes de violences urbaines;CONSID\u00c9RANT que ce quartier subit, depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2026, une recrudescence des actes devandalisme;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 la suite d'une op\u00e9ration anti-criminalit\u00e9, men\u00e9e le 21 janvier 2026, ce m\u00eamequartier conna\u00eet actuellement de tr\u00e8s fortes tensions;CONSID\u00c9RANT, par voie de cons\u00e9quence, le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, sur la communede M\u00e2con et ses environs, durant ces prochains jours,CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent auxviolences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timentspublics;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant lesd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre devictimes;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurantsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 (le p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che, la batterie, la batterie n\u00e9cessitantUn support externe, la combinaison, la combinaison n\u00e9cessitant un support externe, le p\u00e9tard a\u00e9rien, lep\u00e9tard \u00e0 composition flash, la fus\u00e9e, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsique les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interditsdu jeudi 22 janvier 2026 \u00e0 15 heures jusqu'au lundi 26 janvier 2026 \u00e0 8 heures sur les communes deM\u00e2con, Charnay-l\u00e8s-M\u00e2con et Sanc\u00e9.Article 2L'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du17 d\u00e9cembre 2021 (le p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che, la batterie, la batterie n\u00e9cessitant un support externe, lacombinaison, la combinaison n\u00e9cessitant un support externe, le p\u00e9tard a\u00e9rien, le p\u00e9tard \u00e0 compositionflash, la fus\u00e9e, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices dedivertissement F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits du jeudi 22 janvier2026 \u00e0 15 heures jusqu'au lundi 26 janvier 2026 \u00e0 8 heures sur la voie publique ou en direction del'espace public sur les communes de M\u00e2con, Charnay-l\u00e8s-M\u00e2con et Sanc\u00e9.Article 3Par d\u00e9rogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices 10\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4, ainsi que desarticles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dansle cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation sontautoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 4Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s ducode p\u00e9nal.Article 5Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d'application imm\u00e9diate d\u00e8s sa publication. Il est consultablesur le site internet des services de l'\u00c9tat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 6La directrice de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'arrondissement de M\u00e2con, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale et les maires des communes de M\u00e2con, Charnay-l\u00e8s-M\u00e2con et Sanc\u00e9 sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 M\u00e2con, le 22 janvier 2026Le pr\u00e9fet,\n}\nVoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 \u2014 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-\u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices 11\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation achat vente cession transport et port d'artifices 12","date":"2026-01-22","first_seen_on":"2026-01-22T13:53:12+00:00","id":"0bdb4f10ca7bd92470c190abcfcf146beb96c1648451ddee1413c1a27ec8e575","name":"recueil-71-2026-022-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-01-22T13:00:33+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-22T13:00:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/35983/302269/file/recueil-71-2026-022-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}